Le règlement de Mayenne, texte intégral

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits

Sont interdits : a) Les constructions à destination d’industrie, de commerce de gros, d’exploitation agricole ou forestière. b) le long des voies identifiées au document graphique comme « linéaire de commerce, artisanat et services »,

l’aménagement ou le changement de destination des rez-de-chaussée en une destination autre que : - le commerce et l’artisanat, - la restauration, - l’hébergement hôtelier, - les activités de services avec accueil de clientèle, - les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées, - des administrations publiques et assimilés, - les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, - un accès piéton aux étages supérieurs de la construction, d’une largeur maximum de 1,50 m par unité

foncière. c) Les installations classées pour la protection de l’environnement générant un périmètre de protection,

d’inconstructibilité partielle ou totale, ou une servitude d’utilité publique ; d) La création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisirs ainsi que l’aménagement de terrains destinés

à l’hivernage des caravanes et des résidences mobiles ou démontables ; e) L’installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables, d’habitations légères de loisirs

ou les résidences mobiles constituant l’habitat permanent des gens du voyage ; f) Les dépôts couverts ou non couverts de matériaux divers et de flottes de véhicules non liés à une autre

destination autorisée dans la zone ou non liés à l’exploitation d’un service public ; g) L'aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; h) Toutes constructions, installations, aménagements ou activités susceptibles de générer des nuisances pour le

voisinage. i) Les carrières.

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions

Les constructions, les aménagements, les installations et les travaux énumérés ne sont autorisés que dans le cadre du respect des conditions et des limitations décrites. a) les constructions à destination d’artisanat à condition :

- que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants ;

- qu’il n’en résulte pas de danger ou de nuisance pour le voisinage ; - d’une bonne compatibilité avec les réseaux d’infrastructures et d’assainissement.

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b) Les affouillements et exhaussement des sols, sous conditions et dans les limites suivantes : - Être nécessaires aux destinations, usages ou activité autorisés dans la zone ; - Ou être nécessaires à des aménagements paysagers ; - Ou être nécessaires à des aménagements hydrauliques (rétention des eaux pluviales par exemple) ; - Ou être nécessaires à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ; - Ou être nécessaires à la réalisation de recherches archéologiques.

c) Dans les secteurs soumis à des risques au titre de Plan de Prévention des Risques Naturels ou Technologiques, repérés sur le plan de zonage ou dans le présent règlement, les permis et autorisations doivent respecter les règlements propres à chaque PPR (cf. rapport « ANNEXES – Notice » du PLUi).

d) Les constructions et les installations de production d’énergie renouvelable par panneaux photovoltaïques au sol ou sur mat sont autorisées à condition qu’ils soient directement nécessaires à des équipements et des services publics ou répondant à un intérêt collectif et dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à l’activité agricole, à la sauvegarde des sites et milieux naturels et des paysages et d’être installés : - Au-dessus des espaces de stationnements, - En toiture de bâtiments, Ne sont pas concernés par cette disposition, l’implantation de panneaux photovoltaïques au sol et ou sur mat, liés à une construction existante visant une autoconsommation lorsqu’une implantation en toiture ou audessus des espaces de stationnement n’est pas possible ou suffisante et sous réserve : - d’être implanté à moins de 100 m du bâtiment auquel il se raccorde - d’être implanté à une distance minimale de 3 m des limites séparatives (calculée en projection du panneau au sol). - qu’ils ne portent pas atteinte à l’activité agricole, à la sauvegarde des sites et milieux naturels et des paysages

Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle

• À Mayenne, Lassay-les Châteaux et Martigné-sur-Mayenne : les opérations de construction de plus de 300 m² de surface de plancher et créant au moins 3 logements, doivent comporter au moins 30% de la Surface de plancher de logement à destination de logement locatif social.

• Autres communes : Il n’est pas fixé de règle.

Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Sous-section 2.1. : Volumétrie et implantation (*) des constructions

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

4.1. Champ d’application Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle, sous réserve de leur intérêt architectural dans la composition de la façade et de leur respect des normes relatives aux règlements de voiries, à la circulation routière et à la sécurité : - les éléments de modénature, les marquises et les auvents ;

- en cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU et implantés en recul, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur y compris le bardage en recouvrement, de moins de 0,30 m d’épaisseur,

- Les terrasses de moins de 80 cm de hauteur par rapport au niveau du sol naturel. 4.2. Dispositions générales a) Les constructions doivent s’implanter à l’alignement existant ou futur (en cas d’emplacement réservé) des voies

et emprises publiques ouvertes à la circulation routière.

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b) Toutefois, hors des linéaires de commerce, artisanat et services inscrits sur le plan de zonage, un recul par rapport à l’alignement existant ou futur (en cas d’emplacement réservé) des voies et emprises publiques est autorisé si une continuité visuelle sur rue est assurée au ras de l’alignement, d’une limite latérale à l’autre. Cette continuité visuelle peut être constituée, soit par un ou des bâtiments annexes, soit par un mur de clôture et/ou portail d’une hauteur minimum de 1,80 m, etc. (ces éléments pouvant être employés conjointement).

4.3. Dispositions particulières ou alternatives a) Une implantation différente pourra être autorisée pour mettre en valeur un élément de patrimoine bâti ou

végétal et repéré comme tel par le document graphique réglementaire. b) Une implantation en recul de l’alignement pourra être autorisée pour les constructions de moins de 20 m² ou

situées sur un terrain en second rang disposant uniquement d’une bande d’accès à l’alignement. c) Les constructions doivent s'implanter en recul de 10 m minimum vis-à-vis des hauts de berges des cours d’eaux. d) Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au

présent article, les extensions, surélévations ou améliorations (telles que l’isolation thermique ou phonique) peuvent être effectuées, à condition qu’elles n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle : c’est-à-dire réalisées dans le prolongement ou en avancée des murs existants. e) Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

5.1. Champ d’application Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle : - les éléments de modénature, marquises, auvents, débords de toiture ;

- en cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi et implantés en recul, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur y compris le bardage en recouvrement, de moins de 0,30 m d’épaisseur ;

- Les terrasses de moins de 80 cm de hauteur par rapport au niveau du sol naturel.

5.2. Dispositions générales a) Les constructions doivent s’implanter au moins sur une limite séparative latérale.

b) Le long des linéaires de « commerce, artisanat, services », l’implantation est obligatoire sur les deux limites séparatives latérales dans une bande minimum de 5 m comptés depuis l’alignement avec l’emprise publique. Au-delà de 5 m, l’implantation est obligatoire au moins sur une des limites séparatives latérales.

c) En cas de retrait, la distance minimale à respecter est au moins égale à la moitié de la hauteur de façade de la construction à implanter (calculée à l’égout du toit), sans être inférieure à 3 m.

d) Les constructions annexes peuvent être implantées sur toute limite séparative ou en retrait. En cas de retrait, celui-ci doit être au moins égal à la moitié de sa hauteur de façade (calculée à l’égout du toit).

5.3. Dispositions particulières a) Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation

du PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les extensions, surélévations ou améliorations (telles que l’isolation thermique ou phonique) peuvent être effectuées, à condition qu’elles n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle : c’est-à-dire réalisées dans le prolongement ou en avancée des murs existants. b) En cas de construction implantée sur une limite séparative latérale, un retrait inférieur à 3m peut être autorisé pour une façade rattachée à cette limite séparative et formant avec elle un angle supérieur ou égal à 60°. c) Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

Schéma relatif à l'article 5.3.2

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Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règle.

Emprise au sol des constructions

Il n’est pas fixé de règle.

Hauteur des constructions

8.1. Champ d’application Ne sont pas comptabilisés dans la hauteur maximale autorisée : - les dispositifs techniques liés à la production d’énergies renouvelables dans la limite d’1,50 m de hauteur ; - Les souches de cheminées ; - Les supports de lignes électriques ou d’antennes inférieurs à 1,5 m de hauteur ; - les garde-corps dans la limite de 1,20 m et à condition d’être traités à claire-voie. 8.2. Dispositions générales a) En zone UA de Mayenne, la hauteur maximum des constructions est limitée à 12 m à l’égout du toit ou au

sommet de l’acrotère et 17 m au faîtage. b) En zone UA de Lassay-les-Châteaux (bourg principal) : la hauteur maximum des constructions est limitée à 9 m

à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère et 14 m au faîtage. c) En zone UAf de Mayenne : la hauteur maximum des constructions est limitée à 9 m à l’égout du toit ou au

sommet de l’acrotère et 14 m au faîtage. d) Dans le reste de la zone UA : la hauteur maximum des constructions est limitée à 7 m à l’égout du toit ou au

sommet de l’acrotère et 12 m au faîtage. e) Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, lorsque leurs

caractéristiques techniques l’imposent. 8.3. Dispositions particulières Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLUi dont la hauteur serait supérieure à la hauteur maximale autorisée :

Les travaux de réhabilitation, réaménagement peuvent s’inscrire dans le gabarit du bâtiment existant. Les travaux d’extension doivent respecter les hauteurs maximales fixées ci-dessus.

Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Aspect extérieur des constructions et des clôtures

9.1. Dispositions générales a) Principes généraux Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les restaurations, agrandissements ou surélévations de bâti ancien d'intérêt patrimonial doivent être compatibles avec le caractère architectural originel de la construction (cf. dispositions générales). Les annexes et extensions à la construction principale doivent être conçues de telle manière que leur disposition, leur volume et leur aspect soient en harmonie avec la construction principale. b) Aspect et matériaux

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Les matériaux bruts (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…) destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent pas être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions et des clôtures. Les matériaux apparents doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre leur permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux.

c) Toitures Tous bâtiments Le matériau proposé devra respecter le ton dominant présent dans l'environnement immédiat.

Pour les bâtiments d’habitation uniquement Les toitures doivent être réalisées en ardoises ou en matériaux en présentant la teinte, le format et l'aspect. En cas d'extension ou de rénovation d'un bâtiment existant, il peut être toléré un matériau de couverture identique à celui déjà en place.

Des matériaux d’aspect différent peuvent être autorisés pour les toitures à faible pente et dans le cas d’une architecture contemporaine, et dont l’intégration ou l’articulation avec la/les construction(s) existante aura été particulièrement étudiée et justifiée.

Sont interdites : les plaques ondulées en tôle ou plastique, les couvertures métalliques non teintées, les bardeaux d’asphalte sauf sur les bâtiments annexes non visibles depuis l’espace public.

Les cheminées doivent être traitées avec les matériaux et couleurs en harmonie avec l’ensemble de la construction.

d) Façades Toutes les façades de constructions doivent être traitées avec le même soin en harmonie entre elles, y compris les murs pignons.

Les éléments techniques tels que climatiseurs, coffrets, compteurs etc… doivent être intégrés dans la construction selon une logique de dissimulation qui tienne compte des modénatures et des matériaux constitutifs.

Les coffres de volets roulants ne doivent pas être positionnés à l’extérieur. En cas d’impossibilité technique justifiée, le coffre de volet roulant sera positionné dans l’encadrement de la baie, sans saillie sur la façade. Le coffre de volet roulant extérieur sera masqué par un lambrequin dans le cas où le bâtiment représente un intérêt architectural ou patrimonial.

e) Clôtures

- Clôtures le long d’une rue, d’un chemin piéton, d’une piste cyclable et assimilés : composées de murs bahut d’un maximum de 1,20 m et éventuellement surmontés d’un dispositif ajouré, sans dépasser une hauteur totale de 2 m ;

- Clôtures en limite séparative ou en limite d’un espace vert ouvert au public hauteur totale maximum de 2m;

L’aspect des clôtures sera traité en harmonie avec les constructions principales existantes ou à édifier. Les clôtures existantes peuvent faire l’objet de travaux de rénovation dans la limite maximum de leur hauteur initiale. Les murs maçonnés hors moellons devront être enduits. Les poteaux d’aspect béton et les éléments préfabriqués d’aspect béton sont interdits, sauf en fondation ou soubassement.

9.2. Dispositions particulières

a) Restauration des bâtiments existants : L’architecture et la volumétrie des constructions anciennes ou présentant un intérêt architectural doivent être respectées lors des ravalements et des réhabilitations.

Les murs en parement de pierre de pays, en maçonnerie traditionnelle, y compris de types moellons et les murs en pierre de taille prévus pour être apparents doivent être préservés. Ils ne peuvent être recouverts, sauf dans le cadre d’une isolation thermique par l’extérieur.

Les éléments d’ornementation existants (modénatures, encadrements, corniches, volets battants, céramique de façade, …) doivent être conservés et restaurés. Cette obligation peut ne pas s’imposer dans le cadre des travaux d’isolation thermique par l’extérieur qui ne peuvent éviter leur dissimulation.

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b) L’extension et la surélévation des bâtiments existants : Les extensions d’un bâtiment existant doivent être bâties sur le même principe que le bâtiment principal et doivent respecter leur volumétrie, afin de contribuer à établir l’harmonie et la cohésion entre les différents corps du bâtiment.

Ces dispositions pourront ne pas être imposées dans les cas d’une extension d’architecture contemporaine. Un soin particulier est attendu dans les modalités d’accroche, de « couture » avec la construction existante de façon à garantir l’articulation et la transition entre les parties anciennes et nouvelles (volumétrie, langage architectural…). Des éléments de rappel de l’architecture de la construction principale seront recherchés (teintes, matériaux, rythmes…).

Les éléments d’ornementation existants (modénatures, encadrements, corniches, volets battants, céramique de façade, …) doivent être conservés et restaurés. c) Équipements d’intérêt collectif Des dispositions différentes de celles édictées aux paragraphes précédents peuvent être autorisées ou imposées pour les équipements d’intérêt collectif, pour prendre en compte, notamment au regard de l'environnement dans lequel ils s'insèrent, les contraintes fonctionnelles et techniques propres à cet équipement, son rôle structurant de l'espace, ainsi que l'affirmation de son identité par une architecture signifiante.

Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié

• La démolition des bâtiments remarquables repérés sur le plan de zonage est interdite, sauf justification pour raisons d’hygiène et de sécurité ou dans le cadre d’une démolition ponctuelle partielle pour permettre une extension dans le respect des règles suivantes.

• Tous les travaux, y compris portant sur l’amélioration des performances énergétiques ou les ravalements, réalisés sur des constructions, murs et clôtures à protéger inventoriées comme patrimoine bâti protégé doivent mettre en valeur ou améliorer les caractéristiques de ladite construction (volume, matériaux constructifs employés, composition, ordonnancement, couleurs). Cette mise en valeur n’exclue pas les architectures contemporaines.

• Il s’agit notamment de : Respecter la volumétrie des constructions, parties de construction ou ensembles architecturaux homogène et existants. Respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme des toitures, les modénatures, les baies en façade, les menuiseries extérieures. Traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer la qualité patrimoniale.

Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions

Il n’est pas fixé de règle.

NB : les exigences de performances énergétiques de la règlementation en vigueur pour les constructions s’appliquent (cf. Code de la construction et de l’habitation).

Sous-section 2.3. : Traitement environnemental et paysagers des espaces non bâtis et abords de construction

Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de jeux et de loisirs

12.1. Aménagement de espaces libres

Au moins 30% des espaces libres du terrain doivent être traités en espaces verts de pleine terre. En cas de lotissement, cette règle s’applique aussi aux espaces communs.

Ce ratio est porté à 20 % des espaces libres :

- Sur les terrains bordés par un linéaire de « commerce, artisanat, services » ; - Si au moins la moitié de l’emprise bâtie totale est dédiée à une autre destination que le logement.

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- Sur les terrains d’une surface inférieure à 500 m².

Peuvent être comptées au titre de ces exigences, les surfaces aménagées pour assurer la retenue et la gestion des eaux pluviales (cf. article 14).

Les espaces libres de toute construction doivent faire l’objet d’un traitement paysager afin de participer à l’amélioration du cadre de vie, à la gestion de l’eau pluviale et au maintien d’une biodiversité en milieu urbain. Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera la contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins et devra participer à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale.

12.2. Plantations et aménagements paysagers

a) Sous réserve de leur bon état phytosanitaire, les plantations de haute tige existantes doivent être maintenues. En cas d’impossibilité de les maintenir, elles doivent être remplacées par des plantations d’essence locale.

b) La plantation d’un arbre est imposée : - par tranche entamée de 100 m² d’espaces libres pour toute nouvelle construction de plus de 40 m² ; - par tranche entamée de 100 m² d’espaces verts pour tout projet d’aménagement ne comprenant pas de constructions nouvelles. Les plantations imposées incluent les arbres existants conservés . Le nombre minimal est arrondi au nombre entier supérieur. Les arbres doivent être plantés dans un espace vert de pleine terre au moins égal à 5 m².

c) Les aires de stationnement en surface doivent contribuer à la qualité des espaces notamment par l’emploi de plantations d’accompagnement ; celles comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d'au moins un arbre pour 100 m² de la superficie affectée à cet usage. Ces plantations comptent aussi au titre des exigences mentionnées au paragraphe précédent.

d) Les aires de dépôt et de stockage liées aux activités économiques existantes et futures (artisanat) doivent être accompagnées de la plantation d’une haie multi-strates sur au moins 75% du linéaire de façade.

Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger

Le règlement impose des protections concernant des espaces d’intérêts écologique et/ou paysager reportés sur le zonage réglementaire sous forme d’espaces verts protégés ; de haies, d’arbres remarquables.

Espaces verts protégés a) L’abattage et toute autre atteinte à l’intégrité des arbres situés dans ces espaces sont interdits. Ils sont soumis

à déclaration préalable, ainsi que les travaux compromettant leur caractère paysager, leur dominante végétale et la qualité des plantations existantes. Leur élagage d’entretien est autorisé. b) Néanmoins, l’abattage d’arbres situés dans ces espaces est autorisé en cas de risque attesté pour la sécurité des personnes et des biens, ou en cas d’une expertise phytosanitaire démontrant un mauvais état de l’arbre. En cas d’abattage, une compensation est exigée par la replantation d’un arbre à développement équivalent dans le périmètre de l’espace protégé. c) Aucune construction n’est autorisée, à l’exception des installations légères, facilement démontables, et nécessaires à l’entretien du site. Il est autorisé un local maximum par unité foncière, d’une emprise au sol maximale de 5 m² par terrain et d’une hauteur totale n’excédant pas 2,50 m.

Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales

14.1. Dispositions générales a) Toute construction ou installation doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales à la parcelle

de façon à assurer le stockage et/ou l’infiltration sur le terrain, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection du milieu naturel. Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel. En dernier recours, les eaux pluviales dirigées vers le réseau collecteur doivent l’être par des dispositifs appropriés. Les rejets vers le milieu naturel ou vers le réseau collecteur devra être réalisé dans les conditions de l’article

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14. b) Dès leur conception, les aménagements extérieurs doivent intégrer des dispositions techniques de façon à

assurer le stockage et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur le terrain. c) En cas d’impossibilité technique, il est exigé de limiter le volume des eaux pluviales généré par

l’imperméabilisation des sols (espaces verts de pleine-terre, noues plantées, etc…) et d’écrêter le débit de ces eaux (rétention en terrasse, bassin enterré ou à ciel ouvert, rétention sur toiture, etc…). Le débit de retour ou de ruissellement généré doit être limité à 3 l/s/ha pour toute construction ou opération d’aménagement, qu’elle concerne un terrain déjà aménagé ou un terrain naturel dont elle tend à aggraver le niveau d’imperméabilisation. Cette norme ne s’applique pas dans l’un des cas suivants (non cumulatifs) :

▪ pour les terrains d’une superficie inférieure à 1 000 m², ▪ pour les constructions d’extensions inférieures à 30 m² d’emprise au sol, ▪ dès lors que le projet n’aggrave pas le niveau d’imperméabilisation ou l’améliore, ▪ mais les autres règles de cet article s’imposent. d) Aires de stationnement : les espaces de stationnement extérieurs sont conçus de façon à limiter l'imperméabilisation des sols par : ▪ la réduction des emprises des voies de circulation recouvertes d'une couche de roulement ; ▪ l'utilisation de matériaux stabilisés ou toute technique favorisant la pénétration des eaux dans le sol ; ▪ la recherche d'une conception adaptée à la topographie des lieux et à la bonne utilisation au sol. e) Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (hydrocarbures et/ou métaux lourds, par le ruissellement sur parkings par exemple) peuvent être soumises à des conditions de pré-traitement avant leur rejet en milieu naturel ou dans le réseau public le cas échéant. 14.2. Dispositions particulières a) Les aménagements permettant l’infiltration des eaux pluviales ne s’imposent pas sur chaque terrain privé dans le cas d’une opération d’aménagement d’ensemble proposant des aménagements collectifs de gestion des eaux pluviales qui présentent de réelles qualités paysagères et environnementales. b) Les aménagements permettant l’infiltration des eaux pluviales ne s’imposent pas sur les unités foncières de moins de 250 m². c) Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositions adaptées à l’opération et au terrain conformément à la règlementation en vigueur. NB : La récupération des eaux de pluie, pour des usages autres qu’alimentaires, est autorisée dans le respect des dispositions de l’arrêté interministériel du 21 août 2008, des règlements du service de distribution de l’eau potable et du service d'assainissement.

Sous-section 2.4. : Stationnement

Obligation de réalisation d’aires de stationnement

15.1. Champ d’application - Les normes de stationnement s’appliquent aux :

▪ Constructions, hors extensions de logements existants ne répondant pas aux exigences avant énoncées ci-dessous.

▪ Pour toute création de plus de 5 logements dans du bâti existant

- Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des places de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’entre elles la norme qui lui est propre.

- Le calcul des places de stationnement est effectué dès la 1ère tranche entamée de surface de plancher, en arrondissant à l’entier supérieur le résultat obtenu, dès que la 1ère décimale est supérieure ou égale à 5.

- Tout travaux sur du bâti existant ne devra pas conduire à réduire le nombre de place de stationnement en

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dessous des exigences minimales énoncées ci-dessous.

• 15.2. Les normes de stationnement automobile selon les exigences minimales ci-dessous s’appliquent :

Destination de la construction Logement

Norme minimum exigée 1 place par logement

Logement social

Il n’est pas fixé de règle

Extension d’un logement

Il n’est pas fixé de règle

Hébergement résidences et structures Les places nécessaires au fonctionnement de l’établissement

d’hébergement et de services à vocation doivent être assurées sur le domaine privé (livraisons,

sociale (personnes âgées, foyers divers, …)

ambulances, etc..)

Autres destinations autorisées

Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires à la nature de l’établissement (nombre de salariés sur site) ou de l'équipement (mode de fonctionnement, nombre et type d’utilisateurs).

15.3. Stationnement des vélos

• Pour toute construction disposant d’un parc de stationnement d’accès réservé à ses occupants, il est exigé

au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos. En cas de construction à destination d’habitation, cette règle s’applique lorsque la construction groupe au moins 2 logements.

• Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.

• Il présente une capacité de stationnement en adéquation avec le nombre, le type ou la surface de logements ou avec le nombre de personnes accueillies simultanément dans le bâtiment.

Section 3 : Équipements et réseaux

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies publiques

Conditions de desserte des terrains par des voies publiques ou privées a) Pour être constructible, les terrains doivent être accessibles par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. b) Les voies en impasse sont interdites. Cependant, en cas d’impossibilité technique au regard de la configuration du terrain et de son voisinage immédiat, la voie en impasse doit présenter à son extrémité un aménagement spécial permettant aux véhicules de faire demi-tour. Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux exigences de la défense contre l'incendie (cf Service départemental d’incendie et de secours SDIS) et d’assurer un entretien dans des conditions aisées pour la collectivité (cf service hygiène et propreté concerné). c) Les voies à créer devront présenter les caractéristiques minimales suivantes : Avoir une largeur d’emprise minimale de chaussée de 3,50 m pour les voies à sens unique et de 5 m pour les voies à double-sens, réduite à 4 m dans le cas d’un aménagement en plateau unique générant un espace partagé entre les différents modes de circulation (de type « zone de rencontre » au sens du code de la route) ; Avoir un traitement adapté de façon à assurer le confort et la sécurité des cheminement piétons et vélos (trottoir, zone de rencontre…). d) Aucun accès ne pourra être autorisé : sur les voies publiques ayant le statut de route express en dehors des points aménagés à cet effet ; à partir des voies affectées exclusivement aux piétons et aux cycles (celles-ci peuvent néanmoins être traversées par des accès automobiles, notamment lorsqu'elles bordent une voie ouverte à la circulation

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automobile). Conditions d’accès aux voies ouvertes au public

a) Les accès doivent être adaptés aux types d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés. Ces accès devront être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

b) Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

c) Tout nouvel accès sur une voie départementale ou nationale doit obtenir l’accord du gestionnaire de la voie.

Article UA -17 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux

Alimentation en Eau a) Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau de distribution d'eau potable conforme aux règlements en vigueur et avoir des caractéristiques suffisantes au regard de l'importance et de la destination de la construction ou de l'ensemble de constructions à desservir. b) Une séparation totale devra être maintenue entre le réseau public d’alimentation en eau potable et les réseaux privés (cuves eaux pluviales, puits,). c) Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur.

Assainissement des eaux usées a) À l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. b) Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement d’eaux usées conformément au règlement d’assainissement de collecte des eaux usées. c) En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la règlementation en vigueur, après s’être assuré au préalable par une étude de sol que la superficie et les caractéristiques pédologiques et hydrogéologiques du sol de la parcelle permettent d’assurer l’épuration et l’évacuation de ces eaux sur le terrain. Ces dispositifs devront être conçus de façon à être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif lorsque que cela sera possible. d) Le déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau public d’assainissement doit faire l’objet d’une autorisation préalable, et peut être subordonnée à la réalisation d’un prétraitement approprié.

Déchets • Les opérations de constructions d’ensemble ou d’aménagement devront prévoir un espace dédié à la gestion des ordures ménagères en cas d’insuffisance d’infrastructures dédiées dans le périmètre de l’opération, conforme à la réglementation locale en la matière.

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Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits

Sont interdits :

a) Les constructions nouvelles à destination de commerce de détail et d’artisanat en dehors des cas prévus à l’article UB-2 ; cette règle ne concerne pas l’extension de constructions existantes ayant déjà cette destination.

b) Les constructions à destination d’industrie, de commerce de gros, d’entrepôt, d’exploitation agricole ou forestière.

c) Les installations classées pour la protection de l’environnement générant un périmètre de protection, d’inconstructibilité partielle ou totale, ou une servitude d’utilité publique ;

d) La création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisirs ainsi que l’aménagement de terrains destinés à l’hivernage des caravanes et des résidences mobiles ou démontables ;

e) L’installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables, d’habitations légères de loisirs ;

f) Les dépôts couverts ou non couverts de matériaux divers et de flottes de véhicules non liés à une autre destination autorisée dans la zone ou non liés à l’exploitation d’un service public ;

g) L'aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;

h) Toutes constructions, installations, aménagements ou activités susceptibles de générer des nuisances notamment sonores, visuelles, acoustiques ou olfactives pour le voisinage ou des difficultés de circulation.

i) Les carrières.

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions

Les constructions, les aménagements, les installations et les travaux énumérés ne sont autorisés que dans le cadre du respect des conditions et des limitations décrites.

a) les nouvelles constructions à destination de commerce à condition : - de venir en complément d’un logement ou d’une construction à destination de commerce ou d’artisanat existant sur le même terrain ; - que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants ; - qu’il n’en résulte pas de danger ou de nuisance pour le voisinage ; - d’une bonne compatibilité avec les réseaux d’infrastructures et d’assainissement.

b) les constructions à destination d’artisanat à condition :

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- que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants ;

- qu’il n’en résulte pas de danger ou de nuisance pour le voisinage ; - d’une bonne compatibilité avec les réseaux d’infrastructures et d’assainissement. c) Les constructions techniques, installations et aménagements à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics nécessaires ou associés aux infrastructures routières, sous réserve :

que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants ; qu’il n’en résulte pas de danger ou de nuisance pour le voisinage ; d’une bonne compatibilité avec les réseaux d’infrastructures et d’assainissement. d) Les affouillements et exhaussement des sols, sous conditions et dans les limites suivantes : Être nécessaires aux destinations, usages ou activité autorisés dans la zone ; Ou être nécessaires à des aménagements paysagers ; Ou être nécessaires à des aménagements hydrauliques (rétention des eaux pluviales par exemple) ; Ou être nécessaires à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ; Ou être nécessaires à la réalisation de recherches archéologiques. e) Dans les secteurs soumis à des risques au titre de Plan de Prévention des Risques Naturels ou Technologiques, repérés sur le plan de zonage ou dans le présent règlement, les permis et autorisations doivent respecter les règlements propres à chaque PPR (cf. rapport « ANNEXES – Notice » du PLUi). f) Les constructions et les installations de production d’énergie renouvelable par panneaux photovoltaïques au sol ou sur mat sont autorisées à condition qu’ils soient directement nécessaires à des équipements et des services publics ou répondant à un intérêt collectif et dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à l’activité agricole, à la sauvegarde des sites et milieux naturels et des paysages et d’être installés : - Au-dessus des espaces de stationnements, - En toiture de bâtiments, Ne sont pas concernés par cette disposition, l’implantation de panneaux photovoltaïques au sol et ou sur mat, liés à une construction existante visant une autoconsommation lorsqu’une implantation en toiture ou audessus des espaces de stationnement n’est pas possible ou suffisante et sous réserve : - d’être implanté à moins de 100 m du bâtiment auquel il se raccorde - d’être implanté à une distance minimale de 3 m des limites séparatives (calculée en projection du

panneau au sol). - qu’ils ne portent pas atteinte à l’activité agricole, à la sauvegarde des sites et milieux naturels et des

paysages

Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle

• À Mayenne : les opérations de construction de plus de 300 m² de surface de plancher et créant au moins 3 logements, doivent comporter au moins 30 % de la surface de plancher de logement à destination de logement locatif social.

• Autres communes : il n’est pas fixé de règle.

Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Sous-section 2.1. : Volumétrie et implantation (*) des constructions

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

4.1. Champ d’application

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Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle, sous réserve de leur intérêt architectural dans la composition de la façade et de leur respect des normes relatives aux règlements de voiries, à la circulation routière et à la sécurité : • les éléments de modénature, les marquises et les auvents ; • en cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU et implantés en recul, les

dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur y compris le bardage en recouvrement, de moins de 0,30 m d’épaisseur. • Les terrasses de moins de 80 cm de hauteur par rapport au niveau du sol naturel. 4.2 Dispositions générales a) Les constructions doivent s’implanter avec un recul minimum de 3 m par rapport à l’alignement existant ou futur (en cas d’emplacement réservé) des voies et emprises publiques, portés à 5 m minimum au droit de l’accès au garage automobile.

b) Aucune construction n’est autorisée dans la marge de recul (entre la construction et la limite de l’alignement sur rue).

4.3. Dispositions particulières ou alternatives a) Pour les terrains d’angle, les constructions peuvent s’implanter avec un recul minimum de 1,5 m par rapport à

l’alignement sur l’une des limites avec l’emprise publique. Le choix de la limite de terrain le long de laquelle ce recul sera moindre, devra tenir compte du contexte environnant.

b) Les constructions peuvent s'implanter à l’alignement des voies et emprises publiques, lorsque cette implantation est justifiée par l’intérêt d’une cohérence avec l’implantation d’un bâtiment d’une des unités foncières attenantes préexistant et en bon état.

Les constructions peuvent s’implanter avec un recul moindre que celui évoqué dans les dispositions générales cidessus lorsque cette implantation est justifiée par la cohérence d’une opération d’ensemble telle que définie dans le lexique. c) Les constructions doivent s'implanter en recul de 10 m minimum vis-à-vis des hauts de berges des cours d’eaux.

d) Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

e) Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les extensions, surélévations ou améliorations (telles que l’isolation thermique ou phonique) peuvent être effectuées, à condition qu’elles n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle : c’est-à-dire réalisées dans le prolongement ou en avancée des murs existants.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

5.1. Champ d’application Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle : - les éléments de modénature, marquises, auvents, débords de toiture ; - en cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU, les dispositifs techniques

nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur de moins de 0,30 m d’épaisseur ; - Les terrasses de moins de 80 cm de hauteur par rapport au niveau du sol naturel. 5.2. Dispositions générales a) Les constructions peuvent s’implanter en limite(s) séparative(s) latérale(s) ou en retrait. b) En cas de retrait, la distance minimale à respecter sera au moins égale à la moitié de la hauteur de façade de

la construction à implanter, sans être inférieure à 3 m. c) Les annexes et abris de jardin peuvent être implantées sur toute limite séparative ou avec un retrait minimum

de 1 m.

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5.3. Dispositions particulières a) Les constructions doivent s'implanter en recul de 10 m

minimum vis-à-vis des hauts de berges des cours d’eaux. b) Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation

du PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les extensions, surélévations ou améliorations (telles que l’isolation thermique ou phonique) peuvent être effectuées, à condition qu’elles n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle : c’est-à-dire réalisées dans le prolongement ou en avancée des murs existants. c) En cas de construction implantée sur une limite séparative latérale, un retrait inférieur à 3m peut être autorisé pour une façade rattachée à cette limite séparative et formant avec elle un angle supérieur ou égal à 60°. (voir schéma) d) Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

Schéma relatif à l'article 5.3.3

Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règle.

Emprise au sol des constructions

7.1. Dispositions générales • L’emprise au sol maximum des constructions est fixée à :

60 % de la surface d’un terrain d’une superficie totale de moins de 500 m². 50 % de la surface d’un terrain d’une superficie totale de 500 m² et plus. • En secteurs UBa, l’emprise au sol maximum des constructions est fixée à 30% de la surface du terrain. • L’emprise au sol des abris de jardin est fixée à 20 m² maximum par unité foncière. 7.2. Dispositions particulières • Pour les habitations existantes à la date d’approbation du PLUi dont l’emprise au sol serait supérieure à la règle maximale autorisée ci-dessus, les travaux de réhabilitation, réaménagement peuvent s’inscrire dans le volume du bâtiment existant.

Hauteur des constructions

8.1. Champ d’application Ne sont pas comptabilisés dans la hauteur maximale autorisée : - les dispositifs techniques liés à la production d’énergies renouvelables dans la limite d’1,50 m de hauteur ; - Les souches de cheminées ; - Les supports de lignes électriques ou d’antennes inférieurs à 1,5 m de hauteur ; - les garde-corps dans la limite de 1,20 m et à condition d’être traités à claire-voie. 8.2. Dispositions générales • La hauteur maximum des constructions est limitée à 7 m à l’égout du toit ou à l’acrotère et 12 m au faîtage. • Cette hauteur maximum est limitée à 4 m à l’égout du toit ou à l’acrotère en cas d’implantation en limite

séparative. • Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, lorsque leurs

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caractéristiques techniques l’imposent. • La hauteur maximum des abris de jardin est limitée à 3 m au faîtage. 8.3. Dispositions particulières • Dans le cas où une construction s’implante en limite séparative en s’adossant à une construction existante

également implantée en limite, la construction à édifier pourra déroger aux règles de hauteurs ci-dessus à condition de ne pas dépasser les héberges de la construction sur laquelle elle s’adosse. • Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLUi dont la hauteur serait supérieure à la hauteur maximale autorisée :

Les travaux d’extension doivent respecter les hauteurs maximales fixées ci-dessus. Les travaux de réhabilitation, réaménagement peuvent s’inscrire dans le gabarit du bâtiment existant.

Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Aspect extérieur des constructions et des clôtures

9.1. Dispositions générales a) Principes généraux

Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les restaurations, agrandissements ou surélévations de bâti ancien d'intérêt patrimonial doivent être compatibles avec le caractère architectural originel de la construction (cf. dispositions générales). Les annexes et extensions à la construction principale doivent être conçues de telle manière que leur disposition, leur volume et leur aspect soient en harmonie avec la construction principale. b) Aspect et matériaux

Les matériaux bruts (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…) destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent pas être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions et des clôtures. Les matériaux apparents doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre leur permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux. c) Façades

Toutes les façades de constructions doivent être traitées avec le même soin en harmonie entre elles, y compris les murs pignons. Les éléments techniques tels que climatiseurs, coffrets, compteurs etc… doivent être intégrés dans la construction selon une logique de dissimulation qui tienne compte des modénatures et des matériaux constitutifs. Les coffres de volets roulants ne doivent pas être positionnés à l’extérieur. En cas d’impossibilité technique justifiée, le coffre de volet roulant sera positionné dans l’encadrement de la baie, sans saillie sur la façade. Le coffre de volet roulant extérieur sera masqué par un lambrequin dans le cas où le bâtiment représente un intérêt architectural ou patrimonial.

d) Toitures

Le matériau proposé devra respecter le ton dominant présent dans l'environnement immédiat. Pour les bâtiments d’habitation uniquement : Les toitures doivent être réalisées en ardoises ou en matériaux en présentant la teinte, le format et l'aspect. En cas d'extension ou de rénovation d'un bâtiment existant, il peut être toléré un matériau de couverture identique à celui déjà en place.

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Des matériaux d’aspect différent peuvent être autorisés pour les toitures à faible pente et dans le cas d’une architecture contemporaine, et dont l’intégration ou l’articulation avec la/les construction(s) existante aura été particulièrement étudiée et justifiée. Sont interdites : les plaques ondulées en tôle ou plastique, les couvertures métalliques non teintées, les bardeaux d’asphalte sauf sur les bâtiments annexes non visibles depuis l’espace public. e) Percement des façades et toitures

Les ouvertures doivent s’harmoniser avec l’aspect général de la toiture et des façades. Les relevés de toiture, dits « chiens assis », trop volumineux ou trop proches du faîtage, sont interdits. f) Clôtures

• Clôtures en limite de rue, chemin piéton, piste cyclable et assimilés : La hauteur totale n’excédera pas 1,80 m et sont constituées soit :

- de végétation d’essences locales doublée ou non de grillage. Le grillage sera posé ou non sur un soubassement maçonné dont la hauteur n’excèdera pas 80 cm.

- d’un dispositif à claire-voie ou à barreaudages (ajouré au moins sur 1/3 de la surface), depuis le niveau du sol ou posé sur un muret plein d’une hauteur maximale de 80 cm. L’ensemble peut être doublé de végétations d’essences locales.

