Zone UB

La création d’établissement à usage d’activité comportant des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.

- Les constructions et installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le caractère du voisinage ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, hormis celles autorisées en UB 2.

- La création de stands de tir, de pistes de karting. - Les constructions de plus de deux garages le long de la voie publique. - La création de nouvelles aires d’accueil des gens du voyage. - La création de terrains de camping et de caravaning, l’implantation d’habitations légères de loisirs. - L’implantation de caravanes isolées du lieu d’habitation, mobil-homes. - Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets

tels que pneus usés, vieux chiffons, ordures. - Les exhaussements et affouillements des sols. à l'exception de ceux indispensables pour la

réalisation des occupations ou utilisations des sols autorisées en UB 2. - L'ouverture et l'extension de toute carrière. - Les éoliennes. - L’isolation thermique par l’extérieur des façades des bâtiments implantés à l’alignement de la voie

publique, le surplomb nécessaire sur le domaine public étant interdit

De plus dans la zone de captage :

Dans la zone UB-Ar (protection rapprochée) sont interdits :

- le forage des puits autres que ceux nécessaires à l’alimentation en eau potable et à la surveillance de la qualité de l’eau souterraine.

- l’ouverture et l’exploitation de carrières ou d’excavations autres que carrières, sauf celles nécessaires aux travaux autorisés dans l’arrêté préfectoral.

- le remblaiement des excavations ou des carrières existantes, sauf cas exceptionnel par des matériaux adéquats après avis de l’administration compétente.

- l’installation de dépôt d’ordures ménagères ou industrielles, d’immondices, de détritus, de produits radioactifs et de tous les produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux.

- l’implantation d’ouvrages de transport des eaux usées d’origine domestique ou industrielle,

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21

qu’elles soient brutes ou épurés, sauf celles nécessaire à l’assainissement des structures existantes après avis de l’administration compétente

- l’implantation de canalisation d’hydrocarbures liquides ou de tous les autres produits liquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux.

- les installations de stockages d’hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d’eaux usées de toute nature. Pour les cuves d’hydrocarbures existantes, leur étanchéité fera l’objet d’une vérification ; une double enceinte est nécessaire

- l’épandage ou l’infiltration des lisiers et d’eaux usées d’origine domestique ou industrielle et de tous produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux

- l’épandage de sous-produits urbains et industriels (boues de station d’épuration, matières de vidange …)

- l’infiltration des eaux usées, d’origine domestique ou industrielle - le stockage permanent de matières fermentescibles, de fumier, d’engrais, de produits

phytosanitaires, en dehors des installations classées existantes. - l’implantation de nouvelles installations classées, agricoles ou industrielles. - l’établissement de toutes nouvelles constructions superficielles ou souterraines, mêmes

provisoires autres que celles strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien du point d’eau, à l’exception des dents creuses à front à rue. - le camping, le stationnement de caravanes, la création ou l’extension de cimetières, la création d’étangs. - la création de nouvelles voies de communication à grande circulation, l’implantation de bassin d’infiltration d’eaux routières. - Le défrichement de parcelles boisées, le retournement des prairies permanentes sauf utilisation de CIPAN-cultures intermédiaires pièges à Nitrate.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les établissements à usage d'activités comportant ou non des installations soumises à déclaration, dans la mesure où ils satisfont à la législation en vigueur, et à condition qu'ils correspondent à des besoins nécessaires à la vie courante des habitants ou au fonctionnement d'une zone mixte.

- Les aménagements et extension des établissements existants à usage d’activités industrielles, artisanales ou de services classés ou non au titre des installations classées pour la protection de l’environnement à condition : - de satisfaire à la législation en vigueur. - de correspondre à une amélioration en matière de sécurité, de nuisances ou d’insertion dans le milieu environnant.

- Les dépôts autres que ceux interdits à l’article UB 1 à condition qu’ils soient directement liés à une activité industrielle, artisanale, commerciale ou de services existante dans la zone.

- Les affouillements et les exhaussements de sol directement liés aux travaux de construction ou à l'aménagement paysager des espaces.

