Zone NF

Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles définies à l’article Nf 2.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises à conditions : - les constructions destinées à l’industrie, à l’artisanat ainsi que la fonction d’entrepôt à condition qu’elles soient liées à la vocation forestière de la zone, - les aménagements lorsqu’ils sont nécessaires à la desserte et à l’accès de la centrale hydroélectrique du Saut Sonnelle, - les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles présentent une surface de plancher maximale de 150 m² et qu’elles constituent le logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire et liée à l’activité forestière autorisée sur la zone, - les installations, ouvrages et équipements publics et d’intérêt collectif, à condition qu’ils ne dénaturent pas le 50 caractère de la zone, - dans les parties de la zone concernées par le secteur de richesses du sol et du sous-sol, tout projet d’occupation ou d’utilisation du sol ainsi que toute demande d’autorisation ou de travaux doivent être compatibles avec les règles édictées, dans le chapitre des dispositions générales du présent règlement : « Secteurs de protection en raison de la richesse du sol ou du sous-sol identifiés au titre de l’article R 123-11.c du Code de l’Urbanisme ».

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Accès Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères…

Voirie Aucune nouvelle voie automobile ne doit avoir une chaussée ou plate-forme roulable d’une largeur inférieure à 4 mètres.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

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En l’absence de réseau public, il sera envisageable d’avoir recours à un système de production privée d’eau potable, à partir du moment où celui-ci est autorisé par l’autorité sanitaire. Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant un assainissement des eaux usées doit disposer d’un assainissement individuel ; les dispositifs de traitement devront respecter les dispositions du Schéma Directeur d’Assainissement et de la réglementation en vigueur. L'évacuation des eaux ménagères et matières usées est interdite dans les canalisations pluviales, fossés ou cours d'eau. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite.

Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions devront être implantées à une distance au moins égale à 10 mètres des voies publiques et privées. Pour tenir compte d’impératifs de fonctionnement et ou technique, les dispositions du présent article pourront ne pas 51 s’appliquer aux installations, ouvrages et équipements publics et d’intérêt collectif.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions, y compris les annexes, peuvent être édifiées en respectant un retrait par rapport aux limites séparatives au moins égal à 10 mètres. Pour tenir compte d’impératifs de fonctionnement et ou technique, les dispositions du présent article pourront ne pas s’appliquer aux installations, ouvrages et équipements publics et d’intérêt collectif.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Emprise au sol des constructions

Non réglementé.

Hauteur maximale des constructions

Non réglementé.

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Article Nf 11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Non réglementé.

Obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement

Non réglementé.

Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Non réglementé.

Coefficient d’occupation du sol

Non réglementé.

52

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5.4. Dispositions applicables à la zone Nh

La zone Nh correspond à des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, destinés à conforter et pérenniser les hameaux de Tédamali Boussoussa, Aloïké, Pontwi, Yaoyao et Tulala Pata, dans le cadre d’un développement encadré. Il s’agit d’y permettre un nombre limité de nouvelles constructions, en continuité d’une urbanisation déjà commencée, sans porter atteinte à la vocation des espaces qui les entourent, et de prendre en compte la capacité relativement limitée des réseaux d’eau potable et d’électricité qui ne permet pas d’envisager une densification de ces secteurs.

Commune de

Maripasoula

PLAN LOCAL D’URBANISME

PLU

PLAN LOCAL D’URBANISME

Prescrit par délibération du 06/03/2007 Arrêté par délibération du 22/06/2012 Enquête publique du 02/04/2013 au 02/05/2013 Approuvé par délibération du 26/06/2013

Règlement

Mis en compatibilité par délibération du 16/10/2015 Mis en compatibilité par délibération du 31/09/2019 Mis en compatibilité par délibération du 24/08/2023

