Le règlement de Méré, texte intégral

Sont interdites :

• Les constructions à usage industriel,

• L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes,

• Les carrières,

• Les dépôts de toute nature,

• Les établissements et les installations classés soumis à autorisation ou à déclaration.

PLU Méré – GROUPE SYNTHESE

Sont soumises à conditions :

• Dans les secteurs affectés par le bruit En application de l’arrêté préfectoral N°V2021-049 du 15 juin 2021 portant approbation du classement des voies ferrées gérées par la RATP et SNCF Réseau dans le Département des Yvelines, les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit doivent comporter des dispositions permettant d’assurer un isolement acoustique dont les conditions sont définies par l’arrêté suscité.

• Dans la zone UA hors secteur UAa, les constructions à destination de commerce ne peuvent présenter une surface de plancher supérieure à 200 m2.

• Dans le secteur UAa :

- Les constructions à destination de commerce ne peuvent présenter une surface de plancher supérieure à 800 m2.

- Les constructions à usage d’habitation ne peuvent être autorisées que si elles sont liées et nécessaires à la maintenance, au gardiennage, à la surveillance où à la direction des activités présentes et que leur surface de plancher est inférieure ou égale à 150 m2.

UA

Sont interdites :

• Les constructions à usage industriel,

• L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes,

• Les carrières,

• Les dépôts de toute nature

• Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Sont soumises à conditions :

• Dans les secteurs affectés par le bruit En application de l’arrêté préfectoral N°V2021-049 du 15 juin 2021 portant approbation du classement des voies ferrées gérées par la RATP et SNCF Réseau dans le Département des Yvelines, les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit doivent comporter des dispositions permettant d’assurer un isolement acoustique dont les conditions sont définies par l’arrêté suscité.

•

• Dans les secteurs d’OAP identifiés sur le document graphique : Les constructions doivent être réalisées en compatibilité avec les orientations d’aménagement et de programmation afférentes.

Dans l’ensemble de la zone UG : - Les constructions à usage d’entrepôt doivent être associées, sur la même unité

foncière, à une construction ayant une destination principale autorisée dans la zone. - Les constructions à destination de commerce ne peuvent présenter unesurface de plancher supérieure à 200 m2.

Sont interdites : • Les constructions à usage agricole, • Les constructions à usage industriel, • L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des

caravanes, • Les carrières, • Les dépôts de toute nature.

Sont soumises à conditions :

• Dans les secteurs affectés par le bruit

En application de l’arrêté préfectoral N°V2021-049 du 15 juin 2021 portant approbation du classement des voies ferrées gérées par la RATP et SNCF Réseau dans le Département des Yvelines, les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit doivent comporter des dispositions permettant d’assurer un isolement acoustique dont les conditions sont définies par l’arrêté suscité.

Les constructions à usage d’entrepôt doivent être associées, sur la même unité foncière, à une construction ayant une destination principale autorisée dans la zone.

PLU Méré – GROUPE SYNTHESE

Dans les secteurs d’OAP identifiés sur le document graphique • Les constructions doivent être réalisées dans le cadre d’une opération

d’aménagement d’ensemble compatible avec les orientations d’aménagementet de programmation afférentes.

Sont interdites :

• Les constructions à usage agricole et forestier,

• L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes,

• Les carrières,

• Les dépôts de toute nature.

Sont soumises à conditions :

• Dans les secteurs affectés par le bruit

En application de l’arrêté préfectoral N°V2021-049 du 15 juin 2021 portant approbation du classement des voies ferrées gérées par la RATP et SNCF Réseau dans le Département des Yvelines, les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit doivent comporter des dispositions permettant d’assurer un isolement acoustique dont les conditions sont définies par l’arrêté suscité.

• Dans les secteurs « Périmètre de risque technologique » identifié sur le document graphique

En plus des dispositions applicables à la zone, sont interdites, les constructions à vocation d’habitation, les immeubles occupés par des tiers non liés à l’activité du silo, les immeubles de grande hauteur, les établissements recevant du public.

• Dans les secteurs d’OAP identifiés sur le document graphique :

Les constructions doivent être réalisées en compatibilité avec les orientations d’aménagement et de programmation afférentes.

• En dehors des secteurs « Périmètre de risque technologique », lesconstructions à usage d’habitation ne peuvent être autorisées que si :

- elles sont liées et nécessaires à la maintenance, au gardiennage, à lasurveillance où à la direction des activités présentes, - leur surface de plancher est inférieure ou égale à 150 m2.

•

Les constructions à usage d’entrepôt ne peuvent être autorisées que si leur

surface de plancher est inférieure à 500 m2.

•

L’aménagement et la construction de commerce ne peut être autorisé que

pour des surfaces de vente inférieures à 400 m2.

UI

Sont interdites : • Les constructions à usage agricole et forestier, • Les constructions à usage commerces de gros, • Les constructions à usage industriel, • Les constructions à usage d’entrepôt, • L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des

caravanes, • Les carrières, • Les dépôts de toute nature.

De plus, dans les secteurs affectés par le bruit : En application de l’arrêté préfectoral N°V2021-049 du 15 juin 2021 portant approbation du classement des voies ferrées gérées par la RATP et SNCF Réseau dans le Département des Yvelines, les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit doivent comporter des dispositions permettant d’assurer un isolement acoustique dont les conditions sont définies par l’arrêté suscité.

De plus, dans les secteurs de lisières des massifs boisés délimités sur ledocument graphique :

• Seules sont autorisées : - les constructions et installations liés aux équipements d’intérêt collectif etaux services

publics, - les extensions des constructions existantes, - la construction d’annexes aux constructions existantes.

Il est rappelé que les constructions et extensions sont soumises au respect d’un retrait minimum par rapport aux limites de fond de parcelles fixé par le règlement.

Sont interdites :

•

Les constructions à usage agricole et forestier,

•

Les constructions à usage commerces de gros,

•

Les constructions à usage industriel,

•

Les constructions à usage d’entrepôt,

•

L’aménagement de terrains pour le camping et pour le

stationnement descaravanes,

•

Les carrières,

•

Les dépôts de toute nature.

Sont soumises à conditions :

•

Dans les secteurs affectés par le bruit

En application de l’arrêté préfectoral N°V2021-049 du 15 juin

2021 portant approbation du classement des voies ferrées gérées

par la RATP et SNCF Réseau dans le Département des Yvelines,

les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit

doivent comporter des dispositions permettant d’assurer un

isolement acoustique dont les conditions sont définies par l’arrêté

suscité.

PLU Méré – GROUPE SYNTHESE

•

Dans les secteurs d’OAP identifiés sur le document graphique

Les constructions doivent être réalisées dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation afférentes.

•

Les constructions à destination de commerce ne peuvent

présenter unesurface de plancher supérieure à 200 m2.

AU

La RN12 est de type 2 La voie ferrée est de type 3 La RD13 est de type 3 La RD76 selon ses sections est de type 3 ou 4 La RD155 est de type 3

DANS L’ENSEMBLE DE LA ZONE ET DE SES SECTEURS Dans les secteurs de lisières des massifs boisés délimités sur le documentgraphique :

Dans une bande délimitée dans les arrêtés préfectoraux indiquant le classement des • infrastructures de transports terrestres (du 10 octobre 2000 pour les voies routières et du 15 juin 2021 pour la voie ferrée), toute construction à usage d’habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions des arrêtés préfectoraux figurant au dossier de PLU.

Seules sont autorisées : les constructions et installations liés aux équipements d’intérêt collectifet aux services publics,

Les constructions liées aux exploitations agricoles.

Dans les secteurs concernés par les risques liés à la présence d’anciennescarrières abandonnées

• En application de l’arrêté préfectoral du 05 août 1986, certains secteurs dela zone A sont concernés par des zones de risques liés à la présence d’anciennes carrières abandonnées.

• A l’intérieur de ces secteurs, les autorisations d’occupation et d’utilisation du sol peuvent être soumises à des conditions spéciales de nature à assurerla stabilité des constructions.

De plus, dans les secteurs affectés par le bruit

En application de l’arrêté préfectoral N°V2021-049 du 15 juin 2021 portant approbation du classement des voies ferrées gérées par la RATP et SNCF Réseau dans le Département des Yvelines, les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit doivent comporter des dispositions permettant d’assurer un isolement acoustique dont les conditions sont définies par l’arrêté suscité.

DANS LA ZONE A Dans la zone A, sont interdites : • Les constructions à destination de commerce et d’activités de service :

- Artisanat et commerce de détail, - Restauration, - Commerce de gros, - Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle, - Hébergement hôtelier et touristique, - Cinéma. • Les constructions liées aux activités des secteurs secondaire ou tertiaire : - Industrie, - Entrepôt, - Bureau, - Centre de congrès et d’exposition. • L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes, • Les carrières, • Les dépôts de toute nature.

Dans la zone A, sont soumises à conditions :

• Les constructions à usage d’habitation ne peuvent être autorisées que si elles :

- sont liées et nécessaires aux activités agricoles,

- sont situées à moins de 50 mètres des bâtiments agricoles existants,

- ont une surface de planche égale ou inférieure à 150 m2.

Elles sont, à ce titre, considérées comme des constructions à destination de l’exploitation agricole.

• Les extensions des constructions à usage d’habitation existantes sont autorisées à condition :

- que la hauteur au faîtage de l’extension soit inférieure ou égale à la hauteur au faîtage de la construction principale ou à 4 mètres à l’acrotère dans le cas de toitures terrasses,

- qu’elle ne conduisent pas à une augmentation de l’emprise au sol existante de plus de 30% à la date d’approbation du PLU et sans pouvoir dépasser 50m2 de surface de plancher,

- que l’extension soit réalisée à l’intérieure d’un périmètre de 40 mètres mesuré à partir des murs extérieur du bâtiment d’habitation principal.

DANS LE SECTEUR Apg Dans le secteur Apg, sont interdites : • Les constructions à destination de commerce et d’activités de service :

- Restauration, - Hébergement hôtelier et touristique, - Cinéma. • Les constructions liées aux activités des secteurs secondaire ou tertiaire : - Industrie, - Centre de congrès et d’exposition. • L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes, • Les carrières, • Les dépôts de toute nature.

Dans le secteur Apg, sont soumises à condition : • Les constructions à destination de commerce et d’activités de service :

- Artisanat et commerce de détail, - Commerce de gros, - Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle, - Entrepôt, - Bureau, à condition que ces activités soient en lien avec l’activité agricole ou les activités primaires. PLU Méré – GROUPE SYNTHESE

• Les constructions à usage d’habitation ne peuvent être autorisées que si elles : - sont liées et nécessaires aux activités para-agricoles, - sont situées à moins de 50 mètres des bâtiments agricoles existants, - ont une surface de planche égale ou inférieure à 150 m2.

DANS LE SECTEUR Ae Dans le secteur Ae, sont interdites : • Les constructions liées aux activités des secteurs secondaire ou tertiaire :

- Industrie, - Centre de congrès et d’exposition, • L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes, • Les carrières, • Les dépôts de toute nature, • Les habitations et logements.

Dans le secteur Ae, sont soumises à condition : • Les autres usages des sols et des constructions sont autorisées à condition

de s’exercer au sein des constructions existantes et de ne pas générer une augmentation du gabarit (notamment emprise au sol et hauteur) des constructions existantes.

DANS LE SECTEUR Aep Dans le secteur Aep, sont interdites : • Les constructions à destination de commerce et d’activités de service :

- Artisanat et commerce de détail, - Restauration, - Commerce de gros, - Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle, - Hébergement hôtelier et touristique, - Cinéma. • Les constructions liées aux activités des secteurs secondaire ou tertiaire : - Industrie, - Entrepôt, - Bureau, - Centre de congrès et d’exposition. • L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes, • Les carrières, • Les habitations et logements.

Dans le secteur Aep, sont soumises à condition :

• Les aménagements, ouvrages, constructions et installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur, ou lorsqu’ils sont nécessaires à l’implantation des différents réseaux de distribution (eau potable, électricité, gaz, téléphone, télédiffusion, assainissement, etc.), sous réserve que toutes les dispositions soient prises pour assurer leur bonne intégration au paysage, à l’environnement et aux activités agricoles.

Hormis les constructions et installations liés aux équipements d’intérêt collectifet aux services publics, et les constructions soumises à condition et visées ci-après, aucune construction ou installation ne peut être autorisée.

Sont soumises à condition, dans l’ensemble de la zone N :

• Les extensions des constructions à usage d’habitation existantes sont autorisées à condition :

- que la hauteur au faîtage de l’extension soit inférieure ou égale à lahauteur au faîtage de la construction principale ou à 4 mètres à l’acrotère dans le cas de toitures terrasses ;

- qu’elle ne conduisent pas à une augmentation de l’emprise au solexistante de plus de 30% à la date d’approbation du PLU et sans pouvoir dépasser 50 m2 de surface de plancher.