- ou d’un dispositif plein dont la hauteur n’excédera pas 1,60 m. Dans ce cas, les piliers pourront atteindre 2 m au maximum.

• Clôture en limite séparative ou limite d’un espace vert ouvert au public : 2 m de hauteur maximum. Tout pilier pourra atteindre 2 m maximum. Ces clôtures doivent comporter au moins un passage par tranche entamée de 25 mètres de linéaires pour la petite faune au niveau du sol (dimension 15 cm x 15 cm minimum).

Ensemble des clôtures : Les portails et portillon doivent respecter les mêmes principes que les clôtures. L’aspect des clôtures sera traité en harmonie avec les constructions principales à édifier ou existantes. Les murs maçonnés hors moellons devront être enduits. Les poteaux d’aspect béton et les éléments préfabriqués d’aspect béton sont interdits, sauf en fondation ou soubassement. g) Antennes

Les antennes et les paraboles doivent être localisées de façon à être le moins visibles possible depuis l’espace public. h) Locaux et équipements techniques

Toute construction nouvelle doit prévoir le stockage des conteneurs à déchets sur le terrain du projet. 9.2. Dispositions particulières a) Restauration des bâtiments existants :

L’architecture et la volumétrie des constructions anciennes ou présentant un intérêt architectural doivent être respectées lors des ravalements et des réhabilitations. Les nouveaux percements doivent s’intégrer dans la composition des façades (reprise des proportions, du rythme et des éléments de modénature). Les murs en parement de pierre de pays, en maçonnerie traditionnelle, y compris de types moellons et les murs en pierre de taille prévus pour être apparents doivent être préservés. Ils ne peuvent être recouverts, sauf dans le cadre d’une isolation thermique par l’extérieur. Les éléments d’ornementation existants (modénatures, encadrements, corniches, volets battants, céramique de façade, …) doivent être conservés et restaurés. Cette obligation peut ne pas s’imposer dans le cadre des travaux d’isolation thermique par l’extérieur qui ne peuvent éviter leur dissimulation.

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Les coffres de volets roulants ne doivent pas être positionnés à l’extérieur. En cas d’impossibilité technique justifiée, le coffre de volet roulant sera positionné dans l’encadrement de la baie, sans saillie sur la façade. Le coffre de volet roulant extérieur sera masqué par un lambrequin dans le cas où le bâtiment représente un intérêt architectural ou patrimonial. La réfection de toiture et des lucarnes doit respecter le style de la construction existante. La création de baies de toiture plus hautes que larges est autorisée lorsqu’elles présentent une cohérence avec les ouvertures d’une façade principale. b) L’extension et la surélévation des bâtiments existants :

Les extensions d’un bâtiment existant doivent être bâties sur le même principe que le bâtiment principal et doivent respecter leur volumétrie, afin de contribuer à établir l’harmonie et la cohésion entre les différents corps du bâtiment. Ces dispositions pourront ne pas être imposées dans les cas d’une extension d’architecture contemporaine. Un soin particulier est attendu dans les modalités d’accroche, de « couture » avec la construction existante de façon à garantir l’articulation et la transition entre les parties anciennes et nouvelles (volumétrie, langage architectural…). Des éléments de rappel de l’architecture de la construction principale seront recherchés (teintes, matériaux, rythmes…). Les éléments d’ornementation existants (modénatures, encadrements, corniches, volets battants, céramique de façade, …) doivent être conservés et restaurés. Les coffrets de volets roulants ne doivent pas être visibles en façade. La création de baies de toiture plus hautes que larges est autorisée lorsqu’elles présentent une cohérence avec les ouvertures d’une façade principale. c) Équipements d’intérêt collectif

Des dispositions différentes de celles édictées aux paragraphes suivants peuvent être autorisées ou imposées pour les équipements d’intérêt collectif, pour prendre en compte, notamment au regard de l'environnement dans lequel ils s'insèrent, les contraintes fonctionnelles et techniques propres à cet équipement, son rôle structurant de l'espace, ainsi que l'affirmation de son identité par une architecture signifiante.

Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié

• La démolition des bâtiments remarquables repérés sur le plan de zonage est interdite, sauf justification pour raisons d’hygiène et de sécurité ou dans le cadre d’une démolition ponctuelle partielle pour permettre une extension dans le respect des règles suivantes.

• Tous les travaux, y compris portant sur l’amélioration des performances énergétiques ou les ravalements, réalisés sur des constructions, murs et clôtures à protéger inventoriés comme patrimoine bâti protégé doivent mettre en valeur ou améliorer les caractéristiques de ladite construction (volume, matériaux constructifs employés, composition, ordonnancement, couleurs). Cette mise en valeur n’exclue pas les architectures contemporaines.

• Il s’agit notamment de : Respecter la volumétrie des constructions, parties de construction ou ensembles architecturaux homogène et existants. Respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme des toitures, les modénatures, les baies en façade, les menuiseries extérieures. Traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer la qualité patrimoniale.

Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions

Il n’est pas fixé de règle. NB : les exigences de performances énergétiques de la règlementation en vigueur pour les constructions s’appliquent (cf Code de la construction et de l’habitation).

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Sous-section 2.3. : Traitement environnemental et paysagers des espaces non bâtis et abords de construction

Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de jeux et de loisirs

12.1. Aménagement des espaces libres • Il est exigé une surface minimum d’espace vert de pleine terre, calculée comme suit : - 25% de la surface d’un terrain d’une superficie totale de moins de 500 m². - 35% de la surface d’un terrain d’une superficie totale de 500 m² et plus. En cas de lotissement, cette règle s’applique aussi aux espaces communs. • Peuvent être comptées au titre de ces exigences, les surfaces aménagées pour assurer la retenue et la gestion des eaux pluviales (cf. article 14). • Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera la contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins et devra participer à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale.

12.2. Plantations et aménagements paysagers a) Sous réserve de leur bon état phytosanitaire, les plantations de haute tige existantes doivent être maintenues.

En cas d’impossibilité de les maintenir, elles doivent être remplacées par des plantations équivalentes en termes de superficie occupée et de hauteur. Ces dispositions ne s’appliquent pas si les plantations sont concernées par des protections décrites par l’article UB-13. b) La plantation d’un arbre est imposée :

- par tranche entamée de 100 m² d’espaces libres pour toute nouvelle construction de plus de 40 m² ; - par tranche entamée de 100 m² d’espaces verts pour tout projet d’aménagement ne comprenant pas de

constructions nouvelles. c) Les plantations imposées incluent les arbres existants conservés . Le nombre minimal est arrondi au nombre

entier supérieur. Les arbres doivent être plantés dans un espace vert de pleine terre au moins égal à 5 m². d) Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d'au

moins un arbre pour 100 m² de la superficie affectée à cet usage. Ces plantations comptent aussi au titre des exigences mentionnées au paragraphe précédent. e) Les aires de dépôt et de stockage liées aux activités économiques existantes et futures (artisanat) doivent être accompagnées de la plantation d’une haie multi-strates sur au moins 75% du linéaire de façade.

Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger

Le règlement impose des protections concernant des espaces d’intérêts écologique et/ou paysager reportés sur le zonage réglementaire sous forme d’espaces verts protégés ; de haies, d’arbres remarquables, de chemins protégés.

13.1. Espaces verts protégés a) L’abattage et toute autre atteinte à l’intégrité des arbres situés dans ces espaces sont interdits. Ils sont soumis

à déclaration préalable, ainsi que les travaux compromettant leur caractère paysager, leur dominante végétale et la qualité des plantations existantes. Leur élagage d’entretien est autorisé. b) Néanmoins, l’abattage d’arbres situés dans ces espaces est autorisé en cas de risque attesté pour la sécurité des personnes et des biens, ou en cas d’une expertise phytosanitaire démontrant un mauvais état de l’arbre. En cas d’abattage, une compensation est exigée par la replantation d’un arbre à développement équivalent dans le périmètre de l’espace protégé. c) Aucune construction n’est autorisée, à l’exception des installations légères, facilement démontables, et nécessaires à l’entretien du site. Il est autorisé un local maximum par unité foncière, d’une emprise au sol maximale de 5 m² par terrain et d’une hauteur totale n’excédant pas 2,50 m.

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13.2. Haies protégées : a) L’abattage, toute autre atteinte à l’intégrité des éléments végétaux protégés ou modification d’une haie est

interdit, à l’exception : - des élagages réalisés de façon modérée ; - dans le cadre d’une exploitation durable des haies ; - réalisation d’un accès à une parcelle ; - modification des dimensions d’une parcelle (réunification de parcelles afin de faciliter leur exploitation) ; - l’extension d’un bâtiment existant à vocation agricole ou économique qui justifie de contraintes techniques ; - Abattage ponctuel pour raison sanitaire ;

b) Toute destruction autorisée d’un linéaire de haie doit faire l’objet de compensation sous forme : - de replantation d’un nouveau linéaire de haie d’une longueur au moins équivalente à la longueur du linéaire détruit ; - ou d’une densification d’une haie existante sur une longueur au moins équivalente à 1,5 fois la longueur de linéaire détruit ; Les replantations seront réalisées en utilisant des essences locales.

Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales

14.1. Dispositions générales • Toute construction ou installation doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales à la parcelle,

adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection du milieu naturel. • Dès leur conception, les aménagements doivent intégrer des dispositions techniques de façon à assurer le

stockage et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur le terrain. • En cas d’impossibilité technique, il est exigé de limiter le volume des eaux pluviales (espaces verts de pleineterre, noues plantées, etc…) et d’écrêter le débit de ces eaux (rétention en terrasse, bassin enterré ou à ciel ouvert, rétention sur toiture, etc…). Le débit de retour ou de ruissellement généré doit être limité à 3 l/s/ha pour toute construction ou opération d’aménagement, qu’elle concerne un terrain déjà aménagé ou un terrain naturel dont elle tend à aggraver le niveau d’imperméabilisation. Cette norme ne s’applique pas dans l’un des cas suivants (non cumulatifs) : ❖ pour les terrains d’une superficie inférieure à 1 000 m², ❖ pour les constructions d’extensions inférieures à 30 m² d’emprise au sol, ❖ dès lors que le projet n’aggrave pas le niveau d’imperméabilisation ou l’améliore, mais les autres règles de cet article s’imposent. • Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu

naturel. • En dernier recours, les eaux pluviales dirigées vers le réseau collecteur doivent l’être par des dispositifs

appropriés.

• Aires de stationnement : les espaces de stationnement extérieurs sont conçus de façon à limiter l'imperméabilisation des sols par : - la réduction des emprises des voies de circulation recouvertes d'une couche de roulement ; - l'utilisation de matériaux stabilisés ou toute technique favorisant la pénétration des eaux dans le sol ; - la recherche d'une conception adaptée à la topographie des lieux et à la bonne utilisation au sol.

• Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (hydrocarbures et/ou métaux lourds, par le ruissellement sur parkings par exemple) peuvent être soumises à des conditions de pré-traitement avant leur rejet en milieu naturel ou dans le réseau public le cas échéant.

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14.2. Dispositions particulières

• Les aménagements permettant l’infiltration des eaux pluviales ne s’imposent pas sur chaque terrain privé dans le cas d’une opération d’aménagement d’ensemble proposant des aménagements collectifs de gestion des eaux pluviales qui présentent de réelles qualités paysagères et environnementales.

• Les aménagements permettant l’infiltration des eaux pluviales ne s’imposent pas sur les unités foncières de moins de 250 m².

• Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositions adaptées à l’opération et au terrain conformément à la règlementation en vigueur.

NB : La récupération des eaux de pluie, pour des usages autres qu’alimentaires, est autorisée dans le respect des dispositions de l’arrêté interministériel du 21 août 2008, des règlements du service de distribution de l’eau potable et du service d'assainissement.

Sous-section 2.4. : Stationnement

Obligation de réalisation d’aires de stationnement

15.1. Champ d’application - Les normes de stationnement s’appliquent aux :

▪ Constructions nouvelles, y compris les extensions,

▪ Création de logement.

- Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des places de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’entre elles la norme qui lui est propre.

- Le calcul des places de stationnement est effectué dès la 1ère tranche entamée de surface de plancher, en arrondissant à l’entier supérieur le résultat obtenu, dès que la 1ère décimale est supérieure ou égale à 5.

15.2. Dispositions générales

- Pour toute construction nouvelle, des places de stationnement doivent être réalisées en répondant aux normes ci-dessous, calculées au prorata de la surface de plancher créée ou au prorata du nombre de logements, de chambres, ou d’emplois.

- Le stationnement des livraisons doit pouvoir se faire en dehors de l’espace public.

Normes de stationnement automobile :

Destination de la construction Logement

Logement social Hébergement résidences et structures d’hébergement et de services à vocation sociale (personnes âgées, foyers divers, …) Artisanat et commerce de détail, restauration, activité de service avec accueil d’une clientèle, bureaux hébergement hôtelier et touristique

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Norme minimum exigée 1 place / 60 m² de surface de plancher sans exiger plus de 2 places par logement. 1 place par logement

1 place pour 3 chambres

1 place par tranche entamée de 25 m² de surface de plancher

Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires au fonctionnement de l’établissement et au nombre de salariés Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires à la nature de l'équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs et sa localisation.

15.3. Stationnement des vélos

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• Pour toute construction disposant d’un parc de stationnement d’accès réservé à ses occupants, il est exigé au

moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos. En cas de construction à destination d’habitation, cette règle s’applique lorsque la construction groupe au moins 2 logements. • Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. • Il présente une capacité de stationnement en adéquation avec le nombre, le type ou la surface de logements ou avec le nombre de personnes accueillies simultanément dans le bâtiment.

Section 3 : Équipements et réseaux

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies publiques

16.1. Conditions de desserte des terrains par des voies publiques ou privées a) Pour être constructible, les terrains doivent être accessibles par des voies publiques ou privées, dans des

conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. b) Les voies en impasse sont interdites. Cependant, en cas d’impossibilité technique au regard de la configuration du terrain et de son voisinage immédiat, la voie en impasse doit présenter à son extrémité un aménagement spécial permettant aux véhicules de faire demi-tour. Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux exigences de la défense contre l'incendie (cf Service départemental d’incendie et de secours SDIS) et d’assurer un entretien dans des conditions aisées pour la collectivité (cf service hygiène et propreté concerné). c) Les voies à créer devront présenter les caractéristiques minimales suivantes :

Avoir une largeur d’emprise minimale de chaussée de 3,50 m pour les voies à sens unique et de 5 m pour les voies à double-sens, réduite à 4 m dans le cas d’un aménagement en plateau unique générant un espace partagé entre les différents modes de circulation (de type « zone de rencontre » au sens du code de la route) ; Avoir un traitement adapté de façon à assurer le confort et la sécurité des cheminement piétons et vélos (trottoir, zone de rencontre…). d) Aucun accès ne pourra être autorisé : sur les voies publiques ayant le statut de route express en dehors des points aménagés à cet effet ; à partir des voies affectées exclusivement aux piétons et aux cycles (celles-ci peuvent néanmoins être traversées par des accès automobiles, notamment lorsqu'elles bordent une voie ouverte à la circulation automobile).

16.2. Conditions d’accès aux voies ouvertes au public a) Les accès doivent être adaptés aux types d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés. Ces accès devront être

aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. b) Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre

l'incendie et de la protection civile. c) Tout nouvel accès sur une voie départementale ou nationale doit obtenir l’accord du gestionnaire de la voie.

Article UB -17 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux

17.1. Alimentation en Eau a) Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être

desservie par un réseau de distribution d'eau potable conforme aux règlements en vigueur et avoir des caractéristiques suffisantes au regard de l'importance et de la destination de la construction ou de l'ensemble de constructions à desservir. b) Une séparation totale devra être maintenue entre le réseau public d’alimentation en eau potable et les réseaux

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privés (cuves eaux pluviales, puits…). c) Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie

conforme aux normes en vigueur. 17.2. Assainissement des eaux usées a) À l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. b) Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau

collectif d’assainissement d’eaux usées conformément au règlement d’assainissement de collecte des eaux usées. c) En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la règlementation en vigueur, après s’être assuré au préalable par une étude de sol que la superficie et les caractéristiques pédologiques et hydrogéologiques du sol de la parcelle permettent d’assurer l’épuration et l’évacuation de ces eaux sur le terrain. Ces dispositifs devront être conçus de façon à être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif lorsque que cela sera possible. d) Le déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau public d’assainissement doit faire l’objet d’une autorisation préalable, et peut être subordonnée à la réalisation d’un prétraitement approprié. 17.3. Communications électroniques, réseau électrique, éclairage public et autres réseaux d’énergie a) Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie et de télécommunication (téléphonie, internet...) doivent être conçus en souterrain sur le terrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété, sauf impossibilité technique démontrée. b) Doivent être prévues dans les façades ou les clôtures, les réservations pour les coffrets d’alimentation en électricité et en gaz ainsi que pour les réseaux de télécommunication. c) Les voies de desserte à réaliser et destinées à être ouvertes à la circulation piétonne ou motorisée devront être équipées d’un système d’éclairage public. 17.4. Déchets • Les opérations de constructions d’ensemble ou d’aménagement devront prévoir un espace dédié à la gestion des ordures ménagères en cas d’insuffisance d’infrastructures dédiées dans le périmètre de l’opération, conforme à la réglementation locale en la matière.

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Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits

Sont interdits : a) Les constructions nouvelles à destination de commerce de détail et d’artisanat en dehors des cas prévus à

l’article UC-2 ; cette règle ne concerne pas l’extension de constructions existantes ayant déjà cette destination ; b) Les constructions à destination d’industrie, d’artisanat, d’entrepôt, d’exploitation agricole ou forestière ; c) Les installations classées pour la protection de l’environnement générant un périmètre de protection,

d’inconstructibilité partielle ou totale, ou une servitude d’utilité publique ; d) La création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisirs ainsi que l’aménagement de terrains destinés

à l’hivernage des caravanes et des résidences mobiles ou démontables ; e) L’installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables, d’habitations légères de

loisirs ; f) Les dépôts couverts ou non couverts de matériaux divers et de flottes de véhicules non liés à une autre

destination autorisée dans la zone ou non liés à l’exploitation d’un service public ; g) L'aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; h) Toutes constructions, installations, aménagements ou activités susceptibles de générer des nuisances

notamment sonores, visuelles, acoustiques ou olfactives pour le voisinage ou des difficultés de circulation. i) Les carrières.

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions

Les constructions, les aménagements, les installations et les travaux énumérés ne sont autorisés que dans le cadre du respect des conditions et des limitations décrites. a) les nouvelles constructions à destination de commerce ou d’artisanat à condition :

- de venir en complément d’un logement ou d’une construction à destination de commerce ou d’artisanat existant sur le même terrain ;

- que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants ;

- qu’il n’en résulte pas de danger ou de nuisance pour le voisinage ; - d’une bonne compatibilité avec les réseaux d’infrastructures et d’assainissement. b) Les constructions techniques, installations et aménagements à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics nécessaires ou associés aux infrastructures routières, sous réserve : - que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux

environnants ; - qu’il n’en résulte pas de danger ou de nuisance pour le voisinage ; - d’une bonne compatibilité avec les réseaux d’infrastructures et d’assainissement. c) Les affouillements et exhaussement des sols, sous conditions et dans les limites suivantes : - Être nécessaires aux destinations, usages ou activité autorisés dans la zone ; - Ou être nécessaires à des aménagements paysagers ;

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- Ou être nécessaires à des aménagements hydrauliques (rétention des eaux pluviales par exemple) ; - Ou être nécessaires à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce

ou d’aménagement d’espace public ; - Ou être nécessaires à la réalisation de recherches archéologiques. d) Dans les secteurs soumis à des risques au titre de Plan de Prévention des Risques Naturels ou Technologiques, repérés sur le plan de zonage ou dans le présent règlement, les permis et autorisations doivent respecter les règlements propres à chaque PPR (cf. rapport « ANNEXES – Notice » du PLUi). e) Les constructions et les installations de production d’énergie renouvelable par panneaux photovoltaïques au sol ou sur mat sont autorisées à condition qu’ils soient directement nécessaires à des équipements et des services publics ou répondant à un intérêt collectif et dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à l’activité agricole, à la sauvegarde des sites et milieux naturels et des paysages et d’être installés :

- Au-dessus des espaces de stationnements, - En toiture de bâtiments, Ne sont pas concernés par cette disposition, l’implantation de panneaux photovoltaïques au sol et ou sur mat, liés à une construction existante visant une autoconsommation lorsqu’une implantation en toiture ou audessus des espaces de stationnement n’est pas possible ou suffisante et sous réserve : - d’être implanté à moins de 100 m du bâtiment auquel il se raccorde - d’être implanté à une distance minimale de 3 m des limites séparatives (calculée en projection du

panneau au sol). - qu’ils ne portent pas atteinte à l’activité agricole, à la sauvegarde des sites et milieux naturels et des

paysages

Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle

• À Mayenne : les opérations de construction de plus de 300 m² de surface de plancher et créant au moins 3 logements, doivent comporter au moins 30% de la Surface de plancher de logement à destination de logement locatif social.

• Autres communes sans objet.

Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Sous-section 2.1. : Volumétrie et implantation (*) des constructions

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

4.1. Champ d’application Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle, sous réserve de leur intérêt architectural dans la composition de la façade et de leur respect des normes relatives aux règlements de voiries, à la circulation routière et à la sécurité : • les éléments de modénature, les marquises et les auvents ; • en cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU et implantés en recul, les

dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur y compris le bardage en recouvrement, de moins de 0,30 m d’épaisseur. • Les terrasses de moins de 80 cm de hauteur par rapport au niveau du sol naturel.

4.2. Dispositions générales Sauf dispositions graphiques contraires figurant sur le plan de zonage : • Les constructions et annexes doivent s’implanter en recul d’au moins 5 m par rapport à l’alignement existant

ou futur (en cas d’emplacement réservé) des voies et emprises publiques. 4.3. Dispositions particulières ou alternatives • Les constructions peuvent s'implanter à l’alignement des voies et emprises publiques, lorsque cette

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implantation est justifiée par l’intérêt d’une cohérence avec l’implantation d’un bâtiment d’une des unités foncières attenantes préexistant et en bon état. • Cette implantation à l’alignement peut être réalisée par la façade principale ou par une façade secondaire (pignon). Elle peut concerner tout ou partie de la construction ; dans ce cas, la partie en recul devra respecter un recul minimum de 5 m. • Les constructions doivent s'implanter en recul de 20 m minimum : - en bordure d’un terrain inscrit en zone A ou en zone N (autre qu’une route viabilisée), - vis-à-vis des hauts de berges des cours d’eaux. • Une implantation différente pourra être autorisée pour mettre en valeur un élément de patrimoine bâti ou végétal et repéré comme tel par le document graphique réglementaire. • Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics. • Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les extensions, surélévations ou améliorations (telles que l’isolation thermique ou phonique) peuvent être effectuées, à condition qu’elles n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle : c’est-à-dire réalisées dans le prolongement ou en avancée des murs existants.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

5.1. Champ d’application Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :

- les éléments de modénature, marquises, auvents, débords de toiture ;

- en cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur de moins de 0,30 m d’épaisseur ;

- Les terrasses de moins de 80 cm de hauteur par rapport au niveau du sol naturel. 5.2. Dispositions générales • Les constructions peuvent s’implanter en limite(s) séparative(s) latérale(s) ou en retrait. • En cas de retrait, la distance minimale à respecter sera au moins égale à la moitié de la hauteur de façade de

la construction à implanter, sans être inférieure à 3 m. • Les annexes peuvent être implantées sur toute limite séparative ou avec un retrait minimum de 1 m. 5.3. Dispositions particulières • Les constructions doivent s'implanter en recul de 10 m

minimum vis-à-vis des hauts de berges des cours d’eaux. • Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation

du PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les extensions, surélévations ou améliorations (telles que l’isolation thermique ou phonique) peuvent être effectuées, à condition qu’elles n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle : c’est-à-dire réalisées dans le prolongement ou en avancée des murs existants. • Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics. • En cas de construction implantée sur une limite séparative latérale, un retrait inférieur à 3 m peut être autorisé pour une façade rattachée à cette limite séparative et formant avec elle un angle supérieur ou égal à 60°. (voir schéma)

Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

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Il n’est pas fixé de règle.

Emprise au sol des constructions

Il n’est pas fixé de règle.

Hauteur des constructions

8.1. Champ d’application Ne sont pas comptabilisés dans la hauteur maximale autorisée : • les dispositifs techniques liés à la production d’énergies renouvelables dans la limite d’1,50 m de hauteur ; • Les souches de cheminées ; • Les supports de lignes électriques ou d’antennes inférieurs à 1,5 m de hauteur ; • les garde-corps dans la limite de 1,20 m et à condition d’être traités à claire-voie. 8.2. Dispositions générales • Les constructions ne doivent pas dépasser une hauteur 15 m à l’égout du toit et 20 m au faîtage. • Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, lorsque leurs

caractéristiques techniques l’imposent. 8.3. Dispositions particulières • Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLUi dont la hauteur serait supérieure à la hauteur

maximale autorisée : - Les travaux d’extension doivent respecter les hauteurs maximales fixées ci-dessus. - Les travaux de réhabilitation, réaménagement peuvent s’inscrire dans le gabarit du bâtiment existant.

Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Aspect extérieur des constructions et des clôtures 9.1. Dispositions générales

Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les restaurations, agrandissements ou surélévations de bâti ancien d'intérêt patrimonial doivent être compatibles avec le caractère architectural originel de la construction (cf. dispositions générales). Les annexes et extensions à la construction principale doivent être conçues de telle manière que leur disposition, leur volume et leur aspect soient en harmonie avec la construction principale. a) Aspect et matériaux

Les matériaux bruts (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…) destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent pas être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions et des clôtures. Les matériaux apparents doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre leur permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux. b) Façades

Toutes les façades de constructions doivent être traitées avec le même soin en harmonie entre elles, y compris les murs pignons. Les éléments techniques tels que climatiseurs, coffrets, compteurs etc… doivent être intégrés dans la construction selon une logique de dissimulation qui tienne compte des modénatures et des matériaux constitutifs.

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Les coffres de volets roulants ne doivent pas être positionnés à l’extérieur. En cas d’impossibilité technique justifiée, le coffre de volet roulant sera positionné dans l’encadrement de la baie, sans saillie sur la façade. Le coffre de volet roulant extérieur sera masqué par un lambrequin dans le cas où le bâtiment représente un intérêt architectural ou patrimonial.

c) Toitures

Tous bâtiments Le matériau proposé devra respecter le ton dominant présent dans l'environnement immédiat. Pour les bâtiments d’habitation uniquement Les toitures doivent être réalisées en ardoises ou en matériaux en présentant la teinte, le format et l'aspect. En cas d'extension ou de rénovation d'un bâtiment existant, il peut être toléré un matériau de couverture identique à celui déjà en place. Des matériaux d’aspect différent peuvent être autorisés pour les toitures à faible pente et dans le cas d’une architecture contemporaine, et dont l’intégration ou l’articulation avec la/les construction(s) existante aura été particulièrement étudiée et justifiée. Sont interdites : les plaques ondulées en tôle ou plastique, les couvertures métalliques non teintées, les bardeaux d’asphalte sauf sur les bâtiments annexes non visibles depuis l’espace public. Les cheminées doivent être traitées avec les matériaux et couleurs en harmonie avec l’ensemble de la construction.

d) Percement des façades et toitures

Les ouvertures doivent s’harmoniser avec l’aspect général de la toiture et des façades.

e) Clôtures

• Clôtures en limite de rue, chemin piéton, piste cyclable et assimilés : La hauteur totale n’excédera pas 1,80 m et sont constituées soit :

- de végétation d’essences locales doublée ou non de grillage. Le grillage sera posé ou non sur un soubassement maçonné dont la hauteur n’excèdera pas 80 cm.

- d’un dispositif à claire-voie ou à barreaudages (ajouré au moins sur 1/3 de la surface), depuis le niveau du sol ou posé sur un muret plein d’une hauteur maximale de 80 cm. L’ensemble peut être doublé de végétations d’essences locales.

- ou d’un dispositif plein dont la hauteur n’excédera pas 1,60 m. Dans ce cas, les piliers pourront atteindre 2 m au maximum.

• Clôture en limite séparative ou limite d’un espace vert ouvert au public : 2 m de hauteur maximum. Tout pilier pourra atteindre 2 m maximum. Ces clôtures doivent comporter au moins un passage par tranche entamée de 25 mètres de linéaires pour la petite faune au niveau du sol (dimension 15 cm x 15 cm minimum).

Ensemble des clôtures :

Les portails et portillon doivent respecter les mêmes principes que les clôtures.

L’aspect des clôtures sera traité en harmonie avec les constructions principales à édifier ou existantes.

Les murs maçonnés hors moellons devront être enduits.

Les poteaux d’aspect béton et les éléments préfabriqués d’aspect béton sont interdits, sauf en fondation ou soubassement.

f) Antennes

Les antennes et les paraboles doivent être localisées de façon à être le moins visibles possible depuis l’espace public.

g) Locaux et équipements techniques

Toute construction nouvelle doit prévoir le stockage des conteneurs à déchets sur le terrain du projet.

9.2. Dispositions particulières

a) Restauration des bâtiments existants :

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L’architecture et la volumétrie des constructions anciennes ou présentant un intérêt architectural doivent être respectées lors des ravalements et des réhabilitations. Les nouveaux percements doivent s’intégrer dans la composition des façades (reprise des proportions, du rythme et des éléments de modénature). b) L’extension et la surélévation des bâtiments existants :

Les extensions d’un bâtiment existant doivent être bâties sur le même principe que le bâtiment principal et doivent respecter leur volumétrie, afin de contribuer à établir l’harmonie et la cohésion entre les différents corps du bâtiment. Ces dispositions pourront ne pas être imposées dans les cas d’une extension d’architecture contemporaine. Un soin particulier est attendu dans les modalités d’accroche, de « couture » avec la construction existante de façon à garantir l’articulation et la transition entre les parties anciennes et nouvelles (volumétrie, langage architectural…). Des éléments de rappel de l’architecture de la construction principale seront recherchés (teintes, matériaux, rythmes…). Les éléments d’ornementation existants (modénatures, encadrements, corniches, volets battants, céramique de façade, …) doivent être conservés et restaurés. Les coffrets de volets roulants ne doivent pas être visibles en façade. La création de baies de toiture plus hautes que larges est autorisée lorsqu’elles présentent une cohérence avec les ouvertures d’une façade principale. c) Équipements d’intérêt collectif

Des dispositions différentes de celles édictées aux paragraphes suivants peuvent être autorisées ou imposées pour les équipements d’intérêt collectif, pour prendre en compte, notamment au regard de l'environnement dans lequel ils s'insèrent, les contraintes fonctionnelles et techniques propres à cet équipement, son rôle structurant de l'espace, ainsi que l'affirmation de son identité par une architecture signifiante.

Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié

Il n’est pas fixé de règle.

Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions

Il n’est pas fixé de règle. NB : les exigences de performances énergétiques de la règlementation en vigueur pour les constructions s’appliquent (cf Code de la construction et de l’habitation).

Sous-section 2.3. : Traitement environnemental et paysagers des espaces non bâtis et abords de construction

Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de jeux et de loisirs

12.1. Aménagement des espaces libres • Au moins 30% de la surface de l’unité foncière doit être traitée en espace vert de pleine-terre. En cas de

lotissement, cette règle s’applique aussi aux espaces communs. • Peuvent être comptées au titre de ces exigences, les surfaces aménagées pour assurer la retenue et la gestion

des eaux pluviales (cf. article 14) • Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du

terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera la contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins et devra participer à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale. 12.2. Plantations et aménagements paysagers a) Sous réserve de leur bon état phytosanitaire, les plantations de haute tige existantes doivent être maintenues.

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En cas d’impossibilité de les maintenir, elles doivent être remplacées par des plantations équivalentes en termes de superficie occupée et de hauteur. Ces dispositions ne s’appliquent pas si les plantations sont concernées par des protections décrites par l’article A-13. b) La plantation d’un arbre est imposée : - par tranche entamée de 100 m² d’espaces libres pour toute nouvelle construction de plus de 40 m² ; - par tranche entamée de 100 m² d’espaces verts pour tout projet d’aménagement ne comprenant pas de

constructions nouvelles. c) Les plantations imposées incluent les arbres existants conservés. Le nombre minimal est arrondi au nombre

entier supérieur. Les arbres doivent être plantés dans un espace vert de pleine terre au moins égal à 5 m². d) Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d'au

moins un arbre pour 100 m² de la superficie affectée à cet usage. Ces plantations comptent aussi au titre des exigences mentionnées au paragraphe précédent. e) Les aires de dépôt et de stockage liées aux activités économiques existantes et futures (artisanat) doivent être accompagnées de la plantation d’une haie multi-strates sur au moins 75% du linéaire de façade.

Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger

Le règlement impose des protections concernant des espaces d’intérêts écologique et/ou paysager reportés sur le zonage réglementaire sous forme d’espaces verts protégés ; de haies, d’arbre remarquable.

13.1. Espaces verts protégés a) L’abattage et toute autre atteinte à l’intégrité des arbres situés dans ces espaces sont interdits. Ils sont soumis

à déclaration préalable, ainsi que les travaux compromettant leur caractère paysager, leur dominante végétale et la qualité des plantations existantes. Leur élagage d’entretien est autorisé. b) Néanmoins, l’abattage d’arbres situés dans ces espaces est autorisé en cas de risque attesté pour la sécurité des personnes et des biens, ou en cas d’une expertise phytosanitaire démontrant un mauvais état de l’arbre. En cas d’abattage, une compensation est exigée par la replantation d’un arbre à développement équivalent dans le périmètre de l’espace protégé. c) Aucune construction n’est autorisée, à l’exception des installations légères, facilement démontables, et nécessaires à l’entretien du site. Il est autorisé un local maximum par unité foncière, d’une emprise au sol maximale de 5 m² par terrain et d’une hauteur totale n’excédant pas 2,50 m.

13.2. Haies protégées : a) L’abattage, toute autre atteinte à l’intégrité des éléments végétaux protégés ou modification d’une haie est

interdit, à l’exception : - des élagages réalisés de façon modérée ; - dans le cadre d’une exploitation durable des haies ; - réalisation d’un accès à une parcelle ; - modification des dimensions d’une parcelle (réunification de parcelles afin de faciliter leur exploitation) ; - l’extension d’un bâtiment existant à vocation agricole ou économique qui justifie de contraintes techniques ; - Abattage ponctuel pour raison sanitaire ;

b) Toute destruction autorisée d’un linéaire de haie doit faire l’objet de compensation sous forme : - de replantation d’un nouveau linéaire de haie d’une longueur au moins équivalente à la longueur du linéaire détruit ;

- ou d’une densification d’une haie existante sur une longueur au moins équivalente à 1,5 fois la longueur de linéaire détruit ;

Les replantations seront réalisées en utilisant des essences locales.

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13.3. Arbres isolés protégés • L’abattage ou toute autre atteinte à l’intégrité de l’élément végétal protégé est interdit, à l’exception des

élagages réalisés de façon modérée. • Néanmoins, l’abattage est autorisé en cas de risque attesté pour la sécurité des personnes et des biens.

Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales

14.1. Dispositions générales • Toute construction ou installation doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales à la parcelle,

adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection du milieu naturel. • Dès leur conception, les aménagements doivent intégrer des dispositions techniques de façon à assurer le

stockage et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur le terrain. • En cas d’impossibilité technique, il est exigé de limiter le volume des eaux pluviales (espaces verts de pleineterre, noues plantées, etc…) et d’écrêter le débit de ces eaux (rétention en terrasse, bassin enterré ou à ciel ouvert, rétention sur toiture, etc…). Le débit de retour ou de ruissellement généré doit être limité à 3 l/s/ha pour toute construction ou opération d’aménagement, qu’elle concerne un terrain déjà aménagé ou un terrain naturel dont elle tend à aggraver le niveau d’imperméabilisation. Cette norme ne s’applique pas dans l’un des cas suivants (non cumulatifs) : - pour les terrains d’une superficie inférieure à 1 000 m², - pour les constructions d’extensions inférieures à 30 m² d’emprise au sol, - dès lors que le projet n’aggrave pas le niveau d’imperméabilisation ou l’améliore, mais les autres règles de cet article s’imposent. • Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel. • En dernier recours, les eaux pluviales dirigées vers le réseau collecteur doivent l’être par des dispositifs appropriés. • Aires de stationnement : les espaces de stationnement extérieurs sont conçus de façon à limiter l'imperméabilisation des sols par : - la réduction des emprises des voies de circulation recouvertes d'une couche de roulement ; - l'utilisation de matériaux stabilisés ou toute technique favorisant la pénétration des eaux dans le sol ; - la recherche d'une conception adaptée à la topographie des lieux et à la bonne utilisation au sol. • Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (hydrocarbures et/ou métaux lourds, par le ruissellement sur parkings par exemple) peuvent être soumises à des conditions de pré-traitement avant leur rejet en milieu naturel ou dans le réseau public le cas échéant.

14.2. Dispositions particulières • Les aménagements permettant l’infiltration des eaux pluviales ne s’imposent pas sur chaque terrain privé dans

le cas d’une opération d’aménagement d’ensemble proposant des aménagements collectifs de gestion des eaux pluviales qui présentent de réelles qualités paysagères et environnementales. • Les aménagements permettant l’infiltration des eaux pluviales ne s’imposent pas sur les unités foncières de moins de 250 m². • Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositions adaptées à l’opération et au terrain conformément à la règlementation en vigueur. NB : La récupération des eaux de pluie, pour des usages autres qu’alimentaires, est autorisée dans le respect des dispositions de l’arrêté interministériel du 21 août 2008, des règlements du service de distribution de l’eau potable et du service d'assainissement.

Sous-section 2.4. : Stationnement

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Obligation de réalisation d’aires de stationnement

15.1. Champ d’application • Les normes de stationnement s’appliquent aux :

▪ Constructions nouvelles, y compris les extensions,

▪ Création de logement.

• Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des places de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’entre elles la norme qui lui est propre.

• Le calcul des places de stationnement est effectué dès la 1ère tranche entamée de surface de plancher, en arrondissant à l’entier supérieur le résultat obtenu, dès que la 1ère décimale est supérieure ou égale à 5.

