Le règlement de Mareuil-le-Port, texte intégral

UE, UZ et UZi - Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations Paragraphe non règlementé.

UE, UZ et UZi - Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

2.1. Sont interdits dans toute la zone U : 1. Les commerces et activités de services supérieurs à 300 m² de surface de plancher ; 2. Les constructions à usage d’habitation sans rapport avec des besoins de gardiennage ou de surveillance des

silos agricoles ; 3. L'ouverture de carrières, l'extension des carrières existantes et la poursuite de l'exploitation des carrières

existantes à l'échéance de leur autorisation. 4. Toutes constructions à moins de 5 mètres des rives des cours d’eau, ruisseaux ou fossés. 5. Les terrains de camping et les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL) au sens du code de l’urbanisme ; 6. Le garage collectif des caravanes hormis sur les aires aménagées et sur les terrains où est implantée la

construction achevée constituant la résidence de l'utilisateur, 7. Toutes constructions, déblais, remblais, travaux et installations de quelque nature qu’ils soient interdits dans

le règlement du Plan de Prévention des Risques de Glissement de terrain en vigueur.

Règlement des zones urbaines (U)

2.2. Sont admises sous conditions les occupations ou utilisations du sol ci-après : Pour mémoire, tout ce qui n’est pas interdit où soumis à conditions particulières est autorisé.

Généralités applicables à l’ensemble de la zone : 1. Dans la zone d’aléa du règlement du Plan de Prévention des Risques de Glissement de terrain en vigueur,

les seules constructions, déblais, remblais, travaux et installations autorisées sous réserve de respecter le règlement du PLU ; 2. Les exhaussements et affouillements des sols à condition qu'ils soient nécessaires à la réalisation des types d'occupation du sol autorisés et/ou qu'ils soient justifiés par la nature du sol ou la topographie des lieux ; 3. En cas de sinistre, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, dès lors qu’il a été régulièrement édifié, hormis pour les constructions ne répondant pas à la vocation de la zone ; 4. Les modifications et extensions des bâtiments et installations existants interdits au paragraphe précédent à condition que les modifications entreprises soient légères, qu’elles ne soient pas susceptibles d’aggraver le danger ou les inconvénients pour le voisinage (insalubrité, nuisances sonores, pollution, bruit, …), ou qu’elles s’accompagnent de la mise en œuvre des dispositions nécessaires pour éviter l’aggravation des nuisances ; 5. Les constructions à usage commerciale, artisanale ou industrielle à condition que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d'éviter des pollutions, des nuisances ou des dangers éventuels non maîtrisables après épuration ou traitement adapté ; 6. Le stockage et le dépôt de matériaux à condition d'être :

• Lié à une activité existante ; • Ou lié au système de chauffage (stockage du bois) ; • Ou compatible avec les constructions à usage d’habitation ; • Ou lié à un chantier. 7. Les opérations, constructions et installations inscrites en emplacements réservés ; 8. Les constructions précaires et temporaires liées à un évènement ; 9. Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sous réserve : • Qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des

habitants de la zone ; • Que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux

environnants et permettre d'éviter des pollutions, des nuisances ou des dangers éventuels non maîtrisables après épuration ou traitement adapté.

Sont autorisés, dans le secteur UZi : Toutes constructions, extensions, remblais, travaux et installations à condition d’être autorisé : • Dans le règlement du la zone U ; • Dans le règlement du Plan de Prévention contre le risque Inondation en vigueur en fonction de la zone d’aléa.

Concernant les constructions et installations publiques ou répondant à l’intérêt général : Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

UE, UZ et UZi - Paragraphe 3 : Mixité fonctionnelle et sociale Paragraphe non règlementé.

Règlement des zones urbaines (U)

2.1. Les dispositions du présent article s’appliquent par rapport : • Aux voies et emprises existantes, à modifier ou à créer, publiques ou privées, ouvertes à la circulation ; • Au nu de la façade de la construction dans le cas d’un débord de toiture ou de saillie inférieur ou égal à 0.60

mètre ; • En tout point de la construction, si le débord de toiture ou la saillie est supérieur à 0.60 mètre.

L’alignement se mesure à partir de la limite des voies et emprises existantes, à modifier ou à créer, publiques ou privées, ouvertes à la circulation. Ces règles d’alignement par rapport aux voies et emprises publiques ne s’appliquent pas aux passages et cheminements réservés aux piétons, ceux-ci n’étant pas considérés comme des voies.

2.2. Les constructions et installations doivent observer un recul minimal de :

Règles d’implantation par secteur de la zone U du PLU

Différents secteurs UE UZ UZi

Avec un recul similaire à celles des façades des constructions riveraines (au moins un angle de la façade devra être dans cet alignement – ex. l’angle de la façade la plus proche de la X voie publique)

XX

En observant un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement

X

XX

2.3. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas : • Pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d'infrastructure et au

fonctionnement du service public si elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

• Pour les équipements d'intérêt général ;

• Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux ouvrages de transport d’électricité Haute Tension B (tension > 50 kV).

Règlement des zones urbaines (U)

En cas de reconstruction d'un bâtiment détruit ou démoli, il pourra être autorisé des implantations : • Soit à l'alignement de la voie,

• Soit à l'identique de son implantation avant démolition.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Les dispositions du présent article s'appliquent en tout point de la construction. L’implantation est mesurée en tout point de la construction à partir de la limite séparative (latérale ou de fond de parcelle).

3.1. Les constructions et installations devront s’implanter : Règles d’implantation par secteur de la zone U du PLU

Différents secteurs UE UZ UZi

Implantation sur au moins une limite séparative

X

X

X

Implantation en observant une marge de recul d’au moins 5 mètres

X

X

X

3.2. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas : • Cette disposition peut ne pas être appliquée pour les constructions travaux ou ouvrages constituants des

équipements publics ou d’intérêt collectif liés à la présence des cours d'eau ;

• Pour les annexes ;

• En cas de sinistre, la reconstruction à l’implantation initiale est autorisée pour les constructions régulièrement édifiées ;

• Les silos agricoles devront être implantés à une distance telle des limites de propriété que leur implantation ou leur extension ne soient pas susceptibles de grever les propriétés voisines appartenant à des tiers d'aucune servitude d'éloignement prévue par la réglementation en vigueur.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ Paragraphe non réglementé.

1.1. Rappel : La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau du terrain naturel avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. Elle est calculée par différence entre le niveau moyen du terrain d'assiette de la construction et le point le plus haut du plan de toiture (faîtage ou sommet de l'acrotère).

De manière à limiter les remblais qui ne sont pas nécessaires à la construction, le plancher du premier niveau habitable ne devra pas se situer à plus d’un mètre au-dessus du terrain naturel, sauf dans la zone UZi où le PPRi peut imposer des règles différentes.

1.2 La hauteur des constructions :

Hauteur maximale par secteur de la zone U du PLU

Différents secteurs UE UZ UZi

Les bâtiments professionnels sont limités à 9 mètres maximum au faitage ou au sommet de l’acrotère

X

XX

Les constructions à usage d’habitation sont limitées 9 mètres au faitage ou au sommet de

l’acrotère

X

La hauteur maximale n’est pas règlementée :

XX

• Pour les antennes et d’une manière générale pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d'infrastructure et au fonctionnement du service public ou d'intérêt général ;

• Les locaux techniques, éléments de superstructure (cheminée, cage d'escalier, machinerie d'ascenseur, appareillage de climatisation).

4.1. Règles d’emprise maximale Il devra être préservé, pour les nouvelles constructions, au minimum 15% de la surface de l’unité foncière en espace non imperméabilisé (cf. règle concernant le pourcentage de surface éco-aménageable).

Emprise au sol maximum par secteur de la zone U du PLU

Si la parcelle est inférieure à 600 m² alors l’emprise au sol cumulée des constructions est limitée à 85%. Au-delà de 601 m² l’emprise au sol cumulée des constructions est limitée à 75%. L’emprise au sol des constructions, extensions et annexes est limitée conformément à la règlementation du PPRi. Les dispositions de ce dernier s’appliquent.

Différents secteurs UE UZ UZi X X X

4.2. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas : • Concernant des travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions aux personnes à

mobilité réduite. Ceux-ci pourront déroger aux règles d’emprise maximale ; • Pour les bâtiments passifs ou bâtiments à énergie positive ; • Pour les constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

ASPECT DES CONSTRUCTIONS

1.1. Adaptation au terrain naturel L’implantation des constructions devra s’adapter au terrain naturel. Le plancher du premier niveau habitable de la construction ne devra pas se situer à plus d’un mètre au-dessus du point bas du terrain naturel (y compris pour les terrains en pente). Cette règle ne s’applique pas aux secteurs UZi où le règlement du PPRi peut prévoir d’autres dispositions.

Règlement des zones urbaines (U)

1.2. Réhabilitations / rénovations. Les projets de transformation, de restauration, de surélévation ou d’extension devront s’harmoniser avec l’architecture du bâtiment concerné et des constructions avoisinantes si celles-ci constituent une référence. Dans le cas d’extension de construction existante, l’intégration au volume principal sera recherchée et l’unité architecturale préservée. Des prescriptions particulières pourront être imposées :

• Maintien des pentes de toitures,

• Maintien des modénatures, chaînages d’angle, entourage des ouvertures, etc.

1.3. Extension des constructions - Garages et annexes Ils devront être traités en harmonie avec la construction principale et les constructions avoisinantes, tant par leur volume et leur pente de toiture, que par la nature des matériaux utilisés et leurs ouvertures.

1.4. Toitures La pente des toitures et la direction des faîtages doivent être déterminées en tenant compte des éléments correspondants des bâtiments voisins, ou des courbes de niveau. D'autres types de toitures pourront être autorisés au vu d'un projet architectural de qualité ou de forme urbaine contemporaine.

Les couvertures des bâtiments à usage d’habitation, doivent être dans les teintes terres cuites ou ardoisées. Ces dispositions ne s'appliquent ni aux toitures plates, ni aux toitures végétalisées, ni aux vérandas, ni aux dispositifs de production d'énergies renouvelables (panneaux solaires et photovoltaïques notamment).

Pour mémoire, la législation en vigueur ne permet pas d’interdire les toitures végétalisées, car celles-ci évitent l’émission de gaz à effet de serre et favorisent la retenue des eaux pluviales.

1.5. Murs / Revêtements extérieurs L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, ou agglomérés de ciment par exemple) est interdit. Les bardages d’aspect en tôles, bac acier sont interdits sauf pour les bâtiments agricoles et les abris de jardin. Les bâtiments en bois formés de rondins sont interdits. Ce style architectural ne représente pas la région. L’isolation extérieure par bardage sur une maçonnerie traditionnelle pourra être admise dans le cadre d’un projet de qualité.

Pour les bâtiments à usage d’habitation, les enduits teintés le seront en harmonie avec l’environnement bâti. Un traitement harmonieux de toutes les façades y compris de celles des annexes accolées ou proches du bâtiment principal doit être privilégié. La couleur des enduits ou bardages doit correspondre à des teintes de bois, de pierre, de sable, de terre cuite ou d’ocre naturel. Cette règle ne s’applique pas aux silos à grains.

1.6. Devantures des magasins, bureaux, équipements publics Lorsque le bâtiment à construire a pour objet l’installation d’un équipement commercial ou artisanal, un travail de composition architecturale devra être mené. Les prescriptions suivantes devront être respectées : l’usage de la couleur unique rappelant l'enseigne est interdit. La couleur générale du bâtiment devra rester en cohérence avec l’environnement bâti et le contexte urbain. À défaut, la palette des gris devra être utilisée.

1.7. Antennes paraboliques et Wi-Fi - Coffrets de pompes à chaleur - coffrets de climatisation Il est interdit de fixer les paraboles, coffrets de pompe à chaleur et de climatisation en applique sur les façades sur la rue ou les voies ouvertes à la circulation, sauf impossibilité technique justifiée. Si ces coffrets de pompe à chaleur ou de climatisation sont visibles depuis l’espace public, ils devront être dissimulés derrière un cache ou tout autre élément ayant le même résultat. Les caches ne pourront pas être de couleur blanc pur.

1.8. Clôtures sur les voies publiques Les clôtures, qu’elles soient minérales ou végétales ne devront pas gêner la visibilité aux carrefours. Si la clôture riveraine sur voie publique à une hauteur différente du maximum autorisé dans le règlement du PLU, le projet peut s’adapter aux clôtures voisines. La rénovation d’un mur de clôture ne répondant pas aux exigences précisées ci-après est possible si cette rénovation est faite à l’identique (hauteur et composition de la clôture). Dans tous les cas les clôtures en limite séparative de fond de jardin (donnant sur les espaces naturels ou agricoles) devront être perméables au passage de la petite faune (Hérisson…).

Règlement des zones urbaines (U)

Règles de hauteur maximale pour les clôtures sur les voies publiques par secteur de la zone U du PLU

Différents secteurs UE UZ UZi

Les clôtures pourront être constituées par des haies. Elles pourront, éventuellement, être

doublées par des grillages. La hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres, mesurée à X

X

partir du niveau du terrain naturel.

La clôture pourra être constituée par un mur bahut (0,8 mètre de haut maximum),

surmonté de grilles. Le tout ne devra pas dépasser 2 mètres en tout point à partir du X

X

niveau du terrain naturel.

L’entretien des murs pleins est autorisé, en revanche la construction de nouveaux murs

pleins est interdite sauf dans le cadre de mus bahuts surmontés de grilles.

X

X

Les clôtures devront garantir le libre écoulement des eaux (ex. clôtures ajourées ou grillages).

X

1.9. Déchets Tout projet d’habitat collectif (au moins 3 logements partiellement ou totalement superposés) devra prévoir des locaux ou un emplacement destiné au stockage des déchets ménagers et recyclables dont les dimensions répondent aux besoins des logements collectifs accueillis. Cet emplacement sera réalisé de telle manière que les containers soient mis en discrétion.

OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

L’utilisation d’au moins une énergie renouvelable est obligatoire pour les logements (ex. solaire photovoltaïque, solaire thermique, éolien, chauffe-eau thermodynamique, pompe à chaleur, réseau de chaleur, chaudière à microcogénération). Les projets participeront par leur architecture, à la mise en œuvre des objectifs de qualité environnementale : orientation des façades et des surfaces extérieures, dimensions et performance thermique des ouvertures et occultations, isolation par l'extérieur, etc.

La récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments est définit dans l’arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine (EICH) pour des usages domestiques, qui précise les modalités de conception, de mise en service, de surveillance, d'entretien et de contrôle applicables aux systèmes d'utilisation d’EICH et par le décret n°2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d’eaux impropres à la consommation humaine. Ce décret définit les usages domestiques pour lesquels le recours à des eaux impropres à la consommation humaine (seules ou en mélange) est possible, ainsi que les exigences techniques et sanitaires à satisfaire.

UE, UZ et UZi - Paragraphe 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Les espaces libres aux abords des constructions à usage d’habitation doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité visant à leur non-imperméabilisation et/ou à leur végétalisation pour participer à l’infiltration des eaux pluviales. Cette règle sera respectée en tenant compte de l’emprise au sol limitée.

Des compositions d’essences régionales doivent être privilégiées. Des tampons visuels constitués de plantations d’essences régionales et diversifiées seront privilégiés pour atténuer l’impact de certaines constructions ou mieux insérer les bâtiments dans leur environnement.

Il convient de se référer à la liste des essences régionales à la fin du règlement écrit. Celle-ci n’a aucune valeur réglementaire, mais vise à guider et informer le pétionnaire des essences régionales qu’il peut mobiliser dans le cadre d’une plantation de haie et d’arbres à hautes tiges. Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage, sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de l'urbanisme.

Les aires de stationnement non couvertes ou non fermées de plus de 20 places doivent être plantées à raison d’un arbre pour 6 places de stationnement. Cette règle s’applique aussi au projet de réhabilitation d’aires de stationnement à raison d’un arbre par tranche de 10 places.

Surface éco-aménageable ou non imperméabilisée Indépendamment des règles d’emprise au sol limitée, il devra être préservé, pour les nouvelles constructions, au minimum 15 % de la surface de l’unité foncière en espace non imperméabilisé. Ne sont pas comptabilisées les surfaces perméables ou drainantes comme des espaces de stationnement végétalisé sur dalles à engazonner ou les bétons drainants ou poreux.

Règlement des zones urbaines (U)

4.1. Généralités Le stationnement doit être assuré obligatoirement en dehors des voies et emprises publiques et correspondre aux besoins des occupations et utilisations du sol. Les divisions de terrain et les transformations de bâti existant ne doivent pas aboutir à la suppression d’une place de stationnement sans qu’elle ne soit remplacée. Si la configuration de la parcelle ou si l'espace est insuffisant pour aménager le nombre exigé de places de stationnement, la possibilité existe de les établir sur des parcelles distantes de moins de 300 m de la limite de l’unité foncière. Conformément à l’article L.151-34 du code de l’urbanisme, concernant les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État, il est exigé au moins une place.

4.2. Obligations minimales en matière de stationnement pour les vélos pour les immeubles d'habitation et de bureaux (conformément à l’article L 151-30 CU) • Pour les immeubles d’habitations collectives (à partir de 3 logements / appartements), il est demandé une

place de stationnement pour les vélo par logement. Une place équivaut à 1,5 mètre carré. Dans le cas où le calcul du nombre de places de stationnement à prévoir aboutit à un nombre non entier, il convient d’arrondir ce nombre au chiffre entier supérieur.

• Les constructions à usage de bureaux (y compris les constructions publiques) devront prévoir un local ou un espace réservé au stationnement des vélos. Cet espace devra être équipé (points d’attache…) et abrité, sauf en cas d’impossibilité architecturale ou technique. Le nombre d’emplacements devra être adapté aux besoins de l’activité, de son personnel et des visiteurs, avec un minimum de 5 emplacements.

4.3. Normes de stationnement automobile minimal

Concernant les opérations de réhabilitation, de changement d’affectation et d’extension Pour les travaux de réhabilitation, de changement d’affectation et d'extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU, le nombre de places exigé est défini comme suit :

• Pour les constructions à destination d’habitat, toute place doit être maintenue ou restituée ;

• Pour les extensions de bâtiment d’habitation inférieure ou égale à 99 m² de surface de plancher à la date d'approbation du PLU, il n'est pas exigé de place de stationnement supplémentaire (couverte ou non) ;

• Pour les extensions de bâtiment d’habitation supérieure ou égale à 100 m² de surface de plancher à la date d'approbation du PLU, il est exigé la création d’une place de stationnement supplémentaire (couverte ou non) par tranche de 30 m² supplémentaires ;

4.4. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements publics. Le nombre de places de stationnement devra correspondre aux besoins des occupations et utilisations du sol des secteurs concernés.

4.5. Normes de stationnement automobile pour les constructions destinées aux commerces : Sauf impossibilité technique justifiée, le nombre de places de stationnement devra correspondre aux besoins de l’activité.

4.6. Normes de stationnement automobile pour les constructions destinées aux bureaux, et activités artisanales : pour chaque tranche de 40 m² de surface de plancher, une place de stationnement minimum doit être créée sauf impossibilité technique justifiée.

ÉQUIPEMENT ET RÉSEAUX

VOIRIE ET ACCÈS

1.1. Généralités Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

1.2. Voirie Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et aux opérations qu’elles doivent desservir. Afin de satisfaire aux règles en vigueur en matière de défense incendie, les nouvelles voies publiques à double sens devront avoir une largeur minimale de 5 mètres, libre de circulation, bandes réservées ou stationnement exclus. Les voies nouvelles s'articuleront autant que possible avec les voies existantes. Sauf impossibilité technique ou par manque d’espace, les voies à créer destinées à la circulation automobile doivent présenter un passage suffisamment dimensionné pour permettre notamment la cohabitation de la circulation automobile avec les modes de déplacement doux.