- que l’extension soit réalisée à l’intérieure d’un périmètre de 40 mètresmesuré à partir des murs extérieur du bâtiment d’habitation principal.

• Les annexes aux constructions à usage d’habitation existantes sont autorisées à condition :

- que la hauteur au faîtage soit inférieure à 4 mètres,

- que leur emprise au sol soit inférieure à 15 m2,

- qu’elles soient implantées à moins de 70 m de la constructionprincipale à laquelle elles se rattachent.

• Les abris à chevaux à condition d’une emprise au sol maximale de 30 m2,d’être situés à l’intérieur d’une propriété bâtie ou à proximité immédiate deconstructions existantes et de faire l’objet d’une insertion paysagère discrète.

PLU Méré – GROUPE SYNTHESE

Dans le secteur Nzh (zone humide) :

• Seuls les travaux d’entretien ou de restauration sont autorisés, Les exhaussements et affouillements sont interdits,

• Les clôtures avec des soubassements sont interdites.

N

De plus, dans le secteur OAP « Ferme Rouge » identifié sur le documentgraphique :

• Sont autorisées les constructions liées aux activités de loisirs et de tourisme,en particulier, les constructions destinés à : - la restauration,

- l’hébergement hôtelier et touristique,

- les équipements d’intérêt collectif et services publics, et notamment leséquipements sportifs et autres équipements recevant du public en lienavec la vocation d’espace naturel de la zone.

Dans le secteur OAP « Ceinture péri-villageoise des prairies identifié sur ledocument graphique

Les constructions ou installations nécessaires aux activités d’accueil du public ou aux activités scientifiques justifiées par l’étude ou la découverte des milieuxnaturels, sous autorisées à condition

- Que leur implantation s’inscrit dans l’environnement par un traitementapproprié pour le maintien et la préservation de fonctionnalité écologique des milieux (préservation de la qualité des sites et paysages, attention portée aux conditions de passage de la faune...)

- D’être réalisés en compatibilité avec les orientations d’aménagement etde programmation afférente.

Dans les secteurs de lisières des massifs boisés délimités sur le document graphique :

•

Seules sont autorisées :

- les constructions et installations liés aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics,

- les extensions des constructions existantes,

- la construction d’annexes aux constructions existantes.

• Il est rappelé que les constructions et extensions sont soumises au respect d’un retrait minimum par rapport aux limites de fond de parcelles fixé par le règlement.

N

Implantations par rapport aux voies

• Les constructions doivent être implantées à l'alignement des voies publiques ou privées existantes, modifiées ou à créer

• La continuité de l’alignement peut être assurée par des murs de clôture. Dans ce cas, les constructions peuvent être implantées en retrait.

• Cas particuliers :

- Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une diminution du retrait existant.

- Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis au respect des dispositions de cet article.

- Les annexes ne sont pas soumises au respect des dispositions de cet article.

Implantations par rapport aux limites séparatives

• Les constructions doivent être implantées :

- Soit en contiguïté avec une ou plusieurs des limites latérales,

- Soit en respectant un retrait minimum de 4 mètres. Cette distance est ramenée à la moitié de la hauteur du bâtiment pour les parties de constructions qui ne comportent pas de baies sans jamais être inférieure à 2,50 mètres.

• Au-delà d’une bande de 15 mètres comptée à partir de l’alignement, de la marge de reculement ou de la limite qui s’y substitue :

- la distance est telle que la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite

PLU Méré – GROUPE SYNTHESE

séparative soit au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points avec un minimum de 4 mètres.

- la distance est réduite de moitié pour les parties de construction qui ne comportent pas de baies sans jamais être inférieure à 2,50 mètres.

• Retrait par rapport aux limites de fond de parcelle :

- Le retrait minimum à respecter est de 5 mètres minimum.

• Cas particuliers :

- Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une diminution du retrait existant.

- Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis au respect des dispositions de cet article.

Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

• Si elles ne sont pas contigües, les constructions doivent respecter un retrait minimum de 4 mètres.

• Cette distance est ramenée à 2 mètres pour les parties de construction qui ne comportent pas de baies.

• Cas particuliers :

- Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une diminution du retrait existant.

- Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis au respect des dispositions de cet article.

- Les annexes ne sont pas soumises au respect des dispositions de cet article.

UA

Implantations par rapport aux voies

• Voie dont la largeur est > à 3.50m - Les constructions doivent s'implanter à au moins 5 m de l'alignement, sauf pour les extensions à usage d'habitation qui peuvent être en continuité du bâti existant. - Seuls les garages peuvent s'implanter à l'alignement dans le cas o ù la dénivellation du terrain entre la cote du terrain naturel mesurée sur la propriété à l'aplomb de l'alignement, estsupérieure ou égale à 2 m.

• Voie dont la largeur est < à 3.50m

- Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement si la hauteur à l’égout du toit n’excède pas 3m ou à une distance de 5m de l’alignement.

• Cas particuliers : - Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une diminution du retrait existant. - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis au respect des dispositions de cet article.

Implantations par rapport aux limites séparatives

• Les constructions doivent être implantées : - Soit en contigüité avec une des limites latérales, - Soit en respectant un retrait minimum de 5 mètres. Cette distance est ramenée à la moitié de la hauteur du bâtiment pour les parties de constructions qui ne comportent pas de baies sans jamais être inférieure à 2,50 mètres.

PLU Méré – GROUPE SYNTHESE

• Dans le cas d’un contrat de cour commune, la règle de retrait s’applique par rapport aux limites de l’espace grevé par la servitude.

• Retrait par rapport aux limites de fond de parcelle : - Le retrait minimum à respecter est de 5 minimum à l’exception des abris de jardin. 15

• Cas particuliers : - Les modifications, transformations ou extensions sans surélévations de constructionsexistantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une diminution du retrait existant. - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont passoumis au respect des dispositions de cet article.

Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur unemême propriété

• Si elles ne sont pas contigües, les constructions doivent respecter un retraitminimum de 4 mètres.

• Cette distance est ramenée à 2 mètres pour les parties de construction quine comportent pas de baies.

• Cas particuliers : - Les modifications, transformations ou extensions de constructionsexistantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une diminutiondu retrait existant. - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont passoumis au respect des dispositions de cet article. - Les annexes ne sont pas soumises au respect des dispositions decet article.

Emprise au sol maximale des constructions • L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 30%.

Hauteurs des constructions • La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder

10 mètres au faîtage (R+1+C) ou 6,5 mètres au sommet de l’acrotère (R+1). • La hauteur des constructions annexes ne peut excéder 4,5 mètres au faîtage. • Cas particuliers :

- Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une augmentation de la hauteur existante.

- La hauteur maximale peut être dépassée pour assurer une continuité des hauteurs avec une construction limitrophe existante.

Implantations par rapport aux voies

• Voie dont la largeur est > 3,50 mètres :

- Les constructions doivent s’implanter à au moins 5 mètres de l’alignement, sauf pour les extensions à usage d’habitation qui peuvent se faire en continuité du bâti existant.

- Seuls les garages peuvent s’implanter à l’alignement dans le cas où la dénivellation du terrain entre la cote du terrain naturel mesurée sur la propriété à l’alignement et du trottoir, est supérieure ou égale à 2 mètres.

• Voie dont la largeur est < 3,50 mètres :

- Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement si la hauteur à l’égout du toit n’excède pas 3 mètres ou à une distance de 5 mètres de l’alignement.

• Cas particuliers :

- Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une diminutiondu retrait existant.

- Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont passoumis au respect des dispositions de cet article.

Implantations par rapport aux limites séparatives

• Les constructions doivent être implantées en respectant un retrait minimumde 8 mètres. Cette distance est ramenée à 4 mètres pour les parties de constructions qui ne comportent pas de baies. En cas de contrat de cour commune, la règle de retrait s’applique par rapport aux limites de l’espace grevé par la servitude.

PLU Méré – GROUPE SYNTHESE

Cas particuliers : - Les modifications, transformations ou extensions sans

surélévations, de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une diminution du retrait existant.

- Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont passoumis au respect des dispositions de cet article.

- Les annexes à l’exception des abris jardins doivent être implantées en respectant un retrait minimum de 2 mètres et de 5 mètres minimum pour les piscines.

• Cas particuliers : - Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition

Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même qu’elles ne conduisent pas à une augmentation de la hauteur existante. propriété

- La hauteur maximale peut être dépassée pour assurer une continuité des hauteurs avec une construction limitrophe existante. • Si elles ne sont pas contigües, les constructions doivent respecter un retrait minimum égal à la hauteur de la construction.

• Cette distance est ramenée à la moitié de la hauteur pour les parties de constructions qui ne comportent pas de baies. En aucun cas, la distance ne doit être inférieure à 5 mètres.

• Cas particuliers :

- Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une diminution du retrait existant.

- Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis au respect des dispositions de cet article.

Implantations par rapport aux voies

• Les constructions doivent être édifiées en retrait minimum de 5 mètres.

• Cas particuliers :

- Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une diminution du retrait existant.

- Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis au respect des dispositions de cet article.

Implantations par rapport aux limites séparatives

• Les constructions doivent être implantées en respectant un retrait minimum égale à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieur à 6 mètres.

• Retrait par rapport aux limites de fond de parcelle

- Le retrait minimum à respecter est de 6 mètres sauf lorsque la limite de fond de parcelle correspond à une limite avec une zone A, dans ce cas les constructions doivent respecter un retrait de 10 mètres minimum.

• Cas particuliers :

- Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une diminution du retrait existant.

- Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis au respect des dispositions de cet article.

PLU Méré – GROUPE SYNTHESE

Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété • Non réglementé. Emprise au sol maximale des constructions • L’emprise au sol maximale des constructions de toute nature est fixée à

50%.

UI

Hauteurs des constructions

• La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder :

- 12 mètres au sommet de l’acrotère,

- 10 mètres au faîtage ou sommet de l’acrotère pour les constructions à usage d’habitation,

- 20 mètres pour les silos.

• Cas particuliers :

- Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une augmentation de la hauteur existante.

Implantations par rapport aux voies

• Les constructions doivent être édifiées en retrait :

- Soit en observant un minimum de 5 mètres,

- Soit en observant un retrait identique à celui observé par une construction limitrophe existante sur la même unité foncière ou sur une parcelle contigüe.

• Cas particuliers :

- Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une diminution du retrait existant.

- Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis au respect des dispositions de cet article.

Implantations par rapport aux limites séparatives

• Les constructions doivent être implantées en respectant un retrait minimum de 8 mètres. Cette distance est ramenée à 4 mètres pour les parties de constructions qui ne comportent pas de baies. En cas de contrat de cour commune, la règle de retrait s’applique par rapport aux limites de l’espace grevé par la servitude.

• Retrait par rapport aux limites de fond de parcelle. - Le retrait minimum à respecter est de 8 mètres.

• Cas particuliers :

- Les modifications, transformations ou extensions de constructions sans surélévations existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une diminution du retrait existant.

- Les annexes à l’exception des abris jardins doivent être implantées en respectant un retrait minimum de 2 mètres et de 5 mètres minimum pour les piscines.

- Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis au respect des dispositions de cet article.

Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur unemême propriété

• Si elles ne sont pas contigües, les constructions doivent respecter un retraitminimum égal à la hauteur de la construction.

• Cette distance est ramenée à la moitié de la hauteur pour les parties de constructions qui ne comportent pas de baies.

• En aucun cas, la distance ne doit être inférieure à 5 mètres.

• Cas particuliers : les modifications, transformations ou extensions deconstructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une diminution duretrait existant.

Implantations par rapport aux voies

• Les constructions doivent être édifiées à plus de :

- 6 mètres de l’alignement des voies,

- 10 mètres des routes départementales,

- 20 mètres de part et d’autre des emprises de la RN12.

• Cas particuliers :

- Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une diminution du retrait existant.

- Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis au respect des dispositions de cet article.

Implantations par rapport aux limites séparatives

• Les constructions doivent être implantées en respectant un retrait minimal de 6 mètres.

• Cas particuliers :

- Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une diminution du retrait existant et qu’elles ne compromettent pas l’éclairement et l’ensoleillement des pièces principales des bâtiments existants sur les terrains voisins.

- Les équipements d’intérêt collectif et services publics peuvent s’implanter à l’alignement ou en respectant un retrait minimal de 1 mètre.

PLU Méré – GROUPE SYNTHESE

Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété • Non règlementé

• Les constructions doivent être édifiées à plus de :

- 6 mètres de l’alignement des voies,

- 10 mètres des routes départementales,

- 20 mètres de part et d’autre des emprises de la RN12.

• Cas particuliers :

- Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une diminution du retrait existant.

- Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis au respect des dispositions de cet article.

Implantations par rapport aux limites séparatives

• Les constructions doivent être implantées en respectant un retrait minimal de 6 mètres.

• Cas particuliers :

- Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une diminution du retrait existant et qu’elles ne compromettent pas l’éclairement et l’ensoleillement des pièces principales des bâtiments existants sur les terrains voisins.

- Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis au respect des dispositions de cet article.

Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété • Les constructions non contigües doivent respecter une distance minimale

de 6 mètres.

Emprise au sol maximale des constructions • 10% maximum.

Hauteurs des constructions • La hauteur des constructions à usage d’habitation, mesurée à partir du sol

naturel, ne peut excéder 10 mètres au faîtage (R+1+C) ou 6,5 mètres au sommet de l’acrotère (R+1). • La hauteur des autres constructions, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 8 mètres. • Les extensions ne sont pas soumises à la prescription ci-avant, celles-ci ne doivent pas conduire à une augmentation de la hauteur observée par la construction existante.

N

 Les implantations, soit de constructions nouvelles entièrement isolées, soit de constructions s'insérant dans un milieu bâti, doivent toujours donner l'impression d'un plan d'ensemble concerté : similitude approchée d'implantation, d'aspect, de style, de proportions

 L'implantation respectera le terrain naturel et s'adaptera aux lignes de forces du paysage. Les terrassements abusifs, les exhaussements et affouillements sont interdits.

Volumes et façades

 Dans le cas où la construction s'inspire du style régional traditionnel, il est rappelé que celui-ci est fait de maisons sans toits débordants, longues et basses aux toitures bien inclinées, aux pignons. Le volume est égal à un rez-de-chaussée plus combles.

 Un certain nombre d'enseignements dont s'inspireront les concepteurs est rappelé dans les directives.

 La façade « long pan » ou « mur gouttereau » est, dans toute la mesure du possible, une fois et demi plus longue que le pignon.

 Les sous-sols sont toujours enterrés. Dans le cas où la présence de la nappe phréatique ne peut le permettre, il est prévu des bâtiments annexes. La cote du plancher du rez de chaussée n'excède pas 40 cm par rapport au sol naturel dans le cas de terrains plats ou peu pentus.

 Pour tenir compte de raisons techniques (situation du sol par rapport à la voirie) ou pour tenir compte de l'architecture avoisinante, cette cote pourra excéder 40 cm.

 Les matériaux de façade sont montés de fond, c'est-à-dire qu'ils sont identiques du sol à l’égout du toit :

- Une unité d'aspect est recherchée par un traitement identique de toutes les façades (matériaux - coloration).

- Le même matériau de ravalement de façade est utilisé sur toute la hauteur de la construction, y compris les soubassements et les annexes, ce qui évite toute multiplication des matériaux.

- Les maçonneries de pierre ou moellons apparents sont mis en œuvre suivant la technique traditionnelle par assises horizontales, les appareillages décoratifs sont absents, ce qui implique que dans le cas de restauration de constructions existantes, seule la pierre de taille et les moellons de bon appareil peuvent rester apparents. Les pierres sont d’origine locale (meulière, grès, silex, pierre des champs).

- Pour les maisons rurales, les fermes et autres bâtiments agricoles, il est privilégié une maçonnerie enduite à pierre. Pour les maisons bourgeoises, l’enduit couvrant est recommandé. Les joints ne sont jamais de teinte plus foncée que le matériau d'appareil. Les joints sont exclusivement réalisés à la chaux aérienne ou hydraulique naturelle. Le ciment est fortement déconseillé.

- Les maçonneries enduites sont toujours talochées, c’est-à-dire lissées. Elles ne comportent jamais de faux joints d'appareil ou tout autre décor surabondant, tels que pierres incrustées, chainages etc.

- La couleur des matériaux de construction, qu'ils soient bruts ou enduits, se rapproche des couleurs des constructions anciennes du village dans lequel se localisent les nouveaux bâtiments.

- Les enduits clairs sont à proscrire, en particulier le blanc ou le blanc cassé ; les enduits doivent être de teintes gris-beige, ocre-beige à l'exclusion de toute teinte vive.

- Les couleurs des enduits et façades doivent se référer au nuancier couleurs du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse disponible en ligne.

 Percements :

- Les couleurs des menuiseries doivent se référer au nuancier couleurs du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse.

- Sur rue, les surfaces pleines sont nettement dominantes par rapport aux vides.

- L'appui de la fenêtre a une saillie inférieure ou égale à 6 cm.

- Les linteaux sont de même aspect que la façade (les linteaux apparents en bois sont prohibés).

- Les encadrements sont toujours au même nu que la façade.

- Les menuiseries, fenêtre, volets, portes, portails, sont peintes de couleur uniforme et non vive.

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ANNEXES ARCHITECTURALES

 Toitures :

- Les toitures locales traditionnelles sont de forme régulière et simple, non débordantesur les pignons.

- Le toit est à deux ou trois pentes, excepté pour les vérandas et les annexes (bucher, abri dejardin) où il pourra être à une seule pente avec un minimum de 10°. Le toit mono-pente est autorisé s’il est accolé aux constructions existantes.

- Le faîtage est parallèle à la longueur du bâtiment. Les pentes varient entre 35° et 50°. Pour les volumes secondaires et les annexes, les toitures plates végétalisées sont autorisées.

- Les souches de cheminées sont situées le plus près du faîtage possible, jamais dans la moitié inférieure du toit (souches et ventilations sont à regrouper en un seul conduit si possible). Les douilles de toit pour les sorties de ventilation ne sont pas recommandées.

- A l’égout du toit, la corniche est limitée à 30 cm environ, gouttière comprise, elle est simple, peu importante, peu saillante.

- Les couvertures, à l’exception des vérandas et des abris de jardin, doivent présenter un aspect :

• tuiles plates traditionnelles

• en tuiles mécaniques petit moule;

• éventuellement pour les annexes : zinc.

- Les couvertures archaïques ou spécifiques d'autres régions (chaume, ardoise, tuile canal, etc..) sont interdites.

- L’ardoise est autorisée sur les maisons bourgeoises et les édifices publics.

- Les tuiles de rive à rabat sont interdites. Les tuiles sont scellées en rive.

- Les percements en toiture sont constitués soit par des châssis vitrés posés dans le plan du toit, soit par des lucarnes. Ils sont non saillants. On recommande que les premiers soient plutôt placés du côté opposé à la rue ; leur encombrement n'excèdera pas le quart de la longueur du plan de toit sur lequel elles s'inscrivent.

- Les lucarnes sont couvertes par un toit à deux pans bâtières sans rebord en façade ou à bout rabattu (lucarne à la capucine).

- Elles sont plus hautes que larges : rapport minimum de la baie 3/5ème. La largeur maximum de la façade de la lucarne est de 1,10 m.

- Les façades et les jouées sont toujours verticales, elles sont en maçonnerie ou en

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bois. Les débords de toitures sur les jouées ne dépassent pas 10 cm. - Il est recommandé que les gouttières et descentes d'eau pluviale sont soient en zinc

soient en cuivre. L’utilisation du PVC est déconseillée.

- Constructions et équipements à usage de loisirs ou de sports  Les constructions à usage de loisirs ou de sports auxquelles leur fonction impose des dimensions

importantes doivent s'inscrire dans leur environnement avec les définitions de matériaux et de proportions propres à ces fonctions.  Les "Directives" ci-dessus énoncées au chapitre "Prescriptions Architecturales" doivent donc être adaptées aux caractéristiques de ce type de constructions. Ainsi, les matériaux et techniques contemporains ne sont pas interdits mais l'attention des concepteurs sera particulièrement requise dans le choix de moyens d'intégration (traitement des implantations, des volumétries, des matériaux et de leurs couleurs, des proportions et mises en œuvre, des espaces plantés...)  Pourront ainsi être admis :

- Les matériaux de façade non traditionnels (bardage, pierre pelliculaire...) - L’association de matériaux unissant "traditionnel" et "contemporain » - La proportion de baies et ouvertures plus large que hautes - Les pentes de toitures sont inférieures à 35° - Les toitures à plus de deux pans selon nécessités de perspectives - Les débords de toits et corniches sont supérieurs à 30 cm - Les matériaux de couverture tels que bacs acier, panneaux translucides et procédés

autoportants.

ANNEXES ARCHITECTURALES : recommandations complémentaires

Constructions annexes :

 Les dépendances (garages, remises, buanderies, etc..) seront le plus souvent réalisées en matériaux identiques à ceux de la construction principale. Leur aspect, couleur, toiture, doivent, de toute façon, s'harmoniser avec ceux de la construction principale avec laquelle ils s'intégreront dans toute la mesure du possible.

 Les auvents, couverts en même matériaux que la toiture principale, peuvent être admis. Les serres seront peu visibles des voies et chemins.

Clôtures :

 L'absence de clôture peut être admise, elle est parfois souhaitable. Si elles sont prévues, le dossier de permis de construire comportera leur dessin.

 Les matériaux mis en œuvre doivent s'harmoniser avec ceux des façades des constructions et avec le paysage dans lequel s'insère la propriété. De même, les ouvrages d'entrées devront être d'un modèle simple. En zones naturelles, en dehors des clôtures de type grillage et fils de fer..., seules les clôtures végétales sont admises.

 Sont interdits toutes les clôtures en panneaux industriels et les grillages de type treillis soudés. Il peut être exigé que les clôtures composites, précaires ou pénalisantes soient remplacées par des clôtures répondant aux prescriptions ci-dessus

Restauration de constructions anciennes :

 La restauration d'un bâtiment exige, au préalable, un examen attentif de celui-ci afin de déterminer les techniques initiales de sa construction. En effet, toute restauration qui ne respecte pas les principes généraux de mise en œuvre de la construction la met en péril, tant sur le plan de son aspect, que de sa conservation dans le temps.

 Pour plus de conseils sur la restauration, il est recommandé de faire appel à l’équipe du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse.

Principes à respecter pour la restauration des éléments de construction suivants :

 La toiture :

- La restauration devra respecter les pentes de la toiture existante et en conserver ses anciennes charpentes. Le même matériau de couverture sera employé.

- Les enduits clairs sont à proscrire, en particulier le blanc ou le blanc cassé ; les enduits doivent être de teintes gris-beige, ocre-beige à l'exclusion de toute teinte vive.

- La couverture ne devra pas déborder en pignons et devra être refaite avec son matériau d'origine (généralement de la tuile plate).

- Les proportions initiales des anciennes lucarnes devront être préservées.

- Si de nouvelles ouvertures doivent être faites dans la toiture, on veillera à en limiter le nombre. Ces ouvertures devront prendre modèle sur les ouvertures existantes (lucarnes à la capucine ou à bâtière) ou bien situer dans le plan de la toiture (partie vitrée de dimensions réduites).

 Les ouvertures en façades :

- La restauration devra respecter les proportions des ouvertures existantes qui sont toujours plus hautes que larges.

- Si de nouvelles ouvertures doivent être percées en façades, celles-ci seront limitées et respecteront les proportions des ouvertures existantes.

- Les linteaux situés au-dessus des baies ne sont généralement pas apparents.

 Les enduits de façades :

- En règle générale, le traitement initial des maçonneries et des murs extérieurs doit être refait à l'identique.

- En grande majorité, les murs sont totalement recouverts d'enduits au plâtre ou à la chaux grasse. Il est très important, pour la bonne conservation des maçonneries, de refaire au mieux cet enduit en veillant à ne pas employer de matériaux qui enferment l'humidité dans les murs, tels que les enduits au ciment ou comportant un élément durcisseur ou plastifiant. En aucun cas, les murs recouverts initialement par un enduit ne devront être dégagés rendant ainsi les moellons ou les pièces de bois apparents. En effet, toutes les pièces de bois, telles que les linteaux, seront, elle aussi, recouvertes d'enduit.

- Dans le Sud et l'Est du département des Yvelines, les murs de certaines constructions sont enduits "à pierre vue", laissant ainsi apparaître la pierre par endroits seulement. On ne trouve, en aucun cas, de joints creux ou en relief. Tous les enduits anciens étaient colorés, soit par le sable qu'ils contenaient, soit par un badigeon appliqué sur la façade. D'une manière générale, le blanc ou les coloris très clairs seront exclus des enduits de rénovation. Les coloris seront ocrés ou rosés, dans une palette très large.

 Les clôtures et bâtiments annexes :

- Les clôtures existantes seront conservées, ainsi que les bâtiments annexes. Les bâtiments annexes seront rénovés en respectant les mêmes règles que pour le bâtiment principal.

- La restauration de bâtiments existants, constituant une entité foncière homogène au plan urbain et comprenant des espaces communs extérieurs, ne peut se faire que sous le régime de la copropriété,́ quand bien même les travaux intérieurs des bâtiments seraient individuellement dans le cadre d'un plan d'ensemble d'aménagement (façade, surfaces et volumes).

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• L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 40%.

Hauteurs des constructions

• La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 10 mètres au faîtage (R+1+C) ou 6,5 mètres au sommet de l’acrotère (R+1).

• Cas particuliers :

- Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une augmentation de la hauteur existante.