Sommaire

Sommaire

3

1. Dispositions générales

4

1.1. Champ d’application

5

1.2. Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

5

1.3. Division du territoire en zones

5

1.4. Emplacements réservés

6

1.5. Secteurs de risque inondation identifiés au titre de l’article R 123-11.b du Code de l’Urbanisme

6

1.6. Secteurs de protection contre les nuisances identifiés au titre de l’article R 123-11.b du Code de l’Urbanisme 6

1.7. Secteurs de protection en raison de la richesse du sol ou du sous-sol identifiés au titre de l’article R 123-11.c

du Code de l’Urbanisme

7

1.8. Monuments et sites identifiés et protégés au titre des articles L 123-1-5.7 et R 123-11.h du Code de

l’Urbanisme

7

1.9. Adaptations mineures

8

1.10. Définitions communes

8

1.11. Glossaire

9

2. Dispositions applicables aux zones urbaines

2.1. Dispositions applicables à la zone Ua 2.2. Dispositions applicables à la zone Ub 2.3. Dispositions applicables à la zone Uf 2.4. Dispositions applicables à la zone Um

12

3

13 16 19 21

3. Dispositions applicables aux zones à urbaniser

24

3.1. Dispositions applicables à la zone 1AUb

25

3.2. Dispositions applicables à la zone 1AUe

28

3.3. Dispositions applicables à la zone 1AUv

31

3.4. Dispositions applicables à la zone 1AUl

34

3.5. Dispositions applicables à la zone 2AU

37

4. Dispositions applicables aux zones agricoles

39

4.1. Dispositions applicables à la zone A

40

5. Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières

43

5.1. Dispositions applicables à la zone N

44

5.2. Dispositions applicables à la zone Ne

47

5.3. Dispositions applicables à la zone Nf

50

5.4. Dispositions applicables à la zone Nh

53

5.5. Dispositions applicables à la zone Nl

56

5.6. Dispositions applicables à la zone NpV

59

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1. Dispositions générales

4

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1.1. Champ d’application

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Maripasoula.

1.2. Portée respective du règlement à l’égard d’autres

législations relatives à l’occupation des sols

Les règles de ce Plan local d'Urbanisme se substituent aux règles générales d'urbanisme définies au chapitre 1er du titre 1er des règles générales d'aménagement et d'urbanisme, à l'exception des articles R.111-2, R.111-3, R.111-3-2, R.111-4, R.111-14, R.111-14-2, R.111-15 et R.111-21.

S'ajoutent aux règles propres du Plan local d'Urbanisme nonobstant la mention « non réglementé » y figurant :

- les prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation et l'occupation des sols. La liste et la description de ces servitudes sont annexées au présent Plan local d'Urbanisme ;

- les prescriptions découlant de l'ensemble des législations générales en vigueur notamment en matière d'hygiène et de sécurité ;

- les prescriptions mentionnées dans les articles L.145.1 et suivants et R.145.1 et suivants du code de l'urbanisme.

1.3. Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et

zones naturelles et forestières délimitées sur des documents graphiques du règlement.

5

Les zones urbaines

Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre 2 du présent règlement sont :

- Zone Ua ; - Zone Ub ; - Zone Uf ; - Zone Um.

Les zones à urbaniser

Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre 3 du présent règlement sont :

- Zone 1AUb ; - Zone 1AUe ; - Zone 1AUv ; - Zone 1AUl ; - Zone 2AU.

Les zones agricoles

Les zones agricoles auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre du Titre 4 du présent règlement sont : - Zone A.

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Les zones naturelles et forestières

Les zones naturelles et forestières auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre 5 du présent règlement sont :

- Zone N ; - Zone Nf ; - Zone Nh ; - Zone Nl ; - Zone Ne ; - Zone NpV.

1.4. Emplacements réservés

Les documents graphiques du règlement du Plan Local d’Urbanisme délimitent les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts au titre des articles L 123-2-c et R 123-11d du Code de l'urbanisme. La destination de ces emplacements réservés, les surfaces concernées et leurs bénéficiaires sont précisés à la dernière page des documents graphiques du règlement du Plan Local d’Urbanisme.

