Le règlement de Marmagne, texte intégral

Légende des tableaux suivants :

✔ : autorisé

✗ : interdit

N° : autorisé sous conditions. Dans ce cas les numéros figurant dans la cellule renvoient aux conditions particulières mentionnées au paragraphe suivant.

1-1 Par rapport aux voies et emprises publiques.

a) Constructions neuves

Définition :

- Séquence bâtie : Une rue ou une voie présente une séquence bâtie lorsque la majorité des unités foncières présentes dans cette rue ou cette voie est bâtie.

- Recul moyen : bande d’implantation délimitée par les alignements des deux plus proches constructions de la séquence bâtie

Les constructions neuves hors annexes et piscines devront s’implanter dans une bande de profondeur pouvant aller jusqu’à 5 mètres à compter de l’alignement de la voie. Toutefois, dans un souci d’harmonie avec l’existant, l’implantation ne pourra pas induire de rupture dans la séquence bâtie qu’elle intègre. L’implantation des annexes est admise jusqu’au fond des parcelles et des unités foncières.

2-1 L’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme demeure applicable

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.» Notamment, les constructions inspirées d’architectures typiques d’une autre région ou d’un autre pays sont interdites. Les constructions à ossature bois et utilisant la technique du madrier (section rectangulaire) sont autorisées sous réserve de respecter les conditions d'intégration du 1er alinéa de cet article. Les chalets en rondins avec le chevauchement des éléments de construction restent interdits. L’emploi extérieur à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit tel que carreaux de plâtre, briques creuses ou moellons de bétons, est interdit.

2-2 Constructions neuves hors secteurs UAa et UAb :

Le terrain naturel devra conserver son caractère, cependant un léger remodelage pourra être autorisé, sous réserve d’en respecter la topographie générale. La meilleure adaptation au terrain naturel doit être recherchée afin de réduire au minimum les mouvements de terre ; la pente du terrain sera utilisée pour accéder aux différents niveaux de la construction.

.

Les espaces libres de toute occupation seront aménagés et plantés suivant des dispositions qui les rendent inaccessibles aux véhicules. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol.

Nombre de places de stationnement: - Une place par logement pour les constructions nouvelles à usage d'habitation. - Dans le cas d’opérations de logements collectifs, supérieures à 15 logements, il est exigé 0,5 places de stationnement par logement. - En ce qui concerne l’extension, l’aménagement ou le changement de destination de bâtiments existants : o Il est exigé une place par logement par tranche de 160 m² o Il n’est pas exigé de place de stationnement en deçà de 80 m² de surface de plancher.

L’article L.154-34 du code de l’Urbanisme prévoit qu’il ne peut être exigé plus d’une place de stationnement par logement pour la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat. L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation, ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat. Pour les logements collectifs, il est exigé la construction d’un local à vélos couvert d’une superficie au moins égale à 1% de la surface de plancher.

Autres constructions : activités, commerces, bureaux, hôtels et restaurants : - Les aires de stationnement seront dimensionnées pour répondre aux besoins tant du personnel que des visiteurs engendrés par la ou les activités concernées. Une part de ces parkings devra être affectée aux vélos. - L’article L.111.19 du code de l’Urbanisme prévoit que l’emprise des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d’un commerce soumis à autorisation de la Commission Départementale d’Aménagement Commerciale (CDAC), ne peut excéder une fois et demie la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. - Des dispositions différentes pourront être autorisées pour l'extension, l'aménagement ou le changement de destination de bâtiments existants.

1-1 Par rapport aux voies et emprises publiques.

a) Constructions neuves

Définition : - Séquence bâtie : Une rue ou une voie présente une séquence bâtie lorsque la majorité des unités foncières présente dans cette rue ou cette voie est bâtie. - Recul moyen : bande d’implantation délimité par les alignements des deux plus proches constructions de la séquence bâtie

Les constructions neuves devront s’implanter avec un recul minimum de 5m par rapport à l’alignement de la voie.

2-1 L’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme demeure applicable

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.» Notamment, les constructions inspirées d’architectures typiques d’une autre région ou d’un autre pays sont interdites. Les constructions à ossature bois et utilisant la technique du madrier (section rectangulaire) sont autorisées sous réserve de respecter les conditions d'intégration du 1er alinéa de cet article. Les chalets en rondins avec le chevauchement des éléments de construction restent interdits. L’emploi extérieur à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit tel que carreaux de plâtre, briques creuses ou moellons de bétons, est interdit.

2-2 Constructions neuves :

Le terrain naturel devra conserver son caractère, cependant un léger remodelage pourra être autorisé, sous réserve d’en respecter la topographie générale. La meilleure adaptation au terrain naturel doit être recherchée afin de réduire au minimum les mouvements de terre ; la pente du terrain sera utilisée pour accéder aux différents niveaux de la construction.

a) En secteur UEc

L’aspect des constructions neuves devra être en relation directe avec les immeubles environnants. Le raccordement aux édifices voisins tiendra compte de la modénature, des égouts de toit et des niveaux d’étages. Le respect des données dominantes sur la rue ou l’espace public sur lesquels s’implante l’immeuble pourra être imposé (volumétrie, sens du faîtage, aspect des parements…), notamment pour l’insertion des types

.

Les espaces libres de toute occupation seront aménagés et plantés suivant des dispositions qui les rendent inaccessibles aux véhicules. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. En secteur UEc, les jardins qu’ils soient potager ou d’ornement forment une caractéristique urbaine essentielle des cités minières. Les parcelles devront conservées un minimum de 40% d’espace libre.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol.

Nombre de places de stationnement: - Au minimum 2 places par logement pour les constructions nouvelles à usage d'habitation. - Dans le cas d’opérations de logements collectifs, supérieures à 15 logements, il est exigé 0,5 places de stationnement par logement. - En ce qui concerne l’extension, l’aménagement ou le changement de destination de bâtiments existants : o Il est exigé une place par logement par tranche de 160 m² o Il n’est pas exigé de place de stationnement en deçà de 80 m² de surface de plancher.

L’article L.151-34 du code de l’Urbanisme prévoit qu’il ne peut être exigé plus d’une place de stationnement par logement pour la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat. L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation, ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat. Pour les logements collectifs, il est exigé la construction d’un local à vélos couvert d’une superficie au moins égale à 1% de la surface de plancher.

Autres constructions : activités, commerces, bureaux, hôtels et restaurants : - Les aires de stationnement seront dimensionnées pour répondre aux besoins tant du personnel que des visiteurs engendrés par la ou les activités concernées. Une part de ces parkings devra être affectée aux vélos. - L’article L.111.19 du code de l’Urbanisme prévoit que l’emprise des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d’un commerce soumis à autorisation de la Commission Départementale d’Aménagement Commerciale (CDAC), ne peut excéder une fois et demie la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. - Des dispositions différentes pourront être autorisées pour l'extension, l'aménagement ou le changement de destination de bâtiments existants.

1-1 Par rapport aux voies et emprises publiques.

Les constructions doivent être implantées à plus de 2 mètres de la limite du Domaine Public ferroviaire.

1-2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

a) Constructions neuves

Les constructions peuvent s’implanter en limite séparative ou en retrait sous réserve du respect du droit des tiers.

b) Constructions existantes

Des implantations différentes pourront être autorisées pour des extensions, surélévations ou aménagements de bâtiments existants, en respectant l’alignement du bâtiment ou en retrait par rapport à celui-ci.

2-1 L’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme demeure applicable

.

Les espaces libres de toute occupation seront aménagés et plantés suivant des dispositions qui les rendent inaccessibles aux véhicules. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Le nombre de places est déterminé en tenant compte de la nature des constructions et installations, de leur situation géographique, de leur capacité d’accueil et des capacités de fréquentation simultanées. Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol. Dans un souci d’optimisation de l’espace, les besoins en stationnement seront étudiés en partenariat avec la collectivité afin de mutualiser les espaces publics ou privés dédiés au stationnement.

Le nombre d'aires de stationnement sera au minimum de : Pour le logement :

- L’article L.151-34 du code de l’Urbanisme prévoit qu’il ne peut être exigé plus d’une aire de stationnement par logement pour la construction de logement locatif financé avec un prêt aidé par l’Etat.

- pour les logements collectifs, il est exigé la construction d’un local à vélos couvert d’une superficie au moins égale à 1% de la surface de plancher.

- L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat.

Pour les hôtels : 1 place par chambre

Pour les restaurants : 1 place pour 5 m² de salles de restaurant.

1-1 Par rapport aux voies et emprises publiques.

a) Constructions neuves

Les constructions neuves doivent s’implanter avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’emprise actuelle ou future de la voie.

b) Constructions existantes

Des implantations différentes pourront être autorisées pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants non conformes à ces règles, soit en respectant l'alignement du bâtiment, soit en retrait par rapport à cet alignement.

Les marges de recul imposées ci-dessus ne s’appliquent pas dans l’habitat existant pour la création d’extensions mesurées à destination de sas d’entrée, de coursives couvertes, d’escaliers ou autres aménagements à usage d’accès.

1-2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

a) Constructions neuves

Les constructions peuvent s’implanter en limite séparative ou en retrait sous réserve du respect du droit des tiers.

b) Constructions existantes

Des implantations différentes pourront être autorisées pour des extensions, surélévations ou aménagements de bâtiments existants, en respectant l’alignement du bâtiment ou en retrait par rapport à celui-ci. Des marges de recul imposées ne s’appliquent pas dans l’habitat existant pour la création d’extensions mesurées à destination de sas d’entrée, de coursives couvertes, d’escaliers ou autres aménagements à usage d’accès.

1-3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

2-1 L’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme demeure applicable

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » Notamment, les constructions inspirées d’architectures typiques d’une autre région ou d’un autre pays sont interdites. L’emploi extérieur à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit tel que carreaux de plâtre, briques creuses ou moellons de bétons, est interdit.

2-2 Constructions neuves :

L’aménagement de la parcelle et l’implantation du ou des bâtiments devront être pris en compte dans leur ensemble. Toutes les dispositions seront prises pour adapter la construction au terrain naturel. Tous les bâtiments nécessaires aux activités seront réalisés en harmonie avec le bâtiment principal. Les panneaux solaires ou photovoltaïques devront être intégrés à la façade ou à la toiture du bâtiment. Les bâtiments annexes seront réalisés avec l'emploi de matériaux et un choix de coloris faisant un ensemble cohérent et harmonieux avec le bâtiment principal. L'emploi de matériaux réverbérant est interdit, hormis les panneaux solaires et photovoltaïques.

.

Les espaces libres de toute occupation seront aménagés et plantés suivant des dispositions qui les rendent inaccessibles aux véhicules. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les surfaces végétalisées minimales représenteront 40% de la surface.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol.