- La hauteur maximale peut être dépassée pour assurer une continuité des hauteurs avec une construction limitrophe existante.

• L’emprise au sol maximale est fixée à 25%.

• L’emprise au sol est fixée 40% pour les commerces.

Hauteurs des constructions

• La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 10 mètres au faîtage (R+1+C) ou 6,5 mètres au sommet de l’acrotère (R+1).

• Les toitures terrasses sont admises si elles couvrent au plus 1/3 de la superficie au sol de la construction principale à l’exception des équipements publics ou d’intérêt collectif.

• Les constructions annexes ne peuvent excéder une hauteur de 4,5 mètres au faîtage.

• L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 25%.

Hauteurs des constructions

• La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 8 mètres au faîtage (R+C) ou 4 mètres au sommet de l’acrotère (R) dans le cas de toiture terrasse.

• Les toitures terrasses sont admises si elles couvrent au plus 1/3 de la superficie au sol de la construction principale à l’exception des équipements publics ou d’intérêt collectif.

• Les constructions annexes ne peuvent excéder une hauteur de 4,5 mètresau faîtage.

• Cas particuliers : - Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une augmentation de la hauteur existante. - La hauteur maximale peut être dépassée pour assurer une continuité des hauteurs avec une construction limitrophe existante.

Hauteurs des constructions • La hauteur des constructions à usage d’habitation, mesurée à partir du sol

naturel, ne peut excéder 10 mètres au faîtage (R+1+C) ou 6,5 mètres au sommet de l’acrotère (R+1). • La hauteur des autres constructions, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 12 mètres.

QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE Disposition des constructions • La disposition des constructions tient compte de la sensibilité paysagère du

site dans lequel elles prennent place. Elle est réfléchie de manière à jouer au mieux avec la topographie et la végétation existante pour intégrer le projet dans son environnement. • L’orientation des constructions tient compte des conditions climatiques. Les bâtiments sont adossés aux vents dominants.

Disposition des constructions

• Une distinction visuelle entre la toiture et les murs permet de diminuer l’effet masse des bâtiments.

• L’emploi de tons mats est à privilégier, les couvertures et parements brillants doivent être évités.

• Les couleurs sombres s’intègrent mieux car elles dominent dans le paysage. Les couleurs claires ou les couleurs trop vives, en raison du contraste qu’elles engendrent, sont fortement déconseillées.

• D’une manière générale, les soubassements doivent être le moins apparent possible. Si un soubassement doit rester apparent, ce qui est à éviter, sa hauteur ne devrait pas excéder 1,50 mètre. Ils doivent être recouverts par le bardage ou enduits.

Selon la circulaire de février 2012, l’emprise au sol est définie comme suit : « la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ». Les terrasses de plain-pied ne dépassant pas le niveau du sol naturel, celles ne présentant pas d’élévation significative par rapport au sol naturel et dépourvues de fondations profondes (ex. pieux, autres fondations équivalentes à celles nécessaires pour supporter une construction) ainsi que les murets de clôture ne sont pas constitutives de l’emprise au sol. Les piscines constituent de l’emprise au sol.

EMPRISE D’UNE VOIE

L’emprise est délimitée par l’alignement. Elle comprend la plateforme de la voie (partie utilisée pour la circulation et le stationnement des véhicules automobiles) et de ses annexes (accotements, trottoirs, fossés, talus).

EMPRISE PUBLIQUE

Sont considérées comme des emprises publiques toutes les surfaces faisant partie du domaine public de la commune : places, j a r d i n s p u b l i c s , chemins piétons publics… ou ayant vocation à entrer dans le domaine public : emplacements réservés pour création ou aménagements de voies et espaces publics.

Espaces verts non bâtis ni en surface ni en sous-sol (les installations autonomes de traitement des effluents sont exclus des espaces de pleine terre) permettant la libre infiltration des eaux pluviales.

EXTENSION DES CONSTRUCTIONS Une extension est un agrandissement contigu d’une construction existante.

EXHAUSSEMENT Remblaiement de terrain

FAÇADE Est considérée comme « façade » toutes les faces verticales en élévation d’un bâtiment.

HAUTEUR La hauteur est la différence d’altitude maximale entre tout point de l’édifice et sa projection verticale sur le sol naturel, tel qu’il apparaît au levé altimétrique effectué avant tous travaux d’adaptation du terrain liés au projet considéré. La hauteur des constructions couvertes par une toiture traditionnelle est mesurée : • au faîtage qui correspond au point le plus élevé du

bâtiment hors élément technique de superstructure ; • à la façade mesurée à l’intersection principale du plan

vertical et du plan incliné de la toiture. La hauteur à l’acrotère sera retenue pour les constructions couvertes en toiture terrasse ou à faible pente.

LIMITES SÉPARATIVES DE PROPRIÉTÉ Il s’agit des limites de terrain autres que celles constituées par l’alignement.

LIMITES SÉPARATIVES LATÉRALES Toutes les limites dont au moins une extrémité rejoint l’alignement, et qui sépare le terrain d’un terrain mitoyen.

AUTRES LIMITES SÉPARATIVES Les autres limites, qui n’aboutissent pas à l’alignement, sont considérées comme des limites de fond de parcelle.

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DÉFINITIONS

LOGEMENT EN ACCESSION AIDÉE

Il s’agit de logements disposant d’un dispositif d’aide publique à l’accession à la propriété, destiné à des catégories de ménages définis par le dispositif, mais toujours en vue d’une résidence principale occupée par le bénéficiaire de l’aide (primo-accession, normes de construction respectueuses de l’environnement, plafonds de revenus, âge des occupants, etc.).

LOGEMENT LOCATIF

Les logements locatifs sont des logements qui, au moment de leur construction, font l’objet d’une convention prévoyant qu’ils soient destinés à la location, qu’elle soit privée ou sociale.

LOGEMENT CONVENTIONNÉ

Il s'agit d'un régime juridique de location par lequelle propriétaire signe une convention avec l'État en contrepartie du bénéfice d'un avantage fiscal et le cas échéant, d'une aide qu'il a obtenue pour construire ou faire des travaux dans un logement. En contrepartie de ces avantages, le propriétaire s'engage à louer son logement non meublé à titre de résidence principale à des particuliers, à pratiquer un loyer inférieur à celui du marché pendant toute la durée de la convention, à choisir des locataires dont les ressources sont inférieures à un certain plafond, et à louer son logement décent.

LOGEMENT LOCATIF SOCIAL

Constituent des logements locatifs sociaux les logements listés à l’article L. 302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation.

LUCARNE

Ouverture aménagée dans un plan de toiture, dont la baie est verticale et est abritée par un ouvrage de charpente et de couverture. Les chiens-assis sont des lucarnes dont la couverture est à contre-pente.

MARGE DE RETRAIT

Il s’agit du retrait imposé à une construction à édifier par rapport à l’alignement ou aux limites séparatives. Ce retrait est calculé en prenant en compte la distance comptéehorizontalement à partir du nu des façades constructions, jusqu’à l’alignement.

OPÉRATION D’AMÉNAGEMENT Réalisation conjointe de plusieurs constructions pouvant inclure la réalisation d’aménagements et d’équipements collectifs. Les opérations d’aménagement sont notamment réalisées dans le cadre de zone d’aménagement concerté (ZAC), d’un plan d’aménagement d’ensemble (PAE), de permis d’aménager, etc.

PARCELLE Les parcelles figurent sur le cadastre, elles sont associées à un titre de propriété identifiées par un numéro.

SURFACE DE PLANCHER Somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1 mètre 80, calculée à partir du nu intérieur des murs. Un décret précise les conditions dans lesquelles pourront être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi qu’une part des surfaces de plancher des immeubles collectifs.

TERRAIN Constitue un terrain une ou plusieurs parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision ou à une personne déclarant sur l’honneur être titrée sur ces parcelles.

TERRAIN NATUREL Altitude du sol avant tous travaux de terrassement ou de réglage des terres, c’est-à-dire n’ayant pas subi de transformation artificielle modifiant son niveau par rapport aux terrains avoisinants. La hauteur des constructions est mesurée par rapport au terrain naturel en tout point.

UNITÉ FONCIÈRE Ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou de la même indivision.

VOIES Sont considérées comme des voies au sens des articles tout

passage desservant au moins deux terrains et disposant des aménagements nécessaires à la circulation tant des personnes que de véhicules. Les espaces de circulations réalisés à l’intérieur d’un terrain et les chemins piétons ne sont pas considérés comme des voies.

Les voies en impasse ne comportent qu’un seul accès à partir d’une autre voie, que leur partie terminale soit ou non aménagée pour permettre les demi-tours.

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ANNEXES ARCHITECTURALES

Principes généraux

 Les constructions doivent éviter toute agressivité en s'intégrant dans le paysage naturel ou bâti à l'intérieur duquel elles s'insèrent. C’est-à-dire que toute modification ou ajout d’une construction doit respecter des normes de gabarit, de matériau, de revêtement, de couleur et de percements ci-dessous développées.

 Cette intégration doit respecter, au lieu donné, la végétation existante, le site bâti ou non. Il n'est pas donné de règles rigoureusement impératives fixant la composition du volume des constructions, néanmoins des prescriptions d'ordre général, dégagées de l'observation systématique des constructions traditionnelles des Yvelines, doivent être respectées pour protéger le patrimoine ancien, rechercher une harmonie entre architecture traditionnelle et contemporaine, tout en conciliant les impératifs fonctionnels des bâtiments et leur aspect esthétique. Une similitude approchée d’implantation, d’aspect, de style, de proportions, par rapport au tissu bâti de proximité est à mettre en œuvre dans le cadre du projet.

• L’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, est autorisée dès lors qu’ils ne nuisent ni à la qualité architecturale du projet, ni à la qualité urbaine des lieux.

• La pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales qui permettent de limiter ou d’éviter des émissions de gaz à effet de serre ou qui visent une économie des ressources est autorisée dès lors qu’elles ne nuisent ni à la qualité architecturale du projet, ni à la qualité urbaine des lieux.

• L’autorisation de bâtir pourra être refusée si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

• Les terrains non bâtis, les constructions de toute nature doivent être aménagés et entretenus de façon à ne pas porter atteinte ni à l’hygiène, ni à la bonne tenue de l’agglomération ou de l’harmonie des paysages.

• Les différents murs d’un bâtiment, qu’ils soient aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter un aspect convenable et donner des garanties de bonne conservation.

• Sont interdits :

- L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdits.

- Les imitations de matériaux tels que faux bois, fausses pierres ou fausses briques, ainsi que tout pastiche d’une architecture étrangère à la région.

• Le pétitionnaire doit se reporter à l’annexe du présent règlement relatif aux prescriptions architecturales

UA

Clôtures

• Les clôtures doivent être simple et s’harmoniser avec le paysage environnant.

• Les clôtures sur rue ne peuvent excéder 2 mètres de hauteur sauf à prolonger une clôture existante (harmonisation de hauteur requise).

• Les clôtures sur rue sont constituées :

- soit de murs maçonnés pleins, en moellons apparents, ou enduits (aspect en harmonie avec murs de clôture ou constructions avoisinantes) dans lesquels seules les ouvertures nécessaires à la desserte du terrain y sont autorisées ;

- soit de murs-bahuts d’une hauteur n’excédant pas 1/3 de la hauteur totale du mur (80 cm), et qui peuvent être surmontés d’un dispositif à claire voie ou d’un palissage éventuellement ajouré (2/3 de la hauteur) doublés de haies vives.

• En limites séparatives, les clôtures peuvent être : - soit de même nature que les clôtures sur rue sans pouvoir excéder 2 mètres de hauteur ; - soit constituée d’une haie vive doublée d’un grillage sans pouvoir excéder 2 mètres de hauteur.

Prescriptions spécifiques liées aux voies patrimoniales

• Le long des voies « patrimoniales » la continuité visuelle du bâti doit être assurée par un mur de clôture continu (cf. voir caractéristiques architecturales des murs).

• Sont identifiées voies patrimoniales les rues de La Longue Toise et du Général de Gaulle.

UA

• L’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, est autorisée dès lors qu’ils ne nuisent ni à la qualité architecturale du projet, ni à la qualité urbaine des lieux.

• La pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales qui permettent de limiter ou d’éviter des émissions de gaz à effet de serre ou qui visent une économie des ressources est autorisée dès lors qu’elles ne nuisent ni à la qualité architecturale du projet, ni à la qualité urbaine des lieux.

• L’autorisation de bâtir pourra être refusée si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

• Les terrains non bâtis, les constructions de toute nature doivent être aménagés et entretenus de façon à ne pas porter atteinte ni à l’hygiène, ni à la bonne tenue de l’agglomération ou de l’harmonie des paysages.

• Les différents murs d’un bâtiment, qu’ils soient aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter un aspect convenable et donner des garanties de bonne conservation.

