Zone 2AU

Intitulé du document : 2AU - Destinations des constructions, usages des sols et natures des activités

Article 1.1.- 2AU - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

1.1.1. L'ouverture à l'urbanisation de la zone 2AU est destinée à la réalisation d'un projet d'aménagement ou de construction à vocation d'habitation ;

1.1.2. L'ouverture à l'urbanisation de la zone 2AUE est destinée à la réalisation d'un projet d'aménagement ou de construction à vocation d'équipement d'intérêt collectif ou de services publics ;

1.1.3. L'ouverture à l'urbanisation de la zone 2AUT est destinée à la réalisation d'un projet d'aménagement ou de construction à vocation touristique ou de loisirs ;

Constructions interdites ou soumises à des conditions particulières :

1.1.4. Toutes les constructions sont interdites à l'exception : • des constructions à destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ;

Activités interdites ou soumises à des conditions particulières :

1.1.5. Toutes les activités non liées à une construction ou un usage et affectation du sol admis dans la zone sont interdites ;

Usages et affectations du sol interdits :

1.1.6. Tous les usages et affectations du sol sont interdits à l'exception : • de la construction ou l'exploitation des réseaux et voies ; • de l'édification de clôtures ; • des affouillements et exhaussements du sol liés à − une construction, un usage ou une affection du sol admis dans la zone ; − des fouilles archéologiques ; − des compensations hydrauliques ou environnementales ; − la protection des risques et nuisances ;

OTE INGÉNIERIE– JCBA – acte2paysage

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Article 1.1.- A -

INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Constructions interdites ou soumises à des conditions particulières :

1.1.1. A l'exception de mentions express dans le présent article, l'extension et le changement de destination des constructions existantes sont interdits ; les travaux entrainant une modification de l'aspect extérieur des constructions sont cependant admis ;

1.1.2. Toutes les constructions sont interdites à l'exception :

Dans toute la zone :

• des constructions à destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition de ne pas être incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière ;

• des constructions à destination agricole suivantes :

− un abri de pâture par terrain d'assiette à condition d'être ouvert sur au moins un côté ;

− les ruchers ; • des constructions inscrites en emplacement réservé ;

Uniquement dans le secteur AC2 :

• une seule construction par terrain d'assiette à condition d'avoir une destination agricole ou d'être nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées ;

• les locaux accessoires à ces constructions ne sont pas autorisés ;

Uniquement dans le secteur AC1 :

• des constructions à destination agricole ;

• des constructions nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées ;

• des locaux accessoires à ces constructions à destination agricole à condition d'être affectés à un usage ou une activité de type :

− logement des personnes dont la présence est nécessaire à l'activité de l'exploitation ;

− accueil des tâches administratives liées à l'exploitation ;

− vente directe des produits de l'exploitation ;

− hébergement hôtelier et touristique ;

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Activités interdites ou soumises à des conditions particulières

1.1.3. Toutes les activités non spécifiées au préalable et non liées à une construction ou un usage et affectation du sol admis dans la zone sont interdites ;

Usages et affectations des sols interdites

1.1.4. Tous les usages et affectations du sol sont interdits à l'exception : • des plateformes et fosses nécessaires à l'exploitation agricole ; • de l'édification de clôtures ; • des ouvrages et installations liés à la construction ou l'exploitation des réseaux et voies ; • des opérations ou aménagements inscrits en emplacement réservé ; • des affouillements et exhaussements du sol liés à − une construction, une activité, un usage ou une affection du sol admis dans la zone ; − des fouilles archéologiques ; − des compensations hydrauliques ou environnementales ; − la protection des risques et nuisances ; • des éoliennes terrestres à condition que la hauteur du mât soit limitée à 12 mètres ;

Article 1.1.- N -

INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Constructions interdites ou soumises à des conditions particulières :

1.1.1. A l'exception de mentions express dans le présent article, l'extension et le changement de destination des constructions existantes sont interdits ; les travaux entrainant une modification de l'aspect extérieur des constructions sont cependant admis ;

1.1.2. Toutes les constructions sont interdites à l'exception :

Dans toute la zone à l'exception du secteur NR :

• des constructions à destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition de ne pas être incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière ;

• des constructions à destination agricole suivantes :

− un abri de pâture par terrain d'assiette à condition d'être ouvert sur au moins un côté ;

− les ruchers ;

• des constructions inscrites en emplacement réservé ;

Uniquement dans le secteur NH :

• de l'extension des bâtiments principaux à destination de logement ;