1-1 Par rapport aux voies et emprises publiques.

2-1 L’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme demeure applicable

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.» Notamment, les constructions inspirées d’architectures typiques d’une autre région ou d’un autre pays sont interdites. Les constructions à ossature bois et utilisant la technique du madrier (section rectangulaire) sont autorisées sous réserve de respecter les conditions d'intégration du 1er alinéa de cet article. Les chalets en rondins avec le chevauchement des éléments de construction restent interdits. L’emploi extérieur à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit tel que carreaux de plâtre, briques creuses ou moellons de bétons, est interdit.

2-2 Constructions neuves :

L’aménagement de la parcelle et l’implantation du ou des bâtiments devront être pris en compte dans leur ensemble. Toutes les dispositions seront prises pour adapter la construction au terrain naturel. La meilleure adaptation au terrain naturel doit être recherchée afin de réduire au minimum les mouvements de terre ; la pente du terrain sera utilisée pour accéder aux différents niveaux de la construction.

Tous les bâtiments nécessaires aux activités seront réalisés en harmonie avec le bâtiment principal. Les façades sur l’emprise publique seront particulièrement soignées, toutes les façades du bâtiment devront être réalisées en harmonie les unes avec les autres. Les panneaux solaires ou photovoltaïques doivent avoir la même inclinaison que la toiture à pans, En façade, les panneaux solaires ou photovoltaïques doivent privilégier :

- une régularité d’implantation sur la façade dont ils doivent occuper une proportion minoritaire. A défaut , les panneaux solaires ou photovoltaïques doivent être intégrés à la conception générale de la façade,

- une diversification de l’aspect de la façade par l’implantation sur des éléments

Les matériaux utilisés, lorsqu’ils sont de type industriel, devront offrir une présentation de qualité. L’emploi à nu de matériaux normalement destinés à être couverts est interdit.

.

Les espaces libres de toute occupation seront aménagés et plantés suivant des dispositions qui les rendent inaccessibles aux véhicules. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol. Nombre de places de stationnement:

- 1 place par chambre pour les hôtels et une place pour 5 m² de salle de restaurant. - Pour les autres constructions (activités, commerces, bureaux), les aires de stationnement seront

dimensionnées pour répondre aux besoins tant du personnel que des visiteurs engendrés par la ou les activités concernées. Une part de ces parkings devra être affectée aux vélos. Des dispositions différentes pourront être autorisées pour l'extension, l'aménagement ou le changement de destination de bâtiments existants.

1-1 Par rapport aux voies et emprises publiques.

a) Constructions neuves

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement actuel ou futur des voies. Dans le cas d’un terrain bordé par plusieurs voies, lorsque la règle de recul par rapport à chaque voie ne permet pas l’implantation d’une construction, alors la règle de recul ne s’applique que par rapport à une des voies. Les annexes fonctionnelles pourront s'implanter jusqu'en fond de parcelles. En bordure de la voie d'accès à la gare T.G.V., les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement au moins égale à 10 mètres. En bordure de la Route Départementale 680, les constructions doivent s’implanter à une distance minimum de 35 mètres par rapport à l’axe (cf. paragraphe « Entrée d’agglomération Jeanne Rose » du document 1.6 du rapport de présentation). En bordure des voies ferrées : les constructions doivent être implantées à plus de 2 mètres de la limite du Domaine Public ferroviaire. Pour la ligne du Train à Grande Vitesse, cette distance est portée à 30 mètres.

2-1 L’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme demeure applicable

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.» Notamment, les constructions inspirées d’architectures typiques d’une autre région ou d’un autre pays sont interdites. Les constructions à ossature bois et utilisant la technique du madrier (section rectangulaire) sont autorisées sous réserve de respecter les conditions d'intégration du 1er alinéa de cet article. Les chalets en rondins avec le chevauchement des éléments de construction restent interdits L’emploi extérieur à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit tel que carreaux de plâtre, briques creuses ou moellons de bétons, est interdit.

2-2 Constructions neuves :

Le terrain naturel devra conserver son caractère, cependant un léger remodelage pourra être autorisé, sous réserve de respecter la topographie générale du terrain naturel. La meilleure adaptation au terrain naturel doit être recherchée afin de réduire au minimum les mouvements de terre ; la pente du terrain sera utilisée pour accéder aux différents niveaux de la construction.

.

Les espaces libres de toute occupation seront aménagés et plantés suivant des dispositions qui les rendent inaccessibles aux véhicules. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol. Dans un souci d’optimisation de l’espace, les besoins en stationnement seront étudiés en partenariat avec la collectivité afin de mutualiser les espaces publics ou privés dédiés au stationnement.

Le nombre d'aires de stationnement sera au minimum de : - 1 place par chambre pour les hôtels et une place pour 5 m² de salle de restaurant. - Pour les autres constructions (activités, commerces, bureaux), les aires de stationnement seront dimensionnées pour répondre aux besoins tant du personnel que des visiteurs engendrés par la ou les activités concernées. Une part de ces parkings devra être affectée aux vélos.

Des dispositions différentes pourront être autorisées pour l'extension, l'aménagement ou le changement de destination de bâtiments existants.

Légende des tableaux suivants :

✔ : autorisé

✗ : interdit N° : autorisé sous conditions. Dans ce cas les numéros figurant dans la cellule renvoient aux conditions particulières mentionnées au paragraphe suivant.

ZONE AU : DISPOSITIONS APPLICABLES 80

Destination

Sous-destination

Habitation Commerces et

activités de services

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Exploitation agricole et forestière Activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une

clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou de leurs délégataires Locaux techniques et industriels des administrations

publiques ou de leurs délégataires Etablissements d’enseignement, de santé et d’action

sociale Salle d’art et de spectacles

Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Secteurs AU

N°1, N°2 N°1, N°2 N°1, N°3 N°1, N°3 N°1, N°3, N°4 N°1, N°3

N°1, N°3 N°1, N°3 N°1, N°3

N°1, N°4

N°1, N°3

N°1, N°3 N°1, N°3 N°1, N°3

✗ ✗

✗

N°1, N°4 N°1, N°3 N°1, N°3

Les autres usages et occupations

AU

Les terrains de campings

✗

L’occupation du terrain par des caravanes ou toute forme d’habitat mobile hormis les

✗

aires d’accueil pour les gens du voyage prévues au schéma départemental des gens du

voyage et aires d’accueil communales ou intercommunales pour les gens du voyage

sédentarisés

Les carrières

✗

Les dépôts de véhicules hors d’usage, de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition et

✗

de déchets.

Les constructions ou installations à moins de 10 mètres d’un cours d’eau ou d’un plan

✗

d’eau (protection de la ressource en eau et la continuité écologique)

Les éoliennes d’une hauteur supérieure à 12 mètres

✗

Les affouillements et exhaussements du sol non soumis à une autorisation d’occupation

✗

du sol ou des recherches archéologiques

ZONE AU : DISPOSITIONS APPLICABLES 81

1-1 Occupations et utilisations du sol admises sous conditions N°1 : Le projet d’aménagement devra être compatible avec les orientations d’aménagements et de

programmation (OAP) annexées au PLUI.

N°2 : Les constructions à usage d’habitation ainsi que leurs annexes fonctionnelles sont admises à condition :

• que l’opération concerne un minimum de 5 lots destinés à l’habitat individuel ou un lot destiné à l’habitat collectif d’au moins 5 logements.

• pour la zone à urbaniser « La Brosse de Ruere »(OAP 71479-05) à Saint-Sernin-du-Bois, l’opération concerne un minimum de 3 logements destinés à l’habitat individuel ou un lot destiné à l’habitat collectif d’au moins 3 logements

• que les équipements publics qui desservent ces lots soient réalisés. • que le parti d’aménagement proposé ne crée pas d’enclave impossible à desservir ou inconstructible

et respecte le schéma d’aménagement de zone présenté dans les orientations d’aménagement et de programmation. . • d’être compatibles avec les équipements publics ayant été mis en emplacements réservés.

N°3 : Les constructions à usage d’hôtellerie, restaurant, d’activités de services, bureaux de commerces sont admis à partir d’un lot à condition :

que les équipements publics qui desservent ces lots soient réalisés. que le parti d’aménagement proposé ne crée pas d’enclave impossible à desservir ou inconstructible et respecte le schéma d’aménagement de zone présenté dans les orientations d’aménagement et de programmation. .

N°4 : Les constructions à usage d'activités artisanales ou commerciales et notamment les installations classées pour la protection de l'environnement quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, sont admises à condition :

• Qu'elles soient compatibles avec le caractère et la vocation d'une zone urbaine. • Qu'elles n'entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité et en cas d'accident ou de

fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. • Que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme soient compatibles avec les infrastructures existantes et les autres équipements collectifs.

Pour les reconstructions après démolition, ou les constructions exposées au bruit, situées en zone inondable, en PPRI, en zones d’aléas miniers ou de risques technologiques, se référer aux dispositions générales.

ZONE AU : DISPOSITIONS APPLICABLES 82

B) CARACTERISTIQUES

URBAINE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ARCHITECTURALE,

1-1 Par rapport aux voies et emprises publiques.

a) Constructions neuves situées en partie actuellement urbanisée :

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement actuel ou futur des voies. Dans le cas d’un terrain bordé par plusieurs voies, lorsque la règle de recul par rapport à chaque voie ne permet pas l’implantation d’une construction, alors la règle de recul ne s’applique que par rapport à une des voies. Les annexes fonctionnelles pourront s'implanter jusqu'en fond de parcelles. En bordure de la voie d'accès à la gare T.G.V., les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement au moins égale à 10 mètres.

b) Constructions neuves situées en dehors des parties actuellement urbanisées :

Les constructions devront respectées les reculs indiqués à l’article L111-6 du code de l’urbanisme soit : • Le long de la Route Nationale 70 (Route Centre Europe Atlantique) toutes les constructions, exceptées celle nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux exploitations agricoles et aux réseaux d’intérêts publics, doivent

1-1 Par rapport aux voies et emprises publiques.

a) Constructions neuves situées en partie actuellement urbanisée

Aucun recul n’est imposé par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies.

b) Constructions neuves en dehors des parties actuellement urbanisées

Les constructions devront respectées les reculs indiqués à l’article L111-6 du code de l’urbanisme soit : • Le long de la Route Nationale 70 (Route Centre Europe Atlantique) toutes les constructions, exceptées celle nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux exploitations agricoles et aux réseaux d’intérêts publics, doivent s’implanter avec un recul minimum de 75 mètres par rapport à l’axe. Ce recul minimum est de 25 mètres pour les autres constructions ; • Le long de la Route Départementale 980, toutes les constructions, exceptées celle nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux exploitations agricoles et aux réseaux d’intérêts publics doivent s'implanter avec un recul minimum de 75 mètres par rapport à l'axe. Ce recul minimum est de 25 mètres pour les autres constructions.