• Sont interdits :

- L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdits.

- Les imitations de matériaux tels que faux bois, fausses pierres ou fausses briques, ainsi que tout pastiche d’une architecture étrangère à la région.

• Le pétitionnaire doit se reporter à l’annexe du présent règlement relatif aux prescriptions architecturales.

Clôtures

• Les clôtures doivent être simple et s’harmoniser avec le paysage vironnant.

• Les clôtures sur rue ne peuvent excéder 2 mètres de hauteur sauf à prolonger une clôture existante (harmonisation de hauteur requise).

• Les clôtures sur rue sont constituées :

- soit de murs maçonnés pleins, en moellons apparents, ou enduits (aspect en harmonie avec murs de clôture ou constructions avoisinantes) dans lesquels seules les ouvertures nécessaires à la desserte du terrain y sont autorisées ;

- soit de murs-bahuts d’une hauteur n’excédant pas 1/3 de la hauteur totale du mur (80 cm), et qui peuvent être surmontés d’un dispositif à claire voie ou d’un palissage éventuellement ajouré (2/3 de la hauteur) doublés de haies vives.

• En limites séparatives, les clôtures peuvent être : - soit de même nature que les clôtures sur rue sans pouvoir excéder 2 mètres de hauteur ; - soit constituée d’une haie vive doublée d’un grillage sans pouvoir excéder 2 mètres de hauteur.

Prescriptions spécifiques liées aux voies patrimoniales

• Le long des voies « patrimoniales » la continuité visuelle du bâti doit être assurée par un mur de clôture continu (cf. voir caractéristiques architecturales des murs).

• Sont identifiées voies patrimoniales les rues de La Longue Toise, du Général de Gaulle et des Sablons.

•

ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

• L’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, est autorisée dès lors qu’ils ne nuisent ni à la qualitéarchitecturale du projet, ni à la qualité urbaine des lieux.

• La pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales qui permettent de limiter ou d’éviter des émissions de gaz à effet de serre ou qui visent une économie des ressources est autorisée dès lors qu’elles nenuisent ni à la qualité architecturale du projet, ni à la qualité urbaine des lieux.

• L’autorisation de bâtir pourra être refusée si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvragesà édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

• Les terrains non bâtis, les constructions de toute nature doivent être aménagés et entretenus de façon à ne pas porter atteinte ni à l’hygiène, nià la bonne tenue de l’agglomération ou de l’harmonie des paysages.

• Les différents murs d’un bâtiment, qu’ils soient aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter un aspect convenable et donner des garanties de bonne conservation.

• Sont interdits :

- L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdits.

- Les imitations de matériaux tels que faux bois, fausses pierres ou fausses briques, ainsi que tout pastiche d’une architecture étrangère à la région.

• Le pétitionnaire doit se reporter à l’annexe du présent règlement relatif aux prescriptions architecturales.

• Les clôtures doivent être simple et s’harmoniser avec le paysage environnant.

• Les clôtures sur rue ne peuvent excéder 2 mètres de hauteur sauf à prolonger une clôture existante (harmonisation de hauteur requise).

• Les clôtures sur rue sont constituées : - soit de murs maçonnés pleins, en moellons apparents, ou enduits (aspect en harmonie avec murs de clôture ou constructions avoisinantes) dans lesquels seules les ouvertures nécessaires à la desserte du terrain y sont autorisées. - soit de murs-bahuts d’une hauteur n’excédant pas 1/3 de la hauteur totale du mur (80 cm), et qui peuvent être surmontés d’un dispositif à clairevoie ou d’un palissage éventuellement ajouré (2/3 de la hauteur) doublés de haies vives

• En limites séparatives, les clôtures peuvent être : - Soit de même nature que les clôtures sur rue sans pouvoir excéder2 mètres de hauteur, - Soit constituée d’une haie vive doublée d’un grillage sans pouvoir excéder 2 mètres de hauteur.

• L’autorisation d’utilisation du sol pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

• Les terrains non bâtis, les constructions de toute nature doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l’hygiène, ni à la bonne tenue de l’agglomération ou à l’harmonie des paysages.

• Les indications générales du règlement concernant l’aspect extérieur des constructions, pourront être adaptées aux nécessités particulières de constructions à édifier, sur des terrains déjà occupés par des activités préexistantes.

• Les ouvertures pourront être plus larges que hautes.

• Les toitures terrasses sont autorisées.

• L’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, est autorisée dès lors qu’elles ne nuisent ni à la qualité architecturale du projet, ni à la qualité urbaine des lieux.

• La pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales qui permettent de limiter ou d’éviter des émissions de gaz à effet de serre ou qui visent une économie des ressources est autorisée dès lors qu’elles ne nuisent ni à la qualité architecturale du projet, ni à la qualité urbaine des lieux.

UI

• L’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, est autorisée dès lors qu’ils ne nuisent ni à la qualitéarchitecturale du projet, ni à la qualité urbaine des lieux.

• La pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales qui permettent de limiter ou d’éviter des émissions de gaz à effet de serre ou qui visent une économie des ressources est autorisée dès lors qu’elles nenuisent ni à la qualité architecturale du projet, ni à la qualité urbaine des lieux.

• L’autorisation de bâtir pourra être refusée si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvragesà édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

PLU Méré – GROUPE SYNTHESE

• Les terrains non bâtis, les constructions de toute nature doivent être aménagés et entretenus de façon à ne pas porter atteinte ni à l’hygiène, nià la bonne tenue de l’agglomération ou de l’harmonie des paysages.

• Les différents murs d’un bâtiment, qu’ils soient aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter un aspect convenable et donner des garanties de bonne conservation.

• Sont interdits : - L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdits. - Les imitations de matériaux tels que faux bois, fausses pierres oufausses briques, ainsi que tout pastiche d’une architecture étrangère à la région.

• Le pétitionnaire doit se reporter à l’annexe du présent règlement relatif aux prescriptions architecturales.

Clôtures

• Les clôtures doivent être simple et s’harmoniser avec le paysage environnant.

• Les clôtures sur rue ne peuvent excéder 2 mètres de hauteur sauf à prolonger une clôture existante (harmonisation de hauteur requise).

• Les clôtures sur rue sont constituées : - soit de murs maçonnés pleins, en moellons apparents, ou enduits (aspect en harmonie avec murs de clôture ou constructions avoisinantes) dans lesquels seules les ouvertures nécessaires à la desserte du terrain y sont autorisées ; - soit de murs-bahuts d’une hauteur n’excédant pas 1/3 de la hauteur totale du mur (80 cm), et qui peuvent être surmontés d’un dispositif à claire voie ou d’un palissage éventuellement ajouré (2/3 de la hauteur) doublés de haies vives

• En limites séparatives, les clôtures peuvent être : - soit de même nature que les clôtures sur rue sans pouvoir excéder2 mètres de hauteur ; - soit constituée d’une haie vive doublée d’un grillage sans pouvoirexcéder 2 mètres de hauteur.

VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS Implantations par rapport aux voies • Les constructions doivent être édifiées dans une bande d’implantation

comprise en 0 et 6 mètres par rapport à la voie. • Cas particuliers :

- Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis au respect des dispositions de cet article.

Implantations par rapport aux limites séparatives • Les constructions doivent être implantées

- Soit en contigüité avec une des limites latérales, - Soit en respectant un retrait minimum de 3 mètres. • Retrait par rapport aux limites de fond de parcelle - Le retrait minimum à respecter est de 6 mètres sauf lorsque la

limite de fond de parcelle correspond à une limite avec une zone A ou N, dans ce cas les constructions doivent respecter un retrait de 10 mètres minimum. • Cas particuliers : - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis au respect des dispositions de cet article.

Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété • Non règlementé

Emprise au sol maximale des constructions • L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 40%.

Hauteurs des constructions • La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder

10 mètres au faîtage (R+1+C) ou 6,5 mètres au sommet de l’acrotère (R+1). • Cas particuliers : La hauteur maximale peut être dépassée pour assurer unecontinuité des hauteurs avec une construction limitrophe existante.

AU

QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

• L’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, est autorisée dès lors qu’ils ne nuisent ni à la qualité architecturale du projet, ni à la qualité urbaine des lieux.

• La pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales qui permettent de limiter ou d’éviter des émissions de gaz à effet de serre ou qui visent une économie des ressources est autorisée dès lors qu’elles ne nuisent ni à la qualité architecturale du projet, ni à la qualité urbaine des lieux.

• L’autorisation de bâtir pourra être refusée si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

• Les terrains non bâtis, les constructions de toute nature doivent être aménagés et entretenus de façon à ne pas porter atteinte ni à l’hygiène, ni à la bonne tenue de l’agglomération ou de l’harmonie des paysages.

• Les différents murs d’un bâtiment, qu’ils soient aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter un aspect convenable et donner des garanties de bonne conservation.

• Sont interdits :

- L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdits.

- Les imitations de matériaux tels que faux bois, fausses pierres ou fausses briques, ainsi que tout pastiche d’une architecture étrangère à la région.

• Le pétitionnaire doit se reporter à l’annexe du présent règlement relatif aux prescriptions architecturales

PLU Méré – GROUPE SYNTHESE

• Les constructions doivent présenter, dans leur gabarit et leur composition, des proportions harmonieuses.

• L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts ou la couverture des murs par des matériaux traités sous forme de carreaux (telle que la faïence murale,…) est interdit.

• Les extensions doivent reprendre la logique volumétrique, architecturale, et ornementale, le cas échéant, de la construction sur laquelle elle se greffe.

Espaces libres

• Les espaces de pleine terre doivent constituer au minimum 20% de l’emprise foncière.

• Il est exigé la plantation d’un arbre de haute tige pour 100 m² d’espaces libres.

• Tout arbre doit être planté à 2 mètres minimum des limites séparatives.

Eléments de paysage protégés au titre des articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme

• Les alignements de murs et de façades remarquables :

- Les murs repérés sur le document graphique doivent être maintenus en l’état.

- Ils ne peuvent être percés qu’une seule fois sur une même unité foncière.

- Ils sont soumis à permis de démolir.

• Les éléments de patrimoine identifié :

- Tous les travaux réalisés sur des éléments de patrimoine identifiés au document graphique du règlement sont soumis à permis de démolir et doivent être conçus dans le respect des caractéristiques à préserver.

• Les espaces paysagers et écologiques :

- Les espaces paysagers existants identifiés doivent être préservés et le cas échéant mis en valeur.

- Ces espaces doivent être conservés en espaces verts dans leur intégralité. L’aspect végétalisé doit être maintenu.

- Les constructions y sont interdites y compris la création d’espace de stationnement seuls peuvent être admis les aires de jeux, et lesallées piétonnes. Dans le cadre d’un projet d’aménagement globaldu terrain, une réduction de ces espaces peut être autorisée à condition que l’aménagement se traduise par la création d’une nouvelle surface d’espaces verts en compensation correspondant au moins à la surface déduite des emprises identifiées.

Espaces libres

• Les espaces de pleine terre doivent constituer au minimum 40% de l’emprise foncière.

• Il est exigé la plantation d’un arbre de haute tige pour 100 m² d’espaces libres.

• Tout arbre doit être planté à 2 mètres minimum des limites séparatives.

Eléments de paysage protégés au titre des articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme

• Les alignements de murs et de façades remarquables :

- Les murs repérés sur le document graphique doivent être maintenus en l’état.

- Ils ne peuvent être percés qu’une seule fois sur une même unité foncière.

- Ils sont soumis à permis de démolir.

• Les éléments de patrimoine identifié :

- Tous les travaux réalisés sur des éléments de patrimoine identifiés au document graphique du règlement sont soumis à permis de démolir et doivent être conçus dans le respect des caractéristiques à préserver.

• Les espaces paysagers et écologiques :

- Les espaces paysagers existants identifiés doivent être préservés et le cas échéant mis en valeur.

- Ces espaces doivent être conservés en espaces verts dans leur intégralité. L’aspect végétalisé doit être maintenu.

PLU Méré – GROUPE SYNTHESE

- Les constructions y sont interdites y compris la création d’espace de stationnement seuls peuvent être admis les aires de jeux, et les allées piétonnes. Dans le cadre d’un projet d’aménagement globaldu terrain, une réduction de ces espaces peut être autorisée à condition que l’aménagement se traduise par la création d’une nouvelle surface d’espaces verts en compensation correspondant au moins à la surface déduite des emprises identifiées.

Espaces libres

• Les espaces de pleine terre doivent constituer au minimum : - 50 % de l’emprise foncière, - 15% de l’emprise foncière pour les commerces.

• Il est exigé la plantation d’un arbre de haute tige pour 100 m² d’espaces libres.

• Tout arbre doit être planté à 2 mètres minimum des limites séparatives.