1.5. Secteurs de risque inondation identifiés au titre de

l’article R 123-11.b du Code de l’Urbanisme

L’article R 123-11.b du Code de l’Urbanisme dispose que les documents graphiques du règlement font, en outre, 6 apparaître s'il y a lieu : « les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, tels qu'inondations, incendies de forêt, érosion, affaissements, éboulements, avalanches, ou de risques technologiques justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols. » Dans les secteurs soumis aux risques d'inondation, identifiés sur les documents graphiques du règlement du Plan Local d’Urbanisme de Maripasoula par une trame à points bleus, les constructions nouvelles sont interdites. Sont autorisés les installations, ouvrages et travaux de protection contre les inondations. Sont autorisés les aménagements des berges, les équipements ou ouvrages nécessitant la proximité de l’eau ou d’exploitation portuaire. Pour les constructions existantes, les travaux autorisés doivent contribuer à la réduction de la vulnérabilité de la construction aux risques d'inondation.

1.6. Secteurs de protection contre les nuisances identifiés au

titre de l’article R 123-11.b du Code de l’Urbanisme

L’article R 123-11.b du Code de l’Urbanisme dispose que les documents graphiques du règlement font, en outre, apparaître s'il y a lieu : « les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, tels qu'inondations, incendies de forêt, érosion, affaissements, éboulements, avalanches, ou de risques technologiques justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols. »

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Les secteurs couverts par des périmètres de protection des prises d’eau destinées à l’alimentation en eau potable (captages et forages) et les secteurs situés au voisinage d’équipements générant des nuisances (lagune, décharge) sont identifiés sur les documents graphiques du règlement du Plan Local d’Urbanisme de Maripasoula par une trame à rayures marrons.

Au sein de ces secteurs de protection contre les nuisances, les constructions nouvelles sont interdites.

Sont autorisés les installations, ouvrages et travaux strictement liés et nécessaires à l’exploitation du réseau d’eau potable, de traitement des eaux usées ou de gestion des déchets à condition qu’ils ne dénaturent pas le caractère de la zone et qu’ils respectent la réglementation en vigueur.

Sont autorisés les installations, ouvrages et équipements publics et d’intérêt collectif, à condition qu’ils ne dénaturent pas le caractère de la zone et qu’ils soient conformes aux dispositions réglementaires imposées par les arrêtés préfectoraux de protection des prises d’eau.

Pour les constructions existantes, les travaux autorisés doivent respecter la réglementation en vigueur et liée aux prises d’eau et aux équipements générant des nuisances (lagune, décharge).

1.7. Secteurs de protection en raison de la richesse du sol ou

du sous-sol identifiés au titre de l’article R 123-11.c du Code

de l’Urbanisme

L’article R 123-11.c du Code de l’Urbanisme dispose que les documents graphiques du règlement font, en outre, apparaître s'il y a lieu : « les secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, dans lesquels les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles sont autorisées ».

Les secteurs à protéger en raison de la richesse du sol ou du sous-sol sont identifiés sur les documents graphiques du

règlement du Plan Local d’Urbanisme de Maripasoula par une trame croisée noire.

7

Au sein de ces secteurs, sont autorisés les constructions, installations, exhaussements et affouillements à condition qu’ils soient nécessaires aux activités de mise en valeur des richesses du sol et du sous-sol (mines, carrières) et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Peuvent également être admises les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles présentent une surface de plancher maximale de 150 m² et qu’elles constituent le logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire et liée à l’activité minière autorisée.

1.8. Monuments et sites identifiés et protégés au titre des

articles L 123-1-5.7 et R 123-11.h du Code de l’Urbanisme

Les articles L 123-1-5.7 et R 123-11.h du Code de l’Urbanisme disposent que « le Plan Local d’Urbanisme peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ».

Les différents monuments et sites à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre culturel et historique identifiés par le Plan Local d’Urbanisme de Maripasoula, et protégés au titre des articles L 123-1.7 et R 123-11.h du Code de l’Urbanisme sont localisés sur les documents graphiques du règlement et identifiés en violet.