Règlement des zones urbaines (U)

1.3. Cas des voies en impasse à plus de 50 mètres Dans le cas particulier de voie en impasse et pour des distances supérieures à 50 mètres linéaires, il convient de créer une aire de retournement ayant vocation à faciliter la manœuvre des engins d’incendie et de secours. Les aires de retournement devront donc être dimensionnées suivant les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS).

Extrait de l’annexe 17 du Règlement Départementale de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) de la Marne - schéma type de dimensionnement des aires de retournement et manœuvre

Aire de retournement en « T » à partir d’une voirie en double sens (largeur minimale de 5 mètres – dans le cadre d’une voie en sens unique, l’emprise de la voirie pourra être

revue à la baisse)

Aire de retournement en raquette circulaire à partir d’une voirie en double sens (largeur minimale de 5 mètres – dans le cadre d’une voie en sens unique, l’emprise de la voirie

pourra être revue à la baisse)

Aire de retournement en raquette en Y à partir d’une voirie en double sens (largeur minimale de 5 mètres – dans le cadre d’une voie en sens unique, l’emprise de la voirie

pourra être revue à la baisse)

1.4. Accès Pour être constructible, un terrain ou une unité foncière doit bénéficier d’un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation. Les voies d’accès à la parcelle ou portail doivent avoir une largeur minimale de 3 mètres donnant sur une voie publique ou privée ouverte à la circulation. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et de manière à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Des pans coupés peuvent être imposés aux angles des voies ou accès.

Règlement des zones urbaines (U)

UE, UZ et UZi - Paragraphe 2 : Desserte par les réseaux L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur. Les nouveaux réseaux divers de distribution (eau potable, gaz, électricité, téléphone, etc.) doivent être souterrains.

- Eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire suivant les règles sanitaires en vigueur pour toute opération nouvelle qui le requiert. Le branchement est à la charge du constructeur et il doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur et aux prescriptions établies par le gestionnaire de l’eau.

Les constructions qui ne peuvent être desservies en eau par le réseau public (activités grosses consommatrices d'eau) peuvent être admises à condition :

• que la capacité du réseau à répondre aux besoins en eau potable du demandeur, sans compromettre sa capacité à desservir correctement les autres usagers, soit validée par l’entité compétente en matière de production et de distribution d’eau potable ;

• que le demandeur réalise à sa charge les dispositifs techniques permettant de se raccorder au réseau d'eau existant.

Dans le cas de la création d'un double réseau d'alimentation en eau (cas des bâtiments desservis à la fois par le réseau public et un captage privé) et compte tenu du risque de pollution par retour d'eau dans le réseau public d'eau potable, toute connexion entre les deux réseaux est interdite

- Eau à usage non domestique Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes.

2.2. Assainissement A l’intérieur du secteur UZ sont recensées des zones d’aléas vis-à-vis du risque de glissement de terrain. A ce titre, en fonction de la localisation du projet dans la zone d’aléa du Plan de Prévention des Risques de Glissement de terrain (PPRNGT) en vigueur, les équipements devront respecter les dispositions de ce dernier (ex. puisards interdits dans certains secteurs, conditions à respecter pour l’assainissement autonome, infiltration des eaux usées, etc.).

- Eaux usées domestiques (eaux-vannes et ménagères) L’évacuation directe des eaux usées dans les caniveaux, égouts pluviaux est interdite. Les eaux usées devront obligatoirement être évacuées par le réseau collectif d’évacuation s’il existe.

En l’absence d’un réseau public d’assainissement mais dont la réalisation est prévue, toute opération devra être desservie par un système autonome d’assainissement interne muni d’un dispositif d’épuration approprié, raccordable au futur réseau public d’assainissement et conforme aux réglementations en vigueur. Ce système doit être conçu de telle manière, qu’il soit raccordable au futur réseau public d’assainissement. Le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement est obligatoire lorsqu'il sera réalisé dans un délai de 2 ans. Pour les projets à l’intérieur des zones d’aléa du Plan de Prévention des Risques de Glissement de terrain (PPRNGT), les dispositifs d’assainissements autonomes devront avoir des techniques alternatives permettant de maîtriser le débit d'infiltration en terrain naturel et de maximiser les surfaces d'épandage, dans le respect des réglementations en vigueur.

- Eaux usées non domestiques (par exemple : établissements industriels, établissements de santé, de commerces, de cantines scolaires, …) Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans l'autorisation du gestionnaire du réseau, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Règlement des zones urbaines (U)

- Eaux pluviales Les eaux pluviales seront traitées conformément à la règlementation d’assainissement en vigueur. Les eaux pluviales des toitures, les eaux pluviales des voiries et des parkings privatifs, ne peuvent être rejetées dans le réseau collectif d’eaux pluviales. Ces eaux pluviales seront recueillies, infiltrées lentement (fossés, noues, puisards, ...) ou stockées en vue d’une réutilisation possible sur la parcelle au moyen de dispositifs adaptés conformes aux réglementations en vigueur. En cas d’impossibilité technique justifiée (ex. : nature du sous-sols) pour l’évacuation des eaux pluviales vers le milieu naturel, leur raccordement aux réseaux d’eaux pluviales ou d’assainissement unitaire devra respecter les prescriptions techniques définies par le gestionnaire du réseau.

Les équipements devront être compatibles avec le Plan de Prévention des Risques Naturelles contre le Glissement de Terrain (PPRNGT) en vigueur. Les puisards sont notamment interdits dans certains secteurs.

Tout raccordement, qu’il soit temporaire ou permanent, du réseau d’eau de pluie avec le réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est interdit. Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds intérieurs. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’évacuation des eaux pluviales, en priorité par infiltration dans le sol.

2.3. Électricité, téléphone et réseau de chauffage Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également.

Règlement des zones urbaines (U)

........................................................................ 68

. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux. »

Article R. 111-26 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. »

Article R. 111-27 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

1AU - Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations Paragraphe non règlementé.

1AU - Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités 2.1. Sont interdits dans toute la zone 1AU : 1. Les commerces et activités de services supérieurs à 300 m² de surface de plancher ; 2. L'ouverture de carrières, l'extension des carrières existantes et la poursuite de l'exploitation des carrières

existantes à l'échéance de leur autorisation. 3. Toutes constructions à moins de 5 mètres des rives des cours d’eau, ruisseaux ou fossés. 4. Les activités industrielles qui engendrent des nuisances (bruits, trépidations, odeurs, poussières, gaz, vapeurs)

ou des pollutions accidentelles ou chroniques de l’eau ou de l’air, les rendant incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone. 5. Les terrains de camping et les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL) au sens du code de l’urbanisme ; 6. Le garage collectif des caravanes hormis sur les aires aménagées et sur les terrains où est implantée la construction achevée constituant la résidence de l'utilisateur ; 7. Les dépôts de toute nature à ciel ouvert (épaves, vieilles ferrailles, matériaux de démolition, déchets tels que pneus usés, vieux chiffons, ordures ménagères, véhicules désaffectés, …). Cette règle ne s’applique pas pour la déchetterie et le bois de chauffage et les dépôts provisoires (inférieur à 1 mois) ; 2.2. Sont admises sous conditions les occupations ou utilisations du sol ci-après : Pour mémoire, tout ce qui n’est pas interdit où soumis à conditions particulières est autorisé.

Généralités applicables à l’ensemble de la zone : 1. Les exhaussements et affouillements des sols à condition qu'ils soient nécessaires à la réalisation des types

d'occupation du sol autorisés et/ou qu'ils soient justifiés par la nature du sol ou la topographie des lieux. 2. En cas de sinistre, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans,

dès lors qu’il a été régulièrement édifié, hormis pour les constructions ne répondant pas à la vocation de la zone. 3. Le stockage et le dépôt de matériaux à condition d'être :

• Lié à une activité existante ; • Ou lié au système de chauffage (stockage du bois) ; • Ou compatible avec les constructions à usage d’habitation ; • Ou lié à un chantier. 4. Les opérations, constructions et installations inscrites en emplacements réservés. 5. Les constructions précaires et temporaires liées à un évènement.

Concernant les constructions et installations publiques ou répondant à l’intérêt général : Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

Règlement des zones à urbaniser (AU)

1AU - Paragraphe 3 : Mixité fonctionnelle et sociale

MIXITÉ SOCIALE Lors d’une opération portant sur au moins 50 logements, ou sur un programme de logements excédant 3 300 m² de surface de plancher réservé à l’habitation, sur une ou plusieurs tranches de travaux, l’aménageur devra recourir à une solution visant à intégrer la mixité sociale dans le programme. Il est exigé au moins 10% des lots réservés aux logements sociaux (en location ou en accession à la propriété), toutes tranches de travaux confondues.

MIXITÉ FONCTIONNELLE Lors d’une opération portant sur au moins 50 logements, sur une ou plusieurs tranches de travaux, l’aménageur doit prévoir une mixité fonctionnelle en prévoyant notamment, l’implantation en rez-de-chaussée des programmes de logements, bureaux, équipements, …

2.1. Les dispositions du présent article s’appliquent par rapport : • Aux voies et emprises existantes, à modifier ou à créer, publiques ou privées, ouvertes à la circulation ; • Au nu de la façade de la construction dans le cas d’un débord de toiture ou de saillie inférieur ou égal à 0.60

mètre ; • En tout point de la construction, si le débord de toiture ou la saillie est supérieur à 0.60 mètre. L’alignement se mesure à partir de la limite des voies et emprises existantes, à modifier ou à créer, publiques ou privées, ouvertes à la circulation. Ces règles d’alignement par rapport aux voies et emprises publiques ne s’appliquent pas aux passages et cheminements réservés aux piétons, ceux-ci n’étant pas considérés comme des voies.

2.2. Les constructions et installations doivent observer un recul minimal de : • Avec un recul similaire à celles des façades des constructions riveraines (au moins un angle de la façade devra

être dans cet alignement – ex. l’angle de la façade la plus proche de la voie publique) • En observant un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement • Sur la RD3, en observant un retrait minimum de 10 mètres par rapport à l’alignement

Règlement des zones à urbaniser (AU)

2.3. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas : • Pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d'infrastructure et au

fonctionnement du service public si elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; • Pour les équipements d'intérêt général ; • Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux ouvrages de transport d’électricité Haute Tension B (tension > 50 kV). • Pour les annexes, abris de jardin et piscines.

En cas de reconstruction d'un bâtiment détruit ou démoli, il pourra être autorisé des implantations : • Soit à l'alignement de la voie, • Soit à l'identique de son implantation avant démolition.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Les dispositions du présent article s'appliquent en tout point de la construction. L’implantation est mesurée en tout point de la construction à partir de la limite séparative (latérale ou de fond de parcelle).

3.1. Les constructions et installations devront s’implanter : • Implantation sur au moins une limite séparative • Implantation en observant une marge de recul d’au moins 3 mètres

3.2. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas : • Cette disposition peut ne pas être appliquée pour les constructions travaux ou ouvrages constituants des

équipements publics ou d’intérêt collectif liés à la présence des cours d'eau ; • Pour les annexes, abris de jardin et piscines ; • En cas de sinistre, la reconstruction à l’implantation initiale est autorisée pour les constructions régulièrement

édifiées ;

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ :

4.1. L’implantation est mesurée en tout point de la construction.

4.2. Les constructions et installations devront s’implanter : En matière de protection civile et de sécurité incendie, éventuellement applicable aux types de constructions projetées, la distance séparant deux constructions édifiées sur un même terrain doit être : • Nulle (accolé à un bâtiment) • Ou respectant une distance de sécurité au moins égale à 3 mètres entre les constructions.

1.1. Rappel : La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau du terrain naturel avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. Elle est calculée par différence entre le niveau moyen du terrain d'assiette de la construction et le point le plus haut du plan de toiture (faîtage ou sommet de l'acrotère). De manière à limiter les remblais qui ne sont pas nécessaires à la construction, le plancher du premier niveau habitable ne devra pas se situer à plus d’un mètre au-dessus du terrain naturel.

1.2 La hauteur des constructions : • Les bâtiments professionnels sont limités à 9 mètres maximum au faitage ou au sommet de l’acrotère • Les constructions à usage d’habitation sont limitées 9 mètres au faitage ou au sommet de l’acrotère • Les abris de jardin sont limités 3,5 mètres au faitage ou au sommet de l’acrotère • Les autres annexes et garages (s’il n’est pas accolé à la construction principale) sont limités à 4 mètres au

faitage ou au sommet de l’acrotère. La hauteur maximale n’est pas règlementée : • Pour les antennes et d’une manière générale pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux

équipements d'infrastructure et au fonctionnement du service public ou d'intérêt général ; • Les locaux techniques, éléments de superstructure (cheminée, cage d'escalier, machinerie d'ascenseur,

appareillage de climatisation).

4.1. Règles d’emprise maximale : • Si la parcelle est inférieure à 250 m² alors l’emprise au sol cumulée des constructions est limitée à 85%. • Si la parcelle a une taille entre 251 et 600 m² alors l’emprise au sol cumulée des constructions est limitée à

80%. • Au-delà de 601 m² l’emprise au sol cumulée des constructions est limitée à 60%. Il devra être préservé, pour les nouvelles constructions, au minimum 15% de la surface de l’unité foncière en espace non imperméabilisé (cf. règle concernant le pourcentage de surface éco-aménageable))

4.2. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas : • Concernant des travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions aux personnes à

mobilité réduite. Ceux-ci pourront déroger aux règles d’emprise maximale ; • Pour les bâtiments passifs ou bâtiments à énergie positive ; • Pour les constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Règlement des zones à urbaniser (AU)

1AU - Paragraphe 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

ASPECT DES CONSTRUCTIONS

1.1. Adaptation au terrain naturel L’implantation des constructions devra s’adapter au terrain naturel. Le plancher du premier niveau habitable de la construction ne devra pas se situer à plus d’un mètre au-dessus du point bas du terrain naturel (y compris pour les terrains en pente).

1.2. Extension des constructions - Garages et annexes Ils devront être traités en harmonie avec la construction principale et les constructions avoisinantes, tant par leur volume et leur pente de toiture, que par la nature des matériaux utilisés et leurs ouvertures.

1.3. Toitures La pente des toitures et la direction des faîtages doivent être déterminées en tenant compte des éléments correspondants des bâtiments voisins, ou des courbes de niveau. D'autres types de toitures pourront être autorisés au vu d'un projet architectural de qualité ou de forme urbaine contemporaine.

Les couvertures des bâtiments à usage d’habitation, doivent être dans les teintes terres cuites. Ces dispositions ne s'appliquent ni aux toitures plates, ni aux toitures végétalisées, ni aux vérandas, ni aux dispositifs de production d'énergies renouvelables (panneaux solaires et photovoltaïques notamment).

Pour mémoire, la législation en vigueur ne permet pas d’interdire les toitures végétalisées, car celles-ci évitent l’émission de gaz à effet de serre et favorisent la retenue des eaux pluviales.

1.4. Murs / Revêtements extérieurs L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, ou agglomérés de ciment par exemple) est interdit. Les bardages d’aspect en tôles, bac acier sont interdits sauf pour les bâtiments agricoles et les abris de jardin. Les bâtiments en bois formés de rondins sont interdits. Ce style architectural ne représente pas la région. L’isolation extérieure par bardage sur une maçonnerie traditionnelle pourra être admise dans le cadre d’un projet de qualité.

Pour les bâtiments à usage d’habitation, les enduits teintés le seront en harmonie avec l’environnement bâti. Un traitement harmonieux de toutes les façades y compris de celles des annexes accolées ou proches du bâtiment principal doit être privilégié. La couleur des enduits ou bardages doit correspondre à des teintes de bois, de pierre, de sable, de terre cuite ou d’ocre naturel.

1.5. Antennes paraboliques et Wi-Fi - Coffrets de pompes à chaleur - coffrets de climatisation Il est interdit de fixer les paraboles, coffrets de pompe à chaleur et de climatisation en applique sur les façades sur la rue ou les voies ouvertes à la circulation, sauf impossibilité technique justifiée. Si ces coffrets de pompe à chaleur ou de climatisation sont visibles depuis l’espace public, ils devront être dissimulés derrière un cache ou tout autre élément ayant le même résultat. Les caches ne pourront pas être de couleur blanc pur.

1.6. Clôtures sur les voies publiques Si la clôture riveraine sur voie publique à une hauteur différente du maximum autorisé dans le règlement du PLU, le projet peut s’adapter aux clôtures voisines. La rénovation d’un mur de clôture ne répondant pas aux exigences précisées ci-après est possible si cette rénovation est faite à l’identique (hauteur et composition de la clôture). Dans tous les cas les clôtures en limite séparative de fond de jardin (donnant sur les espaces naturels ou agricoles) devront être perméables au passage de la petite faune (Hérisson…).

Les règles de hauteur maximale pour les clôtures sur les voies publiques dans le secteur 1AU :

• Les clôtures pourront être constituées par des haies. Elles pourront, éventuellement, être doublées par des grillages. La hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres, mesurée à partir du niveau du terrain naturel.

• La clôture pourra être constituée par un mur bahut (0,8 mètre de haut maximum), surmonté de grilles. Le tout ne devra pas dépasser 2 mètres en tout point à partir du niveau du terrain naturel.

• La construction de nouveaux murs pleins est interdite sauf dans le cadre de mus bahuts surmontés de grilles.

1.7. Déchets Tout projet d’habitat collectif (au moins 3 logements partiellement ou totalement superposés) devra prévoir des locaux ou un emplacement destiné au stockage des déchets ménagers et recyclables dont les dimensions répondent aux besoins des logements collectifs accueillis. Cet emplacement sera réalisé de telle manière que les containers soient mis en discrétion.

Règlement des zones à urbaniser (AU)

OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES L’utilisation d’au moins une énergie renouvelable est obligatoire pour les logements (ex. solaire photovoltaïque, solaire thermique, éolien, chauffe-eau thermodynamique, pompe à chaleur, réseau de chaleur, chaudière à microcogénération). Les projets participeront par leur architecture, à la mise en œuvre des objectifs de qualité environnementale : orientation des façades et des surfaces extérieures, dimensions et performance thermique des ouvertures et occultations, isolation par l'extérieur, etc.

La récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments est définit dans l’arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine (EICH) pour des usages domestiques, qui précise les modalités de conception, de mise en service, de surveillance, d'entretien et de contrôle applicables aux systèmes d'utilisation d’EICH et par le décret n°2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d’eaux impropres à la consommation humaine. Ce décret définit les usages domestiques pour lesquels le recours à des eaux impropres à la consommation humaine (seules ou en mélange) est possible, ainsi que les exigences techniques et sanitaires à satisfaire.

1AU - Paragraphe 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Les espaces libres aux abords des constructions à usage d’habitation doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité visant à leur non-imperméabilisation et/ou à leur végétalisation pour participer à l’infiltration des eaux pluviales. Cette règle sera respectée en tenant compte de l’emprise au sol limitée.

Des compositions d’essences régionales doivent être privilégiées. Des tampons visuels constitués de plantations d’essences régionales et diversifiées seront privilégiés pour atténuer l’impact de certaines constructions ou mieux insérer les bâtiments dans leur environnement. Il convient de se référer à la liste des essences régionales à la fin du règlement écrit. Celle-ci n’a aucune valeur réglementaire, mais vise à guider et informer le pétionnaire des essences régionales qu’il peut mobiliser dans le cadre d’une plantation de haie et d’arbres à hautes tiges. Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage, sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de l'urbanisme.

Les aires de stationnement non couvertes ou non fermées de plus de 20 places doivent être plantées à raison d’un arbre pour 6 places de stationnement. Cette règle s’applique aussi au projet de réhabilitation d’aires de stationnement à raison d’un arbre par tranche de 10 places.

Surface éco-aménageable ou non imperméabilisée

Indépendamment des règles d’emprise au sol limitée, il devra être préservé, pour les nouvelles constructions, au minimum 15 % de la surface de l’unité foncière en espace non imperméabilisé. Ne sont pas comptabilisées les surfaces perméables ou drainantes comme des espaces de stationnement végétalisé sur dalles à engazonner ou les bétons drainants ou poreux.

