Dispositions générales
Commune de MARIEULLES-VEZON
Date de référence du dossier /
21 janvier 2016
Approbation initiale du P.O.S.
25 février 1988
Approbation PLU
18 décembre 2014
PROCEDURE EN COURS MODIFICATION DU PLU N°1 SIMPLIFIEE
Engagement Modification simplifiée AM
13 novembre 2015
Modalités de mise à disposition du public DCM
26 novembre 2015
Approbation Modification
DCM 21 janvier 2016
P.L.U.
Plan Local d’Urbanisme /
MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 REGLEMENT ECRIT
21 janvier 2016
Sommaire
Titre 1 : DISPOSITIONS GENERALES
5
Article 1. Champ d’application territorial du plan
7
Article 2. Structure générale du règlement
7
Article 3. Prévention des risques naturels
8
Article 4. Préservation du patrimoine, des paysages et des continuités écologiques 8
Article 5. Définitions
10
Article 6. Dispositions générales applicables à certains articles du règlement de
chacune des zones
11
Article 7. Obligations en matière de stationnement
12
Titre 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES 14
Chapitre 1 : zone UA
16
Chapitre 2 : zone UB
24
Titre 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER 32
Chapitre 3 : zone 1AU
34
Chapitre 4 : zone 1AUX
42
Chapitre 5 : zone 2AU
48
Titre 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES
AGRICOLES ET NATURELLES
50
Chapitre 6 : zone A
52
Chapitre 7 : zone N (N, Ne, Nj)
58
ANNEXE
64
Liste des emplacements réservés
66
PROGRAMME DE LOGEMENTS DEFINIS
21 janvier 2016
Titre I DISPOSITIONS GENERALES
21 janvier 2016
Article 1 : Champ d’application territorial du plan
Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de MARIEULLES. Il se substitue au règlement du plan d’occupation des sols de MARIEULLES.
Article 2 : Structure générale du règlement
Le règlement du PLU fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs d’un urbanisme durable.
Le règlement graphique délimite notamment les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières. Le règlement écrit fixe avec le règlement graphique pour certaines d’entre-elles, les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones.
• Structure du règlement écrit
Le titre I « Dispositions générales » rappelle les dispositions applicables en vertu des textes autres que le règlement de P.L.U. proprement dit et énonce des dispositions et des définitions communes applicables à l’ensemble du territoire couvert par le règlement écrit du PLU.
Le titre II précise les « Dispositions applicables aux zones urbaines », le titre III les « Dispositions applicables aux zones à urbaniser » et le titre IV les « Dispositions applicables aux zones naturelles et agricoles ». Ils comportent autant de chapitres que de zones et chaque chapitre contient l'ensemble des règles du P.L.U. applicables à une zone donnée.
• L'articulation des règles entre elles
Pour être autorisée, une construction doit être conforme aux dispositions générales, à chacune des règles contenues dans les articles 1 à 16 du règlement écrit de la zone ainsi qu’aux dispositions portées au règlement graphique. Toutes ces dispositions sont donc cumulatives.
• Cas particulier de l'application des articles 1 et 2
Ces articles distinguent les types de construction définis en fonction de leur destination (habitation, activités industrielles, commerciales, artisanales,...) ainsi que les autres types d’occupation et d’utilisation du sol.
L'article 1 énumère les occupations et utilisations du sol qui sont interdites dans la zone.
L'article 2 énumère les occupations et utilisations du sol qui ne sont autorisées que si elles respectent les conditions particulières qu’il énonce.
• La notion de « terrain » ou « d'unité foncière »
Les prescriptions du P.L.U. s'appliquent, non pas à la parcelle numérotée au cadastre, mais à « l’unité foncière », c'est-à-dire à « l'ensemble des parcelles contiguës appartenant au même propriétaire ».
Article 3 : Prévention des risques naturels et technologiques
3.1 Prévention des risques naturels
. Aléa retrait-gonflement des argiles L’aléa retrait-gonflement des argiles touche la quasi-totalité du territoire de la commune de Fey. Cet aléa devra notamment être pris en compte dans l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser.
. Mouvement de terrain Dans les secteurs signalés aux documents graphiques par une trame grise, s’appliquent les restrictions liées aux servitudes résultant du Plan de Prévention des Risques « Mouvements de Terrain » (PPRmt) établi par l’arrêté préfectoral du 10 janvier 1995. Ces restrictions s’ajoutent aux dispositions particulières des zones du PLU présentant l’indice « mt ».