- Les batteries de garages individuels à condition qu’elles soient desservies par une aire d'évolution aménagée à l'intérieur de l’unité foncière et ne présente qu'un seul accès sur la voie publique.

- Les constructions de toute nature et les dépôts nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire.

- Les installations à caractère commercial ou industriel implantées sur le domaine du chemin de fer, sous réserve, d’une réduction pour le voisinage de risques graves d'explosion, d'émanations nocives ou malodorantes, de fumées importantes.

De plus dans la zone de captage :

Dans la zone UB-Ar (protection rapprochée) sont autorisées sous réserve de ne pas nuire à la qualité de l’eau :

- Le pacage des animaux de manière à ne pas détruire la couverture végétale

- l’installation d’abreuvoirs ou d’abris destinés au bétail à implanter au point le plus éloigné vis à vis du captage.

- la modification des voies de communication existantes ainsi que leurs conditions d’utilisation, de manière à éviter les déversements accidentels et l’arrivée des eaux de chaussée vers les périmètres de protection immédiate.

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SECTION 2

CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS

a) Accès

Définition : L'accès correspond à la limite du terrain donnant sur la voie, par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d'assiette du projet.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin dans les conditions fixées à l'article 682 du Code Civil. Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Il doit être également adapté à l'importance et à la destination de l'opération future de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Cet accès direct ou par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ne peut avoir moins de 3,50 mètres de large.

L’accès sur la voie publique des batteries de garages individuels prévues à l’article UB2 est limité à 4 mètres de large pour les véhicules légers.

Tout accès véhicule est interdit sur l’avenue de Flöha, seuls les portillons piétons peuvent être admis.

Tout accès sur la RD 262 est interdit.

b) Voirie

Les voies en impasses à créer doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour, en particulier pour ceux des services publics : lutte contre l’incendie, ramassage des déchets ….

Au débouché des voies privées sur les voies publiques, il devra être aménagé sur l’espace privé un lieu de stockage des divers containers de déchets afin de faciliter la collecte par les services publics.

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1 - Eau

Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite une utilisation d'eau potable, doit être desservie par un réseau collectif de distribution d'eau potable sous pression de caractéristiques suffisantes pour l’alimentation et la défense incendie.

2 - Assainissement

Eaux pluviales

Il conviendra de gérer les eaux conformément aux dispositions du volet eaux pluviales du zonage d’assainissement joint en annexe. Le constructeur doit réaliser les aménagements nécessaires et normalisés garantissant l’écoulement et l’infiltration à même la parcelle.

Si cela n’est pas possible techniquement suite aux résultats d’étude (étude de sols) en particulier carte d’aptitude des sols, celles-ci seront évacuées par des canalisations souterraines au réseau public en respectant ses caractéristiques. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu’ils garantissent la régulation des débits avant le rejet dans le réseau puis l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

Eaux usées et vannes

Toute construction doit obligatoirement évacuer ses eaux ou matières usées sans aucune stagnation par des canalisations souterraines, au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).

En l'absence de réseau collectif d'assainissement et seulement dans ce cas, l'assainissement individuel peut être autorisé ; toutes les eaux et matières usées doivent alors être dirigées sur des dispositifs de traitement adapté, conformément aux prescriptions en vigueur, sur les fosses septiques ou appareils équivalents, et évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires. Ces installations doivent être conçues de manière à être branchées ultérieurement sur le réseau public collectif, dès sa réalisation.

Eaux résiduaires des établissements industriels ou commerciaux

Sans préjudice de la réglementation applicable aux établissements classés, l'évacuation des eaux résiduaires industrielles en général est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur. L'évacuation des eaux résiduaires au réseau public d'assainissement si elle est autorisée, peut être subordonnée à un pré- traitement approprié.

Dans la zone UB-Ar

Toute construction doit obligatoirement être raccordée au réseau d’assainissement collectif et évacuer ses eaux ou matières usées sans aucune stagnation par des canalisations souterraines, au réseau public, en respectant ces caractéristiques (système unitaire ou séparatif).

3 - Réseaux électriques, téléphoniques et télédistribution

L’ensemble des réseaux et des dessertes devront être enterrés sauf impossibilité technique démontrée.

