Zone 2AU

Intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS INTERDITS

Les constructions de toute nature à l’exception de celles autorisées à l’article 2.

Intitulé du document : OCCUPATION OU UTILISATION DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions, infrastructures, réseaux et installations nécessaires aux équipements d’intérêt public et collectif.

Article non règlementé.

Article non règlementé.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Article non règlementé ; supprimé par la loi ALUR

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure, au fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêts collectifs seront implantées :

- soit à l’alignement, - soit en retrait de l’alignement d’une distance minimum de 1 mètre des voies publiques ou

privées ouvertes à la circulation.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure, au fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêts collectifs seront implantées :

- soit en limite séparative, - soit en retrait des limites séparatives d’une distance minimum de 1 mètre des voies publiques

ou privées ouvertes à la circulation.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU

SUR PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE

Article non règlementé.

Article non règlementé.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Article non règlementé.

Intitulé du document : ASPECT DES CONSTRUCTIONS

Article non règlementé.

Intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT

Article non règlementé.

Article non règlementé.

Intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

C.O.S. Article non règlementé ; supprimé par la loi ALUR.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Article non règlementé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Article non règlementé.

Commune de MELOISEY ELOISEY

Zone A

TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES AGRICOLES

La zone A concerne les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.

Cette zone est en partie couverte par le secteur AOC.

Elle comprend un secteur Az où toutes les constructions sont interdites au regard de la sensibilité paysagère de ces espaces.

Elle comprend un secteur Ac autorisant les entrepôts.

Elle comprend un secteur Ae autorisant uniquement les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de MELOISEY, délimité aux documents graphiques intitulés "zonage", par un tireté épais.

2.1. - REGLES GENERALES D’URBANISME APPLICABLES AU TERRITOIRE

(Décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007) – Règlement National d’Urbanisme

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du Code de l’Urbanisme est ainsi modifié : l’article R.111-1 du Code de l’Urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes : les dispositions du présent chapitre sont applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. Toutefois :

a) Les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à 111-14, R. 111-16 à R. 111-20 et R. 111-22 à R. 111-24 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ;

b) Les dispositions de l'article R. 111-21 ne sont pas applicables dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créées en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ni dans les territoires dotés d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé en application de l'article L. 313-1 du présent code.

Les articles R.111-3-1, R.111-3-2 sont abrogés.

Art. R.111-2 du Code de l'Urbanisme :

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Art. R.111-4 du Code de l'Urbanisme :

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Art. R.111-15 du Code de l'Urbanisme :

Elaboration du P.L.U.

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Art. R.111-21 du Code de l'Urbanisme :

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2.2. - DISPOSITIONS DIVERSES DU CODE DE L’URBANISME

S’ajoutent aux règles propres au Plan Local d’Urbanisme les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant :

A) Les servitudes d'utilité publique

Créées en application de législations particulières, conformément à l'article L.126-1 du Code de l’Urbanisme, les servitudes d'utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol sont reportées sur le plan des servitudes et présentées dans une notice d’interprétation ; ces documents doivent être annexés au Plan Local d'Urbanisme. Après l’expiration d’un délai d’un an à compter, soit de l’approbation du plan, soit, s’il s’agit d’une servitude nouvelle de son institution, seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d’autorisation d’occupation du sol.

B) Les clôtures

L’édification des clôtures doit respecter les articles : R.421-1, R.421-2, R.421-12, R.425-12, R.431-8 du code de l’urbanisme. La commune a choisi de soumettre les clôtures à déclaration préalable sur l’ensemble de son territoire

C) Les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre de l’article R. 421-18 du code de l'urbanisme, à l'exception :

a) De ceux, mentionnés aux articles R. 421-19 à R. 421-22, qui sont soumis à permis d'aménager ; b) De ceux, mentionnés aux articles R. 421-23 à R. 421-25, qui doivent faire l'objet d'une déclaration

préalable.

La commune a choisi d’instaurer le permis de démolir pour toute démolition de constructions ou parties de constructions conformément à l’article R.421.27 du Code de l’Urbanisme sur l’ensemble de son territoire.

Elaboration du P.L.U.

D) Le camping et le stationnement des caravanes

Le camping et le stationnement de caravanes sont réglementés par les articles R.111-37 à R.111-43 ainsi que R.443-1 à R.443-12 pour les dispositions propres aux terrains de camping et autres terrains aménagés pour l’hébergement touristique du Code de l’Urbanisme.