Le long des voies ferrées, les constructions doivent être implantées à plus de 2 mètres de la limite du Domaine Public ferroviaire. Pour la ligne du Train à Grande Vitesse, cette distance est portée à 30 mètres.

Le long de la RD 601 et de la Route Départementale 102, les constructions doivent s’implanter à une distance minimum de 10 mètres. Dans tous les autres cas, les constructions devront s’implanter avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’emprise actuelle ou future de la voie.

c) Constructions existantes

Des implantations différentes pourront être autorisées pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants :

• soit en respectant l'alignement du bâtiment • soit en retrait par rapport à cet alignement.

ZONE AU : DISPOSITIONS APPLICABLES 83

Les marges de recul imposées ci-dessus ne s’appliquent pas dans l’habitat existant pour la création d’extensions mesurées à destination de sas d’entrée, de coursives couvertes, d’escaliers ou autres aménagements à usage d’accès.

d) Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Leur implantation n’est pas réglementée.

1-2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

a) Constructions neuves

Les constructions peuvent s’implanter en limite séparative ou en retrait sous réserve du respect du droit des tiers.

b) Constructions existantes

Des implantations différentes pourront être autorisées pour des extensions, surélévations ou aménagements de bâtiments existants, en respectant l’alignement du bâtiment ou en retrait par rapport à celui-ci. Des marges de recul imposées ne s’appliquent pas dans l’habitat existant pour la création d’extensions mesurées à destination de sas d’entrée, de coursives couvertes, d’escaliers ou autres aménagements à usage d’accès.

1-3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les bâtiments principaux (hormis garages, remises, abris de jardin ou autres annexes) devront être implantés de telle sorte :

• que les accès nécessaires aux services de Secours et d'Incendie soient assurés ; • que les baies éclairant les pièces principales ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui,

à l'appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45°.

1-4 Hauteur des constructions

La hauteur des constructions situées dans les couloirs de passage de lignes électriques ne doit pas excéder 8 mètres. La hauteur des constructions neuves à usage d’habitation ne doit pas excéder 9 mètres. Des hauteurs différentes pourront être autorisées pour des extensions et aménagements de bâtiments existants non conformes à ces règles en respectant la hauteur du bâtiment existant.

ZONE AU : DISPOSITIONS APPLICABLES 84

Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les autres constructions ainsi que pour les équipements d'infrastructures (réservoirs, tour hertzienne, pylône, ...).

Dans le cas d’opération de démolition/reconstruction, des hauteurs différentes pourront être autorisées si la hauteur de la nouvelle construction n’est pas plus importante que le bâtiment démoli.

Exceptionnellement, la hauteur définie précédemment pourra être dépassée de 2m lorsque la topographie du terrain ; notamment dans le cas de terrains en pente ou fortement remodelés ; nécessite une adaptation du bâti et lorsqu’une hauteur supérieure permet d’améliorer l’organisation des constructions et de leurs abords et sous réserve de respecter une intégration convenable dans le paysage environnant.

2-1 L’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme demeure applicable

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.» Notamment, les constructions inspirées d’architectures typiques d’une autre région ou d’un autre pays sont interdites.

2-1 L’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme demeure applicable

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.» Notamment, les constructions inspirées d’architectures typiques d’une autre région ou d’un autre pays sont interdites. Les constructions à ossature bois et utilisant la technique du madrier (section rectangulaire) sont autorisées sous réserve de respecter les conditions d'intégration du 1er alinéa de cet article. Les chalets en rondins avec le chevauchement des éléments de construction restent interdits. L’emploi extérieur à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit tel que carreaux de plâtre, briques creuses ou moellons de bétons, est interdit.

2-2 Constructions neuves :

Le terrain naturel devra conserver son caractère, cependant un léger remodelage pourra être autorisé, sous réserve d’en respecter la topographie générale. La meilleure adaptation au terrain naturel doit être recherchée afin de réduire au minimum les mouvements de terre ; la pente du terrain sera utilisée pour accéder aux différents niveaux de la construction.

Toitures et couvertures:

ZONE AU : DISPOSITIONS APPLICABLES 85

Les pentes de toit devront être supérieures ou égales à 35° sauf pour les vérandas et les bâtiments annexes. Les toitures à un seul pan ne sont autorisées que sur les bâtiments annexes accolés au bâtiment principal ou à un mur de clôture ou en limite de propriété. Les panneaux solaires ou photovoltaïques doivent avoir la même inclinaison que la toiture à pans. Les toitures terrasses sont admises. Elles seront végétalisées lorsqu’elles ne sont pas accessibles Néanmoins, des toitures différentes (toitures végétalisées, toitures aux formes arrondies, …) pourront être autorisées uniquement en cas de projet architectural novateur ou de projet architectural d’ensemble (îlot complet d’habitation par exemple) : dans ce cas, l’utilisation de la tuile ou de matériau d’imitation n’est plus imposée.

Les toitures des bâtiments scolaires, sanitaires, hospitaliers, d’équipements d’infrastructures et d’équipements collectifs à usages sportif, social et culturel ne sont pas réglementées mais ne devront pas porter atteinte aux lieux avoisinants.

Les couvertures des bâtiments principaux seront réalisées :

• Soit en tuiles plates dites de Bourgogne ou en tuiles mécaniques à emboîtement dont la teinte sera rouge, brun foncé ou noire ;

• Soit en tuiles traditionnelles de réemploi ou en ardoises. • Soit en matériaux imitant la tuile ou l’ardoise dans les couleurs autorisées, en veillant à ne pas

dénaturer les caractéristiques conférant l’intérêt patrimonial d’une construction existante ou à former un ensemble harmonieux avec les constructions situées en proximité immédiate.

Façades et clôtures

L'emploi extérieur à nu de matériaux destinés à être recouverts d'un parement ou d'un enduit (tels que carreaux de plâtre, briques creuses ou moellons de béton) est interdit tant pour les façades que pour les murs de clôture. Les annexes seront réalisées avec l'emploi de matériaux et un choix de coloris faisant un ensemble cohérent et harmonieux avec le bâtiment principal. L'emploi de matériaux réverbérants est interdit, hormis les panneaux solaires et photovoltaïques. Les couleurs des parements extérieurs devront être choisies dans les nuanciers établis par les communes lorsqu’ils existent. Les panneaux solaires ou photovoltaïques doivent privilégier :

- une régularité d’implantation sur la façade dont ils doivent occuper une proportion minoritaire. A défaut, les panneaux solaires ou photovoltaïques doivent être intégrés à la conception générale de la façade,

- une diversification de l’aspect de la façade par l’implantation sur des éléments ponctuels tels que les auvents, loggias ou vérandas.

Il est rappelé que l’OAP Cadre sur les clôtures s’applique, en conséquence de quoi les clôtures doivent présenter un aspect pérenne et éviter les végétaux artificiels, les matériaux par plaques (de type plaque béton, etc.) ou filets. Les matériaux destinés à être recouverts (de type briques creuses, parpaings, etc…) doivent être enduits dans leur totalité. Les clôtures en limite séparative ne devront pas excéder 2m.

ZONE AU : DISPOSITIONS APPLICABLES 86

Les clôtures en limite du domaine public auront une hauteur totale ne dépassant pas 2 mètres. La partie maçonnée, si elle existe, ne dépassera pas 1.20 mètres (sauf mur de soutènement rendu obligatoire par la topographie du terrain). Au-dessus du mur, le dispositif de clôture s’il existe, sera à claire-voie ou végétal. Les barbelés visibles de l'extérieur pour les clôtures sur rue et en limite foncière sont interdits sauf en cas de besoin particulier lié à l'occupation du terrain. Pour les bâtiments à usage de services, de commerces et d’activités, les matériaux utilisés, lorsqu’ils sont de type industriel, devront offrir une présentation de qualité. L’emploi à nu des matériaux normalement destinés à être recouverts est interdit. Les façades sur l’emprise publique seront particulièrement soignées ; toutes les façades du bâtiment devront être réalisées en harmonie les unes avec les autres.

2-3 Extension et réhabilitation

Les extensions ou aménagements de bâtiments existants non conformes aux règles précitées pourront présenter des caractéristiques différentes de celles contenues dans les règles précitées, dès lors que leur forme, matériaux et couleurs choisis ne portent pas atteinte au caractère et à la qualité des constructions avoisinantes.

.

Les espaces libres de toute occupation seront aménagés et plantés suivant des dispositions qui les rendent inaccessibles aux véhicules. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Le nombre de places est déterminé en tenant compte de la nature des constructions et installations, de leur situation géographique, de leur capacité d’accueil et des capacités de fréquentation simultanées.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol.

Le nombre d'aires de stationnement sera au minimum de : - 1 place par chambre pour les hôtels et une place pour 5 m² de salle de restaurant.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol.

Nombre de places de stationnement: - Deux places par logement pour les constructions nouvelles à usage d'habitation, - En ce qui concerne l’extension, l’aménagement ou le changement de destination de bâtiments existants : o Il est exigé une place par logement par tranche de 160 m² o Il n’est pas exigé de place de stationnement en deçà de 80 m² de surface de plancher.

L’article L.151-34 du code de l’Urbanisme prévoit qu’il ne peut être exigé plus d’une place de stationnement par logement pour la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat. L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation, ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat. Pour les logements collectifs, il est exigé la construction d’un local à vélos couvert d’une superficie au moins égale à 1% de la surface de plancher.

ZONE AU : DISPOSITIONS APPLICABLES 87

Autres constructions : activités, commerces, bureaux, hôtels et restaurants : - Les aires de stationnement seront dimensionnées pour répondre aux besoins tant du personnel que des visiteurs engendrés par la ou les activités concernées. Une part de ces parkings devra être affectée aux vélos.

L’article L.111.19 du code de l’Urbanisme prévoit que l’emprise des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d’un commerce soumis à autorisation de la Commission Départementale d’Aménagement Commerciale (CDAC), ne peut excéder une fois et demie la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. Des dispositions différentes pourront être autorisées pour l'extension, l'aménagement ou le changement de destination de bâtiments existants.

ZONE AUX : DISPOSITIONS APPLICABLES 96

Les destinations et sous destinations

Destination

Sous-destination

Habitation

Logement

Hébergement

Commerces et

Artisanat et commerce de détail

activités de

Restauration

services

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Equipements

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations

d’intérêt collectif

publiques ou de leurs délégataires

et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations

publiques ou de leurs délégataires

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Exploitation

Exploitation agricole

agricole et forestière

Exploitation forestière

Activités des

Industrie

secteurs

Entrepôt

secondaires ou

Bureau

tertiaires

Centre de congrès et d’exposition

Les autres usages et occupations

Les terrains de campings L’occupation du terrain par des caravanes ou toute forme d’habitat mobile hormis les aires d’accueil pour les gens du voyage prévues au schéma départemental des gens du voyage et aires d’accueil communales ou intercommunales pour les gens du voyage sédentarisés

Les carrières

Les dépôts de véhicules hors d’usage, de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition et de déchets.