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Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

Aucune construction ne peut être édifiée : - à moins de 5 mètres de l'alignement des voies et des emprises publiques. - à moins de 4 mètres de l’alignement de la RD 262.

- à moins de 10 mètres de l’alignement de la déviation de la RD 40. - à moins de 10 mètres de la limite du domaine public ferroviaire.

Toutefois, lorsqu’un bâtiment existant ne respecte pas ces dispositions, une extension de ce bâtiment pourra être admise dans le prolongement de la façade existante.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Le principe général est qu'en front à rue l'implantation des constructions sur limites séparatives est possible mais non obligatoire.

1°- IMPLANTATION SUR LIMITES SEPARATIVES 1) En front à rue, dans une bande maximum de 20 mètres de profondeur mesurée à partir de la limite de construction la plus proche possible de l'alignement pouvant être admise en application des dispositions de l’article 6, lés constructions peuvent être édifiées le long des limites séparatives.

2) Au-delà de cette bande, les constructions ne peuvent être implantées le long des limites séparatives que :

- lorsqu'il existe déjà en limite séparative une construction ou un mur en bon état d'une hauteur totale égale ou supérieure à celle à réaliser permettant l'adossement.

- pour s'apignonner sur une construction réalisée simultanément, lorsque les bâtiments sont d'une hauteur sensiblement équivalente.

- s'il s'agit de bâtiments dont la hauteur n'excède pas 4 mètres au point le plus élevé.

Domaine

Construction en limite séparative

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2°IMPLANTATION AVEC MARGES D'ISOLEMENT

1) Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d'isolement d'un bâtiment qui ne serait pas édifié sur ces limites, doit être telle que la différence de niveau entre tout point de la construction projetée et le point bas le plus proche de la limite séparative n'excède pas deux fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points : L = H/2

2) Cette distance ne peut être inférieure à 3 mètres

3°- IMPLANTATION DES ABRIS DE JARDIN

Une distance minimale de 1 mètre vouée à l’entretien est autorisée entre les limites séparatives et l’abri

de jardin.

Distance = 1/2 de la hauteur de la construction faisant vis à vis

Distance minimale 3 mètres sauf abris de jardin

Domaine

Construction en retrait des limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Cette distance doit être au minimum de 4 mètres. Elle peut être ramenée à 2 mètres lorsque l'un des deux bâtiments est de hauteur maximale inférieure ou égale à 3 mètres.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé.

En aucun cas, la hauteur d'une construction mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 8,5 mètres à l'égout du toit.

La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 12 mètres.

Cette hauteur maximale pourra être dépassée pour la réalisation d’éléments techniques tels que cheminées, locaux d’ascenseurs et tous dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables comme les capteurs solaires ou toute configuration technique en vue d’économiser l’énergie.

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Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS

Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les matériaux utilisés pour la conception des aménagements paysagers doivent favoriser l’infiltration des eaux pluviales.

L’identité architecturale des anciennes cités minières sera préservée en veillant à une intégration harmonieuse des matériaux des nouvelles constructions et extensions. Ces dernières ne pourront porter atteinte aux aspects architecturaux et styles existants par une forme urbaine incompatible.

Matériaux de constructions

L'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, plaques de plâtres etc...) est interdit.

Dans les anciennes cités minières, les extensions auront un aspect identique à celui de la construction principale, sauf en cas d’utilisation du bois ou d’un système en faveur de l’économie d’énergie.

Est vivement recommandé, le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction, liés par exemple, au choix d’une démarche relevant de la Haute Qualité Environnementale (HQE), de la Haute ou Très Haute Performance Energétique (HPE et THPE), du Bâtiment Basse Consommation (BBC), ou de l’utilisation d’énergies renouvelables.

Clôtures

Les clôtures peuvent comporter des parties pleines et peuvent être constituées de haies vives ou de grilles.

Sur les limites séparatives, des clôtures pleines d'une hauteur maximale de 1 mètre sont autorisées sur une profondeur équivalente à la distance existant entre le bâtiment et l'alignement ou la marge de recul imposé à l’article 6. Au-delà, la hauteur maximale des clôtures pleines ne peut excéder 2m.

