Zone A

Sont interdits les constructions, installations et dépôts non visés par l’article A2.

Les constructions, installations et dépôts directement liés et nécessaires aux activités agricoles.

- Les installations classées liées directement aux activités agricoles, et sous réserve de l’observation de la règlementation en vigueur.

- Les constructions à usage d’habitation des exploitants sous réserve qu’elles s’implantent à proximité des exploitations existantes et qu’elles nécessitent surveillance et présence constante nécessaires à l’exploitation agricole.

- La réhabilitation du volume du bâtiment existant repéré au plan de zonage par une étoile et son aménagement dans le cadre d’une diversification de l’activité agricole existante (fabrication du pain, minoterie, etc..).

- L’aménagement du bâtiment existant repéré au plan de zonage par une étoile dans la propriété du château à un usage d’hébergement hôtelier, de loisir, de locaux administratifs liés aux activités autorisées.

- Les exhaussements et affouillements, à condition qu’ils soient nécessaires aux travaux d’assainissement et d’irrigation agricole ou qu’ils soient d’utilité publique.

- Les constructions de toute nature et les dépôts nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire, à l’exclusion des installations ou constructions de nature à porter atteinte à la salubrité.

Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances

1- Protection des Espaces Boisés Classés (E.B.C.) Les Espaces Boisés Classés figurant sur le document graphique sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et 2 du Code de l’Urbanisme. Rien ne doit compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

2- Espaces boisés Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément à l’article L.311-1 du code forestier.

3- Protection des zones humides Une partie de la zone A est concernée par des zones humides (Cf. article 8 des dispositions générales du règlement et plan de zonage).

4- Risque de mouvement différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols Pour information, le territoire communal comporte des secteurs argileux. Les terrains argileux et marneux sont sensibles à l’eau : gonflement sous l’effet de fortes pluies, retrait en cas de sécheresse, et risque de glissement en cas de talutage. Des précautions particulières doivent être prises pour terrasser et fonder un ouvrage dans ces secteurs. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette sécheresse jointe à l’annexe n° 4 du PLU.

5- Bande de protection des lisières forestières Une partie de la zone A est concernée par la bande de protection des lisières forestières inscrites au SDRIF qui définit une zone non constructible de 50 mètres au droit des bois de plus de 100 hectares à l’exception des constructions agricoles, sauf dans les sites urbains constitués où un examen des demandes de permis de construire se fera au cas par cas.

SECTION Il. CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit être accessible par une voie carrossable, publique ou privée directement ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin obtenu par l’application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre les incendies et la protection civile dans les conditions de l’article R.111-4 du Code de l’Urbanisme et d’assurer notamment une desserte automobile à moins de 50 m de toutes les occupations du sol autorisées.

Les accès d’un établissement, d’une installation ou d’une construction, à partir des voies publiques, doivent être aménagés de telle manière que la visibilité soit assurée sur une distance d’au moins 50m de part et d’autre de l’axe de l’accès, à partir du point de cet axe situé à 3 m en retrait de l’alignement de la voie. L’accès sur une telle voie doit être unique pour une construction ou un ensemble de constructions de moins de 5 000m² de surface de plancher. Dans les autres cas, l’accès doit être limité à deux.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1

Eau

Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

Lorsque l’alimentation en eau potable ne peut pas s’effectuer par branchement sur une conduite d’eau potable, l’alimentation en eau de ces constructions, établissements et installations peut être réalisée par des captages, forages ou puits particuliers, conformément à la réglementation en vigueur et à condition que l’eau soit potable et que la protection contre les risques de pollution soit assurée.

4.2. - Assainissement

L’assainissement de toute construction doit être assuré.

Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement. Un arrêté de branchement délivré par le SIAB (syndicat intercommunal d’assainissement du Breuil) ou la commune en détermine les caractéristiques. Le règlement du service d’assainissement du syndicat (SIAB) auquel adhère la commune définit les conditions d’usage du réseau public. En cas d’insuffisance ou d’absence du réseau d’assainissement, sous réserve que les eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement agréés par l’autorité sanitaire. Ceux-ci devront être conçus pour pouvoir être branchés sur le réseau d’assainissement lorsque celui-ci sera réalisé. L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.

4.3 - Electricité Télécommunications

Lorsque les lignes publiques électriques ou de télécommunications sont enterrées, les raccordements correspondants sur des parcelles privées doivent l’être également.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS

Sans objet.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions nouvelles ne peuvent être édifiées à moins de 6 m de l’alignement.

Les constructions nécessaires au fonctionnement public ferroviaire devront être édifiées à 5 m au moins de l’alignement.

Quel que soit le recul imposé, les clôtures éventuelles devront faire l’objet d’une permission individuelle de voirie fixant leur implantation par rapport aux limites du domaine public.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être édifiées de telle manière que la largeur de la marge d’isolement soit au moins égale à la hauteur du bâtiment mesurée à l’égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 6 m.