15.2. Dispositions générales

• Pour toute construction nouvelle, des places de stationnement doivent être réalisées en répondant aux normes ci-dessous, calculées au prorata de la surface de plancher créée ou au prorata du nombre de logements, de chambres, ou d’emplois.

• Le stationnement des livraisons doit pouvoir se faire en dehors de l’espace public.

Normes de stationnement automobile :

Destination de la construction

Norme Plancher (le minimum exigé)

Logement

Logement social Hébergement résidences et structures d’hébergement et de services à vocation sociale (personnes âgées, foyers divers, …) Equipements d’intérêt collectif et services publics

1 place / 60 m² de surface de plancher sans exiger plus de 2 places par logement. 1 place par logement

1 place pour 3 chambres

Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires à la nature de l'équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs et sa localisation.

15.3. Stationnement des vélos

• Pour toute construction disposant d’un parc de stationnement d’accès réservé à ses occupants, il est exigé au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos. En cas de construction à destination d’habitation, cette règle s’applique lorsque la construction groupe au moins 2 logements.

• Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.

• Il présente une capacité de stationnement en adéquation avec le nombre, le type ou la surface de logements ou avec le nombre de personnes accueillies simultanément dans le bâtiment.

Section 3 : Équipements et réseaux

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies publiques

16.1. Conditions de desserte des terrains par des voies publiques ou privées a) Pour être constructible, les terrains doivent être accessibles par des voies publiques ou privées, dans des

conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. b) Les voies en impasse sont interdites. Cependant, en cas d’impossibilité technique au regard de la configuration

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du terrain et de son voisinage immédiat, la voie en impasse doit présenter à son extrémité un aménagement spécial permettant aux véhicules de faire demi-tour. Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux exigences de la défense contre l'incendie (cf Service départemental d’incendie et de secours SDIS) et d’assurer un entretien dans des conditions aisées pour la collectivité (cf service hygiène et propreté concerné). c) Les voies à créer devront présenter les caractéristiques minimales suivantes : - Avoir une largeur d’emprise minimale de chaussée de 3,50 m pour les voies à sens unique et de 5 m pour

les voies à double-sens, réduite à 4 m dans le cas d’un aménagement en plateau unique générant un espace partagé entre les différents modes de circulation (de type « zone de rencontre » au sens du code de la route) ; - Avoir un traitement adapté de façon à assurer le confort et la sécurité des cheminement piétons et vélos (trottoir, zone de rencontre…). d) Aucun accès ne pourra être autorisé : - sur les voies publiques ayant le statut de route express en dehors des points aménagés à cet effet ; - à partir des voies affectées exclusivement aux piétons et aux cycles (celles-ci peuvent néanmoins être traversées par des accès automobiles, notamment lorsqu'elles bordent une voie ouverte à la circulation automobile).

16.2. Conditions d’accès aux voies ouvertes au public a) Les accès doivent être adaptés aux types d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés. Ces accès devront être

aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. b) Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre

l'incendie et de la protection civile. c) Tout nouvel accès sur une voie départementale ou nationale doit obtenir l’accord du gestionnaire de la voie.

Article UC -17 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux

17.1. Alimentation en Eau a) Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être

desservie par un réseau de distribution d'eau potable conforme aux règlements en vigueur et avoir des caractéristiques suffisantes au regard de l'importance et de la destination de la construction ou de l'ensemble de constructions à desservir. b) Une séparation totale devra être maintenue entre le réseau public d’alimentation en eau potable et les réseaux privés (cuves eaux pluviales, puits…). c) Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur.

17.2. Assainissement des eaux usées a) À l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. b) Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau

collectif d’assainissement d’eaux usées conformément au règlement d’assainissement de collecte des eaux usées. c) Le déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau public d’assainissement doit faire l’objet d’une autorisation préalable, et peut être subordonnée à la réalisation d’un prétraitement approprié

17.3. Communications électroniques, réseau électrique, éclairage public et autres réseaux d’énergie a) Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie et de télécommunication (téléphonie,

internet...) doivent être conçus en souterrain sur le terrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété, sauf impossibilité technique démontrée. b) Doivent être prévues dans les façades ou les clôtures, les réservations pour les coffrets d’alimentation en électricité et en gaz ainsi que pour les réseaux de télécommunication. c) Les voies de desserte à réaliser et destinées à être ouvertes à la circulation piétonne ou motorisée devront être équipées d’un système d’éclairage public.

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- 61 17.4. Déchets Les opérations de constructions d’ensemble ou d’aménagement devront prévoir un espace dédié à la gestion des ordures ménagères en cas d’insuffisance d’infrastructures dédiées dans le périmètre de l’opération, conforme à la réglementation locale en la matière.

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Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits

Sont interdits : a) Les constructions à destination de commerce et activité de services, d’industrie, d’artisanat, d’entrepôt,

d’exploitation agricole ou forestière ; b) Les installations classées pour la protection de l’environnement générant un périmètre de protection,

d’inconstructibilité partielle ou totale, ou une servitude d’utilité publique ; c) La création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisirs ainsi que l’aménagement de terrains destinés

à l’hivernage des caravanes et des résidences mobiles ou démontables ; d) L’installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables, d’habitations légères de

loisirs ; e) Les dépôts couverts ou non couverts de matériaux divers et de flottes de véhicules non liés à une autre

destination autorisée dans la zone ou non liés à l’exploitation d’un service public ; f) L'aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; g) Toutes constructions, installations, aménagements ou activités susceptibles de générer des nuisances

notamment sonores, visuelles, acoustiques ou olfactives pour le voisinage ou des difficultés de circulation. h) Les carrières.

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions

Les constructions, les aménagements, les installations et les travaux énumérés ne sont autorisés que dans le cadre du respect des conditions et des limitations décrites. a) Les constructions à destination de logement uniquement si celui-ci est lié au gardiennage des constructions

autorisées dans la zone. Il ne peut y avoir plus de 1 logement par unité foncière et celui-doit doit s’inscrire dans le volume des constructions principales. b) Les constructions techniques, installations et aménagements à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics nécessaires ou associés aux infrastructures routières, sous réserve : - que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux

environnants ; - qu’il n’en résulte pas de danger ou de nuisance pour le voisinage ; - d’une bonne compatibilité avec les réseaux d’infrastructures et d’assainissement. c) Les affouillements et exhaussement des sols, sous conditions et dans les limites suivantes : - Être nécessaires aux destinations, usages ou activité autorisés dans la zone ; - Ou être nécessaires à des aménagements paysagers ; - Ou être nécessaires à des aménagements hydrauliques (rétention des eaux pluviales par exemple) ; - Ou être nécessaires à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce

ou d’aménagement d’espace public ; - Ou être nécessaires à la réalisation de recherches archéologiques. d) Dans les secteurs soumis à des risques au titre de Plan de Prévention des Risques Naturels ou Technologiques,

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repérés sur le plan de zonage ou dans le présent règlement, les permis et autorisations doivent respecter les règlements propres à chaque PPR (cf. rapport « ANNEXES – Notice » du PLUi). f) Les constructions et les installations de production d’énergie renouvelable par panneaux photovoltaïques au sol ou sur mat sont autorisées à condition qu’ils soient directement nécessaires à des équipements et des services publics ou répondant à un intérêt collectif et dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à l’activité agricole, à la sauvegarde des sites et milieux naturels et des paysages et d’être installés :

- Au-dessus des espaces de stationnements, - En toiture de bâtiments, Ne sont pas concernés par cette disposition, l’implantation de panneaux photovoltaïques au sol et ou sur mat, liés à une construction existante visant une autoconsommation lorsqu’une implantation en toiture ou audessus des espaces de stationnement n’est pas possible ou suffisante et sous réserve : - d’être implanté à moins de 100 m du bâtiment auquel il se raccorde - d’être implanté à une distance minimale de 3 m des limites séparatives (calculée en projection du

panneau au sol). - qu’ils ne portent pas atteinte à l’activité agricole, à la sauvegarde des sites et milieux naturels et des

paysages

Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle

Il n’est pas fixé de règle.

Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Sous-section 2.1. : Volumétrie et implantation (*) des constructions

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

4.1. Champ d’application Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle, sous réserve de leur intérêt architectural dans la composition de la façade et de leur respect des normes relatives aux règlements de voiries, à la circulation routière et à la sécurité : • les éléments de modénature, les marquises et les auvents ; • en cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU et implantés en recul, les

dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur y compris le bardage en recouvrement, de moins de 0,30 m d’épaisseur. • Les terrasses de moins de 80 cm de hauteur par rapport au niveau du sol naturel. 4.2. Dispositions générales a) Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou en recul de l’alignement des voies et emprises publiques. b) une implantation particulière de la construction peut être imposée lorsque la sécurité des biens et des personnes l’exige ou pour des motifs d’ordre esthétique, architectural, d’unité d’aspect avec l’environnement bâti avoisinant. c) Une implantation différente peut être autorisée pour mettre en valeur un élément de patrimoine bâti ou végétal et repéré comme tel par le document graphique réglementaire. d) Les constructions doivent s'implanter en recul de 10 m minimum vis-à-vis des hauts de berges des cours d’eaux. e) Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les extensions, surélévations ou améliorations (telles que l’isolation thermique ou phonique) peuvent être effectuées, à condition qu’elles n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle : : c’est-à-dire réalisées dans le prolongement ou en avancée des murs existants.

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Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

5.1. Champ d’application Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle : • les éléments de modénature, marquises, auvents, débords de toiture ; • en cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU, les dispositifs techniques

nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur de moins de 0,30 m d’épaisseur ; • Les terrasses de moins de 80 cm de hauteur par rapport au niveau du sol naturel. 5.2. Dispositions générales a) Les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives ou en en retrait. b) En cas de retrait, la distance minimum ne peut être inférieure à

la hauteur de façade de la construction à implanter. c) Les constructions doivent s'implanter en recul de 10 m

minimum vis-à-vis des hauts de berges des cours d’eaux. d) En cas de construction implantée sur une limite séparative

latérale, un retrait inférieur à 3m peut être autorisé pour une façade rattachée à cette limite séparative et formant avec elle un angle supérieur ou égal à 60°. (voir schéma)

Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règle.

Emprise au sol des constructions

Il n’est pas fixé de règle.

Hauteur des constructions

8.1. Champ d’application Ne sont pas comptabilisés dans la hauteur maximale autorisée : • les dispositifs techniques liés à la production d’énergies renouvelables dans la limite d’1,50 m de hauteur ; • Les souches de cheminées ; • Les supports de lignes électriques ou d’antennes inférieurs à 1,5 m de hauteur ; • les garde-corps dans la limite de 1,20 m et à condition d’être traités à claire-voie. 8.2. Dispositions générales • Une hauteur particulière de la construction pourra être imposée lorsque l’environnement bâti et/ou naturel

l’exige, notamment pour permettre une unité architecturale, paysagère et urbaine avec les bâtiments existants sur le terrain ou à proximité immédiate à la date d’approbation du PLUi. 8.3. Dispositions particulières • Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLUi dont la hauteur serait supérieure à la hauteur maximale autorisée : - Les travaux d’extension doivent respecter les hauteurs maximales fixées ci-dessus. - Les travaux de réhabilitation, réaménagement peuvent s’inscrire dans le gabarit du bâtiment existant.

Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

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Aspect extérieur des constructions et des clôtures

9.1. Dispositions générales a) Principes généraux

Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les restaurations, agrandissements ou surélévations de bâti ancien d'intérêt patrimonial doivent être compatibles avec le caractère architectural originel de la construction (cf. dispositions générales). Les annexes et extensions à la construction principale doivent être conçues de telle manière que leur disposition, leur volume et leur aspect soient en harmonie avec la construction principale. b) Aspect et matériaux

Les matériaux bruts (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…) destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent pas être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions et des clôtures. Les matériaux apparents doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre leur permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux. c) Façades

Toutes les façades de constructions doivent être traitées avec le même soin en harmonie entre elles, y compris les murs pignons. Les éléments techniques tels que climatiseurs, coffrets, compteurs etc… doivent être intégrés dans la construction selon une logique de dissimulation qui tienne compte des modénatures et des matériaux constitutifs. d) Toitures

Tous bâtiments : Le matériau proposé devra respecter le ton dominant présent dans l'environnement immédiat. Pour les bâtiments d’habitation uniquement : Les toitures doivent être réalisées en ardoises ou en matériaux en présentant la teinte, le format et l'aspect. En cas d'extension ou de rénovation d'un bâtiment existant, il peut être toléré un matériau de couverture identique à celui déjà en place. Des matériaux d’aspect différent peuvent être autorisés pour les toitures à faible pente et dans le cas d’une architecture contemporaine, et dont l’intégration ou l’articulation avec la/les construction(s) existante aura été particulièrement étudiée et justifiée. Sont interdites : les plaques ondulées en tôle ou plastique, les couvertures métalliques non teintées, les bardeaux d’asphalte sauf sur les bâtiments annexes non visibles depuis l’espace public. e) Percement des façades et toitures

Les ouvertures doivent s’harmoniser avec l’aspect général de la toiture et des façades. Les relevés de toiture, dits « chiens assis », trop volumineux ou trop proches du faîtage, sont interdits. f) Clôtures

L’aspect des clôtures sera traité en harmonie avec les constructions principales à édifier ou existantes. La hauteur totale des clôtures n’excédera pas 3 m. Les clôtures en limites séparatives doivent comporter au moins un passage par tranche entamée de 25 mètres de linéaires pour la petite faune au niveau du sol (dimension 15 cm x 15 cm minimum). g) Antennes

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Les antennes et les paraboles doivent être localisées de façon à être le moins visibles possible depuis l’espace public. h) Locaux et équipements techniques

Toute construction nouvelle doit prévoir le stockage des conteneurs à déchets sur le terrain du projet. i) Équipements publics et d’intérêt collectifs

Des dispositions différentes de celles édictées aux paragraphes suivants peuvent être autorisées ou imposées pour les équipements d’intérêt collectif, pour prendre en compte, notamment au regard de l'environnement dans lequel ils s'insèrent, les contraintes fonctionnelles et techniques propres à cet équipement, son rôle structurant de l'espace, ainsi que l'affirmation de son identité par une architecture signifiante.

Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié

• La démolition des bâtiments remarquables repérés sur le plan de zonage est interdite, sauf justification pour raisons d’hygiène et de sécurité ou dans le cadre d’une démolition ponctuelle partielle pour permettre une extension dans le respect des règles suivantes.

• Tous les travaux, y compris portant sur l’amélioration des performances énergétiques ou les ravalements, réalisés sur des constructions, murs et clôtures à protéger inventoriés comme patrimoine bâti protégé doivent mettre en valeur ou améliorer les caractéristiques de ladite construction (volume, matériaux constructifs employés, composition, ordonnancement, couleurs). Cette mise en valeur n’exclue pas les architectures contemporaines.

• Il s’agit notamment de : Respecter la volumétrie des constructions, parties de construction ou ensembles architecturaux homogène et existants. Respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme des toitures, les modénatures, les baies en façade, les menuiseries extérieures. Traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer la qualité patrimoniale.

Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions

Il n’est pas fixé de règle. NB : les exigences de performances énergétiques de la règlementation en vigueur pour les constructions s’appliquent (cf Code de la construction et de l’habitation).

Sous-section 2.3. : Traitement environnemental et paysagers des espaces non bâtis et abords de construction

Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de jeux et de loisirs

12.1. Aménagement des espaces libres • Au moins 15% de la surface de l’unité foncière doit être traitée en espace vert de pleine-terre. • Peuvent être comptées au titre de ces exigences, les surfaces aménagées pour assurer la retenue et la gestion

des eaux pluviales (cf. article 14) • Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du

terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera la contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins et devra participer à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale. 12.2. Plantations et aménagements paysagers • Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d'au moins un arbre pour 100 m² de la superficie affectée à cet usage.

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Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger

13.1. Haies protégées a) L’abattage, toute autre atteinte à l’intégrité des éléments végétaux protégés ou modification d’une haie est

interdit, à l’exception : - des élagages réalisés de façon modérée ; - dans le cadre d’une exploitation durable des haies ; - réalisation d’un accès à une parcelle ; - modification des dimensions d’une parcelle (réunification de parcelles afin de faciliter leur exploitation) ; - l’extension d’un bâtiment existant à vocation agricole ou économique qui justifie de contraintes techniques ; - Abattage ponctuel pour raison sanitaire ;

b) Toute destruction autorisée d’un linéaire de haie doit faire l’objet de compensation sous forme : - de replantation d’un nouveau linéaire de haie d’une longueur au moins équivalente à la longueur du linéaire détruit ; - ou d’une densification d’une haie existante sur une longueur au moins équivalente à 1,5 fois la longueur de linéaire détruit ; Les replantations seront réalisées en utilisant des essences locales.

Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales

14.1. Dispositions générales • Toute construction ou installation doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales à la parcelle,

adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection du milieu naturel. • Dès leur conception, les aménagements doivent intégrer des dispositions techniques de façon à assurer le

stockage et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur le terrain. • En cas d’impossibilité technique, il est exigé de limiter le volume des eaux pluviales (espaces verts de pleineterre, noues plantées, etc…) et d’écrêter le débit de ces eaux (rétention en terrasse, bassin enterré ou à ciel ouvert, rétention sur toiture, etc…). Le débit de retour ou de ruissellement généré doit être limité à 3 l/s/ha pour toute construction ou opération d’aménagement, qu’elle concerne un terrain déjà aménagé ou un terrain naturel dont elle tend à aggraver le niveau d’imperméabilisation Cette norme ne s’applique pas dans l’un des cas suivants (non cumulatifs) : - pour les terrains d’une superficie inférieure à 1 000 m², - pour les constructions d’extensions inférieures à 30 m² d’emprise au sol, - dès lors que le projet n’aggrave pas le niveau d’imperméabilisation ou l’améliore, mais les autres règles de cet article s’imposent. • Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel. • En dernier recours, les eaux pluviales dirigées vers le réseau collecteur doivent l’être par des dispositifs appropriés. • Aires de stationnement : les espaces de stationnement extérieurs sont conçus de façon à limiter l'imperméabilisation des sols par : - la réduction des emprises des voies de circulation recouvertes d'une couche de roulement ; - l'utilisation de matériaux stabilisés ou toute technique favorisant la pénétration des eaux dans le sol ; - la recherche d'une conception adaptée à la topographie des lieux et à la bonne utilisation au sol.

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• Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (hydrocarbures et/ou métaux lourds, par le ruissellement sur parkings par exemple) peuvent être soumises à des conditions de pré-traitement avant leur rejet en milieu naturel ou dans le réseau public le cas échéant.

14.2. Dispositions particulières

• Les aménagements permettant l’infiltration des eaux pluviales ne s’imposent pas sur chaque terrain privé dans le cas d’une opération d’aménagement d’ensemble proposant des aménagements collectifs de gestion des eaux pluviales qui présentent de réelles qualités paysagères et environnementales.

• Les aménagements permettant l’infiltration des eaux pluviales ne s’imposent pas sur les unités foncières de moins de 250 m².

• Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositions adaptées à l’opération et au terrain conformément à la règlementation en vigueur.

NB : La récupération des eaux de pluie, pour des usages autres qu’alimentaires, est autorisée dans le respect des dispositions de l’arrêté interministériel du 21 août 2008, des règlements du service de distribution de l’eau potable et du service d'assainissement.

Sous-section 2.4. : Stationnement

Obligation de réalisation d’aires de stationnement

15.1. Dispositions générales pour le stationnement automobile

Destination de la construction

Norme Plancher (le minimum exigé)

Logement

Equipements d’intérêt collectif et services publics

1 place par logement de gardiennage

Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires à la nature de l'équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs et sa localisation.

• Le stationnement des livraisons doit pouvoir se faire en dehors de l’espace public.

15.2. Normes de stationnement des vélos

• Pour les constructions à vocation d’intérêt collectif, il est fait obligation de réaliser des aires de stationnement / ou locaux clos ou couverts dédiés au stationnement des vélos de façon à l’assurer sur l’unité foncière. Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation envisagée de la construction.

Section 3 : Équipements et réseaux

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies publiques

16.1. Conditions de desserte des terrains par des voies publiques ou privées • Pour être constructible, les terrains doivent être accessibles par des voies publiques ou privées, dans des

conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. • Les voies à créer devront présenter les caractéristiques nécessaires pour assurer des conditions de circulation confortables et sûres pour l’ensemble des usagers (automobilistes, cyclistes, piétons), et adaptées aux flux attendus (volume de l’opération, doubles-sens ou non…). • Aucun accès ne pourra être autorisé : - sur les voies publiques ayant le statut de route express en dehors des points aménagés à cet effet ; - à partir des voies affectées exclusivement aux piétons et aux cycles (celles-ci peuvent néanmoins être

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traversées par des accès automobiles, notamment lorsqu'elles bordent une voie ouverte à la circulation automobile).

16.2. Conditions d’accès aux voies ouvertes au public • Les accès doivent être adaptés aux types d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés. Ces accès devront être

aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

• Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

• S’agissant des voies départementales, des restrictions relatives aux plans d’alignement peuvent s’appliquer.

Article UD -17 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux

17.1. Alimentation en Eau a) Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être

desservie par un réseau de distribution d'eau potable conforme aux règlements en vigueur et avoir des caractéristiques suffisantes au regard de l'importance et de la destination de la construction ou de l'ensemble de constructions à desservir. b) Une séparation totale devra être maintenue entre le réseau public d’alimentation en eau potable et les réseaux privés (cuves eaux pluviales, puits…). c) Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur.

17.2. Assainissement des eaux usées a) À l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. b) Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau

collectif d’assainissement d’eaux usées conformément au règlement d’assainissement de collecte des eaux usées. c) Le déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau public d’assainissement doit faire l’objet d’une autorisation préalable, et peut être subordonnée à la réalisation d’un prétraitement approprié

17.3. Assainissement des eaux pluviales a) La gestion des eaux pluviales doit être assurée dans la mesure du possible sur la parcelle, par des

aménagements adaptés à l’opération et au terrain (ex : bassins tampons, noues paysagères, stockage pour réutilisation…) doivent être réalisés pour permettre le libre écoulement des eaux ou pour en limiter les débits. b) Le raccordement au réseau d’eaux pluviales, lorsqu’il existe, est obligatoire, par des dispositifs appropriés. c) Mayenne : En présence ou non de réseaux pluviaux ou unitaire, le débit de ruissellement généré doit être limité à 3 l/s/ha pour toute nouvelle opération d’aménagement ou toute construction, qu’elle concerne un terrain déjà aménagé ou un terrain naturel dont elle tend à aggraver le niveau d’imperméabilisation. Cette norme ne s’applique pas pour les terrains d’une superficie inférieure à 1 000 m², et pour les constructions d’extensions inférieures à 30 m² d’emprise au sol, mais les autres règles de cet article s’imposent. d) Seul l’excès de ruissellement peut être dirigé vers le réseau collecteur, après mise en œuvre de toutes les solutions susceptibles de favoriser la limitation des débits (stockage, infiltration, …). e) Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositions adaptées à l’opération et au terrain conformément à la règlementation en vigueur. f) Toute installation soumise à autorisation ou déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour l’environnement (ICPE) et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales à la parcelle adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

17.4. Communications électroniques, réseau électrique, éclairage public et autres réseaux d’énergie a) Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie et de télécommunication (téléphonie,

internet...) doivent être conçus en souterrain sur le terrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété, sauf impossibilité technique démontrée.

Règlement PLUi de Mayenne Communauté / ZONE UD / Modification de droit commun n°2

- 70 b) Doivent être prévues dans les façades ou les clôtures, les réservations pour les coffrets d’alimentation en

électricité et en gaz ainsi que pour les réseaux de télécommunication. c) Les voies de desserte à réaliser et destinées à être ouvertes à la circulation piétonne ou motorisée devront être

équipées d’un système d’éclairage public.

Règlement PLUi de Mayenne Communauté / ZONE UD / Modification de droit commun n°2

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Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits

Sont interdits : a) Les constructions à destination d’exploitation agricole ou forestière ;

b) A l’exception du secteur UEc, les constructions à destination de commerce de détail, de restauration et d’activité de service avec accueil d’une clientèle ;

c) En secteur UEa, les constructions ayant une destination autre que l’artisanat ;

d) La création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisirs ainsi que l’aménagement de terrains destinés à l’hivernage des caravanes et des résidences mobiles ou démontables ;

e) L’installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables, d’habitations légères de loisirs ;

f) Les dépôts couverts ou non couverts de matériaux divers et de flottes de véhicules non liés à une autre destination autorisée dans la zone ou non liés à l’exploitation d’un service public ;

g) L'aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;

h) Toutes constructions, installations, aménagements ou activités susceptibles de générer des nuisances notamment sonores, visuelles, acoustiques ou olfactives pour le voisinage ou des difficultés de circulation.

i) Les carrières.

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions

Les constructions, les aménagements, les installations et les travaux énumérés ne sont autorisés que dans le cadre du respect des conditions et des limitations décrites. a) Les constructions à destination de logement uniquement si celui-ci est lié au gardiennage des constructions

autorisées dans la zone, dans les conditions suivantes : - Il ne peut y avoir plus de 1 logement par unité foncière,

- Il doit s’inscrire dans le volume des constructions principales, - La surface de plancher dédiée au logement de gardiennage devra être inférieure au reste de la

construction. b) Les constructions techniques, installations et aménagements à destination d’équipements d’intérêt collectif et

services publics nécessaires ou associés aux infrastructures routières, sous réserve : - que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux

environnants ; - qu’il n’en résulte pas de danger ou de nuisance pour le voisinage ;

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- d’une bonne compatibilité avec les réseaux d’infrastructures et d’assainissement. c) Les affouillements et exhaussement des sols, sous conditions et dans les limites suivantes :

- Être nécessaires aux destinations, usages ou activité autorisés dans la zone ; - Ou être nécessaires à des aménagements paysagers ; - Ou être nécessaires à des aménagements hydrauliques (rétention des eaux pluviales par exemple) ; - Ou être nécessaires à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce

ou d’aménagement d’espace public ; - Ou être nécessaires à la réalisation de recherches archéologiques. d) Dans les secteurs soumis à des risques au titre de Plan de Prévention des Risques Naturels ou Technologiques, repérés sur le plan de zonage ou dans le présent règlement, les permis et autorisations doivent respecter les règlements propres à chaque PPR (cf. rapport « ANNEXES – Notice » du PLUi). e) Les installations classées pour la protection de l’environnement générant une servitude d’utilité publique ou un périmètre de protection d’inconstructibilité partielle ou totale, à condition que les limites du périmètre de protection ou de la servitude ne débordent pas de l’unité foncière concernée par le projet. f) Les constructions et les installations de production d’énergie renouvelable par panneaux photovoltaïques au sol ou sur mat sont autorisées à condition qu’ils soient directement nécessaires à des équipements et des services publics ou répondant à un intérêt collectif et dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à l’activité agricole, à la sauvegarde des sites et milieux naturels et des paysages et d’être installés :

- Au-dessus des espaces de stationnements, - En toiture de bâtiments, Ne sont pas concernés par cette disposition, l’implantation de panneaux photovoltaïques au sol et ou sur mat, liés à une construction existante visant une autoconsommation lorsqu’une implantation en toiture ou audessus des espaces de stationnement n’est pas possible ou suffisante et sous réserve : - d’être implanté à moins de 100 m du bâtiment auquel il se raccorde - d’être implanté à une distance minimale de 3 m des limites séparatives (calculée en projection du

panneau au sol). - qu’ils ne portent pas atteinte à l’activité agricole, à la sauvegarde des sites et milieux naturels et des

paysages

Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle

Il n’est pas fixé de règle.

Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Sous-section 2.1. : Volumétrie et implantation (*) des constructions

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

4.1. Champ d’application Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle, sous réserve de leur intérêt architectural dans la composition de la façade et de leur respect des normes relatives aux règlements de voiries, à la circulation routière et à la sécurité : • les éléments de modénature, les marquises et les auvents ; • en cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU et implantés en recul, les

dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur, y compris le bardage en recouvrement, de moins de 0,30 cm d’épaisseur. • Les terrasses de moins de 80 cm de hauteur par rapport au niveau du sol naturel. 4.2. Dispositions générales

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• Le respect des règlements de voirie spécifiques aux axes nationaux, départementaux et communaux doit être assuré. Si ces règlements ne s’y opposent pas et sauf disposition contraire figurant sur les OAP au titre du recul le long de voies classées à grande circulation, les constructions doivent s’implanter en respectant un recul minimum de 5 m par rapport à l’alignement existant ou futur (en cas d’emplacement réservé) des voies et emprises publiques.

4.3. Dispositions particulières

• Les constructions doivent s'implanter en recul de 20 m minimum vis-à-vis des hauts de berges des cours d’eaux.

• Une implantation différente pourra être autorisée pour mettre en valeur un élément de patrimoine bâti ou végétal et repéré comme tel par le document graphique réglementaire.

• Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les extensions, surélévations ou améliorations (telles que l’isolation thermique ou phonique) peuvent être effectuées, à condition qu’elles n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle : c’est-à-dire réalisées dans le prolongement ou en avancée des murs existants.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

5.1. Champ d’application Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :

• les éléments de modénature, marquises, auvents, débords de toiture ;

• en cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur de moins de 0,30 m d’épaisseur ;

• Les terrasses de moins de 80 cm de hauteur par rapport au niveau du sol naturel.

5.3. Dispositions générales a) Les constructions doivent s’implanter en respectant un retrait minimum de 5 m de toutes limites séparatives. b) Les constructions peuvent s’implanter en limites séparatives à condition que le mur implanté en limite soit

équipé d’un dispositif pare-feu. c) Les constructions annexes peuvent être implantées sur toute limite séparative ou en retrait. En cas de retrait,

celui-ci doit être au moins égal à 2 m. 5.4. Dispositions particulières a) Les constructions doivent s'implanter en recul de 20 m

minimum vis-à-vis des hauts de berges des cours d’eaux. b) Dans le cas de constructions existantes à la date

d’approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les extensions, surélévations ou améliorations (telles que l’isolation thermique ou phonique) peuvent être effectuées, à condition qu’elles n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle : c’est-à-dire réalisées dans le prolongement ou en avancée des murs existants. Aucune baie nouvelle ou agrandissement de baie existante ne peut être réalisé sans respecter le calcul des retraits prévus ci-dessus. c) Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics. d) En cas de construction implantée sur une limite séparative latérale, un retrait inférieur à 3m peut être autorisé pour une façade rattachée à cette limite séparative et formant avec elle un angle supérieur ou égal à 60°. (voir schéma)

Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

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Il n’est pas fixé de règle.

Emprise au sol des constructions

Il n’est pas fixé de règle.

Hauteur des constructions

Champ d’application Ne sont pas comptabilisés dans la hauteur maximale autorisée : • les dispositifs techniques liés à la production d’énergies renouvelables dans la limite d’1,50 m de hauteur ; • Les souches de cheminées ; • Les supports de lignes électriques ou d’antennes inférieurs à 1,5 m de hauteur ; • les garde-corps dans la limite de 1,20 m et à condition d’être traités à claire-voie.

Dispositions générales

• Les constructions ne doivent pas dépasser une hauteur totale de 15 m. • Une hauteur supérieure à celle définie ci-dessus peut être admise :

- dans la limite de celle d’un bâtiment existant sur la même unité foncière et sur laquelle la construction à implanter s’adosse ;

- ou lorsqu'elle est justifiée par des contraintes techniques liées à la nature de l'activité. • Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, lorsque leurs

caractéristiques techniques l’imposent. Dispositions particulières • Dans une bande de 15 m d’épaisseur comptée depuis une limite séparative avec un terrain inscrit en zone UA,

UB, UC, la hauteur des constructions ne pourra dépasser 12 m. • Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLUi dont la hauteur serait supérieure à la hauteur

maximale autorisée : - Les travaux d’extension doivent respecter les hauteurs maximales fixées ci-dessus. - Les travaux de réhabilitation, réaménagement peuvent s’inscrire dans le gabarit du bâtiment existant.

Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Aspect extérieur des constructions et des clôtures

9.1. Dispositions générales

a) Principes généraux Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les restaurations, agrandissements ou surélévations de bâti ancien d'intérêt patrimonial doivent être compatibles avec le caractère architectural originel de la construction (cf. dispositions générales). Les annexes et extensions à la construction principale doivent être conçues de telle manière que leur disposition, leur volume et leur aspect soient en harmonie avec la construction principale.

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b) Aspect et matériaux Les matériaux bruts (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…) destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent pas être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions et des clôtures. Les matériaux apparents doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre leur permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux.

c) Façades Toutes les façades de constructions doivent être traitées avec le même soin en harmonie entre elles, y compris les murs pignons. Les éléments techniques tels que climatiseurs, coffrets, compteurs etc… doivent être intégrés dans la construction selon une logique de dissimulation qui tienne compte des modénatures et des matériaux constitutifs.

d) Toitures Sont interdites : les couvertures d'aspect tôles ondulées, les couvertures métalliques non teinté. Le matériau proposé devra respecter le ton dominant de l'environnement immédiat (sauf toiture terrasse derrière acrotère, sauf toiture végétalisée, véranda…) Les annexes pourront être couvertes en bardeaux d'asphalte sauf celles visibles depuis l'espace public.

e) Percement des façades et toitures Les ouvertures doivent s’harmoniser avec l’aspect général de la toiture et des façades. Les relevés de toiture, dits « chiens assis », trop volumineux ou trop proches du faîtage, sont interdits.

f) Clôtures L’aspect des clôtures sera traité en harmonie avec les constructions principales à édifier ou existantes. La hauteur totale des clôtures n’excédera pas 3 m.

g) Antennes

Les antennes et les paraboles doivent être localisées de façon à être le moins visibles possible depuis l’espace public. h) Locaux et équipements techniques

Toute construction nouvelle doit prévoir le stockage des conteneurs à déchets sur le terrain du projet. i) Équipements publics et d’intérêts collectifs

Des dispositions différentes de celles édictées aux paragraphes suivants peuvent être autorisées ou imposées pour les équipements d’intérêt collectif, pour prendre en compte, notamment au regard de l'environnement dans lequel ils s'insèrent, les contraintes fonctionnelles et techniques propres à cet équipement, son rôle structurant de l'espace, ainsi que l'affirmation de son identité par une architecture signifiante.

Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié

Sans objet.

Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions

Il n’est pas fixé de règle. NB : les exigences de performances énergétiques de la règlementation en vigueur pour les constructions s’appliquent (cf Code de la construction et de l’habitation).

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Sous-section 2.3. : Traitement environnemental et paysagers des espaces non bâtis et abords de construction

Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de jeux et de loisirs

12.1. Aménagement des espaces libres • Au moins 25% de la surface du terrain doit être traitée en espaces verts de pleine terre.

En cas de lotissement, cette règle s’applique aussi aux espaces communs. • Peuvent être comptées au titre de ces exigences, les surfaces aménagées pour assurer la retenue et la gestion

des eaux pluviales (cf. article 14) • Pour les terrains disposant de moins de 25 % d’espaces verts à la date d’approbation du PLUi, les travaux ne

sont autorisés que s’ils ne réduisent pas les espaces de pleine terre existants. • Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du

terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera la contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins et devra participer à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale.

12.2. Plantations et aménagements paysagers a) La marge de recul en façade des voies nationales et départementales doit recevoir un traitement paysager

incluant la plantation d’arbres et d’arbustes. b) En aucun cas, la marge de recul ne pourra être utilisée comme aire de dépôt et/ou stockage. Sous réserve de leur bon état phytosanitaire, les plantations de haute tige existantes doivent être maintenues. En cas d’impossibilité de les maintenir, elles doivent être remplacées par des plantations équivalentes en termes de superficie occupée et de hauteur. Ces dispositions ne s’appliquent pas si les plantations sont concernées par des protections décrites par l’article UE-13. c) La plantation d’un arbre est imposée :

- par tranche entamée de 100 m² d’espaces verts de pleine terre pour toute construction de plus de 40 m² d’emprise au sol

- par tranche entamée de 100 m² d’espaces verts de pleine terre pour tout projet d’aménagement ne comprenant pas de constructions nouvelles.

Les plantations imposées incluent les arbres existants conservés. Le nombre minimal est arrondi au nombre entier supérieur. Les arbres doivent être plantés dans un espace vert de pleine terre au moins égal à 5 m². d) Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d'au moins un arbre pour 100 m² de la superficie affectée à cet usage. Ces plantations comptent aussi au titre des exigences mentionnées au paragraphe précédent. e) Les aires de dépôt et de stockage doivent être accompagnées de la plantation d’une haie multi-strates sur au moins 75% du linéaire de façade.

Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger

Le règlement impose des protections concernant des espaces d’intérêts écologique et/ou paysager reportés sur le zonage réglementaire sous forme d’espaces verts protégés et de haies.

13.1. Espaces verts protégés a) L’abattage et toute autre atteinte à l’intégrité des arbres situés dans ces espaces sont interdits. Ils sont soumis

à déclaration préalable, ainsi que les travaux compromettant leur caractère paysager, leur dominante végétale et la qualité des plantations existantes. Leur élagage d’entretien est autorisé. b) Néanmoins, l’abattage d’arbres situés dans ces espaces est autorisé en cas de risque attesté pour la sécurité des personnes et des biens, ou en cas d’une expertise phytosanitaire démontrant un mauvais état de l’arbre. En cas d’abattage, une compensation est exigée par la replantation d’un arbre à développement équivalent dans le périmètre de l’espace protégé.

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c) Aucune construction n’est autorisée, à l’exception des installations légères, facilement démontables, et nécessaires à l’entretien du site. Il est autorisé un local maximum par unité foncière, d’une emprise au sol maximale de 5 m² par terrain et d’une hauteur totale n’excédant pas 2,50 m.