L'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc...) est interdit en avant des maisons.

Pour les haies végétales, les essences sont à choisir parmi les essences locales. (Liste en annexe).

Les toitures

Dans la mesure du possible, les toitures terrasses ou de faibles pentes pourront être végétalisées

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Pour les constructions à usage d’habitation : Il est exigé 1 place de stationnement par logement.

Pour les autres constructions :

Des surfaces suffisantes doivent être réservées sur l’unité foncière pour l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de service ainsi que pour le stationnement du personnel et des visiteurs.

Mode de réalisation du stationnement :

Le principe général est que le constructeur est tenu de réaliser les places de stationnement nécessaires sur l’unité foncière d’assiette du projet.

Toutefois, Lorsque le constructeur ne peut pas satisfaire aux obligations en matière de stationnement il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit

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de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

A défaut, le peut être tenu de verser à la commune une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS

Les espaces libres, devront être plantés ou traités en espaces verts ou jardins. Les végétaux à planter sont à choisir parmi les essences locales (voir liste en annexe). Tous les aménagements paysagers doivent être conçus de façon à limiter l’imperméabilisation des sols et favoriser ainsi l’infiltration des eaux pluviales.

SECTION 3

COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Non réglementé.

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28

ZONE UE

CARACTERE DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone urbaine destinée aux activités économiques, commerciales, de bureaux, de services d’équipements publics ou d’intérêt collectif.

Dans cette zone, se trouve l’ancien puits de mine n°3 de la fosse 3 des Houillères du Bassin du Nord e t du Pas-de-Calais, localisé au plan de servitudes et à proximité duquel des dispositions spéciales visant à assurer sa sécurité sont susceptibles d'être appliquées à toutes demandes d'occupation et d'utilisation du sol.

Une partie de cette zone est concernée par le périmètre de protection du captage d’Avion repéré au document graphique par le zonage UE-Ar Une partie est également concernée par le zonage UE-Ae dans lequel la réglementation générale s’applique.

L’intégralité du territoire présente un risque d’instabilité des sols lié au phénomène de gonflement ou de retrait des sols argileux (aléa nul à moyen).

Certaines parties de cette zone sont concernées par des Axes Terrestres Bruyants tels qu'ils figurent sur le plan des servitudes. De part et d’autre de ces axes, les habitations sont soumises à des normes d’isolation acoustique conformément à l'arrêté interministériel du 6 octobre 1978 modifié le 23 février 1983, relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur (cf. Servitudes et dispositions générales).

SECTION 1

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Département du Pas-de-Calais Commune de Méricourt

Plan Local d’Urbanisme Règlement

APPROBATION

Vue pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du :

Le Maire,

3

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Plan Local d’Urbanisme de Méricourt - Règlement

SOMMAIRE

TITRE I : Dispositions générales

2

TITRE II : Dispositions applicables aux zones urbaines

11

ZONE UA

12

ZONE UB

21

ZONE UE

29

TITRE III: Dispositions applicables aux zones à urbaniser

34

ZONE 1 AU

35

ZONE 1 AUc-Ae

39

ZONE 1 AUe

45

ZONE 1 AUz

49

ZONE 2 AU

54

TITRE IV : Dispositions applicables à la zone agricole

56

ZONE A

57

TITRE V : Dispositions applicables à la zone naturelle

61

ZONE N

62

Plan Local d’Urbanisme de Méricourt - Règlement

1

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Plan Local d’Urbanisme de Méricourt - Règlement

2

Ce règlement est établi conformément aux articles R.123-1 et L123-1 du Code de l'Urbanisme.

ARTICLE I - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s'applique au territoire de la commune de Méricourt.

ARTICLE II - PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent aux règles générales d’utilisation du sol à l’exception des articles R111-2, R111-4, R 111-15 et R 111-21 qui demeurent applicables.

I Se superposent aux dispositions du présent règlement entre autres les dispositions ci-après du code de l'Urbanisme

1°) Les règles nationales de l'Urbanisme fixées

Par les articles R 111-2, R 111-4, et R 111-21 qui permettent de refuser le permis de construire ou de ne l'accorder que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales :

a) Si les projets sont de nature :

• à porter atteinte à la salubrité ou la sécurité publique (article R 111-2) ; • à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques

(article R 111-4) ; • à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels

ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-21).