1AU - Paragraphe 4 : Stationnement

4.1. Généralités Le stationnement doit être assuré obligatoirement en dehors des voies et emprises publiques et correspondre aux besoins des occupations et utilisations du sol. Les divisions de terrain et les transformations de bâti existant ne doivent pas aboutir à la suppression d’une place de stationnement sans qu’elle ne soit remplacée. Si la configuration de la parcelle ou si l'espace est insuffisant pour aménager le nombre exigé de places de stationnement, la possibilité existe de les établir sur des parcelles distantes de moins de 300 m de la limite de l’unité foncière. Conformément à l’article L.151-34 du code de l’urbanisme, concernant les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État, il est exigé au moins une place.

4.2. Obligations minimales en matière de stationnement pour les vélos pour les immeubles d'habitation et de bureaux (conformément à l’article L 151-30 CU) • Pour les immeubles d’habitations collectives (à partir de 3 logements / appartements), il est demandé une

place de stationnement pour les vélo par logement. Une place équivaut à 1,5 mètre carré. Dans le cas où le calcul du nombre de places de stationnement à prévoir aboutit à un nombre non entier, il convient d’arrondir ce nombre au chiffre entier supérieur.

• Les constructions à usage de bureaux (y compris les constructions publiques) devront prévoir un local ou un espace réservé au stationnement des vélos. Cet espace devra être équipé (points d’attache…) et abrité, sauf en cas d’impossibilité architecturale ou technique. Le nombre d’emplacements devra être adapté aux besoins de l’activité, de son personnel et des visiteurs, avec un minimum de 5 emplacements.

Règlement des zones à urbaniser (AU)

1AU - Paragraphe 1 : Volumétrie et implantation des constructions

4.3.1. Concernant les opérations de réhabilitation, de changement d’affectation et d’extension Pour les travaux de réhabilitation, de changement d’affectation et d'extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU, le nombre de places exigé est défini comme suit : • Pour les constructions à destination d’habitat, toute place doit être maintenue ou restituée ; • Pour les extensions de bâtiment d’habitation inférieure ou égale à 99 m² de surface de plancher à la date

d'approbation du PLU, il n'est pas exigé de place de stationnement supplémentaire (couverte ou non) ; • Pour les extensions de bâtiment d’habitation supérieure ou égale à 100 m² de surface de plancher à la date

d'approbation du PLU, il est exigé la création d’une place de stationnement supplémentaire (couverte ou non) par tranche de 30 m² supplémentaires ;

4.3.2. Concernant les constructions nouvelles à usage d’habitation, il est exigé : • 1 place de stationnement pour les logements de moins de 49 m² de surface de plancher • 2 places de stationnement pour les logements dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 50 m². • 1.5 pour les logements collectifs (hors logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État) • 1 pour les logements collectifs, locatifs financés avec un prêt aidé par l'État)

4.4. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements publics. Le nombre de places de stationnement devra correspondre aux besoins des occupations et utilisations du sol des secteurs concernés.

4.5. Normes de stationnement automobile pour les constructions destinées aux commerces : Sauf impossibilité technique justifiée, le nombre de places de stationnement devra correspondre aux besoins de l’activité.

4.6. Normes de stationnement automobile pour les constructions destinées aux bureaux, et activités artisanales : pour chaque tranche de 40 m² de surface de plancher, une place de stationnement minimum doit être créée sauf impossibilité technique justifiée.

ÉQUIPEMENT ET RÉSEAUX

1AU - Paragraphe 1 : Desserte par les voies publiques ou privées

1.1. Généralités Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

1.2. Voirie Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et aux opérations qu’elles doivent desservir. Afin de satisfaire aux règles en vigueur en matière de défense incendie, les nouvelles voies publiques à double sens devront avoir une largeur minimale de 5 mètres, libre de circulation, bandes réservées ou stationnement exclus. Les voies nouvelles s'articuleront autant que possible avec les voies existantes. Sauf impossibilité technique ou par manque d’espace, les voies à créer destinées à la circulation automobile doivent présenter un passage suffisamment dimensionné pour permettre notamment la cohabitation de la circulation automobile avec les modes de déplacement doux.

1.3. Cas des voies en impasse à plus de 50 mètres Dans le cas particulier de voie en impasse et pour des distances supérieures à 50 mètres linéaires, il convient de créer une aire de retournement ayant vocation à faciliter la manœuvre des engins d’incendie et de secours. Les aires de retournement devront donc être dimensionnées suivant les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS).

Règlement des zones à urbaniser (AU)

Extrait de l’annexe 17 du Règlement Départementale de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) de la Marne - schéma type de dimensionnement des aires de retournement et manœuvre

Aire de retournement en « T » à partir d’une voirie en double sens (largeur minimale de 5 mètres – dans le cadre d’une voie en sens unique, l’emprise de la voirie pourra être

revue à la baisse)

Aire de retournement en raquette circulaire à partir d’une voirie en double sens (largeur minimale de 5 mètres – dans le cadre d’une voie en sens unique, l’emprise de la voirie

pourra être revue à la baisse)

Aire de retournement en raquette en Y à partir d’une voirie en double sens (largeur minimale de 5 mètres – dans le cadre d’une voie en sens unique, l’emprise de la voirie

pourra être revue à la baisse)

1.4. Accès Pour être constructible, un terrain ou une unité foncière doit bénéficier d’un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation. Les voies d’accès à la parcelle ou portail doivent avoir une largeur minimale de 3 mètres donnant sur une voie publique ou privée ouverte à la circulation. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et de manière à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Des pans coupés peuvent être imposés aux angles des voies ou accès.

1AU - Paragraphe 2 : Desserte par les réseaux L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur. Les nouveaux réseaux divers de distribution (eau potable, gaz, électricité, téléphone, etc.) doivent être souterrains.

Règlement des zones à urbaniser (AU)

- Eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire suivant les règles sanitaires en vigueur pour toute opération nouvelle qui le requiert. Le branchement est à la charge du constructeur et il doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur et aux prescriptions établies par le gestionnaire de l’eau.

Les constructions qui ne peuvent être desservies en eau par le réseau public (activités grosses consommatrices d'eau) peuvent être admises à condition :

• que la capacité du réseau à répondre aux besoins en eau potable du demandeur, sans compromettre sa capacité à desservir correctement les autres usagers, soit validée par l’entité compétente en matière de production et de distribution d’eau potable ;

• que le demandeur réalise à sa charge les dispositifs techniques permettant de se raccorder au réseau d'eau existant.

Dans le cas de la création d'un double réseau d'alimentation en eau (cas des bâtiments desservis à la fois par le réseau public et un captage privé) et compte tenu du risque de pollution par retour d'eau dans le réseau public d'eau potable, toute connexion entre les deux réseaux est interdite

- Eau à usage non domestique Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes.

2.2. Assainissement

- Eaux usées domestiques (eaux-vannes et ménagères) L’évacuation directe des eaux usées dans les caniveaux, égouts pluviaux est interdite. Les eaux usées devront obligatoirement être évacuées par le réseau collectif d’évacuation s’il existe. En l’absence d’un réseau public d’assainissement mais dont la réalisation est prévue, toute opération devra être desservie par un système autonome d’assainissement interne muni d’un dispositif d’épuration approprié, raccordable au futur réseau public d’assainissement et conforme aux réglementations en vigueur. Ce système doit être conçu de telle manière, qu’il soit raccordable au futur réseau public d’assainissement. Le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement est obligatoire lorsqu'il sera réalisé dans un délai de 2 ans.

- Eaux usées non domestiques (par exemple : établissements industriels, établissements de santé, de commerces, de cantines scolaires, …) Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans l'autorisation du gestionnaire du réseau, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

- Eaux pluviales Les eaux pluviales seront traitées conformément à la règlementation d’assainissement en vigueur. Les eaux pluviales des toitures, les eaux pluviales des voiries et des parkings privatifs, ne peuvent être rejetées dans le réseau collectif d’eaux pluviales. Ces eaux pluviales seront recueillies, infiltrées lentement (fossés, noues, puisards, ...) ou stockées en vue d’une réutilisation possible sur la parcelle au moyen de dispositifs adaptés conformes aux réglementations en vigueur.

En cas d’impossibilité technique justifiée (ex. : nature du sous-sols) pour l’évacuation des eaux pluviales vers le milieu naturel, leur raccordement aux réseaux d’eaux pluviales ou d’assainissement unitaire devra respecter les prescriptions techniques définies par le gestionnaire du réseau.

Tout raccordement, qu’il soit temporaire ou permanent, du réseau d’eau de pluie avec le réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est interdit. Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds intérieurs. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’évacuation des eaux pluviales, en priorité par infiltration dans le sol.

2.3. Électricité, téléphone et réseau de chauffage Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également.

Règlement des zones à urbaniser (AU)

1AUY - Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations Paragraphe non règlementé. 1AUY - Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités 2.1. Sont interdits dans toute la zone 1AUY : 1. Les commerces et activités de services supérieurs à 300 m² de surface de plancher ; 2. Les constructions à usage d’habitation ; 3. L'ouverture de carrières, l'extension des carrières existantes et la poursuite de l'exploitation des carrières

existantes à l'échéance de leur autorisation. 4. Toutes constructions à moins de 5 mètres des rives des cours d’eau, ruisseaux ou fossés. 5. Les terrains de camping et les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL) au sens du code de l’urbanisme ; 6. Le garage collectif des caravanes hormis sur les aires aménagées et sur les terrains où est implantée la

construction achevée constituant la résidence de l'utilisateur ; 7. Les dépôts de toute nature à ciel ouvert (épaves, vieilles ferrailles, matériaux de démolition, déchets tels que

pneus usés, vieux chiffons, ordures ménagères, véhicules désaffectés, …). Cette règle ne s’applique pas pour la déchetterie et le bois de chauffage et les dépôts provisoires (inférieur à 1 mois) ; 2.2. Sont admises sous conditions les occupations ou utilisations du sol ci-après : Pour mémoire, tout ce qui n’est pas interdit où soumis à conditions particulières est autorisé. Généralités applicables à l’ensemble de la zone : 1. Les exhaussements et affouillements des sols à condition qu'ils soient nécessaires à la réalisation des types d'occupation du sol autorisés et/ou qu'ils soient justifiés par la nature du sol ou la topographie des lieux. 2. En cas de sinistre, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, dès lors qu’il a été régulièrement édifié, hormis pour les constructions ne répondant pas à la vocation de la zone. 3. Le stockage et le dépôt de matériaux à condition d'être :

• Lié à une activité existante ; • Ou lié au système de chauffage (stockage du bois) ; • Ou compatible avec les constructions à usage d’habitation ; • Ou lié à un chantier. 4. Les opérations, constructions et installations inscrites en emplacements réservés. 5. Les constructions précaires et temporaires liées à un évènement.

Concernant les constructions et installations publiques ou répondant à l’intérêt général : Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

1AUY - Paragraphe 3 : Mixité fonctionnelle et sociale Paragraphe non règlementé.

Règlement des zones à urbaniser (AU)

A, Ai, Av, Avc et Azh - Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations Paragraphe non règlementé.

A, Ai, Av, Avc et Azh - Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

2.1. Sont interdits : 1. Toutes les occupations et utilisations du sol à l’exception de celles mentionnées à l’article 2.3. 2. Toutes constructions, déblais, remblais, travaux et installations de quelque nature qu’ils soient interdits dans

le règlement du Plan de Prévention des Risques de Glissement de terrain en vigueur.

2.2. Sont interdits dans toute la zone Azh : 1. Tout usage, affectation des sols, activité ou construction, de nature à compromettre la sauvegarde des zones

humides telles que définies à l’article L. 211-1 1° du Code de l’environnement. 2. Les exhaussements et affouillements non liés à une construction autorisée dans la zone sont interdits ainsi

que les sous-sols. 3. Les drainages sont interdits.

2.3. Sont admises sous conditions les occupations ou utilisations du sol ci-après :

Sont autorisés, dans tout le secteur A : 1. Dans la zone d’aléa du règlement du Plan de Prévention des Risques de Glissement de terrain en vigueur,

les seules constructions, déblais, remblais, travaux et installations autorisées sous réserve de respecter le règlement du PLU ; 2. Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole. 3. En cas de sinistre, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, dès lors qu’il a été régulièrement édifié, hormis pour les constructions ne répondant pas à la vocation de la zone. 4. Les exhaussements et affouillements des sols à condition qu'ils soient nécessaires à la réalisation des types d'occupation du sol autorisés et/ou qu'ils soient justifiés par la nature du sol ou la topographie des lieux. 5. La construction d’une maison d’habitation, l’extension, les annexes des exploitations agricoles sous réserve : • D’être nécessaire à l’exploitation agricole ;

• Que le demandeur justifie d’une activité agricole à titre principal ;

Règlement des zones agricoles (A)

PLU de Mareuil-le-Port (51)

Concernant les constructions et installations publiques ou répondant à l’intérêt général, sont admises : 1. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas

incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 2. S'agissant des ouvrages de productions d'énergies renouvelables, ils sont autorisés, d'une part si l'énergie produite est majoritairement destinée à la revente sur le réseau national de distribution, et d'autre part si ces ouvrages ne doivent pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Sont autorisés, dans le secteur Ai : Toutes constructions, extensions, remblais, travaux et installations à condition d’être autorisé : • Dans le règlement du la zone A ; • Dans le règlement du Plan de Prévention contre le risque Inondation en vigueur en fonction de la zone d’aléa.

Sont autorisés, dans le secteur Av : Les travaux et installations liées à l’hydraulique du vignoble réalisés par une collectivité ou une association syndicale autorisée.

Sont autorisés, dans le secteur Avc : Les installations, constructions et occupations du sol autorisées à condition d’être autorisé : • Dans le règlement de la zone Av ; • Dans le règlement de l’arrêtés préfectoral du 24 novembre 2011 pour le captage du hameau de Cerseuil.

A, Ai, Av, Avc et Azh - Paragraphe 3 : Mixité fonctionnelle et sociale Paragraphe non règlementé.

2.1. Les dispositions du présent article s’appliquent par rapport : • Aux voies et emprises existantes, à modifier ou à créer, publiques ou privées, ouvertes à la circulation ; • Au nu de la façade de la construction dans le cas d’un débord de toiture ou de saillie inférieur ou égal à 0.60

mètre ; • En tout point de la construction, si le débord de toiture ou la saillie est supérieur à 0.60 mètre. L’alignement se mesure à partir de la limite des voies et emprises existantes, à modifier ou à créer, publiques ou privées, ouvertes à la circulation. Ces règles d’alignement par rapport aux voies et emprises publiques ne s’appliquent pas aux passages et cheminements réservés aux piétons, ceux-ci n’étant pas considérés comme des voies.

2.2. Les constructions et installations doivent observer un recul minimal de : • Avec un recul similaire à celles des façades des constructions riveraines (au moins un angle de la façade devra

être dans cet alignement – ex. l’angle de la façade la plus proche de la voie publique) ; • En observant un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement ;

2.3. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas : • Pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d'infrastructure et au

fonctionnement du service public si elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; • Pour les équipements d'intérêt général ; • Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux ouvrages de transport d’électricité Haute Tension B (tension > 50 kV). • Pour les annexes, abris de jardin et piscines.

En cas de reconstruction d'un bâtiment détruit ou démoli, il pourra être autorisé des implantations : • Soit à l'alignement de la voie, • Soit à l'identique de son implantation avant démolition.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Les dispositions du présent article s'appliquent en tout point de la construction. L’implantation est mesurée en tout point de la construction à partir de la limite séparative (latérale ou de fond de parcelle).

3.1. Les constructions et installations devront s’implanter : • Implantation sur au moins une limite séparative

• Implantation en observant une marge de recul d’au moins 3 mètres

Règlement des zones à urbaniser (AU)

3.2. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas : • Cette disposition peut ne pas être appliquée pour les constructions travaux ou ouvrages constituants des

équipements publics ou d’intérêt collectif liés à la présence des cours d'eau ;

• En cas de sinistre, la reconstruction à l’implantation initiale est autorisée pour les constructions régulièrement édifiées ;

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ :

4.1. L’implantation est mesurée en tout point de la construction.

4.2. Les constructions et installations devront s’implanter : En matière de protection civile et de sécurité incendie, éventuellement applicable aux types de constructions projetées, la distance séparant deux constructions édifiées sur un même terrain doit être : • Nulle (accolé à un bâtiment) • Ou respectant une distance de sécurité au moins égale à 3 mètres entre les constructions.

2.1. Les dispositions du présent article s’appliquent par rapport : • Aux voies et emprises existantes, à modifier ou à créer, publiques ou privées, ouvertes à la circulation ;

• Au nu de la façade de la construction dans le cas d’un débord de toiture ou de saillie inférieur ou égal à 0.60 mètre ;

• En tout point de la construction, si le débord de toiture ou la saillie est supérieur à 0.60 mètre.

Règlement des zones agricoles (A)

PLU de Mareuil-le-Port (51)

L’alignement se mesure à partir de la limite des voies et emprises existantes, à modifier ou à créer, publiques ou privées, ouvertes à la circulation. Ces règles d’alignement par rapport aux voies et emprises publiques ne s’appliquent pas aux passages et cheminements réservés aux piétons, ceux-ci n’étant pas considérés comme des voies.

2.2. Aucune construction ne peut être édifiée à moins de :

• 5 mètres de l‘alignement des voies publiques communales, des voies privées, chemins d'association foncière ou encore des chemins d'exploitation, ces derniers étant alors assimilés aux voies publiques communales ;

• 15 mètres de l‘alignement des routes départementales ;

2.3. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas : • Pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d'infrastructure et au

fonctionnement du service public si elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

• Pour les équipements d'intérêt général ;

• Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux ouvrages de transport d’électricité Haute Tension B (tension > 50 kV).

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Les dispositions du présent article s'appliquent en tout point de la construction. L’implantation est mesurée en tout point de la construction à partir de la limite séparative (latérale ou de fond de parcelle).

3.1. Sur toute la longueur des limites séparatives : • Pour les constructions agricoles relevant du régime des ICPE ou du RSD a 35 mètres berges des cours d’eau

aériens (non busés), des puits, forages, sources, aqueducs transitant des eaux potables en écoulant libre ;

• Concernant les parcelles étroites de moins de 25 mètres de façade sur voie publique ou privée, il est possible d’implanter une construction sur au moins une limite. Si la construction n’est pas implantée en limite séparative alors, elle devra respecter une distance de 3 mètres ;

• Dans tous les autres cas, les constructions observeront une marge de recul d’au moins 5 mètres ;

3.2. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas : • Cette disposition peut ne pas être appliquée pour les constructions travaux ou ouvrages constituants des

équipements publics ou d’intérêt collectif liés à la présence des cours d'eau ;

• En cas de sinistre, la reconstruction à l’implantation initiale est autorisée pour les constructions régulièrement édifiées ;

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ Paragraphe non règlementé.

1.1. Rappel : La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau du terrain naturel avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. Elle est calculée par différence entre le niveau moyen du terrain d'assiette de la construction et le point le plus haut du plan de toiture (faîtage ou sommet de l'acrotère). De manière à limiter les remblais qui ne sont pas nécessaires à la construction, le plancher du premier niveau habitable ne devra pas se situer à plus d’un mètre au-dessus du terrain naturel.

1.2 La hauteur des constructions : • Les bâtiments professionnels sont limités à 9 mètres maximum au faitage ou au sommet de l’acrotère • Les annexes et garages (s’il n’est pas accolé à la construction principale) sont limités à 6 mètres au faitage ou

au sommet de l’acrotère

La hauteur maximale n’est pas règlementée : • Pour les antennes et d’une manière générale pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux

équipements d'infrastructure et au fonctionnement du service public ou d'intérêt général ; • Les locaux techniques, éléments de superstructure (cheminée, cage d'escalier, machinerie d'ascenseur,

appareillage de climatisation).