E) Les habitations légères de loisirs (H.L.L.)

L’implantation d’habitations légères de loisirs est soumise à conditions prévues par les articles R.11131 à R.111-36 et R.480-7 du Code de l’Urbanisme.

F) Les coupes et abattages d'arbres (espaces boisés classés)

Les coupes et abattages d'arbres doivent se conformer aux dispositions des articles R.130-1, R.130-2, R.130-16 à R.130-21, R.130-23 du Code de l’Urbanisme.

G) Les découvertes de vestiges archéologiques

Au terme de la loi du 27 septembre 1941, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au Maire de la Commune, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles – Service régional de l’archéologie. En application de l’article L.531-14 du code de l’urbanisme, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au Maire de la Commune, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne – Service régional de l’archéologie (39 rue Vannerie – 21000 - Dijon ; tél : 03.80.68.50.18 ou 03.80.68.50.20) ; Le décret n°2004-490 prévoit que : « les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux, qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter les éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations » (article1) ; Conformément à l’article 7 du même décret, « … les autorités compétente pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux … peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance ».

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) est divisé en quatre zones délimitées sur les documents graphiques du P.L.U. (cf. pièces 3B et 3C du dossier de P.L.U.) : zones urbaines « U » (Art R.123-5), zones à urbaniser « AU » (Art R.123-6), zones agricoles « A » (Art R.123-7), zones naturelles et forestières « N » (Art R.123-8).

Le règlement fixe les règles applicables à l’intérieur de chaque zone dans les conditions prévues à l’article R.123-9 du Code de l’Urbanisme.

Les plans comportent aussi les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts.

!"

#$

% $ &' ( ) # $ *+

,- , 2 2,

,0

, ./ , ,0 11 /

3

1 / 4! 1

6

, ,1 , , , 2 , 3 1 ,

2 21 , 12 2 , 1

33

, 51

-

6-

. / 33

0

,,

, / , 3 7 2, 23

/ ,3

3 ,8 , ,

- 33

3

3

,/

- , 1 3 3 2 1 ,3 %

1 31 , 2/ 1

3.

, 1 3,

-

6-

. / 33

0

,,

1 ,3

1

,/

, 3 7 2, 23

/ ,3

3 ,8 , ,

, 2/ 1

, 1 3,

-

33

, . , , 23 , 7

- , 1 3 3 2 1 ,3 %

-

.6-

0 3 7 2, 23

/ , 2, 72 . 3 7 2, , ,8 3

3 ,8

,,

, 7 3 ,8 3 7 2,

,

.,

, 3 ,,2 , 1

13

07

, , , 9 23

,

!:

# $ ; %$ &' ( ) # $ % *+

,

, , 2, 9 <

31 ,

,2

,2,

2/ 12,8 ./ , ,0 11 /

2,

3

1 / 4! 1

, ,1 , , , 2 ,

2 21 , ,0

6

- "% ,

23

/ ,3 1

,2 ,

9

-

0

,

, 73 73

,

2,

9 73

2,

, 2/ 1

,

.0

-

,3 , 3

,9 -

0 3 7 2, ,,

- :% ,

- 2, 72 9 3 2

- ,0

,

97 3

.

0

3

3 , 0 , =3 -

1 < 7 90

, /1

, 0 27 ,

!!

# $ %>

&' ( ) # $ % *+

, 3 ,1 ,1 , , , 4! ! 1

.

,

2 ,3 1

2 21 ,

, 2, 9 0 3 7 2 3 8 2/ 12,

8 ./ , ,0 11 /

,

,

? ,- ,, 2 2, . 3

, 1/ ,

- %3 3 /8

, 3 ,%

,,3 ,

3

/

23

/,

2/ 12, , 3,

891 2 - ,1

,

1

3 1, 1 ,

31

, 3 %- @

, ,3 , 3 ,,

,

1,

3 , ,1 3 ,

,, 2

31

, 3 %3

, , 1A ,

B

!"

#! $

#

%

&% "

# ! ! # ' # # ( ! # " !#

#! # ! # #

# &! ## # ' #

)*

+ , ,$-

./ - 0 + , , 12

!" #

#3 #

#

# ##

# 43 # ,4 ( 5 ! ##&# 3

#

## ! #

!