Les constructions ou installations à moins de 10 mètres d’un cours d’eau ou d’un plan d’eau (protection de la ressource en eau et la continuité écologique)

Les éoliennes d’une hauteur supérieure à 12 mètres

Les affouillements et exhaussements du sol non soumis à une autorisation d’occupation du sol ou des recherches archéologiques

Secteurs AUX

✗ ✗ ✗ ✗ ✗ ✗ ✗ ✗ ✗

N°2

✗ ✗ ✗ ✗ ✗ ✗

N°1 N°1 ✗ ✗

AUX

✗ ✗

✗ ✗

✗

✗ ✗

2 Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

N°1 : Les constructions, ouvrages et travaux destinés à l’aménagement et l’extension des constructions à usage d’activités des secteurs secondaires ou tertiaires existantes

ZONE AUX : DISPOSITIONS APPLICABLES 97

N°2 : Les constructions, ouvrages et travaux relatifs aux équipements techniques liés aux différents réseaux,

voiries et stationnements, dès lors que toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère

Pour les reconstructions après démolition, ou les constructions exposées au bruit, situées en zone inondable, en PPRI, en zones d’aléas miniers ou de risques technologiques, se référer aux dispositions générales.

B) CARACTERISTIQUES

URBAINE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ARCHITECTURALE,

Légende des tableaux suivants :

✔ : autorisé

✗ : interdit

ZONE A : DISPOSITIONS APPLICABLES 102

N° : autorisé sous conditions. Dans ce cas les numéros figurant dans la cellule renvoient aux conditions particulières mentionnées au paragraphe suivant.

Les destinations et sous destinations

Destination

Sous-destination

Habitation

Logement

Commerces et activités de services

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Exploitation agricole et forestière

Hébergement Artisanat et commerce de

détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une

clientèle Hébergement hôtelier et

touristique Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou

de leurs délégataires Locaux techniques et

industriels des administrations publiques ou

de leurs délégataires Etablissements

d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Exploitation agricole

Exploitation forestière

Activités des secteurs

secondaires ou tertiaires

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

A N°3, N°6, N°7, N°8

✗ ✗

✗ ✗ ✗

✗

✗ ✗

N°10

✗

✗ ✗ ✗

N°1, N°2, N°4, N°5, N°1, N°2

✗ ✗ ✗ ✗

1-1 Par rapport aux voies et emprises publiques.

a) Constructions neuves à usage d’habitation

La construction s’implantera avec un recul maximum de 5m. b) Constructions existantes

Des implantations différentes pourront être autorisées pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants :

• soit en respectant l'alignement du bâtiment • soit en retrait par rapport à cet alignement.

Les marges de recul imposées ci-dessus ne s’appliquent pas dans l’habitat existant pour la création d’extensions mesurées à destination de sas d’entrée, de coursives couvertes, d’escaliers ou autres aménagements à usage d’accès.

c) Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Leur implantation n’est pas réglementée.

1-1 Par rapport aux voies et emprises publiques.

a) Constructions existantes

Des implantations différentes pourront être autorisées pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants :

• soit en respectant l'alignement du bâtiment • soit en retrait par rapport à cet alignement.

Les marges de recul imposées ci-dessus ne s’appliquent pas dans l’habitat existant pour la création d’extensions mesurées à destination de sas d’entrée, de coursives couvertes, d’escaliers ou autres aménagements à usage d’accès.

a) Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Leur implantation n’est pas réglementée.

1-2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

a) Constructions neuves à usage d'habitation et de bureau :

Les constructions peuvent s’implanter en limite séparative ou en retrait sous réserve du respect du droit des tiers.

b) Constructions existantes

Des implantations différentes pourront être autorisées pour des extensions, surélévations ou aménagements de bâtiments existants, en respectant l’alignement du bâtiment ou en retrait par rapport à celui-ci.

1-3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

ZONE AUX : DISPOSITIONS APPLICABLES 98

Les bâtiments principaux (hormis garages, remises, abris de jardin ou autres annexes) devront être implantés de telle sorte que les accès nécessaires aux services de secours et d’incendie soient assurés.

1-4 Hauteur des constructions

La hauteur des constructions situées dans les couloirs de passage de lignes électriques ne doit pas excéder 8 mètres. Dans le reste de la zone, la hauteur n’est pas réglementée.

2-1 L’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme demeure applicable

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » Notamment, les constructions inspirées d’architectures typiques d’une autre région ou d’un autre pays sont interdites. Les constructions à ossature bois et utilisant la technique du madrier (section rectangulaire) sont autorisées sous réserve de respecter les conditions d'intégration du 1er alinéa de cet article. Les chalets en rondins avec le chevauchement des éléments de construction restent interdits. L’emploi extérieur à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit tel que carreaux de plâtre, briques creuses ou moellons de bétons, est interdit.

2-2 Constructions neuves :

Le terrain naturel devra conserver son caractère, cependant un léger remodelage pourra être autorisé, sous réserve d’en respecter la topographie générale. La meilleure adaptation au terrain naturel doit être recherchée afin de réduire au minimum les mouvements de terre ; la pente du terrain sera utilisée pour accéder aux différents niveaux de la construction.

Toitures :

Les pentes de toit devront être supérieures ou égales à 35° sauf pour les vérandas et les bâtiments annexes. Les toitures à un seul pan ne sont autorisées que sur les bâtiments annexes accolés au bâtiment principal ou à un mur de clôture ou en limite de propriété. Les panneaux solaires ou photovoltaïques devront être intégrés à la façade ou à la toiture du bâtiment. Les toitures terrasses sont admises. Elles seront végétalisées lorsqu’elles ne sont pas accessibles Néanmoins, des toitures différentes (toitures végétalisées, toitures aux formes arrondies, …) pourront être autorisées uniquement en cas de projet architectural novateur ou de projet architectural d’ensemble (îlot

2-1 L’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme demeure applicable

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.» Notamment, les constructions inspirées d’architectures typiques d’une autre région ou d’un autre pays sont interdites. Les constructions à ossature bois et utilisant la technique du madrier (section rectangulaire) sont autorisées sous réserve de respecter les conditions d'intégration du 1er alinéa de cet article. Les chalets en rondins avec le chevauchement des éléments de construction restent interdits. L’emploi extérieur à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit tel que carreaux de plâtre, briques creuses ou moellons de bétons, est interdit.

2-2 Constructions neuves :

L’aménagement de la parcelle et l’implantation du ou des bâtiments devront être pris en compte dans leur ensemble. Toutes les dispositions seront prises pour adapter la construction au terrain naturel. Tous les bâtiments nécessaires aux activités seront réalisés en harmonie avec le bâtiment principal. Les façades sur l’emprise publique seront particulièrement soignées, toutes les façades du bâtiment devront être réalisées en harmonie les unes avec les autres. Les panneaux solaires ou photovoltaïques doivent avoir la même inclinaison que la toiture à pans, En façade, les panneaux solaires ou photovoltaïques doivent privilégier :

ZONE AUX : DISPOSITIONS APPLICABLES 99

- une régularité d’implantation sur la façade dont ils doivent occuper une proportion minoritaire. A défaut , les panneaux solaires ou photovoltaïques doivent être intégrés à la conception générale de la façade,

- une diversification de l’aspect de la façade par l’implantation sur des éléments

Les matériaux utilisés, lorsqu’ils sont de type industriel, devront offrir une présentation de qualité. L’emploi à nu de matériaux normalement destinés à être couverts est interdit.

L’aspect extérieur et les volumétries doivent être justifiés par les nécessités fonctionnelles liées à l’activité. Notamment, les bâtiments ne doivent pas s’apparenter à des habitations et les surfaces dédiées au gardiennage doivent être réduites au strict minimum et intégrées au bâtiment d’activités. Les annexes seront réalisées avec l’emploi de matériaux et un choix de coloris faisant un ensemble cohérent et harmonieux avec le bâtiment principal. L’emploi de matériaux réverbérants est interdit, hormis les panneaux solaires et photovoltaïques. Les matériaux de toiture seront de teinte mate (les matériaux réverbérants sont interdits). Les accès, aires de stationnement, de stockage et les espaces verts seront traités avec le plus grand soin tant dans leur composition et leurs emplacements que dans leurs matériaux. Toute aire de stockage devra être positionnée de manière à ne pas être visible depuis l’emprise publique et les propriétés riveraines qui ne sont pas en zone UF, UH, UX. Les enseignes seront solidaires des constructions. Elles seront : - soit accrochées à la façade sans dépasser de l’acrotère quand la hauteur du bâtiment le permet ; - soit réalisées en toiture au moyen de lettres découpées dissimulant leur fixation ; - soit réalisées sous forme de totems (hauteur maximum 4 mètres) en limite d’emprise publique des voies internes à la zone.

2-3 Extension et réhabilitation

Non réglementé.

2-4 Clôtures

Il est rappelé que l’OAP Cadre sur les clôtures s’applique, en conséquence de quoi les clôtures doivent présenter un aspect pérenne et éviter les végétaux artificiels, les matériaux par plaques (de type plaque béton, etc.) ou filets. Les clôtures seront traitées au moyen d’un grillage d’une hauteur maximum de 2,00 m éventuellement doublée d’une haie vive. Des éléments maçonnés d’une hauteur de 2 mètres pourront être autorisés pour traiter les entrées. Les barbelés visibles de l'extérieur pour les clôtures sur rue et en limite foncière sont interdits sauf en cas de besoin particulier lié à l'occupation du terrain.

ZONE AUX : DISPOSITIONS APPLICABLES 100

.

Les espaces libres de toute occupation seront aménagés et plantés suivant des dispositions qui les rendent inaccessibles aux véhicules. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol.

Nombre de places de stationnement: - Deux places par logement pour les constructions nouvelles à usage d'habitation, - En ce qui concerne l’extension, l’aménagement ou le changement de destination de bâtiments existants : o Il est exigé une place par logement par tranche de 160 m² o Il n’est pas exigé de place de stationnement en deçà de 80 m² de surface de plancher.

L’article L.151-34 du code de l’Urbanisme prévoit qu’il ne peut être exigé plus d’une place de stationnement par logement pour la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat. L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation, ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat.

Pour les logements collectifs, il est exigé la construction d’un local à vélos couvert d’une superficie au moins égale à 1% de la surface de plancher.