1.1. Rappel : La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau du terrain naturel avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. Elle est calculée par différence entre le niveau moyen du terrain d'assiette de la construction et le point le plus haut du plan de toiture (faîtage ou sommet de l'acrotère). De manière à limiter les remblais qui ne sont pas nécessaires à la construction, le plancher du premier niveau habitable ne devra pas se située à plus d’un mètre au-dessus du terrain naturel, sauf dans la zone Ai où le PPRi peut imposer des règles différentes.

1.2 La hauteur des constructions :

Hauteur maximale par secteur de la zone A du PLU

Différents secteurs de la zone A

A

Ai Av Avc Azh

Les bâtiments professionnels sont limités à 12 mètres maximum au faitage ou au sommet de l’acrotère

X

X

Les constructions à usage d’habitation sont limitées 9 mètres au faitage

ou au sommet de l’acrotère

X

X

La hauteur maximale n’est pas règlementée :

• Pour les antennes et d’une manière générale pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d'infrastructure et au fonctionnement du service public ou d'intérêt général ;

• Les locaux techniques, éléments de superstructure (cheminée, cage d'escalier, machinerie d'ascenseur, appareillage de climatisation).

4.1. Règles d’emprise maximale : L’emprise au sol cumulée des constructions à usage professionnel est limitée à 60%. Il devra être préservé, pour les nouvelles constructions, au minimum 15% de la surface de l’unité foncière en espace non imperméabilisé (cf. règle concernant le pourcentage de surface éco-aménageable).

4.2. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas : • Concernant des travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions aux personnes à

mobilité réduite. Ceux-ci pourront déroger aux règles d’emprise maximale ;

• Pour les bâtiments passifs ou bâtiments à énergie positive ; • Pour les constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. 1AUY - Paragraphe 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

ASPECT DES CONSTRUCTIONS

1.1. Adaptation au terrain naturel L’implantation des constructions devra s’adapter au terrain naturel. Le plancher du premier niveau habitable de la construction ne devra pas se situer à plus d’un mètre au-dessus du point bas du terrain naturel (y compris pour les terrains en pente).

1.2. Extension des constructions - Garages et annexes Ils devront être traités en harmonie avec la construction principale et les constructions avoisinantes, tant par leur volume et leur pente de toiture, que par la nature des matériaux utilisés et leurs ouvertures.

1.3. Toitures La pente des toitures et la direction des faîtages doivent être déterminées en tenant compte des éléments correspondants des bâtiments voisins, ou des courbes de niveau. D'autres types de toitures pourront être autorisés au vu d'un projet architectural de qualité ou de forme urbaine contemporaine.

Les couvertures des bâtiments à usage d’habitation, doivent être dans les teintes terres cuites. Ces dispositions ne s'appliquent ni aux toitures plates, ni aux toitures végétalisées, ni aux vérandas, ni aux dispositifs de production d'énergies renouvelables (panneaux solaires et photovoltaïques notamment).

Pour mémoire, la législation en vigueur ne permet pas d’interdire les toitures végétalisées, car celles-ci évitent l’émission de gaz à effet de serre et favorisent la retenue des eaux pluviales.

1.4. Murs / Revêtements extérieurs L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, ou agglomérés de ciment par exemple) est interdit. Les bardages d’aspect en tôles, bac acier sont interdits sauf pour les bâtiments agricoles et les abris de jardin. Les bâtiments en bois formés de rondins sont interdits. Ce style architectural ne représente pas la région. L’isolation extérieure par bardage sur une maçonnerie traditionnelle pourra être admise dans le cadre d’un projet de qualité. La couleur des enduits ou bardages doit correspondre à des teintes de bois, de pierre, de sable, de terre cuite ou d’ocre naturel.

1.5. Devantures des magasins, bureaux, équipements publics Lorsque le bâtiment à construire a pour objet l’installation d’un équipement commercial ou artisanal, un travail de composition architecturale devra être mené. Les prescriptions suivantes devront être respectées : l’usage de la couleur unique rappelant l'enseigne est interdit. La couleur générale du bâtiment devra rester en cohérence avec l’environnement bâti et le contexte urbain. À défaut, la palette des gris devra être utilisée.

Règlement des zones à urbaniser (AU)

1.6. Antennes paraboliques et Wi-Fi - Coffrets de pompes à chaleur - coffrets de climatisation Il est interdit de fixer les paraboles, coffrets de pompe à chaleur et de climatisation en applique sur les façades sur la rue ou les voies ouvertes à la circulation, sauf impossibilité technique justifiée. Si ces coffrets de pompe à chaleur ou de climatisation sont visibles depuis l’espace public, ils devront être dissimulés derrière un cache ou tout autre élément ayant le même résultat. Les caches ne pourront pas être de couleur blanc pur.

1.7. Clôtures sur les voies publiques Si la clôture riveraine sur voie publique à une hauteur différente du maximum autorisé dans le règlement du PLU, le projet peut s’adapter aux clôtures voisines. La rénovation d’un mur de clôtures ne répondant pas aux exigences précisées ci-après est possible si cette rénovation est faite à l’identique (hauteur et composition de la clôture). Dans tous les cas les clôtures en limite séparative de fond de jardin (donnant sur les espaces naturels ou agricoles) devront être perméables au passage de la petite faune (Hérisson…).

Les règles de hauteur maximale pour les clôtures sur les voies publiques dans le secteur 1AUY :

• Les clôtures pourront être constituées par des haies. Elles pourront, éventuellement, être doublées par des grillages. La hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres, mesurée à partir du niveau du terrain naturel.

• La clôture pourra être constituée par un mur bahut (0,8 mètre de haut maximum), surmonté de grilles. Le tout ne devra pas dépasser 2 mètres en tout point à partir du niveau du terrain naturel.

• La construction de nouveaux murs pleins est interdite sauf dans le cadre de mus bahuts surmontés de grilles.

1.8. Déchets Tout projet d’habitat collectif (au moins 3 logements partiellement ou totalement superposés) devra prévoir des locaux ou un emplacement destiné au stockage des déchets ménagers et recyclables dont les dimensions répondent aux besoins des logements collectifs accueillis. Cet emplacement sera réalisé de telle manière que les containers soient mis en discrétion.

OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES L’utilisation d’au moins une énergie renouvelable est obligatoire pour les logements (ex. solaire photovoltaïque, solaire thermique, éolien, chauffe-eau thermodynamique, pompe à chaleur, réseau de chaleur, chaudière à microcogénération). Les projets participeront par leur architecture, à la mise en œuvre des objectifs de qualité environnementale : orientation des façades et des surfaces extérieures, dimensions et performance thermique des ouvertures et occultations, isolation par l'extérieur, etc.

La récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments est définit dans l’arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine (EICH) pour des usages domestiques, qui précise les modalités de conception, de mise en service, de surveillance, d'entretien et de contrôle applicables aux systèmes d'utilisation d’EICH et par le décret n°2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d’eaux impropres à la consommation humaine. Ce décret définit les usages domestiques pour lesquels le recours à des eaux impropres à la consommation humaine (seules ou en mélange) est possible, ainsi que les exigences techniques et sanitaires à satisfaire.

1AUY - Paragraphe 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Les espaces libres aux abords des constructions à usage d’habitation doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité visant à leur non-imperméabilisation et/ou à leur végétalisation pour participer à l’infiltration des eaux pluviales. Cette règle sera respectée en tenant compte de l’emprise au sol limitée.

Des compositions d’essences régionales doivent être privilégiées. Des tampons visuels constitués de plantations d’essences régionales et diversifiées seront privilégiés pour atténuer l’impact de certaines constructions ou mieux insérer les bâtiments dans leur environnement. Il convient de se référer à la liste des essences régionales à la fin du règlement écrit. Celle-ci n’a aucune valeur réglementaire, mais vise à guider et informer le pétionnaire des essences régionales qu’il peut mobiliser dans le cadre d’une plantation de haie et d’arbres à hautes tiges. Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage, sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de l'urbanisme.

Les aires de stationnement non couvertes ou non fermées de plus de 20 places doivent être plantées à raison d’un arbre pour 6 places de stationnement. Cette règle s’applique aussi au projet de réhabilitation d’aires de stationnement à raison d’un arbre par tranche de 10 places.

Surface éco-aménageable ou non imperméabilisée

Indépendamment des règles d’emprise au sol limitée, il devra être préservé, pour les nouvelles constructions, au minimum 15 % de la surface de l’unité foncière en espace non imperméabilisé. Ne sont pas comptabilisées les surfaces perméables ou drainantes comme des espaces de stationnement végétalisé sur dalles à engazonner ou les bétons drainants ou poreux.

Règlement des zones à urbaniser (AU)

1AUY - Paragraphe 4 : Stationnement

4.1. Généralités Le stationnement doit être assuré obligatoirement en dehors des voies et emprises publiques et correspondre aux besoins des occupations et utilisations du sol. Les divisions de terrain et les transformations de bâti existant ne doivent pas aboutir à la suppression d’une place de stationnement sans qu’elle ne soit remplacée. Si la configuration de la parcelle ou si l'espace est insuffisant pour aménager le nombre exigé de places de stationnement, la possibilité existe de les établir sur des parcelles distantes de moins de 300 m de la limite de l’unité foncière.

4.2. Obligations minimales en matière de stationnement pour les vélos pour les immeubles d'habitation et de bureaux (conformément à l’article L 151-30 CU) • Pour les immeubles d’habitations collectives (à partir de 3 logements / appartements), il est demandé une

place de stationnement pour les vélo par logement. Une place équivaut à 1,5 mètre carré. Dans le cas où le calcul du nombre de places de stationnement à prévoir aboutit à un nombre non entier, il convient d’arrondir ce nombre au chiffre entier supérieur.

• Les constructions à usage de bureaux (y compris les constructions publiques) devront prévoir un local ou un espace réservé au stationnement des vélos. Cet espace devra être équipé (points d’attache…) et abrité, sauf en cas d’impossibilité architecturale ou technique. Le nombre d’emplacements devra être adapté aux besoins de l’activité, de son personnel et des visiteurs, avec un minimum de 5 emplacements.

4.3. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements publics. Le nombre de places de stationnement devra correspondre aux besoins des occupations et utilisations du sol des secteurs concernés.

4.4. Normes de stationnement automobile pour les constructions destinées aux commerces : Sauf impossibilité technique justifiée, le nombre de places de stationnement devra correspondre aux besoins de l’activité.

4.5. Normes de stationnement automobile pour les constructions destinées aux bureaux, et activités artisanales : pour chaque tranche de 40 m² de surface de plancher, une place de stationnement minimum doit être créée sauf impossibilité technique justifiée.

ÉQUIPEMENT ET RÉSEAUX

1AUY - Paragraphe 1 : Desserte par les voies publiques ou privées

4.1. Règles d’emprise maximale Emprise au sol maximale par secteur de la zone A du PLU

Différents secteurs de la zone A

A

Ai Av Avc Azh

L’emprise au sol des constructions, extensions et annexes est limitée

conformément à la règlementation du PPRi. Les dispositions de ce

X

dernier s’appliquent.

L’emprise au sol n’est pas règlementée.

X

X

X

X

4.2. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas : pour les constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Règlement des zones agricoles (A)

PLU de Mareuil-le-Port (51)

A, Ai, Av, Avc et Azh - Paragraphe 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

ASPECT DES CONSTRUCTIONS

1.1. Adaptation au terrain naturel L’implantation des constructions devra s’adapter au terrain naturel. Le plancher du premier niveau habitable de la construction ne devra pas se situer à plus d’un mètre au-dessus du point bas du terrain naturel (y compris pour les terrains en pente). Cette règle ne s’applique pas aux secteurs Ai et UBi où le règlement du PPRi peut prévoir d’autres dispositions.

1.2. Toitures La pente des toitures et la direction des faîtages doivent être déterminées en tenant compte des éléments correspondants des bâtiments voisins, ou des courbes de niveau. D'autres types de toitures pourront être autorisés au vu d'un projet architectural de qualité ou de forme urbaine contemporaine.

Les couvertures des bâtiments à usage d’habitation, doivent être dans les teintes terres cuites. Ces dispositions ne s'appliquent ni aux toitures plates, ni aux toitures végétalisées, ni aux vérandas, ni aux dispositifs de production d'énergies renouvelables (panneaux solaires et photovoltaïques notamment).

Pour mémoire, la législation en vigueur ne permet pas d’interdire les toitures végétalisées, car celles-ci évitent l’émission de gaz à effet de serre et favorisent la retenue des eaux pluviales.

1.3. Murs / Revêtements extérieurs L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, ou agglomérés de ciment par exemple) est interdit. Les bardages d’aspect en tôles, bac acier sont interdits sauf pour les bâtiments agricoles et les abris de jardin. Les bâtiments en bois formés de rondins sont interdits. Ce style architectural ne représente pas la région. L’isolation extérieure par bardage sur une maçonnerie traditionnelle pourra être admise dans le cadre d’un projet de qualité.

Pour les bâtiments à usage d’habitation, les enduits teintés le seront en harmonie avec l’environnement bâti. Un traitement harmonieux de toutes les façades y compris de celles des annexes accolées ou proches du bâtiment principal doit être privilégié. La couleur des enduits ou bardages doit correspondre à des teintes de bois, de pierre, de sable, de terre cuite ou d’ocre naturel. Cette règle ne s’applique pas aux silos à grains.

1.4. Antennes paraboliques et Wi-Fi - Coffrets de pompes à chaleur - coffrets de climatisation Il est interdit de fixer les paraboles, coffrets de pompe à chaleur et de climatisation en applique sur les façades sur la rue ou les voies ouvertes à la circulation, sauf impossibilité technique justifiée. Si ces coffrets de pompe à chaleur ou de climatisation sont visibles depuis l’espace public, ils devront être dissimulés derrière un cache ou tout autre élément ayant le même résultat. Les caches ne pourront pas être de couleur blanc pur.

1.5. Clôtures sur les voies publiques Si la clôture riveraine sur voie publique à une hauteur différente du maximum autorisé dans le règlement du PLU, le projet peut s’adapter aux clôtures voisines. La rénovation d’un mur de clôtures ne répondant pas aux exigences précisées ci-après est possible si cette rénovation est faite à l’identique (hauteur et composition de la clôture). Dans tous les cas les clôtures en limite séparative de fond de jardin (donnant sur les espaces naturels ou agricoles) devront être perméables au passage de la petite faune (Hérisson…).

Règles de hauteur maximale pour les clôtures sur les voies publiques par secteur de la Différents secteurs

zone A du PLU

A Ai Av Avc Azh

Les clôtures pourront être constituées par des haies. Elles pourront, éventuellement, être doublées par des grillages. La hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres, mesurée X à partir du niveau du terrain naturel.

XX X

La clôture pourra être constituée par un mur bahut (0,8 mètre de haut maximum), surmonté de grilles. Le tout ne devra pas dépasser 2 mètres en tout point à partir du X niveau du terrain naturel.

XX X

L’entretien des murs pleins est autorisé, en revanche la construction de nouveaux murs pleins est interdite sauf dans le cadre de mus bahuts surmontés de grilles.

X

XX X

Les clôtures devront garantir le libre écoulement des eaux (ex. clôtures ajourées ou

grillages).

X

Règlement des zones agricoles (A)

PLU de Mareuil-le-Port (51) OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

L’utilisation d’au moins une énergie renouvelable est obligatoire pour les logements (ex. solaire photovoltaïque, solaire thermique, éolien, chauffe-eau thermodynamique, pompe à chaleur, réseau de chaleur, chaudière à microcogénération). Les projets participeront par leur architecture, à la mise en œuvre des objectifs de qualité environnementale : orientation des façades et des surfaces extérieures, dimensions et performance thermique des ouvertures et occultations, isolation par l'extérieur, etc.

La récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments est définit dans l’arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine (EICH) pour des usages domestiques, qui précise les modalités de conception, de mise en service, de surveillance, d'entretien et de contrôle applicables aux systèmes d'utilisation d’EICH et par le décret n°2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d’eaux impropres à la consommation humaine. Ce décret définit les usages domestiques pour lesquels le recours à des eaux impropres à la consommation humaine (seules ou en mélange) est possible, ainsi que les exigences techniques et sanitaires à satisfaire.

A, Ai, Av, Avc et Azh - Paragraphe 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Les espaces libres aux abords des constructions à usage d’habitation et à usage agricole doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité visant à leur non-imperméabilisation et/ou à leur végétalisation. Des compositions d’essences régionales doivent être privilégiées. Des tampons visuels constitués de plantations d’essences régionales et diversifiées peuvent être exigés pour atténuer l’impact de certaines constructions ou installations. Il convient de se référer à la liste des essences régionales à la fin du règlement écrit. Celle-ci n’a aucune valeur règlementaire, mais vise à guider et informer le pétionnaire des essences régionales qu’il peut mobiliser dans le cadre d’une plantation de haie et d’arbres à hautes tiges.

Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage, sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de l'urbanisme.

A, Ai, Av, Avc et Azh - Paragraphe 4 : Stationnement Les aires de stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques.

ÉQUIPEMENT ET RÉSEAUX

A, Ai, Av, Avc et Azh - Paragraphe 1 : Desserte par les voies publiques ou privées

1AUY - Paragraphe 1 : Volumétrie et implantation des constructions

1.1. Généralités Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

1.2. Voirie Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et aux opérations qu’elles doivent desservir. Afin de satisfaire aux règles en vigueur en matière de défense incendie, les nouvelles voies publiques à double sens devront avoir une largeur minimale de 5 mètres, libre de circulation, bandes réservées ou stationnement exclus. Les voies nouvelles s'articuleront autant que possible avec les voies existantes. Sauf impossibilité technique ou par manque d’espace, les voies à créer destinées à la circulation automobile doivent présenter un passage suffisamment dimensionné pour permettre notamment la cohabitation de la circulation automobile avec les modes de déplacement doux.

1.3. Cas des voies en impasse à plus de 50 mètres Dans le cas particulier de voie en impasse et pour des distances supérieures à 50 mètres linéaires, il convient de créer une aire de retournement ayant vocation à faciliter la manœuvre des engins d’incendie et de secours. Les aires de retournement devront donc être dimensionnées suivant les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS).

Règlement des zones à urbaniser (AU)

Extrait de l’annexe 17 du Règlement Départementale de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) de la Marne - schéma type de dimensionnement des aires de retournement et manœuvre

Aire de retournement en « T » à partir d’une voirie en double sens (largeur minimale de 5 mètres – dans le cadre d’une voie en sens unique, l’emprise de la voirie pourra être

revue à la baisse)

Aire de retournement en raquette circulaire à partir d’une voirie en double sens (largeur minimale de 5 mètres – dans le cadre d’une voie en sens unique, l’emprise de la voirie

pourra être revue à la baisse)

Aire de retournement en raquette en Y à partir d’une voirie en double sens (largeur minimale de 5 mètres – dans le cadre d’une voie en sens unique, l’emprise de la voirie

pourra être revue à la baisse)

1.4. Accès Pour être constructible, un terrain ou une unité foncière doit bénéficier d’un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation. Les voies d’accès à la parcelle ou portail doivent avoir une largeur minimale de 3 mètres donnant sur une voie publique ou privée ouverte à la circulation. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et de manière à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Des pans coupés peuvent être imposés aux angles des voies ou accès.

1AUY - Paragraphe 2 : Desserte par les réseaux L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur. Les nouveaux réseaux divers de distribution (eau potable, gaz, électricité, téléphone, etc.) doivent être souterrains.

Règlement des zones à urbaniser (AU)

2.1. Alimentation en eau - Eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire suivant les règles sanitaires en vigueur pour toute opération nouvelle qui le requiert. Le branchement est à la charge du constructeur et il doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur et aux prescriptions établies par le gestionnaire de l’eau.

