Zone NF

Zone naturelle
10 rubriques
PLUi de Miermaigne, approuvé le 20/03/2025

Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.

Les questions courantes, dans les mots du règlement

Que puis-je construire ?
Où implanter la construction ?
Jusqu'à quelle hauteur ?
Quelle surface au sol ?
Quel aspect extérieur ?
Combien d'espaces verts ?
Combien de places de stationnement ?

Le règlement de la zone NF, rubrique par rubrique

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 60 rubriques, avec une recherche

Rubrique NF 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : I. Section 1 Destination des constructions, usage des

sols et nature d’activités

Article 1 : Destinations et sous-destinations

Le tableau suivant indique : ü : les destinations et sous-destinations autorisées ; û : les destinations et sous-destinations interdites ;

SC : les destinations et sous-destinations admises sous conditions définies à l’article

N2 suivant.

Destination

Sous-destination

Exploitation Exploitation agricole

agricole et forestière

Exploitation forestière

Logement

Habitation

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où

Commerce et s'effectue l'accueil d'une

activités de service clientèle

Cinéma

Hôtels

Autres hébergements

touristiques

Locaux et bureaux accueillant

du public des administrations

publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels

des administrations publiques

Équipements ou et assimilés

d’intérêt collectif Établissements

et services publics d’enseignement, de santé et

d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant

du public

Industrie

Autres activités Entrepôt

des secteurs secondaire ou

Bureau

tertiaire

Centre de congrès et

d’exposition

Nf Forêts

û ü SC û û û û

û û

Np Paysage

û û SC û û û û

û û

NL Loisirs

û û û û û û û

û û

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement

Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Nt Tourisme

û û

û SC SC û

û SC SC

û û û û û û û

Communauté de Communes du Perche

Article 2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Ne sont admis sous conditions, dès lors qu’ils ne compromettent pas l’activité agricole ou forestière ou la qualité paysagère du site, qu’ils s’insèrent dans l'environnement, et qu’ils soient compatibles avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone, que les usages et affectations des sols suivants :

En zone N :

Les constructions et installations relevant de la destination Équipements d’intérêt collectif et services publics liées aux infrastructures et réseaux ;

Les affouillements et exhaussements du sol liés aux activités agricoles sous réserve d’être compatibles avec les dispositions générales du présent règlement en zones humides (V.H.2) et inondables (V.M.1) ;

Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole à l’exception de celles liées au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime qui sont interdites.

Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles liées à la diversification des activités agricoles, et relevant notamment des sous destinations Artisanat et commerce de détail, Restauration, ou à l’activité accessoire d’une exploitation agricole relevant de la sousdestination Autres hébergements touristiques, sous réserve :

Pour les Habitations Légères de Loisirs, qu’elles soient limitées à 5 unités et 150m² de surface de plancher cumulée, et qu’elles soient localisées au plus près de l’activité : Pour éviter le mitage et assurer le lien avec l’activité agricole sur le long terme, l’implantation la plus proche du siège de l’exploitation ou du site secondaire agricole doit être recherchée.

Les abris clos couverts pour animaux non liés à une activité agricole professionnelle, sous réserve d'être réalisés sur pleine terre, en matériaux naturels (bois, terre, paille), d’être démontables, de ne pas excéder une emprise au sol de 20m², dans la limite d'un abri par tranche de 5 hectares d'unité foncière.

L’évolution des habitations existantes non liées à l’activité agricole, sous réserve : L’extension mesurée de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi relevant de la sous-destination Logement, dans les limites de 50% d’emprise au sol supplémentaire et sous condition de ne pas dépasser 50m² d’emprise au sol ; Sous réserve de ne pas dépasser la hauteur de la construction principale à laquelle elle se rapporte ; Sous réserve de ne pas avoir pour objet la création d’un logement indépendant supplémentaire. La construction ou l’extension limitée d’annexe de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi relevant de la sous-destination Logement, dans les limites de de 30% d’emprise au sol supplémentaire et sous condition de ne pas dépasser 30m² d’emprise au sol cumulée. Sous réserve de ne pas dépasser 3,50m de hauteur ; Sous réserve d’être implantée à moins de 25m de distance de la construction principale à laquelle elle se rapporte ; Sous réserve de ne pas avoir pour objet la création d’un logement indépendant supplémentaire.

La réhabilitation de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi relevant de la sous-destination Logement, sous réserve que la construction ait conservé l’ensemble des

murs porteurs et de la toiture, que cette restauration conserve les volumes initiaux et s’effectue dans le respect des caractéristiques patrimoniales de la construction.

La construction d’une piscine enterrée sous réserve de ne pas dépasser 35m² d’emprise au sol et 25m de distance par rapport à la construction principale à laquelle elle se rapporte ;

Le changement de destination des bâtiments identifiés au règlement graphique dès lors qu’il concerne une ou plusieurs des sous-destinations suivantes : Logement, Artisanat et commerce de détail, Restauration, Hôtels et Autres hébergements touristiques.

Les travaux nécessaires à l’entretien et/ou à la rénovation des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi dont la destination n’est pas autorisée dans la zone.