Autres constructions : activités, commerces, bureaux, hôtels et restaurants : - Les aires de stationnement seront dimensionnées pour répondre aux besoins tant du personnel que des visiteurs engendrés par la ou les activités concernées. Une part de ces parkings devra être affectée aux vélos. - L’article L.111.19 du code de l’Urbanisme prévoit que l’emprise des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d’un commerce soumis à autorisation de la Commission Départementale d’Aménagement Commerciale (CDAC), ne peut excéder une fois et demie la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. - Des dispositions différentes pourront être autorisées pour l'extension, l'aménagement ou le changement de destination de bâtiments existants.

ZONE AUX : DISPOSITIONS APPLICABLES 95

ZONE AUX : DISPOSITIONS APPLICABLES

Il convient de se reporter aux dispositions générales et communes pour ce qui concerne : Les servitudes d’utilité publique (paragraphe B page 5) Les règles de lotissement (paragraphe C page 7) Les conditions de prise en charge d’équipements propres et d’extensions de réseaux (paragraphe D page 7) Protection des réservoirs de biodiversité, des cours d’eau, des milieux humides, des bois, des bocages et des ripisylves (paragraphe E page 8) Les constructions et travaux soumis à autorisation d’urbanisme (paragraphe A1 page 9) Le droit de reconstruire à l’identique après démolition Les constructions en zone particulières (bruit, zone inondable, contraintes minières, risques technologiques et protection du patrimoine) Les adaptations mineures Les travaux d’isolation thermique des constructions existantes Les recommandations concernant l’architecture bioclimatique La desserte par les réseaux, la voirie, la collecte des ordures ménagères.

Description de la zone :

- L’ouverture à l’urbanisation de cette zone est subordonnée à une procédure de modification du zonage, du Plan Local d’Urbanisme ou à la création d’une Z.A.C.

- Elle n’est donc pas constructible en l’état. Seules sont autorisées les constructions d’intérêt collectif ou les équipements et services publics ainsi que les extensions et aménagements des constructions déjà existantes.

- La forme urbaine sera déterminée dans une OAP au moment de l’ouverture à l’urbanisation

A) DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol. Nombre de places de stationnement : les aires de stationnement seront dimensionnées pour répondre aux besoins tant du personnel que des visiteurs engendrés par la ou les activités concernées. Une part de ces parkings devra être affectée aux vélos. Des dispositions différentes pourront être autorisées pour l'extension, l'aménagement ou le changement de destination de bâtiments existants.

ZONE A : DISPOSITIONS APPLICABLES 101

ZONE A : DISPOSITIONS APPLICABLES

Il convient de se reporter aux dispositions générales et communes pour ce qui concerne : Les servitudes d’utilité publique (paragraphe B page 5) Les règles de lotissement (paragraphe C page 7) Les conditions de prise en charge d’équipements propres et d’extensions de réseaux (paragraphe D page 7) Protection des réservoirs de biodiversité, des cours d’eau, des milieux humides, des bois, des bocages et des ripisylves (paragraphe E page 8) Les constructions et travaux soumis à autorisation d’urbanisme (paragraphe A1 page 9) Le droit de reconstruire à l’identique après démolition Les constructions en zone particulières (bruit, zone inondable, contraintes minières, risques technologiques et protection du patrimoine) Les adaptations mineures Les travaux d’isolation thermique des constructions existantes Les recommandations concernant l’architecture bioclimatique La desserte par les réseaux, la voirie, la collecte des ordures ménagères.

Description de la zone :

Il s'agit d'une zone agricole qu’il convient de protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle comprend le secteur :

- Am : zone maraichère en milieu urbain - Ag : zone réservée à la production d’énergie solaire en lien avec une activité agricoile

(agrivoltaïsme) - ALhr : Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées pour des activités économiques et

d’hébergement en lien avec le tourisme, les loisirs, avec constructibilité très limitée - ALhn : Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées pour des activités en lien avec

l’hébergement léger, avec prescriptions environnementales renforcées - As : zone de protection renforcée en raison d’une forte sensibilité de l’environnement et des

paysages

A) DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

1-1 Par rapport aux voies et emprises publiques.

a) Constructions neuves situées en partie actuellement urbanisée :

ZONE A : DISPOSITIONS APPLICABLES 107

Les constructions doivent s’implanter avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’emprise actuelle ou future de la voie.

b) Constructions neuves situées en dehors des parties actuellement urbanisées

Les constructions devront respectées les reculs indiqués à l’article L111-6 du code de l’urbanisme soit : • Le long de la Route Nationale 70 (Route Centre Europe Atlantique) toutes les constructions, exceptées celle nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux exploitations agricoles et aux réseaux d’intérêts publics, doivent s’implanter avec un recul minimum de 75 mètres par rapport à l’axe. Ce recul minimum est de 25 mètres pour les autres constructions ; • Le long de la Route Départementale 980, toutes les constructions, exceptées celle nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux exploitations agricoles et aux réseaux d’intérêts publics doivent s'implanter avec un recul minimum de 75 mètres par rapport à l'axe. Ce recul minimum est de 25 mètres pour les autres constructions.

Le long des voies ferrées, les constructions doivent être implantées à plus de 2 mètres de la limite du Domaine Public ferroviaire. Pour la ligne du Train à Grande Vitesse, cette distance est portée à 30 mètres.

Le long de la RD 601 et de la Route Départementale 102, les constructions doivent s’implanter à une distance minimum de 10 mètres. Dans tous les autres cas, les constructions devront s’implanter avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’emprise actuelle ou future de la voie. Pour les constructions et installations de panneaux solaires en lien avec une activité agricole (agrivoltaïsme), un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’emprise actuelle ou future de la voie est demandé.

c) Constructions existantes

Des implantations différentes pourront être autorisées pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants non conformes à ces règles, soit en respectant l'alignement du bâtiment, soit en retrait par rapport à cet alignement. Les marges de recul imposées ci-dessus ne s’appliquent pas dans l’habitat existant pour la création d’extensions mesurées à destination de sas d’entrée, de coursives couvertes, d’escaliers ou autres aménagements à usage d’accès.

d) Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Leur implantation n’est pas réglementée.

1-2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

a) Constructions neuves

ZONE A : DISPOSITIONS APPLICABLES 108

Les constructions peuvent s’implanter en limite séparative ou en retrait sous réserve du respect du droit des tiers. En zones ALhr et ALhn, les constructions nouvelles peuvent s’implanter en limite séparative ou en retrait à une distance minimale de 3 mètres. Pour les constructions et installations de panneaux solaires en lien avec une activité agricole (agrivoltaïsme), une marge de recul de 5 mètres minimal est demandée

b) Constructions existantes

Des implantations différentes pourront être autorisées pour des extensions, surélévations ou aménagements de bâtiments existants, en respectant l’alignement du bâtiment ou en retrait par rapport à celui-ci. Des marges de recul imposées ne s’appliquent pas dans l’habitat existant pour la création d’extensions mesurées à destination de sas d’entrée, de coursives couvertes, d’escaliers ou autres aménagements à usage d’accès.

1-3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les bâtiments principaux (hormis garages, remises, abris de jardin ou autres annexes) devront être implantés de telle sorte :

• que les accès nécessaires aux services de Secours et d'Incendie soient assurés ; • que les baies éclairant les pièces principales ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui,

à l'appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45°. De plus, pour les installations de panneaux solaires en lien avec une activité agricole (agrivoltaïsme) : l'espacement entre deux rangées de panneaux photovoltaïques distinctes ou d'ombrières doit être au moins égale à deux mètres. Les deux mètres sont mesurés au bord des panneaux d'une rangée, au bord des panneaux de la rangée suivante et non pas d'un pieux d'ancrage à l'autre.

1-4 Hauteur des constructions

La hauteur des constructions situées dans les couloirs de passage de lignes électriques ne doit pas excéder 8 mètres. La hauteur des constructions neuves à usage d’habitation ne doit pas excéder 6 mètres. En zones ALhr et ALhn, la hauteur des constructions neuves ne doit pas excéder 5 mètres. Des hauteurs différentes pourront être autorisées pour des extensions et aménagements de bâtiments existants non conformes à ces règles en respectant la hauteur du bâtiment existant.

ZONE A : DISPOSITIONS APPLICABLES 109

Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les autres constructions ainsi que pour les équipements d'infrastructures (réservoirs, tour hertzienne, pylône, ...). Toutefois, en zone As, les éoliennes auront une hauteur maximale de 12 mètres. Pour les installations de panneaux solaires en lien avec une activité agricole (agrivoltaïsme), la hauteur minimale des panneaux est de 2,40 mètres au point bas La hauteur maximale des panneaux est de 6mètres.

1-5 Emprise au sol

L’emprise bâtie au sol cumulée des constructions neuves et des extensions des constructions existantes ne doit pas dépasser :

- En zone ALhr : 100 m² - En zone ALhn : uniquement dans le cadre de l’extension d’une construction existante, dans la

limite de 50% de l’emprise du bâtiment existant, sans dépasser 20 m² d’emprise bâtie au sol.

Hors zone Ag : l’emprise au sol formée par l’ensemble des panneaux photovoltaïques, inter-rangs compris doit être d’un seul tenant et ne doit pas excéder 100m2 à l’échelle de l’unité foncière.

2-1 L’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme demeure applicable

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » Notamment, les constructions inspirées d’architectures typiques d’une autre région ou d’un autre pays sont interdites. Les constructions à ossature bois et utilisant la technique du madrier (section rectangulaire) sont autorisées sous réserve de respecter les conditions d'intégration du 1er alinéa de cet article. Les chalets en rondins avec le chevauchement des éléments de construction restent interdits. L’emploi extérieur à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit tel que carreaux de plâtre, briques creuses ou moellons de bétons, est interdit.

2-2 Constructions neuves :

a) Bâtiments à usage d’activité agricole :

L’aménagement de la parcelle et l’implantation du ou des bâtiments devront être pris en compte dans leur ensemble. Tous les bâtiments nécessaires aux activités seront réalisés en harmonie avec le bâtiment principal.

ZONE A : DISPOSITIONS APPLICABLES 110

Les annexes, ainsi que les autres éléments techniques non intégrés au bâtiment principal seront réalisées avec l’emploi de matériaux et un choix de coloris faisant un ensemble cohérent et harmonieux avec le bâtiment principal. L’emploi de matériaux réverbérants est interdit, hormis les panneaux solaires et photovoltaïques. Les accès, aires de stationnement, de stockage, les espaces verts et les clôtures seront traités avec le plus grand soin tant dans leur composition et leurs emplacements que dans leurs matériaux. Les matériaux utilisés, lorsqu’ils sont de type industriel, devront offrir une présentation de qualité. Les couleurs des parements extérieurs devront être choisies dans les nuanciers établis par les communes lorsqu’ils existent. L’emploi à nu de matériaux normalement destinés à être couverts est interdit. Les façades sur l’emprise publique seront particulièrement soignées, toutes les façades du bâtiment devront être réalisées en harmonie les unes avec les autres. La couverture sera de teinte mate s’intégrant dans l’environnement. Les panneaux solaires ou photovoltaïques devront être intégrés à la façade ou la toiture du bâtiment.

b) Autres constructions :

Le terrain naturel devra conserver son caractère, cependant un léger remodelage pourra être autorisé, sous réserve de respecter la topographie générale du terrain naturel. La meilleure adaptation au terrain naturel doit être recherchée afin de réduire au minimum les mouvements de terre ; la pente du terrain sera utilisée pour accéder aux différents niveaux de la construction.