3.2. Prévention des risques technologiques
. Transport de matières dangereuses, Oléoduc de l’Etat exploité par TRAPIL :
En application du chapitre IV du titre V du livre V du Code de l’Environnement (partie
réglementaire) et depuis le 01/07/2012, pour tous les travaux situés dans une bande de 50 m de
part et d’autre de la canalisation, la consultation du guichet unique à l’adresse internet suivante
est obligatoire :
http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr
Article 4 : Préservation du patrimoine, des paysages et des continuités écologiques
• 4.1. Préservation du patrimoine bâti
Pour les éléments et ensembles bâtis repérés au document graphique par le symbole les transformations, extension et travaux sont autorisées sous les conditions suivantes :
(1) Ancienne école de Vezon La commune impose : - que la façade sur rue du bâtiment principal soit préservée dans son aspect et texture actuels et que ses percements et ouvertures existants soient conservés à l’exception des deux linteaux latéraux qui peuvent être transformé en fenêtre. - la conservation et la mise en valeur des éléments saillants en pierre de Jaumont
(2) La fontaine de la Pschotte La commune impose : - la préservation d’un principe de fontaine et de sa mise en scène paysagère depuis l’espace public - la conservation d’un habitat de type traditionnel dans un périmètre de 20 m comptés depuis tout point de la Fontaine.
(3) Calvaire, rue du Pâquis, (4) Calvaire, chemin de Corny (5) Calvaire, rue des Côtes La commune impose la conservation et la préservation des calvaires et des espaces verts délimités autour de chacun d’entre-deux (arbres, bancs). Leur visibilité doit, par ailleurs, être assurée depuis l’espace public des rues attenantes.
• 4.2. Modalités de consultation du Service Régional de l’Archéologie :
Les modes de saisine de la DRAC (Service Régional de l’Archéologie) sont régis par les articles R. 523-9 à R. 523-14 du code du patrimoine. Les demandes de permis d’aménager de plus de 3 hectares, de création de ZAC de plus de 3 hectares, d’aménagements soumis à étude d’impact, de travaux sur immeubles classés, de travaux de plus de 10 000 m² visés à l’article R. 523-5 du code du patrimoine doivent systématiquement être transmises pour avis au préfet de région (DRAC).
Les demandes de permis de construire, de permis de démolir, de lotissements et de ZAC de moins de 3 hectares, d’autorisation d’installation et de travaux divers ainsi que les demandes de travaux visés aux 1° et 4° de l’article R 523-5 du code du patrimoine doivent être transmises pour avis au préfet de région en fonction des zonages et des seuils définis dans l’arrêté préfectoral n°256 en date du 07 juillet 2003 ;
L’article L425-11 du code de l’urbanisme précise que « lorsque la réalisation d’opérations archéologiques préventive a été prescrite, les travaux ne peuvent être entrepris avant l’achèvement de ces opérations.
En application de l’article L. 531-14 du code du patrimoine, réglementant en particulier les découvertes fortuites, toute découverte de quelque ordre qu’elle soit (vestige, structure, objet, monnaie, …) doit être signalée immédiatement à la DRAC (Service Régional de l’Archéologie), soit directement, soit par l’intermédiaire de la mairie ou de la préfecture. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par un agent de l’Etat et tout contrevenant est passible des peines prévues aux articles 322-3-1 du code pénal. Enfin, les travaux qui affectent le sous-sol sont susceptibles de donner lieu à la perception d’une redevance conformément aux articles L 524-1 à L 524-16 du code du patrimoine et de l’article L 332-6 du code de l’urbanisme.
• 4.3. Protection des espaces verts, jardins et cœurs d'îlots
Nonobstant les dispositions particulières applicables à chacune des zones, toute construction est interdite à l'intérieur des secteurs d'espaces verts, de jardins ou de cœurs d'îlots protégés indiqués aux documents graphiques, à l'exception :
- des abris de jardin, dans la limite de 12 m² de surface et d’un abri de jardin par unité foncière,
- des vérandas attenantes aux constructions principales dans la limite de 40 m² de surface et d’une véranda par unité foncière ;
- des piscines non-couvertes à concurrence d’une par unité foncière.