Eléments de paysage protégés au titre des articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme

• Les alignements de murs et de façades remarquables : - Les murs repérés sur le document graphique doivent êtremaintenus en l’état. - Ils ne peuvent être percés qu’une seule fois sur une même unité foncière. - Ils sont soumis à permis de démolir.

PLU Méré – GROUPE SYNTHESE

• Les éléments de patrimoine identifié : - Tous les travaux réalisés sur des éléments de patrimoine identifiés au document graphique du règlement sont soumis à permis de démolir et doivent être conçus dans le respect des caractéristiques à préserver. - Le long de la rue Léon Crété : les jardins situés à l’avant des parcelles, dans les espaces situés entre les constructions repérées et l’espace public, doivent conserver leur aspect végétal. Les nouvelles constructions y sont interdites, les extensions des constructions existantes sont soumises aux dispositions prévues par le règlement de la zone.

• Les espaces paysagers et écologiques : - Les espaces paysagers existants identifiés doivent être préservés et le cas échéant mis en valeur. - Ces espaces doivent être conservés en espaces verts dans leur intégralité. L’aspect végétalisé doit être maintenu. - Les constructions y sont interdites y compris la création d’espace de stationnement seuls peuvent être admis les aires de jeux, et les allées piétonnes. Dans le cadre d’un projet d’aménagement global du terrain, une réduction de ces espaces peut être autorisée à condition que l’aménagement se traduise par la création d’une nouvelle surface d’espaces verts en compensation correspondant au moins à la surface déduite des emprises identifiées.

Espaces libres

• Les espaces de pleine terre doivent constituer au minimum 15 % de l’emprise foncière.

• Il est exigé la plantation d’un arbre de haute tige pour 100 m² d’espaces libres.

• Tout arbre doit être planté à 2 mètres minimum des limites séparatives.

• Les annexes techniques, les citernes, les aires de stockage et de manœuvre doivent être masquées par des haies vives et des arbres pour constituer un écran visuel.

• Les limites et les fonds de parcelle au contact de la zone A doivent faire l’objet d’un renforcement de la protection végétale sur une bande de 3 mètres au moins comptés depuis la limite de parcelle. La composition doit être favorable à la biodiversité notamment par la plantation d’essences végétales dites champêtre en port libre et présenter un couvre sol fonctionnel sur le plan biologique : densité des plantations, association de hautes tiges, de strates arbustives et de haies, panachage pour moitié d’essences à feuilles caduques et de persistants.

Eléments de paysage protégés au titre des articles L151-19 du code de l’urbanisme

• Les éléments de patrimoine identifié :

- Tous les travaux réalisés sur des éléments de patrimoine identifiés au document graphique du règlement sont soumis à permis de démolir et doivent être conçus dans le respect des caractéristiques à préserver.

Espaces libres

• Les espaces de pleine terre doivent constituer au minimum 70 % de l’emprise foncière.

• Il est exigé la plantation d’un arbre de haute tige pour 100 m² d’espaces libres.

• Tout arbre doit être planté à 2 mètres minimum des limites séparatives.

Espaces boisés classés au titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme

• Les secteurs délimités sur le document graphique au titre des espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l’article L.113-2 et L.421-4 du Code de l’urbanisme.

• Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Eléments de paysage protégés au titre des articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme

• Les alignements de murs et de façades remarquables :

- Les murs repérés sur le document graphique doivent être maintenus en l’état.

- Ils ne peuvent être percés qu’une seule fois sur une même unité foncière.

- Ils sont soumis à permis de démolir.

• Les éléments de patrimoine identifié :

- Tous les travaux réalisés sur des éléments de patrimoine identifiés au document graphique du règlement sont soumis à permis de démolir et doivent être conçus dans le respect des caractéristiques à préserver.

PLU Méré – GROUPE SYNTHESE

- Le long de l’avenue Léon Crété : les jardins situés à l’avant des parcelles, dans les espaces situés entre les constructions repérées et l’espace public, doivent conserver leur aspect végétal. Les nouvelles constructions y sont interdites, les extensions des constructions existantes sont soumises aux dispositions prévues par le règlement de la zone.

• Les espaces paysagers et écologiques : - Les espaces paysagers existants identifiés doivent être préservés et le cas échéant mis en valeur. - Ces espaces doivent être conservés en espaces verts dans leur intégralité. L’aspect végétalisé doit être maintenu. - Les constructions y sont interdites y compris la création d’espace de stationnement seuls peuvent être admis les aires de jeux, et les allées piétonnes. Dans le cadre d’un projet d’aménagement global du terrain, une réduction de ces espaces peut être autorisée à condition que l’aménagement se traduise par la création d’une nouvelle surface d’espaces verts en compensation correspondant au moins à la surface déduite des emprises identifiées.

Espaces libres

• Les espaces de pleine terre doivent constituer au minimum 50% de l’emprise foncière.

• Il est exigé la plantation d’un arbre de haute tige pour 100 m² d’espaces libres.

• Tout arbre doit être planté à 2 mètres minimum des limites séparatives.

• D’une manière générale, le caractère naturel des aménagements extérieurs favorise la biodiversité : végétation, réserve incendie de type mare, etc.

• Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l’objet d’un traitement paysager préservant au maximum l’aspect naturel des terrains et limitant l’imperméabilisation des sols.

• Les végétaux sont à choisir dans une gamme de feuillus autochtones aux caractéristiques identiques ou très proches des arbres et arbustes présents dans l’environnement immédiat.

• L’association de plusieurs espèces en mélange est conseillée.

Eléments de paysage protégés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme

• Les espaces paysagers et écologiques :

- Les espaces paysagers existants identifiés doivent être préservés et le cas échéant mis en valeur.

- Ces espaces doivent être conservés en espaces verts dans leur intégralité. L’aspect végétalisé doit être maintenu.

- Les constructions y sont interdites y compris la création d’espace de stationnement seuls peuvent être admis les aires de jeux, et les allées piétonnes. Dans le cadre d’un projet d’aménagement global du terrain, une réduction de ces espaces peut être autorisée à condition que l’aménagement se traduise par la création d’une nouvelle surface d’espaces verts en compensation correspondant au moins à la surface déduite des emprises identifiées.

Clôtures

• Les clôtures doivent être composées de haies vives d’essences locales.

• En secteur Np, les seules clôtures autorisées sont les clôtures agricoles (3 fils sur poteaux bois).

Espaces boisés classés au titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme

• Les secteurs délimités sur le document graphique au titre des espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l’article L.113-2 et L.421-4 du Code de l’urbanisme.

• Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Eléments de paysage protégés au titre des articles L151-19 et 151-23 du code de l’urbanisme

• Les éléments de patrimoine identifié :

- Tous les travaux réalisés sur des éléments de patrimoine identifiés au document graphique du règlement sont soumis à permis de démolir et doivent être conçus dans le respect des caractéristiquesà préserver.

PLU Méré – GROUPE SYNTHESE

Les espaces paysagers et écologiques :

- Les espaces paysagers existants identifiés doivent être préservés et le cas échéant mis en valeur.

- Ces espaces doivent être conservés en espaces verts dans leur intégralité. L’aspect végétalisé doit être maintenu.

- Les constructions y sont interdites y compris la création d’espace de stationnement seuls peuvent être admis les aires de jeux, et les allées piétonnes.

Les espaces libres sont entendus comme étant la totalité des espaces autres que ceux inclus dans la définition de l’emprise au sol des constructions. Sont inclus notamment les espaces plantés ou non, les aires de stationnement ainsi que les voies de circulation et cheminements de toute nature.

• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

• Habitation : 1 place minimum par tranche de 60 m2 de surface de plancher entamée.

Stationnement vélo : Il est exigé de respecter au moins les normes minimales suivantes :

Destinations Habitat collectif

Normes minimales 1 place par logement jusqu’à 2 pièces principales 2 places par logement à partir de 3 pièces principales

Bureaux Activités Commerces de plus de 500 m² de surface de plancher Equipements publics Etablissements scolaires

1,5 m² pour 100 m2 de surface de plancher, a minima, 1 place pour 10 employés, a minima, 1 place pour 10 employés,

a minima, 1 place pour 10 employés, 1 place pour 8 à 12 élèves pour les écoles primaires 1 place pour 3 à 5 élèves pour les collèges, lycées et l’enseignement supérieur.

UA

PARAGRAPHE 3 : EQUIPEMENT ET RÉSEAUX

• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

• Habitation : 1 place minimum par tranche de 60 m2 de surface de plancher entamée.

• Commerce : 1 place minimum par tranche de 25 m2 de surface de vente.

Stationnement vélo : Il est exigé de respecter au moins les normes minimales suivantes :

Destinations Habitat collectif

Normes minimales 1 place par logement jusqu’à 2 pièces principales 2 places par logement à partir de 3 pièces principales

Bureaux Activités Commerces de plus de 500 m² de surface de plancher Etablissements scolaires

1,5 m² pour 100 m2 de surface de plancher, a minima, 1 place pour 10 employés, a minima, 1 place pour 10 employés,

1 place pour 8 à 12 élèves pour les écoles primaires 1 place pour 3 à 5 élèves pour les collèges, lycées et l’enseignement supérieur.

• Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage dans les conditions fixées par l’article 682 du Code civil.

• Chaque construction doit disposer d’un accès minimal de 4 mètres.

• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

• Habitation : 1 place minimum par tranche de 60 m2 de surface de plancher entamée.

Stationnement vélo : Il est exigé de respecter au moins les normes minimales suivantes :

Destinations Habitat collectif

Normes minimales 1 place par logement jusqu’à 2 pièces principales 2 places par logement à partir de 3 pièces principales

Bureaux Activités Commerces de plus de 500 m² de surface de plancher Etablissements scolaires

1,5 m² pour 100 m2 de surface de plancher, a minima, 1 place pour 10 employés, a minima, 1 place pour 10 employés,

1 place pour 8 à 12 élèves pour les écoles primaires 1 place pour 3 à 5 élèves pour les collèges, lycées et l’enseignement supérieur.

• Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage dans les conditions fixées par l’article 682 du Code civil.

• Chaque construction doit disposer d’un accès minimal de 4 mètres.

• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

• Les constructions devront respecter les seuils minimaux suivants :

- bureaux : 1 place pour 30 m2 de surface de plancher.

- commerces et restaurants : 1 places pour 25 m2 de surface de vente.

- industries et ateliers : 1 place pour 75 m2 de surface de plancher.

- habitation : 1 place pour 60 m2 de surface de plancher.

- Entrepôts : 1 place de stationnement pour 200m2 de surface de plancher.

Stationnement vélo : Il est exigé de respecter au moins les normes minimales suivantes :

Destinations Habitat collectif

Normes minimales 1 place par logement jusqu’à 2 pièces principales 2 places par logement à partir de 3 pièces principales

Bureaux Activités Commerces de plus de 500 m² de surface de plancher Etablissements scolaires

1,5 m² pour 100 m2 de surface de plancher, a minima, 1 place pour 10 employés, a minima, 1 place pour 10 employés,

1 place pour 8 à 12 élèves pour les écoles primaires 1 place pour 3 à 5 élèves pour les collèges, lycées et l’enseignement supérieur.

UI

PARAGRAPHE 3 : EQUIPEMENT ET RÉSEAUX

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des

constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

• Habitation : 1 place minimum par tranche de 60 m2 de surface de plancher entamée.

Stationnement vélo : Il est exigé de respecter au moins les normes minimales suivantes :

Destinations Habitat collectif

Normes minimales 1 place par logement jusqu’à 2 pièces principales 2 places par logement à partir de 3 pièces principales

Bureaux Activités Commerces de plus de 500 m² de surface de plancher Etablissements scolaires

1,5 m² pour 100 m2 de surface de plancher, a minima, 1 place pour 10 employés, a minima, 1 place pour 10 employés,

1 place pour 8 à 12 élèves pour les écoles primaires 1 place pour 3 à 5 élèves pour les collèges, lycées et l’enseignement supérieur.

• Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage dans les conditions fixées par l’article 682 du Code civil.

• Chaque construction doit disposer d’un accès minimal de 4 mètres.

• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

• Habitation : 1 place minimum par tranche de 60 m2 de surface de plancher entamée.

• Stationnement vélo : Il est exigé de respecter au moins les normes minimales suivantes :

Destinations Habitat collectif

Normes minimales 1 place par logement jusqu’à 2 pièces principales 2 places par logement à partir de 3 pièces principales

Bureaux

1,5 m² pour 100 m2 de surface de plancher,

Activités

a minima, 1 place pour 10 employés,

Commerces de plus de a minima, 1 place pour 10 employés,

500 m² de surface de

plancher

Etablissements

1 place pour 8 à 12 élèves pour les écoles

scolaires

primaires

1 place pour 3 à 5 élèves pour les collèges,

lycées et l’enseignement supérieur.

AU

PARAGRAPHE 3 : EQUIPEMENT ET RÉSEAUX

• Non règlementé.

• Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage dans les conditions fixées par l’article 682 du Code civil.