Toitures :

Les toitures terrasse sont interdites Les pentes de toit devront être supérieures ou égales à 35° sauf pour les vérandas et les bâtiments annexes. Les toitures à un seul pan ne sont autorisées que sur les bâtiments annexes accolés au bâtiment principal ou à un mur de clôture ou en limite de propriété. Les panneaux solaires ou photovoltaïques doivent avoir la même inclinaison que la toiture à pans. Les panneaux solaires ou photovoltaïques doivent privilégier :

- une régularité d’implantation sur la façade dont ils doivent occuper une proportion minoritaire. les panneaux solaires ou photovoltaïques doivent être intégrés à la conception générale de la façade,

- une diversification de l’aspect de la façade par l’implantation sur des éléments ponctuels tels que les auvents, loggias ou vérandas.

Les toitures terrasses sont admises. Elles seront végétalisées lorsqu’elles ne sont pas accessibles

ZONE A : DISPOSITIONS APPLICABLES 111

Néanmoins, des toitures différentes (toitures végétalisées, toitures aux formes arrondies, …) pourront être autorisées uniquement en cas de projet architectural novateur : dans ce cas, l’utilisation de la tuile ou de matériau d’imitation n’est plus imposée.

Les couvertures des bâtiments principaux seront réalisées : • Soit en tuiles plates dites de Bourgogne ou en tuiles mécaniques à emboîtement dont la teinte sera rouge, brun foncé ou noire ; • Soit en tuiles traditionnelles de réemploi ou en ardoises. • Soit en matériaux imitant la tuile ou l’ardoise dans les couleurs autorisées, en veillant à ne pas dénaturer les caractéristiques conférant l’intérêt patrimonial d’une construction existante ou à former un ensemble harmonieux avec les constructions situées en proximité immédiate.

Néanmoins, des toitures différentes (toitures végétalisées, toitures aux formes arrondies, toitures terrasse…) pourront être autorisées uniquement en cas de projet architectural novateur ou de projet architectural d’ensemble (îlot complet d’habitation par exemple) : dans ce cas, l’utilisation de la tuile ou de matériau d’imitation n’est plus imposée. Les toitures des bâtiments scolaires, sanitaires, hospitaliers, d’équipements d’infrastructures et d’équipements collectifs à usages sportif, social et culturel ne sont pas réglementées mais ne devront pas porter atteinte aux lieux avoisinants.

Façades

L'emploi extérieur à nu de matériaux destinés à être recouverts d'un parement ou d'un enduit (tels que carreaux de plâtre, briques creuses ou moellons de béton) est interdit tant pour les façades que pour les murs de clôture. Les annexes seront réalisées avec l'emploi de matériaux et un choix de coloris faisant un ensemble cohérent et harmonieux avec le bâtiment principal. L'emploi de matériaux réverbérants est interdit, hormis les panneaux solaires et photovoltaïques. Les couleurs des parements extérieurs devront être choisies dans les nuanciers établis par les communes lorsqu’ils existent. Les panneaux solaires ou photovoltaïques devront être intégrés à la façade ou à la toiture du bâtiment.

Clôtures

Il est rappelé que l’OAP Cadre sur les clôtures s’applique, en conséquence de quoi les clôtures doivent présenter un aspect pérenne et éviter les végétaux artificiels, les matériaux par plaques (de type plaque béton, etc.) ou filets. Les matériaux destinés à être recouverts (de type briques creuses, parpaings, etc…) doivent être enduits dans leur totalité. Les clôtures en limite du domaine public auront une hauteur totale ne dépassant pas 2 mètres. La partie maçonnée, si elle existe, ne dépassera pas 1.20 mètres (sauf mur de soutènement rendu obligatoire par la topographie du terrain). Au-dessus du mur, le dispositif de clôture s’il existe, sera à claire-voie ou végétal.

ZONE A : DISPOSITIONS APPLICABLES 112

Les clôtures en limite séparative ne devront pas excéder 2m et seront constituées soit d’un grillage doublé ou non d’une haie soit d’un muret, d’une hauteur maximum de 0.5m, rehaussé ou non d’un dispositif à claire-voie et doublé d’une haie.

2-3 Extension et réhabilitation

Les extensions ou aménagements de bâtiments existants non conformes aux règles précitées pourront présenter des caractéristiques différentes de celles contenues dans les règles précitées, dès lors que leur forme, matériaux et couleurs choisis ne portent pas atteinte au caractère et à la qualité des constructions avoisinantes.

.

Les espaces libres de toute occupation seront aménagés et plantés pour participer à l’intégration des constructions dans l’environnement rural et paysager. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les clôtures, lorsqu’elles existent, devront être à caractère végétal et plantées d’essences locales, non répertoriées comme envahissantes, et non doublées d’un grillage. En zones ALhr et ALhn :

- les voies de desserte et les aires de stationnement seront traitées de manière à être perméables ou semi-perméables,

- les surfaces végétalisées minimales représenteront : o 10% de la surface en zone ALhr o 90% de la surface, dont 80% en pleine terre, en zone ALhn.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol.

Légende des tableaux suivants :

✔ : autorisé

✗ : interdit

1-1 Par rapport aux voies et emprises publiques.

a) Constructions neuves situées dans les parties actuellement urbanisées :

Les constructions doivent s’implanter avec un recul minimum de 5m par rapport à l’emprise actuelle ou future de la voie.

b) Constructions neuves situées en dehors des parties actuellement urbanisées :

Les constructions devront respectées les reculs indiqués à l’article L111-6 du code de l’urbanisme soit : • Le long de la Route Nationale 70 (Route Centre Europe Atlantique) toutes les constructions, exceptées celle nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux exploitations agricoles et aux réseaux d’intérêts publics, doivent s’implanter avec un recul minimum de 75 mètres par rapport à l’axe. Ce recul minimum est de 25 mètres pour les autres constructions ; • Le long de la Route Départementale 980, toutes les constructions, exceptées celle nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures

2-1 L’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme demeure applicable

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » Notamment, les constructions inspirées d’architectures typiques d’une autre région ou d’un autre pays sont interdites. Les constructions à ossature bois et utilisant la technique du madrier (section rectangulaire) sont autorisées sous réserve de respecter les conditions d'intégration du 1er alinéa de cet article. Les chalets en rondins avec le chevauchement des éléments de construction restent interdits. L’emploi extérieur à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit tel que carreaux de plâtre, briques creuses ou moellons de bétons, est interdit. Les constructions en lien avec la production photovoltaïque ou agrivoltaïque devront soit être masquées par des plantations d’essences végétales locales soit faire l’objet d’un traitement de leur aspect extérieur (exemple : bardage bois) permettant de les intégrer visuellement à leur environnement agricole et naturel. Les équipements techniques seront intégrés dans l’architecture des constructions et des installations. Une cohérence de forme, de couleur et de matériaux avec le contexte naturel ou bâti sera recherchée afin de garantir leur bonne intégration.

2-2 Constructions neuves :

Le terrain naturel devra conserver son caractère, cependant un léger remodelage pourra être autorisé, sous réserve d’en respecter la topographie générale. La meilleure adaptation au terrain naturel doit être recherchée afin de réduire au minimum les mouvements de terre ; la pente du terrain sera utilisée pour accéder aux différents niveaux de la construction.

.

Les espaces libres de toute occupation seront aménagés et plantés pour participer à l’intégration des constructions dans l’environnement rural et paysager. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol.

Légende des tableaux suivants :

✔ : autorisé

1-1 Par rapport aux voies et emprises publiques.

a) Constructions neuves situées dans les parties actuellement urbanisées :

Les constructions doivent s’implanter avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’emprise actuelle ou future de la voie.

b) Constructions neuves situées en dehors des parties actuellement urbanisées :

Les constructions devront respectées les reculs indiqués à l’article L111-6 du code de l’urbanisme soit : • Le long de la Route Nationale 70 (Route Centre Europe Atlantique) toutes les constructions, exceptées celle nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux exploitations agricoles et aux réseaux d’intérêts publics, doivent s’implanter avec un recul minimum de 75 mètres par rapport à l’axe. Ce recul minimum est de 25 mètres pour les autres constructions ; • Le long de la Route Départementale 980, toutes les constructions, exceptées celle nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux exploitations agricoles et aux réseaux d’intérêts publics doivent s'implanter avec un recul minimum de 75 mètres par rapport à l'axe. Ce recul minimum est de 25 mètres pour les autres constructions.

La protection du Patrimoine

Les aménagements de type ZAC ou permis de lotir d’une superficie égale ou supérieure à 3 hectares doivent faire obligatoirement l’objet d’une saisine de la DRAC (service régional de l’archéologie), en application de l’article R.523-4 du code du patrimoine. Il en va de même pour les travaux d’affouillement ou de création de retenue d’eau, d’une surface égale ou supérieure à 1 ha (article R.523-5 du code du Patrimoine).

En application des articles L.531-14 et R.531-8 du code du Patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalés au Maire de la commune, lequel prévient la Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne – Service régional de l’archéologie (39 rue Vannerie – 21000 DIJON ; tel : 03.80.68.50.18 ou 03.80.68.50.20).

L’article R.523-1 du code du Patrimoine prévoit que : « les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations d'aménagement. » Conformément à l’article R.523-8 du même code : « en dehors des cas prévus au 1° de l’article R.523-4, les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux mentionnés au même article, ou pour recevoir la déclaration mentionnée au dernier alinéa de l’article R.523-7, peuvent décider de saisir le Préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance. »

DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES 7

C) COMPATIBILITE DES REGLES DE LOTISSEMENT ET DE CELLES DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Dans le cas où les dispositions du lotissement sont plus restrictives que celles du PLU publié ou approuvé, ce sont les dispositions du règlement du lotissement autorisé qui s'appliquent. Conformément à l’article L442-9 du code de l’urbanisme, les règles propres au lotissement cessent de s'appliquer 10 ans après l'autorisation de lotir : les règles du PLU en vigueur s'y substituent automatiquement.