• de la construction d'annexes à un bâtiment principal à destination de logement à condition que l'annexe se situe à moins de 30 mètres du bâtiment principal à destination de logement ;

Uniquement dans le secteur NJ :

• des constructions à destination d'autres équipements recevant du public à condition d'être démontables et sans fondation ;

Uniquement dans le secteur NL :

• de l'extension des constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics existantes ;

Activités interdites ou soumises à des conditions particulières

1.1.3. Toutes les activités non spécifiées au préalable et non liées à une construction ou un usage et affectation du sol admis dans la zone sont interdites ;

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

Usages et affectations des sols interdites

1.1.4. Tous les usages et affectations du sol sont interdits à l'exception : • de l'édification de clôtures ; • des ouvrages et installations liés à la construction ou l'exploitation des réseaux et voies ; • des opérations ou aménagements inscrits en emplacement réservé ; • des affouillements et exhaussements du sol liés à − une construction, une activité, un usage ou une affection du sol admis dans la zone ; − des fouilles archéologiques ; − des compensations hydrauliques ou environnementales ; − la protection des risques et nuisances ; • des éoliennes terrestres à condition que la hauteur du mât soit limitée à 12 mètres ; • uniquement dans le secteur NC, de dépôt et stockages de matériaux inertes destinés au remblaiement de la carrière dans la limite des caractéristiques topographiques des terrains avoisinants ; • uniquement dans le secteur NL : − de l'aménagement d'aire de jeux et de sports ; − de l'aménagement d'aires de stationnement ouvertes au public à condition d'être liées à un équipement d'intérêt collectif ou un service public ; • uniquement dans le secteur NR, des aménagements et travaux nécessaires à la sauvegarde, l'entretien, la gestion et la mise en valeur de la réserve naturelle ;

Intitulé du document : 2.1.1

. Les modalités d'application des règles d'implantation des constructions sont précisées aux dispositions générales du présent règlement ;

2.1.2. Toute construction doit être édifiée en respectant un recul minimal de 15 mètres par rapport à l'axe des routes départementales ;

2.1.1.

Toute construction, activité, usage ou affectation du sol s'implantera en respectant un recul de 30 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et aux lisières forestières ; ces dispositions ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent alinéa, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ;

Implantation par rapport aux voies publiques ou privées

2.1.2. Les modalités d'application des règles d'implantation des constructions sont précisées aux dispositions générales du présent règlement ;

2.1.3. Hors agglomération :

• les constructions à destination d'habitation respecteront un recul de 25 mètres par rapport à l'axe des routes départementales de 2ème catégorie ;

• les autres constructions respecteront un recul de 20 mètres par rapport à l'axe des routes départementales de 2ème catégorie ;

• toutes les constructions respecteront un recul de 15 mètres par rapport à l'axe des routes de 3ème catégorie ;

2.1.4. Toute construction doit être édifiée en respectant un recul minimal de 5 mètres par rapport à l'alignement des autres voies ;

2.1.5. Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes à ces prescriptions, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ;

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Emprise au sol

2.1.1.

Toute construction, activité, usage ou affectation du sol s'implantera en respectant un recul de 30 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et aux lisières forestières ; ces dispositions ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent alinéa, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ;

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

Implantation par rapport aux voies publiques ou privées

2.1.2. Les modalités d'application des règles d'implantation des constructions sont précisées aux dispositions générales du présent règlement ;

2.1.3. Hors agglomération : • les constructions à destination d'habitation respecteront un recul de 25 mètres par rapport à l'axe des routes départementales de 2ème catégorie ; • les autres constructions respecteront un recul de 20 mètres par rapport à l'axe des routes départementales de 2ème catégorie ; • toutes les constructions respecteront un recul de 15 mètres par rapport à l'axe des routes de 3ème catégorie ;

2.1.4. Toute construction doit être édifiée en respectant un recul minimal de 5 mètres par rapport à l'alignement des autres voies ;

2.1.5. Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes à ces prescriptions, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ;

Emprise au sol

Intitulé du document : 2.1.6

. L'emprise au sol des abris de pâture est limitée à 1% de la superficie de l'unité foncière, avec un maximum de 100 m² ;

2.1.7. Dans les secteurs AC2, l'emprise au sol des constructions est limitée à 1 200 m² par unité foncière ; 2.1.8. En dehors des secteurs AC1 et AC2, l'emprise au sol des constructions à destination de locaux

techniques et industriels des administrations publiques et assimilés est limitée à 50 m² par unité foncière ;