13.2. Haies protégées : c) L’abattage, toute autre atteinte à l’intégrité des éléments végétaux protégés ou modification d’une haie est

interdit, à l’exception : - des élagages réalisés de façon modérée ; - dans le cadre d’une exploitation durable des haies ; - réalisation d’un accès à une parcelle ; - modification des dimensions d’une parcelle (réunification de parcelles afin de faciliter leur exploitation) ; - l’extension d’un bâtiment existant à vocation agricole ou économique qui justifie de contraintes techniques ; - Abattage ponctuel pour raison sanitaire ;

d) Toute destruction autorisée d’un linéaire de haie doit faire l’objet de compensation sous forme : - de replantation d’un nouveau linéaire de haie d’une longueur au moins équivalente à la longueur du linéaire détruit ;

- ou d’une densification d’une haie existante sur une longueur au moins équivalente à 1,5 fois la longueur de linéaire détruit ;

Les replantations seront réalisées en utilisant des essences locales.

Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales

14.1. Dispositions générales • Toute construction ou installation doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales à la parcelle,

adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection du milieu naturel. • Dès leur conception, les aménagements doivent intégrer des dispositions techniques de façon à assurer le

stockage et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur le terrain. • En cas d’impossibilité technique, il est exigé de limiter le volume des eaux pluviales (espaces verts de pleineterre, noues plantées, etc…) et d’écrêter le débit de ces eaux (rétention en terrasse, bassin enterré ou à ciel ouvert, rétention sur toiture, etc…). Le débit de retour ou de ruissellement généré doit être limité à 3 l/s/ha pour toute construction ou opération d’aménagement, qu’elle concerne un terrain déjà aménagé ou un terrain naturel dont elle tend à aggraver le niveau d’imperméabilisation. Cette norme ne s’applique pas dans l’un des cas suivants (non cumulatifs) : - pour les terrains d’une superficie inférieure à 1 000 m², - pour les constructions d’extensions inférieures à 30 m² d’emprise au sol, - dès lors que le projet n’aggrave pas le niveau d’imperméabilisation ou l’améliore, mais les autres règles de cet article s’imposent. • Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel. • En dernier recours, les eaux pluviales dirigées vers le réseau collecteur doivent l’être par des dispositifs appropriés. • Aires de stationnement : les espaces de stationnement extérieurs sont conçus de façon à limiter l'imperméabilisation des sols par : - la réduction des emprises des voies de circulation recouvertes d'une couche de roulement ; - l'utilisation de matériaux stabilisés ou toute technique favorisant la pénétration des eaux dans le sol ; - la recherche d'une conception adaptée à la topographie des lieux et à la bonne utilisation au sol. • Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (hydrocarbures et/ou métaux lourds, par le ruissellement sur

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parkings par exemple) peuvent être soumises à des conditions de pré-traitement avant leur rejet en milieu naturel ou dans le réseau public le cas échéant.

14.2. Dispositions particulières • Les aménagements permettant l’infiltration des eaux pluviales ne s’imposent pas sur chaque terrain privé dans

le cas d’une opération d’aménagement d’ensemble proposant des aménagements collectifs de gestion des eaux pluviales qui présentent de réelles qualités paysagères et environnementales. • Les aménagements permettant l’infiltration des eaux pluviales ne s’imposent pas sur les unités foncières de moins de 250 m². • Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositions adaptées à l’opération et au terrain conformément à la règlementation en vigueur. NB : La récupération des eaux de pluie, pour des usages autres qu’alimentaires, est autorisée dans le respect des dispositions de l’arrêté interministériel du 21 août 2008, des règlements du service de distribution de l’eau potable et du service d'assainissement.

Sous-section 2.4. : Stationnement

Obligation de réalisation d’aires de stationnement

15.1. Stationnement des automobiles • Le stationnement des véhicules de livraison, du personnel, de la clientèle et des véhicules de service

correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques, ainsi que les espaces nécessaires à leur évolution.

15.2. Stationnement des vélos • Pour toute construction disposant d’un parc de stationnement d’accès réservé à ses occupants, il est exigé au

moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos. • Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert et situé sur la

même unité foncière que le bâtiment. • Il présente une capacité de stationnement en adéquation avec le nombre, le type ou la surface de logements

ou avec le nombre de personnes accueillies simultanément dans le bâtiment.

Section 3 : Équipements et réseaux

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies publiques

16.1. Conditions de desserte des terrains par des voies publiques ou privées • Pour être constructible, les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des

conditions répondant à l’importance et à la destination de la construction à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. • Aucun accès ne pourra être autorisé : - sur les voies publiques ayant le statut de route express (nationale, départementale ou communale) en

dehors des points prévus et aménagés à cet effet ; - à partir des voies affectées exclusivement aux piétons et aux cycles (celles-ci peuvent néanmoins être

traversées par des accès automobiles, notamment lorsqu'elles bordent une voie ouverte à la circulation automobile).

16.2. Conditions d’accès aux voies ouvertes au public • Les accès doivent être adaptés aux types d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés. Ces accès devront être

aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

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• Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

• S’agissant des voies départementales, des restrictions relatives aux plans d’alignement peuvent s’appliquer.

Article UE -17 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux

17.1. Alimentation en Eau • Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être

desservie par un réseau de distribution d'eau potable conforme aux règlements en vigueur et avoir des caractéristiques suffisantes au regard de l'importance et de la destination de la construction ou de l'ensemble de constructions à desservir. • Une séparation totale devra être maintenue entre le réseau public d’alimentation en eau potable et les réseaux privés (cuves eaux pluviales, puits,). • Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur. 17.2. Assainissement des eaux usées • A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. • Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement d’eaux usées conformément au règlement d’assainissement de collecte des eaux usées. • Le déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau public d’assainissement doit faire l’objet d’une autorisation préalable, et peut être subordonnée à la réalisation d’un prétraitement approprié 17.3. Communications électroniques, réseau électrique, éclairage public et autres réseaux d’énergie • Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie et de télécommunication (téléphonie, internet...) doivent être conçus en souterrain sur le terrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété, sauf impossibilité technique démontrée. • Doivent être prévues dans les façades ou les clôtures, les réservations pour les coffrets d’alimentation en électricité et en gaz ainsi que pour les réseaux de télécommunication. • Les voies de desserte à réaliser et destinées à être ouvertes à la circulation piétonne ou motorisée devront être équipées d’un système d’éclairage public. 17.4. Déchets Les opérations de constructions d’ensemble ou d’aménagement devront prévoir un espace dédié à la gestion des ordures ménagères en cas d’insuffisance d’infrastructures dédiées dans le périmètre de l’opération, conforme à la réglementation locale en la matière.

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Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits

Sont interdits : a) Les constructions à destination d’industrie, de commerce, d’entrepôt, d’exploitation agricole ou forestière. b) Les installations classées pour la protection de l’environnement générant un périmètre de protection,

d’inconstructibilité partielle ou totale, ou une servitude d’utilité publique ; c) La création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisirs ainsi que l’aménagement de terrains destinés

à l’hivernage des caravanes et des résidences mobiles ou démontables ; d) L’installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables, d’habitations légères de

loisirs ; e) Les dépôts couverts ou non couverts de matériaux divers et de flottes de véhicules non liés à une autre

destination autorisée dans la zone ou non liés à l’exploitation d’un service public ; f) L'aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; g) Toutes constructions, installations, aménagements ou activités susceptibles de générer des nuisances

notamment sonores, visuelles, acoustiques ou olfactives pour le voisinage ou des difficultés de circulation. h) Les carrières.

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions

Les constructions, les aménagements, les installations et les travaux énumérés ne sont autorisés que dans le cadre du respect des conditions et des limitations décrites.

a) les constructions à destination d’artisanat à condition : - de venir en complément d’un logement présent sur le même terrain. - que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants ; - qu’il n’en résulte pas de danger ou de nuisance pour le voisinage ; - d’une bonne compatibilité avec les réseaux d’infrastructures et d’assainissement.

b) Les constructions techniques, installations et aménagements à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics nécessaires ou associés aux infrastructures routières, sous réserve : - que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants ; - qu’il n’en résulte pas de danger ou de nuisance pour le voisinage ; - d’une bonne compatibilité avec les réseaux d’infrastructures et d’assainissement.

c) Les affouillements et exhaussement des sols, sous conditions et dans les limites suivantes : - Être nécessaires aux destinations, usages ou activité autorisés dans la zone ; - Ou être nécessaires à des aménagements paysagers ; - Ou être nécessaires à des aménagements hydrauliques (rétention des eaux pluviales par exemple) ; - Ou être nécessaires à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ;

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- Ou être nécessaires à la réalisation de recherches archéologiques. d) Dans les secteurs soumis à des risques au titre de Plan de Prévention des Risques Naturels ou Technologiques,

repérés sur le plan de zonage ou dans le présent règlement, les permis et autorisations doivent respecter les règlements propres à chaque PPR (cf. rapport « ANNEXES – Notice » du PLUi). e) Les constructions et les installations de production d’énergie renouvelable par panneaux photovoltaïques au sol ou sur mat sont autorisées à condition qu’ils soient directement nécessaires à des équipements et des services publics ou répondant à un intérêt collectif et dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à l’activité agricole, à la sauvegarde des sites et milieux naturels et des paysages et d’être installés : - Au-dessus des espaces de stationnements, - En toiture de bâtiments, Ne sont pas concernés par cette disposition, l’implantation de panneaux photovoltaïques au sol et ou sur mat, liés à une construction existante visant une autoconsommation lorsqu’une implantation en toiture ou au-dessus des espaces de stationnement n’est pas possible ou suffisante et sous réserve : - d’être implanté à moins de 100 m du bâtiment auquel il se raccorde - d’être implanté à une distance minimale de 3 m des limites séparatives (calculée en projection du

panneau au sol). - qu’ils ne portent pas atteinte à l’activité agricole, à la sauvegarde des sites et milieux naturels et des

paysages

Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle

Il n’est pas fixé de règle.

Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Sous-section 2.1. : Volumétrie et implantation (*) des constructions

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

4.1. Champ d’application Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle, sous réserve de leur intérêt architectural dans la composition de la façade et de leur respect des normes relatives aux règlements de voiries, à la circulation routière et à la sécurité : • les éléments de modénature, les marquises et les auvents ; • en cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU et implantés en recul, les

dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur y compris le bardage en recouvrement, de moins de 0,30 m d’épaisseur ; • Les terrasses de moins de 80 cm de hauteur par rapport au niveau du sol naturel.

4.2. Dispositions générales a) Les constructions doivent s’implanter avec un recul minimum de 3 m par rapport à l’alignement existant ou

futur (en cas d’emplacement réservé) des voies et emprises publiques, portés à 5 m minimum au droit de l’accès au garage automobile. b) Aucune construction n’est autorisée dans la marge de recul (entre la construction et la limite de l’alignement sur rue). 4.3. Dispositions particulières ou alternatives a) les constructions peuvent s'implanter à l’alignement des voies et emprises publiques, lorsque cette implantation est justifiée par l’intérêt d’une cohérence avec l’implantation d’un bâtiment d’une des unités foncières attenantes préexistant et en bon état. b) Les constructions doivent s'implanter en recul de 10 m minimum vis-à-vis des hauts de berges des cours d’eaux. c) Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

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d) Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les extensions, surélévations ou améliorations (telles que l’isolation thermique ou phonique) peuvent être effectuées, à condition qu’elles n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle : c’est-à-dire réalisées dans le prolongement ou en avancée des murs existants.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

5.1. Champ d’application Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle : • les éléments de modénature, marquises, auvents, débords de toiture ; • en cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU, les dispositifs techniques

nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur de moins de 0,30 m d’épaisseur ; • Les terrasses de moins de 80 cm de hauteur par rapport au niveau du sol naturel. 5.2. Dispositions générales a) Les constructions peuvent s’implanter en limite(s) séparative(s) latérale(s) ou en retrait. b) Cependant, les constructions doivent s’implanter en retrait de limites séparatives avec un terrain inscrit en

zone A ou en zone N. c) En cas de retrait, la distance minimale à respecter sera au moins égale à la moitié de la hauteur de façade de

la construction à implanter, sans être inférieure à 3 m. d) Les annexes et abris de jardin peuvent être implantées sur toute limite séparative ou avec un retrait minimum

de 1 m. 5.3. Dispositions particulières a) Les constructions doivent s'implanter en recul de 10 m

minimum vis-à-vis des hauts de berges des cours d’eaux. b) Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation

du PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les extensions, surélévations ou améliorations (telles que l’isolation thermique ou phonique) peuvent être effectuées, à condition qu’elles n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle : c’est-à-dire réalisées dans le prolongement ou en avancée des murs existants. c) Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics. d) En cas de construction implantée sur une limite séparative latérale, un retrait inférieur à 3m peut être autorisé pour une façade rattachée à cette limite séparative et formant avec elle un angle supérieur ou égal à 60°. (voir schéma)

Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règle.

Emprise au sol des constructions

7.1. Dispositions générales • L’emprise au sol maximum des constructions est fixée à :

- 50% de la surface d’un terrain d’une superficie totale de moins de 500 m². - 40% de la surface d’un terrain d’une superficie totale de 500 m² et plus. • L’emprise au sol des abris de jardin est fixée à 20 m² maximum par unité foncière.

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7.2. Dispositions particulières • Pour les habitations existantes à la date d’approbation du PLUi dont l’emprise au sol serait supérieure à la règle

maximale autorisée ci-dessus, les travaux de réhabilitation, réaménagement peuvent s’inscrire dans le volume du bâtiment existant.

Hauteur des constructions

8.1. Champ d’application Ne sont pas comptabilisés dans la hauteur maximale autorisée : • les dispositifs techniques liés à la production d’énergies renouvelables dans la limite d’1,50 m de hauteur ; • Les souches de cheminées ; • Les supports de lignes électriques ou d’antennes inférieurs à 1,5 m de hauteur ; • les garde-corps dans la limite de 1,20 m et à condition d’être traités à claire-voie. 8.2. Dispositions générales • La hauteur maximum des constructions est limitée à 7 m à l’égout du toit ou à l’acrotère et 12 m au faîtage. • Cette hauteur maximum est limitée à 4 m à l’égout du toit ou à l’acrotère en cas d’implantation en limite

séparative. • Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, lorsque leurs

caractéristiques techniques l’imposent. • La hauteur maximum des abris de jardin est limitée à 3 m au faîtage. 8.3. Dispositions particulières • Dans le cas où une construction s’implante en limite séparative en s’adossant à une construction existante

également implantée en limite, la construction à édifier pourra déroger aux règles de hauteurs ci-dessus à condition de ne pas dépasser les héberges de la construction sur laquelle elle s’adosse. • Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLUi dont la hauteur serait supérieure à la hauteur maximale autorisée : - Les travaux d’extension doivent respecter les hauteurs maximales fixées ci-dessus. - Les travaux de réhabilitation, réaménagement peuvent s’inscrire dans le gabarit du bâtiment existant.

Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Aspect extérieur des constructions et des clôtures

9.1. Dispositions générales

a) Principes généraux

Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les restaurations, agrandissements ou surélévations de bâti ancien d'intérêt patrimonial doivent être compatibles avec le caractère architectural originel de la construction (cf. dispositions générales). Les annexes et extensions à la construction principale doivent être conçues de telle manière que leur disposition, leur volume et leur aspect soient en harmonie avec la construction principale. b) Aspect et matériaux

Les matériaux bruts (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…) destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent pas être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions et des clôtures.

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Les matériaux apparents doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre leur permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux. c) Façades

Toutes les façades de constructions doivent être traitées avec le même soin en harmonie entre elles, y compris les murs pignons. Les éléments techniques tels que climatiseurs, coffrets, compteurs etc… doivent être intégrés dans la construction selon une logique de dissimulation qui tienne compte des modénatures et des matériaux constitutifs. Les coffres de volets roulants ne doivent pas être positionnés à l’extérieur. En cas d’impossibilité technique justifiée, le coffre de volet roulant sera positionné dans l’encadrement de la baie, sans saillie sur la façade. Le coffre de volet roulant extérieur sera masqué par un lambrequin dans le cas où le bâtiment représente un intérêt architectural ou patrimonial. d) Toitures

Tous bâtiments : Le matériau proposé devra respecter le ton dominant présent dans l'environnement immédiat. Pour les bâtiments d’habitation uniquement : Les toitures doivent être réalisées en ardoises ou en matériaux en présentant la teinte, le format et l'aspect. En cas d'extension ou de rénovation d'un bâtiment existant, il peut être toléré un matériau de couverture identique à celui déjà en place. Des matériaux d’aspect différent peuvent être autorisés pour les toitures à faible pente et dans le cas d’une architecture contemporaine, et dont l’intégration ou l’articulation avec la/les construction(s) existante aura été particulièrement étudiée et justifiée. Sont interdites : les plaques ondulées en tôle ou plastique, les couvertures métalliques non teintées, les bardeaux d’asphalte sauf sur les bâtiments annexes non visibles depuis l’espace public.

e) Percement des façades et toitures

Les ouvertures doivent s’harmoniser avec l’aspect général de la toiture et des façades. Les relevés de toiture, dits « chiens assis », trop volumineux ou trop proches du faîtage, sont interdits. f) Clôtures

• Clôtures en limite de rue, chemin piéton, piste cyclable et assimilés : La hauteur totale n’excédera pas 1,80 m et sont constituées soit :

- de végétation d’essences locales doublée ou non de grillage. Le grillage sera posé ou non sur un soubassement maçonné dont la hauteur n’excèdera pas 80 cm.

- d’un dispositif à claire-voie ou à barreaudages (ajouré au moins sur 1/3 de la surface), depuis le niveau du sol ou posé sur un muret plein d’une hauteur maximale de 80 cm. L’ensemble peut être doublé de végétations d’essences locales.

• Clôture en limite séparative ou limite d’un espace vert ouvert au public : 2 m de hauteur maximum. Tout pilier pourra atteindre 2 m maximum. Ces clôtures doivent comporter au moins un passage par tranche entamée de 25 mètres de linéaires pour la petite faune au niveau du sol (dimension 15 cm x 15 cm minimum).

Ensemble des clôtures : Les portails et portillon doivent respecter les mêmes principes que les clôtures. L’aspect des clôtures sera traité en harmonie avec les constructions principales à édifier ou existantes. Les murs maçonnés hors moellons devront être enduits. Les poteaux d’aspect béton et les éléments préfabriqués d’aspect béton sont interdits, sauf en fondation ou soubassement.

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g) Antennes

Les antennes et les paraboles doivent être localisées de façon à être le moins visibles possible depuis l’espace public. h) Locaux et équipements techniques

Toute construction nouvelle doit prévoir le stockage des conteneurs à déchets sur le terrain du projet.

9.2. Dispositions particulières

a) Restauration des bâtiments existants :

L’architecture et la volumétrie des constructions anciennes ou présentant un intérêt architectural doivent être respectées lors des ravalements et des réhabilitations.

Les nouveaux percements doivent s’intégrer dans la composition des façades (reprise des proportions, du rythme et des éléments de modénature).

Les murs en parement de pierre de pays, en maçonnerie traditionnelle, y compris de types moellons et les murs en pierre de taille prévus pour être apparents doivent être préservés. Ils ne peuvent être recouverts, sauf dans le cadre d’une isolation thermique par l’extérieur.

Les éléments d’ornementation existants (modénatures, encadrements, corniches, volets battants, céramique de façade, …) doivent être conservés et restaurés. Cette obligation peut ne pas s’imposer dans le cadre des travaux d’isolation thermique par l’extérieur qui ne peuvent éviter leur dissimulation.

La réfection de toiture et des lucarnes doit respecter le style de la construction existante. La création de baies de toiture plus hautes que larges est autorisée lorsqu’elles présentent une cohérence avec les ouvertures d’une façade principale.

b) L’extension et la surélévation des bâtiments existants :

Les extensions d’un bâtiment existant doivent être bâties sur le même principe que le bâtiment principal et doivent respecter leur volumétrie, afin de contribuer à établir l’harmonie et la cohésion entre les différents corps du bâtiment. Ces dispositions pourront ne pas être imposées dans les cas d’une extension d’architecture contemporaine. Un soin particulier est attendu dans les modalités d’accroche, de « couture » avec la construction existante de façon à garantir l’articulation et la transition entre les parties anciennes et nouvelles (volumétrie, langage architectural…). Des éléments de rappel de l’architecture de la construction principale seront recherchés (teintes, matériaux, rythmes…).

Les éléments d’ornementation existants (modénatures, encadrements, corniches, volets battants, céramique de façade, …) doivent être conservés et restaurés.

Les coffrets de volets roulants ne doivent pas être visibles en façade.

La création de baies de toiture plus hautes que larges est autorisée lorsqu’elles présentent une cohérence avec les ouvertures d’une façade principale.

c) Équipements d’intérêt collectif

Des dispositions différentes de celles édictées aux paragraphes suivants peuvent être autorisées ou imposées pour les équipements d’intérêt collectif, pour prendre en compte, notamment au regard de l'environnement dans lequel ils s'insèrent, les contraintes fonctionnelles et techniques propres à cet équipement, son rôle structurant de l'espace, ainsi que l'affirmation de son identité par une architecture signifiante.

Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié

• La démolition des bâtiments remarquables repérés sur le plan de zonage est interdite, sauf justification pour raisons d’hygiène et de sécurité ou dans le cadre d’une démolition ponctuelle partielle pour permettre une extension dans le respect des règles suivantes.

• Tous les travaux, y compris portant sur l’amélioration des performances énergétiques ou les ravalements, réalisés sur des constructions, murs et clôtures à protéger inventoriés comme patrimoine bâti protégé doivent mettre en valeur ou améliorer les caractéristiques de ladite construction (volume, matériaux constructifs employés, composition, ordonnancement, couleurs). Cette mise en valeur n’exclue pas les architectures contemporaines.

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• Il s’agit notamment de : - Respecter la volumétrie des constructions, parties de construction ou ensembles architecturaux homogène et existants. - Respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme des toitures, les modénatures, les baies en façade, les menuiseries extérieures. - Traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer la qualité patrimoniale.

Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions

Il n’est pas fixé de règle. NB : les exigences de performances énergétiques de la règlementation en vigueur pour les constructions s’appliquent (cf Code de la construction et de l’habitation).

Sous-section 2.3. : Traitement environnemental et paysagers des espaces non bâtis et abords de construction

Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de jeux et de loisirs

12.1. Aménagement des espaces libres • Il est exigé une surface minimum d’espace vert de pleine terre, calculée comme suit :

- 35 % de la surface d’un terrain d’une superficie totale de moins de 500 m². - 50 % de la surface d’un terrain d’une superficie totale de 500 m² et plus. En cas de lotissement, cette règle s’applique aussi aux espaces communs. • Peuvent être comptées au titre de ces exigences, les surfaces aménagées pour assurer la retenue et la gestion des eaux pluviales (cf. article 14) • Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera la contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins et devra participer à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale. 12.2. Plantations et aménagements paysagers a) Sous réserve de leur bon état phytosanitaire, les plantations de haute tige existantes doivent être maintenues. En cas d’impossibilité de les maintenir, elles doivent être remplacées par des plantations équivalentes en termes de superficie occupée et de hauteur. Ces dispositions ne s’appliquent pas si les plantations sont concernées par des protections décrites par l’article UH-13. b) La plantation d’un arbre est imposée : - par tranche entamée de 100 m² d’espaces libres pour toute nouvelle construction de plus de 40 m² ; - par tranche entamée de 100 m² d’espaces verts pour tout projet d’aménagement ne comprenant pas de

constructions nouvelles. c) Les plantations imposées incluent les arbres existants conservés. Le nombre minimal est arrondi au nombre

entier supérieur. Les arbres doivent être plantés dans un espace vert de pleine terre au moins égal à 5 m². d) Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d'au

moins un arbre pour 100 m² de la superficie affectée à cet usage. Ces plantations comptent aussi au titre des exigences mentionnées au paragraphe précédent. e) Les aires de dépôt et de stockage liées aux activités économiques existantes et futures (artisanat) doivent être accompagnées de la plantation d’une haie multi-strates sur au moins 75% du linéaire de façade.

Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger

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Le règlement impose des protections concernant des espaces d’intérêts écologique et/ou paysager reportés sur le zonage réglementaire sous forme d’espaces verts protégés ; de haies, de chemins protégés.

13.1. Espaces boisés classés • L’abattage d’arbres et toute autre atteinte à l’intégrité milieux naturels situés dans ces espaces sont interdits. • Néanmoins, l’abattage d’arbres situés dans ces espaces est autorisé en cas de risque attesté pour la sécurité

des personnes et des biens, ou en cas d’expertise phytosanitaire démontrant un mauvais état de l’arbre. En cas d’abattage, une compensation est exigée par la replantation d’un arbre à développement équivalent dans le périmètre de l’espace protégé ou à proximité immédiate, s’il est démontré que la replantation au sein du périmètre est impossible.

13.2. Haies protégées : e) L’abattage, toute autre atteinte à l’intégrité des éléments végétaux protégés ou modification d’une haie est

interdit, à l’exception : - des élagages réalisés de façon modérée ; - dans le cadre d’une exploitation durable des haies ; - réalisation d’un accès à une parcelle ; - modification des dimensions d’une parcelle (réunification de parcelles afin de faciliter leur exploitation) ; - l’extension d’un bâtiment existant à vocation agricole ou économique qui justifie de contraintes techniques ; - Abattage ponctuel pour raison sanitaire ;

f) Toute destruction autorisée d’un linéaire de haie doit faire l’objet de compensation sous forme : - de replantation d’un nouveau linéaire de haie d’une longueur au moins équivalente à la longueur du linéaire détruit ;

- ou d’une densification d’une haie existante sur une longueur au moins équivalente à 1,5 fois la longueur de linéaire détruit ;

Les replantations seront réalisées en utilisant des essences locales.

13.3. Arbres isolés protégés • L’abattage ou toute autre atteinte à l’intégrité de l’élément végétal protégé est interdit, à l’exception des

élagages réalisés de façon modérée. • Néanmoins, l’abattage est autorisé en cas de risque attesté pour la sécurité des personnes et des biens.

13.4. Chemins protégés • L’intégrité des chemins identifiés doit être maintenue ou restaurée (largeur minimale, qualité du sol,

plantations des abords).

Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales

14.1. Dispositions générales • Toute construction ou installation doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales à la parcelle,

adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection du milieu naturel. • Dès leur conception, les aménagements doivent intégrer des dispositions techniques de façon à assurer le

stockage et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur le terrain. • En cas d’impossibilité technique, il est exigé de limiter le volume des eaux pluviales (espaces verts de pleineterre, noues plantées, etc…) et d’écrêter le débit de ces eaux (rétention en terrasse, bassin enterré ou à ciel ouvert, rétention sur toiture, etc…). Le débit de retour ou de ruissellement généré doit être limité à 3 l/s/ha pour toute construction ou opération d’aménagement, qu’elle concerne un terrain déjà aménagé ou un terrain naturel dont elle tend à aggraver le niveau d’imperméabilisation Cette norme ne s’applique pas dans l’un des cas suivants (non cumulatifs) : - pour les terrains d’une superficie inférieure à 1 000 m²,

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- pour les constructions d’extensions inférieures à 30 m² d’emprise au sol, - dès lors que le projet n’aggrave pas le niveau d’imperméabilisation ou l’améliore, mais les autres règles de cet article s’imposent. • Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel. • En dernier recours, les eaux pluviales dirigées vers le réseau collecteur doivent l’être par des dispositifs appropriés. • Aires de stationnement : les espaces de stationnement extérieurs sont conçus de façon à limiter l'imperméabilisation des sols par : - la réduction des emprises des voies de circulation recouvertes d'une couche de roulement ; - l'utilisation de matériaux stabilisés ou toute technique favorisant la pénétration des eaux dans le sol ; - la recherche d'une conception adaptée à la topographie des lieux et à la bonne utilisation au sol. • Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (hydrocarbures et/ou métaux lourds, par le ruissellement sur parkings par exemple) peuvent être soumises à des conditions de pré-traitement avant leur rejet en milieu naturel ou dans le réseau public le cas échéant.

14.2. Dispositions particulières • Les aménagements permettant l’infiltration des eaux pluviales ne s’imposent pas sur chaque terrain privé dans

le cas d’une opération d’aménagement d’ensemble proposant des aménagements collectifs de gestion des eaux pluviales qui présentent de réelles qualités paysagères et environnementales. • Les aménagements permettant l’infiltration des eaux pluviales ne s’imposent pas sur les unités foncières de moins de 250 m². • Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositions adaptées à l’opération et au terrain conformément à la règlementation en vigueur. NB : La récupération des eaux de pluie, pour des usages autres qu’alimentaires, est autorisée dans le respect des dispositions de l’arrêté interministériel du 21 août 2008, des règlements du service de distribution de l’eau potable et du service d'assainissement.

Sous-section 2.4. : Stationnement

Obligation de réalisation d’aires de stationnement

15.1. Champ d’application • Les normes de stationnement s’appliquent aux :

▪ Constructions nouvelles, y compris les extensions, ▪ Création de logement. • Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des places de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’entre elles la norme qui lui est propre. • Le calcul des places de stationnement est effectué dès la 1ère tranche entamée de surface de plancher, en arrondissant à l’entier supérieur le résultat obtenu, dès que la 1ère décimale est supérieure ou égale à 5.

15.2. Dispositions générales • Pour toute construction nouvelle, des places de stationnement doivent être réalisées en répondant aux normes

ci-dessous, calculées au prorata de la surface de plancher créée ou au prorata du nombre de logements, de chambres, ou d’emplois. • Le stationnement des livraisons doit pouvoir se faire en dehors de l’espace public.

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Normes de stationnement automobile : Destination de la construction

Norme Plancher (le minimum exigé)

Logement

Logement social Artisanat et commerce de détail, restauration, activité de service avec accueil d’une clientèle, bureaux Équipements d’intérêt collectif et services publics

1 place / 60 m² de surface de plancher sans exiger plus de 2 places par logement. 1 place par logement 1 place par tranche entamée de 25 m² de surface de plancher

Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires à la nature de l'équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs et sa localisation.

15.3. Stationnement des vélos

• Pour toute construction disposant d’un parc de stationnement d’accès réservé à ses occupants, il est exigé au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos. En cas de construction à destination d’habitation, cette règle s’applique lorsque la construction groupe au moins 2 logements.

• Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.

• Il présente une capacité de stationnement en adéquation avec le nombre, le type ou la surface de logements ou avec le nombre de personnes accueillies simultanément dans le bâtiment.

Section 3 : Équipements et réseaux

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies publiques

16.1. Conditions de desserte des terrains par des voies publiques ou privées

a) Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée.

b) Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

c) Les voies en impasse sont interdites. En cas d’impossibilité technique au regard de la configuration du terrain et de son voisinage immédiat, la voie en impasse doit présenter à son extrémité un aménagement spécial permettant aux véhicules de faire demi-tour. Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux exigences de la défense contre l'incendie (cf Service départemental d’incendie et de secours SDIS) et d’assurer un entretien dans des conditions aisées pour la collectivité (cf service hygiène et propreté concerné).

d) Les voies à créer devront présenter les caractéristiques nécessaires pour assurer des conditions de circulation confortables et sûres pour l’ensemble des usagers (automobilistes, cyclistes, piétons), et adaptées aux flux attendus (volume de l’opération, doubles-sens ou non…).

e) Aucun accès ne pourra être autorisé :

- sur les voies publiques ayant le statut de route express (nationale, départementale ou communale) en dehors des points prévus et aménagés à cet effet ;

- à partir des voies affectées exclusivement aux piétons et aux cycles (celles-ci peuvent néanmoins être traversées par des accès automobiles, notamment lorsqu'elles bordent une voie ouverte à la circulation automobile).

16.2. Conditions d’accès aux voies ouvertes au public

a) Les accès doivent être adaptés aux types d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés. Ces accès devront être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

b) Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre

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l'incendie et de la protection civile. c) S’agissant des voies départementales, des restrictions relatives aux plans d’alignement peuvent s’appliquer.

Article UH -17 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux

17.1. Alimentation en Eau a) Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être

desservie par un réseau de distribution d'eau potable conforme aux règlements en vigueur et avoir des caractéristiques suffisantes au regard de l'importance et de la destination de la construction ou de l'ensemble de constructions à desservir. b) Une séparation totale devra être maintenue entre le réseau public d’alimentation en eau potable et les réseaux privés (cuves eaux pluviales, puits…). c) Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur. 17.2. Assainissement des eaux usées a) À l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. b) Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement d’eaux usées conformément au règlement d’assainissement de collecte des eaux usées. c) En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la règlementation en vigueur, après s’être assuré au préalable par une étude de sol que la superficie et les caractéristiques pédologiques et hydrogéologiques du sol de la parcelle permettent d’assurer l’épuration et l’évacuation de ces eaux sur le terrain. Ces dispositifs devront être conçus de façon à être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif lorsque que cela sera possible. d) Le déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau public d’assainissement doit faire l’objet d’une autorisation préalable, et peut être subordonnée à la réalisation d’un prétraitement approprié 17.3. Communications électroniques, réseau électrique, éclairage public et autres réseaux d’énergie a) Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie et de télécommunication (téléphonie, internet...) doivent être conçus en souterrain sur le terrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété, sauf impossibilité technique démontrée. b) Doivent être prévues dans les façades ou les clôtures, les réservations pour les coffrets d’alimentation en électricité et en gaz ainsi que pour les réseaux de télécommunication. c) Les voies de desserte à réaliser et destinées à être ouvertes à la circulation piétonne ou motorisée devront être équipées d’un système d’éclairage public. 17.4. Déchets Les opérations de constructions d’ensemble ou d’aménagement devront prévoir un espace dédié à la gestion des ordures ménagères en cas d’insuffisance d’infrastructures dédiées dans le périmètre de l’opération, conforme à la réglementation locale en la matière.

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DISPOSITIONS

APPLICABLES EN ZONES

A URBANISER (AU)

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Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits

Sont interdits :

a) Les constructions à destination de commerce et activité de services, d’industrie, d’artisanat, d’entrepôt, d’exploitation agricole ou forestière ;

b) Les installations classées pour la protection de l’environnement générant un périmètre de protection, d’inconstructibilité partielle ou totale, ou une servitude d’utilité publique ;

c) La création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisirs ainsi que l’aménagement de terrains destinés à l’hivernage des caravanes et des résidences mobiles ou démontables ;

d) L’installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables, d’habitations légères de loisirs ;

e) Les dépôts couverts ou non couverts de matériaux divers et de flottes de véhicules non liés à une autre destination autorisée dans la zone ou non liés à l’exploitation d’un service public ;

f) L'aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;

g) Toutes constructions, installations, aménagements ou activités susceptibles de générer des nuisances notamment sonores, visuelles, acoustiques ou olfactives pour le voisinage ou des difficultés de circulation.

h) Les carrières.

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions

Les constructions, les aménagements, les installations et les travaux énumérés ne sont autorisés que dans le cadre du respect des conditions et des limitations décrites.

a) Les constructions à destination de logement uniquement si celui-ci est lié au gardiennage des constructions autorisées dans la zone. Il ne peut y avoir plus de 1 logement par unité foncière et celui-doit doit s’inscrire dans le volume des constructions principales.

b) Les constructions techniques, installations et aménagements à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics nécessaires ou associés aux infrastructures routières, sous réserve : - que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants ;

- qu’il n’en résulte pas de danger ou de nuisance pour le voisinage ;

- d’une bonne compatibilité avec les réseaux d’infrastructures et d’assainissement.

c) Les affouillements et exhaussement des sols, sous conditions et dans les limites suivantes :

- Être nécessaires aux destinations, usages ou activité autorisés dans la zone ;

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- Ou être nécessaires à des aménagements paysagers ; - Ou être nécessaires à des aménagements hydrauliques (rétention des eaux pluviales par exemple) ; - Ou être nécessaires à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce

ou d’aménagement d’espace public ; - Ou être nécessaires à la réalisation de recherches archéologiques. d) Dans les secteurs soumis à des risques au titre de Plan de Prévention des Risques Naturels ou Technologiques, repérés sur le plan de zonage ou dans le présent règlement, les permis et autorisations doivent respecter les règlements propres à chaque PPR (cf. rapport « ANNEXES – Notice » du PLUi). e) Les constructions et les installations de production d’énergie renouvelable par panneaux photovoltaïques au sol ou sur mat sont autorisées à condition qu’ils soient directement nécessaires à des équipements et des services publics ou répondant à un intérêt collectif et dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à l’activité agricole, à la sauvegarde des sites et milieux naturels et des paysages et d’être installés :

- Au-dessus des espaces de stationnements, - En toiture de bâtiments, Ne sont pas concernés par cette disposition, l’implantation de panneaux photovoltaïques au sol et ou sur mat, liés à une construction existante visant une autoconsommation lorsqu’une implantation en toiture ou audessus des espaces de stationnement n’est pas possible ou suffisante et sous réserve : - d’être implanté à moins de 100 m du bâtiment auquel il se raccorde - d’être implanté à une distance minimale de 3 m des limites séparatives (calculée en projection du

panneau au sol). - qu’ils ne portent pas atteinte à l’activité agricole, à la sauvegarde des sites et milieux naturels et des

paysages

Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle

Il n’est pas fixé de règle.

Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Sous-section 2.1. : Volumétrie et implantation (*) des constructions

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

4.1. Champ d’application Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle, sous réserve de leur intérêt architectural dans la composition de la façade et de leur respect des normes relatives aux règlements de voiries, à la circulation routière et à la sécurité : • les éléments de modénature, les marquises et les auvents ; • en cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU et implantés en recul, les

dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur y compris le bardage en recouvrement, de moins de 0,30 m d’épaisseur. • Les terrasses de moins de 80 cm de hauteur par rapport au niveau du sol naturel. 4.2. Dispositions générales a) Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou en recul de l’alignement des voies et emprises publiques. b) une implantation particulière de la construction peut être imposée lorsque la sécurité des biens et des personnes l’exige ou pour des motifs d’ordre esthétique, architectural, d’unité d’aspect avec l’environnement bâti avoisinant. c) Une implantation différente peut être autorisée pour mettre en valeur un élément de patrimoine bâti ou

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végétal et repéré comme tel par le document graphique réglementaire. d) Les constructions doivent s'implanter en recul de 10 m minimum vis-à-vis des hauts de berges des cours d’eaux. e) Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au

présent article, les extensions, surélévations ou améliorations (telles que l’isolation thermique ou phonique) peuvent être effectuées, à condition qu’elles n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle : : c’est-à-dire réalisées dans le prolongement ou en avancée des murs existants.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

5.1. Champ d’application Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle : • les éléments de modénature, marquises, auvents, débords de toiture ; • en cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU, les dispositifs techniques

nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur de moins de 0,30 m d’épaisseur ; • Les terrasses de moins de 80 cm de hauteur par rapport au niveau du sol naturel. 5.2. Dispositions générales a) Les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives ou en en retrait. b) En cas de retrait, la distance minimum ne peut être inférieure à

la hauteur de façade de la construction à implanter. c) Les constructions doivent s'implanter en recul de 10 m

minimum vis-à-vis des hauts de berges des cours d’eaux. d) En cas de construction implantée sur une limite séparative

latérale, un retrait inférieur à 3m peut être autorisé pour une façade rattachée à cette limite séparative et formant avec elle un angle supérieur ou égal à 60°. (voir schéma)

Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règle.