6 &% "&#

6'" &

##

% & # # #6

#

7

#6 # " # #

&56

"

( # &% 6 # %

&! % 6 #

8 7 # ! 8 7"

# 6#

! ! 8 #" ! #

#

3 ," " ## &#

&( "" &&! #

(5 !# # 7" ##

& &# # "& " &( # ' 8 !

# !# ! ! 8 !! "

#' 8 &

#% # #8 !

9:) * #

# " &#

# # # 7! #

"

## #

# ###

&5 "

! # "&

#%

# #! # " &# (

# "& ## #

# & # ' 8 & " &!& 6 # ! # ! # " ( 5

! " ! & 8 !!

& #6 ' !

%8 # "

!#

# # ' #(

# # #6

7

#& # # # '

# "# #

#3 ## & & # 7 !

# " % # ;) ) "

& &" #

3

!"

, :<<< 0

##

3 #&

= />

# ! ,3 ! # ! %

5#! !! #

=

" ! " # " ## !

1 / !( # 7

= #$ 6

# #" ! # # # 1

" 3,

#

3

:<<< 0 $

)? @

$ ,-

A

# "!

# &# (&# 7 ( #

( # " !#6 7 #

# B &5 & &

7

#" ! # ( #

#

!# " !

# &# (&#

# #!

#

"% #

6 # %B

7

(!

#

&&!

# # "& &# 7 !

# " % # " # ! # ! #& #

"" ! #

&

8

) C @ $ D$ / ,

# "!

#0> #1#

# &# '

!#

#" ! # ( # !E B 6

"!

#&

'

!&

B

#"

#( #"

(

'

" &# (

( # & .! &

B #" ! # ( # ( #6 # %

> #"

#6 3 #

#6 #

# F2

# #" ! # " ( &

!!

#! # ! # #

.

6!

> F2 " #!

" !" "

7

?

Elaboration du P.L.U.

3.7. - ELÉMENTS DE PAYSAGE À PROTÉGER ET À METTRE EN VALEUR

L’article L.123-1-5,III-2° du Code de l’Urbanisme permet l’identification et la protection des éléments du paysage figurés au plan par les symboles ci-contre et pour les éléments bâtis un numéro d’ordre.

L’article L.123-1-5, III-2° du Code de l’Urbanisme permet l’identification et la protection des éléments du paysage figurés au plan par le symbole ci-contre et un numéro d’ordre. Selon cet article, le règlement peut « identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ».

Selon l’article R421-12 c) du code de l’urbanisme : « Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application du 7° de l'article L. 123-1 ».

Selon l’article R.421-17 d) du code de l’urbanisme : « Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions, les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application du 7° de l'article L. 123-1-5, III-2°, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager ».

Selon l’article R 421-23 h) du code de l’urbanisme : « Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application du 7° de l'article L. 123-1-5, III-2°, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager ».

Selon l’article R421-28 e) du code de l’urbanisme : « Doivent en outre être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction (…) identifiée comme devant être protégée, par un plan local d’urbanisme, en application du 7° de l’article L.123-1, située dans un périmètre délimité par le plan en application du même article ou, dans une commune non dotée d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, identifiée par délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, comme constituant un élément de patrimoine ou de paysage à protéger et à mettre en valeur ».

3.8. - LES SERVITUDES

Le service chargé de l’instruction de la demande instruit, au besoin d’office, les adaptations mineures au Plan Local d’Urbanisme. Les règles et servitudes définies par le P.L.U. ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles, ou le caractère des constructions avoisinantes (article L.123-1 du Code de l’Urbanisme).

Elaboration du P.L.U.

Le service chargé de l’instruction de la demande instruit, au besoin d’office, les adaptations mineures au Plan Local d’Urbanisme.

Les règles et servitudes définies par le P.L.U. ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles, ou le caractère des constructions avoisinantes (article L.123-1 du Code de l’Urbanisme).

Lorsque, par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'article R. 111-18, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble (article R.111-19 du Code de l’Urbanisme).

Zone Ua

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I : ZONE Ua

La zone Ua est une zone urbaine à vocation essentielle d’habitat où se mêlent architecture traditionnelle et construction plus récente. Elle est destinée à accueillir principalement des constructions à usage d’habitation, des activités commerciales, de services, artisanales, agricoles et les équipements publics.

Cette zone concerne le centre ancien ainsi que le hameau de Maitranceaux ; ce dernier est concerné par un risque inondation. Cette zone est en partie comprise par le secteur AOC.