Hauteur des constructions

2.1.9. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement. 2.1.10. Dans les secteurs AC1 et AC2, la hauteur des constructions est limitée à 12 mètres ; 2.1.11. En dehors des secteurs AC1 et AC2, la hauteur des constructions est limitée à 3 mètres ; 2.1.12. La hauteur du mat des éoliennes est limitée à 12 mètres ; 2.1.13. Exception faite de l'application de l'alinéa 2.1.12., les règles de hauteur ne s’appliquent pas :

• aux éléments de faible emprise par rapport au projet (lucarnes, souches de cheminée, locaux techniques, …) ;

• aux constructions à destination d'équipement d'intérêt collectif et services publics ; • aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes à

ces prescriptions, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante, selon schéma des dispositions générales ;

. L'emprise au sol des abris de pâture est limitée à 1% de la superficie de l'unité foncière, avec un maximum de 100 m² ;

2.1.7. L'emprise au sol des constructions à destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés est limitée à 50 m² par unité foncière ;

2.1.8. Dans le secteur NJ, l'emprise au sol des constructions est limitée à 10 m² par lot de jardin ; 2.1.9. Dans le secteur NH :

• L'emprise au sol cumulée des extensions des bâtiments à destination de logement existant au moment de l'approbation du PLUi est limitée à 50 m² par unité foncière ;

• L'emprise au sol cumulée des annexes à un bâtiment à destination de logement est limitée à 30 m² par unité foncière ;

2.1.10. Dans le secteur NL, l'emprise au sol cumulée des extensions est limitée à 50 m² ;

Hauteur des constructions

2.1.11. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement. 2.1.12. La hauteur totale des abris de pâture est limitée à 3 mètres ; 2.1.13. La hauteur du mat des éoliennes est limitée à 12 mètres ; 2.1.14. Dans le secteur NJ, la hauteur totale des constructions est limitée à 3 mètres ; 2.1.15. Dans le secteur NH, la hauteur totale des constructions principales à destination de logement est

limitée à 8 mètres et celle de leurs annexes à 5 mètres ; 2.1.16. Dans le secteur NL, la hauteur totale des extensions n'excèdera pas la hauteur de l'existant ; 2.1.17. Exception faite de l'application de l'alinéa 2.1.13., les règles de hauteur ne s’appliquent pas :

• aux éléments de faible emprise par rapport au projet (lucarnes, souches de cheminée, locaux techniques, …) ;

• aux constructions à destination d'équipement d'intérêt collectif et services publics ;

96/100 Indice C

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

Intitulé du document : 2.- A - QUALITE ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Caractéristiques architecturales des clôtures

2.2.1. La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,80 mètre ; 2.2.2. Excepté pour les unités foncières dont une partie est classée en zone urbaine, les clôtures seront

constituées de fils tendus ou d'un grillage sans mur bahut ; 2.2.3. Pour les unités foncières dont une partie est classée en zone urbaine, la partie en mur plein de la clôture

aura une hauteur maximale de 1 mètre ;

Caractéristiques architecturales des clôtures

2.2.1. La hauteur totale des clôtures est limitée à 2,00 mètres ; 2.2.2. Excepté pour les unités foncières dont une partie est classée en zone urbaine, les clôtures seront

constituées de fils tendus ou d'un grillage sans mur bahut et surélevé à 20 cm minimum du terrain naturel ;

Prescriptions visant à protéger, conserver, restaurer et mettre en valeur ou requalifier le patrimoine bâti et paysager identifié

2.2.3. L'abattage et le dessouchage des arbres des vergers identifiés au titre des éléments de paysage à protéger doivent faire l'objet d'une compensation par une plantation équivalente ; les coupes ou tailles d'entretien sont autorisées ;

Article 2.3.- N -

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET

ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Obligations en matière de réalisations d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs

2.3.1. Dans la zone NC, le reboisement après remblaiement sera réalisé avec des essences forestières locales ;

Intitulé du document : 3.- A - STATIONNEMENT

2.3.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public et correspondant aux besoins qu’il entraîne ;

2.3.2. Le nombre minimal de places de stationnement est déterminé conformément aux normes de stationnement annexées au présent règlement ;

90/100 Indice C

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

2.4.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public et correspondant aux besoins qu’il entraîne ;

2.4.2. Le nombre minimal de places de stationnement est déterminé conformément aux normes de stationnement annexées au présent règlement ;

Intitulé du document : 1.- 2AU - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