Constructions nécessaires au fonctionnement public ferroviaire :

Les constructions peuvent être édifiées sur l’une ou sur les limites séparatives. Lorsque les constructions ne joignent pas la ou les limites séparatives, la largeur de la marge d’isolement sera au moins égale à la hauteur du bâtiment mesurée à l’égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 8 m. Cette distance est ramenée à la moitié de la hauteur du bâtiment mesurée à l’égout du toit, avec un minimum de 2,50 minimum, pour les façades des constructions qui ne comportent pas de baies supérieures ou égales à 0,25m².

Intitulé du document : IMPLANTATION DE PLUSIEURS CONSTRUCTIONS SUR UN MEME TERRAIN

Les constructions non contigües doivent être distantes les unes des autres d’au moins 6 m.

Constructions nécessaires au fonctionnement public ferroviaire : Les constructions non contigües doivent être édifiées de telle manière que la distance entre bâtiments soit au moins égale à la hauteur de la façade mesurée à l’égout du toit. Cette distance est réduite de moitié pour les parties de constructions en vis-à-vis qui ne comportent pas de baies supérieures ou égales à 0,25m², sans pouvoir être inférieure à 4 m.

Il n’est pas fixé de règles.

La hauteur maximale des constructions à usage agricole ne peut excéder 15 mètres au faitage. La hauteur des constructions, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 4 mètres à l’égout du toit et 8,50 mètres au faitage. Le nombre de niveaux est limité à R + Combles.

La hauteur des annexes non liées à l’activité agricole est limitée à 4,50 mètres au faitage.

Constructions nécessaires au fonctionnement public ferroviaire : La hauteur des constructions, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 7 mètres à l’égout du toit.

L’autorisation d’utilisation du sol, de lotir ou de bâtir, pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte :

- au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, - au site, - au paysage naturel ou urbain, - ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les terrains non bâtis, les constructions de toute nature, doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l’hygiène, ni à la bonne tenue de l’agglomération ou à l’harmonie des paysages. Les couleurs, pour les enduits et peintures des façades, menuiseries et ferronneries doivent être conformes ou s’approcher des références du nuancier présenté en annexe 5 du présent règlement.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, installations ou transformations de locaux, doit être assuré en dehors des voies publiques.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS

Espaces Boisés Classés : Les Espaces Boisés Classés figurant au document graphique sont soumis aux dispositions des articles L. 113-1 et 2 du Code de l’Urbanisme. Constructions nécessaires au fonctionnement public ferroviaire : Les aires de stationnement doivent être plantées. Il sera prévu au moins un arbre par 80m² (soit 4 emplacements). Des écrans boisés devront être aménagés autour des parcs de stationnement publics ou privés de plus de 1 000m². Lorsque la surface des aires de stationnement excèdera 2 000m², elles seront divisées par des rangées d’arbres ou de haies vives afin d’en améliorer l’aspect et d’en réduire les nuisances.

SECTION III. POSSIBILITES MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

SECTION IV. AUTRES DISPOSITIONS

Intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES

Des dérogations aux règles des articles 6 sauf en cas d’alignement, 7 et 8 du présent règlement sont autorisées pour les travaux d’isolations thermiques ou phoniques des constructions par l’extérieur, dans la limite d’une épaisseur de 0.30 mètre.

Toute nouvelle construction devra prévoir les fourreaux nécessaires sur l’espace privé pour le raccordement au Très Haut Débit (THD).

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ZONE N – NATURELLE

Selon le rapport de présentation, il s’agit d’une zone naturelle non équipée faisant partie d’un site naturel qu’il convient de protéger.

SECTION I. NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune de Millemont.

Les dispositions du présent règl

ement se substituent à celles des articles R.111-2 à R.111-24 du Code de l’Urbanisme, à l’exception des articles énoncés au 2° ci-dessous qui restent applicables. 2- Restent applicables les dispositions suivantes du Code de l’Urbanisme :

- Article R.111-2 : relatif à la salubrité et à la sécurité publique. - Article R.111-4 : relatif à la conservation ou à la mise en valeur d’un site ou d’un vestige

archéologique. - Article R.111-15 : relatif au respect des préoccupations d’environnement. - Article R.111-21 : relatif à la protection des sites naturels ou urbains 3- S’ajoutent ou se substituent aux règles du Plan Local d’Urbanisme, les prescriptions découlant de législations instituant une limitation administrative au droit de propriété. Elles sont reportées à titre indicatif sur le document graphique dit « plan des servitudes ».

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U) et en zone naturelle (N). Ce règlement fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues à l’article R.151-18, R.151-20, R.151-22 et R.151-24 du Code de l’Urbanisme. 1 – LES ZONES URBAINES

 UH – Zone destinée principalement à l’habitat. 2 – LA ZONE NATURELLE

 A – Zone naturelle réservée aux activités agricoles.  N – Zone naturelle et paysagère qu’il convient de protéger.

A l’intérieur de ces zones sont en outre indiqués :

- les terrains classés Espaces Boisés Classés (EBC) à conserver, à protéger ou à créer en application des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme,

- les Emplacements Réservés (ER) pour équipements publics ou espaces d’intérêt collectif, auxquels s’appliquent notamment les dispositions des articles L.151-41 et R.151-38 du Code de l’Urbanisme. Ces es emplacements figurent en annexe du présent règlement. Ils sont délimités par le plan de zonage. Le destinataire des Emplacements Réservés ainsi que la collectivité et organisme publics bénéficiaires sont également précisés en annexe du présent règlement.