Emprise au sol des constructions

Il n’est pas fixé de règle.

Hauteur des constructions

8.1. Champ d’application Ne sont pas comptabilisés dans la hauteur maximale autorisée : • les dispositifs techniques liés à la production d’énergies renouvelables dans la limite d’1,50 m de hauteur ; • Les souches de cheminées ; • Les supports de lignes électriques ou d’antennes inférieurs à 1,5 m de hauteur ; • les garde-corps dans la limite de 1,20 m et à condition d’être traités à claire-voie. 8.2. Dispositions générales • Une hauteur particulière de la construction pourra être imposée lorsque l’environnement bâti et/ou naturel

l’exige, notamment pour permettre une unité architecturale, paysagère et urbaine avec les bâtiments existants sur le terrain ou à proximité immédiate à la date d’approbation du PLUi. 8.3. Dispositions particulières

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• Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLUi dont la hauteur serait supérieure à la hauteur maximale autorisée : - Les travaux d’extension doivent respecter les hauteurs maximales fixées ci-dessus. - Les travaux de réhabilitation, réaménagement peuvent s’inscrire dans le gabarit du bâtiment existant.

Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Aspect extérieur des constructions et des clôtures

9.1. Dispositions générales a) Principes généraux

Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les restaurations, agrandissements ou surélévations de bâti ancien d'intérêt patrimonial doivent être compatibles avec le caractère architectural originel de la construction (cf. dispositions générales). Les annexes et extensions à la construction principale doivent être conçues de telle manière que leur disposition, leur volume et leur aspect soient en harmonie avec la construction principale. b) Aspect et matériaux

Les matériaux bruts (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…) destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent pas être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions et des clôtures. Les matériaux apparents doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre leur permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux. c) Façades

Toutes les façades de constructions doivent être traitées avec le même soin en harmonie entre elles, y compris les murs pignons. Les éléments techniques tels que climatiseurs, coffrets, compteurs etc… doivent être intégrés dans la construction selon une logique de dissimulation qui tienne compte des modénatures et des matériaux constitutifs. d) Toitures

Tous bâtiments : Le matériau proposé devra respecter le ton dominant présent dans l'environnement immédiat. Pour les bâtiments d’habitation uniquement : Les toitures doivent être réalisées en ardoises ou en matériaux en présentant la teinte, le format et l'aspect. En cas d'extension ou de rénovation d'un bâtiment existant, il peut être toléré un matériau de couverture identique à celui déjà en place. Des matériaux d’aspect différent peuvent être autorisés pour les toitures à faible pente et dans le cas d’une architecture contemporaine, et dont l’intégration ou l’articulation avec la/les construction(s) existante aura été particulièrement étudiée et justifiée. Sont interdites : les plaques ondulées en tôle ou plastique, les couvertures métalliques non teintées, les bardeaux d’asphalte sauf sur les bâtiments annexes non visibles depuis l’espace public. e) Percement des façades et toitures

Les ouvertures doivent s’harmoniser avec l’aspect général de la toiture et des façades. Les relevés de toiture, dits « chiens assis », trop volumineux ou trop proches du faîtage, sont interdits.

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f) Clôtures

L’aspect des clôtures sera traité en harmonie avec les constructions principales à édifier ou existantes. La hauteur totale des clôtures n’excédera pas 3 m. Les clôtures en limites séparatives doivent comporter au moins un passage par tranche entamée de 25 mètres de linéaires pour la petite faune au niveau du sol (dimension 15 cm x 15 cm minimum). g) Antennes

Les antennes et les paraboles doivent être localisées de façon à être le moins visibles possible depuis l’espace public. h) Locaux et équipements techniques

Toute construction nouvelle doit prévoir le stockage des conteneurs à déchets sur le terrain du projet. i) Équipements publics et d’intérêt collectifs

Des dispositions différentes de celles édictées aux paragraphes suivants peuvent être autorisées ou imposées pour les équipements d’intérêt collectif, pour prendre en compte, notamment au regard de l'environnement dans lequel ils s'insèrent, les contraintes fonctionnelles et techniques propres à cet équipement, son rôle structurant de l'espace, ainsi que l'affirmation de son identité par une architecture signifiante.

Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié

Sans objet NB : pas de patrimoine bâti identifié au sein de la zone

Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions

Il n’est pas fixé de règle. NB : les exigences de performances énergétiques de la règlementation en vigueur pour les constructions s’appliquent (cf Code de la construction et de l’habitation).

Sous-section 2.3. : Traitement environnemental et paysagers des espaces non bâtis et abords de construction

Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de jeux et de loisirs

12.1. Aménagement des espaces libres • Au moins 15% de la surface de l’unité foncière doit être traitée en espace vert de pleine-terre. • Peuvent être comptées au titre de ces exigences, les surfaces aménagées pour assurer la retenue et la gestion

des eaux pluviales (cf. article 14) • Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du

terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera la contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins et devra participer à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale. 12.2. Plantations et aménagements paysagers • Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d'au moins un arbre pour 100 m² de la superficie affectée à cet usage.

Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger

13.1. Haies protégées a) L’abattage, toute autre atteinte à l’intégrité des éléments végétaux protégés ou modification d’une haie est

interdit, à l’exception :

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- des élagages réalisés de façon modérée ; - dans le cadre d’une exploitation durable des haies ; - réalisation d’un accès à une parcelle ; - modification des dimensions d’une parcelle (réunification de parcelles afin de faciliter leur

exploitation) ; - l’extension d’un bâtiment existant à vocation agricole ou économique qui justifie de contraintes

techniques ; - Abattage ponctuel pour raison sanitaire ; b) Toute destruction autorisée d’un linéaire de haie doit faire l’objet de compensation sous forme : - de replantation d’un nouveau linéaire de haie d’une longueur au moins équivalente à la longueur du

linéaire détruit ; - ou d’une densification d’une haie existante sur une longueur au moins équivalente à 1,5 fois la longueur

de linéaire détruit ; Les replantations seront réalisées en utilisant des essences locales.

Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales

14.1. Dispositions générales • Toute construction ou installation doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales à la parcelle,

adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection du milieu naturel. • Dès leur conception, les aménagements doivent intégrer des dispositions techniques de façon à assurer le

stockage et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur le terrain. • En cas d’impossibilité technique, il est exigé de limiter le volume des eaux pluviales (espaces verts de pleineterre, noues plantées, etc…) et d’écrêter le débit de ces eaux (rétention en terrasse, bassin enterré ou à ciel ouvert, rétention sur toiture, etc…). Le débit de retour ou de ruissellement généré doit être limité à 3 l/s/ha pour toute construction ou opération d’aménagement, qu’elle concerne un terrain déjà aménagé ou un terrain naturel dont elle tend à aggraver le niveau d’imperméabilisation Cette norme ne s’applique pas dans l’un des cas suivants (non cumulatifs) : - pour les terrains d’une superficie inférieure à 1 000 m², - pour les constructions d’extensions inférieures à 30 m² d’emprise au sol, - dès lors que le projet n’aggrave pas le niveau d’imperméabilisation ou l’améliore, mais les autres règles de cet article s’imposent. • Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel. • En dernier recours, les eaux pluviales dirigées vers le réseau collecteur doivent l’être par des dispositifs appropriés. • Aires de stationnement : les espaces de stationnement extérieurs sont conçus de façon à limiter l'imperméabilisation des sols par : - la réduction des emprises des voies de circulation recouvertes d'une couche de roulement ; - l'utilisation de matériaux stabilisés ou toute technique favorisant la pénétration des eaux dans le sol ; - la recherche d'une conception adaptée à la topographie des lieux et à la bonne utilisation au sol. • Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (hydrocarbures et/ou métaux lourds, par le ruissellement sur parkings par exemple) peuvent être soumises à des conditions de pré-traitement avant leur rejet en milieu naturel ou dans le réseau public le cas échéant.

14.2. Dispositions particulières • Les aménagements permettant l’infiltration des eaux pluviales ne s’imposent pas sur chaque terrain privé dans

le cas d’une opération d’aménagement d’ensemble proposant des aménagements collectifs de gestion des

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eaux pluviales qui présentent de réelles qualités paysagères et environnementales.

• Les aménagements permettant l’infiltration des eaux pluviales ne s’imposent pas sur les unités foncières de moins de 250 m².

• Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositions adaptées à l’opération et au terrain conformément à la règlementation en vigueur.

NB : La récupération des eaux de pluie, pour des usages autres qu’alimentaires, est autorisée dans le respect des dispositions de l’arrêté interministériel du 21 août 2008, des règlements du service de distribution de l’eau potable et du service d'assainissement.

Sous-section 2.4. : Stationnement

Obligation de réalisation d’aires de stationnement

15.1. Dispositions générales pour le stationnement automobile

Destination de la construction

Norme Plancher (le minimum exigé)

Logement

Equipements d’intérêt collectif et services publics

1 place par logement de gardiennage

Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires à la nature de l'équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs et sa localisation.

• Le stationnement des livraisons doit pouvoir se faire en dehors de l’espace public.

15.2. Normes de stationnement des vélos

• Pour les constructions à vocation d’intérêt collectif, il est fait obligation de réaliser des aires de stationnement / ou locaux clos ou couverts dédiés au stationnement des vélos de façon à l’assurer sur l’unité foncière. Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation envisagée de la construction.

Section 3 : Équipements et réseaux

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies publiques

16.1. Conditions de desserte des terrains par des voies publiques ou privées • Pour être constructible, les terrains doivent être accessibles par des voies publiques ou privées, dans des

conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. • Les voies à créer devront présenter les caractéristiques nécessaires pour assurer des conditions de circulation confortables et sûres pour l’ensemble des usagers (automobilistes, cyclistes, piétons), et adaptées aux flux attendus (volume de l’opération, doubles-sens ou non…). • Aucun accès ne pourra être autorisé : - sur les voies publiques ayant le statut de route express en dehors des points aménagés à cet effet ; - à partir des voies affectées exclusivement aux piétons et aux cycles (celles-ci peuvent néanmoins être

traversées par des accès automobiles, notamment lorsqu'elles bordent une voie ouverte à la circulation automobile).

16.2. Conditions d’accès aux voies ouvertes au public • Les accès doivent être adaptés aux types d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés. Ces accès devront être

aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

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• Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

• S’agissant des voies départementales, des restrictions relatives aux plans d’alignement peuvent s’appliquer.

Article AUd -17 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux

17.1. Alimentation en Eau a) Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être

desservie par un réseau de distribution d'eau potable conforme aux règlements en vigueur et avoir des caractéristiques suffisantes au regard de l'importance et de la destination de la construction ou de l'ensemble de constructions à desservir. b) Une séparation totale devra être maintenue entre le réseau public d’alimentation en eau potable et les réseaux privés (cuves eaux pluviales, puits…). c) Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur.

17.2. Assainissement des eaux usées a) À l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. b) Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau

collectif d’assainissement d’eaux usées conformément au règlement d’assainissement de collecte des eaux usées. c) Le déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau public d’assainissement doit faire l’objet d’une autorisation préalable, et peut être subordonnée à la réalisation d’un prétraitement approprié

17.3. Assainissement des eaux pluviales a) La gestion des eaux pluviales doit être assurée dans la mesure du possible sur la parcelle, par des

aménagements adaptés à l’opération et au terrain (ex : bassins tampons, noues paysagères, stockage pour réutilisation…) doivent être réalisés pour permettre le libre écoulement des eaux ou pour en limiter les débits. b) Le raccordement au réseau d’eaux pluviales, lorsqu’il existe, est obligatoire, par des dispositifs appropriés. c) Mayenne : En présence ou non de réseaux pluviaux ou unitaire, le débit de ruissellement généré doit être limité à 3 l/s/ha pour toute nouvelle opération d’aménagement ou toute construction, qu’elle concerne un terrain déjà aménagé ou un terrain naturel dont elle tend à aggraver le niveau d’imperméabilisation. Cette norme ne s’applique pas pour les terrains d’une superficie inférieure à 1 000 m², et pour les constructions d’extensions inférieures à 30 m² d’emprise au sol, mais les autres règles de cet article s’imposent. d) Seul l’excès de ruissellement peut être dirigé vers le réseau collecteur, après mise en œuvre de toutes les solutions susceptibles de favoriser la limitation des débits (stockage, infiltration, …). e) Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositions adaptées à l’opération et au terrain conformément à la règlementation en vigueur. f) Toute installation soumise à autorisation ou déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour l’environnement (ICPE) et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales à la parcelle adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

17.4. Communications électroniques, réseau électrique, éclairage public et autres réseaux d’énergie a) Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie et de télécommunication (téléphonie,

internet...) doivent être conçus en souterrain sur le terrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété, sauf impossibilité technique démontrée. b) Doivent être prévues dans les façades ou les clôtures, les réservations pour les coffrets d’alimentation en électricité et en gaz ainsi que pour les réseaux de télécommunication. c) Les voies de desserte à réaliser et destinées à être ouvertes à la circulation piétonne ou motorisée devront être équipées d’un système d’éclairage public.

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ZONE 2AU

Pour une juste application des règles suivantes, Il y a lieu de se reporter aux dispositions générales et au lexique situés en début du présent règlement.

Section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits

Sont interdits :

a) Les constructions à destination d’exploitation agricole ou forestière ;

b) Sauf dispositions contraires dans les périmètres d’OAP à Lassay-les-Châteaux et Martigné sur Mayenne, les constructions à destination de commerce de détail, de restauration et d’activité de service avec accueil d’une clientèle ;

c) Les installations classées pour la protection de l’environnement générant un périmètre de protection, d’inconstructibilité partielle ou totale, ou une servitude d’utilité publique ;

d) La création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisirs ainsi que l’aménagement de terrains destinés à l’hivernage des caravanes et des résidences mobiles ou démontables ;

e) L’installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables, d’habitations légères de loisirs ;

f) Les dépôts couverts ou non couverts de matériaux divers et de flottes de véhicules non liés à une autre destination autorisée dans la zone ou non liés à l’exploitation d’un service public ;

g) L'aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;

h) La suppression des sentiers et chemins repérés sur le plan de zonage au titre de l’article L151-38 du code de l’urbanisme : leur usage doit être maintenu ou amélioré en faveur de la circulation des piétons et cyclistes (réseau départemental et intercommunale de randonnée) ;

i) Toutes constructions, installations, aménagements ou activités susceptibles de générer des nuisances notamment sonores, visuelles, acoustiques ou olfactives pour le voisinage ou des difficultés de circulation.

j) Les carrières.

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Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions

Les constructions, les aménagements, les installations et les travaux énumérés ne sont autorisés que dans le cadre du respect des conditions et des limitations décrites. g) Les constructions à destination de logement uniquement si celui-ci est lié au gardiennage des constructions

autorisées dans la zone, dans les conditions suivantes : - Il ne peut y avoir plus de 1 logement par unité foncière, - Doit s’inscrire dans le volume des constructions principales, - La surface de plancher dédiée au logement de gardiennage devra être inférieure au reste de la

construction. a) Les constructions techniques, installations et aménagements à destination d’équipements d’intérêt collectif et

services publics nécessaires ou associés aux infrastructures routières, sous réserve : - que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux

environnants ; - qu’il n’en résulte pas de danger ou de nuisance pour le voisinage ; - d’une bonne compatibilité avec les réseaux d’infrastructures et d’assainissement. b) Les affouillements et exhaussement des sols, sous conditions et dans les limites suivantes : - Être nécessaires aux destinations, usages ou activité autorisés dans la zone ; - Ou être nécessaires à des aménagements paysagers ; - Ou être nécessaires à des aménagements hydrauliques (rétention des eaux pluviales par exemple) ; - Ou être nécessaires à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce

ou d’aménagement d’espace public ; - Ou être nécessaires à la réalisation de recherches archéologiques. c) Secteur couvert par une trame de zone humide : Tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol sont interdits à l’exception : - des affouillements et exhaussements du sol liés à la conservation, la restauration, la mise en valeur ou la

création de zones humides ; - des aménagements légers suivants, lorsqu'ils sont nécessaires, sous réserve que leur localisation et leur

aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité écologique et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des zones humides, des berges des cours d’eau ou des zones en eau : - les travaux de conservation, restauration des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles, - les travaux prévus par le plan de gestion (s'il en existe un), - d’aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel (cheminements piétonniers, cyclables réalisés en matériaux perméables et non polluants, sentes équestres, objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune, etc.). - Des projets susceptibles de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides peuvent toutefois être autorisés après avoir étudié toutes les alternatives possibles et sous réserve de mesures compensatoires pérennes. d) Dans les secteurs soumis à des risques au titre de Plan de Prévention des Risques Naturels ou Technologiques, repérés sur le plan de zonage ou dans le présent règlement, les permis et autorisations doivent respecter les règlements propres à chaque PPR (cf. rapport « ANNEXES – Notice » du PLUi).

NB : Il est rappelé qu’il incombe au porteur de projet de s’assurer de la prise en compte des zones humides au moment du dépôt de permis (réalité de la caractérisation de zone humide et de sa prise en compte).

e) Les constructions et les installations de production d’énergie renouvelable par panneaux photovoltaïques au

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sol ou sur mat sont autorisées à condition qu’ils soient directement nécessaires à des équipements et des services publics ou répondant à un intérêt collectif et dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à l’activité agricole, à la sauvegarde des sites et milieux naturels et des paysages et d’être installés :

- Au-dessus des espaces de stationnements, - En toiture de bâtiments, Ne sont pas concernés par cette disposition, l’implantation de panneaux photovoltaïques au sol et ou sur mat, liés à une construction existante visant une autoconsommation lorsqu’une implantation en toiture ou audessus des espaces de stationnement n’est pas possible ou suffisante et sous réserve : - d’être implanté à moins de 100 m du bâtiment auquel il se raccorde - d’être implanté à une distance minimale de 3 m des limites séparatives (calculée en projection du

panneau au sol). - qu’ils ne portent pas atteinte à l’activité agricole, à la sauvegarde des sites et milieux naturels et des

paysages

Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle

Il n’est pas fixé de règle.

Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions Sous-section 2.1. : Volumétrie et implantation (*) des constructions

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

4.1. Champ d’application Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle, sous réserve de leur intérêt architectural dans la composition de la façade et de leur respect des normes relatives aux règlements de voiries, à la circulation routière et à la sécurité : • les éléments de modénature, les marquises et les auvents ; 4.2. Dispositions générales • Sauf disposition contraire figurant sur les OAP au titre du recul le long de voies classées à grande circulation,

les constructions doivent s’implanter en respectant un recul minimum de 5 m par rapport à l’alignement existant ou futur (en cas d’emplacement réservé) des voies et emprises publiques. 4.3. Dispositions particulières • Les constructions doivent s'implanter en recul de 20 m minimum vis-à-vis des hauts de berges des cours d’eaux. • Une implantation différente pourra être autorisée pour mettre en valeur un élément de patrimoine bâti ou végétal et repéré comme tel par le document graphique réglementaire.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

5.1. Champ d’application Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle : • les éléments de modénature, marquises, auvents, débords de toiture ; • Les terrasses de moins de 80 cm de hauteur par rapport au niveau du sol naturel. 5.2. Dispositions générales a) Les constructions doivent s’implanter en respectant un retrait minimum de 5 m de toutes limites séparatives. b) Les constructions peuvent s’implanter en limites séparatives à condition que le mur implanté en limite soit

équipé d’un dispositif pare-feu.

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c) Les constructions annexes peuvent être implantées sur toute limite séparative ou en retrait. En cas de retrait, celui-ci doit être au moins égal à 2 m.

5.3. Dispositions particulières d) Les constructions doivent s'implanter en recul de 20 m

minimum vis-à-vis des hauts de berges des cours d’eaux. e) Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif

et les services publics. f) En cas de construction implantée sur une limite séparative

latérale, un retrait inférieur à 3m peut être autorisé pour une façade rattachée à cette limite séparative et formant avec elle un angle supérieur ou égal à 60°. (voir schéma)

Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règle.

Emprise au sol des constructions

Il n’est pas fixé de règle.

Hauteur des constructions

8.1. Champ d’application Ne sont pas comptabilisés dans la hauteur maximale autorisée : • les dispositifs techniques liés à la production d’énergies renouvelables dans la limite d’1,50 m de hauteur ; • Les souches de cheminées ; • Les supports de lignes électriques ou d’antennes inférieurs à 1,5 m de hauteur ; • les garde-corps dans la limite de 1,20 m et à condition d’être traités à claire-voie. 8.2. Dispositions générales • Les constructions ne doivent pas dépasser une hauteur totale de 15 m. • Une hauteur supérieure à celle définie ci-dessus peut être admise lorsqu'elle est justifiée par des contraintes

techniques liées à la nature de l'activité. • Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, lorsque leurs

caractéristiques techniques l’imposent. 8.3. Dispositions particulières • Dans une bande de 15 m d’épaisseur comptée depuis une limite séparative avec un terrain inscrit en zone UB,

la hauteur des constructions ne pourra dépasser 12 m.

Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Aspect extérieur des constructions et des clôtures

9.1. Dispositions générales a) Principes généraux Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement.

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Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les annexes et extensions à la construction principale doivent être conçues de telle manière que leur disposition, leur volume et leur aspect soient en harmonie avec la construction principale. b) Aspect et matériaux

Les matériaux bruts (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…) destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent pas être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions et des clôtures. Les matériaux apparents doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre leur permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux. c) Façades

Toutes les façades de constructions doivent être traitées avec le même soin en harmonie entre elles, y compris les murs pignons. Les éléments techniques tels que climatiseurs, coffrets, compteurs etc… doivent être intégrés dans la construction selon une logique de dissimulation qui tienne compte des modénatures et des matériaux constitutifs. d) Toitures

Sont interdites : les couvertures d'aspect tôles ondulées, les couvertures métalliques non teinté. Le matériau proposé devra respecter le ton dominant de l'environnement immédiat (sauf toiture terrasse derrière acrotère, sauf toiture végétalisée, véranda…) Les annexes pourront être couvertes en bardeaux d'asphalte sauf celles visibles depuis l'espace public. e) Percement des façades et toitures

Les ouvertures doivent s’harmoniser avec l’aspect général de la toiture et des façades. f) Clôtures

L’aspect des clôtures sera traité en harmonie avec les constructions principales à édifier ou existantes. La hauteur totale des clôtures n’excédera pas 3 m. g) Antennes

Les antennes et les paraboles doivent être localisées de façon à être le moins visibles possible depuis l’espace public. h) Locaux et équipements techniques

Toute construction nouvelle doit prévoir le stockage des conteneurs à déchets sur le terrain du projet. i) Équipements publics et d’intérêt collectif

Des dispositions différentes de celles édictées aux paragraphes suivants peuvent être autorisées ou imposées pour les équipements d’intérêt collectif, pour prendre en compte, notamment au regard de l'environnement dans lequel ils s'insèrent, les contraintes fonctionnelles et techniques propres à cet équipement, son rôle structurant de l'espace, ainsi que l'affirmation de son identité par une architecture signifiante.

Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié

Sans objet.

Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions

Il n’est pas fixé de règle. NB : les exigences de performances énergétiques de la règlementation en vigueur pour les constructions s’appliquent (cf Code de la construction et de l’habitation).

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Sous-section 2.3. : Traitement environnemental et paysagers des espaces non bâtis et abords de construction

Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de jeux et de loisirs

12.1. Aménagement des espaces libres • Au moins 25% de la surface du terrain doit être traitée en espaces verts de pleine terre. • Peuvent être comptées au titre de ces exigences, les surfaces aménagées pour assurer la retenue et la gestion

des eaux pluviales (cf. article 14) • Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du

terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera la contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins et devra participer à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale. 12.2. Plantations et aménagements paysagers a) La marge de recul en façade des voies nationales et départementales doit recevoir un traitement paysager incluant la plantation d’arbres et d’arbustes. b) En aucun cas, la marge de recul ne pourra être utilisée comme aire de dépôt et/ou stockage. c) Sous réserve de leur bon état phytosanitaire, les plantations de haute tige existantes doivent être maintenues. En cas d’impossibilité de les maintenir, elles doivent être remplacées par des plantations équivalentes en termes de superficie occupée et de hauteur. Ces dispositions ne s’appliquent pas si les plantations sont concernées par des protections décrites par l’article A-13. d) La plantation d’un arbre est imposée : - par tranche entamée de 100 m² d’espaces verts de pleine terre pour toute construction de plus de 40 m²

d’emprise au sol - par tranche entamée de 100 m² d’espaces verts de pleine terre pour tout projet d’aménagement ne

comprenant pas de constructions nouvelles. Les plantations imposées incluent les arbres existants conservés. Le nombre minimal est arrondi au nombre entier supérieur. Les arbres doivent être plantés dans un espace vert de pleine terre au moins égal à 5 m². e) Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d'au moins un arbre pour 100 m² de la superficie affectée à cet usage. Ces plantations comptent aussi au titre des exigences mentionnées au paragraphe précédent. f) Les aires de dépôt et de stockage doivent être accompagnées de la plantation d’une haie multi-strates sur au moins 75% du linéaire de façade.

Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger

Le règlement impose des protections concernant des espaces d’intérêts écologique et/ou paysager reportés sur le zonage réglementaire sous forme d’espaces verts protégés et de haies.

13.1. Espaces verts protégés a) L’abattage et toute autre atteinte à l’intégrité des arbres situés dans ces espaces sont interdits. Ils sont soumis

à déclaration préalable, ainsi que les travaux compromettant leur caractère paysager, leur dominante végétale et la qualité des plantations existantes. Leur élagage d’entretien est autorisé. b) Néanmoins, l’abattage d’arbres situés dans ces espaces est autorisé en cas de risque attesté pour la sécurité des personnes et des biens, ou en cas d’une expertise phytosanitaire démontrant un mauvais état de l’arbre. En cas d’abattage, une compensation est exigée par la replantation d’un arbre à développement équivalent dans le périmètre de l’espace protégé. c) Aucune construction n’est autorisée, à l’exception des installations légères, facilement démontables, et nécessaires à l’entretien du site. Il est autorisé un local maximum par unité foncière, d’une emprise au sol maximale de 5 m² par terrain et d’une hauteur totale n’excédant pas 2,50 m.

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13.2. Haies protégées : a) L’abattage, toute autre atteinte à l’intégrité des éléments végétaux protégés ou modification d’une haie est

interdit, à l’exception : - des élagages réalisés de façon modérée ; - dans le cadre d’une exploitation durable des haies ; - réalisation d’un accès à une parcelle ; - modification des dimensions d’une parcelle (réunification de parcelles afin de faciliter leur exploitation) ; - l’extension d’un bâtiment existant à vocation agricole ou économique qui justifie de contraintes techniques ; - Abattage ponctuel pour raison sanitaire ;

b) Toute destruction autorisée d’un linéaire de haie doit faire l’objet de compensation sous forme : - de replantation d’un nouveau linéaire de haie d’une longueur au moins équivalente à la longueur du linéaire détruit ; - ou d’une densification d’une haie existante sur une longueur au moins équivalente à 1,5 fois la longueur de linéaire détruit ; Les replantations seront réalisées en utilisant des essences locales.

Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales

14.1. Dispositions générales • Toute construction ou installation doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales à la parcelle,

adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection du milieu naturel. • Dès leur conception, les aménagements doivent intégrer des dispositions techniques de façon à assurer le

stockage et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur le terrain. • En cas d’impossibilité technique, il est exigé de limiter le volume des eaux pluviales (espaces verts de pleineterre, noues plantées, etc…) et d’écrêter le débit de ces eaux (rétention en terrasse, bassin enterré ou à ciel ouvert, rétention sur toiture, etc…). Le débit de retour ou de ruissellement généré doit être limité à 3 l/s/ha pour toute construction ou opération d’aménagement, qu’elle concerne un terrain déjà aménagé ou un terrain naturel dont elle tend à aggraver le niveau d’imperméabilisation. Cette norme ne s’applique pas dans l’un des cas suivants (non cumulatifs) :

❖ pour les terrains d’une superficie inférieure à 1 000 m², ❖ pour les constructions d’extensions inférieures à 30 m² d’emprise au sol, ❖ dès lors que le projet n’aggrave pas le niveau d’imperméabilisation ou l’améliore, mais les autres règles de cet article s’imposent. • Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel. • En dernier recours, les eaux pluviales dirigées vers le réseau collecteur doivent l’être par des dispositifs appropriés. • Aires de stationnement : les espaces de stationnement extérieurs sont conçus de façon à limiter l'imperméabilisation des sols par : - la réduction des emprises des voies de circulation recouvertes d'une couche de roulement ; - l'utilisation de matériaux stabilisés ou toute technique favorisant la pénétration des eaux dans le sol ; - la recherche d'une conception adaptée à la topographie des lieux et à la bonne utilisation au sol.

• Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (hydrocarbures et/ou métaux lourds, par le ruissellement sur parkings par exemple) peuvent être soumises à des conditions de pré-traitement avant leur rejet en milieu naturel ou dans le réseau public le cas échéant.

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14.2. Dispositions particulières • Les aménagements permettant l’infiltration des eaux pluviales ne s’imposent pas sur chaque terrain privé dans

le cas d’une opération d’aménagement d’ensemble proposant des aménagements collectifs de gestion des eaux pluviales qui présentent de réelles qualités paysagères et environnementales. • Les aménagements permettant l’infiltration des eaux pluviales ne s’imposent pas sur les unités foncières de moins de 250 m². • Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositions adaptées à l’opération et au terrain conformément à la règlementation en vigueur. NB : La récupération des eaux de pluie, pour des usages autres qu’alimentaires, est autorisée dans le respect des dispositions de l’arrêté interministériel du 21 août 2008, des règlements du service de distribution de l’eau potable et du service d'assainissement.

Sous-section 2.4. : Stationnement

Obligation de réalisation d’aires de stationnement

15.1. Stationnement des automobiles • Le stationnement des véhicules de livraison, du personnel, de la clientèle et des véhicules de service

correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques, ainsi que les espaces nécessaires à leur évolution.

15.2. Stationnement des vélos

• Pour toute construction disposant d’un parc de stationnement d’accès réservé à ses occupants, il est exigé au

moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos. • Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert et situé sur la

même unité foncière que le bâtiment. • Il présente une capacité de stationnement en adéquation avec le nombre, le type ou la surface de logements

ou avec le nombre de personnes accueillies simultanément dans le bâtiment.

Section 3 : Équipements et réseaux

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies publiques

16.1. Conditions de desserte des terrains par des voies publiques ou privées • Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à

l’importance et à la destination de la construction à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. • Aucun accès ne pourra être autorisé : - sur les voies publiques ayant le statut de route express (nationale, départementale ou communale) en

dehors des points prévus et aménagés à cet effet ; - à partir des voies affectées exclusivement aux piétons et aux cycles (celles-ci peuvent néanmoins être

traversées par des accès automobiles, notamment lorsqu'elles bordent une voie ouverte à la circulation automobile).

16.2. Conditions d’accès aux voies ouvertes au public • Les accès doivent être adaptés aux types d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés. Ces accès devront être

aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. • Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre

l'incendie et de la protection civile.

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• S’agissant des voies départementales, des restrictions relatives aux plans d’alignement peuvent s’appliquer.

Article AUe -17 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux

17.1. Alimentation en Eau a) Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être

desservie par un réseau de distribution d'eau potable conforme aux règlements en vigueur et avoir des caractéristiques suffisantes au regard de l'importance et de la destination de la construction ou de l'ensemble de constructions à desservir. b) Une séparation totale devra être maintenue entre le réseau public d’alimentation en eau potable et les réseaux privés (cuves eaux pluviales, puits…). c) Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur. 17.2. Assainissement des eaux usées a) À l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. b) Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement d’eaux usées conformément au règlement d’assainissement de collecte des eaux usées. c) Le déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau public d’assainissement doit faire l’objet d’une autorisation préalable, et peut être subordonnée à la réalisation d’un prétraitement approprié 17.3. Communications électroniques, réseau électrique, éclairage public et autres réseaux d’énergie a) Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie et de télécommunication (téléphonie, internet...) doivent être conçus en souterrain sur le terrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété, sauf impossibilité technique démontrée. b) Doivent être prévues dans les façades ou les clôtures, les réservations pour les coffrets d’alimentation en électricité et en gaz ainsi que pour les réseaux de télécommunication. c) Les voies de desserte à réaliser et destinées à être ouvertes à la circulation piétonne ou motorisée devront être équipées d’un système d’éclairage public.

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Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits

Sont interdits :

a) Les constructions à destination commerce de détail, d’industrie, de commerce de gros, d’entrepôt, d’exploitation agricole ou forestière ;

b) Les installations classées pour la protection de l’environnement générant un périmètre de protection, d’inconstructibilité partielle ou totale, ou une servitude d’utilité publique ;

c) La création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisirs ainsi que l’aménagement de terrains destinés à l’hivernage des caravanes et des résidences mobiles ou démontables ;

d) L’installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables, d’habitations légères de loisirs ;

e) Les dépôts couverts ou non couverts de matériaux divers et de flottes de véhicules non liés à une autre destination autorisée dans la zone ou non liés à l’exploitation d’un service public ;

f) L'aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;

g) La suppression des sentiers et chemins repérés sur le plan de zonage au titre de l’article L151-38 du code de l’urbanisme : leur usage doit être maintenu ou amélioré en faveur de la circulation des piétons et cyclistes (réseau départemental et intercommunale de randonnée) ;

h) Toutes constructions, installations, aménagements ou activités susceptibles de générer des nuisances notamment sonores, visuelles, acoustiques ou olfactives pour le voisinage ou des difficultés de circulation.

i) Les carrières.

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions

Les constructions, les aménagements, les installations et les travaux énumérés ne sont autorisés que dans le cadre du respect des conditions et des limitations décrites. a) les constructions à destination d’artisanat à condition :

- de venir en complément d’un logement présent sur le même terrain ;

- que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants ;

- qu’il n’en résulte pas de danger ou de nuisance pour le voisinage ; - d’une bonne compatibilité avec les réseaux d’infrastructures et d’assainissement.

b) Les constructions techniques, installations et aménagements à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics nécessaires ou associés aux infrastructures routières, sous réserve : - que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants ; - qu’il n’en résulte pas de danger ou de nuisance pour le voisinage ;

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- d’une bonne compatibilité avec les réseaux d’infrastructures et d’assainissement. c) Les affouillements et exhaussement des sols, sous conditions et dans les limites suivantes :

- Être nécessaires aux destinations, usages ou activité autorisés dans la zone ; - Ou être nécessaires à des aménagements paysagers ; - Ou être nécessaires à des aménagements hydrauliques (rétention des eaux pluviales par exemple) ; - Ou être nécessaires à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce

ou d’aménagement d’espace public ; - Ou être nécessaires à la réalisation de recherches archéologiques. d) Secteur couvert par une trame de zone humide : Tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol sont interdits à l’exception : - des affouillements et exhaussements du sol liés à la conservation, la restauration, la mise en valeur ou la

création de zones humides ; - des aménagements légers suivants, lorsqu'ils sont nécessaires, sous réserve que leur localisation et leur

aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité écologique et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des zones humides, des berges des cours d’eau ou des zones en eau : - les travaux de conservation, restauration des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles, - les travaux prévus par le plan de gestion (s'il en existe un), - les travaux d’aménagements nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel (cheminements piétonniers, cyclables réalisés en matériaux perméables et non polluants, sentes équestres, objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune, etc.). - Des projets susceptibles de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides peuvent toutefois être autorisés après avoir étudié toutes les alternatives possibles et sous réserve de mesures compensatoires pérennes.

NB : Il est rappelé qu’il incombe au porteur de projet de s’assurer de la prise en compte des zones humides au moment du dépôt de permis (réalité de la caractérisation de zone humide et de sa prise en compte).

e) Dans les secteurs soumis à des risques au titre de Plan de Prévention des Risques Naturels ou Technologiques, repérés sur le plan de zonage ou dans le présent règlement, les permis et autorisations doivent respecter les règlements propres à chaque PPR (cf. rapport « ANNEXES – Notice » du PLUi).

f) Les constructions et les installations de production d’énergie renouvelable par panneaux photovoltaïques au sol ou sur mat sont autorisées à condition qu’ils soient directement nécessaires à des équipements et des services publics ou répondant à un intérêt collectif et dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à l’activité agricole, à la sauvegarde des sites et milieux naturels et des paysages et d’être installés : - Au-dessus des espaces de stationnements, - En toiture de bâtiments, Ne sont pas concernés par cette disposition, l’implantation de panneaux photovoltaïques au sol et ou sur mat, liés à une construction existante visant une autoconsommation lorsqu’une implantation en toiture ou audessus des espaces de stationnement n’est pas possible ou suffisante et sous réserve : - d’être implanté à moins de 100 m du bâtiment auquel il se raccorde - d’être implanté à une distance minimale de 3 m des limites séparatives (calculée en projection du panneau au sol). - qu’ils ne portent pas atteinte à l’activité agricole, à la sauvegarde des sites et milieux naturels et des paysages

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Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle

• À Mayenne : les opérations de construction de plus de 300 m² de surface de plancher et créant au moins 3 logements, doivent comporter au moins 30% de la Surface de plancher de logement à destination de logement locatif social.

• Autres communes : il n’est pas fixé de règle.

Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions Sous-section 2.1. : Volumétrie et implantation (*) des constructions

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

4.1. Champ d’application Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle, sous réserve de leur intérêt architectural dans la composition de la façade et de leur respect des normes relatives aux règlements de voiries, à la circulation routière et à la sécurité : • les éléments de modénature, les marquises et les auvents ; • Les terrasses de moins de 80 cm de hauteur par rapport au niveau du sol naturel. 4.2. Dispositions générales • Les constructions doivent s’implanter avec un recul minimum de 3 m par rapport à l’alignement existant ou

futur (en cas d’emplacement réservé) des voies et emprises publiques, portés à 5 m minimum au droit de l’accès au garage automobile. • Aucune construction n’est autorisée dans la marge de recul (entre la construction et la limite de l’alignement sur rue). 4.3. Dispositions particulières • les constructions peuvent s'implanter à l’alignement des voies et emprises publiques, lorsque cette implantation est justifiée par l’intérêt d’une cohérence d’ensemble de l’opération. • Les constructions doivent s'implanter en recul de 10 m minimum : - en bordure d’un terrain inscrit en zone A ou en zone N (autre qu’une route viabilisée), - vis-à-vis des hauts de berges des cours d’eaux. • Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

5.1. Champ d’application Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle : • les éléments de modénature, marquises, auvents, débords de toiture ; • Les terrasses de moins de 80 cm de hauteur par rapport au niveau du sol naturel. 5.2. Dispositions générales

a) Les constructions peuvent s’implanter en limite(s) séparative(s) latérale(s) ou en retrait.

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b) En cas de retrait, la distance minimale à respecter sera au moins égale à la moitié de la hauteur de façade de la construction à implanter, sans être inférieure à 3 m.

c) Les annexes et abris de jardin peuvent être implantées sur toute limite séparative ou avec un retrait minimum de 1 m.

5.3. Dispositions particulières a) Les constructions doivent s'implanter en recul de 10 m

minimum vis-à-vis des hauts de berges des cours d’eaux. b) Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif

et les services publics. c) En cas de construction implantée sur une limite séparative

latérale, un retrait inférieur à 3m peut être autorisé pour une façade rattachée à cette limite séparative et formant avec elle un angle supérieur ou égal à 60°. (voir schéma)

Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règle.

Emprise au sol des constructions

• L’emprise au sol maximum des constructions est fixée à : - 60% de la surface d’un terrain d’une superficie totale de moins de 500 m². - 50% de la surface d’un terrain d’une superficie totale de 500 m² et plus.

• L’emprise au sol des abris de jardin est fixée à 20 m² maximum par unité foncière.

Hauteur des constructions

8.1. Champ d’application Ne sont pas comptabilisés dans la hauteur maximale autorisée : • les dispositifs techniques liés à la production d’énergies renouvelables dans la limite d’1,50 m de hauteur ; • Les souches de cheminées ; • Les supports de lignes électriques ou d’antennes inférieurs à 1,5 m de hauteur ; • les garde-corps dans la limite de 1,20 m et à condition d’être traités à claire-voie. 8.2. Dispositions générales • La hauteur maximum des constructions est limitée à 7 m à l’égout du toit ou à l’acrotère et 12 m au faîtage. • Cette hauteur maximum est limitée à 4 m à l’égout du toit ou à l’acrotère en cas d’implantation en limite

séparative. • Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, lorsque leurs

caractéristiques techniques l’imposent. • La hauteur maximum des abris de jardin est limitée à 3 m au faîtage.

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Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Aspect extérieur des constructions et des clôtures

9.1. Dispositions générales a) Principes généraux

Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les annexes et extensions à la construction principale doivent être conçues de telle manière que leur disposition, leur volume et leur aspect soient en harmonie avec la construction principale.

b) Aspect et matériaux

Les matériaux bruts (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…) destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent pas être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions et des clôtures. Les matériaux apparents doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre leur permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux. c) Façades

Toutes les façades de constructions doivent être traitées avec le même soin en harmonie entre elles, y compris les murs pignons. Les éléments techniques tels que climatiseurs, coffrets, compteurs etc… doivent être intégrés dans la construction selon une logique de dissimulation qui tienne compte des modénatures et des matériaux constitutifs. d) Toitures

Tous bâtiments : Le matériau proposé devra respecter le ton dominant présent dans l'environnement immédiat. Pour les bâtiments d’habitation uniquement : Les toitures doivent être réalisées en ardoises ou en matériaux en présentant la teinte, le format et l'aspect. En cas d'extension ou de rénovation d'un bâtiment existant, il peut être toléré un matériau de couverture identique à celui déjà en place. Des matériaux d’aspect différent peuvent être autorisés pour les toitures à faible pente et dans le cas d’une architecture contemporaine, et dont l’intégration ou l’articulation avec la/les construction(s) existante aura été particulièrement étudiée et justifiée. Sont interdites : les plaques ondulées en tôle ou plastique, les couvertures métalliques non teintées, les bardeaux d’asphalte sauf sur les bâtiments annexes non visibles depuis l’espace public. e) Percement des façades et toitures

Les ouvertures doivent s’harmoniser avec l’aspect général de la toiture et des façades. Les relevés de toiture, dits « chiens assis », trop volumineux ou trop proches du faîtage, sont interdits. f) Clôtures

• Clôtures en limite de rue, chemin piéton, piste cyclable et assimilés : La hauteur totale n’excédera pas 1,80 m et sont constituées soit :

- de végétation d’essences locales doublée ou non de grillage. Le grillage sera posé ou non sur un soubassement maçonné dont la hauteur n’excèdera pas 80 cm.

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- d’un dispositif à claire-voie ou à barreaudages (ajouré au moins sur 1/3 de la surface), depuis le niveau du sol ou posé sur un muret plein d’une hauteur maximale de 80 cm. L’ensemble peut être doublé de végétations d’essences locales.

- ou d’un dispositif plein dont la hauteur n’excédera pas 1,60 m. Dans ce cas, les piliers pourront atteindre 2 m au maximum.

• Clôture en limite séparative ou limite d’un espace vert ouvert au public : 2 m de hauteur maximum. Tout pilier pourra atteindre 2 m maximum. Ces clôtures doivent comporter au moins un passage par tranche entamée de 25 mètres de linéaires pour la petite faune au niveau du sol (dimension 15 cm x 15 cm minimum).

Ensemble des clôtures : Les portails et portillon doivent respecter les mêmes principes que les clôtures. L’aspect des clôtures sera traité en harmonie avec les constructions principales à édifier ou existantes. Les murs maçonnés hors moellons devront être enduits. Les poteaux d’aspect béton et les éléments préfabriqués d’aspect béton sont interdits, sauf en fondation ou soubassement. g) Antennes

Les antennes et les paraboles doivent être localisées de façon à être le moins visibles possible depuis l’espace public.

h) Locaux et équipements techniques

Toute construction nouvelle doit prévoir le stockage des conteneurs à déchets sur le terrain du projet. i) Équipements publics et d’intérêt collectif

Des dispositions différentes de celles édictées aux paragraphes suivants peuvent être autorisées ou imposées pour les équipements d’intérêt collectif, pour prendre en compte, notamment au regard de l'environnement dans lequel ils s'insèrent, les contraintes fonctionnelles et techniques propres à cet équipement, son rôle structurant de l'espace, ainsi que l'affirmation de son identité par une architecture signifiante.

Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié

Sans objet.

Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions

Il n’est pas fixé de règle. NB : les exigences de performances énergétiques de la règlementation en vigueur pour les constructions s’appliquent (cf Code de la construction et de l’habitation).

Sous-section 2.3. : Traitement environnemental et paysagers des espaces non bâtis et abords de construction

Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de jeux et de loisirs

12.1. Aménagement des espaces libres • Il est exigé une surface minimum d’espace vert de pleine terre, calculée comme suit :

- 25% de la surface d’un terrain d’une superficie totale de moins de 500 m². - 35% de la surface d’un terrain d’une superficie totale de 500 m² et plus. En cas de lotissement, cette règle s’applique aussi aux espaces communs. • Peuvent être comptées au titre de ces exigences, les surfaces aménagées pour assurer la retenue et la gestion des eaux pluviales (cf. article 14)

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• Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera la contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins et devra participer à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale.

12.2. Plantations et aménagements paysagers • Sous réserve de leur bon état phytosanitaire, les plantations de haute tige existantes doivent être maintenues.

En cas d’impossibilité de les maintenir, elles doivent être remplacées par des plantations équivalentes en termes de superficie occupée et de hauteur. Ces dispositions ne s’appliquent pas si les plantations sont concernées par des protections décrites par l’article A-13. • La plantation d’un arbre est imposée : - par tranche entamée de 100 m² d’espaces libres pour toute nouvelle construction de plus de 40 m² ; - par tranche entamée de 100 m² d’espaces verts pour tout projet d’aménagement ne comprenant pas de

constructions nouvelles. • Les plantations imposées incluent les arbres existants conservés. Le nombre minimal est arrondi au nombre

entier supérieur. Les arbres doivent être plantés dans un espace vert de pleine terre au moins égal à 5 m². • Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d'au

moins un arbre pour 100 m² de la superficie affectée à cet usage. Ces plantations comptent aussi au titre des exigences mentionnées au paragraphe précédent. • Les aires de dépôt et de stockage liées aux activités économiques existantes et futures (artisanat) doivent être accompagnées de la plantation d’une haie multi-strates sur au moins 75% du linéaire de façade.

Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger

Le règlement impose des protections concernant des espaces d’intérêts écologique et/ou paysager reportés sur le zonage réglementaire sous forme d’espaces verts protégés ; de haies, d’arbres remarquables, de chemins protégés.

Haies protégées : g) L’abattage, toute autre atteinte à l’intégrité des éléments végétaux protégés ou modification d’une haie est

interdit, à l’exception : - des élagages réalisés de façon modérée ; - dans le cadre d’une exploitation durable des haies ; - réalisation d’un accès à une parcelle ; - modification des dimensions d’une parcelle (réunification de parcelles afin de faciliter leur exploitation) ; - l’extension d’un bâtiment existant à vocation agricole ou économique qui justifie de contraintes techniques ; - Abattage ponctuel pour raison sanitaire ;

h) Toute destruction autorisée d’un linéaire de haie doit faire l’objet de compensation sous forme : - de replantation d’un nouveau linéaire de haie d’une longueur au moins équivalente à la longueur du linéaire détruit ; - ou d’une densification d’une haie existante sur une longueur au moins équivalente à 1,5 fois la longueur de linéaire détruit ;

Les replantations seront réalisées en utilisant des essences locales.

Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales

14.1. Dispositions générales • Toute construction ou installation doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales à la parcelle,

adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection du milieu naturel. • Dès leur conception, les aménagements doivent intégrer des dispositions techniques de façon à assurer le

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stockage et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur le terrain. • En cas d’impossibilité technique, il est exigé de limiter le volume des eaux pluviales (espaces verts de pleineterre, noues plantées, etc…) et d’écrêter le débit de ces eaux (rétention en terrasse, bassin enterré ou à ciel ouvert, rétention sur toiture, etc…). Le débit de retour ou de ruissellement généré doit être limité à 3 l/s/ha pour toute construction ou opération d’aménagement, qu’elle concerne un terrain déjà aménagé ou un terrain naturel dont elle tend à aggraver le niveau d’imperméabilisation Cette norme ne s’applique pas dans l’un des cas suivants (non cumulatifs) : - pour les terrains d’une superficie inférieure à 1 000 m², - pour les constructions d’extensions inférieures à 30 m² d’emprise au sol, - dès lors que le projet n’aggrave pas le niveau d’imperméabilisation ou l’améliore, mais les autres règles de cet article s’imposent. • Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel. • En dernier recours, les eaux pluviales dirigées vers le réseau collecteur doivent l’être par des dispositifs appropriés. • Aires de stationnement : les espaces de stationnement extérieurs sont conçus de façon à limiter l'imperméabilisation des sols par : - la réduction des emprises des voies de circulation recouvertes d'une couche de roulement ; - l'utilisation de matériaux stabilisés ou toute technique favorisant la pénétration des eaux dans le sol ; - la recherche d'une conception adaptée à la topographie des lieux et à la bonne utilisation au sol. • Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (hydrocarbures et/ou métaux lourds, par le ruissellement sur parkings par exemple) peuvent être soumises à des conditions de pré-traitement avant leur rejet en milieu naturel ou dans le réseau public le cas échéant.

14.2. Dispositions particulières • Les aménagements permettant l’infiltration des eaux pluviales ne s’imposent pas sur chaque terrain privé dans

le cas d’une opération d’aménagement d’ensemble proposant des aménagements collectifs de gestion des eaux pluviales qui présentent de réelles qualités paysagères et environnementales. • Les aménagements permettant l’infiltration des eaux pluviales ne s’imposent pas sur les unités foncières de moins de 250 m². • Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositions adaptées à l’opération et au terrain conformément à la règlementation en vigueur. NB : La récupération des eaux de pluie, pour des usages autres qu’alimentaires, est autorisée dans le respect des dispositions de l’arrêté interministériel du 21 août 2008, des règlements du service de distribution de l’eau potable et du service d'assainissement.

Sous-section 2.4. : Stationnement

Obligation de réalisation d’aires de stationnement

15.1. Champ d’application - Les normes de stationnement s’appliquent aux :

▪ Constructions nouvelles, y compris les extensions, ▪ Création de logement. - Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des places de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’entre elles la norme qui lui est propre.

- Le calcul des places de stationnement est effectué dès la 1ère tranche entamée de surface de plancher, en arrondissant à l’entier supérieur le résultat obtenu, dès que la 1ère décimale est supérieure ou égale à 5.

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15.2. Dispositions générales

- Pour toute construction nouvelle, des places de stationnement doivent être réalisées en répondant aux normes ci-dessous, calculées au prorata de la surface de plancher créée ou au prorata du nombre de logements, de chambres, ou d’emplois.

- Le stationnement des livraisons doit pouvoir se faire en dehors de l’espace public.

Normes de stationnement automobile :

Destination de la construction Logement

Logement social Hébergement résidences et structures d’hébergement et de services à vocation sociale (personnes âgées, foyers divers, …) Artisanat et commerce de détail, restauration, activité de service avec accueil d’une clientèle, bureaux Hébergement hôtelier et touristique

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Norme minimum exigée 1 place / 60 m² de surface de plancher sans exiger plus de 2 places par logement. 1 place par logement

1 place pour 3 chambres

1 place par tranche entamée de 25 m² de surface de plancher

Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires au fonctionnement de l’établissement et au nombre de salariés Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires à la nature de l'équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs et sa localisation.

Stationnement des vélos

• Pour toute construction disposant d’un parc de stationnement d’accès réservé à ses occupants, il est exigé au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos. En cas de construction à destination d’habitation, cette règle s’applique lorsque la construction groupe au moins 2 logements.

• Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.

• Il présente une capacité de stationnement en adéquation avec le nombre, le type ou la surface de logements ou avec le nombre de personnes accueillies simultanément dans le bâtiment.

Section 3 : Équipements et réseaux

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies publiques

16.1. Conditions de desserte des terrains par des voies publiques ou privées

a) Pour être constructible, un terrain doit avoir directement accès à une voie publique ou privée.

b) Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

c) Les voies en impasse sont interdites. En cas d’impossibilité technique au regard de la configuration du terrain et de son voisinage immédiat, la voie en impasse doit présenter à son extrémité un aménagement spécial permettant aux véhicules de faire demi-tour. Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux exigences de la défense contre l'incendie (cf Service départemental d’incendie et de secours SDIS) et d’assurer un entretien dans des conditions aisées pour la collectivité (cf service hygiène et propreté concerné).

d) Les voies à créer devront présenter les caractéristiques nécessaires pour assurer des conditions de circulation confortables et sûres pour l’ensemble des usagers (automobilistes, cyclistes, piétons), et adaptées aux flux attendus (volume de l’opération, doubles-sens ou non…).

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e) Aucun accès ne pourra être autorisé : - sur les voies publiques ayant le statut de route express (nationale, départementale ou communale) en dehors des points prévus et aménagés à cet effet ; - à partir des voies affectées exclusivement aux piétons et aux cycles (celles-ci peuvent néanmoins être traversées par des accès automobiles, notamment lorsqu'elles bordent une voie ouverte à la circulation automobile).

16.2. Conditions d’accès aux voies ouvertes au public a) Les accès doivent être adaptés aux types d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés. Ces accès devront être

aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. b) Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre

l'incendie et de la protection civile. c) S’agissant des voies départementales, des restrictions relatives aux plans d’alignement peuvent s’appliquer.

Article AUh -17 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux

17.1. Alimentation en Eau a) Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être

desservie par un réseau de distribution d'eau potable conforme aux règlements en vigueur et avoir des caractéristiques suffisantes au regard de l'importance et de la destination de la construction ou de l'ensemble de constructions à desservir. b) Une séparation totale devra être maintenue entre le réseau public d’alimentation en eau potable et les réseaux privés (cuves eaux pluviales, puits…). c) Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur.

17.2. Assainissement des eaux usées a) À l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. b) Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau

collectif d’assainissement d’eaux usées conformément au règlement d’assainissement de collecte des eaux usées. c) En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la règlementation en vigueur, après s’être assuré au préalable par une étude de sol que la superficie et les caractéristiques pédologiques et hydrogéologiques du sol de la parcelle permettent d’assurer l’épuration et l’évacuation de ces eaux sur le terrain. Ces dispositifs devront être conçus de façon à être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif lorsque que cela sera possible. d) Le déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau public d’assainissement doit faire l’objet d’une autorisation préalable, et peut être subordonnée à la réalisation d’un prétraitement approprié

17.3. Communications électroniques, réseau électrique, éclairage public et autres réseaux d’énergie a) Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie et de télécommunication (téléphonie,

internet...) doivent être conçus en souterrain sur le terrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété, sauf impossibilité technique démontrée. b) Doivent être prévues dans les façades ou les clôtures, les réservations pour les coffrets d’alimentation en électricité et en gaz ainsi que pour les réseaux de télécommunication. c) Les voies de desserte à réaliser et destinées à être ouvertes à la circulation piétonne ou motorisée devront être équipées d’un système d’éclairage public.

17.4. Déchets Les opérations de constructions d’ensemble ou d’aménagement devront prévoir un espace dédié à la gestion des ordures ménagères en cas d’insuffisance d’infrastructures dédiées dans le périmètre de l’opération, conforme à la réglementation locale en la matière.

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Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits

Sont interdits : a) Tout usage, destination, affectation et type d’activité non cité à l’article A-2. b) Les installations de panneaux photovoltaïques au sol autres que ceux autorisés à l’article A-2 ou hors de

constructions régulièrement édifiées. c) En secteur Ap : les constructions ou installations nouvelles de toute nature, y compris les constructions et

installations nécessaires à l'exploitation agricole ou considérées comme le prolongement de l'activité de l'exploitant agricole. d) Sont interdits sur les terrains concernés par une trame zone humide : tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides, notamment : - les affouillements, exhaussements - l'assèchement* (incluant tout nouveau drainage en zone A, mais sans s’opposer au remplacement d’un

drainage existant), remblaiement ou comblement, - les dépôts divers - la création de plans d'eau artificiels - l'imperméabilisation des sols * e) La suppression des sentiers et chemins repérés sur le plan de zonage au titre de l’article L151-38 du code de l’urbanisme : leur usage doit être maintenu ou amélioré en faveur de la circulation des piétons et cyclistes (réseau départemental et intercommunale de randonnée). f) Les créations de nouveaux logements autre celles mentionnées à l’article A-2 ;

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions

Les constructions, les aménagements, les installations et les travaux énumérés ne sont autorisés que dans le cadre du respect des conditions et des limitations décrites. Zone A, tous secteurs : a) Les constructions techniques, installations et aménagements à destination d’équipements d’intérêt collectif et

services publics nécessaires ou associés aux infrastructures routières, à l’assainissement, à la gestion de l’eau ou des déchets, à l’approvisionnement en eau potable, au transport d’énergie ou aux réseaux de télécommunications (lignes haute tension, canalisations, pylônes, etc.), sous réserve qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou sylvicole du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels des paysages. b) Les affouillements et exhaussement des sols, sous conditions et dans les limites suivantes : - Être nécessaires aux destinations, usages ou activité autorisés dans la zone ; - Ou être nécessaires à des aménagements paysagers ; - Ou être nécessaires à des aménagements hydrauliques (rétention des eaux pluviales par exemple) ; - Ou être nécessaires à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce

ou d’aménagement d’espace public ; - Ou être nécessaires à la réalisation de recherches archéologiques.

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Zone A, à l’exception des secteurs Ap et des secteurs couverts par la trame zone humide :

c) Les constructions et installations techniques nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve de l’avis conforme de la commission départementale de protection des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) ;

d) Les constructions, installations et aménagements à destination d’entrepôts et de locaux commerciaux liés à une activité agricole et lorsqu’ils permettent le développement d’une activité de transformation, de conditionnement ou de vente des produits issus de l’exploitation agricole et implantée sur la même unité foncière ;

e) L’implantation de panneaux photovoltaïques au sol et ou sur mat, liés à une construction existante visant une autoconsommation, est autorisée lorsqu’une implantation en toiture ou au-dessus des espaces de stationnement n’est pas possible ou suffisante et sous réserve : - d’être implanté à moins de 100 m du bâtiment auquel il se raccorde ;

- d’être implanté à une distance minimale de 3 m des limites séparatives (calculée en projection du panneau au sol) ;

- qu’ils ne portent pas atteinte à l’activité agricole, à la sauvegarde des sites et milieux naturels et des paysages.

f) Les abris pour animaux des particuliers à condition de s’implanter dans un rayon de 30 m autour d’une construction existante, d’être démontables, ouverts sur au moins un côté et dans le respect de l’article A-7 ;

g) Les locaux accessoires aux exploitations agricoles correspondant aux logements de fonction, sous conditions et dans les limites suivantes : - être liées à l’activité agricole exercée sur l’exploitation ;

- dans la limite d’une construction par exploitation, portée à 2 constructions maximum dans le cas d’exploitation sociétaire.

h) Les extensions, piscines et annexes des habitations existantes sous conditions et dans les limites suivantes : - ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ;

- dans le respect de l’application des autres articles de la zone

- dans la limite d’une piscine par unité foncière

i) Dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages : - Les constructions à destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ;

- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs.

j) Les bâtiments identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. La nouvelle destination doit être conforme à celles autorisées par le m) du présent article et sous réserve de l’avis conforme de la commission départementale de protection des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) ;

k) Les destinations ou sous-destinations « habitation », « hébergement hôtelier et touristique », « restauration », « activité de service avec accueil d’une clientèle », « l’artisanat et le commerce de détail » ainsi que « autres équipements recevant du public », lorsqu’elles procèdent : - de travaux sur un bâtiment existant ayant déjà l’une de ces destinations,

- d’un changement de destination d’une construction existante identifiée au titre de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme.

l) Les installations classées liées : - aux activités agricoles et aux équipements d’intérêt collectif,

- à la gestion des déchets et leurs bâtiments d’exploitation,

Règlement PLUi de Mayenne Communauté / ZONE A/ Modification de droit commun n°2

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- à la gestion de l’assainissement et leurs bâtiments d’exploitation,

et à condition d’être implantées à plus de 100 m des zones urbaines et d’urbanisation future.

m) Secteur couvert par une trame de zone humide : Tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol sont interdits à l’exception :

- des affouillements et exhaussements du sol liés à la conservation, la restauration, la mise en valeur ou la création de zones humides ;

- des aménagements légers suivants, lorsqu'ils sont nécessaires, sous réserve que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité écologique et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des zones humides, des berges des cours d’eau ou des zones en eau :

- des travaux de conservation, restauration des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles,

- des travaux prévus par le plan de gestion (s'il en existe un),

- d’aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel (cheminements piétonniers, cyclables réalisés en matériaux perméables et non polluants, sentes équestres, objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune, etc.).

- des projets susceptibles de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides peuvent toutefois être autorisés après avoir étudié toutes les alternatives possibles et sous réserve de mesures compensatoires pérennes.

n) Dispositions applicables dans les Secteurs de Taille et de Capacité Limité (STECAL) repérés au règlement graphique :

Commune AL1 Alexain

Nom La Maillardière

Surf (ha)

Destination

0,28 Equipements liés au fonctionnement du camping

AL2 Alexain

AL3 Alexain AL4 Alexain AR1 Aron

Château

de 1,60 Construction légère ou installation pour l’accueil du

Marigny

public

Hébergement touristique et activités de services

uniquement par changement de destination.

La Cocherie

1,14 Artisanat ; Constructions et changement de

destination à destination d’entrepôt et/ou industrie

La Lardière

0,29 Artisanat ; Constructions et changement de

destination à destination d’entrepôt et/ou industrie

Le Panveaud

2,88 Logement

AR2 Aron AR4 Aron

La Briqueterie La Davière

0,20

Logement ou installations nécessaires à l’accueil des gens du voyage

0,88 Logement

AR5 Aron

DIRO

1,53 Équipements d’intérêt collectif

AR6 Aron

sud D 35/Le Ribay 1,24 Logement

AR10 Aron CP1 Champéon

Route de Belgeard 0,31 Artisanat ; Extension des constructions existante et

changement de destination à destination d’entrepôt

et/ou industrie

Le Petit Frêne

0,33 Logement

CP2 Champéon

Le Bourgneuf

0,04 Logement

CP4 Champéon CG1 Charchigné

Le Petit Goupillé La Reigniere

4,70 Abris pour animaux Entrepôt lié au fonctionnement de l’activité Construction légère ou installation pour l’accueil du public

0,10 Logement

CG3 Charchigné

CT

Contest

Sud-Ouest du 1,40 Artisanat ; Constructions à destination d’entrepôt

bourg

et/ou industrie

La Maçonnerie

0,77 Logement (Changement de destination)

Règlement PLUi de Mayenne Communauté / ZONE A/ Modification de droit commun n°2

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GZ Grazay

Rte de Marcillé

1,20 Logement

HO2 Le Horps HO3 Le Horps JB1 Jublains

Maubray Le Boulay Moulin Neuf

0,23 Artisanat ; Constructions à destination d’entrepôt et/ou industrie

1,11 Equipements lié aux activités équestres ou pour l’accueil du public

0,32 Logement (Changement de destination)

JB8 Jublains JB9 Jublains

La Francelière Les Barres

LBM1 La Bazoge-Montpinçon La Chauvrie

0,80 Artisanat ; Constructions à destination d’entrepôt et/ou industrie

0,18 Artisanat. Extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi à destination d’entrepôt et/ou industrie

0,64 Logement

LBM2 La Bazoge-Montpinçon Les Hautes Chapelles

LCT3 Lassay-les-Châteaux Les Besnieries

0,37 Logement (Changement de destination) 0,13 Logement

LCT1 Lassay-les-Châteaux LCT2 Lassay-les-Châteaux LCT7 Lassay-les-Châteaux LR1 Le Ribay MLV2 Marcillé-la-Ville MLV1 Marcillé-la-Ville MP1 Montreuil-Poulay MP2 Montreuil-Poulay

La Saminière

0,16 Artisanat. Extension des constructions existantes à la

date d’approbation du PLUi à destination d’entrepôt

et/ou industrie

Les Barries

0,53 Artisanat. Extension des constructions existantes à la

date d’approbation du PLUi à destination d’entrepôt

et/ou industrie

La Sébaudière

0,79 Hébergement touristique sur structure légère et

démontable

La Hayère

0,56 Artisanat. Extension des constructions existantes à la

date d’approbation du PLUi à destination d’entrepôt

et/ou industrie

La Loge

1,25 Artisanat. Extension des constructions existantes à la

date d’approbation du PLUi à destination d’entrepôt

et/ou industrie

Belau

1,35 Artisanat. Extension des constructions existantes à la

date d’approbation du PLUi à destination d’entrepôt

et/ou industrie

Le Petit Benetouze 1,71 Artisanat. Extension des constructions existantes à la

date d’approbation du PLUi à destination d’entrepôt

et/ou industrie

La Coquelinière

0,98 Logement (Chgt de destination)

PSB1 Parigné-sur-Braye

Les Ettepes

2,67 Logement

PSB2 Parigné-sur-Braye

La Couture

RG2 Rennes en Grenouilles Le hameau est

0.58 Artisanat. Extension des constructions existantes à la date d’approbation de la révision allégée N°1 du PLUi à destination d’entrepôt et/ou industrie

0,11 Logement

RG1 Rennes-en-Grenouilles Le hameau ouest 0,06 Logement

RG3 Rennes-en-Grenouilles Le Bourg

0,13 Logement

SC1 Sacé

SC3 Sacé

SC4 Sacé

SGB1 SGB3

Saint-GeorgesButtavent Saint-GeorgesButtavent

Ludray

Les Massières

La Maçonnerie Doiron La Jousselière

0,31 Artisanat. Extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi à destination d’entrepôt et/ou industrie

0,27 Artisanat. Extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi à destination d’entrepôt et/ou industrie

0,3 Artisanat. Construction légère à destination d’entrepôt et/ou industrie

0,74 Logement

0,67 Artisanat ; Extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi à destination d’entrepôt et/ou industrie

Règlement PLUi de Mayenne Communauté / ZONE A/ Modification de droit commun n°2

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SGB5 Saint-Georges-

La Butte

0,15 Artisanat ; Extension des constructions existantes à

Buttavent

la date d’approbation du PLUi à destination

d’entrepôt et/ou industrie

SGB6

Saint-GeorgesButtavent

La Briquetterie RN12

1,53

Artisanat ; Extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi à destination d’entrepôt et/ou industrie

SBG7

St-Georges-Buttavent Le Rocher Galesne (D538)

0,13

Logement

SGB8

Saint-GeorgesButtavent

La Grande Fossé

Artisanat ; Extension des constructions existantes à 1,53 la date d’approbation du PLUi à destination

d’entrepôt et/ou industrie

SGB9

Saint-GeorgesButtavent

Artisanat ; Extension des constructions existantes à La Grande Haltière 0,39 la date d’approbation du PLUi à destination

d’entrepôt et/ou industrie

SGB10

Saint-GeorgesButtavent

La Biguetière

Artisanat ; Extension des constructions existantes à 0,25 la date d’approbation du PLUi à destination

d’entrepôt et/ou industrie

SGB11

Saint-GeorgesButtavent

La Paponnière

Artisanat ; Extension des constructions existantes à 0,59 la date d’approbation du PLUi à destination

d’entrepôt et/ou industrie

SGB12

Saint-GeorgesButtavent

La gare

Artisanat ; Extension des constructions existantes à 0,54 la date d’approbation du PLUi à destination

d’entrepôt et/ou industrie

SGB13

Saint-GeorgesButtavent

Le Pigeon Blanc

Artisanat ; Extension des constructions existantes à 0,53 la date d’approbation du PLUi à destination

d’entrepôt et/ou industrie

Construction légère ou installation pour l’accueil du

SGB20

Saint-GeorgesButtavent

Château Torbechet

de

0,83

public Hébergement touristique et activités de services

uniquement par changement de destination.

SJT1

Saint-Julien-duTerroux

La Patte d’Oie

0,70 Equipements liés au fonctionnement du camping

Artisanat. Extension des constructions existantes à la

SM1 Sainte-Marie-du-Bois D216

0,27 date d’approbation du PLUi à destination d’entrepôt

et/ou industrie

Artisanat. Extension des constructions existantes à la

SM2 Sainte-Marie-du-Bois Dougebert

0,17 date d’approbation du PLUi à destination d’entrepôt

et/ou industrie

Artisanat. Extension des constructions existantes à la

SM3 Sainte-Marie-du-Bois La Guyonnière

0,55 date d’approbation du PLUi à destination d’entrepôt

et/ou industrie

Artisanat. Extension des constructions existantes à la

TF

Thuboeuf

Le Géroux

0,13 date d’approbation du PLUi à destination d’entrepôt

et/ou industrie

o) Dans les secteurs soumis à des risques au titre de Plan de Prévention des Risques Naturels ou Technologiques, repérés sur le plan de zonage ou dans le présent règlement, les permis et autorisations doivent respecter les règlements propres à chaque PPR (cf. rapport « ANNEXES – Notice » du PLUi).

NB : Il est rappelé qu’il incombe au porteur de projet de s’assurer de la prise en compte des zones humides au moment du dépôt de permis (réalité de la caractérisation de zone humide et de sa prise en compte).

Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle

Il n’est pas fixé de règle.

Règlement PLUi de Mayenne Communauté / ZONE A/ Modification de droit commun n°2

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Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions Sous-section 2.1. : Volumétrie et implantation (*) des constructions

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dispositions générales • Le respect des règlements de voirie spécifiques aux axes nationaux, départementaux et communaux doit être assuré. • Si ces règlements ne s’y opposent pas : - Les constructions doivent s’implanter en recul d’au moins 5 m par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques. - Ce recul peut être différent pour permettre de s’aligner sur le recul d’une construction existante sur le même terrain ou sur un terrain voisin (à 0,5m près, sans générer un recul plus réduit que celui de la construction voisine existante) ; • Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 20 m des hauts de berges des cours d’eaux. • Les nouvelles constructions doivent s'implanter en recul minimum de 100 m par rapport à l’axe de la RD 962 - anciennement RN 162 - (sauf à Martigné-sur-Mayenne où ce recul est réduit à 75 m) et en recul de 75 m par rapport à celui des axes suivants : RN 12, RD 23 et RD 35.) Cette règle ne s’applique pas : 1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; 2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; 3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ; 4° Aux réseaux d'intérêt public ; 5° Aux infrastructures de production d'énergie solaire lorsqu'elles sont installées sur des parcelles déclassées par suite d'un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l'ouverture d'une voie nouvelle ou sur les aires de repos, les aires de service et les aires de stationnement situées sur le réseau routier ; 6° Pour l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

Dispositions particulières • Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au

présent article, les extensions, surélévations ou améliorations peuvent être effectuées, à condition qu’elles n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle : c’est-à-dire réalisées dans le prolongement ou en avancée des murs existants. • Dans le cas d’une construction existante sur un terrain limitrophe ne respectant pas les règles définies au présent article, le même recul peut être respecté (à 0,5m près). • Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales a) Les constructions à destination d’activités agricoles doivent s’implanter en respectant un retrait minimum de

5m de toutes limites séparatives. b) Les autres constructions peuvent s’implanter en retrait ou sur limite(s) séparative(s). La distance de retrait sera

au moins égale à la moitié de la hauteur totale de la construction à implanter, sans être inférieure à 3 m. Dispositions particulières

Règlement PLUi de Mayenne Communauté / ZONE A/ Modification de droit commun n°2

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a) Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 15 m des hauts de berges des cours d’eaux.

b) Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les extensions, surélévations ou améliorations peuvent être effectuées, à condition qu’elles n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle : c’est-à-dire réalisées dans le prolongement ou en avancée des murs existants.

c) Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

d) En cas de construction implantée sur une limite séparative latérale, un retrait inférieur à 3 m peut être autorisé pour une façade rattachée à cette limite séparative et formant avec elle un angle supérieur ou égal à 60°. (voir schéma)

Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

• Les constructions nouvelles à destination de logements, compris les logements de fonction, doivent être implantées dans une bande maximum en tous points des façades concernées : - de 50 m comptés d’un bâtiment existant sauf s’il s’agit d’un bâtiment d’élevage, - entre 60 m minimum et 95 m maximum pour les logements de fonction si le bâtiment le plus proche est un bâtiment d’élevage. Cette règle vaut également pour les annexes et les extensions liées aux logements.

• Il n’est pas fixé de règle dans les autres cas.

Emprise au sol des constructions

Dispositions générales a) Il n’est pas fixé de règle pour les constructions nécessaires aux activités agricoles et sylvicoles et pour les

équipements d’intérêt collectif, excepté pour les extensions, annexes et piscines des constructions liés aux logements de fonction des exploitants agricoles (à destination accessoire d’exploitation agricole) qui devront respecter les mêmes conditions que celles des constructions à destination de logement. b) Pour les constructions à destination de logement : - le total cumulé de l’emprise au sol des extensions des habitations existantes à la date d’approbation du

PLUi est limité dans les conditions suivantes : ▪ Pour une habitation de 100 m² ou moins d’emprise au sol à la date d’approbation du PLUi : + 50 % d’emprise au sol maximum. Cependant, il peut être accordé jusqu’à 30 m² d’extension même si l’application de ce taux donne un résultat inférieur ; ▪ Pour une habitation de plus de 100 m² d’emprise au sol à la date d’approbation du PLUi : + 30 % d’emprise au sol. Cependant, il peut être accordé jusqu’à 50 m² d’extension, même si l’application de ce taux donne un résultat inférieur. ▪ Dans tous les cas, les extensions ne peuvent conduire à dépasser 300 m² d’emprise au sol totale de la construction d’habitation.

- L’extension d’un logement existant dans un bâtiment existant attenant non-aménagé pourra être réalisé sous réserve que :

Règlement PLUi de Mayenne Communauté / ZONE A/ Modification de droit commun n°2

- 134 -

▪ le bâtiment attenant soit en bon état, clos et couvert

▪ l’emprise au sol totale du bâti dédié à la fonction de logement soit inférieure à 300 m²

▪ le projet n’entraine pas la création d’un nouveau logement.

- Le total cumulé de l’emprise au sol des annexes est limité à 100 m² par unité foncière.

- L’emprise au sol des bassins de piscine est limitée à 50 m².

c) Le total cumulé de l’emprise au sol des constructions et installations à destination d’entrepôts et de locaux commerciaux permettant le développement d’une activité de transformation, de conditionnement ou de vente des produits issus de l’exploitation est limité à 300 m² par unité foncière.

d) L’emprise au sol des abris pour animaux des particuliers est limitée à 40 m² par unité foncière. Dispositions particulières

• Dans les STECAL, seules les dispositions suivantes s’appliquent :

Commune

AL1 AL2 AL3 AL4 AR1 AR2

AR4

AR5 AR6 AR10 CP1 CP2 CP4

Alexain Alexain Alexain Alexain Aron Aron

Aron

Aron Aron Aron Champéon Champéon Champéon

Nom

La Maillardière Château de Marigny La Cocherie La Lardière Le Panveaud La Briqueterie

La Davière

DIRO sud D 35/Le Ribay Route de Belgeard Le Petit Frêne Le Bourgneuf Le Petit Goupillé

Surf (ha)

0,28 1,60 1,14 0,29 2,88 0,20

1,53 1,24 0,31 0,33 0,04 4,70

CG1 Charchigné

CG3 Charchigné

CT

Contest

La Reigniere

0,10

Sud-Ouest du bourg

1,40

La Maçonnerie

0,77

GZ Grazay HO2 Le Horps HO3 Le Horps JB1 Jublains

Rte de Marcillé

1,20

Maubray

0,23

Le Boulay

1,11

Moulin Neuf

0,32

JB8 Jublains

La Francelière

0,80

JB9 Jublains

Les Barres

0,18

LBM1 La Bazoge-Montpinçon La Chauvrie

0,64

LBM2 La Bazoge-Montpinçon Les Hautes Chapelles

0,37

LCT3 Lassay-les-Châteaux

Les Besnieries

0,13

LCT1 Lassay-les-Châteaux

La Saminière

0,16

LCT2 Lassay-les-Châteaux

Les Barries

0,53

LCT7 Lassay-les-Châteaux

La Sébaudière

0,79

Emprise au sol maximum ou supplémentaire à date d’approbation

du PLUi (m² ou % de la superficie du STECAL)

100 m² 500 m² 500 m²

250 m² 40 % du terrain 30 % du terrain Pas d’autres possibilités d’extension que celles permise en zone A 5 000 m² 40 % du terrain

100 m² 40 % du terrain 40 % du terrain 1 500 m² au total 100 m² maximum pour chaque abris pour animaux 200 m² maximum pour 1 entrepôt 40 % du terrain 300 m² Pas d’autres possibilités d’extension que celles permises en zone A 40 % du terrain 250 m² 500 m² Pas d’autres possibilités d’extension que celles permises en zone A 200 m² 500 m² 40 % du terrain Pas d’autres possibilités d’extension que celles permises en zone A + 40 % du terrain + 300 m²

+ 500 m² 250 m²

Règlement PLUi de Mayenne Communauté / ZONE A/ Modification de droit commun n°2

- 135 -

LR1 Le Ribay

La Hayère

0,56

MLV2 Marcillé-la-Ville

La Loge

1,25

MLV1 Marcillé-la-Ville

Belau

1,35

MP1 Montreuil-Poulay

Le Petit Benetouze

1,71

MP2 Montreuil-Poulay

La Coquelinière

0,98

PSB1 Parigné-sur-Braye

Les Ettepes

2,67

PSB2 Parigné-sur-Braye

La Couture

0.58

RG2 Rennes en Grenouilles Le hameau est

0,11

RG1 Rennes-en-Grenouilles Le hameau ouest

0,06

RG3 Rennes-en-Grenouilles Le Bourg

0,13

SC1 Sacé

Ludray

0,31

SC3 Sacé

Les Massières

0,27

SC4 Sacé

La Maçonnerie

0,3

SGB1 Saint-Georges-Buttavent Doiron

0,74

SGB3 Saint-Georges-Buttavent La Jousselière

0,67

SGB5 Saint-Georges-Buttavent La Butte

0,15

SGB6 Saint-Georges-Buttavent La BriquetterieRN12

1,53

SBG7 St-Georges-Buttavent Le Rocher Galesne (D538) 0,13

SGB8 Saint-Georges-Buttavent La Grande Fossé

1,53

SGB9 Saint-Georges-Buttavent La Grande Haltière

0,39

SGB10 Saint-Georges-Buttavent La Biguetière

0,25

SGB11 Saint-Georges-Buttavent La Paponnière

0,59

SGB12 Saint-Georges-Buttavent La gare

0,54

SGB13 Saint-Georges-Buttavent Le Pigeon Blanc

0,53

SGB20 Saint-Georges-Buttavent Château de Torbechet 0,83

SJT1 Saint-Julien-du-Terroux La Patte d’Oie

0,70

SM1 Sainte-Marie-du-Bois D216

0,27

SM2 Sainte-Marie-du-Bois Dougebert

0,17

SM3 Sainte-Marie-du-Bois La Guyonnière

0,55

TF Thuboeuf

Le Géroux

0,13

+ 500 m² + 1 000 m² + 1 000 m² + 1 000 m² Pas d’autres possibilités d’extension que celles permise en zone A 40% du terrain 800 m² 40 % du terrain 40 % du terrain 40 % du terrain + 300 m² 500 m² 200 m² 40 % du terrain + 300 m² + 300 m² + 300 m² 40% du terrain + 500 m² + 300 m² + 300 m² + 300 m² + 300 m² + 300 m² 100 m² 100 m² + 300 m² + 300 m² + 300 m² + 300 m²

Hauteur des constructions

8.1. Champ d’application Ne sont pas comptabilisés dans la hauteur maximale autorisée : - les dispositifs techniques liés à la production d’énergies renouvelables dans la limite d’1,50 m de hauteur ;

- Les souches de cheminées ; - Les supports de lignes électriques ou d’antennes inférieurs à 1,5 m de hauteur ;

- les garde-corps dans la limite de 1,20 m et à condition d’être traités à claire-voie.

8.2. Dispositions générales • Les constructions ne doivent pas dépasser une hauteur totale de 15 m. • La hauteur totale maximum des constructions à destination d’habitation est limitée à 7 m à l’égout du toit et

12 m au faîtage ou au sommet de l’acrotère. • La hauteur maximale totale des annexes et abris pour animaux est fixée à 5 m. • Une hauteur supérieure à celle définie ci-dessus peut être admise :

dans la limite de celle d’un bâtiment existant sur la même unité foncière et sur laquelle la construction à implanter s’adosse ;

Règlement PLUi de Mayenne Communauté / ZONE A/ Modification de droit commun n°2

- 136 -

ou lorsqu'elle est justifiée par des contraintes techniques liées à la nature de l'activité.

• Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

8.3. Dispositions particulières

• Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLUi dont la hauteur serait supérieure à la hauteur maximale autorisée :

Les travaux d’extension doivent respecter les hauteurs maximales fixées ci-dessus.

Les travaux de réhabilitation, réaménagement peuvent s’inscrire dans le gabarit du bâtiment existant.

• Dans les STECAL.

AL1 AL2 AL3 AL4 AR1 AR2 AR4 AR5 AR6 AR10 CP1 CP2 CP4 CG1 CG3 CT1 GZ HO2 HO3 JB1 JB8 JB9 LBM1 LBM2 LCT3 LCT1 LCT2 LCT7 LR1 MLV2 MLV1 MP1 MP2 RG2 RG1 RG3 SC1 SC3

Commune Alexain Alexain Alexain Alexain Aron Aron Aron Aron Aron Aron Champéon Champéon Champéon Charchigné Charchigné Contest Grazay Le Horps Le Horps Jublains Jublains Jublains La Bazoge-Montpinçon La Bazoge-Montpinçon Lassay-les-Châteaux Lassay-les-Châteaux Lassay-les-Châteaux Lassay-les-Châteaux Le Ribay Marcillé-la-Ville Marcillé-la-Ville Montreuil-Poulay Montreuil-Poulay Rennes en Grenouilles Rennes-en-Grenouilles Rennes-en-Grenouilles Sacé Sacé

Nom La Maillardière Château de Marigny La Cocherie La Lardière Le Panveaud La Briqueterie La Davière DIRO sud D 35/Le Ribay Route de Belgeard Le Petit Frêne Le Bourgneuf Le Petit Goupillé La Reigniere Sud-Ouest du bourg La Maçonnerie Rte de Marcillé Maubray Le Boulay Moulin Neuf La Francelière Les Barres La Chauvrie Les Hautes Chapelles Les Besnieries La Saminière Les Barries La Sébaudière La Hayère La Loge Belau Le Petit Benetouze La Coquelinière Le hameau est Le hameau ouest Le Bourg Ludray Les Massières

Surf (ha) 0,28 1,60 1,14 0,29 2,88 0,20

1,53 1,24 0,31 0,33 0,04 4,70 0,10 1,40 0,77 1,20 0,23 1,11 0,32 0,80 0,18 0,64 0,37 0,13 0,16 0,53 0,79 0,56 1,25 1,35 1,71 0,98 0,11 0,06 0,13 0,31 0,27

Hauteurs maximum au faîtage (en m) 6 mètres 12 mètres 12 mètres 12 mètres 12 mètres 12 mètres 12 mètres 15 mètres 12 mètres 12 mètres 12 mètres 12 mètres 6 mètres 12 mètres 12 mètres 12 mètres 12 mètres 12 mètres 12 mètres 12 mètres 12 mètres 12 mètres 12 mètres 12 mètres 12 mètres 15 mètres 15 mètres 5 mètres 15 mètres 15 mètres 11 mètres 15 mètres 12 mètres 12 mètres 12 mètres 12 mètres 15 mètres 12 mètres

Règlement PLUi de Mayenne Communauté / ZONE A/ Modification de droit commun n°2

- 137 -

SC4 Sacé

La Maçonnerie

0,3

SGB1 Saint-Georges-Buttavent Doiron

0,74

SGB3 Saint-Georges-Buttavent La Jousselière

0,67

SGB5 Saint-Georges-Buttavent La Butte

0,15

SGB6 Saint-Georges-Buttavent La BriquetterieRN12

1,53

SGB8 Saint-Georges-Buttavent La Grande Fossé

1,53

SGB9 Saint-Georges-Buttavent La Grande Haltière

0,39

SGB10 Saint-Georges-Buttavent La Biguetière

0,25

SGB11 Saint-Georges-Buttavent La Paponnière

0,59

SGB12 Saint-Georges-Buttavent La gare

0,54

SGB13 Saint-Georges-Buttavent Le Pigeon Blanc

0,53

SGB20 Saint-Georges-Buttavent Château de Torbechet

0,83

SJT1 Saint-Julien-du-Terroux

La Patte d’Oie

0,70

SM1 Sainte-Marie-du-Bois

D216

0,27

SM2 Sainte-Marie-du-Bois

Dougebert

0,17

SM3 Sainte-Marie-du-Bois

La Guyonnière

0,55

TF

Thuboeuf

Le Géroux

0,13

5 mètres 12 mètres 15 mètres 15mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 12 mètres 6 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres

Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Aspect extérieur des constructions et des clôtures

9.1. Dispositions générales

a) Principes généraux

Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Les bâtiments doivent s’adapter à la topographie des lieux et au terrain naturel.

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les restaurations, agrandissements ou surélévations de bâti ancien d'intérêt patrimonial doivent être compatibles avec le caractère architectural originel de la construction (cf. dispositions générales).

Les annexes et extensions à la construction principale doivent être conçues de telle manière que leur disposition, leur volume et leur aspect soient en harmonie avec la construction principale.

b) Aspect et matériaux

Les matériaux bruts (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…) destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent pas être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions et des clôtures. Les matériaux de fortune ou de qualité insuffisante ainsi que les matériaux réfléchissants sont interdits. Les matériaux apparents et leur couleur doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre leur permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant, et respectueux du caractère des lieux et contribuant à l’intégration harmonieuse des constructions ou aménagements dans le paysage environnant.

c) Façades

Toutes les façades de constructions doivent être traitées avec le même soin en harmonie entre elles, y compris les murs pignons.

Les éléments techniques tels que climatiseurs, coffrets, compteurs etc… doivent être intégrés dans la construction selon une logique de dissimulation qui tienne compte des modénatures et des matériaux constitutifs.

Règlement PLUi de Mayenne Communauté / ZONE A/ Modification de droit commun n°2

- 138 -

Les coffres de volets roulants ne doivent pas être positionnés à l’extérieur. En cas d’impossibilité technique justifiée, le coffre de volet roulant sera positionné dans l’encadrement de la baie, sans saillie sur la façade. Le coffre de volet roulant extérieur sera masqué par un lambrequin dans le cas où le bâtiment représente un intérêt architectural ou patrimonial.

d) Toitures

Tous bâtiments : Le matériau proposé devra respecter le ton dominant présent dans l'environnement immédiat. Pour les bâtiments d’habitation uniquement : Les toitures doivent être réalisées en ardoises ou en matériaux en présentant la teinte, le format et l'aspect. En cas d'extension ou de rénovation d'un bâtiment existant, il peut être toléré un matériau de couverture identique à celui déjà en place. Des matériaux d’aspect différent peuvent être autorisés pour les toitures à faible pente et dans le cas d’une architecture contemporaine, et dont l’intégration ou l’articulation avec la/les construction(s) existante aura été particulièrement étudiée et justifiée. Sont interdites : les plaques ondulées en tôle ou plastique, les couvertures métalliques non teintées, les bardeaux d’asphalte sauf sur les bâtiments annexes non visibles depuis l’espace public.

e) Percement des façades et toitures

Les ouvertures doivent s’harmoniser avec l’aspect général de la toiture et des façades. Les relevés de toiture, dits « chiens assis », trop volumineux ou trop proches du faîtage, sont interdits.

f) Clôtures

Il n’est pas fixé de règle.

g) Antennes

Les antennes et les paraboles doivent être localisées de façon à être le moins visibles possible depuis l’espace public.

h) Locaux et équipements techniques

Toute construction nouvelle doit prévoir le stockage des conteneurs à déchets sur le terrain du projet.

9.2. Dispositions particulières a) Restauration des bâtiments existants :

L’architecture et la volumétrie des constructions anciennes ou présentant un intérêt architectural doivent être respectées lors des ravalements et des réhabilitations. Les nouveaux percements doivent s’intégrer dans la composition des façades (reprise des proportions, du rythme et des éléments de modénature). Les murs en parement de pierre de pays, en maçonnerie traditionnelle, y compris de types moellons et les murs en pierre de taille prévus pour être apparents doivent être préservés. Ils ne peuvent être recouverts, sauf dans le cadre d’une isolation thermique par l’extérieur. Les éléments d’ornementation existants (modénatures, encadrements, corniches, volets battants, céramique de façade, …) doivent être conservés et restaurés. Cette obligation peut ne pas s’imposer dans le cadre des travaux d’isolation thermique par l’extérieur qui ne peuvent éviter leur dissimulation. La réfection de toiture et des lucarnes doit respecter le style de la construction existante. La création de baies de toiture plus hautes que larges est autorisée lorsqu’elles présentent une cohérence avec les ouvertures d’une façade principale.

b) L’extension et la surélévation des bâtiments existants :

Les extensions d’un bâtiment existant doivent être bâties sur le même principe que le bâtiment principal et doivent respecter leur volumétrie, afin de contribuer à établir l’harmonie et la cohésion entre les différents corps

Règlement PLUi de Mayenne Communauté / ZONE A/ Modification de droit commun n°2

- 139 -

du bâtiment. Ces dispositions pourront ne pas être imposées dans les cas d’une extension d’architecture contemporaine. Un soin particulier est attendu dans les modalités d’accroche, de « couture » avec la construction existante de façon à garantir l’articulation et la transition entre les parties anciennes et nouvelles (volumétrie, langage architectural…). Des éléments de rappel de l’architecture de la construction principale seront recherchés (teintes, matériaux, rythmes…).

Les éléments d’ornementation existants (modénatures, encadrements, corniches, volets battants, céramique de façade, …) doivent être conservés et restaurés.

Les coffrets de volets roulants ne doivent pas être visibles en façade.

La création de baies de toiture plus hautes que larges est autorisée lorsqu’elles présentent une cohérence avec les ouvertures d’une façade principale.

c) Équipements publics et d’intérêt collectif

Des dispositions différentes de celles édictées aux paragraphes suivants peuvent être autorisées ou imposées pour les équipements d’intérêt collectif, pour prendre en compte, notamment au regard de l'environnement dans lequel ils s'insèrent, les contraintes fonctionnelles et techniques propres à cet équipement, son rôle structurant de l'espace, ainsi que l'affirmation de son identité par une architecture signifiante.

Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié

• La démolition d’éléments du patrimoine bâti protégé repérés sur le plan de zonage est interdite, sauf justification pour raisons d’hygiène et de sécurité ou dans le cadre d’une démolition ponctuelle partielle pour permettre une extension dans le respect des règles suivantes.

• Tous les travaux, y compris portant sur l’amélioration des performances énergétiques ou les ravalements, réalisés sur des constructions, murs et clôtures à protéger inventoriés comme patrimoine bâti protégé doivent mettre en valeur ou améliorer les caractéristiques de ladite construction (volume, matériaux constructifs employés, composition, ordonnancement, couleurs). Cette mise en valeur n’exclue pas les architectures contemporaines.

• Il s’agit notamment de : Respecter la volumétrie des constructions, parties de construction ou ensembles architecturaux homogène et existants. Respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme des toitures, les modénatures, les baies en façade, les menuiseries extérieures. Traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer la qualité patrimoniale.

Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions

Il n’est pas fixé de règle. NB : les exigences de performances énergétiques de la règlementation en vigueur pour les constructions s’appliquent (cf Code de la construction et de l’habitation).

Sous-section 2.3. : Traitement environnemental et paysagers des espaces non bâtis et abords de construction

Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de jeux et de loisirs

• Sous réserve de leur bon état phytosanitaire, les plantations de haute tige existantes doivent être maintenues. En cas d’impossibilité de les maintenir, elles doivent être remplacées par des plantations équivalentes en termes de superficie occupée et de hauteur. Elles seront choisies parmi les essences indigènes au département. Ces dispositions ne s’appliquent pas si les plantations sont concernées par des protections décrites par l’article A-13.

• Les nouveaux bâtiments agricoles de plus de 50 m² ainsi que les aires de dépôt et de stockage doivent être

Règlement PLUi de Mayenne Communauté / ZONE A/ Modification de droit commun n°2

- 140 -

accompagnés de la plantation d’une haie multi-strates. Ces plantations prendront place sur au moins 50% du linéaire de façade et sur une épaisseur minimale de 2 m. • Les aires de stationnement doivent être plantées.

Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger

Le règlement impose des protections concernant des espaces d’intérêts écologique et/ou paysager reportés sur le zonage réglementaire sous forme d’espaces boisés classés, d’espaces verts protégés ; de haies, de chemins protégés.

13.1. Espaces boisés classés • L’abattage d’arbres et toute autre atteinte à l’intégrité des milieux naturels situés dans ces espaces sont

interdits. • Néanmoins, l’abattage d’arbres situés dans ces espaces est autorisé en cas de risque attesté pour la sécurité

des personnes et des biens, ou en cas d’expertise phytosanitaire démontrant un mauvais état de l’arbre. En cas d’abattage, une compensation est exigée par la replantation d’un arbre à développement équivalent dans le périmètre de l’espace protégé ou à proximité immédiate, s’il est démontré que la replantation au sein du périmètre est impossible. • Se reporter à l’article 16 des dispositions générales du présent règlement.

13.2. Haies protégées : c) L’abattage, toute autre atteinte à l’intégrité des éléments végétaux protégés ou modification d’une haie est

interdit, à l’exception : - des élagages réalisés de façon modérée ; - dans le cadre d’une exploitation durable des haies ; - réalisation d’un accès à une parcelle ; - modification des dimensions d’une parcelle (réunification de parcelles afin de faciliter leur exploitation) ; - l’extension d’un bâtiment existant à vocation agricole ou économique qui justifie de contraintes techniques ; - Abattage ponctuel pour raison sanitaire ;

d) Toute destruction autorisée d’un linéaire de haie doit faire l’objet de compensation sous forme : - de replantation d’un nouveau linéaire de haie d’une longueur au moins équivalente à la longueur du linéaire détruit ; - ou d’une densification d’une haie existante sur une longueur au moins équivalente à 1,5 fois la longueur de linéaire détruit ; Les replantations seront réalisées en utilisant des essences locales.

13.3. Arbres isolés protégés • L’abattage ou toute autre atteinte à l’intégrité de l’élément végétal protégé est interdit, à l’exception des

élagages réalisés de façon modérée. • Néanmoins, l’abattage est autorisé en cas de risque attesté pour la sécurité des personnes et des biens.

13.4. Chemins protégés • L’intégrité des chemins identifiés doit être maintenue ou restaurée (largeur minimale, qualité du sol,

plantations des abords).

Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales

Dispositions générales • Toute construction ou installation doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales à la parcelle,

adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection du milieu naturel.

Règlement PLUi de Mayenne Communauté / ZONE A/ Modification de droit commun n°2

- 141 -

• Dès leur conception, les aménagements doivent intégrer des dispositions techniques de façon à assurer le stockage et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur le terrain.

• En cas d’impossibilité technique, il est exigé de limiter le volume des eaux pluviales (espaces verts de pleineterre, noues plantées, etc…) et d’écrêter le débit de ces eaux (rétention en terrasse, bassin enterré ou à ciel ouvert, rétention sur toiture, etc…). Le débit de retour ou de ruissellement généré doit être limité à 3 l/s/ha pour toute construction ou opération d’aménagement, qu’elle concerne un terrain déjà aménagé ou un terrain naturel dont elle tend à aggraver le niveau d’imperméabilisation. Cette norme ne s’applique pas dans l’un des cas suivants (non cumulatifs) : ❖ pour les terrains d’une superficie inférieure à 1 000 m²,

❖ pour les constructions d’extensions inférieures à 30 m² d’emprise au sol,

❖ dès lors que le projet n’aggrave pas le niveau d’imperméabilisation ou l’améliore,

mais les autres règles de cet article s’imposent. • Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu

naturel. • En dernier recours, les eaux pluviales dirigées vers le réseau collecteur doivent l’être par des dispositifs

appropriés. • Aires de stationnement : les espaces de stationnement extérieurs sont conçus de façon à limiter

l'imperméabilisation des sols par : - la réduction des emprises des voies de circulation recouvertes d'une couche de roulement ;

- l'utilisation de matériaux stabilisés ou toute technique favorisant la pénétration des eaux dans le sol ;

- la recherche d'une conception adaptée à la topographie des lieux et à la bonne utilisation au sol.

• Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (hydrocarbures et/ou métaux lourds, par le ruissellement sur parkings par exemple) peuvent être soumises à des conditions de pré-traitement avant leur rejet en milieu naturel ou dans le réseau public le cas échéant.

Dispositions particulières • Les aménagements permettant l’infiltration des eaux pluviales ne s’imposent pas sur chaque terrain privé dans

le cas d’une opération d’aménagement d’ensemble proposant des aménagements collectifs de gestion des eaux pluviales qui présentent de réelles qualités paysagères et environnementales. • Les aménagements permettant l’infiltration des eaux pluviales ne s’imposent pas sur les unités foncières de moins de 250 m². • Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositions adaptées à l’opération et au terrain conformément à la règlementation en vigueur. NB : La récupération des eaux de pluie, pour des usages autres qu’alimentaires, est autorisée dans le respect des dispositions de l’arrêté interministériel du 21 août 2008, des règlements du service de distribution de l’eau potable et du service d'assainissement.

Sous-section 2.4. : Stationnement

Obligation de réalisation d’aires de stationnement

• Le stationnement des livraisons doit pouvoir se faire en dehors de l’espace public. • Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins estimés nécessaires en fonction des

constructions à réaliser et de la fréquentation attendue. • Pour les constructions à destination de logements, il est exigé au moins 2 places de stationnement automobile

par logement sur l’unité foncière. Cette règle s’applique aussi, pour tout travaux d’aménagement ou extension sur une construction existante qui génère un logement supplémentaire. • Pour les constructions à vocation d’intérêt collectif, il est fait obligation de réaliser des aires de stationnement / ou locaux clos ou couverts dédiés au stationnement des vélos de façon à l’assurer sur l’unité foncière. Le

Règlement PLUi de Mayenne Communauté / ZONE A/ Modification de droit commun n°2

- 142 -

nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation envisagée de la construction.

Section 3 : Équipements et réseaux

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies publiques

• Les accès doivent être adaptés aux types d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés. Ces accès devront être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

• Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

• S’agissant des voies départementales, des restrictions relatives aux plans d’alignement peuvent s’appliquer. • Ces mêmes règles s’appliquent dans les STECAL.

Article A-17 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux

17.1. Alimentation en Eau potable • Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée

au réseau de distribution d’eau potable ; • Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie

conforme aux normes en vigueur. • Ces mêmes règles s’appliquent dans les STECAL. 17.2. Assainissement des eaux usées • A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. • Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau

collectif d’assainissement d’eaux usées conformément au règlement d’assainissement de collecte des eaux usées. • En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la règlementation en vigueur, après s’être assuré au préalable par une étude de sol que la superficie et les caractéristiques pédologiques et hydrogéologiques du sol de la parcelle permettent d’assurer l’épuration et l’évacuation de ces eaux sur le terrain. Ces dispositifs devront être conçus de façon à être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif lorsque que cela sera possible. • Le branchement au réseau d’assainissement des canalisations d’évacuation des liquides industriels résiduaires devra être soumis à la règlementation en vigueur et, particulièrement, en ce qui concerne le traitement préalable de ces liquides. • Ces mêmes règles s’appliquent dans les STECAL. 17.3. Réseaux d’énergie et de télécommunication • Les lignes ou conduites de distribution ainsi que les branchements de réseaux de distribution d’énergie (électricité, gaz…), de télécommunication (téléphonie, internet...) doivent être conçu en souterrain ou intégrés au bâti, sauf difficulté technique reconnue par le service gestionnaire concerné. • Ces mêmes règles s’appliquent dans les STECAL.

Règlement PLUi de Mayenne Communauté / ZONE A/ Modification de droit commun n°2

- 143 -

DISPOSITIONS

APPLICABLES EN

ZONES NATURELLES (N)

Règlement PLUi de Mayenne Communauté / ZONE N/ Modification de droit commun n°2

- 144 -

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits

Sont interdits dans toute la zone 2AU : a) Les installations classées pour la protection de l’environnement générant un périmètre de protection,

d’inconstructibilité partielle ou totale, ou une servitude d’utilité publique ; b) La création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisirs ainsi que l’aménagement de terrains destinés

à l’hivernage des caravanes et des résidences mobiles ou démontables ; c) L’installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables, d’habitations légères de

loisirs ; d) Les dépôts couverts ou non couverts de matériaux divers et de flottes de véhicules non liés à une autre

destination autorisée dans la zone ou non liés à l’exploitation d’un service public ; e) L'aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; f) La suppression des sentiers et chemins repérés sur le plan de zonage au titre de l’article L151-38 du code de

l’urbanisme : leur usage doit être maintenu ou amélioré en faveur de la circulation des piétons et cyclistes (réseau départemental et intercommunale de randonnée) ; g) Toutes constructions, installations, aménagements ou activités susceptibles de générer des nuisances notamment sonores, visuelles, acoustiques ou olfactives pour le voisinage ou des difficultés de circulation. h) Les carrières.

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions

a) Les constructions, les aménagements, les installations et les travaux autres que ceux énumérés ci-dessous ne sont autorisés que dans le cadre d’une procédure ultérieure de modification du PLUI de Mayenne Communauté.

b) Les constructions techniques, installations et aménagements à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics nécessaires ou associés aux infrastructures routières, sous réserve : - que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants ; - qu’il n’en résulte pas de danger ou de nuisance pour le voisinage ; - d’une bonne compatibilité avec les réseaux d’infrastructures et d’assainissement.

c) Les affouillements et exhaussement des sols, sous conditions et dans les limites suivantes : - Être nécessaires aux destinations, usages ou activité autorisés dans la zone ; - Ou être nécessaires à des aménagements paysagers ; - Ou être nécessaires à des aménagements hydrauliques (rétention des eaux pluviales par exemple) ; - Ou être nécessaires à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ; - Ou être nécessaires à la réalisation de recherches archéologiques.

d) Secteur couvert par une trame de zone humide : Tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol sont interdits à l’exception :

Règlement PLUi de Mayenne Communauté / ZONE 2AU / Modification de droit commun n°2

- 121 -

- des affouillements et exhaussements du sol liés à la conservation, la restauration, la mise en valeur ou la création de zones humides ;

- des aménagements légers suivants, lorsqu'ils sont nécessaires, sous réserve que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité écologique et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des zones humides, des berges des cours d’eau ou des zones en eau :

- les travaux de conservation, restauration des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles,

- les travaux prévus par le plan de gestion (s'il en existe un), - d’aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces milieux, à condition que

leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel (cheminements piétonniers, cyclables réalisés en matériaux perméables et non polluants, sentes équestres, objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune, etc.). - Des projets susceptibles de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides peuvent toutefois être autorisés après avoir étudié toutes les alternatives possibles et sous réserve de mesures compensatoires pérennes. e) Dans les secteurs soumis à des risques au titre de Plan de Prévention des Risques Naturels ou Technologiques, repérés sur le plan de zonage ou dans le présent règlement, les permis et autorisations doivent respecter les règlements propres à chaque PPR (cf. rapport « ANNEXES – Notice » du PLUi). NB : Il est rappelé qu’il incombe au porteur de projet de s’assurer de la prise en compte des zones humides au moment du dépôt de permis (réalité de la caractérisation de zone humide et de sa prise en compte). f) Les constructions et les installations de production d’énergie renouvelable par panneaux photovoltaïques au sol ou sur mat sont autorisées à condition qu’ils soient directement nécessaires à des équipements et des services publics ou répondant à un intérêt collectif et dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à l’activité agricole, à la sauvegarde des sites et milieux naturels et des paysages et d’être installés : - Au-dessus des espaces de stationnements, - En toiture de bâtiments, Ne sont pas concernés par cette disposition, l’implantation de panneaux photovoltaïques au sol et ou sur mat, liés à une construction existante visant une autoconsommation lorsqu’une implantation en toiture ou audessus des espaces de stationnement n’est pas possible ou suffisante et sous réserve : - d’être implanté à moins de 100 m du bâtiment auquel il se raccorde - d’être implanté à une distance minimale de 3 m des limites séparatives (calculée en projection du

panneau au sol). - qu’ils ne portent pas atteinte à l’activité agricole, à la sauvegarde des sites et milieux naturels et des

paysages

Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle

Il n’est pas fixé de règle.

Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Sous-section 2.1. : Volumétrie et implantation (*) des constructions

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Il n’est pas fixé de règle.

Règlement PLUi de Mayenne Communauté / ZONE 2AU / Modification de droit commun n°2

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Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Il n’est pas fixé de règle.

Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règle.

Emprise au sol des constructions

Sans objet.

Hauteur des constructions

Il n’est pas fixé de règle.

Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Aspect extérieur des constructions et des clôtures

Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié

Sans objet.

Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de jeux et de loisirs

Il n’est pas fixé de règle.

Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger

Le règlement impose des protections concernant des espaces d’intérêts écologique et/ou paysager reportés sur le zonage réglementaire sous forme d’espaces verts protégés ; de haies, d’arbres remarquables, de chemins protégés. Haies protégées : a) L’abattage, toute autre atteinte à l’intégrité des éléments végétaux protégés ou modification d’une haie est

Règlement PLUi de Mayenne Communauté / ZONE 2AU / Modification de droit commun n°2

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interdit, à l’exception : - des élagages réalisés de façon modérée ; - dans le cadre d’une exploitation durable des haies ; - réalisation d’un accès à une parcelle ; - modification des dimensions d’une parcelle (réunification de parcelles afin de faciliter leur exploitation) ; - l’extension d’un bâtiment existant à vocation agricole ou économique qui justifie de contraintes techniques ; - Abattage ponctuel pour raison sanitaire ;

b) Toute destruction autorisée d’un linéaire de haie doit faire l’objet de compensation sous forme : - de replantation d’un nouveau linéaire de haie d’une longueur au moins équivalente à la longueur du linéaire détruit ; - ou d’une densification d’une haie existante sur une longueur au moins équivalente à 1,5 fois la longueur de linéaire détruit ; Les replantations seront réalisées en utilisant des essences locales.

Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales

Dispositions générales • Toute construction ou installation doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales à la parcelle,

adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection du milieu naturel. • Dès leur conception, les aménagements doivent intégrer des dispositions techniques de façon à assurer le

stockage et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur le terrain. • En cas d’impossibilité technique, il est exigé de limiter le volume des eaux pluviales (espaces verts de pleineterre, noues plantées, etc…) et d’écrêter le débit de ces eaux (rétention en terrasse, bassin enterré ou à ciel ouvert, rétention sur toiture, etc…). Le débit de retour ou de ruissellement généré doit être limité à 3 l/s/ha pour toute construction ou opération d’aménagement, qu’elle concerne un terrain déjà aménagé ou un terrain naturel dont elle tend à aggraver le niveau d’imperméabilisation. Cette norme ne s’applique pas dans l’un des cas suivants (non cumulatifs) : ❖ pour les terrains d’une superficie inférieure à 1 000 m², ❖ pour les constructions d’extensions inférieures à 30 m² d’emprise au sol, ❖ dès lors que le projet n’aggrave pas le niveau d’imperméabilisation ou l’améliore, mais les autres règles de cet article s’imposent. • Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel. • En dernier recours, les eaux pluviales dirigées vers le réseau collecteur doivent l’être par des dispositifs appropriés. • Aires de stationnement : les espaces de stationnement extérieurs sont conçus de façon à limiter l'imperméabilisation des sols par : - la réduction des emprises des voies de circulation recouvertes d'une couche de roulement ; - l'utilisation de matériaux stabilisés ou toute technique favorisant la pénétration des eaux dans le sol ; - la recherche d'une conception adaptée à la topographie des lieux et à la bonne utilisation au sol. • Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (hydrocarbures et/ou métaux lourds, par le ruissellement sur parkings par exemple) peuvent être soumises à des conditions de pré-traitement avant leur rejet en milieu naturel ou dans le réseau public le cas échéant.

Dispositions particulières

Règlement PLUi de Mayenne Communauté / ZONE 2AU / Modification de droit commun n°2

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• Les aménagements permettant l’infiltration des eaux pluviales ne s’imposent pas sur chaque terrain privé dans le cas d’une opération d’aménagement d’ensemble proposant des aménagements collectifs de gestion des eaux pluviales qui présentent de réelles qualités paysagères et environnementales.

• Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositions adaptées à l’opération et au terrain conformément à la règlementation en vigueur.

Sous-section 2.4. : Stationnement

Obligation de réalisation d’aires de stationnement

Sans objet.

Section 3 : Équipements et réseaux

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies publiques

Conditions de desserte des terrains par des voies publiques ou privées • Pour être constructible, un terrain doit avoir directement accès à une voie publique ou privée. Les terrains

doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. • Les voies en impasse sont interdites. En cas d’impossibilité technique au regard de la configuration du terrain et de son voisinage immédiat, la voie en impasse doit présenter à son extrémité un aménagement spécial permettant aux véhicules de faire demi-tour. Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux exigences de la défense contre l'incendie (cf Service départemental d’incendie et de secours SDIS) et d’assurer un entretien dans des conditions aisées pour la collectivité (cf service hygiène et propreté concerné). • Les voies à créer devront présenter les caractéristiques nécessaires pour assurer des conditions de circulation confortables et sûres pour l’ensemble des usagers (automobilistes, cyclistes, piétons), et adaptées aux flux attendus (volume de l’opération, doubles-sens ou non…). • Aucun accès ne pourra être autorisé :

sur les voies publiques ayant le statut de route express (nationale, départementale ou communale) en dehors des points prévus et aménagés à cet effet ; à partir des voies affectées exclusivement aux piétons et aux cycles (celles-ci peuvent néanmoins être traversées par des accès automobiles, notamment lorsqu'elles bordent une voie ouverte à la circulation automobile).

Conditions d’accès aux voies ouvertes au public • Les accès doivent être adaptés aux types d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés. Ces accès devront être

aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. • Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre

l'incendie et de la protection civile. • S’agissant des voies départementales, des restrictions relatives aux plans d’alignement peuvent s’appliquer.

Article 2AU -17 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux

Alimentation en Eau • Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être

Règlement PLUi de Mayenne Communauté / ZONE 2AU / Modification de droit commun n°2

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desservie par un réseau de distribution d'eau potable conforme aux règlements en vigueur et avoir des caractéristiques suffisantes au regard de l'importance et de la destination de la construction ou de l'ensemble de constructions à desservir. • Une séparation totale devra être maintenue entre le réseau public d’alimentation en eau potable et les réseaux privés (cuves eaux pluviales, puits…). • Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur. Assainissement des eaux usées • À l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. • Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement d’eaux usées conformément au règlement d’assainissement de collecte des eaux usées. • En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la règlementation en vigueur, après s’être assuré au préalable par une étude de sol que la superficie et les caractéristiques pédologiques et hydrogéologiques du sol de la parcelle permettent d’assurer l’épuration et l’évacuation de ces eaux sur le terrain. Ces dispositifs devront être conçus de façon à être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif lorsque que cela sera possible. • Le déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau public d’assainissement doit faire l’objet d’une autorisation préalable, et peut être subordonnée à la réalisation d’un prétraitement approprié Communications électroniques, réseau électrique, éclairage public et autres réseaux d’énergie • Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie et de télécommunication (téléphonie, internet...) doivent être conçus en souterrain sur le terrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété, sauf impossibilité technique démontrée. • Doivent être prévues dans les façades ou les clôtures, les réservations pour les coffrets d’alimentation en électricité et en gaz ainsi que pour les réseaux de télécommunication. • Les voies de desserte à réaliser et destinées à être ouvertes à la circulation piétonne ou motorisée devront être équipées d’un système d’éclairage public. Déchets • Les opérations de constructions d’ensemble ou d’aménagement devront prévoir un espace dédié à la gestion des ordures ménagères en cas d’insuffisance d’infrastructures dédiées dans le périmètre de l’opération, conforme à la réglementation locale en la matière.