Les constructions qui ne peuvent être desservies en eau par le réseau public (activités grosses consommatrices d'eau) peuvent être admises à condition :

• que la capacité du réseau à répondre aux besoins en eau potable du demandeur, sans compromettre sa capacité à desservir correctement les autres usagers, soit validée par l’entité compétente en matière de production et de distribution d’eau potable ;

• que le demandeur réalise à sa charge les dispositifs techniques permettant de se raccorder au réseau d'eau existant.

Dans le cas de la création d'un double réseau d'alimentation en eau (cas des bâtiments desservis à la fois par le réseau public et un captage privé) et compte tenu du risque de pollution par retour d'eau dans le réseau public d'eau potable, toute connexion entre les deux réseaux est interdite

- Eau à usage non domestique Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes.

2.2. Assainissement - Eaux usées domestiques (eaux-vannes et ménagères) L’évacuation directe des eaux usées dans les caniveaux, égouts pluviaux est interdite. Les eaux usées devront obligatoirement être évacuées par le réseau collectif d’évacuation s’il existe. En l’absence d’un réseau public d’assainissement mais dont la réalisation est prévue, toute opération devra être desservie par un système autonome d’assainissement interne muni d’un dispositif d’épuration approprié, raccordable au futur réseau public d’assainissement et conforme aux réglementations en vigueur. Ce système doit être conçu de telle manière, qu’il soit raccordable au futur réseau public d’assainissement. Le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement est obligatoire lorsqu'il sera réalisé dans un délai de 2 ans.

- Eaux usées non domestiques (par exemple : établissements industriels, établissements de santé, de commerces, de cantines scolaires, …) Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans l'autorisation du gestionnaire du réseau, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

- Eaux pluviales Les eaux pluviales seront traitées conformément à la règlementation d’assainissement en vigueur. Les eaux pluviales des toitures, les eaux pluviales des voiries et des parkings privatifs, ne peuvent être rejetées dans le réseau collectif d’eaux pluviales. Ces eaux pluviales seront recueillies, infiltrées lentement (fossés, noues, puisards, ...) ou stockées en vue d’une réutilisation possible sur la parcelle au moyen de dispositifs adaptés conformes aux réglementations en vigueur.

En cas d’impossibilité technique justifiée (ex. : nature du sous-sols) pour l’évacuation des eaux pluviales vers le milieu naturel, leur raccordement aux réseaux d’eaux pluviales ou d’assainissement unitaire devra respecter les prescriptions techniques définies par le gestionnaire du réseau.

Tout raccordement, qu’il soit temporaire ou permanent, du réseau d’eau de pluie avec le réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est interdit. Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds intérieurs. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’évacuation des eaux pluviales, en priorité par infiltration dans le sol.

2.3. Électricité, téléphone et réseau de chauffage Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également.

Règlement des zones à urbaniser (AU)

PLU de Mareuil-le-Port (51)

CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES – ZONE A

Les zones agricoles sont délimitées aux documents graphiques, il s’agit de : • Le secteur A couvre une zone de production agricole ou d’élevage qu’il convient de préserver des tissus

urbains ; • Le secteur Ai couvre une zone de production agricole ou d’élevage qui convient de préserver des tissus urbains.

Cette zone étant située dans l’emprise du PPRi ; • Le secteur Av couvre une zone de production viticole qu’il convient de préserver des tissus urbains ; • Le secteur Avc couvre une zone de production viticole qu’il convient de préserver des tissus urbains à l’intérieur

du périmètre de protection rapproché et éloigné du captage du « Hameau de Cerseuil », au lieu-dit « Les Annoyes » ; • Le secteur Azh couvre une zone agricole à dominante humide.

Mareuil-le-Port est concerné par le Plan de Prévention contre le Risque Inondation (PPRi) du secteur d’Épernay par débordement de la Marne, celui-ci a été approuvé le 15 février 2022. En zone agricole, le sous-secteur concerné par le PPRi est le suivant : Ai. La commune est concernée par le Plan de Prévention du Risque Naturel de Glissement de Terrain (PPRNGT) de la Côte d’Île-de-France dans le secteur de la Vallée de la Marne approuvé le 1er octobre 2014, s’agissant d’une servitude d’utilité publique, la réglementation s’applique indépendamment de celle du PLU. Par conséquent, les constructions et occupations du sol devront respecter les dispositions du PPRNGT.

1.1. Généralités Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

1.2. Voirie Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et aux opérations qu’elles doivent desservir. Afin de satisfaire aux règles en vigueur en matière de défense incendie, les nouvelles voies publiques à double sens devront avoir une largeur minimale de 5 mètres, libre de circulation, bandes réservées ou stationnement exclus. Les voies nouvelles s'articuleront autant que possible avec les voies existantes. Sauf impossibilité technique ou par manque d’espace, les voies à créer destinées à la circulation automobile doivent présenter un passage suffisamment dimensionné pour permettre notamment la cohabitation de la circulation automobile avec les modes de déplacement doux.

1.3. Cas des voies en impasse à plus de 50 mètres Dans le cas particulier de voie en impasse et pour des distances supérieures à 50 mètres linéaires, il convient de créer une aire de retournement ayant vocation à faciliter la manœuvre des engins d’incendie et de secours. Les aires de retournement devront donc être dimensionnées suivant les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS).

Règlement des zones agricoles (A)

PLU de Mareuil-le-Port (51)

Extrait de l’annexe 17 du Règlement Départementale de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) de la Marne - schéma type de dimensionnement des aires de retournement et manœuvre

Aire de retournement en « T » à partir d’une voirie en double sens (largeur minimale de 5 mètres – dans le cadre d’une voie en sens unique, l’emprise de la voirie pourra être revue à la baisse)

Aire de retournement en raquette circulaire à partir d’une voirie en double

sens (largeur minimale de 5 mètres – dans le cadre d’une voie en sens unique, l’emprise de la voirie pourra être revue à

la baisse)

Aire de retournement en raquette en Y à partir d’une voirie en double sens

(largeur minimale de 5 mètres – dans le cadre d’une voie en sens unique,

l’emprise de la voirie pourra être revue à la baisse)

1.4. Accès Pour être constructible, un terrain ou une unité foncière doit bénéficier d’un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation. Les voies d’accès à la parcelle ou portail doivent avoir une largeur minimale de 3 mètres donnant sur une voie publique ou privée ouverte à la circulation. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et de manière à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Des pans coupés peuvent être imposés aux angles des voies ou accès.

A, Ai, Av, Avc et Azh - Paragraphe 2 : Desserte par les réseaux L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur. Les nouveaux réseaux divers de distribution (eau potable, gaz, électricité, téléphone, etc.) doivent être souterrains.

Règlement des zones agricoles (A)

PLU de Mareuil-le-Port (51)

- Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être raccordée par une solution autre que le réseau de distribution et sera financée par le demandeur.

- Eau à usage non domestique Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes.

2.2. Assainissement A l’intérieur du secteur Av, Avc sont recensées des zones d’aléas vis-à-vis du risque de glissement de terrain. A ce titre, en fonction de la localisation du projet dans la zone d’aléa du Plan de Prévention des Risques de Glissement de terrain (PPRNGT) en vigueur, les équipements devront respecter les dispositions de ce dernier (ex. puisards interdits dans certains secteurs, conditions à respecter pour l’assainissement autonome, infiltration des eaux usées, etc.).

- Eaux usées domestiques (eaux-vannes et ménagères) L’évacuation directe des eaux usées dans les caniveaux, égouts pluviaux est interdite. Les eaux usées devront obligatoirement être évacuées par le réseau collectif d’évacuation s’il existe.

En l’absence d’un réseau public d’assainissement mais dont la réalisation est prévue, toute opération devra être desservie par un système autonome d’assainissement interne muni d’un dispositif d’épuration approprié, raccordable au futur réseau public d’assainissement et conforme aux réglementations en vigueur. Ce système doit être conçu de telle manière, qu’il soit raccordable au futur réseau public d’assainissement. Le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement est obligatoire lorsqu'il sera réalisé dans un délai de 2 ans. Pour les projets à l’intérieur des zones d’aléa du Plan de Prévention des Risques de Glissement de terrain (PPRNGT), les dispositifs d’assainissements autonomes devront avoir des techniques alternatives permettant de maîtriser le débit d'infiltration en terrain naturel et de maximiser les surfaces d'épandage, dans le respect des réglementations en vigueur.

- Eaux usées non domestiques (par exemple : établissements industriels, établissements de santé, de commerces, de cantines scolaires, …)

Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans l'autorisation du gestionnaire du réseau, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

- Eaux pluviales

Les eaux pluviales seront traitées conformément à la règlementation d’assainissement en vigueur. Les eaux pluviales des toitures, les eaux pluviales des voiries et des parkings privatifs, ne peuvent être rejetées dans le réseau collectif d’eaux pluviales. Ces eaux pluviales seront recueillies, infiltrées lentement (fossés, noues, puisards, ...) ou stockées en vue d’une réutilisation possible sur la parcelle au moyen de dispositifs adaptés conformes aux réglementations en vigueur. En cas d’impossibilité technique justifiée (ex. : nature du sous-sols) pour l’évacuation des eaux pluviales vers le milieu naturel, leur raccordement aux réseaux d’eaux pluviales ou d’assainissement unitaire devra respecter les prescriptions techniques définies par le gestionnaire du réseau. Les équipements devront être compatibles avec le Plan de Prévention des Risques Naturelles contre le Glissement de Terrain (PPRNGT) en vigueur. Les puisards sont notamment interdits dans certains secteurs.

Tout raccordement, qu’il soit temporaire ou permanent, du réseau d’eau de pluie avec le réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est interdit. Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds intérieurs. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’évacuation des eaux pluviales, en priorité par infiltration dans le sol.

2.3. Électricité, téléphone et réseau de chauffage Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également.

Règlement des zones agricoles (A)

Le code de l’urbanisme précise que les règles édictées dans ce règlement peuvent être différentes, dans une même zone, et selon la destination du bâtiment. En outre, des règles particulières peuvent être applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Les définitions et le contenu des sous-destinations mentionnées à l'article R. 151-28 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

Destinations prévues à l’article R 151-27

Sous-destinations prévues à l’article R 151-28

Exploitation agricole Exploitation agricole et forestière

Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Commerce et activités de service Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Cinéma

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Destinations prévues à l’article R 151-27

Sous-destinations prévues à l’article R 151-28

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Équipement d’intérêt services publics

collectif

et

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des secondaire ou tertiaire

Entrepôt secteurs Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Destination

Définition des sous-destinations

 Exploitation agricole et

forestière

La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l’élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dans les conditions définies au II de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme.

La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

 Habitation

La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

La sous-destination « artisanat et commerce de détail” recouvre les constructions destinées

aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation

de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la

présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail

à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients

les produits stockés commandés par voie télématique.



La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration

Commerce et sur place ou à emporter avec accueil d’une clientèle

activités de service

La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la

présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle

La sous-destination « activité de service avec l’accueil d’une clientèle » recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services, notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens.



La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions

Commerce

et destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service

activités de service commercial.

La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques

et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service

public. Une partie substantielle de la construction est dédiée à l’accueil du public. Cette

sous-destination comprend notamment les constructions de l’Etat, des collectivités

territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes



morales investies d’une mission de service public. » cette modification de l’arrêté très

Équipement attendue vient sécuriser la qualification de sous-destination de « bureau » des bureaux des

d’intérêt collectif et administrations publiques

services publics La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou

industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques

nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues

spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions

industrielles concourant à la production d'énergie.

Destination

Définition des sous-destinations

La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics »

La sous-destination « lieux de culte » recouvre les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.

La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l’activité extractive du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire, ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

 Autres activités des secteurs secondaire

ou tertiaire

La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l’entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d’achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données.

La sous-destination « bureau » recouvre les constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées.

La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

La sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne » recouvre les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place

Article 18 – Mode d’emploi du règlement Toute personne souhaitant entreprendre des travaux ou des aménagements doit respecter les dispositions du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Après avoir déterminé dans quelle zone du PLU votre terrain est situé, le règlement vous informera :

Paragraphe concerné du règlement écrit

UA, UAi, UB, UBc et UBi - Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations Paragraphe non règlementé.

UA, UAi, UB, UBc et UBi - Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

2.1. Sont interdits dans toute la zone U : 1. Les commerces et activités de services supérieurs à 300 m² de surface de plancher ; 2. Les bâtiments qui par leur destination ou leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles

avec la salubrité, la sécurité ou l’environnement de la zone (nuisances olfactives, bruits, trépidations). 3. L'ouverture de carrières, l'extension des carrières existantes et la poursuite de l'exploitation des carrières

existantes à l'échéance de leur autorisation. 4. Toutes constructions à moins de 5 mètres des rives des cours d’eau, ruisseaux ou fossés. 5. Les terrains de camping et les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL) au sens du code de l’urbanisme ; 6. Le garage collectif des caravanes hormis sur les aires aménagées et sur les terrains où est implantée la

construction achevée constituant la résidence de l'utilisateur. 7. Toutes constructions, déblais, remblais, travaux et installations de quelque nature qu’ils soient interdits dans

le règlement du Plan de Prévention des Risques de Glissement de terrain en vigueur.

Règlement des zones urbaines (U)

2.2. Sont admises sous conditions les occupations ou utilisations du sol ci-après : Pour mémoire, tout ce qui n’est pas interdit où soumis à conditions particulières est autorisé.

Généralités applicables à l’ensemble de la zone : 1. Dans la zone d’aléa du Plan de Prévention des Risques de Glissement de terrain en vigueur, les constructions

autorisées dans le règlement du PLU, déblais, remblais, travaux et installations autorisées sous réserve de respecter les dispositions du règlement du Plan de Prévention des Risques de Glissement de terrain 2. Les exhaussements et affouillements des sols à condition : • Qu’ils soient nécessaires à la réalisation des types d'occupation du sol autorisés et/ou qu'ils soient justifiés

par la nature du sol ou la topographie des lieux. • Dans les zones d’aléas du risque glissement de terrain, de respecter les dispositions règlementaires du

règlement du Plan de Prévention des Risques de Glissement de terrain en vigueur 3. En cas de sinistre, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans,

dès lors qu’il a été régulièrement édifié, hormis pour les constructions ne répondant pas à la vocation de la zone. 4. Les modifications et extensions des bâtiments et installations existants interdits au paragraphe précédent à condition que les modifications entreprises soient légères, qu’elles ne soient pas susceptibles d’aggraver le danger ou les inconvénients pour le voisinage (insalubrité, nuisances sonores, pollution, bruit, …), ou qu’elles s’accompagnent de la mise en œuvre des dispositions nécessaires pour éviter l’aggravation des nuisances. 5. Le stockage et le dépôt de matériaux à condition d'être : • Lié à une activité existante ; • Ou lié au système de chauffage (stockage du bois) ; • Ou compatible avec les constructions à usage d’habitation ; • Ou lié à un chantier. 6. Les opérations, constructions et installations inscrites en emplacements réservés. 7. Les constructions précaires et temporaires liées à un évènement. 8. Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sous réserve : • Qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone ; • Que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux

environnants et permettre d'éviter des pollutions, des nuisances ou des dangers éventuels non maîtrisables après épuration ou traitement adapté.

Sont autorisés, dans le secteur UBc : Les installations, constructions et occupations du sol autorisées à condition d’être autorisé :

• Dans le règlement de la zone UB ; • Dans le règlement de l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2011 pour le captage du hameau de Cerseuil.

Sont autorisés, dans le secteur UAi et UBi : Toutes constructions, extensions, remblais, travaux et installations à condition d’être autorisé : • Dans le règlement du la zone U ; • Dans le règlement du Plan de Prévention contre le risque Inondation en vigueur en fonction de la zone d’aléa.

Concernant les constructions et installations publiques ou répondant à l’intérêt général : Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

N, Nc, Ni, NJ, NL et Nzh - Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations Paragraphe non règlementé.

N, Nc, Ni, NJ, NL et Nzh - Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

2.1. Sont interdits : 1. Toutes les occupations et utilisations du sol à l’exception de celles mentionnées à l’article 2.3. 2. Toutes constructions, déblais, remblais, travaux et installations de quelque nature qu’ils soient interdits dans

le règlement du Plan de Prévention des Risques de Glissement de terrain en vigueur.

2.2. Sont interdits dans toute la zone Nzh : 1. Tout usage, affectation des sols, activité ou construction, de nature à compromettre la sauvegarde des zones

humides telles que définies à l’article L. 211-1 1° du Code de l’environnement. 2. Les exhaussements et affouillements non liés à une construction autorisée dans la zone sont interdits ainsi

que les sous-sols. 3. Les drainages sont interdits.

2.3. Sont admises sous conditions les occupations ou utilisations du sol ci-après :

Sont autorisés, dans tout le secteur N : 1. Dans la zone d’aléa du règlement du Plan de Prévention des Risques de Glissement de terrain en vigueur,

les seules constructions, déblais, remblais, travaux et installations autorisées sous réserve de respecter le règlement du PLU ; 2. Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole. 3. L’aménagement et la transformation des bâtiments et installations existantes sans changement de destination à la date d’approbation du PLU ; 4. En cas de sinistre, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, dès lors qu’il a été régulièrement édifié, hormis pour les constructions ne répondant pas à la vocation de la zone. 5. Les exhaussements et affouillements des sols à condition qu'ils soient nécessaires à la réalisation des types d'occupation du sol autorisés et/ou qu'ils soient justifiés par la nature du sol ou la topographie des lieux.

Règlement des zones naturelles (N)

6. Les extensions des bâtiments d’habitation existants à condition :

• Qu’elles prévoient un branchement ou un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation ;

• Dans la limite de la capacité suffisante des équipements d’infrastructure existants (voirie, eau potable, électricité, …) ;

• Que les extensions soient limitées à 30% de la surface de plancher de la construction initiale à la date d’approbation du PLU. Elle ne s’applique pas aux extensions des bâtiments d’exploitation agricole et des constructions à destination d’habitation nécessaires au fonctionnement d’une exploitation existante.

7. Les annexes des bâtiments d’habitation existants à condition :

• D’être implantées à une distance maximale de 20 mètres de la construction d’habitation existante ; • Qu’elles soient limitées à 30 m² cumulés d’emprise au sol par parcelle et à condition de ne pas créer de

nouveau logement ;

Sont autorisés, dans tout le secteur NJ : 1. Les annexes (ex. garage, abris de jardin, etc.) à condition :

• D’être liée à une construction d’habitation existante (sur la zone U à proximité) sur la même unité foncière ou sur l’unité foncière riveraine ;

• Qu’elles soient limitées à 30 m² d’emprise au sol ; • Qu’une seule annexe soit autorisée par bâtiment d’habitation principale. Une habitation ne peut accueillir

deux annexes en zone NJ ; • Qu’elle ne peut s’écarter du bâtiment d’habitation principal de plus de 25 mètres ;

2. Les piscines, à condition : • D’être liée à une construction d’habitation existante (sur la zone U à proximité) sur la même unité foncière ou sur l’unité foncière riveraine ; • D’être implantées à une distance maximale de 25 mètres de la construction d’habitation existante ; • Qu’une seule piscine soit autorisée par bâtiment d’habitation principale. Une habitation ne peut accueillir deux piscines en zone NJ.

Concernant les constructions et installations publiques ou répondant à l’intérêt général, sont admises :

1. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

2. Les opérations, constructions et installations inscrites en emplacements réservés.

3. S'agissant des ouvrages de productions d'énergies renouvelables, ils sont autorisés, d'une part si l'énergie produite est majoritairement destinée à la revente sur le réseau national de distribution, et d'autre part si ces ouvrages ne doivent pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Sont autorisés, dans le secteur Nc : Les installations, constructions et occupations du sol autorisées à condition d’être autorisé : • Dans le règlement de la zone N ; • Dans le règlement de l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2011 pour le captage du hameau de Cerseuil.