• Habitation : 1 place minimum par tranche de 60 m2 de surface de plancher entamée.

• Stationnement vélo : Il est exigé de respecter au moins les normes minimales suivantes :

Destinations Habitat collectif

Normes minimales 1 place par logement jusqu’à 2 pièces principales 2 places par logement à partir de 3 pièces principales

Bureaux Activités Commerces de plus de 500 m² de surface de plancher Etablissements scolaires

1,5 m² pour 100 m2 de surface de plancher, a minima, 1 place pour 10 employés, a minima, 1 place pour 10 employés,

1 place pour 8 à 12 élèves pour les écoles primaires 1 place pour 3 à 5 élèves pour les collèges, lycées et l’enseignement supérieur.

N

PARAGRAPHE 3 : EQUIPEMENT ET RÉSEAUX

• Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

Accès

• Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage dans les conditions fixées par l’article 682 du Code civil.

• Chaque construction doit disposer d’un accès minimal de 4 mètres.

Voirie

• Les voies publiques ou privées à créer doivent avoir des caractéristiques qui sont déterminées par leur fonction, l’importance du trafic, la nature et les conditions de circulation.

• Les voies doivent présenter une largeur minimale de 4 mètres (emprisetotale de la voie) ou 6 mètres lorsque leur longueur est supérieure à 50 mètres.

• Les voies en impasse ne peuvent avoir une longueur supérieure à 50 mètres. Elles doivent être aménagées, pour permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics de faire demi-tour, lorsque l’importance de l’urbanisation du secteur ainsi desservi le justifie.

• Les voies publiques ou privées à créer doivent avoir des caractéristiques qui sont déterminées par leur fonction, l’importance du trafic, la nature et les conditions de circulation.

• Les voies doivent présenter une largeur minimale de 6 mètres (emprise totale de la voie);

• Les voies en impasse ne peuvent avoir une longueur supérieure à 50 mètres. Elles doivent être aménagées, pour permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics de faire demi-tour, lorsque l’importance de l’urbanisation du secteur ainsi desservi le justifie.

• Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

Accès

• Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage dans les conditions fixées par l’article 682 du Code civil.

• Chaque construction doit disposer d’un accès minimal de 4 mètres.

Voirie

• Les voies publiques ou privées à créer doivent avoir des caractéristiques qui sont déterminées par leur fonction, l’importance du trafic, la nature et les conditions de circulation.

• Les voies doivent présenter une largeur minimale de 8 mètres.

• Les voies en impasse ne peuvent avoir une longueur supérieure à 50 mètres. Elles doivent être aménagées, pour permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics de faire demi-tour, lorsque l’importance de l’urbanisation du secteur ainsi desservi le justifie.

• Les voies publiques ou privées à créer doivent avoir des caractéristiques qui sont déterminées par leur fonction, l’importance du trafic, la nature et les conditions de circulation.

• Les voies doivent présenter une largeur minimale de 6 mètres.

• Les voies en impasse ne peuvent avoir une longueur supérieure à 50 mètres. Elles doivent être aménagées, pour permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics de faire demi-tour, lorsque l’importance de l’urbanisation du secteur ainsi desservi le justifie.

• Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

Accès

• Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage dans les conditions fixées par l’article 682 du Code civil.

• Chaque construction doit disposer d’un accès minimal de 3,50 mètres.

Voirie

• Les voies publiques ou privées à créer doivent avoir des caractéristiques qui sont déterminées par leur fonction, l’importance du trafic, la nature et les conditions de circulation.

• Les voies doivent présenter une largeur minimale de 6 mètres.

• Les voies en impasse doivent être aménagées, pour permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics de faire demi-tour, lorsque l’importance de l’urbanisation du secteur ainsi desservi le justifie.

Eau potable

• Toute construction doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

Eaux usées

• Les constructions devront se conformer au règlement d’assainissement en vigueur.

• Toute construction ou installation doit être raccordée, conformément aux articles L1331-1 à 8 du Code de la Santé Publique par des canalisations enterrées au réseau public d’assainissement séparatif existant, dès lors que la parcelle cadastrale est desservie soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage dument enregistrées.

• Un arrêté de branchement délivré par le maître d’ouvrage du système d’assainissement en détermine les caractéristiques techniques.

• A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur est obligatoire. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau, si celui-ci est réalisé postérieurement.

• L’évacuation des eaux usées non domestiques ou assimilées domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un accord préalable du maître d’ouvrage du système d’assainissement.

• Conformément aux réglementations en vigueur, un prétraitement peut être exigé, dans le cadre des conditions d’admission des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement. Une convention de déversement peut être exigée pour encadrer les conditions techniques et financières du rejet au réseau de collecte.

UA

Eaux pluviales

• Les constructions devront se conformer au règlement d’assainissement en vigueur, ainsi qu’à l’article 3 du règlement du SAGE de la Mauldre annexés au PLU.

• Les techniques de gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que l’infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques en conformité avec les règlementations spécifiques sont privilégiées, sauf en cas d’impossibilité technico-économique. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales à ciel ouvert, végétalisés, offrant des espaces multifonctionnels accessibles doivent être privilégiés afin d’en assurer la durabilité et l’entretien. Pour la même raison, aucun trop plein ne sera accepté sur les ouvrages de stockage de bassin enterrés.

• Conformément au règlement du SAGE de la Mauldre, pour les opérations d’aménagement ou de réaménagement donnant lieu à un permis de construire, un permis d’aménager ou la mise en place d’une zone d’action concertée (ZAC) de plus de 1 000 m² de surface totale, les eaux pluviales doivent être gérées à la parcelle.

• En cas d’impossibilité technique, technico-économique, ou zones de vulnérabilité de la ressource en eau souterraine, le débit de fuite de l'aménagement est limité à 1 l/s/ha et ce pour une pluie de 56 mm en 12 heures.

• De plus, l’aménageur doit prendre toutes dispositions pour garantir une qualité des eaux rejetées compatible avec le respect de la qualité des eaux de surface ou souterraines. L’excès de ruissellement peut alors être rejeté dans un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales lorsqu’il existe. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à lacharge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

• Tout rejet d’eaux pluviales dans un fossé, une canalisation ou tout autre exutoire, est soumis à autorisation du maître d’ouvrage de l’exutoire, et peut être subordonné à un prétraitement approprié, conformément à la réglementation en vigueur.

• L’évacuation des eaux pluviales dans les réseaux collectant des eaux usées est strictement interdite.

PLU Méré – GROUPE SYNTHESE

Electricité – Téléphone – Internet • Les lignes de transport d’énergie électrique, les câbles téléphoniques et de

télécommunication doivent être enterrés. Collecte des déchets • Les constructions destinées à l’habitat doivent, sauf impossibilité, comporter

des locaux de stockage des déchets dimensionnés de manière à recevoir et à permettre de manipuler sans difficulté tous les containers nécessaires à la collecte, au tri et au compostage des déchets générés par ces bâtiments.

Pour rappel, une partie de la zone UG est concernée par des prescriptions d’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres.

La RD76 selon ses sections est de type 3 ou 4

Dans une bande délimitée dans l’arrêté préfectoral indiquant le classement des infrastructures de transports terrestres du 10 octobre 2000, toute construction à usage d’habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions des arrêtés préfectoraux figurant au dossier de PLU.

Eau potable

• Toute construction doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

Eaux usées

• Les constructions devront se conformer au règlement d’assainissement en vigueur.

• Toute construction ou installation doit être raccordée, conformément aux articles L1331-1 à 8 du Code de la Santé Publique par des canalisations enterrées au réseau public d’assainissement séparatif existant, dès lors que la parcelle cadastrale est desservie soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage dument enregistrées.

• Un arrêté de branchement délivré par le maître d’ouvrage du système d’assainissement en détermine les caractéristiques techniques.

• A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur est obligatoire. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau, si celui-ci est réalisé postérieurement.

• L’évacuation des eaux usées non domestiques ou assimilées domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un accord préalable du maître d’ouvrage du système d’assainissement.

• Conformément aux réglementations en vigueur, un prétraitement peut être exigé, dans le cadre des conditions d’admission des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement. Une convention de déversement peut être exigée pour encadrer les conditions techniques et financières du rejet au réseau de collecte.

• En cas d’impossibilité technique, technico-économique, ou zones de vulnérabilité de la ressource en eau souterraine, le débit de fuite de l'aménagement est limité à 1 l/s/ha et ce pour une pluie de 56 mm en 12 heures.

• De plus, l’aménageur doit prendre toutes dispositions pour garantir une qualité des eaux rejetées compatible avec le respect de la qualité des eaux de surface ou souterraines. L’excès de ruissellement peut alors être rejeté dans un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales lorsqu’il existe. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à lacharge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

• Tout rejet d’eaux pluviales dans un fossé, une canalisation ou tout autre exutoire, est soumis à autorisation du maître d’ouvrage de l’exutoire, et peut être subordonné à un prétraitement approprié, conformément à la réglementation en vigueur.

• L’évacuation des eaux pluviales dans les réseaux collectant des eaux usées est

strictement interdite.

Electricité – Téléphone – Internet • Les lignes de transport d’énergie électrique, les câbles téléphoniques et de

télécommunication doivent être enterrés.

Collecte des déchets • Les constructions destinées à l’habitat doivent, sauf impossibilité, comporter

des locaux de stockage des déchets dimensionnés de manière à recevoir et à permettre de manipuler sans difficulté tous les containers nécessaires à la collecte, au tri et au compostage des déchets générés par ces bâtiments.

Pour rappel, une partie de la zone UH est concernée par des prescriptions d’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres.

La RD76 selon ses sections est de type 3 ou 4

Dans une bande délimitée dans l’arrêté préfectoral indiquant le classement des infrastructures de transports terrestres du 10 octobre 2000, toute construction à usage d’habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions des arrêtés préfectoraux figurant au dossier de PLU.

Eau potable

• Toute construction doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

Eaux usées

• Les constructions devront se conformer au règlement d’assainissement en vigueur.

• Toute construction ou installation doit être raccordée, conformément aux articles L1331-1 à 8 du Code de la Santé Publique par des canalisations enterrées au réseau public d’assainissement séparatif existant, dès lors que la parcelle cadastrale est desservie soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage dument enregistrées.

• Un arrêté de branchement délivré par le maître d’ouvrage du système d’assainissement en détermine les caractéristiques techniques.

• A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur est obligatoire. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau, si celui-ci est réalisé postérieurement.

• L’évacuation des eaux usées non domestiques ou assimilées domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un accord préalable du maître d’ouvrage du système d’assainissement.

• Conformément aux réglementations en vigueur, un prétraitement peut être exigé, dans le cadre des conditions d’admission des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement. Une convention de déversement peut être exigée pour encadrer les conditions techniques et financières du rejet au réseau de collecte.

• En cas d’impossibilité technique, technico-économique, ou zones de vulnérabilité de la ressource en eau souterraine, le débit de fuite de l'aménagement est limité à 1 l/s/ha et ce pour une pluie de 56 mm en 12 heures.

• De plus, l’aménageur doit prendre toutes dispositions pour garantir une qualité des eaux rejetées compatible avec le respect de la qualité des eaux de surface ou souterraines. L’excès de ruissellement peut alors être rejeté dans un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales lorsqu’il existe. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à lacharge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

• Tout rejet d’eaux pluviales dans un fossé, une canalisation ou tout autre exutoire, est soumis à autorisation du maître d’ouvrage de l’exutoire, et peut être subordonné à un prétraitement approprié, conformément à la réglementation en vigueur.

• L’évacuation des eaux pluviales dans les réseaux collectant des eaux usées est strictement interdite.

PLU Méré – GROUPE SYNTHESE

Electricité – Téléphone – Internet • Les lignes de transport d’énergie électrique, les câbles téléphoniques et de

télécommunication doivent être enterrés. Collecte des déchets • Les constructions destinées à l’habitat doivent, sauf impossibilité, comporter

des locaux de stockage des déchets dimensionnés de manière à recevoir et à permettre de manipuler sans difficulté tous les containers nécessaires à la collecte, au tri et au compostage des déchets générés par ces bâtiments.

UI

Pour rappel, une partie de la zone UI est concernée par des prescriptions d’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres.

La RN12 est de type 2 La voie ferrée est de type 3

Dans une bande délimitée dans les arrêtés préfectoraux indiquant le classement des infrastructures de transports terrestres (du 10 octobre 2000 pour les voies routières et du 15 juin 2021 pour la voie ferrée), toute construction à usage d’habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions des arrêtés préfectoraux figurant au dossier de PLU.

Eau potable

• Toute construction doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

Eaux usées

• Les constructions devront se conformer au règlement d’assainissement en vigueur.

• Toute construction ou installation doit être raccordée, conformément aux articles L1331-1 à 8 du Code de la Santé Publique par des canalisations enterrées au réseau public d’assainissement séparatif existant, dès lors que la parcelle cadastrale est desservie soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage dument enregistrées.