Le règlement décrit, pour chaque zone définie dans le document graphique, les dispositions réglementaires applicables. Il comprend quatre sections et 16 articles :

SECTION I. NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

- Article 1 : Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits - Article 2 : Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à conditions particulières

SECTION Il. CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

- Article 3 : Accès et voirie - Article 4 : Desserte par les réseaux - Article 5 : Caractéristiques des terrains - Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies

publiques ou privées, actuelles ou futures - Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même

propriété - Article 9 : Emprise au sol - Article 10 : Hauteur des constructions - Article 11 : Aspect extérieur - Article 12 : Stationnement - Article 13 : Espaces libres et plantations

SECTION III. POSSIBILITES MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL

- Article 14 : Possibilités maximales d’occupation des sols (C.O.S.)

SECTION IV. AUTRES DISPOSITIONS

- Article 15 : Performance énergétiques et environnementales - Article 16 : Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Conformément aux dispositions de l’article L.152-3 du Code de l’urbanisme, des adaptations mineures, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, peuvent être accordées après l’avis du Maire.

Pour les zones où des parcelles relèvent de l’assainissement non collectif, toute installation d’un puits d’infiltration est soumise à autorisation préfectorale.

L’édification des clôtures et des portails est soumise à déclaration, conformément à l’article R.42112 du

Code de l’Urbanisme. 7.2.- Les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles L.421-2 du Code de l’Urbanisme. 7.3.- Les démolitions sont soumises à une autorisation prévue à l’article L.421-3 du Code de l’Urbanisme. 7.4.- Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés en application des articles L 311-1 et L 312-1 du Code Forestier. 7.5.- Les coupes et abattages sont soumis à autorisation dans les Espaces Boisés Classés au titre des articles L.113-1 et 2 du Code de l’Urbanisme et figurant comme tels au document graphique.

8.1. Les zones humides effectives à enjeu Les zones humides effectives à enjeu sont soumises à l’article 2 du SAGE de la Mauldre. Article 2 du SAGE de la Mauldre : Le présent article concerne tous installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) soumis à déclaration ou à autorisation au titre des articles L. 214-1 et suivants du Code de l’environnement, et visés par la rubrique suivante1 :

 l’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation, les remblais de zones humides ou de marais (rubrique 3.3.1.0. de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement).

La destruction des zones humides doit être évitée en recherchant prioritairement la possibilité technicoéconomique d'implanter les projets en dehors de ces zones. À défaut du principe d'évitement, lorsque l'exception à ce principe est justifiée, la réduction de l'incidence du projet sur la zone humide devra être recherchée et démontrée.

Si l'analyse technico-économique a démontré qu'il ne peut être envisagé d'établir le projet en dehors de ces zones, la destruction, y compris partielle, d'une zone humide est soumise à mesures compensatoires. Ces mesures compensatoires, à hauteur de 250 % de la surface détruite, doivent prévoir l'amélioration et la pérennisation de zones humides encore fonctionnelles (restauration, reconnections, valorisation, meilleure gestion), ou la recréation d'une zone humide équivalente sur le plan fonctionnel et la biodiversité. Toutefois, si l’une des situations listées ci-dessous est démontrée, alors ce sont les règles de compensation prévues par le SDAGE qui s’appliquent : Liste des exceptions à la compensation à hauteur de 250 % de la surface détruite : - l’existence d’enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d’activités et des infrastructures de transports ; OU - l’impossibilité technico-économique d’implanter, en dehors de ces zones humides, les infrastructures publiques de captage pour la production d’eau potable et de traitement des eaux usées ainsi que les réseaux qui les accompagnent ; OU - l’existence d’une déclaration d’utilité publique portant autorisation de réaliser des infrastructures de réseau de transport ; OU - l’existence d’une déclaration d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement; OU - la contribution à l’atteinte du bon état via des opérations de restauration hydromorphologique des cours d'eau. 8.2. Les zones humides de classe 3 Les terrains classés en classe 3 doivent faire l’objet de vérification de leur caractère humide.

Conformément à la disposition 10 du SAGE de la Mauldre, il est recommandé

un retrait minimum de 6 mètres des nouvelles constructions par rapport aux berges des cours d’eau.

TITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

ZONE UH

Selon le rapport de présentation cette zone correspond à des secteurs d’habitation. Elle comprend quatre secteurs plus ou moins denses : - un secteur UH qui correspond au secteur situé le long de la rue Georges Béjot et de la rue de la Gare - un secteur UHa qui correspond au secteur des Moulins - un secteur UHb qui correspond aux secteurs de la Haute et de la Basse Péruche - un secteur UHc qui correspond au secteur du Val Renoux - un secteur UHd qui correspond au secteur du Val Renoux de densité plus faible à l’approche de la forêt

SECTION I. NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL