Zone U

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOLS INTERDITES

Les constructions nouvelles à usage d'activité industrielle ou agricole, sauf celles liées aux exploitations agricoles déjà existantes.

L’ouverture et l’exploitation de carrières.

Les habitations légères de loisirs.

Le camping-caravanage, le stationnement isolé des caravanes dès lors qu’il constitue un mode d’habitat.

Le stockage de déchets inertes.

Les éoliennes de plus de 12m de haut.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention des risques naturels. En l’absence de PPR approuvé, mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la sécurité ou à la salubrité publique.

Tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol doivent être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation lorsqu’elles existent.

Les surfaces commerciales et artisanales à condition qu'elles soient compatibles avec le caractère de la zone sans entraîner de nuisances sonores, olfactives ou encore en matière de stationnement pour le voisinage.

Les locaux à usage d'entrepôts commerciaux à condition qu'ils soient liés directement aux surfaces commerciales comprises dans la zone et compatibles avec le caractère de la zone sans entraîner de nuisances sonores, olfactives ou encore en matière de stationnement pour le voisinage.

Les affouillements et exhaussements de sols sous réserve : - D’être nécessaire pour la réalisation des constructions et travaux autorisés - De faire l’objet d’une intégration paysagère. - De ne pas être dans les espaces présentant un intérêt paysager et délimités sur le

document graphique de zonage.

Les piscines à condition qu’elles soient liées à une construction d’habitation.

1. Accès

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès privatif à une voie publique soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation pourra être interdit.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

2. Voirie

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de secours et de lutte contre l'incendie. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que tous les véhicules, notamment de secours et de lutte contre l’incendie, puissent faire demi-tour.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

La largeur minimale des voies est fixée à 4 mètres.

3. Personnes à mobilité réduite

Dans tous les cas, la conception générale des espaces devra prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite. Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des voiries, des espaces (dimensions, pentes et matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacle au cheminement, et notamment au passage des fauteuils roulants.

1. Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

2. Assainissement

2.1. Eaux usées :

Tout terrain sur lequel une occupation ou utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux usées doit être obligatoirement raccordé au réseau public d’assainissement collectif.

Le rejet direct des eaux usées liées aux activités agricoles est interdit dans le réseau public d’assainissement collectif. Cependant, après prétraitement, un raccordement pourra être admis selon les capacités de traitement du réseau et en fonction de la réglementation en vigueur.

À défaut de possibilités de raccordement à un réseau collectif d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur et au schéma

communal d'assainissement est obligatoire. Il devra être conçu de façon à être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif quand celui-ci sera réalisé.

2.2. Eaux pluviales :

Pour toute construction nouvelle ou rénovation totale de l’immeuble, il est exigé une conduite propre à l’évacuation des eaux pluviales avant rejet dans le collecteur.

En l’absence de réseau d’eaux pluviales, ou en cas de réseau insuffisant, il doit être demandé des dispositifs de rétention des eaux pluviales d’orage ou de réinfiltration dans le sol naturel des eaux pluviales issues des espaces imperméabilisés. Les constructeurs ou aménageurs réaliseront les dispositifs appropriés pour une évacuation vers un exutoire.

3. Réseaux secs (électricité, télécommunications)

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’électricité. Sauf contraintes techniques, les réseaux d’électricité, du téléphone et autres câblages, doivent être réalisés en souterrain.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

[Supprimé par la loi ALUR]

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Dans le secteur U1, les constructions principales et les annexes doivent s’implanter à l’alignement ou en retrait à 5 mètres maximum des voies et emprises publiques existantes ou à créer. Dans les secteurs U2 et U3, toutes les constructions doivent s’implanter en retrait à un minimum de 5 mètres de des voies ou emprises publiques (existantes ou à créer), ou à la marge de recul (portée sur le document graphique de zonage) qui s’y substitue. Ce retrait ne devra pas excéder 15 mètres, sauf pour les annexes de moins de 20m² d’emprise au sol. Dans le cas d’une opération d’ensemble les dispositions précitées s’appliquent sur l’assiette foncière de l’opération. Les dispositions précitées ne s’appliquent pas : - Pour l'extension de bâtiments existants, à la date d’approbation du PLU, dont

l'implantation n'est pas conforme aux prescriptions ci-dessus et sous réserve de ne pas aggraver la situation existante en matière de sécurité publique et/ou d’insertion paysagère esthétique. - Pour les installations de service public ou d’intérêt collectif à condition que cela soit justifié par des raisons techniques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Dans le secteur U1, toutes les constructions (sauf le garage) doivent s’implanter soit en limites séparatives, avec possibilité d’implantation mitoyenne, soit en retrait avec un maximum de 3 mètres des limites séparatives. Dans les secteurs U2 et U3, les constructions principales et les annexes doivent s’implanter : - Soit sur une limite séparative, avec possibilité d’implantation mitoyenne

- Soit avec un retrait correspondant à la moitié de la hauteur du bâtiment à édifier avec un minimum de 3 mètres

Les dispositions précitées ne s’appliquent pas : - Dans le secteur U1, pour l’extension ou l’édification de garage sous réserve de ne pas aggraver la situation existante en matière de sécurité publique et/ou d’insertion paysagère esthétique. - Pour l'extension de bâtiments existants, à la date d’approbation du PLU, dont l'implantation n'est pas conforme aux prescriptions ci-dessus et sous réserve de ne pas aggraver la situation existante en matière de sécurité publique et/ou d’insertion paysagère esthétique. - Pour les installations de service public ou d’intérêt collectif à condition que cela soit justifié par des raisons techniques.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé

Non réglementé dans le secteur U1 Dans le secteur U2, l’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 350m². Dans tous les cas, elle ne devra pas dépasser plus de 50% de l’unité foncière Dans le secteur U3, l’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 30% de l’unité foncière

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur est mesurée du sol naturel avant travaux jusqu’à l’égout du toit le plus haut.

La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 6 mètres à l’égout du toit et correspond à un rez-de-chaussée plus un étage. La hauteur maximale des annexes est fixée à 3 m à l’égout du toit.

Des hauteurs différentes pourront être admises ou imposées

• Pour les installations de service public ou d’intérêt collectif. • Pour les constructions attenantes à des bâtiments existants, dans le but d’une meilleure

intégration urbaine et architecturale. • Pour la restauration ou la reconstruction à l’identique de bâtiments ne respectant pas à

l’origine les règles de hauteur ci-dessus.

Aspect général

Les dispositions ci-après ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions ou de constructions nouvelles de conception architecturale bioclimatique ou à très haute performance énergétique. Ce type de construction est accepté dans le cadre d’un projet prévoyant toutes les mesures techniques ou paysagères permettant leur intégration dans le

contexte urbain ou naturel et la mise en valeur des éléments d’intérêt de la construction initiale dans le cas d’une extension. Chaque projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Clôtures :

Les clôtures en limite du domaine public doivent être implantées à l’alignement ou le long de la limite de recul imposée et le long des limites séparatives au-delà de la marge de recul éventuelle. La hauteur totale des clôtures ne peut excéder 1.80 m. Elles seront constituées de haies vives composées avec des essences indigènes, doublées ou non de grillage, avec ou sans mur bahut. En secteur U1, les murs pleins sont autorisés à hauteur maximum de 1,80 m. À l’alignement, la hauteur maximale des murs est fixée à 0,60 m. Les murs pourront être rehaussés d’un grillage d’une hauteur maximale de 1,20 m. Ces murs seront en matériaux naturels de caractère local. L’aspect des murs devra être traité de la même façon que les façades des constructions principales implantées sur la parcelle. L’utilisation de matériaux ou objets n’ayant pas la vocation d’être utilisés en tant que clôture est interdite.

Volets roulants :

Pour les nouvelles constructions, les coffres de volets roulants devront être intégrés à la maçonnerie.

Le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol. La surface à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m2, comprenant les dimensions minimales retenues pour l’aménagement des places de stationnement, qui sont de 2.50 m x 5.00 m, mais aussi l’espace nécessaire à la circulation des véhicules (voirie et accès).

Afin d’assurer un stationnement qui correspond au besoin des occupations du sol, il est exigé au minimum :

Véhicules

U1

U2 et U3

Habitation individuelle

Bureaux Commerces

Une place par

logement sur la

propriété

2 places par logement sur la propriété (Garage non compris).

Une place de stationnement par 35 m² de surface de plancher et avec un maximum de 4 places

Une surface affectée au stationnement au moins égale à la surface de vente et avec un maximum de 4

places

Dans toutes les secteurs

Une place par logement lors de la

construction de logements locatifs financés avec un prêt

aidé de l’État

Pour toutes les opérations d’ensemble, il est imposé une place de stationnement visiteur par logement.

Les haies et les arbres de haute tige existants devront être conservés, dans la mesure du possible, ou remplacés par des plantations équivalentes. Le choix des plantations et essences arbustives utilisées pour les espaces verts et les clôtures devra être puisé prioritairement dans la flore régionale, et être proportionné à la taille des terrains qui les supportent lorsqu’ils auront atteint leur plein développement. Les plantations de thuyas (haies), conifères, sapinettes, lauriers palme, d’usage courant dans l’habitat traditionnel, sont à modérer au profit d’essences locales. Dans les espaces à préserver en l’état en raison de leur intérêt paysager et délimités sur le document graphique de zonage, les arbres existants doivent être conservés ou remplacés par des plantations équivalentes. Dans le secteur Uc, 30% des espaces non bâtis doivent être traités en espaces verts

Intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

[Supprimé par la loi ALUR]

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE DE PERFORMANCES

ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTUR

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Les équipements et réseaux prévus dans le cadre des opérations d’aménagement d'ensemble ne doivent pas entraver la mise en place ultérieure d'un réseau de communication numérique à haut débit. Il est imposé la pose de fourreau pour permettre le passage de réseaux de communication électronique.

Département du Tarn

Commune de Mézens

PLAN LOCAL D’URBANISME 4.B RÈGLEMENT ECRIT

Dossier n°120102

SOMMAIRE

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DIFFERENTES ZONES DU

PLU

ZONE U