2°) Les articles L 111-9, L 111-10, L 123-6, L 313- 2 (alinéa 2) du Code de l’Urbanisme qui permettent d’opposer le sursis à statuer sur les demandes d’autorisation de construire pour les travaux de constructions, installations ou opérations :

A - susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse soit l’exécution de travaux publics dès que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité administrative et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités (article L 111-10) ; soit la réalisation d’une opération d’aménagement ou dans un périmètre d’opération d’intérêt national soit après la prescription de l’élaboration ou de la révision d'un Plan Local d’Urbanisme décidée par l'autorité administrative (article L 123-6).

B - à réaliser sur des terrains devant être compris dans une opération à déclarer d'utilité publique et ce, dès la date d’ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (article L111-9).

C - lors de la prescription d’un Périmètre de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) dans un secteur sauvegardé (article L 313-2 alinéa 2).

3°) L’article L421-6 qui précise que « Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique ».

4°) Aux termes de l’article L.111-3 du Code de l’Ur banisme « La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d’urbanisme en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d’urbanisme et sous réserve des dispositions de l’article L.421-5, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment ».

Plan Local d’Urbanisme de Méricourt - Règlement

3

Il

Prévalent sur les dispositions du Plan Local d’Urbanisme :

- Le PLU doit être compatible avec les dispositions du Schéma de Cohérence Territorial de LensLiévin et Hénin-Carvin approuvé le 11 Février 2008, le PDU approuvé le 30 novembre 2007 ainsi que le PLH approuvé le 29 juin 2007.

- Le PLU doit également être compatible avec les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) approuvé le 20 novembre 2009.

- Lorsqu’un de ces documents est approuvé après l’approbation d’un plan local d’urbanisme, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans. Ce délai est ramené à un an pour permettre l a réalisation d’un ou plusieurs programmes de logements prévus dans un secteur de la commune par le Programme Local de l’Habitat et ,nécessitant la modification du Plan (dernier § de l’article L 123-2 ).

- Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées sur le document graphique et récapitulées sur la liste figurant dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme.

- Les dispositions d'urbanisme inscrites dans un certificat d'urbanisme en cours de validité (article L 410-1 du Code de l'Urbanisme).

- Les dispositions de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement et notamment son article 52 (article L.111-1-4 du Code de l'Urbanisme).

- La loi 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit (notamment son article 13 relatif aux infrastructures de transports terrestres), son décret d'application relatif au classement de ces infrastructures, et l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 qui détermine les modalités de classement des voies en cinq catégories.

- La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmatio n relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (Grenelle 1)

- La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant eng agement national pour l'environnement (Grenelle 2)

III

Se conjuguent avec les dispositions du Plan Local d’Urbanisme :

1°) Les dispositions d'un lotissement approuvé lors qu'elles sont plus restrictives ou contraignantes tout en restant compatibles avec celles prescrites par le Plan Local d’Urbanisme (R442-9 et suivants).

2°) Les réglementations techniques propres à divers types d'occupation des sols tels que les installations classées pour la protection de l’environnement, immeubles de grande hauteur, établissements recevant du public, règlement sanitaire départemental... (R431-20, L111-3-1 du Code de l’Urbanisme).

IV

Se substituent aux dispositions du Plan Local d’Urbanisme, celles résultant :

D'un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public (article R 313-1).

Plan Local d’Urbanisme de Méricourt - Règlement

4

ARTICLE III - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Dispositions du Plan Local d’Urbanisme

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (sigle U), en zones à urbaniser (sigle AU), en zones agricoles (sigle A) et en zones naturelles et forestières (sigle N) dont les délimitations sont reportées sur le plan de découpage en zones.

1 - Les zones urbaines sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre U. Elle correspond à la zone dans laquelle les capacités des équipements publics collectifs existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des constructions.

La zone UA : Elle correspond au centre ancien de Méricourt et peut comporter une pluralité de fonctions : habitat, services, activités économiques liés à la vie courante des habitants. Cette zone comprend des sous secteurs UA-Mi, UA-Mr, UA-Ar et UA-Ae correspondant aux secteurs réglementés par les arrêtés de protection de captage.

La zone UB : Elle correspond à la zone urbaine périphérique. Elle rassemble un bâti dense implanté à la périphérie immédiate du centre ancien. Elle comprend notamment l’ensemble des cités minières. Cette zone comprend des sous-secteurs UB-Ar et UB-Ae correspondant aux secteurs réglementés par un arrêté de protection de captage.

La zone UE : II s'agit d’une zone vouée à accueillir des activités économiques de type artisanal, commerciale, de services et des activités tertiaires. Cette zone comprend des sous-secteurs UE-Ar et UE-Ae correspondant aux secteurs réglementés par un arrêté de protection de captage.

2 - Les zones à urbaniser sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre AU. Il s'agit de zones à caractère naturel destinées à être ouvertes à l’urbanisation :

La zone 1 AU : Il s’agit d’une zone à caractère naturel destinée à l’urbanisation future à court terme à vocation dominante habitat. Cette zone comprend un sous-secteur 1AU-Ae correspondant au secteur réglementé par un arrêté de protection de captage.

La zone 1 AUc-Ae : Il s'agit d'une zone naturelle non équipée ou insuffisamment équipée, destinée à être urbanisée à court terme sous réserve de la réalisation des équipements nécessaires. Elle est à vocation principale d'habitat. Elle est destinée à être transférée du territoire de la Commune de Méricourt au territoire de la Commune d'Avion dans le cadre du projet d'aménagement et de rénovation urbaine mené par cette dernière sur le site dit « Le Ponterlant ». Cette zone est concernée par un arrêté de protection de captage.

La zone 1 AUz : Il s’agit d’une zone à caractère naturel destinée à l’urbanisation future sous forme d’opération d’aménagement d’ensemble organisée et à vocation dominante d'habitat

La zone 1AUe : Elle correspond à une zone à caractère naturel destinée à accueillir à court terme des activités à vocation économique.

La zone 2 AU : Zone réservée à l’urbanisation future à long terme. Son ouverture à l’urbanisation sera possible qu’après la modification ou la révision du présent Plan Local d’Urbanisme.

3 - Les zones agricoles (zone A) équipées ou non, destinées à la protection des terres agricoles en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique. Cette zone comprend des sous secteurs A-Mr, A-Me et A-Ae correspondant aux secteurs réglementés par les arrêtés de protection de captage.

4 - Les zones naturelles et forestières (zone N), destinées à protéger des secteurs équipés ou non, en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique, écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. Cette zone comprend des sous secteurs N-Ar et N-Ae correspondant aux secteurs réglementés par les arrêtés de protection de captage.

Plan Local d’Urbanisme de Méricourt - Règlement

5

ARTICLE IV - AUTRES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU REGLEMENT

1. Les emplacements réservés

Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, sont énumérés à l'annexe "emplacements réservés" ; ils sont repérés sur les plans de zonage.

2. Les servitudes au titre de l’article L 123-2 a) b) c) du Code de l’Urbanisme

Dans les zones urbaines ou à urbaniser, le plan local d'urbanisme peut instituer des servitudes consistant :

a) A interdire, sous réserve d'une justification particulière, dans un périmètre qu'il délimite et pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement ; les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes sont toutefois autorisés ;

b) A réserver des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ;

c) A indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements ;

3. Le règlement comprend :

a) SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Article 1 : Article 2 :

Occupations et utilisations du sol interdites. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.

b) SECTION 2 – CONDITION DE L’OCCUPATION DU SOL

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 : Article 7 Article 8 : Article 9 : Article 10 : Article 11 : Article 12 :

Article 13 :

Conditions de Desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public. Conditions de Desserte des terrains par les réseaux publics d’eau d’électricité et d’assainissement. Superficie minimale des terrains constructibles, lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. Emprise au sol des constructions. Hauteur maximale des constructions. Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords. Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement. Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations.

c) SECTION 3 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS

Article 14 : Coefficient d’Occupation des Sols (C.O.S.) défini par l’article R.123-10.