En secteur Nf :

Les constructions et installations relevant de la destination Exploitation forestière liées aux infrastructures et réseaux ;

Les affouillements et exhaussements du sol liés aux constructions et installations autorisées dans le secteur sous réserve d’être compatibles avec les dispositions générales du présent règlement en zones humides (V.H.2) et inondables (V.M.1) ;

Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, et notamment :

Les constructions et installations nécessaires aux activités sylvicoles (accès, plateforme de stockage des bois, hangar à matériel forestier, etc.) en tenant compte de la desserte forestière et la circulation des engins.

La construction, l’extension, la réhabilitation et les installations nécessaires aux Equipements d’intérêt collectif et services publics liées aux activités de loisirs de plein air à vocation sociale, sportive, récréative et paysagère, et d’espaces de nature accueillant du public, sous réserve :

que l’emprise au sol et le volume de l’équipement soient proportionnés aux justes besoin et usage auxquels il est destiné, qu'il ne soit pas incompatible avec l'exercice de l’activité forestière du terrain sur lequel il est implanté, qu’il ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, que ses caractéristiques respectent l’article 5 des « Dispositions communes »,

Les aménagements, ouvrages et installations directement nécessaires à la gestion de la fréquentation du public tels que les cheminements piétons, les sanitaires et les observatoires de la faune et de la flore.

Le stationnement, sous réserve qu’il soit éligible au titre des surfaces éco aménageables, à l’exception du stationnement pour personne en situation de handicap qui doit respecter la réglementation en vigueur.

En secteur Np :

Les constructions et installations relevant de la destination Équipements d’intérêt collectif et services publics liées aux infrastructures et réseaux ;

Sous réserve de ne pas dépasser la hauteur de la construction principale à laquelle elle se rapporte ; Sous réserve de ne pas avoir pour objet la création d’un logement indépendant supplémentaire. La construction ou l’extension limitée d’annexe de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi relevant de la sous-destination Logement, dans les limites de de 30% d’emprise au sol supplémentaire et sous condition de ne pas dépasser 30m² d’emprise au sol cumulée. Sous réserve de ne pas dépasser 3,50m de hauteur ; Sous réserve d’être implantée à moins de 25m de distance de la construction principale à laquelle elle se rapporte ; Sous réserve de ne pas avoir pour objet la création d’un logement indépendant supplémentaire.

La réhabilitation de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi relevant de la sous-destination Logement, sous réserve que la construction ait conservé l’ensemble des murs porteurs et de la toiture, que cette restauration conserve les volumes initiaux et s’effectue dans le respect des caractéristiques patrimoniales de la construction.

Les travaux nécessaires à l’entretien et/ou à la rénovation des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi dont la destination n’est pas autorisée dans la zone.

En secteur NL :

Les constructions et installations relevant de la destination Équipements d’intérêt collectif et services publics liées aux infrastructures et réseaux ;

que l’emprise au sol et le volume de l’équipement soient proportionnés aux justes besoin et usage auxquels il est destiné, qu’il ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, que ses caractéristiques respectent l’article 5 des « Dispositions communes ».

En secteur Nt :

Les constructions et installations relevant de la destination Équipements d’intérêt collectif et services publics liées aux infrastructures et réseaux ;

Communauté de Communes du Perche

La construction, l’extension, la réhabilitation et les installations nécessaires aux activités relevant des sous-destinations Artisanat et commerce de détail, Restauration, Hôtels et Autres hébergements touristiques, sous réserve :

que l’emprise au sol et le volume de l’équipement soient proportionnés aux justes besoin et usage auxquels il est destiné, qu’il soit lié à des activités de loisirs de plein air accueillant du public, qu’il ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, que ses caractéristiques respectent l’article 5 des « Dispositions communes ».

Les Habitations Légères de Loisirs en dehors des campings et aires de camping-cars, sous réserve qu’elles soient limitées à 5 unités et 150m² de surface de plancher cumulée.

Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs et le stationnement des caravanes pendant plus de 3 mois, sous réserve qu’elles soient compatibles avec le caractère du secteur. Les aménagements, ouvrages et installations directement nécessaires à la gestion de la fréquentation du public tels que les cheminements piétons, les sanitaires et les observatoires de la faune et de la flore

Rubrique NF 2Mixité fonctionnelle et sociale

Diversité commerciale

Sans objet.

Rubrique NF 3Implantation des constructions

Intitulé du document : Implantation et volumétrie des constructions

1. Implantation des constructions

a) Implantation des constructions sur l’unité foncière Se reporter à l’article DC4.1.a des « Dispositions communes ».

b) Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation automobile et aux emprises publiques

En zone N et en tous secteurs Nf, Np, NL et Nt, les constructions doivent être implantées : Soit à l’alignement des voies ouvertes à la circulation automobile et des emprises publiques ; Soit avec un recul identique à la construction voisine sur le terrain contigu au terrain d’assiette du projet édifiée au plus près des voies ouvertes à la circulation automobile et des emprises publiques, et dans une limite maximale de 15 mètres.