3.1.1. Aucun nouvel accès direct sur une route départementale n'est autorisé ;

86/100 Indice C

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

3.1.1. Aucun nouvel accès individuel sur une route départementale n'est autorisé ;

3.1.1. Aucun nouvel accès individuel sur une route départementale n'est autorisé ;

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

Intitulé du document : 2.- A - DESSERTE PAR LES RESEAUX Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

3.2.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable ;

3.2.2. A défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d’eau potable, l'alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particulier, conformément à la réglementation en vigueur.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.2.3. Lorsqu'il existe, toute construction ou installation qui le nécessite doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement ;

3.2.4. Lorsque le raccordement au réseau collectif d'assainissement n'est pas possible, toute construction, activité, usage ou affectation du sol sera assainie par un dispositif d'assainissement conforme à la règlementation en vigueur ;

OTE INGÉNIERIE– JCBA – acte2paysage

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

3.2.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable ;

3.2.2. A défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d’eau potable, l'alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particulier, conformément à la réglementation en vigueur.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.2.3. Lorsqu'il existe, toute construction ou installation qui le nécessite doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement ;

3.2.4. Lorsque le raccordement au réseau collectif d'assainissement n'est pas possible, le traitement des eaux usées domestiques doit être réalisé par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la règlementation en vigueur ;

98/100 Indice C

ANNEXES

Annexes

OTE INGÉNIERIE– JCBA – acte2paysage

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ANNEXES

Normes de stationnement

Pour les constructions à destination d'habitation : • Pour chaque tranche entamée de 60 m² de surface de plancher, une place de stationnement

automobile doit être aménagée, avec un minimum de deux places par logement ; • Il est également exigé un espace de stationnement des vélos clos et couvert à raison de 1,5 m² par

tranche complète de 100 m² de surface de plancher créée arrondi à l’unité supérieure ; cet espace peut être intégrée à un bâtiment ; Pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier et touristique : • Pour chaque tranche entamée de 25 m² de surface de plancher, une place de stationnement automobile doit être aménagée ; Pour les constructions à destination de bureaux ; • Pour chaque tranche entamée de 40 m² de surface de plancher, une place de stationnement automobile doit être aménagée ; • Il est également exigé un espace de stationnement des vélos clos et couvert à raison de 1,5 m² par tranche complète de 100 m² de surface de plancher créée arrondi à l’unité supérieure ; cet espace peut être intégrée à un bâtiment ; Pour les constructions à destination de commerce et d'artisanat : • Jusqu'à 300 m² de surface de plancher, pour chaque tranche entamée de 25 m² de surface de plancher, une place de stationnement automobile doit être aménagée ; • Au-delà de 300 m² de surface de plancher, pour chaque tranche entamée supplémentaire de 15 m² de surface de plancher, une place de stationnement automobile doit être aménagée ; Pour les constructions à destination d'industrie : • Pour chaque tranche entamée de 40 m² de surface de plancher, une place de stationnement automobile doit être aménagée ; Pour les constructions à destination d'exploitation agricole ou forestière ou d'entrepôt : • Pour chaque tranche entamée de 50 m² de surface de plancher, une place de stationnement automobile doit être aménagée ;

Il peut être dérogé à l'obligation de création de places de stationnement • s'il est démontré que le nombre de places de stationnement déterminé par la norme n'est pas adapté

aux besoins ; • en cas d'aménagement de volumes existants qui ne permettent pas la création de places de

stationnement ;

100/100 Indice C

- Plan Local d'Urbanisme intercommunal -

Historique :

PLUi approuvé par DCC du 21/09/2020

Modification n°1 approuvée par DCC du 04/07/2022

Règlement Secteur de REICHSHOFFEN

MODIFICATION N°2 Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire

en date du 18/05/2026 A Niederbronn-les-Bains, le 19/05/2026

M. Patrice HILT, le Président

Accompagnement technique

Bureaux d'études

22 rue Lafayette 67100 STRASBOURG Tél : (03) 88 43 35 74

23 rue de Grendelbruch 67210 OBERNAI

Tél : (03) 88 95 07 52

IND

DATE

A

21/09/2020

B

04/07/2022

C

18/05/2026

DESCRIPTION PLUi approuvé Modification n°1 Modification n°2

REDACTION/VERIFICATION

OTE -

Léa DENTZ

LD

OTE -

Léa DENTZ

LD

OTE -

Léa DENTZ

LD

APPROBATION N° AFFAIRE :

21010252 URB1

Page :

2/100

Document2

SOMMAIRE

Sommaire

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

5

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

26