Le nom de ces éléments, leur localisation et la propriété concernée sont précisés à la dernière page des documents graphiques du règlement du Plan Local d’Urbanisme. Un descriptif est proposé dans le rapport de présentation du Plan Local d’Urbanisme.

Il est rappelé qu'en application du Code de l'Urbanisme, les travaux ayant pour objet la destruction de ces éléments sont soumis à permis de démolir et les travaux ayant pour objet la modification de ces monuments et sites sont soumis à déclaration préalable.

Plan Local d’Urbanisme de Maripasoula | Règlement

Tous les travaux exécutés sur ces monuments et sites doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant leur intérêt esthétique, historique et culturel. La restauration des monuments doit permettre de conserver leurs caractéristiques architecturales spécifiques. Les interventions doivent notamment respecter la typologie architecturale, les matériaux d’origine, la composition des façades (reprise des proportions, du rythme et des éléments de modénature) les pentes et la volumétrie des toitures.

1.9. Adaptations mineures

Tel que défini par l’article L.123-1 du Code de l’Urbanisme, « les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ».

1.10. Définitions communes

Article 6 des différentes zones

Modalités d’application de la règle

Champ d’application

Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées le long des emprises publiques et des voies ouvertes à la circulation générale, que celles-ci soient de statut public ou privé.

Définition

Le terme « alignement » utilisé dans le présent règlement désigne selon le cas :

8

- la limite entre le domaine public et la propriété privée et celle déterminée par un plan général d’alignement (voie publique) ;

- la limite d’emprise de la voie (voie privée) ; - la limite d’un emplacement réservé prévu pour la réalisation d’une voie ou d’un élargissement.

Modalités de calcul

Le retrait des constructions est mesuré perpendiculairement depuis l’alignement actuel ou projeté jusqu’à chaque point de la façade. Ne sont pas concernés les éléments de construction tels que les clôtures, les rampes d’accès, les perrons non clos, les débords de toiture, les corniches, les balcons ainsi que les parties enterrées des constructions.

Article 7 des différentes zones

Modalités d’application de la règle

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est-à-dire les limites latérales et de fond de terrain qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6.

Règles d’implantation et calcul des retraits

Le retrait est la distance comptée perpendiculairement de tout point de la limite séparative au point le plus proche de la construction, balcon compris. En revanche, ne sont pas compris les éléments de modénature tels que corniches et débords de toiture, ni les parties totalement enterrées des constructions, les piscines enterrées ou semi enterrées. La hauteur correspond à la différence d’altitudes entre l’égout du toit et le terrain naturel au droit de la limite séparative.

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1.11. Glossaire

Accès

L’accès est constitué par la limite entre le terrain et la voie qui le dessert.

Affouillements et exhaussement de sol

Action visant à modifier la hauteur du terrain naturel par le déplacement, le creusement ou le remblai de terres.

Alignement

L’alignement est la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.

Balcon

Plate-forme accessible située en avancée par rapport au corps principal de la construction.

Clôture

Une clôture sert à enclore deux propriétés privées ou une propriété privée et le domaine public.

COS

Le Coefficient d’Occupation des Sols est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de surface de plancher susceptibles d’être construits sur un terrain par rapport à la surface de ce terrain (article R. 123-10 du Code de 9 l’Urbanisme).

Débord de toiture

Partie de la toiture d’un bâtiment qui dépasse d’un nu de la façade.

Destination des bâtiments (art. R.123-9 14 du Code de l’Urbanisme)

Le Code de l’Urbanisme définit 8 catégories de destination pour les constructions. Il s’agit de : l'habitation, l'hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l'artisanat, l'industrie, l'exploitation agricole ou forestière et la fonction d'entrepôt. En outre, le Code de l’Urbanisme identifie les constructions et installations nécessaires aux services publics. Les locaux destinés à l’activité des professions libérales sont rattachés à la catégorie « bureaux ». Toutefois, dans le cadre d’une activité libérale, d’une superficie inférieure ou égale à 60m², installée dans un logement, elle est considérée comme partie intégrante du logement et non comme bureau.

Emprise au sol

Au sens du présent règlement, l’emprise au sol des constructions correspond à la projection sur le sol du ou des bâtiments à l’exception des débords de toitures, balcons, auvents. Elle est constituée de l’addition de tous les éléments bâtis figurant sur le terrain (constructions principales, constructions annexes) ainsi que de tous les ouvrages ou installations soumis à autorisation préalable : terrasses de plus de 0,60 mètres par rapport au sol, etc.

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Entrepôt

Au sens du présent règlement, est considérée comme relevant de la destination d’entrepôt toute construction à usage de stockage ayant une emprise au sol supérieure à 20 m².

Façade d’une construction

La notion de façade communément admise comme celle du bâtiment située à côté d’une voie, doit aussi s’entendre de l’élévation avant, arrière et latérale d’un bâtiment. Les façades latérales sont le plus souvent appelées pignons, surtout si elles épousent la forme triangulaire d’un comble.

Hauteur à l’égout du toit

La hauteur à l’égout du toit correspond à la hauteur mesurée à la gouttière par rapport au terrain naturel. Pour les toitures plates (toitures terrasses), la hauteur est mesurée en partie supérieure de la toiture (point haut de l’acrotère) sur les limites extérieures par rapport au terrain naturel.

Installations classées

Equipements ou installations qui par leur nature présentent, à un certain degré, un risque d’incommodité, d’insalubrité ou de danger. Ces établissements figurent dans la nomenclature établie par décret en Conseil d’Etat en application de la loi du 19 Juillet 1976. La nomenclature classe ces installations en deux :

- les installations classées soumises à déclaration préalable : ce sont celles qui présentent le risque le plus faible ; - les installations classées soumises à autorisation préalable : ce sont celles qui présentent le risque le plus

important.

10

Limites séparatives du terrain

Il s’agit des limites mitoyennes avec une autre propriété. Les limites séparatives peuvent être différenciées en deux catégories :

- les limites latérales aboutissant à une voie ou une emprise publique : il s’agit des limites latérales du terrain qui ont un contact en un point avec la limite riveraine d’une voie ou d’une emprise publique. Elles sont mitoyennes avec une autre propriété publique ou privée.

- les limites de fond de terrain : ce sont les limites d’un terrain qui n’ont aucun contact avec une voie ou une emprise publique.

Retrait

Il s’agit de la distance imposée par les articles 6, 7 et 8 du présent règlement entre les façades d’une construction et la limite de la parcelle supportant cette construction avec le domaine public (article 6), les limites séparatives de la parcelle (article 7), et une autre construction (article 8).

Surface de plancher (rappel de l’article R 112-2 du Code de l’Urbanisme)

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

- Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

- Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; - Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

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- Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;

- Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

- Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

- Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

- D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Terrain

Parcelle ou ensemble de parcelles d’un seul tenant, appartenant à un même propriétaire (ou à une même indivision).

Terrain naturel

Il s’agit du terrain tel qu'il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction objet du permis.

Voie

La voie constitue la desserte du terrain sur lequel est implantée la construction. Il s’agit des voies ouvertes à la

circulation générale, que ces voies soient de statut public ou privé à l’exception des pistes cyclables, des sentiers, à

partir desquels aucune opération ne peut prendre accès.

11

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2. Dispositions applicables aux zones urbaines 12

Les zones urbaines englobent les parties déjà urbanisées, où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

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2.1. Dispositions applicables à la zone Ua

La zone Ua correspond aux parties urbanisées et équipées de la ville de Maripasoula concentrant toutes les fonctions d’un centre administratif (habitat, commerces, services, équipements…) et dans lesquelles l’assainissement des eaux usées est de type collectif (conformément au Schéma Directeur d’Assainissement).