Une implantation autre que celles prévues ci-avant peut être autorisée ou imposée : En tous secteurs : Se reporter à l’article DC4.1.b des « Dispositions communes ».

c) Implantation par rapport aux limites séparatives

En zone N et en secteurs Nf et NL, les constructions peuvent être implantées : Soit sur l’une au moins des limites séparatives latérales ; Soit en retrait dont la distance (d) comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point de la limite parcellaire le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction (h) (soit d=h/2), sans pouvoir être inférieure à 6 mètres.

En secteurs Np et Nt, les constructions peuvent être implantées : Soit sur l’une au moins des limites séparatives latérales ; Soit en retrait dont la distance (d) comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point de la limite parcellaire le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction (h) (soit d=h/2), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Une implantation autre que celles prévues ci-avant peut être autorisée ou imposée : En tous secteurs : Se reporter à l’article DC4.1.c des « Dispositions communes ».

d) Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

En zone N : non réglementé. L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété doit répondre aux justes besoin et usage auxquels elles sont destinées. Se reporter à l’article DC4.1.d des « Dispositions communes ».

Rubrique NF 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : Hauteur des constructions

Se reporter à l’article DC4.3 des « Dispositions communes ». Pour les constructions à usage d’Exploitation agricole et forestière relevant des sousdestinations autorisées dans la zone :

En zone N et secteur Nf : la hauteur des constructions doit répondre aux justes besoin et usage auxquels elles sont destinées.

Pour les constructions à usage d’Habitation relevant des sous-destinations autorisées dans la zone :

En zone N et secteur Np : la hauteur maximale autorisée est fixée à : RDC + Comble ou Attique (voir également article DC4.3.b).

Pour les constructions à usage de Commerce et activités de service, Equipements d’intérêt collectif et de services publics relevant des sous-destinations autorisées dans la zone :

En zone N et secteurs NL et Nt : la hauteur maximale autorisée est fixée à 7 mètres.

Les constructions présentant des nécessités techniques dues à l’activité ou à un procédé constructif particulier peuvent déroger à la hauteur maximale sans toutefois dépasser 16 mètres.

Les règles de limitation de hauteur des constructions ne s’appliquent pas :

Communauté de Communes du Perche

Aux constructions relevant de la destination Équipements d’intérêt collectif et services publics pour des raisons de sécurité ou de fonctionnalité ; Aux ouvrages techniques à condition que leur nature suppose des hauteurs plus importantes que celles fixées dans le présent article, tels que les pylônes et les antennes ; Aux travaux d’extension limitée de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLUi en cas de réalisation d’une toiture terrasse : la hauteur de l'acrotère doit être inférieure à la hauteur de l’égout du toit de la construction principale à laquelle elle se rapporte ; Aux annexes et locaux techniques : la hauteur maximale est fixée à 2,60 mètres.

* Ces végétaux sont considérés comme allergisants

III. Les espèces végétales à recommander en

Rubrique NF 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

En zone N : non réglementé. L’emprise au sol des constructions doit correspondre aux justes besoin et usage auxquels elles sont destinées.

En secteurs Nf et Np : L’emprise au sol des constructions de toute nature, y compris garages et dépendances, et extensions ne peut excéder 20% de la superficie du terrain d’assiette du projet de construction. En cas d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi, l’emprise au sol des constructions pourra atteindre 30% de la superficie du terrain d’assiette du projet.

En secteurs NL et Nt : L’emprise au sol des constructions de toute nature, y compris garages et dépendances, et extensions ne peut excéder 10% pour les terrains d’assiette comprise entre 1 ha et 10 ha, et 5% pour ceux de plus de 10 ha, réalisé en une ou plusieurs fois dans la limite de 10 000m2.

Rubrique NF 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : II. Section 2 Caractéristiques urbaine, architecturale,

environnementale et paysagère

Se reporter à l’article DC5 des « Dispositions communes ».

1. Façades : matériaux et aspect des constructions

a) Pour les constructions existantes : aménagement et rénovation Se reporter à l’article DC5.1.a des « Dispositions communes ».

b) Pour les constructions nouvelles Se reporter à l’article DC5.1.b des « Dispositions communes ».

c) Travaux d’isolation par l’extérieur Se reporter à l’article DC5.1.c des « Dispositions communes ».

2. Toitures

a) Pour les constructions existantes : aménagement et rénovation Se reporter à l’article DC5.2.a des « Dispositions communes ».

b) Pour les constructions nouvelles Se reporter à l’article DC5.2.b des « Dispositions communes ».

3. Clôtures

Se reporter à l’article DC5.3 des « Dispositions communes ».

a) Pour les constructions relevant de la destination Habitation : Se reporter à l’article DC5.3.a des « Dispositions communes ».

b) Pour les constructions relevant d’une autre destination : Se reporter à l’article DC5.3.b des « Dispositions communes ».

Rubrique NF 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : Traitement environnemental et N6 paysager des espaces non bâtis et abords des

constructions

1. Traitement des abords

Se reporter à l’article DC6.1 des « Dispositions communes ».

2. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

Se reporter à l’article DC6.2 des « Dispositions communes ». En zone N et en secteurs Nf et Np :

Le coefficient de biotope par surface est fixé à 0.8.

En secteurs NL et Nt : Le coefficient de biotope par surface est fixé à 0.5.

3. Espaces libres et plantations

Se reporter à l’article DC6.3 des « Dispositions communes ».

Rubrique NF 8Stationnement

Intitulé du document : N7 Article 7 : Stationnement

1. Stationnement des véhicules motorisés

a) Modalités de réalisation des places de stationnement Se reporter à l’article DC7.1.a des « Dispositions communes ».

b) Mode de calcul des places de stationnement Se reporter à l’article DC7.1.b des « Dispositions communes ».

c) Dimension des places de stationnement Se reporter à l’article DC7.1.c des « Dispositions communes ».

d) Dispositions particulières Se reporter à l’article DC7.1.d des « Dispositions communes ».

e) Normes de stationnement Se reporter à l’article DC7.1.e des « Dispositions communes ».

2. Stationnement des vélos

a) Modalités de réalisation des places de stationnement Se reporter à l’article DC7.2.a des « Dispositions communes ».

b) Dimension des places de stationnement Se reporter à l’article DC7.2.b des « Dispositions communes ».

N8 N9

Communauté de Communes du Perche

III. Section 3 Equipements et réseaux

Rubrique NF 9Desserte par les voies publiques ou privées

1. Caractéristiques des voies nouvelles

Se reporter à l’article DC8.1 des « Dispositions communes ».

2. Conditions d’accès aux voies

Se reporter à l’article DC8.2 des « Dispositions communes ».

Rubrique NF 10Desserte par les réseaux

1. Alimentation en eau potable

Se reporter à l’article DC9.1 des « Dispositions communes ».

2. Assainissement des eaux usées

a) Eaux usées domestiques Se reporter à l’article DC9.2.a des « Dispositions communes ».

b) Eaux usées non domestiques (eaux industrielles, eaux de nappe, eaux de refroidissement, etc.)

Se reporter à l’article DC9.2.b des « Dispositions communes ».

3. Gestion des eaux pluviales

Se reporter à l’article DC9.3 des « Dispositions communes ».

4. Alimentation en énergie et communication

Se reporter à l’article DC9.4 des « Dispositions communes ».

5. Collecte des déchets ménagers

Se reporter à l’article DC9.5 des « Dispositions communes ».

ANNEXE 1 ESPECES VEGETALES

La liste d’espèces végétales suivante précise : - Les espèces intéressantes pour la biodiversité à recommander ; - Les espèces invasives à proscrire ; - Les espèces végétales à croissance lente et moins productrices de déchets ; - Les végétaux allergisants.

I. Les espèces végétales à proscrire

Nom latin

Ailanthus altissima

Akebia quinata Buddleja davidii Triadica sebifera Leycesteria formosa Bambusoideae Periploca graeca Prunus serotina Lonicera japonica Cornus sericea Cotoneaster sp. Laburnum anagyroides Acer negundo Acer pseudoplatanus Amorpha fruticosa Gleditsia triacanthos Fraxinus pennsylvanica * Prunus cerasus Humulus scandens Pueraria montana Prunus laurocerasus Laurus nobilis Lycium barbarum Berberis aquifolium

Nom vernaculaire Ailanthe glanduleux / Faux vernis du Japon Akébie Arbre a papillon Arbre à suif Arbre aux faisans Bambous Bourreau-des-arbres Cerisier tardif Chèvrefeuille du Japon Cornouiller soyeux Cotonéaster Cytise faux ébénier Érable négondo Érable sycomore Faux-indigo Févier d'Amérique Frêne rouge de Pennsylvanie * Griottier Houblon du Japon Kudzu Laurier-cerise / laurier palme Laurier-sauce Lyciet commun Mahonia faux-houx

Type biologique

Arbre

Liane Arbuste Arbre Arbuste (Arbre) Liane Arbre Liane Arbuste Arbuste Arbuste Arbre Arbre Arbuste Arbre Arbre Arbuste Liane Liane Arbre Arbre Arbuste Arbuste

Aesculus hippocastanum

Maronnier d’Inde

Arbre

Acacia saligna

Mimosa à feuilles de Saules

Arbre

Acacia dealbata

Mimosa d'hiver

Arbre

Pterocarya fraxinifolia

Noyer ailé du Caucase, Ptérocaryer Arbre

à feuilles de frêne

Elaeagnus angustifolia

Olivier de Bohème

Arbre

Trachycarpus fortunei

Palmier a chanvre

Arbre

Prosopis juliflora

Prosopis

Arbuste

Pyracantha sp.