Le numéro de l’article est toujours précédé du sigle de la zone où il s’applique.

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ARTICLE V – ADAPTATIONS MINEURES

Les règles et servitudes définies par un Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. (définies à l'article L 123-1 du Code de l'Urbanisme).

ARTICLE VI - PERMIS DE DÉMOLIR

En application des dispositions de l’article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme, « les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir lorsque la construction relève d’une protection particulière définie par décret en Conseil d’Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir ».

Par délibération en date du 3 octobre 2007 le conseil municipal de la commune de Méricourt a décidé d’instaurer le permis de démolir sur l’ensemble de son territoire.

ARTICLE VII - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Conformément aux dispositions des articles L 211-1 à L 211-7 du Code de l'Urbanisme, le conseil municipal de la commune de Méricourt, par délibération en date du 28 octobre 1994, a décidé d’instituer le Droit de Préemption Urbain sur les zones urbaines et à urbaniser délimitées au document d’urbanisme.

ARTICLE VIII - CLÔTURES

Conformément aux dispositions de l’article R 421-12 d), le conseil municipal de la commune de Méricourt par délibération en date du 3 octobre 2007, a décidé de soumettre les clôtures à déclaration préalable sur l’ensemble de son territoire

ARTICLE IX - AUTRES DISPOSITIONS

1) L’article L421-6 qui précise que « Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique ».

2) Aux termes de l’article L.111-3 du Code de l’Urbanisme « La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d’urbanisme en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d’urbanisme et sous réserve des dispositions de l’article L.421-5, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment ».

3) Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques". (décret 2002-89 du 16 janvier 2002)

4) Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public et des places de stationnement doivent respecter les prescriptions relatives à l’accessibilité aux voies publiques par les personnes handicapées. (Décrets n° 99-756, n° 99-75 7, à l’arrêté du 31 Août 1999 et à la circulaire d’application n°2000-51 du 23 juin 2000)

Il s’agit notamment de réserver et d’aménager une place de stationnement accessible aux personnes handicapées par tranche ou fraction de cinquante places. Dans le cadre de projets globaux aboutissant à la réalisation d’au moins cinquante places de stationnement, le raisonnement s’effectue sur l’ensemble des projets. Une largeur du stationnement de 3,30 m est à respecter impérativement.

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5) Méricourt contient des terrains susceptibles d’être soumis à des affaissements miniers pouvant entraîner des dégâts aux constructions qui y seraient édifiées sans que soient prises des mesures préventives. Par mesure préventive vis-à-vis de la présence de cavités souterraines localisées et non localisées, il est recommandé de réaliser une étude géotechnique relative à la recherche de cavités qui permettra de déterminer les mesures constructives qui seront à prendre en compte. Les constructeurs doivent se rapprocher du Service Risque de la DREAL, 941 rue Charles Bourseul 59508 DOUAI, avant l'établissement des projets.

6) Méricourt est concernée par un aléa de retrait gonflement des argiles. Ainsi, avant tout engagement de travaux, il convient de consulter un bureau spécialisé en études de sols pour la réalisation d’une étude géotechnique relative à la portance des sols qui déterminera les mesures à prendre en compte pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée.

7) Selon la réglementation parasismique 2010, Méricourt est comprise dans la zone de sismicité 2, dite faible (arrêté du 22 octobre 2010). Ce classement impose des règles de construction reprises cidessous :

Bâtiments neufs Bâtiments existants

Zone de Sismicité 2 (Faible)

Les règles de construction définies à l’article 4 s’appliquent à la construction de bâtiments nouveaux des catégories d’importance III et IV dans la zone de sismicité 2 définie par l’article R. 563-4 du code de l’environnement ;

1. Pour les bâtiments de catégories d’importance III et IV, en cas de remplacement ou d’ajout d’éléments non structuraux, ils respecteront les dispositions prévues dans la norme NF EN 1998-1 septembre 2005 pour ces éléments.