Sont autorisés, dans le secteur NL :

Toutes constructions, installations, mobilier urbain, structure, plateforme, œuvre d’art en lien avec la mise en valeur du point de vue paysager et le circuit de promenades.

Sont autorisés, dans le secteur Ni : Toutes constructions, extensions, remblais, travaux et installations à condition d’être autorisé : • Dans le règlement du la zone N ; • Dans le règlement du Plan de Prévention contre le risque Inondation en vigueur en fonction de la zone d’aléa.

N, Nc, Ni, NJ, NL et Nzh - Paragraphe 3 : Mixité fonctionnelle et sociale Paragraphe non règlementé.

Règlement des zones naturelles (N)

MIXITÉ SOCIALE Lors d’une opération portant sur au moins 50 logements, ou sur un programme de logements excédant 3 300 m² de surface de plancher réservé à l’habitation, sur une ou plusieurs tranches de travaux, l’aménageur devra recourir à une solution visant à intégrer la mixité sociale dans le programme. Il est exigé au moins 10% des lots réservés aux logements sociaux (en location ou en accession à la propriété), toutes tranches de travaux confondues.

Règlement des zones urbaines (U)

MIXITÉ FONCTIONNELLE

Lors d’une opération portant sur au moins 70 logements, sur une ou plusieurs tranches de travaux, l’aménageur doit prévoir une mixité fonctionnelle en prévoyant notamment, l’implantation en rez-de-chaussée des programmes de logements, bureaux, équipements, …

2.1. Les dispositions du présent article s’appliquent par rapport : • Aux voies et emprises existantes, à modifier ou à créer, publiques ou privées, ouvertes à la circulation ; • Au nu de la façade de la construction dans le cas d’un débord de toiture ou de saillie inférieur ou égal à 0.60

mètre ; • En tout point de la construction, si le débord de toiture ou la saillie est supérieur à 0.60 mètre.

L’alignement se mesure à partir de la limite des voies et emprises existantes, à modifier ou à créer, publiques ou privées, ouvertes à la circulation. Ces règles d’alignement par rapport aux voies et emprises publiques ne s’appliquent pas aux passages et cheminements réservés aux piétons, ceux-ci n’étant pas considérés comme des voies.

2.2. Les constructions et installations doivent observer un recul minimal de : Règles d’implantation par secteur de la zone U du PLU

Différents secteurs UA UAi UB UBc UBi

À l’alignement des voies et emprises publiques existantes, modifiées ou à créer, ou à la limite latérale effective des voies privées

X

X

Avec un recul similaire à celles des façades des constructions riveraines (au moins un angle de la façade devra être dans cet alignement – ex. l’angle de la façade la plus X X X X X proche de la voie publique)

En observant un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement

XXXX X

Règlement des zones urbaines (U)

2.3. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas : • Pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d'infrastructure et au

fonctionnement du service public si elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

• Pour les équipements d'intérêt général ;

• Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux ouvrages de transport d’électricité Haute Tension B (tension > 50 kV).

• Pour les annexes, abris de jardin et piscines.

En cas de reconstruction d'un bâtiment détruit ou démoli, il pourra être autorisé des implantations : • Soit à l'alignement de la voie,

• Soit à l'identique de son implantation avant démolition.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Les dispositions du présent article s'appliquent en tout point de la construction. L’implantation est mesurée en tout point de la construction à partir de la limite séparative (latérale ou de fond de parcelle).

3.1. Les constructions et installations devront s’implanter : Règles d’implantation par secteur de la zone U du PLU

Différents secteurs UA UAi UB UBc UBi

Implantation sur au moins une limite séparative

XXX

X

X

Implantation en observant une marge de recul d’au moins 3 mètres

XXX

X

X

3.2. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas : • Cette disposition peut ne pas être appliquée pour les constructions travaux ou ouvrages constituants des

équipements publics ou d’intérêt collectif liés à la présence des cours d'eau ; • En cas de sinistre, la reconstruction à l’implantation initiale est autorisée pour les constructions régulièrement

édifiées ; • Pour les annexes, abris de jardin et piscines ;

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

4.1. L’implantation est mesurée en tout point de la construction.

4.2. Les constructions et installations devront s’implanter : En matière de protection civile et de sécurité incendie, éventuellement applicable aux types de constructions projetées, la distance séparant deux constructions édifiées sur un même terrain doit être : • Nulle (accolé à un bâtiment) • Ou respectant une distance de sécurité au moins égale à 3 mètres entre les constructions.

2.1. Les dispositions du présent article s’appliquent par rapport : • Aux voies et emprises existantes, à modifier ou à créer, publiques ou privées, ouvertes à la circulation ; • Au nu de la façade de la construction dans le cas d’un débord de toiture ou de saillie inférieur ou égal à 0.60

mètre ; • En tout point de la construction, si le débord de toiture ou la saillie est supérieur à 0.60 mètre. L’alignement se mesure à partir de la limite des voies et emprises existantes, à modifier ou à créer, publiques ou privées, ouvertes à la circulation. Ces règles d’alignement par rapport aux voies et emprises publiques ne s’appliquent pas aux passages et cheminements réservés aux piétons, ceux-ci n’étant pas considérés comme des voies.

2.2. Aucune construction ne peut être édifiée à moins de : • 5 mètres de l‘alignement des voies publiques communales, des voies privées, chemins d'association foncière

ou encore des chemins d'exploitation, ces derniers étant alors assimilés aux voies publiques communales ; • 15 mètres de l‘alignement des routes départementales.

2.3. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas :

• Pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d'infrastructure et au fonctionnement du service public si elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

• Pour les équipements d'intérêt général ;

• Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux ouvrages de transport d’électricité Haute Tension B (tension > 50 kV).

Règlement des zones naturelles (N)

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Les dispositions du présent article s'appliquent en tout point de la construction. L’implantation est mesurée en tout point de la construction à partir de la limite séparative (latérale ou de fond de parcelle).

3.1. Sur toute la longueur des limites séparatives :

Règles d’implantation par secteur de la zone N du PLU

Différents secteurs N Nc Ni NJ NL Nzh

Pour les constructions agricoles relevant du régime des ICPE ou du RSD a 35 mètres

berges des cours d’eau aériens (non busés), des puits, forages, sources, aqueducs X

X

transitant des eaux potables en écoulant libre

Concernant les parcelles étroites de moins de 25 mètres de façade sur voie

publiques ou privées, il est possible d’implanter une construction sur au moins une limite. Si la construction n’est pas implantée en limite séparative alors, elle devra

X

X

respecter une distance de 3 mètres

Dans tous les autres cas, les constructions observeront une marge de recul d’au moins 5 mètres

X

XX X

Les constructions d’abris de jardin ou d’annexes devront respecter une marge d’isolement d’au moins 1 mètre.

X

X

3.2. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas :

• Cette disposition peut ne pas être appliquée pour les constructions travaux ou ouvrages constituants des équipements publics ou d’intérêt collectif liés à la présence des cours d'eau ;

• En cas de sinistre, la reconstruction à l’implantation initiale est autorisée pour les constructions régulièrement édifiées ;

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

4.1. L’implantation est mesurée en tout point de la construction.

4.2. Les constructions et installations devront s’implanter : En matière de protection civile et de sécurité incendie, éventuellement applicable aux types de constructions projetées, la distance séparant deux constructions édifiées sur un même terrain doit être :

Règles d’implantation par secteur de la zone N du PLU

Différents secteurs N Nc Ni NJ NL Nzh

Nulle (accolé à un bâtiment)

X

X

X

Ou respectant une distance de sécurité au moins égale à 3 mètres entre les constructions.

X

X

X

Les constructions d’abris de jardin ou d’annexes devront respecter une marge d’isolement d’au moins 1 mètre.

X

1.1. Rappel : La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau du terrain naturel avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. Elle est calculée par différence entre le niveau moyen du terrain d'assiette de la construction et le point le plus haut du plan de toiture (faîtage ou sommet de l'acrotère). De manière à limiter les remblais qui ne sont pas nécessaires à la construction, le plancher du premier niveau habitable ne devra pas se situer à plus d’un mètre au-dessus du terrain naturel, sauf dans la zone UAi et UBi où le PPRi peut imposer des règles différentes.

1.2 La hauteur des constructions : Hauteur maximale par secteur de la zone U du PLU

Différents secteurs UA UAi UB UBc UBi

Les bâtiments professionnels sont limités à 9 mètres maximum au faitage ou au

sommet de l’acrotère

XXXX X

Les constructions à usage d’habitation sont limitées 9 mètres au faitage ou au sommet de l’acrotère

X

X

X

X

X

Les abris de jardin sont limités 3,5 mètres au faitage ou au sommet de l’acrotère

XXXX X

Les autres annexes et garages (s’il n’est pas accolé à la construction principale) sont X X X X X limités à 4 mètres au faitage ou au sommet de l’acrotère La hauteur maximale n’est pas règlementée : • Pour les antennes et d’une manière générale pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux

équipements d'infrastructure et au fonctionnement du service public ou d'intérêt général ;

• Les locaux techniques, éléments de superstructure (cheminée, cage d'escalier, machinerie d'ascenseur, appareillage de climatisation).

Différents secteurs

de la zone U du PLU

UA UAi UB UBc UBi

Les clôtures pourront être constituées par des haies. Elles pourront, éventuellement, être doublées par des grillages. La hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres X mesurée à partir du niveau du terrain naturel.

XX

La clôture pourra être constituée par un mur bahut (0,8 mètre de haut maximum) surmonté de grilles. Le tout ne devra pas dépasser 2 mètres en tout point à partir du X niveau du terrain naturel.

XX

L’entretien des murs pleins est autorisé, en revanche la construction de nouveaux murs pleins est interdite sauf dans le cadre de mus bahuts surmontés de grilles.

X

XX

Les clôtures devront garantir le libre écoulement des eaux (ex. clôtures ajourées ou

grillages).

X

X

1.9. Déchets Tout projet d’habitat collectif (au moins 3 logements partiellement ou totalement superposés) devra prévoir des locaux ou un emplacement destiné au stockage des déchets ménagers et recyclables dont les dimensions répondent aux besoins des logements collectifs accueillis. Cet emplacement sera réalisé de telle manière que les containers soient mis en discrétion.

OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

L’utilisation d’au moins une énergie renouvelable est obligatoire pour les logements (ex. solaire photovoltaïque, solaire thermique, éolien, chauffe-eau thermodynamique, pompe à chaleur, réseau de chaleur, chaudière à microcogénération). Les projets participeront par leur architecture, à la mise en œuvre des objectifs de qualité environnementale : orientation des façades et des surfaces extérieures, dimensions et performance thermique des ouvertures et occultations, isolation par l'extérieur, etc.

La récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments est définit dans l’arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine (EICH) pour des usages domestiques, qui précise les modalités de conception, de mise en service, de surveillance, d'entretien et de contrôle applicables aux systèmes d'utilisation d’EICH et par le décret n°2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d’eaux impropres à la consommation humaine. Ce décret définit les usages domestiques pour lesquels le recours à des eaux impropres à la consommation humaine (seules ou en mélange) est possible, ainsi que les exigences techniques et sanitaires à satisfaire.

UA, UAi, UB, UBc et UBi - Paragraphe 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Les espaces libres aux abords des constructions à usage d’habitation doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité visant à leur non-imperméabilisation et/ou à leur végétalisation pour participer à l’infiltration des eaux pluviales. Cette règle sera respectée en tenant compte de l’emprise au sol limitée. Des compositions d’essences régionales doivent être privilégiées. Des tampons visuels constitués de plantations d’essences régionales et diversifiées seront privilégiés pour atténuer l’impact de certaines constructions ou mieux insérer les bâtiments dans leur environnement. Il convient de se référer à la liste des essences régionales à la fin du règlement écrit. Celle-ci n’a aucune valeur réglementaire, mais vise à guider et informer le pétionnaire des essences régionales qu’il peut mobiliser dans le cadre d’une plantation de haie et d’arbres à hautes tiges. Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage, sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de l'urbanisme.

Les aires de stationnement non couvertes ou non fermées de plus de 20 places doivent être plantées à raison d’un arbre pour 6 places de stationnement. Cette règle s’applique aussi au projet de réhabilitation d’aires de stationnement à raison d’un arbre par tranche de 10 places.

Surface éco-aménageable ou non imperméabilisée

Indépendamment des règles d’emprise au sol limitée, il devra être préservé, pour les nouvelles constructions, au minimum 15% de la surface de l’unité foncière en espace non imperméabilisé. Ne sont pas comptabilisées les

Règlement des zones urbaines (U)

surfaces perméables ou drainantes comme des espaces de stationnement végétalisé sur dalles à engazonner ou les bétons drainants ou poreux.

1.1. Rappel : La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau du terrain naturel avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. Elle est calculée par différence entre le niveau moyen du terrain d'assiette de la construction et le point le plus haut du plan de toiture (faîtage ou sommet de l'acrotère). De manière à limiter les remblais qui ne sont pas nécessaires à la construction, le plancher du premier niveau habitable ne devra pas se située à plus d’un mètre au-dessus du terrain naturel, sauf dans la zone Ni où le PPRi peut imposer des règles différentes.

1.2 La hauteur des constructions :

Hauteur maximale par secteur de la zone N du PLU

Différents secteurs N Nc Ni NJ NL Nzh

Les bâtiments professionnels sont limités à 12 mètres maximum au faitage ou au X

X

sommet de l’acrotère

Les constructions à usage d’habitation sont limitées 9 mètres au faitage ou au sommet de l’acrotère

X

Les abris de jardin sont limités 3,5 mètres au faitage ou au sommet de l’acrotère X

X

Les autres annexes et garages (s’il n’est pas accolé à la construction principale) sont limités à 4 mètres au faitage ou au sommet de l’acrotère

X

X

L’édification de constructions, plateforme, structure en lien avec la mise en valeur

du point de vue paysager et le circuit de promenades est limité à 8 mètres au faitage

X

L’édification d’installations ou de structures artistiques, mobilier urbain en lien avec

la mise en valeur du point de vue paysager et le circuit de promenades est limité à

X

12 mètres en tout point

La hauteur maximale n’est pas règlementée :

• Pour le secteur Nc et Nzh ;

• Pour les antennes et d’une manière générale pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d'infrastructure et au fonctionnement du service public ou d'intérêt général ;

• Les locaux techniques, éléments de superstructure (cheminée, cage d'escalier, machinerie d'ascenseur, appareillage de climatisation) ;

Différents secteurs

de la zone N du PLU

N Nc Ni NJ NL Nzh

Les clôtures pourront être constituées par des haies. Elles pourront, éventuellement, être doublées par des grillages. La hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres, X X mesurée à partir du niveau du terrain naturel.

XX X

La clôture pourra être constituée par un mur bahut (0,8 mètre de haut maximum), surmonté de grilles. Le tout ne devra pas dépasser 2 mètres en tout point à partir X X du niveau du terrain naturel.

XX X

L’entretien des murs pleins est autorisé, en revanche la construction de nouveaux murs pleins est interdite sauf dans le cadre de mus bahuts surmontés de grilles.

X

X

XX X

Les clôtures devront garantir le libre écoulement des eaux (ex. clôtures ajourées ou grillages).

X

X

X

OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES L’utilisation d’au moins une énergie renouvelable est obligatoire pour les logements (ex. solaire photovoltaïque, solaire thermique, éolien, chauffe-eau thermodynamique, pompe à chaleur, réseau de chaleur, chaudière à microcogénération). Les projets participeront par leur architecture, à la mise en œuvre des objectifs de qualité environnementale : orientation des façades et des surfaces extérieures, dimensions et performance thermique des ouvertures et occultations, isolation par l'extérieur, etc.

La récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments est définit dans l’arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine (EICH) pour des usages domestiques, qui précise les modalités de conception, de mise en service, de surveillance, d'entretien et de contrôle applicables aux systèmes d'utilisation d’EICH et par le décret n°2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d’eaux impropres à la consommation humaine. Ce décret définit les usages domestiques pour lesquels le recours à des eaux impropres à la consommation humaine (seules ou en mélange) est possible, ainsi que les exigences techniques et sanitaires à satisfaire.

N, Nc, Ni, NJ, NL et Nzh - Paragraphe 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Les espaces libres aux abords des constructions à usage d’habitation et à vocation agricole et forestière doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité visant à leur non-imperméabilisation et/ou à leur végétalisation. Des compositions d’essences régionales doivent être privilégiées. Des tampons visuels constitués de plantations d’essences régionales et diversifiées peuvent être exigés pour atténuer l’impact de certaines constructions ou installations. Il convient de se référer à la liste des essences régionales à la fin du règlement écrit. Celle-ci n’a aucune valeur règlementaire, mais vise à guider et informer le pétionnaire des essences régionales qu’il peut mobiliser dans le cadre d’une plantation de haie et d’arbres à hautes tiges.

Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage, sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de l'urbanisme.

N, Nc, Ni, NJ, NL et Nzh - Paragraphe 4 : Stationnement Les aires de stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques.

Règlement des zones naturelles (N)

ÉQUIPEMENT ET RÉSEAUX

N, Nc, Ni, NJ, NL et Nzh - Paragraphe 1 : Desserte par les voies publiques ou privées VOIRIE ET ACCÈS 1.1. Généralités Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. 1.2. Voirie Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et aux opérations qu’elles doivent desservir. Afin de satisfaire aux règles en vigueur en matière de défense incendie, les nouvelles voies publiques à double sens devront avoir une largeur minimale de 5 mètres, libre de circulation, bandes réservées ou stationnement exclus. Les voies nouvelles s'articuleront autant que possible avec les voies existantes. Sauf impossibilité technique ou par manque d’espace, les voies à créer destinées à la circulation automobile doivent présenter un passage suffisamment dimensionné pour permettre notamment la cohabitation de la circulation automobile avec les modes de déplacement doux. 1.3. Cas des voies en impasse à plus de 50 mètres Dans le cas particulier de voie en impasse et pour des distances supérieures à 50 mètres linéaires, il convient de créer une aire de retournement ayant vocation à faciliter la manœuvre des engins d’incendie et de secours. Les aires de retournement devront donc être dimensionnées suivant les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS).

Extrait de l’annexe 17 du Règlement Départementale de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) de la Marne - schéma type de dimensionnement des aires de retournement et manœuvre

Aire de retournement en « T » à partir d’une voirie en double sens (largeur minimale de 5 mètres – dans le cadre d’une voie en sens unique, l’emprise de la voirie pourra être

revue à la baisse)

Aire de retournement en raquette circulaire à partir d’une voirie en double sens (largeur minimale de 5 mètres – dans le cadre d’une voie en sens unique, l’emprise de la voirie

pourra être revue à la baisse)

Règlement des zones naturelles (N)

Aire de retournement en raquette en Y à partir d’une voirie en double sens (largeur minimale de 5 mètres – dans le cadre d’une voie en sens unique, l’emprise de la voirie

pourra être revue à la baisse)

1.4. Accès Pour être constructible, un terrain ou une unité foncière doit bénéficier d’un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation. Les voies d’accès à la parcelle ou portail doivent avoir une largeur minimale de 3 mètres donnant sur une voie publique ou privée ouverte à la circulation. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et de manière à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Des pans coupés peuvent être imposés aux angles des voies ou accès.

N, Nc, Ni, NJ, NL et Nzh - Paragraphe 2 : Desserte par les réseaux L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur. Les nouveaux réseaux divers de distribution (eau potable, gaz, électricité, téléphone, etc.) doivent être souterrains.

2.1. Alimentation en eau - Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être raccordée par une solution autre que le réseau de distribution et sera financée par le demandeur.

- Eau à usage non domestique Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes.