Pyracantha

Arbuste

Phytolacca americana

Raisin d'Amerique

Arbuste

Renouée d'Aubert, Voile de mariée

Fallopia aubertii / baldschuanica

Liane

/ Renouée de Chine

Reynoutria x bohemica

Renouée de Bohême

Grande herbacée

Reynoutria japonica

Renouée du Japon

Grande herbacée

Rhododendron ponticum

Rhododendron pontique, Rhododendron de la Mer Noire

Robinia pseudoacacia

Robinier faux-acacia

Arbre

Rosa rugosa

Rosier rugueux

Arbuste

Baccharis halimifolia

Séneçon en arbre

Arbuste

Delairea odorata

Séneçon-lierre

Liane

Spartium junceum

Spartier à tiges de jonc

Arbuste

Spiraea sp. et hybrides (S. douglasii, S. japonica, S. alba et hybrides)

Spirées exotiques

Arbuste

Rhus typhina

Sumac amarante, Sumac de Virginie, Sumac vinaigrier

Arbuste

Symphoricarpos albus

Symphorine a fruits blancs

Arbuste

Parthenocissus inserta

Vigne-vierge commune

Liane

Yucca gloriosa

Yucca glorieux

Arbuste

* Ces végétaux sont considérés comme allergisants

II. Les espèces végétales à recommander en zones U et AU

Bruyère d'été

Couvre-sols

Fusain rampant

Nepeta muscinii

Bruyère d'hiver Campanule à feuilles de pêcher Céraiste Consoude à grande fleur Coprosma Epimédiyum

Géranium botanique Halimione Hebe odorat Prostata Lamium masculatum Lierre à grande feuille

Origan doré Pachysandra terminalis Petite pervenche Phlomis de Russel Sédum

Petits arbustes

Persistants ou semi-persistants

Azalées

Helichrusum

Corokia Cerastostigma

Mahonia Apollo

Coronille glauque

Millepertuis androsène, Erectum Gemo

Correa

Nandina Firepower

Cotoneaster

Santoline

Euphorbe

Sauge Grahmii, violette

Genista Ispanica

Véronique

Caducs Aronia Deutzia

Forsythia Boucle d'or, mêlée d'or Nikko Potentille arbustive Seringat nain Spirée nipponica, cinerea Weigela compact

Arbustes moyens ou grands

A croissance assez lente demandant des tailles peu fréquentes ou modérées

Persistants

Caducs

Atriplex

Berbéris

Aucuba

Laurier tin

Callicarpe

Buis sempervirens

Myrte

Caronille emerus

Camélia

Osmanthe

Fusain ailé

Chêne vert *

Piéris

Groseillier à fleurs

Filaire

Pittosporum

Hortensia paniculé

Fusain du Japon

Skimmia japonica

Hydrangea quercifolia

Houx

Viorne persistant

Lonicera tatarica

Variétés compactes ou à port trapu dont la taille génère moins de déchets

Persistants

Caducs

Abélia grandiflora

Charme commun Columnaris *

Lilas microphylla Superba, Josée

Arbousier Compacta, Atlantic Cornouiller blanc

Seringat Belle étoile, Burfondensis

Houx hybride meserveae

Deutzia perle rose

Spirée thunbergii, arguta

Oléaria macrodonta major compact

Exochorda The Bride

Sureau noir Black Lace Eva

Photinia Robusta Compact, Corallina

Forsythia lyndwood

Viorne obier Compactum, Xanthocarpum

Fusain d'Europe

Weigela compact

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone NF comme partout.

Sans numéroDispositions générales

RÈGLEMENT ÉCRIT

20 mars 2025

Sommaire

MODE D’EMPLOI DU REGLEMENT .......................................................................................................8 LEXIQUE ...................................................................................................................................................... 10 TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES.................................................................................................. 21 I. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL...................................................................................... 21 II. PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS .................................................................................................................... 21 A. Règlement National d’Urbanisme .......................................................................................................................21 B. Effets du Plan Local d’Urbanisme ....................................................................................................................... 23 III. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES .........................................................................................23 A. Les zones urbaines dites « U » ................................................................................................................................ 23 B. Les zones à urbaniser dites « AU » ....................................................................................................................... 23 C. Les zones agricoles dites « A » ................................................................................................................................ 23 D. Les zones naturelles et forestières dites « N » ............................................................................................. 23 IV. DISPOSITIONS PARTICULIERES................................................................................................... 24 A. Archéologie ........................................................................................................................................................................ 24 B. Bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination ............................................. 25 C. Cheminements doux à préserver au titre du L151-38 du Code de l’Urbanisme .................. 25 D. Constructibilité interdite le long des grands axes routiers................................................................25 E. Cours d’eau et plans d’eau........................................................................................................................................26 F. Edification des clôtures...............................................................................................................................................27 G. Eléments de paysage à protéger au titre du L151-19 du Code de l’Urbanisme ....................28 H. Eléments de paysage à protéger au titre du L151-23 du Code de l’Urbanisme................... 30 I. Emplacements réservés.............................................................................................................................................32 J. Espaces boisés classés.................................................................................................................................................32 K. Permis de démolir .......................................................................................................................................................... 33 L. Reconstruction après sinistre ................................................................................................................................. 33 M. Risques et nuisances ................................................................................................................................................... 34 N. Secteurs de commerces au titre du L151-16 du Code de l’Urbanisme ........................................ 35 O. Site patrimonial remarquable ................................................................................................................................ 35 TITRE 2 DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES .................................................... 36 I. SECTION 1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES .............................................................................................................................................. 37 DC1 37 Article 1 : Destinations et sous-destinations ...........................................................................................................37 DC2 38 Article 2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