• 4.4. Préservation des continuités écologiques et de la trame verte et bleue
Nonobstant les dispositions particulières applicables à chacune des zones :
- toute construction est interdite à l'intérieur des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue indiqués aux documents graphiques,
- les clôtures, ainsi que les infrastructures de déplacement, ne peuvent y être autorisées que dans la mesure où elles ne constituent pas une entrave au déplacement de la faune,
- les travaux, de quelque nature qu’ils soient, ne peuvent y être autorisés que sur des surfaces limitées, sauf s’ils ont pour objet la préservation ou la restauration de la trame verte et bleue, ou s’ils contribuent à améliorer les continuités écologiques.
• 4.5. Espaces boisés classés
Classement des emprises en espaces boisés classés
Les espaces boisés classés figurant aux documents graphiques sont soumis aux dispositions du code de l’urbanisme les concernant. Le classement en espace boisé classé interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les défrichements sont interdits dans les espaces boisés classés.
Recul des constructions par rapport aux Espaces boisés classés
Nonobstant les dispositions particulières applicables à chacune des zones dans le présent règlement, et sauf disposition contraire portée au règlement graphique, toute construction nouvelle et toute extension de construction doit être implantée avec un recul minimum de 20 mètres par rapport aux Espaces boisés classés.
Toutefois :
- cette obligation de recul n’est pas applicable par rapport aux espaces boisés classés situés dans les zones urbaines et à urbaniser.
- les piscines et les abris de jardin peuvent être implantés à l'intérieur de cette marge de recul, sous réserve de respecter les autres dispositions du règlement.
- si leur nature le justifie, les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif peuvent être édifiées en limite ou avec un retrait moindre par rapport aux espaces boisés classés.
- les constructions établies préalablement à la date d’approbation du PLU et ne respectant pas les dispositions qui précèdent peuvent faire l'objet d’une transformation ou d'une extension limitée, à condition qu’au final, la distance de la construction par rapport à l’espace boisé classé ne soit pas réduite.
Article 5 : Définitions
Alignement : (article 6 de chaque règlement de zone) Définition juridique : ligne séparative des limites latérales des voies publiques terrestres par rapport aux propriétés privées riveraines (Attention aux différents sens du terme : des constructions « alignées » dans une rue, au sens commun du terme, ne sont pas forcément implantées à « l'alignement » du domaine public, au sens juridique du terme, seul utilisé dans le règlement). Pour les voies privées, la limite d’emprise de la voie commune ouverte à la circulation automobile se substitue à la définition de l’alignement. « L’alignement ou la limite qui s’y substitue » : la limite qui s’y substitue peut être constituée soit par une servitude d’utilité publique d’alignement (issue d’un plan d’alignement d’une voie), soit de la limite fixée par un emplacement réservé pour la création, la modification ou l’élargissement d’une voie.
Limites séparatives : (article 7) Ce sont les limites latérales et de fond de parcelles de l'unité foncière autres que celles bordant une voie publique.
Parfois, certaines limites séparatives longeant une voie privée peuvent être assimilées aux limites longeant une voie publique (ex. : « voie privée ouverte à la circulation publique », « voie privée où des prescriptions sont portées au document graphique »). La règle d'implantation applicable par rapport à cette limite est alors fixée à l'article 6.
Accès L’accès correspond à l’emplacement par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette du projet ou de la construction depuis la voie de desserte publique ou privée ouverte à la circulation publique.
Bâtiment annexe Contigu ou non à un bâtiment principal, il s’agit d’un bâtiment de volume et d’emprise limités qui est directement liée à la destination de la construction principale.
Attique Etage supérieur d'un bâtiment, établi en retrait minimum de 2 mètres par rapport au nu de chacune des façades. Les saillies traditionnelles (Ouvrages en saillie des façades et des toitures, ne dépassant pas de plus de 0,80 m le nu de la façade) et éléments architecturaux décoratifs ne font pas partie de l'attique.
Emprise au sol
L'emprise au sol est la projection verticale du volume de toute construction, débords et surplombs inclus.
Toutefois, sont exclus du calcul de l’emprise au sol :
· les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements ;
· les terrasses : plateforme de plain-pied entre la construction principale et son jardin réalisée au niveau du terrain naturel ;
Article 6: Dispositions générales applicables à certains articles du règlement de chacune des zones
• 6.1. Eléments admis à l’intérieur des marges de recul des constructions (articles 6, 7 et 8)
Sur les constructions nouvelles ou lors de la transformation ou de l’extension des constructions existantes, seuls sont admis à l'intérieur des marges de recul des constructions définies aux articles 6, 7 et 8 des dispositions particulières du règlement écrit ou du règlement graphique :
- les balcons, auvents, éléments de décor architecturaux, débords de toitures dans la limite de 1,50 mètre maximum ;
- les « dispositifs, matériaux ou procédés favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables dans les constructions », tels que définis par le code de l’urbanisme, dans la mesure où ces éléments ou dispositifs n'excèdent pas 0,5 mètre de largeur par rapport au nu de la façade des bâtiments ;
- les éléments permettant d’améliorer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux bâtiments et installations de toute nature.
• 6.2. Mode de calcul de la hauteur des constructions (articles 10 notamment) Sauf indication contraire, dans les règlements particuliers des chapitres suivants, la hauteur maximale fait toujours référence à la distance comptée entre le niveau du terrain naturel avant tout remaniement et l’égout du toit ou de l’acrotère de la construction.
Article 7 : Obligations en matière de stationnement
Dispositions applicables au titre de l’article 12 de chacune des zones du POS
• 7.1. Stationnement des véhicules automobiles
Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en-dehors des voies publiques, pour toute construction principale nouvelle, extension ou changement de destination de construction principale existante dans les conditions suivantes :
DESTINATION DES CONSTRUCTIONS
SURFACE DE PLANCHER
Logement
Pour toute construction nouvelle, extension et pour toute création de nouveau logement dans une construction existante
Par tranche entamée de 50 m2
Emplacements « visiteurs » complémentaires :
- à partir de 4 logements, et par tranche entamée de 4 logements supplémentaires
Hébergement hôtelier Bureaux Commerce
Artisanat Industrie Fonction d’entrepôt
Par chambre par tranche entamée de 30 m2 - commerce ≤ 125 m2 - commerce > 125 m2 : Par tranche entamée de 40 m2 supplémentaires Par tranche entamée de 100 m2 Par tranche entamée de 100 m2 Par tranche entamée de 200 m2
Exploitation agricole ou forestière
A définir au cas par cas en fonction des besoins réels
Constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif
Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte :
- de leur nature,
- du taux et du rythme de leur fréquentation,
- de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité,
- de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable.
Autres constructions ou modes A définir au cas par cas en fonction des d’occupation du sol non définis ci- besoins réels dessus
NOMBRE DE PLACES DE STATIONNEMENT
1
1 1 1 0 1 1 1 1 -
-
Les surfaces de référence sont surfaces de plancher. La valeur obtenue par le calcul ci-dessus est arrondie à l'unité supérieure.
• 7.2. Stationnement des vélos Pour toute opération de construction, d’extension, de rénovation ou de changement de destination de locaux, il est demandé la construction de garage(s) ou d'aire(s) de stationnement couvert(s), fermé(s) et sécurisé(s) et d'accès aisé pour les vélos, selon les modalités suivantes : Constructions et locaux destinés à l’habitation
a) Pour chaque logement disposant d’un garage ou d’un box fermé, aucun emplacement vélo n’est exigé ;
b) Dans le cas contraire, la surface réservée au stationnement vélo sera au minimum de 1 m² par tranche même incomplète de 80 m² de surface de plancher destinée à l'habitation ;
c) Pour les opérations comportant à la fois des logements qui disposent de garage(s) ou de box fermé(s) et des logements qui en sont dépourvus, la surface réservée au stationnement vélo est calculée selon le ratio prévu au point « b », après déduction de la surface de plancher moyenne des logements concernés par le point « a ».
Constructions et locaux destinés aux bureaux, au commerce, à l'hébergement hôtelier, aux services publics ou d'intérêt collectif La surface réservée au stationnement des vélos sera au minimum de 25 m² par tranche même incomplète de 2 500 m² de surface de plancher. Chaque fois qu'une opération comporte à la fois des locaux destinés à l'habitation et des locaux d'une destination autre que l'habitation, les exigences qui précèdent sont cumulatives.
Titre II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES
URBAINES
21 janvier 2016
CHAPITRE 1
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A LA ZONE UA
• Zone UA : cœurs de village
Cette zone est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles.
Les zones indicée UAmt sont concernées par la réglementation du plan de prévention des risques de mouvement de terrains de Marieulles ;