Règlement PLUi de Mayenne Communauté / ZONE 2AU / Modification de droit commun n°2

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DISPOSITIONS

APPLICABLES EN ZONES

AGRICOLES (A)

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- 127 -

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits

Sont interdits : a) Tout usage, destination, affectation et type d’activité non cité à l’article N-2 ; b) Les nouvelles constructions de bâtiments d’exploitations agricoles, hormis les cas prévus à l’article 2 suivant. c) Les installations de panneaux photovoltaïques au sol ou hors de constructions régulièrement édifiées. d) L’exploitation de nouvelles carrières. e) Interdictions auxquelles s’ajoutent : f) En secteur Nc : tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol qui ne soit pas en rapport avec les activités de

carrières ou leur remise en état (cf arrêtés préfectoraux concernés). g) Et, en secteurs NL : tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol qui ne soit pas en rapport avec la vocation

d’espace à caractère naturel pouvant accueillir des aménagements, installations légères permettant l’accueil du public pour des activités de promenade, loisirs, détente… h) Sont interdits en sur les terrains concernés par une trame zone humide : tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides, notamment :

les affouillements, exhaussements l'assèchement* (incluant tout nouveau drainage en zone A, mais sans s’opposer au remplacement d’un drainage existant), remblaiement ou comblement, les dépôts divers la création de plans d'eau artificiels l'imperméabilisation des sols *. i) La suppression des sentiers et chemins repérés sur le plan de zonage au titre de l’article L151-38 du code de l’urbanisme : leur usage doit être maintenu ou amélioré en faveur de la circulation des piétons et cyclistes (réseau départemental et intercommunale de randonnée). j) Les créations de nouveaux logements autre celles mentionnées à l’article N-2 ;

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions

Les constructions, les aménagements, les installations et les travaux énumérés ne sont autorisés que dans le cadre du respect des conditions et des limitations décrites : Zone N, tous secteurs a) Les constructions techniques, installations et aménagements à destination d’équipements d’intérêt collectif et

services publics nécessaires ou associés aux infrastructures routières, à l’assainissement, à la gestion de l’eau ou des déchets, à l’approvisionnement en eau potable, au transport d’énergie ou aux réseaux de télécommunications (lignes haute tension, canalisations, pylônes, etc.), sous réserve qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou sylvicole du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages. b) Les affouillements et exhaussement des sols, sous conditions et dans les limites suivantes : - Être nécessaires aux destinations, usages ou activité autorisés dans la zone ; - Ou être nécessaires à des aménagements paysagers ; - Ou être nécessaires à des aménagements hydrauliques (rétention des eaux pluviales par exemple) ;

Règlement PLUi de Mayenne Communauté / ZONE N/ Modification de droit commun n°2

- 145 -

- Ou être nécessaires à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ;

- Ou être nécessaires à la réalisation de recherches archéologiques.

c) L’implantation de panneaux photovoltaïques au sol et ou sur mat, liés à une construction existante visant une autoconsommation, est autorisée lorsqu’une implantation en toiture ou au-dessus des espaces de stationnement n’est pas possible ou suffisante et sous réserve :

- d’être implanté à moins de 100 m du bâtiment auquel il se raccorde

- d’être implanté à une distance minimale de 3 m des limites séparatives (calculée en projection du panneau au sol).

- qu’ils ne portent pas atteinte à l’activité agricole, à la sauvegarde des sites et milieux naturels et des paysages

Zone N, sauf secteurs couverts par la trame de zone humide du règlement graphique

d) Les constructions à destination d’exploitation forestière ;

e) Les travaux nécessaires au bon fonctionnement et aux extensions des bâtiments agricoles existants ;

f) Les abris pour animaux des particuliers à condition de s’implanter dans un rayon de 30 m autour d’une construction existante, d’être démontables, ouverts sur au moins un côté et dans le respect des autres articles de la zone ;

g) Les installations classées pour la protection de l’environnement à condition que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et qu’elles soient utiles ou nécessaires aux usages, destinations ou activités autorisées dans la zone.

h) Les bâtiments identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. La nouvelle destination doit être conforme à celles autorisées par le règlement, sous réserve d’un avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).

i) Les destinations « habitation », « hébergement hôtelier et touristique », « restauration », « activité de service avec accueil d’une clientèle » lorsqu’elles procèdent :

- de travaux sur un bâtiment existant ayant déjà l’une de ces destinations,

- d’un changement de destination d’une construction existante identifiée au titre de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme.

j) Les extensions, annexes et piscines des habitations existantes à la date d’approbation du PLU, sous conditions et dans les limites suivantes :

- ne pas compromettre l'activité sylvicole ou la qualité paysagère du site ;

- dans le respect de l’application de l’article N-7 ci-après ;

- dans un périmètre de 15 m maximum depuis les façades des bâtiments existants.

- dans la limite d’une seule piscine par unité foncière.

k) Dispositions applicables dans les Secteurs de Taille et de Capacité Limité (STECAL) repérés au règlement graphique

ID AR3

LHT1

SGB2 SGB4 SBG7

Commune Aron

La Haie Traversaine

St-Georges-Buttavent St-Georges-Buttavent St-Georges-Buttavent

Nom La Filousière

Base de loisirs du lac de Haute Mayenne

Fontaine Daniel

Bois Salair Le Rocher Galesne (D538)

Surf (ha) 0,21

3,18

1,04 0,72 0,51

Destination Logement/GDV Hébergement hôtelier et touristique, Restauration, Equipements sportifs, Autres équipements recevant du public Hébergement hôtelier et touristique ; autres équipements recevant du public Artisanat

Logement

Règlement PLUi de Mayenne Communauté / ZONE N/ Modification de droit commun n°2

- 146 -

SFP1

St Fraimbault – dePrières

Le Mézeray

Autres équipements recevant du public ou 0,40 équipement d’intérêt collectif et services

publics

l) Dispositions applicables dans les STECAL « NL », à vocation dominante d’activités de loisirs :

Code

Commune

AR7

Aron

AR8

Aron

AR9

Aron

BE2

Belgeard

CG2 Charchigné

CO

Commer

CP3

Champéon

CT2

Contest

CT3

Contest

HAR1 Hardanges

HAR10 Hardanges

HAR2 Hardanges

HAR3 Hardanges

HAR4 Hardanges

HAR5 Hardanges

HAR6 Hardanges

HAR7 Hardanges

HAR8 Hardanges

HAR9 Hardanges

HB

Le HousseauBrétignolles

surf (ha) 4,79 16,04 3,90 1,30 1,10 4,64 6,09 1,02 3,87 2,21 0,29 0,43 1,53 2,74 0,89 0,30 0,35 0,40 0,06

12,89

Dénomination Parc des forges Aérodrome Etang de loisirs Etang de loisirs Etang de loisirs Etang de loisirs Centre équestre Etang de loisirs Zone de loisirs communale Etang de loisirs Etang de loisirs Etang de loisirs Etang de loisirs Etang de loisirs Etang de loisirs Terrain de Motocross Etang de loisirs Etang de loisirs Etang de loisirs Camping du HousseauBrétignolles

Destination équipement d’intérêt collectif et services publics Equipements liés au fonctionnement de l’aérodrome Construction légère ou installation pour l’accueil du public Construction légère ou installation pour l’accueil du public Construction légère ou installation pour l’accueil du public Construction légère ou installation pour l’accueil du public Construction légère ou installation pour l’accueil du public Construction légère ou installation pour l’accueil du public Construction légère ou installation pour l’accueil du public Construction légère ou installation pour l’accueil du public Construction légère ou installation pour l’accueil du public Construction légère ou installation pour l’accueil du public Construction légère ou installation pour l’accueil du public Construction légère ou installation pour l’accueil du public Construction légère ou installation pour l’accueil du public Construction ou installation pour l’accueil du public Construction légère ou installation pour l’accueil du public Construction légère ou installation pour l’accueil du public Construction légère ou installation pour l’accueil du public Equipements liés au fonctionnement du camping

Code HO

Commune Le Horps

JB2

Jublains

JB3

Jublains

surf (ha) 1,34 0,87

0,42

Dénomination Terrain de sport (football)

Site archéologique de Jublains

Musée archéologique départemental de Jublains

Destination Equipements de sports ou pour l’accueil du public Construction ou installation pour l’accueil du public et la valorisation du site. Construction ou installation pour l’accueil du public et la valorisation du site.

Règlement PLUi de Mayenne Communauté / ZONE N/ Modification de droit commun n°2

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JB4 JB5 JB6 JB7 JB8 LBM3 LBM4 LCR1 LCR2 LCT6 LCT4 LCT5

LHT2

LR2 LR3 LR4 LR5 MA1 MA2 MA3 MM MO1 MO2 MO3

MP3 Code SB1 SB2 SB3

Jublains

Jublains

Jublains

Jublains

Jublains La BazogeMontpinçon La BazogeMontpinçon La Chapelle-au-Riboul

La Chapelle-au-Riboul

Lassay-les-Châteaux Lassay-les-Châteaux Lassay-les-Châteaux

La Haie-Traversaine

Le Ribay

Le Ribay

Le Ribay

Le Ribay Mayenne Mayenne Mayenne Martigné-surMayenne Moulay

Moulay

Moulay

Montreuil-Poulay

0,72 0,45 2,22 5,63 1,08 2,36 13,54 1,17 5,40 3,48 2,03 1,22

1,63

0,93 0,97 0,35 0,47 3,62 5,97 10,61 4,52 4,64 0,16 0,13

2,88

Etang de loisirs

Etang de loisirs

Etang de loisirs

Etang de loisirs

Etang de loisirs Zone de loisirs communale Etang de loisirs

Terrain de sport

Centre équestre

Etang de loisirs Jardins partagés Château

Terrain de sport

Etang de loisirs

Etang de loisirs

Etang de loisirs

Etang de loisirs Jardins partagés Camping de Mayenne Jardins partagés Zone de loisirs communale Zone de loisirs communale Etang de loisirs Habitat insolite (Tiny House)

Terrain de Karting

Construction légère ou installation pour l’accueil du public Construction légère ou installation pour l’accueil du public Construction légère ou installation pour l’accueil du public Construction légère ou installation pour l’accueil du public Construction légère ou installation pour l’accueil du public Construction ou installation pour l’accueil du public Construction légère ou installation pour l’accueil du public Construction ou installation pour l’accueil du public Equipements lié aux activités équestres ou pour l’accueil du public Construction légère ou installation pour l’accueil du public Abris de jardins Equipements liés au fonctionnement du site et à l’accueil du public Constructions et installations liées et nécessaires au développement d’énergie renouvelable Construction légère ou installation pour l’accueil du public Construction légère ou installation pour l’accueil du public Construction légère ou installation pour l’accueil du public Construction légère ou installation pour l’accueil du public Abris de jardins Equipements liés au fonctionnement du camping Abris de jardins Equipements de sports ou pour l’accueil du public Equipements de sports ou pour l’accueil du public Construction légère ou installation pour l’accueil du public Hébergement, logement mobile

Equipements de sports ou pour l’accueil du public

Commune St-Baudelle St-Baudelle St-Baudelle

surf (ha) Dénomination 0,46 Etang de loisirs 1,07 Etang de loisirs 3,14 Etang de loisirs

Destination Construction légère ou installation pour l’accueil du public Construction légère ou installation pour l’accueil du public Construction légère ou installation pour l’accueil du public

Règlement PLUi de Mayenne Communauté / ZONE N/ Modification de droit commun n°2

- 148 -

Hébergement, logement sur structure

SC2

Sacé

1,05

Site d'hébergement insolite

légère et démontable Construction ou installation pour

l’accueil du public

SFP2

St-Fraimbault-dePrières

2,74 Futur site sportif

Equipements de sports ou pour l’accueil du public

MLV3 Marcillé-la-Ville

6,37 Etang de loisirs

Construction légère ou installation pour l’accueil du public

MLV5 Marcillé-la-Ville

1,89 Etang de loisirs

Construction légère ou installation pour l’accueil du public

MLV6 Marcillé-la-Ville

6,18 Etang de loisirs

Construction légère ou installation pour l’accueil du public

MLV4 Marcillé-la-Ville

2,03 Etang de loisirs

Construction légère ou installation pour l’accueil du public

SGB18 St-Georges-Buttavent 2,24 Centre équestre

Equipements lié aux activités équestres ou pour l’accueil du public

SGB19 St-Georges-Buttavent 1,39 Jardins partagés

Abris de jardins

SGB15 St-Georges-Buttavent 0,88 Etang de loisirs

Construction légère ou installation pour l’accueil du public

SGB14 St-Georges-Buttavent

1,10

Observatoire écologique

Equipements et installations liés à l’accueil du public

SGB16 St-Georges-Buttavent 0,85 Etang de loisirs

Construction légère ou installation pour l’accueil du public

SGB17 St-Georges-Buttavent 0,61 Centre culturel

Equipement d’intérêt collectif

SGA2 St-Germain-d’Anxure 9,52 Etang de loisirs

Construction légère ou installation pour l’accueil du public

SGA1 St-Germain-d’Anxure 5,65 Terrain d'autocross

Equipements de sports ou pour l’accueil du public

SGA3 St-Germain-d’Anxure

0,90

Château de Montgiroux

Hébergement, logement sur structure légère et démontable

m) Secteur couvert par une trame de zone humide : Tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol sont interdits à l’exception des affouillements et exhaussements du sol liés à la conservation, la restauration, la mise en valeur ou la création de zones humides.

Cette disposition ne s’applique pas aux cas de projets relevant d’intérêt public lesquels ne peuvent être autorisés qu’après avoir étudié toutes les alternatives possibles et sous réserve de mesures compensatoires pérennes.

- les aménagements légers suivants, lorsqu'ils sont nécessaires, sous réserve que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité écologique et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des zones humides, des berges des cours d’eau ou des zones en eau :

- les travaux de conservation, restauration des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles,

- les travaux prévus par le plan de gestion (s'il en existe un),

- d’aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel (cheminements piétonniers, cyclables réalisés en matériaux perméables et non polluants, sentes équestres, objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune, etc.).

n) Dans les secteurs soumis à des risques au titre de Plan de Prévention des Risques Naturels ou Technologiques, repérés sur le plan de zonage ou dans le présent règlement, les permis et autorisations doivent respecter les règlements propres à chaque PPR (cf. rapport « ANNEXES – Notice » du PLUi).

NB : Il est rappelé qu’il incombe au porteur de projet de s’assurer de la prise en compte des zones humides au moment du dépôt de permis (réalité de la caractérisation de zone humide et de sa prise en compte).

Règlement PLUi de Mayenne Communauté / ZONE N/ Modification de droit commun n°2

- 149 -

Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle

Il n’est pas fixé de règle.

Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Sous-section 2.1. : Volumétrie et implantation des constructions

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dispositions générales • Les constructions doivent s’implanter en recul d’au moins 10 m par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques. Ce recul est porté à 15 m s’il s’agit d’une voie départementale. • Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 15 m des hauts de berges des cours d’eaux domaniaux. • Les nouvelles constructions à destination d’habitation doivent s'implanter en recul de 100 m minimum par rapport à l’axe de la RN 162 (sauf à Martigné-sur-Mayenne où ce recul est réduit à 75 m) et en recul de 75 m par rapport à celui des axes suivants : RN12, RD 23 et RD 35.). Cette règle ne s’applique pas : 1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; 2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; 3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ; 4° Aux réseaux d'intérêt public ; 5° Aux infrastructures de production d'énergie solaire lorsqu'elles sont installées sur des parcelles déclassées par suite d'un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l'ouverture d'une voie nouvelle ou sur les aires de repos, les aires de service et les aires de stationnement situées sur le réseau routier ; 6° Pour l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

Dispositions particulières • Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au

présent article, les extensions, surélévations ou améliorations peuvent être effectuées, à condition qu’elles n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle : c’est-à-dire réalisées dans le prolongement ou en avancée des murs existants. • Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales a) Les constructions doivent s’implanter en retrait de toutes limites séparatives. La distance de retrait sera au

moins égale à la moitié de la hauteur totale de la construction à implanter, sans être inférieure à 3 m. b) Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 15 m des hauts de berges des cours d’eaux. Dispositions particulières-exceptions

Règlement PLUi de Mayenne Communauté / ZONE N/ Modification de droit commun n°2

- 150 -

a) Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 20 m des hauts de berges des cours d’eaux.

b) Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les extensions, surélévations ou améliorations peuvent être effectuées, à condition qu’elles n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle : c’est-à-dire réalisées dans le prolongement ou en avancée des murs existants.

c) Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

d) En cas de construction implantée sur une limite séparative latérale, un retrait inférieur à 3m peut être autorisé pour une façade rattachée à cette limite séparative et formant avec elle un angle supérieur ou égal à 60°. (voir schéma)

Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

• Les constructions nouvelles à destination de logements, compris les logements de fonction des exploitations agricoles, doivent être implantées dans une bande maximum en tous points des façades concernées : - de 50 m comptés d’un bâtiment existant sauf s’il s’agit d’un bâtiment l’élevage, - entre 60 m minimum et 95 m maximum pour les logements de fonction si le bâtiment le plus proche est un bâtiment d’élevage. Cette règle vaut également pour les annexes et les extensions liées aux logements.

• Il n’est pas fixé de règle dans les autres cas.

Emprise au sol des constructions

Dispositions générales a) Il n’est pas fixé de règle pour les constructions nécessaires aux activités agricoles et sylvicoles et pour les

équipements d’intérêt collectif, excepté pour les extensions, annexes et piscines des constructions liés aux logements de fonction des exploitants agricoles (à destination accessoire d’exploitation agricole) qui devront respecter les mêmes conditions que celles des constructions à destination de logement. b) Les constructions nouvelles autorisées doivent respecter une emprise au sol maximum de 60 m². c) Pour les constructions à destination de logement : - le total cumulé de l’emprise au sol des extensions des habitations existantes à la date d’approbation du

PLUi est limité dans les conditions suivantes : ▪ Pour une habitation de 100 m² ou moins d’emprise au sol à la date d’approbation du PLUi : + 50 % d’emprise au sol maximum. Cependant, il peut être accordé jusqu’à 30 m² d’extension même si l’application de ce taux donne un résultat inférieur ; ▪ Pour une habitation de plus de 100 m² d’emprise au sol à la date d’approbation du PLUi : + 30 % d’emprise au sol. Cependant, il peut être accordé jusqu’à 50 m² d’extension, même si l’application de ce taux donne un résultat inférieur. ▪ Dans tous les cas, les extensions ne peuvent conduire à dépasser 300 m² d’emprise au sol totale de la construction d’habitation.

- L’extension d’un logement existant dans un bâtiment existant attenant non-aménagé pourra être réalisé sous réserve que :

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- 151 -

▪ le bâtiment attenant soit en bon état, clos et couvert

▪ l’emprise au sol totale du bâti dédié à la fonction de logement soit inférieure à 300 m²

▪ le projet n’entraine pas la création d’un nouveau logement.

d) Le total cumulé de l’emprise au sol des annexes est limité à 100 m².

e) L’emprise au sol des bassins de piscine est limitée à 50 m².

f) L’emprise au sol des abris pour animaux des particuliers est limitée à 40 m² par unité foncière

g) En secteur Nc, il n’est pas fixé de règle. Dispositions particulières

h) Dans les STECAL, seules les dispositions suivantes s’appliquent :

ID

Commune

AR3 Aron

La Filousière

Nom

Emprise au sol maximum ou supplémentaire à date d’approbation du PLUi

30 % du terrain

LHT1 La Haie Traversaine

Base de loisirs du lac de Haute Mayenne + 5 000 m²

SGB2 St-Georges-Buttavent

Fontaine Daniel

+ 3 000 m²

SGB4 St-Georges-Buttavent SBG7 St-Georges-Buttavent

Bois Salair Le Rocher Galesne (D538)

+ 300 m² 40 % du terrain

SFP1 St Fraimbault – de -Prières Le Mézeray

+ 1 000 m²

i) Dispositions applicables dans les STECAL « NL », à vocation dominante d’activités de loisirs :

Commune

Aron Aron Aron Belgeard Charchigné Commer Champéon Contest Contest Hardanges Hardanges Hardanges Hardanges Hardanges Hardanges Hardanges Hardanges Hardanges Hardanges Le Housseau-Brétignolles Le Horps Jublains

Jublains

Jublains Jublains Jublains

Code

Nature

AR7 AR8 AR9 BE2 CG2 CO CP3 CT2 CT3 HAR1 HAR10 HAR2 HAR3 HAR4 HAR5 HAR6 HAR7 HAR8 HAR9 HB HO JB2

JB3

JB4 JB5 JB6

Parc des forges Aérodrome Etang de loisirs Etang de loisirs Etang de loisirs Etang de loisirs Centre équestre Etang de loisir Zone de loisirs communale Etang de loisirs Etang de loisirs Etang de loisirs Etang de loisirs Etang de loisirs Etang de loisirs Terrain de Motocross Etang de loisirs Etang de loisirs Etang de loisirs Camping du Housseau-Brétignolles Terrain de sport (football) Site archéologique de Jublains Musée archéologique départemental de Jublains Etang de loisirs Etang de loisirs Etang de loisirs

Constructibilité supplémentaire maximum autorisée sur

l’ensemble du périmètre (m²) 100 660 20 20 20 20 300 20 50 20 20 20 20 20 20 300 20 20 20 400 300 300

300

20 20 20

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- 152 -

Jublains Jublains La Bazoge-Montpinçon La Bazoge-Montpinçon La Chapelle-au-Riboul La Chapelle-au-Riboul Lassay-les-Châteaux Lassay-les-Châteaux Lassay-les-Châteaux

La Haie-Traversaine

Le Ribay Le Ribay Le Ribay Le Ribay Mayenne Mayenne Mayenne Martigné-sur-Mayenne Moulay Moulay Moulay Montreuil-Poulay St-Baudelle St-Baudelle St-Baudelle

Sacé

St-Fraimbault-de-Prières Marcillé-la-Ville Marcillé-la-Ville Marcillé-la-Ville Marcillé-la-Ville St-Georges-Buttavent St-Georges-Buttavent St-Georges-Buttavent St-Georges-Buttavent St-Georges-Buttavent St-Georges-Buttavent St-Germain-d’Anxure St-Germain-d’Anxure St-Germain-d’Anxure

JB7 JB8 LBM3 LBM4 LCR1 LCR2 LCT6 LCT4 LCT5

LHT2

LR2 LR3 LR4 LR5 MA1 MA2 MA3 MM MO1 MO2 MO3 MP3 SB1 SB2 SB3

SC2

SFP2 MLV3 MLV5 MLV6 MLV4 SGB18 SGB19 SGB15 SGB14 SGB16 SGB17 SGA2 SGA1 SGA3

Etang de loisirs Etang de loisirs Zone de loisirs communale Etang de loisirs Terrain de sport Centre équestre Etang de loisirs Jardins partagés Château

Terrain de sport

Etang de loisirs Etang de loisirs Etang de loisirs Etang de loisirs Jardins partagés Camping de Mayenne Jardins partagés Zone de loisirs communale Zone de loisirs communale Etang de loisirs Habitat insolite (Tiny House) Terrain de Karting Etang de loisirs Etang de loisirs Etang de loisirs

Site d'hébergement insolite (cabanes perchées)

Futur site sportif Etang de loisirs Etang de loisirs Etang de loisirs Etang de loisirs Centre équestre Jardins partagés Etang de loisirs Observatoire écologique Etang de loisirs Centre culturel Etang de loisirs Terrain d'autocross Château de Montgiroux

20 20 100 20 300 300 20 5 300 300 Non règlementé pour les constructions et installation liées et nécessaires au développement d’énergie renouvelable 20 20 20 20 5 400 5 100 1000 20 25 200 20 20 20 600 au total 150 maximum pour chaque hébergement touristique 1000 20 20 20 20 300 5 20 100 20 300 20 100 200

Hauteur des constructions

Champ d’application Ne sont pas comptabilisés dans la hauteur maximale autorisée : - les dispositifs techniques liés à la production d’énergies renouvelables dans la limite d’1,50 m de hauteur ; - Les souches de cheminées ; - Les supports de lignes électriques ou d’antennes inférieurs à 1,5 m de hauteur ;

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- 153 -

- les garde-corps dans la limite de 1,20 m et à condition d’être traités à claire-voie.

Dispositions générales • La hauteur totale maximum des constructions ou installations autorisées est limitée à 12 m. • La hauteur totale maximum des constructions à destination d’habitation est limitée à 7 m à l’égout du toit et

12 m au faîtage ou au sommet de l’acrotère. • La hauteur maximale totale des annexes, des abris de jardin et abris pour animaux est fixée à 5 m. • Une hauteur supérieure à celle définie ci-dessus peut être admise :

dans la limite de celle d’un bâtiment existant sur la même unité foncière et sur laquelle la construction à implanter s’adosse ; ou lorsqu'elle est justifiée par des contraintes techniques liées à la nature de l'activité. • Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent. Dispositions particulières • Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLUi dont la hauteur serait supérieure à la hauteur maximale autorisée : Les travaux d’extension doivent respecter les hauteurs maximales fixées ci-dessus. Les travaux de réhabilitation, réaménagement peuvent s’inscrire dans le gabarit du bâtiment existant. • Dispositions applicables dans les STECAL : la hauteur maximum est fixée à 12 m, sauf pour les abris de jardin (5 m maximum) et dans les cas suivants :

ID

Commune

Nom

Hauteurs

AR3 LHT1 SGB2 SGB4

SFP1 AR8 JB2

JB3

LCT5

Aron La Haie Traversaine St-Georges-Buttavent St-Georges-Buttavent

St Fraimbault – de -Prières Aron Jublains

Jublains

Lassay-les-Châteaux

La Filousière Base de loisirs du lac de Haute Mayenne Fontaine Daniel

Bois Salair

Le Mézeray Aérodrome Site archéologique de Jublains Musée archéologique départemental Jublains Château

12 m 15 m 15 m 15m de hauteur absolue (UE) 15 m 15 m 15 m

de 15 m

15 m

SGB17 Saint Georges-Buttavent Centre culturel

15 m

SGA3 St-Germain-d’Anxure

Château de Montgiroux

5m

Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Aspect extérieur des constructions et des clôtures

9.1. Dispositions générales Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement.

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- 154 -

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les restaurations, agrandissements ou surélévations de bâti ancien d'intérêt patrimonial doivent être compatibles avec le caractère architectural originel de la construction (cf. dispositions générales). Les annexes et extensions à la construction principale doivent être conçues de telle manière que leur disposition, leur volume et leur aspect soient en harmonie avec la construction principale. a) Aspect et matériaux

Les matériaux bruts (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…) destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent pas être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions et des clôtures. Les matériaux apparents doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre leur permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux. b) Façades

Toutes les façades de constructions doivent être traitées avec le même soin en harmonie entre elles, y compris les murs pignons. Les éléments techniques tels que climatiseurs, coffrets, compteurs etc… doivent être intégrés dans la construction selon une logique de dissimulation qui tienne compte des modénatures et des matériaux constitutifs. Les coffres de volets roulants ne doivent pas être positionnés à l’extérieur. En cas d’impossibilité technique justifiée, le coffre de volet roulant sera positionné dans l’encadrement de la baie, sans saillie sur la façade. Le coffre de volet roulant extérieur sera masqué par un lambrequin dans le cas où le bâtiment représente un intérêt architectural ou patrimonial.

c) Toitures

Tous bâtiments Le matériau proposé devra respecter le ton dominant présent dans l'environnement immédiat. Pour les bâtiments d’habitation uniquement Les toitures doivent être réalisées en ardoises ou en matériaux en présentant la teinte, le format et l'aspect. En cas d'extension ou de rénovation d'un bâtiment existant, il peut être toléré un matériau de couverture identique à celui déjà en place. Des matériaux d’aspect différent peuvent être autorisés pour les toitures à faible pente et dans le cas d’une architecture contemporaine, et dont l’intégration ou l’articulation avec la/les construction(s) existante aura été particulièrement étudiée et justifiée. Sont interdites : les plaques ondulées en tôle ou plastique, les couvertures métalliques non teintées, les bardeaux d’asphalte sauf sur les bâtiments annexes non visibles depuis l’espace public. d) Percement des façades et toitures

Les ouvertures doivent s’harmoniser avec l’aspect général de la toiture et des façades. Les relevés de toiture, dits « chiens assis », trop volumineux ou trop proches du faîtage, sont interdits. e) Clôtures

Il n’est pas fixé de règle. f) Antennes

Les antennes et les paraboles doivent être localisées de façon à être le moins visibles possible depuis l’espace public. g) Locaux et équipements techniques

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- 155 -

Toute construction nouvelle doit prévoir le stockage des conteneurs à déchets sur le terrain du projet.

9.2. Dispositions particulières

a) Restauration des bâtiments existants

L’architecture et la volumétrie des constructions anciennes ou présentant un intérêt architectural doivent être respectées lors des ravalements et des réhabilitations.

Les nouveaux percements doivent s’intégrer dans la composition des façades (reprise des proportions, du rythme et des éléments de modénature). Les murs en parement de pierre de pays, en maçonnerie traditionnelle, y compris de types moellons et les murs en pierre de taille prévus pour être apparents doivent être préservés. Ils ne peuvent être recouverts, sauf dans le cadre d’une isolation thermique par l’extérieur.

Les éléments d’ornementation existants (modénatures, encadrements, corniches, volets battants, céramique de façade, …) doivent être conservés et restaurés. Cette obligation peut ne pas s’imposer dans le cadre des travaux d’isolation thermique par l’extérieur qui ne peuvent éviter leur dissimulation.

La réfection de toiture et des lucarnes doit respecter le style de la construction existante. La création de baies de toiture plus hautes que larges est autorisée lorsqu’elles présentent une cohérence avec les ouvertures d’une façade principale.

b) L’extension et la surélévation des bâtiments existants

Les extensions d’un bâtiment existant doivent être bâties sur le même principe que le bâtiment principal et doivent respecter leur volumétrie, afin de contribuer à établir l’harmonie et la cohésion entre les différents corps du bâtiment. Ces dispositions pourront ne pas être imposées dans les cas d’une extension d’architecture contemporaine. Un soin particulier est attendu dans les modalités d’accroche, de « couture » avec la construction existante de façon à garantir l’articulation et la transition entre les parties anciennes et nouvelles (volumétrie, langage architectural…). Des éléments de rappel de l’architecture de la construction principale seront recherchés (teintes, matériaux, rythmes…). Les éléments d’ornementation existants (modénatures, encadrements, corniches, volets battants, céramique de façade, …) doivent être conservés et restaurés.

Les coffrets de volets roulants ne doivent pas être visibles en façade.

La création de baies de toiture plus hautes que larges est autorisée lorsqu’elles présentent une cohérence avec les ouvertures d’une façade principale.

c) Équipements publics et d’intérêt collectif

Des dispositions différentes de celles édictées aux paragraphes suivants peuvent être autorisées ou imposées pour les équipements d’intérêt collectif, pour prendre en compte, notamment au regard de l'environnement dans lequel ils s'insèrent, les contraintes fonctionnelles et techniques propres à cet équipement, son rôle structurant de l'espace, ainsi que l'affirmation de son identité par une architecture signifiante.

Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié

• La démolition d’éléments de patrimoine bâti protégé repérés sur le plan de zonage est interdite, sauf justification pour raisons d’hygiène et de sécurité ou dans le cadre d’une démolition ponctuelle partielle pour permettre une extension dans le respect des règles suivantes.

• Tous les travaux, y compris portant sur l’amélioration des performances énergétiques ou les ravalements, réalisés sur des constructions, murs et clôtures à protéger inventoriés comme patrimoine bâti protégé doivent mettre en valeur ou améliorer les caractéristiques de ladite construction (volume, matériaux constructifs employés, composition, ordonnancement, couleurs). Cette mise en valeur n’exclue pas les architectures contemporaines.

• Il s’agit notamment de : Respecter la volumétrie des constructions, parties de construction ou ensembles architecturaux homogène et existants.

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Respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme des toitures, les modénatures, les baies en façade, les menuiseries extérieures. Traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer la qualité patrimoniale.

Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions

Il n’est pas fixé de règle. NB : les exigences de performances énergétiques de la règlementation en vigueur pour les constructions s’appliquent (cf Code de la construction et de l’habitation)..

Sous-section 2.3. : Traitement environnemental et paysagers des espaces non bâtis et abords de construction

Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de jeux et de loisirs

• Sous réserve de leur bon état phytosanitaire, les plantations de haute tige existantes doivent être maintenues. En cas d’impossibilité de les maintenir, elles doivent être remplacées par des plantations équivalentes en termes de superficie occupée et de hauteur. Elles seront choisies parmi les essences indigènes au département. Ces dispositions ne s’appliquent pas si les plantations sont concernées par des protections décrites par l’article N-13.

• Les nouveaux bâtiments agricoles de plus de 50 m² ainsi que les aires de dépôt et de stockage doivent être accompagnés de la plantation d’une haie multi-strates. Ces plantations prendront place sur au moins 50% du linéaire de façade et sur une épaisseur minimale de 2 m.

• Les aires de stationnement doivent être plantées.

Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger

Le règlement impose des protections concernant des espaces d’intérêts écologique et/ou paysager reportés sur le zonage réglementaire sous forme d’espaces boisés classés, d’espaces verts protégés ; de haies, de chemins protégés.

13.1. Espaces boisés classés • L’abattage d’arbres et toute autre atteinte à l’intégrité des milieux naturels situés dans ces espaces sont

interdits. • Néanmoins, l’abattage d’arbres situés dans ces espaces est autorisé en cas de risque attesté pour la sécurité

des personnes et des biens, ou en cas d’expertise phytosanitaire démontrant un mauvais état de l’arbre. En cas d’abattage, une compensation est exigée par la replantation d’un arbre à développement équivalent dans le périmètre de l’espace protégé ou à proximité immédiate, s’il est démontré que la replantation au sein du périmètre est impossible. • Se reporter à l’article 16 des dispositions générales du présent règlement.

13.2. Haies protégées : a) L’abattage, toute autre atteinte à l’intégrité des éléments végétaux protégés ou modification d’une haie est

interdit, à l’exception : - des élagages réalisés de façon modérée ; - dans le cadre d’une exploitation durable des haies ; - réalisation d’un accès à une parcelle ; - modification des dimensions d’une parcelle (réunification de parcelles afin de faciliter leur exploitation) ; - l’extension d’un bâtiment existant à vocation agricole ou économique qui justifie de contraintes techniques ;

Règlement PLUi de Mayenne Communauté / ZONE N/ Modification de droit commun n°2

- 157 -

- Abattage ponctuel pour raison sanitaire ; b) Toute destruction autorisée d’un linéaire de haie doit faire l’objet de compensation sous forme :

- de replantation d’un nouveau linéaire de haie d’une longueur au moins équivalente à la longueur du linéaire détruit ;

- ou d’une densification d’une haie existante sur une longueur au moins équivalente à 1,5 fois la longueur de linéaire détruit ;

Les replantations seront réalisées en utilisant des essences locales.

13.3. Arbres isolés protégés • L’abattage ou toute autre atteinte à l’intégrité de l’élément végétal protégé est interdit, à l’exception des

élagages réalisés de façon modérée. • Néanmoins, l’abattage est autorisé en cas de risque attesté pour la sécurité des personnes et des biens.

13.4. Chemins protégés • L’intégrité des chemins identifiés doit être maintenue ou restaurée (largeur minimale, qualité du sol,

plantations des abords).

Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales

14.1. Dispositions générales • Toute construction ou installation doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales à la parcelle,

adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection du milieu naturel. • Dès leur conception, les aménagements doivent intégrer des dispositions techniques de façon à assurer le

stockage et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur le terrain. • En cas d’impossibilité technique, il est exigé de limiter le volume des eaux pluviales (espaces verts de pleineterre, noues plantées, etc…) et d’écrêter le débit de ces eaux (rétention en terrasse, bassin enterré ou à ciel ouvert, rétention sur toiture, etc…). Le débit de retour ou de ruissellement généré doit être limité à 3 l/s/ha pour toute construction ou opération d’aménagement, qu’elle concerne un terrain déjà aménagé ou un terrain naturel dont elle tend à aggraver le niveau d’imperméabilisation. Cette norme ne s’applique pas dans l’un des cas suivants (non cumulatifs) : ❖ pour les terrains d’une superficie inférieure à 1 000 m², ❖ pour les constructions d’extensions inférieures à 30 m² d’emprise au sol, ❖ dès lors que le projet n’aggrave pas le niveau d’imperméabilisation ou l’améliore, mais les autres règles de cet article s’imposent. • Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel. • En dernier recours, les eaux pluviales dirigées vers le réseau collecteur doivent l’être par des dispositifs appropriés. • Aires de stationnement : les espaces de stationnement extérieurs sont conçus de façon à limiter l'imperméabilisation des sols par : - la réduction des emprises des voies de circulation recouvertes d'une couche de roulement ; - l'utilisation de matériaux stabilisés ou toute technique favorisant la pénétration des eaux dans le sol ; - la recherche d'une conception adaptée à la topographie des lieux et à la bonne utilisation au sol.

• Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (hydrocarbures et/ou métaux lourds, par le ruissellement sur parkings par exemple) peuvent être soumises à des conditions de pré-traitement avant leur rejet en milieu naturel ou dans le réseau public le cas échéant.

14.2. Dispositions particulières • Les aménagements permettant l’infiltration des eaux pluviales ne s’imposent pas sur chaque terrain privé dans

le cas d’une opération d’aménagement d’ensemble proposant des aménagements collectifs de gestion des

Règlement PLUi de Mayenne Communauté / ZONE N/ Modification de droit commun n°2

- 158 -

eaux pluviales qui présentent de réelles qualités paysagères et environnementales. • Les aménagements permettant l’infiltration des eaux pluviales ne s’imposent pas sur les unités foncières de

moins de 250 m². • Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits

évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositions adaptées à l’opération et au terrain conformément à la règlementation en vigueur. NB : La récupération des eaux de pluie, pour des usages autres qu’alimentaires, est autorisée dans le respect des dispositions de l’arrêté interministériel du 21 août 2008, des règlements du service de distribution de l’eau potable et du service d'assainissement.

Sous-section 2.4. : Stationnement

Obligation de réalisation d’aires de stationnement

• Le stationnement des livraisons doit pouvoir se faire en dehors de l’espace public. • Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins estimés nécessaires en fonction des

constructions à réaliser et de la fréquentation attendue. • Pour les constructions à destination de logements, il est exigé au moins 2 places de stationnement automobile

par logement sur l’unité foncière. Cette règle s’applique aussi, pour tout travaux d’aménagement ou extension sur une constructions existante qui génère un logement supplémentaire. • Pour les constructions à vocation d’intérêt collectif, il est fait obligation de réaliser des aires de stationnement / ou locaux clos ou couverts dédiés au stationnement des vélos de façon à l’assurer sur l’unité foncière. Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation envisagée de la construction.

Section 3 : Équipements et réseaux