DC3 38 Article 3 : Mixité fonctionnelle et sociale ...................................................................................................................38 II. SECTION 2 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ........................................................................................... 39 DC4 .....................................................................................................................................................................................................39 Article 4 : Implantation et volumétrie des constructions..............................................................................39 DC5 42 Article 5 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................. 42 DC6..................................................................................................................................................................................................... 47 Article 6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .............................................................................................................................................................................. 47 DC7..................................................................................................................................................................................................... 48 Article 7 : Stationnement .................................................................................................................................................... 48 III. SECTION 3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX................................................................................... 54 DC8 .................................................................................................................................................................................................... 54 Article 8 : Desserte par les voies publiques ou privées................................................................................... 54 DC 9 ................................................................................................................................................................................................... 54 Article 9 : Desserte par les réseaux............................................................................................................................... 54 TITRE 3 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U .................................................................. 57 I. SECTION U1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES .............................................................................................................................................. 58 U1 58 Article 1 : Destinations et sous-destinations ...........................................................................................................58 U2 59 Article 2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités59 U3 60 Article 3 : Mixité fonctionnelle et sociale .................................................................................................................. 60 II. SECTION U2 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ............................................................................................ 61 U4 61 Article 4 : Implantation et volumétrie des constructions...............................................................................61 U5 67 Article 5 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...................................67 U6 67 Article 6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ...............................................................................................................................................................................67 U7 68 Article 7 : Stationnement .................................................................................................................................................... 68 III. SECTION 3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX................................................................................... 70 U8 70

Article 8 : Desserte par les voies publiques ou privées................................................................................... 70 U9 70 Article 9 : Desserte par les réseaux............................................................................................................................... 70 TITRE 4 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU .............................................................. 71 I. SECTION 1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES .............................................................................................................................................. 72 1AU1 .....................................................................................................................................................................................................72 Article 1 : Destinations et sous-destinations ...........................................................................................................72 1AU2 ....................................................................................................................................................................................................73 Article 2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités73 1AU3 ....................................................................................................................................................................................................73 Article 3 : Mixité fonctionnelle et sociale ...................................................................................................................73 II. SECTION 2 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ........................................................................................... 74 1AU4................................................................................................................................................................................................... 74 Article 4 : Implantation et volumétrie des constructions............................................................................. 74 1AU5 ....................................................................................................................................................................................................76 Article 5 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...................................76 1AU6 ....................................................................................................................................................................................................77 Article 6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ...............................................................................................................................................................................77 1AU7 ....................................................................................................................................................................................................77 Article 7 : Stationnement .....................................................................................................................................................77 III. SECTION 3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX................................................................................... 79 1AU8 ....................................................................................................................................................................................................79 Article 8 : Desserte par les voies publiques ou privées....................................................................................79 1AU9 ....................................................................................................................................................................................................79 Article 9 : Desserte par les réseaux................................................................................................................................79 TITRE 5 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AU ............................................................. 80 I. SECTION 1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES ............................................................................................................................................... 81 2AU1 .................................................................................................................................................................................................... 81 Article 1 : Destinations et sous-destinations ........................................................................................................... 81 2AU2 ...................................................................................................................................................................................................82 Article 2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

82 2AU3 ...................................................................................................................................................................................................82 Article 3 : Mixité fonctionnelle et sociale ...................................................................................................................82 II. SECTION 2 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ........................................................................................... 83

2AU4 ...................................................................................................................................................................................................83 Article 4 : Implantation et volumétrie des constructions..............................................................................83 2AU5 .................................................................................................................................................................................................. 84 Article 5 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................. 84 2AU6 ...................................................................................................................................................................................................85 Article 6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ...............................................................................................................................................................................85 2AU7 ...................................................................................................................................................................................................85 Article 7 : Stationnement .....................................................................................................................................................85 III. SECTION 3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX................................................................................... 87 2AU8 .................................................................................................................................................................................................. 87 Article 8 : Desserte par les voies publiques ou privées................................................................................... 87 2AU9 .................................................................................................................................................................................................. 87 Article 9 : Desserte par les réseaux............................................................................................................................... 87 TITRE 6 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A .................................................................. 88 I. SECTION 1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES .............................................................................................................................................. 89 A1 89 Article 1 : Destinations et sous-destinations .......................................................................................................... 89 A2 90 Article 2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

90 A3 92 Article 3 : Mixité fonctionnelle et sociale ...................................................................................................................92 II. SECTION 2 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ........................................................................................... 93 A4 93 Article 4 : Implantation et volumétrie des constructions..............................................................................93 A5 95 Article 5 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...................................95 A6 96 Article 6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .............................................................................................................................................................................. 96 A7 96 Article 7 : Stationnement .................................................................................................................................................... 96 III. SECTION 3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX................................................................................... 98 A8 98 Article 8 : Desserte par les voies publiques ou privées................................................................................... 98 A9 98 Article 9 : Desserte par les réseaux............................................................................................................................... 98