2.2. Assainissement - Eaux usées domestiques (eaux-vannes et ménagères) À l’intérieur du secteur N sont recensées des zones d’aléas vis-à-vis du risque de glissement de terrain. À ce titre, en fonction de la localisation du projet dans la zone d’aléa du Plan de Prévention des Risques de Glissement de terrain (PPRNGT) en vigueur, les équipements devront respecter les dispositions de ce dernier (ex. puisards interdits dans certains secteurs, conditions à respecter pour l’assainissement autonome, infiltration des eaux usées, etc.). L’évacuation directe des eaux usées dans les caniveaux, égouts pluviaux est interdite. Les eaux usées devront obligatoirement être évacuées par le réseau collectif d’évacuation s’il existe. En l’absence d’un réseau public d’assainissement mais dont la réalisation est prévue, toute opération devra être desservie par un système autonome d’assainissement interne muni d’un dispositif d’épuration approprié, raccordable au futur réseau public d’assainissement et conforme aux réglementations en vigueur. Ce système doit être conçu de telle manière, qu’il soit raccordable au futur réseau public d’assainissement. Le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement est obligatoire lorsqu'il sera réalisé dans un délai de 2 ans. Pour les projets à l’intérieur des zones d’aléa du Plan de Prévention des Risques de Glissement de terrain (PPRNGT), les dispositifs d’assainissements autonomes devront avoir des techniques alternatives permettant de maîtriser le débit d'infiltration en terrain naturel et de maximiser les surfaces d'épandage, dans le respect des réglementations en vigueur.

Règlement des zones naturelles (N)

- Eaux usées non domestiques (par exemple : établissements industriels, établissements de santé, de commerces, de cantines scolaires, …) Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans l'autorisation du gestionnaire du réseau, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

- Eaux pluviales Les eaux pluviales seront traitées conformément à la règlementation d’assainissement en vigueur. Les eaux pluviales des toitures, les eaux pluviales des voiries et des parkings privatifs, ne peuvent être rejetées dans le réseau collectif d’eaux pluviales. Ces eaux pluviales seront recueillies, infiltrées lentement (fossés, noues, puisards, ...) ou stockées en vue d’une réutilisation possible sur la parcelle au moyen de dispositifs adaptés conformes aux réglementations en vigueur. En cas d’impossibilité technique justifiée (ex. : nature du sous-sols) pour l’évacuation des eaux pluviales vers le milieu naturel, leur raccordement aux réseaux d’eaux pluviales ou d’assainissement unitaire devra respecter les prescriptions techniques définies par le gestionnaire du réseau. Les équipements devront être compatibles avec le Plan de Prévention des Risques Naturelles contre le Glissement de Terrain (PPRNGT) en vigueur. Les puisards sont notamment interdits dans certains secteurs.

Tout raccordement, qu’il soit temporaire ou permanent, du réseau d’eau de pluie avec le réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est interdit. Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds intérieurs. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’évacuation des eaux pluviales, en priorité par infiltration dans le sol.

2.3. Électricité, téléphone et réseau de chauffage Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également.

Règlement des zones naturelles (N)

HAIE

CÉPÉE

ARBRE

RIPISYLVE

ILLUSTRATION

Alisier blanc

Sorbus aria Laurent Petit, via Tela 3-20

+

Botanica licence CC

BY-SA 2.0

Sorbus torminalis

Alisier torminal

Mathieu Menand, via Tela Botanica licence

CC BY-SA 2.0

10-20

Milieu et ++ haut de

talus

Aulne glutineux

Alnus glutinosa Mathieu Menand, via 20-25

+

Pied

Tela Botanica licence

CC BY-SA 2.0

Bouleau verruqueux

Betula pendula roth

Claude Figureau, via Tela Botanica licence

CC BY-SA 2.0

20-25

Milieu et

+

++ haut de

talus

HAUTEUR (M)

HAIE

CÉPÉE

ARBRE

RIPISYLVE

Charme commun

Carpinus

betulus

Claire Sutter, via Tela 10-25 ++ ++

++

Botanica licence CC

BY-SA 2.0

Quercus robur

Chêne pédonculé

Françoise Carle, via Tela Botanica licence

CC BY-SA 2.0

20-35

Haut de

++

talus

Chêne sessile

Quercus petraea

Dominique Remaud, 20-40

++

via Tela Botanica

licence CC BY-SA 2.0

Érable Champêtre

Acer campestre Laurent Petit, via Tela

6-15

Botanica licence CC

BY-SA 2.0

++ ++

Milieu et ++ haut de

talus

Hêtre

Fagus sylvatica

Matthieu Menand, via 30-40

++

++

Tela Botanica licence

CC BY-SA 2.0

Cerisier des Bois / Merisier

Prunus avium

Matthieu Menand, via Tela Botanica licence

CC BY-SA 2.0

15-30

Milieu et ++ haut de

talus

ILLUSTRATION

HAUTEUR (M)

HAIE

CÉPÉE

ARBRE

RIPISYLVE

Poirier sauvage

Pyrus pyraster Matthieu Menand, via 8-20

Tela Botanica licence CC BY-SA 2.0

Milieu et ++ haut de

talus

ILLUSTRATION

Pommier commun

Malus sylvestris Annick Larbouillat, via 6-15

Tela Botanica licence CC BY-SA 2.0

++ ++

Milieu et + haut de

talus

Saule blanc

Salix alba Matthieu Menand, via 5-25 Tela Botanica licence CC BY-SA 2.0

+

Pied

Saule Marsault

Salix caprea Liliane Roubaudi, via 3-18

+

+

+

Pied

Tela Botanica licence

CC BY-SA 2.0

Sorbier des oiseleurs

Sorbus

aucuparia Matthieu Menand, via 5-15

+

+

+

Tela Botanica licence

CC BY-SA 2.0

Tilleul des bois

Tilio cordata

Mathieu MENAND, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2.0

20-30

Haut de

+

++

talus

HAUTEUR (M)

HAIE

CÉPÉE

ARBRE

RIPISYLVE

Aubépine épineuse

Crataegus

laevigata Matthieu Menand, via 4-10

++

Tela Botanica licence

CC BY-SA 2.0

Milieu et haut de

talus

ILLUSTRATION

Aubépine monogyne

Crataegus

monogyna Liliane Roubaudi, via

4-10

++

Tela Botanica licence

CC BY-SA 2.0

Milieu et haut de

talus

Camérisier des haies

Lonicera

xylosteum Matthieu Menand, via

1-2

+

Tela Botanica licence

CC BY-SA 2.0

Cerisier de Sainte

Lucie

Prunus mahaleb

Andrine Faure, via

4-12 ++ ++

Tela Botanica licence

CC BY-SA 2.0

Cornouiller mâle

Cornus mas John De Vos, via Tela

2-5

++ +

Botanica licence CC

BY-SA 2.0

Cornouiller sanguin

Cornus sanguinea

Liliane Roubaudi, via

2-5

++ +

Tela Botanica licence

CC BY-SA 2.0

Milieu et haut de

talus

NOM_VALIDE NOM_VERNACULAIRE

HAUTEUR (M)

HAIE CÉPÉE ARBRE

RIPISYLVE

Églantier

Rosa canina Michel Pourchet, via

2-5

++

Tela Botanica licence

CC BY-SA 2.0

Haut de talus

Fusain d'Europe

Euonymus europaeus

Matthieu Menand, via Tela Botanica

2-6

++

licence CC BY-SA 2.0

Milieu et haut de

talus

ILLUSTRATION

Genévrier commun

Juniperus communis Sylvain Piry, via Tela

4-9

Botanica licence CC

BY-SA 2.0

Lierre

Hedera helix Alluine, via Tela

1-30

+

Botanica licence CC

BY-SA 2.0

Rôle Liane épurateur

des eaux

Néflier commun

Mespilus germanica

Matthieu Menand,

4-9

via Tela Botanica

licence CC BY-SA 2.0

Nerprun purgatif

Rhamnus cathartica

Emmanuel Stratmains, via Tela

2-5

++

Botanica licence CC

BY-SA 2.0

HAUTEUR (M)

HAIE

CÉPÉE

ARBRE

RIPISYLVE

Noisetier

Corylus avellana

Gilles SALAMA, via

2-5

++ ++

Tela Botanica licence

CC BY-SA 2.0

Milieu et haut de

talus

Prunellier

Prunus spinosa

Matthieu Menand, via

1-5

++

Tela Botanica licence

CC BY-SA 2.0

Milieu et haut de

talus

Sureau noir

Sambucus

nigra

Catherine Primard, via

2-10

Tela Botanica licence

CC BY-SA 2.0

++ ++

Haut de talus

ILLUSTRATION

Troëne commun

Ligustrum vulgare

Alain Bigou, via Tela

2-4

++ +

Botanica licence CC

BY-SA 2.0

Milieu et haut de

talus

Viorne lantane

Viburnum

lantana

Matthieu Menand, via

1-3

++

Tela Botanica licence

CC BY-SA 2.0

Viorne obier

Viburnum opulus

Michel Pourchet, via

2-4

++

Tela Botanica licence

CC BY-SA 2.0

Milieu et haut de

talus

Milieu et haut de

talus

Information sur les plantes vivaces, arbres et arbustes mellifères

La plantation de ces espèces permet de favoriser la présence d’abeilles, de papillons et autres polinisateurs. Elles leur fournissent nourriture et hébergement nécessaires à leur développement et leur reproduction. Cette liste n’est pas exhaustive.

NOM_VALIDE

NOM_VERNACULAIRE

ILLUSTRATION

Acer campestre

Érable Champêtre Type : arbres et arbustes

Laurent Petit, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2.0

Achillea millefolium

Achillée millefeuille Type : plantes vivaces

Michaël Martinez, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2.0

Aquilegia vulgaris

Ancolie vulgaire Type : plantes vivaces

Liliane Roubaudi, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2.0

Betula pendula roth

Bouleau verruqueux Type : arbres et arbustes

Claude Figureau, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2.0

Centaurea nigra

Centaurée noire Type : plantes vivaces

Matthieu Menand, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2.0

NOM_VALIDE Centranthus ruber

NOM_VERNACULAIRE

Valériane rouge Type : plantes vivaces Dominique Remaud, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2.0

Digitalis purpurea

Digitale pourpre Type : plantes vivaces

Mathieu Menand, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2.0

Echium vulgare

Vipérine commune Type : plantes annuelles

Florent Beck, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2.0

Knautia arvensis

Knautie des champs Type : plantes vivaces

Daniel Wahl, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2.0

Leucanthemum

Reine marguerite Type : plantes annuelles

Hervé Goëau, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2.0

Lotus corniculatus

Lotier corniculé Type : plantes vivaces

Christian Fonsanou, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2.0

ILLUSTRATION

NOM_VALIDE Prunus avium

NOM_VERNACULAIRE

Cerisier des Bois / Merisier Type : arbres et arbustes Mathieu Menand, via Tela Botanica

licence CC BY-SA 2.0

Quercus robur

Chêne pédonculé Type : arbres et arbustes

Michaël Martinez, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2.0

Salvia verticillata

Sauge verticillée Type : plantes vivaces

Liliane Roubaudi, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2.0

Silene dioïca

Compagnon rouge Type : plantes vivaces

Liliane Roubaudi, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2.0

Sorbus torminalis

Alisier torminal Type : arbres et arbustes

Mathieu Menand, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2.0

Tilio cordata mill

Tilleul des bois Type : arbres et arbustes

Mathieu MENAND, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2.0

ILLUSTRATION

Espèces invasives et envahissantes La commune a souhaité bon d’informer les pétitionnaires sur la liste des espèces exotiques envahissantes de Champagne-Ardenne, cette liste a été faite par le conservatoire botanique national du Bassin parisien. Les espèces présentées dans la liste suivante sont considérées comme invasives et sont donc si possible à proscrire de tout aménagement. Si certaines espèces sont déjà en place, spontanées ou plantées, il est recommandé de les remplacer par d’autres espèces adaptées au site.

a1 : taxon exotique envahissant avéré sur le territoire champardennais [atténuation des impacts/restauration écologique] a2 : taxon exotique envahissant avéré sur le territoire champardennais, distribution localisée. [atténuation des impacts/restauration écologique] p1 : taxon potentiellement invasif, prolifère surtout en milieux perturbés. [eee avérée en territoire voisin. mesures urgentes de contrôle et de confinement] p2 : taxon potentiellement invasif, prolifère surtout en milieux perturbés. [mesures de contrôle et de confinement]

e1 : taxon « émergent » a tendance invasive, présence ponctuelle, eee avérée en territoire voisin. [intervention urgente (éradication) en cas de détection en milieux naturels] e2 : taxon « émergent » a tendance invasive : présence ponctuelle, eee non avérée en territoire voisin. [intervention rapide (éradication) en cas de détection en milieux naturels] s : taxon de la liste d'alerte : absent de la région. eee avérée dans un territoire proche, apparition à surveiller. [intervention prioritaire (éradication) en cas de détection en milieux naturels]

N° INPN (CD_NOM)

NOM_VALIDE

NOM_VERNACULAIRE

Parthenocissus inserta (A.Kern.)

112463

Fritsch, 1922

Vigne-vierge commune Type : plantes vivaces

Michel Gaubert, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2.0

ILLUSTRATION

STATUT INVASIF

A1

Renouée du Japon

Type : plantes vivaces

117503

Reynoutria japonica Houtt., 1777

A1

Hervé Goëau, via Tela Botanica licence

CC BY-SA 2.0

Robinier faux-acacia

Type : arbres et arbustes

117860

Robinia pseudoacacia

A1

Liliane Roubaudi, via Tela Botanica

licence CC BY-SA 2

Erable negundo ;

Erable à feuilles de frêne

79766

Acer negundo L., 1753

Type : arbres et arbustes

A2

Genevieve Botti, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2

80824

Ailanthus altissima (Mill.) Swingle, 1916

NOM_VERNACULAIRE

Ailante ; Ailante glanduleux ; Fauxvernis du Japon ; Vernis de Chine

Type : arbres et arbustes

Hugues SAVAY-GUERRAZ, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2.

86975

Bunias orientalis L., 1753

Bunias d'Orient Type : plantes vivaces

Huges Tinguy, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2

92663

Cotoneaster horizontalis Decne., 1879

Cotonéaster horizontal Type : arbres et arbustes

Bertrand BUI, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2.

95980

Elodea canadensis Michx., 1803

Elodée du Canada ou Peste d'eau Type : en milieux aquatiques ou

humides

Elodée du canada David Mercier, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2

95983

Elodea nuttalii (Planch.) H.St.John, 1920

Elodée à feuilles étroites Type : en milieux aquatiques ou

humides

Michel Gaubert, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2

99260

Galega officinalis L., 1753

Sainfoin d'Espagne ; Lilas d'Espagne Type : plantes vivaces

Jean-Luc Gorremans, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2

103543 Impatiens balfouri Hook.f., 1903

Balsamine de Balfour Type : plantes vivaces

David Mercier, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2

103547

Impatiens glandulifera Royle, 1833

Balsamine de l'Himalaya ; Balsamine géante

Type : plantes vivaces

Hugues Tinguy, via Tela Botanica licence CC BY-SA 2

ILLUSTRATION

STATUT INVASIF

A2 A2 A2 A2 A2 A2 A2 A2

105433

Lemna minuta Kunth, 1816

NOM_VERNACULAIRE

Lentille d'eau minuscule Type : en mi

4.1. Règles d’emprise maximale Il devra être préservé, pour les nouvelles constructions, au minimum 15% de la surface de l’unité foncière en espace non imperméabilisé (cf. règle concernant le pourcentage de surface éco-aménageable)

Emprise au sol maximum par secteur de la zone U du PLU

Différents secteurs UA UAi UB UBc UBi

Si la parcelle est inférieure à 250 m² alors l’emprise au sol cumulée des constructions est limitée à 85%.

X

X

Si la parcelle a une taille entre 251 et 600 m² alors l’emprise au sol cumulée des X

X

constructions est limitée à 80%.

Au-delà de 601 m² l’emprise au sol cumulée des constructions est limitée à 60%.

X

X

L’emprise au sol cumulée des constructions à usage professionnel est limitée à 60% X

XX

L’emprise au sol des constructions, extensions et annexes est limitée conformément à la règlementation du PPRi. Les dispositions de ce dernier s’appliquent.

X

X

Règlement des zones urbaines (U)

4.2. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas : • Concernant des travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions aux personnes à

mobilité réduite. Ceux-ci pourront déroger aux règles d’emprise maximale ;

• Pour les bâtiments passifs ou bâtiments à énergie positive ;

• Pour les constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

UA, UAi, UB, UBc et UBi - Paragraphe 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

ASPECT DES CONSTRUCTIONS

1.1. Adaptation au terrain naturel L’implantation des constructions devra s’adapter au terrain naturel. Le plancher du premier niveau habitable de la construction ne devra pas se situer à plus d’un mètre au-dessus du point bas du terrain naturel (y compris pour les terrains en pente). Cette règle ne s’applique pas aux secteurs UAi et UBi où le règlement du PPRi peut prévoir d’autres dispositions.

1.2. Réhabilitations / rénovations. Les projets de transformation, de restauration, de surélévation ou d’extension devront s’harmoniser avec l’architecture du bâtiment concerné et des constructions avoisinantes si celles-ci constituent une référence. Dans le cas d’extension de construction existante, l’intégration au volume principal sera recherchée et l’unité architecturale préservée. Des prescriptions particulières pourront être imposées :

• Maintien des pentes de toitures,

• Maintien des modénatures, chaînages d’angle, entourage des ouvertures, etc.

1.3. Extension des constructions - Garages et annexes Ils devront être traités en harmonie avec la construction principale et les constructions avoisinantes, tant par leur volume et leur pente de toiture, que par la nature des matériaux utilisés et leurs ouvertures.

1.4. Toitures La pente des toitures et la direction des faîtages doivent être déterminées en tenant compte des éléments correspondants des bâtiments voisins, ou des courbes de niveau. D'autres types de toitures pourront être autorisés au vu d'un projet architectural de qualité ou de forme urbaine contemporaine.

Les couvertures des bâtiments à usage d’habitation doivent être dans les teintes de terres cuites ou ardoisées. Ces dispositions ne s'appliquent ni aux toitures plates, ni aux toitures végétalisées, ni aux vérandas, ni aux dispositifs de production d'énergies renouvelables (panneaux solaires et photovoltaïques notamment).

Pour mémoire, la législation en vigueur ne permet pas d’interdire les toitures végétalisées, car celles-ci évitent l’émission de gaz à effet de serre et favorisent la retenue des eaux pluviales.

1.5. Murs / Revêtements extérieurs L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, ou agglomérés de ciment par exemple) est interdit. Les bardages d’aspect en tôles, bac acier sont interdits sauf pour les bâtiments agricoles et les abris de jardin. Les bâtiments en bois formés de rondins sont interdits. Ce style architectural ne représente pas la région. L’isolation extérieure par bardage sur une maçonnerie traditionnelle pourra être admise dans le cadre d’un projet de qualité.

Pour les bâtiments à usage d’habitation, les enduits teintés le seront en harmonie avec l’environnement bâti. Un traitement harmonieux de toutes les façades y compris de celles des annexes accolées ou proches du bâtiment principal doit être privilégié. La couleur des enduits ou bardages doit correspondre à des teintes de bois, de pierre, de sable, de terre cuite ou d’ocre naturel.

1.6. Devantures des magasins, bureaux, équipements publics Lorsque le bâtiment à construire a pour objet l’installation d’un équipement commercial ou artisanal, un travail de composition architecturale devra être mené. Les prescriptions suivantes devront être respectées : l’usage de la couleur unique rappelant l'enseigne est interdit. La couleur générale du bâtiment devra rester en cohérence avec l’environnement bâti et le contexte urbain. À défaut, la palette des gris devra être utilisée.

1.7. Antennes paraboliques et Wi-Fi - Coffrets de pompes à chaleur - coffrets de climatisation Il est interdit de fixer les paraboles, coffrets de pompe à chaleur et de climatisation en applique sur les façades sur la rue ou les voies ouvertes à la circulation, sauf impossibilité technique justifiée. Si ces coffrets de pompe à chaleur ou de climatisation sont visibles depuis l’espace public, ils devront être dissimulés derrière un cache ou tout autre

élément ayant le même résultat. Les caches ne pourront pas être de couleur blanc pur.

Règlement des zones urbaines (U)

1.8. Clôtures sur les voies publiques Les clôtures, qu’elles soient minérales ou végétales ne devront pas gêner la visibilité aux carrefours. Si la clôture riveraine sur voie publique à une hauteur différente du maximum autorisé dans le règlement du PLU, le projet peut s’adapter aux clôtures voisines. La rénovation d’un mur de clôture ne répondant pas aux exigences précisées ci-après est possible si cette rénovation est faite à l’identique (hauteur et composition de la clôture). Dans tous les cas les clôtures en limite séparative de fond de jardin (donnant sur les espaces naturels ou agricoles) devront être perméables au passage de la petite faune (Hérisson…).

4.1. Règles d’emprise maximale

Règles d’emprise au sol maximale par secteur de la zone N

Différents secteurs N Nc Ni NJ NL Nzh

Les extensions sont limitées à 30% de la surface de plancher de la construction

initiale à la date d’approbation du PLU. Elle ne s’applique pas aux extensions des bâtiments d’exploitation agricole et des constructions à destination d’habitation

X

nécessaires au fonctionnement d’une exploitation existante.

Les annexes sont limitées à 30 m² cumulés d’emprise au sol par parcelle

X

X

L’emprise au sol des constructions, extensions et annexes est limitée conformément à la règlementation du PPRi. Les dispositions de ce dernier s’appliquent.

X

L’emprise au sol est limitée à 30% de la superficie sur le terrain d’assiette du projet

X

Règlement des zones naturelles (N)

4.2. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas : • Concernant des travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions aux personnes à

mobilité réduite. Ceux-ci pourront déroger aux règles d’emprise maximale ;

• Pour les bâtiments passifs ou bâtiments à énergie positive ;

• Pour les constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

N, Nc, Ni, NJ, NL et Nzh - Paragraphe 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

ASPECT DES CONSTRUCTIONS

1.1. Adaptation au terrain naturel L’implantation des constructions devra s’adapter au terrain naturel. Le plancher du premier niveau habitable de la construction ne devra pas se situer à plus d’un mètre au-dessus du point bas du terrain naturel (y compris pour les terrains en pente). Cette règle ne s’applique pas aux secteurs Ni où le règlement du PPRi peut prévoir d’autres dispositions.

1.2. Toitures La pente des toitures et la direction des faîtages doivent être déterminées en tenant compte des éléments correspondants des bâtiments voisins, ou des courbes de niveau. D'autres types de toitures pourront être autorisés au vu d'un projet architectural de qualité ou de forme urbaine contemporaine.

Les couvertures des bâtiments à usage d’habitation, doivent être dans les teintes terres cuites. Ces dispositions ne s'appliquent ni aux toitures plates, ni aux toitures végétalisées, ni aux vérandas, ni aux dispositifs de production d'énergies renouvelables (panneaux solaires et photovoltaïques notamment).

Pour mémoire, la législation en vigueur ne permet pas d’interdire les toitures végétalisées, car celles-ci évitent l’émission de gaz à effet de serre et favorisent la retenue des eaux pluviales.

1.3. Murs / Revêtements extérieurs L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, ou agglomérés de ciment par exemple) est interdit. Les bardages d’aspect en tôles, bac acier sont interdits sauf pour les bâtiments agricoles et les abris de jardin. Les bâtiments en bois formés de rondins sont interdits. Ce style architectural ne représente pas la région. L’isolation extérieure par bardage sur une maçonnerie traditionnelle pourra être admise dans le cadre d’un projet de qualité.

Pour les bâtiments à usage d’habitation, les enduits teintés le seront en harmonie avec l’environnement bâti. Un traitement harmonieux de toutes les façades y compris de celles des annexes accolées ou proches du bâtiment principal doit être privilégié. La couleur des enduits ou bardages doit correspondre à des teintes de bois, de pierre, de sable, de terre cuite ou d’ocre naturel.

1.4. Élément du patrimoine protégé Le Moulin Victor est protégé au titre de l’article de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme. Pour cette construction, sont applicables les prescriptions suivantes :

• En cas de réhabilitation, ces éléments devront être reconstruits à l’identique. Le déplacement ou la modification de parties d’un « élément à conserver », en cas de nécessité technique, pourra être étudié au cas par cas.

• La démolition des éléments de patrimoine bâti à protéger est interdite. Toutefois, une démolition exceptionnelle et motivée pourra être autorisée sous réserve de la réalisation d’un projet à haute valeur environnementale qui respecte la morphologie bâtie du bourg et s’intègre dans le bâti environnant (respect de la volumétrie, de l’implantation…).

• Les travaux d’aménagement, de restauration ou d’extension effectués sur tout ou partie d’un élément de patrimoine bâti à protéger sont autorisés, à condition qu’ils permettent la préservation et la mise en valeur des dispositions d’origine du bâtiment à sa construction (proportions, formes, volumétries, matériaux), ou leur retour en cas de dégradations déjà réalisées antérieurement.

• Tous les travaux sont conçus en évitant la dénaturation des caractéristiques architecturales, esthétiques ou historiques conférant l’intérêt desdites constructions et en respectant les matériaux traditionnels utilisés (pierre de taille, moellon, brique, bois…).

1.5. Antennes paraboliques et Wi-Fi - Coffrets de pompes à chaleur - coffrets de climatisation Il est interdit de fixer les paraboles, coffrets de pompe à chaleur et de climatisation en applique sur les façades sur la rue ou les voies ouvertes à la circulation, sauf impossibilité technique justifiée. Si ces coffrets de pompe à chaleur ou de climatisation sont visibles depuis l’espace public, ils devront être dissimulés derrière un cache ou tout autre élément ayant le même résultat. Les caches ne pourront pas être de couleur blanc pur.

Règlement des zones naturelles (N)

1.6. Clôtures sur les voies publiques Si la clôture riveraine sur voie publique à une hauteur différente du maximum autorisé dans le règlement du PLU, le projet peut s’adapter aux clôtures voisines. La rénovation d’un mur de clôture ne répondant pas aux exigences précisées ci-après est possible si cette rénovation est faite à l’identique (hauteur et composition de la clôture). Dans tous les cas les clôtures en limite séparative de fond de jardin (donnant sur les espaces naturels ou agricoles) devront être perméables au passage de la petite faune (Hérisson…).

En application notamment de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive modifiée par la loi n° 2003-707 du 1 août 2003 et des décrets n° 2002-89 du 16 janvier 2002 et n° 2004-490 du 3 juin 2004, les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entrepris qu’après accomplissement des mesures de détection et le cas échéant de conservation ou de sauvegarde.

Il est recommandé aux maîtres d’ouvrages de soumettre leurs projets d’urbanisme à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), Service Régional de l’Archéologie. Cette procédure permet de réaliser, à titre préventif, une série de sondages déterminant l’ampleur et l’intérêt des vestiges archéologiques susceptibles d’être découverts et de prendre toute mesure permettant de concilier les impératifs de l’urbanisme avec ceux de l’étude et de la conservation du patrimoine archéologique.

Article R 111-4 du Code de l’Urbanisme : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

Article 16 – Protection vis-à-vis des monuments historiques Dans le périmètre des abords de l’église Saint-Rémy, classée monument historique le 6 avril 1908, les constructions projetées devront respecter les prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France. De même un permis de démolir est obligatoire pour tous les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située dans ce périmètre.

Aux documents graphiques, sont soulignés par des hachures fines perpendiculaires, les terrains réservés pour lesquels s'appliquent les dispositions suivantes :

Article L 152-2 du Code de l'Urbanisme : Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants.

Lorsqu'une servitude mentionnée à l'article L. 151-41 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L. 230-1 et suivants.

Article L151-41 du Code de l'Urbanisme : Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués :

1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ;

2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ;

3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ;

4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ;

5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes.

En outre, dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlement peut instituer des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements.

LISTE DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS La liste suivante des emplacements réservés instaurés sur le territoire communal figure également sur les documents graphiques du règlement du dossier de PLU.

N°

DÉSIGNATION

SUPERFICIE BÉNÉFICIAIRE

APPROCHÉE

1 Élargissement d’une voie publique : chemin rural n°14 dit de la Brêche

2 789 m²

2 Entretien d’un ouvrage public : aménagement et entretien du fossé Tirvet

510 m²

3 Élargissement d’une voie publique : Chemin Rouge

1 449 m²

4 Élargissement d’une voie publique : sentier rural dit du Clos de la Coque 5 Élargissement d’une voie publique : chemin rural n°12 dit de la Gravelle

Commune de Mareuil-le-Port

327 m² 602 m²

6 Élargissement d’une voie publique : Rue Saint Barnabé

489 m²

7 Élargissement d’une voie publique : chemin rural n°11 dit Rue Ferrée

2 108 m²

8 Élargissement d’une voie publique : sentier rural dit de la Grande Cour

1 318 m²

N°

DÉSIGNATION

SUPERFICIE BÉNÉFICIAIRE

APPROCHÉE

9 Élargissement d’une voie publique : Ruelle de la Violette

110 m²

4.1. Généralités Le stationnement doit être assuré obligatoirement en dehors des voies et emprises publiques et correspondre aux besoins des occupations et utilisations du sol. Les divisions de terrain et les transformations de bâti existant ne doivent pas aboutir à la suppression d’une place de stationnement sans qu’elle ne soit remplacée. Si la configuration de la parcelle ou si l'espace est insuffisant pour aménager le nombre exigé de places de stationnement, la possibilité existe de les établir sur des parcelles distantes de moins de 300 m de la limite de l’unité foncière. Conformément à l’article L.151-34 du code de l’urbanisme, concernant les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État, il est exigé au moins une place.

4.2. Obligations minimales en matière de stationnement pour les vélos pour les immeubles d'habitation et de bureaux (conformément à l’article L 151-30 CU) • Pour les immeubles d’habitations collectives (à partir de 3 logements / appartements), il est demandé une

place de stationnement pour les vélo par logement. Une place équivaut à 1,5 mètre carré. Dans le cas où le calcul du nombre de places de stationnement à prévoir aboutit à un nombre non entier, il convient d’arrondir ce nombre au chiffre entier supérieur.

• Les constructions à usage de bureaux (y compris les constructions publiques) devront prévoir un local ou un espace réservé au stationnement des vélos. Cet espace devra être équipé (points d’attache…) et abrité, sauf en cas d’impossibilité architecturale ou technique. Le nombre d’emplacements devra être adapté aux besoins de l’activité, de son personnel et des visiteurs, avec un minimum de 5 emplacements.

4.3. Normes de stationnement automobile minimal

4.3.1. Concernant les opérations de réhabilitation, de changement d’affectation et d’extension Pour les travaux de réhabilitation, de changement d’affectation et d'extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU, le nombre de places exigé est défini comme suit :

• Pour les constructions à destination d’habitat, toute place doit être maintenue ou restituée ;

• Pour les extensions de bâtiment d’habitation inférieure ou égale à 99 m² de surface de plancher à la date d'approbation du PLU, il n'est pas exigé de place de stationnement supplémentaire (couverte ou non) ;

• Pour les extensions de bâtiment d’habitation supérieure ou égale à 100 m² de surface de plancher à la date d'approbation du PLU, il est exigé la création d’une place de stationnement supplémentaire (couverte ou non) par tranche de 30 m² supplémentaires ;

• Pour les changements de destination de bureaux en logements à la date d'approbation du PLU, il n'est pas exigé de places supplémentaires.

4.3.2. Concernant les constructions nouvelles à usage d’habitation

Règles minimales de stationnement

Différents secteurs UA UAi UB UBc UBi

1 place de stationnement pour les logements de moins de 49 m² de surface de X X X X X plancher

2 places de stationnement pour les logements dont la surface de plancher est égale X X X X X ou supérieure à 50 m².

1.5 pour les logements collectifs (hors logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État)

X

X

X

X

X

1 pour les logements collectifs, locatifs financés avec un prêt aidé par l'État)

XXX

X

4.4. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements publics. Le nombre de places de stationnement devra correspondre aux besoins des occupations et utilisations du sol des secteurs concernés.

4.5. Normes de stationnement automobile pour les constructions destinées aux commerces : Sauf impossibilité technique justifiée, le nombre de places de stationnement devra correspondre aux besoins de l’activité.

4.6. Normes de stationnement automobile pour les constructions destinées aux bureaux, et activités artisanales : pour chaque tranche de 40 m² de surface de plancher, une place de stationnement minimum doit être créée sauf impossibilité technique justifiée.

Règlement des zones urbaines (U)

ÉQUIPEMENT ET RÉSEAUX

UA, UAi, UB, UBc et UBi - Paragraphe 1 : Desserte par les voies publiques ou privées VOIRIE ET ACCÈS 1.1. Généralités Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. 1.2. Voirie Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et aux opérations qu’elles doivent desservir. Afin de satisfaire aux règles en vigueur en matière de défense incendie, les nouvelles voies publiques à double sens devront avoir une largeur minimale de 5 mètres, libre de circulation, bandes réservées ou stationnement exclus. Les voies nouvelles s'articuleront autant que possible avec les voies existantes. Sauf impossibilité technique ou par manque d’espace, les voies à créer destinées à la circulation automobile doivent présenter un passage suffisamment dimensionné pour permettre notamment la cohabitation de la circulation automobile avec les modes de déplacement doux. 1.3. Cas des voies en impasse à plus de 50 mètres Dans le cas particulier de voie en impasse et pour des distances supérieures à 50 mètres linéaires, il convient de créer une aire de retournement ayant vocation à faciliter la manœuvre des engins d’incendie et de secours. Les aires de retournement devront donc être dimensionnées suivant les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS).

Extrait de l’annexe 17 du Règlement Départementale de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) de la Marne - schéma type de dimensionnement des aires de retournement et manœuvre

Aire de retournement en « T » à partir d’une voirie en double sens (largeur minimale de 5 mètres – dans le cadre d’une voie en sens unique, l’emprise de la voirie pourra être revue à la baisse)

Aire de retournement en raquette circulaire à partir d’une voirie en double

sens (largeur minimale de 5 mètres – dans le cadre d’une voie en sens unique, l’emprise de la voirie pourra être revue à

la baisse)

Règlement des zones urbaines (U)

(largeur minimale de 5 mètres – dans le cadre d’une voie en sens unique,

l’emprise de la voirie pourra être revue à la baisse)

1.4. Accès Pour être constructible, un terrain ou une unité foncière doit bénéficier d’un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation. Les voies d’accès à la parcelle ou portail doivent avoir une largeur minimale de 3 mètres donnant sur une voie publique ou privée ouverte à la circulation. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et de manière à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Des pans coupés peuvent être imposés aux angles des voies ou accès.

UA, UAi, UB, UBc et UBi - Paragraphe 2 : Desserte par les réseaux L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur. Les nouveaux réseaux divers de distribution (eau potable, gaz, électricité, téléphone, etc.) doivent être souterrains.

211 m²

11

Élargissement d’une voie publique : en amorce de la Rue de Bellevue sur le secteur du Clos Barret

269 m²

12 Réalisation d'un cheminent doux le long du Flagot

151 m²

13 Réalisation d'un cheminent doux le long du Flagot

9 893 m²

14

Création d’installations d'intérêt général : aménagement et équipement d’un point de vue sur le secteur La Petite Pature

Commune de Mareuil-le-Port

Création d’installations d'intérêt général : Reconstruction de la station d’épuration intercommunale avec un raccordement de plusieurs communes 15 (Châtillon-sur-Marne, Villers-sous-Chatillon et Mareuil-le-Port) selon le schéma directeur intercommunal et selon les volontés de la police de l’eau. La reconstruction de la station d’épuration est programmée en 2028.

1 278 m² 8 253 m²

16 Création d’installations d'intérêt général : ateliers municipaux, centre de secours intercommunal, etc.

9 339 m²

17 Création d’un ouvrage public : Extension de la déchetterie

2 837 m²

- Eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire suivant les règles sanitaires en vigueur pour toute opération nouvelle qui le requiert. Le branchement est à la charge du constructeur et il doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur et aux prescriptions établies par le gestionnaire de l’eau.

Les constructions qui ne peuvent être desservies en eau par le réseau public (activités grosses consommatrices d'eau) peuvent être admises à condition : • que la capacité du réseau à répondre aux besoins en eau potable du demandeur, sans compromettre sa capacité

à desservir correctement les autres usagers, soit validée par l’entité compétente en matière de production et de distribution d’eau potable ; • que le demandeur réalise à sa charge les dispositifs techniques permettant de se raccorder au réseau d'eau existant.

Dans le cas de la création d'un double réseau d'alimentation en eau (cas des bâtiments desservis à la fois par le réseau public et un captage privé) et compte tenu du risque de pollution par retour d'eau dans le réseau public d'eau potable, toute connexion entre les deux réseaux est interdite.

- Eau à usage non domestique Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes.

Règlement des zones urbaines (U)

2.2. Assainissement A l’intérieur du secteur UA et UAi sont recensées des zones d’aléas vis-à-vis du risque de glissement de terrain. A ce titre, en fonction de la localisation du projet dans la zone d’aléa du Plan de Prévention des Risques de Glissement de terrain (PPRNGT) en vigueur, les équipements devront respecter les dispositions de ce dernier (ex. puisards interdits dans certains secteurs, conditions à respecter pour l’assainissement autonome, infiltration des eaux usées, etc.).

- Eaux usées domestiques (eaux-vannes et ménagères) L’évacuation directe des eaux usées dans les caniveaux, égouts pluviaux est interdite. Les eaux usées devront obligatoirement être évacuées par le réseau collectif d’évacuation s’il existe.

En l’absence d’un réseau public d’assainissement mais dont la réalisation est prévue, toute opération devra être desservie par un système autonome d’assainissement interne muni d’un dispositif d’épuration approprié, raccordable au futur réseau public d’assainissement et conforme aux réglementations en vigueur. Ce système doit être conçu de telle manière, qu’il soit raccordable au futur réseau public d’assainissement. Le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement est obligatoire lorsqu'il sera réalisé dans un délai de 2 ans. Pour les projets à l’intérieur des zones d’aléa du Plan de Prévention des Risques de Glissement de terrain (PPRNGT), les dispositifs d’assainissements autonomes devront avoir des techniques alternatives permettant de maîtriser le débit d'infiltration en terrain naturel et de maximiser les surfaces d'épandage, dans le respect des réglementations en vigueur.

- Eaux usées non domestiques (par exemple : établissements industriels, établissements de santé, de commerces, de cantines scolaires, …) Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans l'autorisation du gestionnaire du réseau, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

- Eaux pluviales Les eaux pluviales seront traitées conformément à la règlementation d’assainissement en vigueur. Les eaux pluviales des toitures, les eaux pluviales des voiries et des parkings privatifs, ne peuvent être rejetées dans le réseau collectif d’eaux pluviales. Ces eaux pluviales seront recueillies, infiltrées lentement (fossés, noues, puisards, ...) ou stockées en vue d’une réutilisation possible sur la parcelle au moyen de dispositifs adaptés conformes aux réglementations en vigueur. En cas d’impossibilité technique justifiée (ex. : nature du sous-sols) pour l’évacuation des eaux pluviales vers le milieu naturel, leur raccordement aux réseaux d’eaux pluviales ou d’assainissement unitaire devra respecter les prescriptions techniques définies par le gestionnaire du réseau.

Les équipements devront être compatibles avec le Plan de Prévention des Risques Naturelles contre le Glissement de Terrain (PPRNGT) en vigueur. Les puisards sont notamment interdits dans certains secteurs.

Tout raccordement, qu’il soit temporaire ou permanent, du réseau d’eau de pluie avec le réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est interdit. Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds intérieurs. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’évacuation des eaux pluviales, en priorité par infiltration dans le sol.

2.3. Électricité, téléphone et réseau de chauffage Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également.

Règlement des zones urbaines (U)