D) EQUIPEMENTS PROPRES DONT LA REALISATION PEUT ETRE EXIGEE DES BENEFICIAIRES D’AUTORISATIONS D’OCCUPER OU D’UTILISER LE SOL

Selon l'article L 332.15 du Code de l'Urbanisme, l'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés. Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes. Toutefois, en ce qui concerne le réseau électrique, le bénéficiaire du permis ou de la décision de nonopposition est redevable de la part de la contribution prévue au troisième alinéa du II de l’ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, correspondant au branchement et à la fraction de l'extension du réseau située sur le terrain d'assiette de l'opération, au sens de cette même loi et des textes pris pour son application. L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures. En cas de classement ultérieur dans la voirie et les réseaux publics, les travaux exigés au titre des équipements propres n'ouvrent pas droit à l'action en répétition prévue à l'article L. 332-30. L'autorité qui approuve le plan de remembrement peut imposer les mêmes obligations aux associations foncières urbaines de remembrement autorisées ou constituées d'office.

E) PROTECTION DES RESERVOIRS DE BIODIVERSITE

Les réservoirs de biodiversité : Il s’agit de milieux humides, de bois, de bocages et ripisylves qui sont strictement protégés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme. Cette protection est identifiée au

DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES 8

plan de zonage (voir légende). L’essentiel de ces réservoirs de biodiversité se trouve en zones agricoles ou naturelles.

Protection des cours d’eau :

Les cours d’eau sont protégés par une règle d’inconstructibilité de part et d’autre de leurs rives qui est précisée dans le règlement de chaque zone.

Protection des milieux humides :

Les milieux humides (ruisseaux, mares, marais, zones marécageuses, abords de plans d’eau …), identifiées au plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme sont strictement protégées.

Les utilisations et occupations du sol suivantes sont interdites :

- Toutes constructions ou installations, autre que celles liées à la mise en valeur (touristique, pédagogique) ou à l’entretien du milieu,

- Le drainage et plus généralement l’assèchement du sol du milieu humide,

- Les exhaussements, affouillements, dépôts ou extractions de matériaux quel qu’en soit l’épaisseur et la superficie sauf pour les travaux nécessaires au maintien en l’état ou à la régulation de l’alimentation en eau du milieu humide,

- L’imperméabilisation des sols.

Néanmoins, dans le cas où un projet de construction ou d’aménagement ne peut se réaliser sans impacter un milieu humide, une démarche d’évitement, réduction et compensation sera menée. L’évitement sera recherché en priorité, et s’il est justifié que le projet de construction et/ou extension ne peut éviter l’impact sur le milieu humide, des mesures de réduction des impacts devront être recherchées. Et en cas d’impact résiduel (après évitement et réduction) des mesures compensatoires devront être proposées.

Protection des bois, bocages et ripisylves :

Les travaux ayant pour effet de détruire ou de porter atteinte à un boisement, un bosquet ou une haie repérée au plan de zonage au titre de l'article L.151-23 du code de l’urbanisme doivent faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable de travaux) conformément à l’article L.421.4 du code de l’urbanisme.

Néanmoins, dans le cas où un projet de construction ou d’aménagement ne peut se réaliser sans impacter ces bois, bocages et ripisylves, l’autorisation pourra être refusée ou soumise à des conditions particulières si les travaux

DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES 9

sont de nature à leur porter atteinte de manière irrémédiable, les principaux critères de décision étant l’état phytosanitaire des arbres, la sécurité, la fonctionnalité agricole et la fonctionnalité des accès. En cas de défrichement, en tant que mesure compensatoire, un boisement, un bosquet, une haie devront être plantés dans les mêmes proportions (nombre, superficie ou linéaire) que les parties détruites. Les coupes et abattages sont autorisés pour des raisons de sécurité des biens et des personnes, de gestion écologique.

F) PROTECTION DES LINEAIRES COMMERCIAUX

Protection des linéaires commerciaux Cette protection s’applique aux linéaires commerciaux identifiés au règlement graphique au titre de l’article L151-16 du code de l’urbanisme. Les prescriptions suivantes s’appliquent aux locaux à destination d’artisanat et de commerce de détail, y compris ceux vacants :

- Interdiction d’un changement de destination ou de sous-destination des locaux identifiés sauf pour : o L’artisanat et le commerce de détail o La restauration o L’hébergement hôtelier o Le cinéma o Les équipements d’intérêt collectif et services publics à l’exception des locaux techniques et industriels des administrations publiques ou de leurs délégataires ainsi que des équipements sportifs.

DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES 10

DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES

A) USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE

1 Rappel des procédures

• Les clôtures sont soumises à déclaration préalable en application des articles R 421-14 à R 421-16 du Code de l’Urbanisme dans les cas prévus à l’article R 421-12 du Code de l’Urbanisme.

• Les constructions nouvelles, les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation des sols, sont soumis à Permis d’Aménager ou à Permis de Construire en application des articles R 4211 et suivants du code de l’urbanisme ou à Déclaration Préalable en application des articles R 42114 à R 421-16 du Code de l’Urbanisme.

• Les démolitions sont soumises à permis de Démolir lorsque la construction à démolir relève d’une protection particulière ou est située dans une commune ou en partie de commune où le Conseil Municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir (L 421-3 et R 421-26, R 421-29 du Code de l’Urbanisme)

- L'implantation des installations techniques nécessaires au fonctionnement de la téléphonie mobile et

de tout autre réseau de communication (antennes, pylônes, stations relais, ...) devront satisfaire aux principes suivants : limitation maximum de supports nouveaux par la réutilisation de supports existants (château d'eau, immeubles, pylônes EDF ou TDF, ...) ;à défaut, l'implantation de nouvelles structures (notamment les pylônes) devra faire l'objet d'une étude paysagère optimisant les nécessités de fonctionnement et l'insertion dans le site (hauteur, couleur et traitement architectural). • Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne bénéficie d’une servitude de

passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil :

« Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner. • Des conditions réciproques de distance d’implantation entre bâtiments agricoles et habitations voisines sont imposées par l’article L 111-3 du Code Rural. Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales.

DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES 11

• Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément à l’article L.311-1 du code forestier.

2 Reconstruction à l’identique après démolition

Toute reconstruction doit faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme. En vertu de l’article L 111-15 du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment démoli depuis moins de 10 ans est autorisée, nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si un plan de prévention des risques en dispose autrement, et dès lors qu’il avait été régulièrement édifié. Dans tous les autres cas, toute reconstruction doit respecter les règles du PLU.

Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d’urbanisme et sous réserve des dispositions de l’article L 421-5, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

3 Adaptations mineures

Les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des terrains ou le caractère des constructions avoisinantes en application de l’article L 152-3 du Code de l’Urbanisme.

4 Travaux d’isolation thermique des constructions existantes

Les travaux d’isolation thermique par l’extérieur sur les façades sont autorisés sous les conditions suivantes: Les distances de recul par rapport aux voies et emprises publiques et par rapport aux limites séparatives peuvent être réduites de 0.50 mètres pour permettre la réalisation de l’isolation. Le non-respect de ces distances de recul peut être aggravé de 0.50 mètre pour permettre la réalisation de l’isolation.

5 Recommandations concernant l’architecture bioclimatique

Les constructions et installations s’efforceront dans la mesure du possible de : - Privilégier l’usage des énergies renouvelables et les économies d’énergie. - Favoriser des conceptions architecturales qui utilisent au mieux les apports solaires et la ventilation naturelle (orientation des façades, dimensions et performance thermique des ouvertures, capteurs solaires, isolation par l’extérieur…) - Privilégier la lumière du jour en tant qu’élément de maitrise des consommations d’électricité.

6 Constructions exposées au bruit

Les infrastructures de transports terrestres sont classées en fonction de leur niveau sonore, et des secteurs affectés par le bruit sont délimités de part et d’autre de ces infrastructures.

DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES 12

Les bâtiments à construire situés dans les couloirs de nuisance bruit (indiqués au plan de « classement sonore des infrastructures » annexé) de la ligne T.G.V. (classée en voie de type I), de la R.N. 70 (classée en voie de type II) et des R.D. 680, 980, 119 et 601 et de diverses autres (classées en voies de type III à V), doivent bénéficier d'un isolement acoustique conforme aux dispositions de l'arrêté préfectoral 71.2017-0130-005 du 30 janvier 2017.

7 Constructions situées en zone inondable (repérées au plan de zonage) :

Les zones inondables repérées au plan de zonage sont issues du PPRI (approuvé le 27 mai 2009) pour les communes St Eusèbe, Blanzy, Montceau et Saint Vallier et de l’Atlas hydro géomorphologique pour les autres communes. Ces documents et leur règlement associés sont annexés au PLUiH (pièces 4-3 à 4-4).

Quelle que soit la zone inondable, tous remblaiements, comblements, enrochements, pontons, murets sont interdits sauf s’ils ont fait l’objet d’une autorisation administrative.

Pour les constructions situées dans le périmètres d’un Plan de Prévention du Risque Inondation : Les projets nouveaux et biens existants doivent respecter les dispositions particulières de ce règlement.

Pour les constructions situées dans une zone inondable répertoriée dans l’Atlas hydro géomorphologique : Les constructions situées en zone inondable sont autorisées sous réserve de ne pas se trouver en zone de grand écoulement (trait bleu dans le document 4-4-b du PLUiH) et à condition de placer les planchers habitables ou fonctionnels à une altimétrie supérieure au repère le plus proche des plus hautes eaux connues, ou à défaut au minimum à plus de 50cm au-dessus du niveau du terrain naturel. Cette cote reste à adapter en fonction de la topographie de la parcelle et son voisinage immédiat.

8 Constructions situées en zone de contraintes minières repérées sur la carte des contraintes minières :

8-1 Dans les zones d’anciens travaux miniers exploitées à moins de 50 m de profondeur (Sur les Communes de BLANZY, MONTCEAU-LES-MINES et SANVIGNES-LES-MINES, LE CREUSOT, MONTCHANIN, TORCY) :

Ces zones sont repérées par des trames violettes sur le plan de zonage réglementaire du PLUiH. Pour l’ensemble des projets de constructions en zone d’aléa minier, il est imposé au pétitionnaire de réaliser une étude géotechnique de reconnaissance afin de dimensionner les structures. Le pétitionnaire devra également justifier, lors du dépôt des autorisations d’urbanisme, que les procédés d’aménagement et de constructions ont été adaptés à l’importance du risque d’aléa minier présent sur la parcelle.

DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES 13

8-2 Dans les secteurs concernés par des Puits de mines (sur les communes de BLANZY, MONTCEAU-LES-MINES, SANVIGNES-LES-MINES, CIRY LE NOBLE, PERRECY-LES- FORGES, LE CREUSOT, MONTCHANIN et TORCY) :

Les orifices des anciens puits de mine sont repérés par un cercle sur les plans de zonage réglementaires du PLUiH. On y distingue les puits « visibles » et les puits « non visibles ». Pour les puits « visibles » (ceux qui ont été localisés précisément et qui sont généralement obstrués par une dalle de fermeture), il est institué un périmètre d’inconstructibilité d’un rayon de 15 m autour du puits et une obligation de maintenir l’accessibilité à la dalle de fermeture.

9 Risques technologiques :

Les bâtiments industriels classés « Seveso » sont repérés au plan de zonage par les tracés des périmètres de risques correspondant aux niveaux de risques suivants :

Effets létaux : Toute nouvelle construction est interdite dans les territoires exposés à des effets létaux, à l’exception d’installations industrielles directement en lien avec les activités à l’origine des risques, d’aménagement et d’extensions d’installations existantes ou de nouvelles installations classées soumises à autorisation compatibles avec cet environnement (notamment au regard des effets dominos et de la gestion des situations d’urgence). La construction d’infrastructures de transport peut être autorisée uniquement pour les fonctions de desserte de la zone industrielle. Effets irréversibles : Dans les zones exposées à des effets irréversibles, l’aménagement ou l’extension d’installations existantes sont possibles. Par ailleurs, l’autorisation de nouvelles constructions est possible sous réserve de ne pas augmenter la population exposée à ces effets irréversibles. Les changements de destinations doivent être réglementés dans le même cadre. Effets indirects : L’autorisation de nouvelles constructions est la règle dans les zones exposées à des effets indirects. Néanmoins, ces nouvelles constructions devront être adaptées à l’effet de surpression lorsqu’un tel effet est généré.

B) EQUIPEMENTS ET RESEAUX

2-1 L’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme demeure applicable

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » Notamment, les constructions inspirées d’architectures typiques d’une autre région ou d’un autre pays sont interdites. Les constructions à ossature bois et utilisant la technique du madrier (section rectangulaire) sont autorisées sous réserve de respecter les conditions d'intégration du 1er alinéa de cet article. Les chalets en rondins avec le chevauchement des éléments de construction restent interdits (voir schéma annexe 3) L’emploi extérieur à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit tel que carreaux de plâtre, briques creuses ou moellons de bétons, est interdit.

2-2 Constructions neuves :

.

Les espaces libres de toute occupation seront aménagés et plantés pour participer à l’intégration des constructions dans l’environnement rural et paysager. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. En zones NLah et NLhc :

- les voies de desserte et les aires de stationnement seront traitées de manière à être perméables ou semi-perméables,

- les surfaces végétalisées minimales représenteront : o 40% de la surface en zone NLah o 10% de la surface en zone NLhc.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol.

1-1 Accès

Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par une voie publique ou privée répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeuble à édifier. Aucune construction nouvelle ne peut prendre accès sur les chemins de halage et les voies express. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES 14

Dans le cas des zones à urbaniser (AU), ils devront respecter les orientations générales définies par les orientations d’aménagement et de programmation (OAP).

1-2 Voirie

Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour (voir annexes).

1-3 Aires et locaux de collecte des ordures ménagères

Pour les constructions individuelles faisant l’objet d’un permis d’aménager et desservies par une voie en impasse, sans aire de retournement suffisamment dimensionnée, l’aménageur devra prévoir une aire de stockage de conteneurs conforme aux spécifications du règlement du service de collecte, en terme de dimensionnement et d’accès.

Pour les immeubles collectifs quelle qu’en soit la destination, le propriétaire pourra être tenu d’aménager un local avec un point d’eau et une évacuation, pour accueillir les bacs soit à l’intérieur de l’immeuble soit à l’extérieur, les plus près possible des circulations piétonnes desdits immeubles, conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental. Ce local se situera à l’entrée de l’immeuble ou de sa voie d’accès, proche de l’abaissement de bordure. Son aire sera dépourvue de réseaux en sous-sol afin de permettre une évolution du mode de collecte vers du semi-enterré.

Il convient également de se reporter au règlement du service de collecte des ordures ménagères en vigueur et aux dimensionnement des aires de retournement (OAP CADRE).

2-1 Eau potable

Toute construction à usage d'habitation ou d'activités peut être raccordée au réseau public d'eau potable si le propriétaire obtient l’accord de la Collectivité après en avoir fait la demande. Lorsque la défense incendie ne peut pas être assurée par le réseau public d’eau potable ou le réseau public d'eau brute, les dispositifs nécessaires à trouver sur sa parcelle, seront à la charge du pétitionnaire. Tout prélèvement d’eau destiné à un usage domestique (au sens de l'article R.214-5 du Code de l'Environnement) dans un puits ou un forage existant ou projeté sur la propriété doit être déclaré en mairie (décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008). Dans ce cas, les éventuels réseaux de distribution connectés à ces ouvrages devront être munis d'un système de comptage et distincts du réseau d'alimentation en eau potable pour éviter tout apport d'eau non traitée dans le réseau public. Les ouvrages de plus de 10 mètres de profondeur nécessiteront une déclaration spécifique auprès des services déconcentrés régionaux chargés des

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mines. Tout prélèvement d’eau pour des usages autres est soumis à déclaration au titre de la Loi sur l’Eau si le débit est supérieur à 8 m³/h. De plus, pour les installations présentant un risque particulier de pollution du réseau public d’eau potable par des phénomènes de retour d’eau, celles-ci devront être équipées après compteur, d’un dispositif de disconnection.

2-2 Assainissement

Conformément au règlement du service d’assainissement collectif de la Communauté Creusot Montceau et le règlement sanitaire départemental, les réseaux privés d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être séparés jusqu’à la limite de propriété.

a) Eaux usées

Conformément à l’article L 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la CCM a défini un zonage d’assainissement pour les eaux usées qui est annexé au P.L.U.

Ce zonage définit : • Les zones d’assainissement collectif dans lesquelles la CCM peut assurer la collecte et le traitement des eaux usées par un réseau public ; • Les zones relevant de l’assainissement non collectif où il n’existe pas de réseau public d’assainissement et dans lesquelles la CCM assure le contrôle des dispositifs privés.

Dans les zones d’assainissement collectif : • Toute construction ou installation à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Conformément au règlement sanitaire départemental, ces constructions devront se prémunir contre tout reflux du réseau public d’assainissement. (Exemple : clapet anti retour…) • Lorsqu’il existe des réseaux séparatifs, les eaux usées et les eaux pluviales doivent être déversées dans les collecteurs correspondants. • L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite. • En l’absence de réseau public (travaux d’assainissement différés), un dispositif d’assainissement non collectif devra être admis après avis du service communautaire en charge du contrôle des dispositifs d’assainissement. Il sera conçu de façon à pouvoir être mis hors service et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé. • Dans le cas où une installation d’assainissement non collectif est récente (moins de dix ans) et en bon état de fonctionnement quand le réseau public de collecte vient desservir la parcelle, le bâtiment pourra bénéficier d’une dérogation, de dix ans au maximum, pour se raccorder, après avis du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif), du service d’assainissement collectif puis arrêté du Président de la Communauté Urbaine Le Creusot Montceau (CUCM).

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• En cas de difficulté technique (bâtiment difficilement raccordable), le bâtiment existant pourra être exonéré de l’obligation de raccordement au réseau public de collecte après avis du service d’assainissement collectif et arrêté du Président de la CUCM. Le SPANC devra alors vérifier le bon fonctionnement et le bon entretien de l’installation d’assainissement non collectif existante, voire de demander sa mise aux normes.

• Il est rappelé que les usagers ont l’obligation de laisser pénétrer sur leurs propriétés privées les représentants du service d’assainissement en vue des contrôles nécessaires à la mise en œuvre et au bon fonctionnement du système d’assainissement.

Dans les zones d’assainissement non collectif : • Toute construction doit disposer d’un système d’assainissement non collectif conforme aux réglementations en vigueur (règlement du service d’assainissement non collectif, arrêté du 21 juillet 2015 et arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012 relatifs aux prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif). • Dans le cadre d'une nouvelle construction, la parcelle ou le tènement devra réserver, le cas échéant, une surface minimum de 200 m² pour les dispositifs d’assainissement non collectif. • Préalablement à la demande d’urbanisme, les autorisations d’assainissement non collectif doivent faire l’objet d’une demande à la CUCM. • Il est rappelé que les usagers ont l’obligation de laisser pénétrer sur leurs propriétés privées les représentants du service d’assainissement en vue des contrôles nécessaires à la mise en œuvre et au bon fonctionnement du système d’assainissement.

b) Eaux pluviales

Lorsque les conditions le permettent, sous réserve des autorisations réglementaires éventuellement nécessaires, les eaux pluviales doivent rejoindre directement le milieu naturel (par infiltration dans le sol ou rejet direct dans les eaux superficielles). Le rejet d’eaux pluviales directement dans un puits (en usage ou non) est interdit. Les eaux pluviales peuvent être rejetées, suivant le cas, et par ordre de préférence, au caniveau, au fossé, dans un collecteur d’eaux pluviales ou un collecteur unitaire si la voie en est pourvue. Afin de limiter les débits d’eaux pluviales dans les réseaux et de limiter la consommation d’eau potable, il est préconisé de mettre en place tout dispositif favorisant la récupération et la réutilisation des eaux pluviales pour des usages non sanitaires comme le jardinage ou le lavage des véhicules. Des dispositifs appropriés, tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif, peuvent être imposés afin de permettre la limitation des débits évacués et les traitements éventuels des eaux rejetées dans le réseau ou dans le milieu naturel. Le débit rejeté au réseau public d’eaux pluviales ou au milieu naturel pourra être limité à 3 litres par seconde par hectare par la mise en œuvre de toutes les solutions susceptibles de limiter et d’étaler les apports pluviaux. Cette disposition s’applique aux constructions nouvelles et aux extensions augmentant la superficie imperméabilisée. En l’absence d’un réseau adapté aux eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

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Pour les surfaces imperméabilisées à usage de stationnement supérieures à 1 500 m2, le propriétaire devra installer un système de prétraitement des hydrocarbures et matières en suspension avant rejet dans le réseau public. Pour les zones à aménager, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin versant naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, d’une superficie supérieure à 1 hectare, un dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau sera à déposer.

3 Réseaux secs

Dans les lotissements et autres opérations d’aménagement à créer, tous les réseaux seront souterrains y compris le raccordement à la construction.

4 Chauffage urbain

Tout projet, dont les besoins en chauffage sont supérieur à 30KW, doit privilégier le raccordement au réseau de chaleur existant sur les communes de Montceau-les-Mines, Saint-Vallier (pour partie) et Blanzy (pour partie), après avoir vérifié la possibilité de desserte auprès du gestionnaire du réseau.