• Un arrêté de branchement délivré par le maître d’ouvrage du système d’assainissement en détermine les caractéristiques techniques.

• L’évacuation des eaux usées non domestiques ou assimilées domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un accord préalable du maître d’ouvrage du système d’assainissement.

• Conformément aux réglementations en vigueur, un prétraitement peut être exigé, dans le cadre des conditions d’admission des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement. Une convention de déversement peut être exigée pour encadrer les conditions techniques et financières du rejet au réseau de collecte.

UI

Eaux pluviales

• Les constructions devront se conformer au règlement d’assainissement en vigueur, ainsi qu’à l’article 3 du règlement du SAGE de la Mauldre annexés au PLU.

• Les techniques de gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que l’infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques en conformité avec les règlementations spécifiques sont privilégiées, sauf en cas d’impossibilité technico-économique. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales à ciel ouvert, végétalisés, offrant des espaces multifonctionnels accessibles doivent être privilégiés afin d’en assurer la durabilité et l’entretien. Pour la même raison, aucun trop plein ne sera accepté sur les ouvrages de stockage de bassin enterrés.

• Conformément au règlement du SAGE de la Mauldre, pour les opérations d’aménagement ou de réaménagement donnant lieu à un permis de construire, un permis d’aménager ou la mise en place d’une zone d’action concertée (ZAC) de plus de 1 000 m² de surface totale, les eaux pluviales doivent être gérées à la parcelle.

• En cas d’impossibilité technique, technico-économique, ou zones de vulnérabilité de la ressource en eau souterraine, le débit de fuite de l'aménagement est limité à 1 l/s/ha et ce pour une pluie de 56 mm en 12 heures.

• De plus, l’aménageur doit prendre toutes dispositions pour garantir une qualité des eaux rejetées compatible avec le respect de la qualité des eaux de surface ou souterraines. L’excès de ruissellement peut alors être rejeté dans un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales lorsqu’il existe. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à lacharge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

• Tout rejet d’eaux pluviales dans un fossé, une canalisation ou tout autre exutoire, est soumis à autorisation du maître d’ouvrage de l’exutoire, et peut être subordonné à un prétraitement approprié, conformément à la réglementation en vigueur.

• L’évacuation des eaux pluviales dans les réseaux collectant des eaux usées est strictement interdite.

PLU Méré – GROUPE SYNTHESE

Electricité – Téléphone – Internet • Les lignes de transport d’énergie électrique, les câbles téléphoniques et de

télécommunication doivent être enterrés. Collecte des déchets • Les constructions destinées à l’habitat doivent, sauf impossibilité, comporter

des locaux de stockage des déchets dimensionnés de manière à recevoir et à permettre de manipuler sans difficulté tous les containers nécessaires à la collecte, au tri et au compostage des déchets générés par ces bâtiments.

Pour rappel, une partie de la zone UJ est concernée par des prescriptions d’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres.

La RD76 selon ses sections est de type 3 ou 4 La RD155 est de type 3

Dans une bande délimitée dans l’arrêté préfectoral indiquant le classement des infrastructures de transports terrestres du 10 octobre 2000, toute construction à usage d’habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions des arrêtés préfectoraux figurant au dossier de PLU.

Eau potable

• Toute construction doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

Eaux usées

• Les constructions devront se conformer au règlement d’assainissement en vigueur.

• Toute construction ou installation doit être raccordée, conformément aux articles L1331-1 à 8 du Code de la Santé Publique par des canalisations enterrées au réseau public d’assainissement séparatif existant, dès lors que la parcelle cadastrale est desservie soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage dument enregistrées.

• Un arrêté de branchement délivré par le maître d’ouvrage du système d’assainissement en détermine les caractéristiques techniques.

• A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur est obligatoire. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau, si celui-ci est réalisé postérieurement.

• L’évacuation des eaux usées non domestiques ou assimilées domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un accord préalable du maître d’ouvrage du système d’assainissement.

• Conformément aux réglementations en vigueur, un prétraitement peut être exigé, dans le cadre des conditions d’admission des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement. Une convention de déversement peut être exigée pour encadrer les conditions techniques et financières du rejet au réseau de collecte.

• En cas d’impossibilité technique, technico-économique, ou zones de vulnérabilité de la ressource en eau souterraine, le débit de fuite de l'aménagement est limité à 1 l/s/ha et ce pour une pluie de 56 mm en 12 heures.

• De plus, l’aménageur doit prendre toutes dispositions pour garantir une qualité des eaux rejetées compatible avec le respect de la qualité des eaux de surface ou souterraines. L’excès de ruissellement peut alors être rejeté dans un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales lorsqu’il existe. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à lacharge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

• Tout rejet d’eaux pluviales dans un fossé, une canalisation ou tout autre exutoire, est soumis à autorisation du maître d’ouvrage de l’exutoire, et peut être subordonné à un prétraitement approprié, conformément à la réglementation en vigueur.

• L’évacuation des eaux pluviales dans les réseaux collectant des eaux usées est strictement interdite.

PLU Méré – GROUPE SYNTHESE

Electricité – Téléphone – Internet • Les lignes de transport d’énergie électrique, les câbles téléphoniques et de

télécommunication doivent être enterrés. Collecte des déchets • Les constructions destinées à l’habitat doivent, sauf impossibilité, comporter

des locaux de stockage des déchets dimensionnés de manière à recevoir et à permettre de manipuler sans difficulté tous les containers nécessaires à la collecte, au tri et au compostage des déchets générés par ces bâtiments.

AU

Pour rappel, une partie de la zone AU est concernée par des prescriptions d’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres.

La RD76 selon ses sections est de type 3 ou 4

Dans une bande délimitée dans l’arrêté préfectoral indiquant le classement des infrastructures de transports terrestres du 10 octobre 2000, toute construction à usage d’habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions des arrêtés préfectoraux figurant au dossier de PLU.

Eau potable

• Toute construction doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

Eaux usées

• Les constructions devront se conformer au règlement d’assainissement en vigueur.

• Toute construction ou installation doit être raccordée, conformément aux articles L1331-1 à 8 du Code de la Santé Publique par des canalisations enterrées au réseau public d’assainissement séparatif existant, dès lors que la parcelle cadastrale est desservie soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage dument enregistrées.

• Un arrêté de branchement délivré par le maître d’ouvrage du système d’assainissement en détermine les caractéristiques techniques.

• L’évacuation des eaux usées non domestiques ou assimilées domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un accord préalable du maître d’ouvrage du système d’assainissement.

• Conformément aux réglementations en vigueur, un prétraitement peut être exigé, dans le cadre des conditions d’admission des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement. Une convention de déversement peut être exigée pour encadrer les conditions techniques et financières du rejet au réseau de collecte.

AU

Eaux pluviales

• Les constructions devront se conformer au règlement d’assainissement en vigueur, ainsi qu’à l’article 3 du règlement du SAGE de la Mauldre annexés au PLU.

• Les techniques de gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que l’infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques en conformité avec les règlementations spécifiques sont privilégiées, sauf en cas d’impossibilité technico-économique. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales à ciel ouvert, végétalisés, offrant des espaces multifonctionnels accessibles doivent être privilégiés afin d’en assurer la durabilité et l’entretien. Pour la même raison, aucun trop plein ne sera accepté sur les ouvrages de stockage de bassin enterrés.

• Conformément au règlement du SAGE de la Mauldre, pour les opérations d’aménagement ou de réaménagement donnant lieu à un permis de construire, un permis d’aménager ou la mise en place d’une zone d’action concertée (ZAC) de plus de 1 000 m² de surface totale, les eaux pluviales doivent être gérées à la parcelle.

• En cas d’impossibilité technique, technico-économique, ou zones de vulnérabilité de la ressource en eau souterraine, le débit de fuite de l'aménagement est limité à 1 l/s/ha et ce pour une pluie de 56 mm en 12 heures.

• De plus, l’aménageur doit prendre toutes dispositions pour garantir une qualité des eaux rejetées compatible avec le respect de la qualité des eaux de surface ou souterraines. L’excès de ruissellement peut alors être rejeté dans un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales lorsqu’il existe. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à lacharge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

• Tout rejet d’eaux pluviales dans un fossé, une canalisation ou tout autre exutoire, est soumis à autorisation du maître d’ouvrage de l’exutoire, et peut être subordonné à un prétraitement approprié, conformément à la réglementation en vigueur.

• L’évacuation des eaux pluviales dans les réseaux collectant des eaux usées est strictement interdite.

PLU Méré – GROUPE SYNTHESE

Electricité – Téléphone – Internet • Les lignes de transport d’énergie électrique, les câbles téléphoniques et de

télécommunication doivent être enterrés. Collecte des déchets • Les constructions destinées à l’habitat doivent, sauf impossibilité, comporter

des locaux de stockage des déchets dimensionnés de manière à recevoir et à permettre de manipuler sans difficulté tous les containers nécessaires à la collecte, au tri et au compostage des déchets générés par ces bâtiments.

Pour rappel, une partie de la zone A est concernée par des prescriptions d’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres.

Eau potable

• Toute construction à vocation d’habitation doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

Eaux usées

• Les constructions devront se conformer au règlement d’assainissement en vigueur.

• Toute construction ou installation doit être raccordée, conformément aux articles L1331-1 à 8 du Code de la Santé Publique par des canalisations enterrées au réseau public d’assainissement séparatif existant, dès lors que la parcelle cadastrale est desservie soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage dument enregistrées.

• Un arrêté de branchement délivré par le maître d’ouvrage du système d’assainissement en détermine les caractéristiques techniques.

• A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur est obligatoire. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau, si celui-ci est réalisé postérieurement.

• L’évacuation des eaux usées non domestiques ou assimilées domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un accord préalable du maître d’ouvrage du système d’assainissement.

• Conformément aux réglementations en vigueur, un prétraitement peut être exigé, dans le cadre des conditions d’admission des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement. Une convention de déversement peut être exigée pour encadrer les conditions techniques et financières du rejet au réseau de collecte.

• En cas d’impossibilité technique, technico-économique, ou zones de vulnérabilité de la ressource en eau souterraine, le débit de fuite de l'aménagement est limité à 1 l/s/ha et ce pour une pluie de 56 mm en 12 heures.

• De plus, l’aménageur doit prendre toutes dispositions pour garantir une qualité des eaux rejetées compatible avec le respect de la qualité des eaux de surface ou souterraines. L’excès de ruissellement peut alors être rejeté dans un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales lorsqu’il existe. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à lacharge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

• Tout rejet d’eaux pluviales dans un fossé, une canalisation ou tout autre exutoire, est soumis à autorisation du maître d’ouvrage de l’exutoire, et peut être subordonné à un prétraitement approprié, conformément à la réglementation en vigueur.

• L’évacuation des eaux pluviales dans les réseaux collectant des eaux usées est strictement interdite.

PLU Méré – GROUPE SYNTHESE

Electricité – Téléphone – Internet • Les lignes de transport d’énergie électrique, les câbles téléphoniques et de

télécommunication doivent être enterrés.

N

Pour rappel, une partie de la zone N est concernée par des prescriptions d’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres.

La RN12 est de type 2 La RD13 est de type 3 La RD76 selon ses sections est de type 3 ou 4 La RD155 est de type 3

Dans une bande délimitée dans l’arrêté préfectoral indiquant le classement des infrastructures de transports terrestres du 10 octobre 2000, toute construction à usage d’habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions des arrêtés préfectoraux figurant au dossier de PLU.

Eau potable

• Toute construction à vocation d’habitation doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

Eaux usées

• Les constructions devront se conformer au règlement d’assainissement en vigueur.

• Toute construction ou installation doit être raccordée, conformément aux articles L1331-1 à 8 du Code de la Santé Publique par des canalisations enterrées au réseau public d’assainissement séparatif existant, dès lors que la parcelle cadastrale est desservie soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage dument enregistrées.

• Un arrêté de branchement délivré par le maître d’ouvrage du système d’assainissement en détermine les caractéristiques techniques.

• A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur est obligatoire. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau, si celui-ci est réalisé postérieurement.

• L’évacuation des eaux usées non domestiques ou assimilées domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un accord préalable du maître d’ouvrage du système d’assainissement.

• Conformément aux réglementations en vigueur, un prétraitement peut être exigé, dans le cadre des conditions d’admission des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement. Une convention de déversement peut être exigée pour encadrer les conditions techniques et financières du rejet au réseau de collecte.

N

Eaux pluviales

• Les constructions devront se conformer au règlement d’assainissement en vigueur, ainsi qu’à l’article 3 du règlement du SAGE de la Mauldre annexés au PLU.

• Les techniques de gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que l’infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques en conformité avec les règlementations spécifiques sont