TITRE 7 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N .................................................................. 99 I. SECTION 1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES ............................................................................................................................................ 100 N1 100 Article 1 : Destinations et sous-destinations ........................................................................................................ 100 N2 102 Article 2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

102 N3 105 Article 3 : Mixité fonctionnelle et sociale .................................................................................................................105 II. SECTION 2 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ..........................................................................................106 N4 106 Article 4 : Implantation et volumétrie des constructions........................................................................... 106 N5 108 Article 5 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................ 108 N6 109 Article 6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................................................................................................................................................................ 109 N7 109 Article 7 : Stationnement .................................................................................................................................................. 109 III. SECTION 3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX....................................................................................111 N8 111 Article 8 : Desserte par les voies publiques ou privées.................................................................................... 111 N9 111 Article 9 : Desserte par les réseaux................................................................................................................................ 111 ANNEXE 1 ESPECES VEGETALES........................................................................................................112 I. LES ESPECES VEGETALES A PROSCRIRE.................................................................................112 II. LES ESPECES VEGETALES A RECOMMANDER EN ZONES U ET AU ................................ 113 III. LES ESPECES VEGETALES A RECOMMANDER EN ZONES A ET N ................................... 115 IV. LIMITER LES EMISSIONS DE POLLENS ......................................................................................117 ANNEXE 2 SOLS ARGILEUX, SÉCHERESSE ET CONSTRUCTION..............................................118

MODE D’EMPLOI DU REGLEMENT

Un projet de construction : comment faire ? - Je localise ma parcelle sur le règlement graphique (ou plan de zonage) ; - Je regarde le nom de la zone (code couleur et lettre) ; - Je me reporte aux dispositions générales et communes du règlement écrit ; - Je me reporte aux dispositions applicables à ma zone ; - Je consulte les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ; - Je consulte les Annexes. Le présent règlement est divisé en 7 titres : TITRE I _ Dispositions générales TITRE II _ Dispositions communes à toutes les zones TITRE III _ Dispositions applicables aux zones urbaines TITRE IV _ Dispositions applicables aux zones à urbaniser à court/moyen termes TITRE V _ Dispositions applicables aux zones à urbaniser à moyen/long termes TITRE VI _ Dispositions applicables aux zones agricoles TITRE VII _ Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières Conformément à l’article R151-11 du Code de l’Urbanisme, tout élément graphique ou figuratif compris dans la partie écrite du présent document est réputé constituer une illustration dépourvue de caractère contraignant. Ils n’ont vocation qu’à faciliter la compréhension de l’application de la règle. Conformément à l’article R151-15 du Code de l’Urbanisme, les termes figurant dans les règles écrites et dans les mentions accompagnant les règles et documents graphiques sont définis par le lexique national d'urbanisme. Ils sont utilisés conformément aux définitions qui en sont données par ce lexique, figurant au chapitre suivant du présent règlement. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) comprennent des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements. Elles se déclinent en OAP thématiques et en OAP sectorielles. Tout travaux ou opérations doivent être compatibles avec les OAP lorsqu’elles existent, conformément à l’article L152-1 du Code de l’Urbanisme. Les Annexes, complémentaires de la lecture du règlement comprennent notamment : - Les Servitudes d’Utilité Publique (document écrit et graphique) ; - Les informations et obligations diverses ; - Les annexes sanitaires.

Schéma du mode d’emploi du règlement :

Communauté de Communes du Perche

LEXIQUE

Le décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme a prévu la publication d’un lexique national de l’urbanisme visant notamment à poser les définitions des principaux termes utilisés dans le livre 1er du code de l’urbanisme.

Le présent lexique est issu du lexique national de l’urbanisme, étoffé de définitions supplémentaires, et précisant les définitions nationales sans en changer le sens, notamment pour les adapter au contexte local.

Ce lexique présente les définitions puis en précise les modalités d’utilisation, en italique, dans un encadré bleu. En cas d’évolution du lexique national de l’urbanisme, le lexique du présent règlement prévaut.

1. Accès

L’accès est un des éléments de la desserte d’une unité foncière formant jonction avec une voie ouverte à la circulation publique, que cette voie soit publique ou privée. L’accès doit permettre notamment aux véhicules et aux piétons de pénétrer sur le terrain et d’en sortir en toute sécurité ; de fait, l’accès doit se faire le plus perpendiculairement possible à la voie.

La largeur de l’accès se mesure hors-tout à la jonction avec la voie ouverte à la circulation publique ; lorsque l’accès est prolongé par une portion de terrain (bande d’accès ou servitude de passage) permettant l’accès en profondeur, la largeur de l’accès doit être observée sur la totalité de la bande d’accès.

Pour être constructible, toute unité foncière ou parcelle doit disposer d’un accès à au moins une voie.

2. Activité accessoire

Est considérée comme accessoire une activité exercée sur le même lieu d’exploitation que l’activité principale, de manière complémentaire et en lien direct avec l’activité principale sans qu’elle soit indispensable à celle-ci. Par exemple, les activités d’accueil et d’hébergement touristique localisées sur le lieu de l’exploitation agricole sont accessoires d’une exploitation agricole.

3. Activité agricole

Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines et d'exploitation de marais salants sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle.

Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles. Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie produite.

(Article L311.1 du Code rural et de la pêche maritime).

4. Affouillement et exhaussement du sol

Modification du niveau du sol par déblai ou remblai.

5. Alignement

L’alignement ou la ligne s’y substituant (emplacement réservé, ligne d’implantation obligatoire) est la limite du domaine public routier ou de la voie privée et des propriétés riveraines.

6. Annexe

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

La présente définition permet de distinguer les extensions, des annexes à une construction principale, notamment dans les zones agricoles, naturelles ou forestières.

Afin de concilier la possibilité de construire des annexes, avec les objectifs d’une utilisation économe des espaces naturels, et de préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières d’une part, et de maintien du caractère naturel, agricole ou forestier des zones A et N d’autre part, un principe « d’éloignement restreint » entre la construction principale et l’annexe est inscrit dans cette définition. La distance d'implantation des annexes est donc fixée aux dispositions communes à toutes les zones, au regard de la configuration locale.

Il est précisé que l’annexe est nécessairement située sur la même unité foncière que la construction principale à laquelle elle est liée fonctionnellement et peut être accolée ou non.

7. Bâtiment

Un bâtiment est une construction couverte et close.

Un bâtiment constitue un sous-ensemble de la notion de construction. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol. Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture en permettant une clôture totale.

Ne peuvent donc être considérées comme relevant de la définition du bâtiment les constructions qui ne sont pas closes en raison :

Soit de l’absence totale ou partielle de façades closes ; Soit de l’absence de toiture ; Soit de l’absence d’une porte de nature à empêcher le passage ou la circulation (de type galerie), et n’ayant pas pour seul but de faire artificiellement considérer une pièce comme non close.

8. Coefficient de biotope par surface (CBS)

Pourcentage définissant la proportion des surfaces éco-aménagées* exigée par rapport à la surface totale de l’unité foncière du projet de construction, défini selon la nature des surfaces éco-aménagées, en fonction de leur degré de perméabilité, de leur contribution à la biodiversité et à la présence de la nature en ville, de leur contribution à la régulation du microclimat.

9. Construction

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Le lexique vise à clarifier la définition de la construction au regard des autres types d’édifices (installation, ouvrage, bâtiment). La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment.

Le caractère pérenne de la construction est notamment issu de la jurisprudence civile (JCP 1947. II. 3444, concl. Dupin ; V. P. le TOURNEAU, Droit de la responsabilité et des contrats, 2008/2009, Dalloz Action, no 8028) et pénale (Crim. 14 oct. 1980: Bull. crim. no 257; RDI 1981. 141, note Roujou de Boubée).

La notion d'espace utilisable par l'Homme vise à différencier les constructions, des installations dans lesquelles l'Homme ne peut rentrer, vivre ou exercer une activité. Les constructions utilisées pour les exploitations agricoles, dans lesquelles l’Homme peut intervenir, entrent dans le champ de la définition. A contrario, les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations …), et les murs et clôtures n’ont pas vocation à créer un espace utilisable par l’Homme.

La définition du lexique ne remet pas en cause le régime d’installation des constructions précaires et démontables, et notamment ceux relatifs aux habitations légères de loisirs, et aux résidences mobiles de loisirs.

10. Construction contigüe

Des constructions sont contiguës lorsqu’une façade ou un pignon sont directement en contact l’un avec l’autre. Des constructions seulement reliées par un élément architectural tel qu’un portique, un porche, un auvent, un angle de construction, etc. ne constituent pas des constructions contiguës.

11. Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Cette définition comporte un critère physique permettant de la différencier d’une ruine (conformément à la jurisprudence). Elle retient en outre la condition d’existence administrative : seule une construction autorisée est considérée existante.

Ainsi une construction, édifiée soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, soit conformément à l’autorisation requise et obtenue à cet effet, est considérée comme légalement construite (CE. 15 mars 2006, Ministre de l’équipement, req. N°266.238).

12.Cours d’eau

Constitue un cours d’eau un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année. L’écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. Les fossés ne constituent pas des cours d’eau.

13.Destinations et sous-destinations

L’Arrêté du 10 novembre 2016 définit les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement du Plan Local d’Urbanisme.

Destination

Sous-destination

Définition

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Exploitation forestière

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Cinéma

Hôtels

Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public

Cette sous-destination recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

Cette sous-destination recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Cette sous-destination recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

Cette sous-destination recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques accueillant une clientèle commerciale.

Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à l’accueil touristique dans des hôtels, c’està-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services.

Cette sous-destination recouvre les constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

des administrations publiques et assimilés

prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sousdestination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Cette sous-destination recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Cette sous-destination recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

Salles d’art et de spectacles

Cette sous-destination recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

Équipements sportifs

Cette sous-destination recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

Autres équipements recevant du public

Cette sous-destination recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

Industrie

Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Entrepôt

Cette sous-destination recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

Bureau

Cette sous-destination recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

Centre de congrès et d’exposition

Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.