2. Pour les bâtiments de catégories d’importance IV, en cas de travaux ayant pour objet d’augmenter la SHON initiale de plus de 30 % ou supprimant plus de 30 % d’un plancher à un niveau donné, il sera fait application de la norme NF EN 1998-1 septembre 2005 avec la valeur d’accélération agr = 0,42 m/s².

8) Par arrêtés, le Préfet du Pas-de-Calais a opéré le classement sonore des infrastructures de transports terrestres imposant des modalités d’isolement acoustique des bâtiments à construire dans ces secteurs affectés par le bruit. Sur Méricourt, les voies suivantes font l’objet d’un classement :

Nom de l’infrastructure

Voie ferrée RD40 et RD262

RD33

Date de l’arrêté préfectoral

23 Août 1999 23 Août 2002 23 Août 2002

Largeur maximale des secteurs affectés par le

bruit de part et d’autre de l’infrastructure

250 m

100 m

30 m

Catégorie

2 3 4

En vue d’assurer la protection des occupants des bâtiments à construire dans le secteur de nuisance d’une infrastructure de transport terrestre classée, les façades des locaux exposés aux bruits des transports doivent présenter un isolement acoustique contre les bruits extérieurs.

9) La commune de Méricourt est concernée par deux arrêtés préfectoraux relatifs à la protection des captages d’eau, le premier situé rue Ledru Rollin à Méricourt, le second situé sur la commune d’Avion lieudit « La Raquette »

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Les niveaux de protection sont au nombre de trois et ont été reportés au document graphique au moyen d’un indice associé au zonage comme suit : Pour le captage de Méricourt : Indice Mi pour la protection immédiate Indice Mr pour la protection rapprochée Indice Me pour la protection éloignée

Pour le captage d’Avion, seules deux protections débordent sur Méricourt : Indice Ar pour la protection rapprochée Indice Ae pour la protection éloignée

A signaler que les protections indices Me et Ae sont portées au document graphique pour information dans la mesure où c’est la réglementation générale qui s’y applique.

ARTICLE X - RECOMMANDATIONS

Dans la mesure du possible, il conviendra d’élaborer tout projet de construction au regard des préoccupations environnementales et en particulier inciter aux économies d’énergie. Ainsi il est recommandé entre autres de : - Favoriser le développement des conceptions architecturales qui utilisent au mieux les apports

solaires, la ventilation naturelle et l’exploitation des filières locales d’énergies renouvelables. - Privilégier la lumière du jour en tant qu’élément de maîtrise des consommations d’électricité - Prévoir des dispositions constructives nécessaires à éviter de devoir recourir à la climatisation

(isolation, exposition, orientation du bâti etc …)

Exemple de transcription schématique des différents articles réglementaires

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Article 3 : Article 4 : Article 6 : Article 7 Article 8 : Article 9 : Article 10 : Article 11 : Article 12 :

Article 13 :

Desserte des terrains et accès aux voies ouvertes au public. Desserte par les réseaux. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. Emprise au sol des constructions. Hauteur maximale des constructions. Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement. Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations

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TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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ZONE UA

CARACTERE DE LA ZONE

Il s'agit du centre urbain de Méricourt, à vocation mixte : habitat, commerces, bureaux, services, activités non nuisantes, équipements publics ou d’intérêt collectif.

Une partie de cette zone est concernée par les périmètres de protection des captages de Méricourt et d’Avion repérés au document graphique par les zonages UA-Mi, UA-Mr et UA-Ar. Une partie est également concernée par le zonage UA-Ae dans lequel la réglementation générale s’applique.

L’intégralité du territoire présente un risque d’instabilité des sols lié au phénomène de gonflement ou de retrait des sols argileux (aléa nul à moyen) (Cf. Dispositions Générales).

Le territoire présente un risque d’effondrement, de cavités souterraines et de sapes de guerre (Cf. Dispositions générales).

Certaines parties de cette zone sont concernées par des Axes Terrestres Bruyants tels qu'ils figurent sur le plan des servitudes. De part et d’autre de ces axes, les habitations sont soumises à des normes d’isolation acoustique conformément à l'arrêté interministériel du 6 octobre 1978 modifié le 23 février 1983, relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur (cf. Servitudes et dispositions générales).

SECTION 1

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL