Zone UH

Les constructions à destination industrielle. - Les installations ou établissements classés soumis à autorisation. - Les installations ou établissements classés soumis à déclaration en secteurs UH, UHb, UHc et UHd. - L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes. - L’ouverture et l’exploitation des carrières. - L’ouverture de décharges, dépôts de ferraille, de matériaux de démolition, de déchets, d’épaves de véhicules. - Les dépôts d’hydrocarbures.

Le commerce d’une superficie inférieure ou égale à 100m² de Surface de Plancher, sauf en UHa. - L’artisanat d’une superficie inférieure ou égale à 200m² de Surface de Plancher, sauf en UHa. - Les affouillements et exhaussements des sols directement liés aux travaux de construction de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu’aux aménagements paysagers. - Les dépôts et entrepôts s’ils sont liés à une activité autorisée dans la zone sauf en UH, UHb, UHc et UHd. - Le stationnement d’une caravane peut être toléré à l’intérieur des propriétés supportant des maisons individuelles à condition que celle-ci ne soit pas utilisée à des fins permanentes d’habitation -Les constructions et installations techniques (climatisations, chaufferies, …) à condition qu’elles n’entraînent pas de nuisances sonores pour les riverains, conformément au Code de la Santé Publique (Article R.1334-30 et suivants).

Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances

1- Isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres

La RN12 est de type 2 Dans une bande de 250 mètres de part et d’autre de cette voie, toute construction à usage d’habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l’annexe figurant au présent dossier de PLU.

2- Eléments de paysage ou de patrimoine identifiés en application des articles L.151-19 et 23 du code de l’urbanisme

Tous travaux ayant pour effet de détruire l’élément de paysage et de patrimoine, identifiés en application des articles L.151-19 et 23 figurant au document graphique et à l’annexe n° 2 du présent règlement du P.L.U. et non soumis à un régime d’autorisation, devront faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

3- Risque de mouvement différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Pour information, le territoire communal comporte des secteurs argileux. Les terrains argileux et marneux sont sensibles à l’eau : gonflement sous l’effet de fortes pluies, retrait en cas de sécheresse, et risque de glissement en cas de talutage. Des précautions particulières doivent être prises pour terrasser et fonder un ouvrage dans ces secteurs. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette sécheresse jointe à l’annexe n°4 du PLU.

4- Bande de protection des lisières forestières La zone UH est concernée par la bande de protection des lisières forestières inscrites au SDRIF qui définit une zone non constructible de 50 mètres au droit des bois de plus de 100 hectares sauf dans les sites urbains constitués où un examen des demandes de permis de construire se fera au cas par cas.

Dans la zone non constructible de 50 mètres au droit des bois, seule une extension de 20% de la surface de plancher existante du bâti existant à la date d’approbation du PLU peut être envisagée, sous réserve qu’elle ne s’avance pas vers le massif.

SECTION Il. CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit être accessible par une voie publique ou privée en bon état de viabilité, présentant des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et la protection civile, dans les conditions de l’article R.111-5 du Code de l’Urbanisme. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité, en particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne sera la moindre. Pour les parcelles enclavées, existantes à la date du présent PLU, cet accès est rendu possible par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin, dans les conditions fixées par l’article 682 du Code Civil.

Les voies en impasse doivent être aménagées pour permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics de faire demi-tour.

Les conditions techniques applicables aux accès et aux voies de desserte sont les suivantes :

1) Accès particuliers : - avoir au moins 5 m de largeur de chaussée sur toute la longueur - avoir au maximum 50m de longueur - desservir au plus deux bâtiments distincts groupant 10 logements ou des établissements au plus 20 personnes

2) Voies secondaires : Leur création peut être soumise à des conditions particulières de tracé, largeur et d’exécution dans l’intérêt de la circulation et de l’utilisation des terrains avoisinants ou en vue de leur intégration dans la voirie communale. Elles devront avoir une largeur de plateforme égale ou supérieure à 8 m.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1

Eau

Toute construction doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

4.2. - Assainissement

L’assainissement de toute construction doit être assuré.

1. Eaux usées :

Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement. Un arrêté de branchement sera délivré par le service d’assainissement délégué pour la commune. SIAB (syndicat intercommunal d’assainissement du Breuil).

2. Eaux pluviales :

L’infiltration à la parcelle, quand elle est possible, doit être privilégiée notamment par des techniques alternatives de gestion des eaux pluviales telles que des noues, fossés ou espaces faiblement décaissés. En cas d’impossibilité, pour les terrains de plus de 1000m², les eaux pluviales seront régulées sur la parcelle afin de limiter le débit de leur rejet à 1l/s/ha selon les modalités de la délibération de l’assemblée Générale de la Commission Locale de l’Eau de la Mauldre du 9 novembre 2004 et de son cahier d’application. Le calcul des volumes de rétention des eaux pluviales se basera sur la pluie de référence (pluie vingtennale) à savoir 56 mm en 12 h. Les demandes de dérogation (impossibilité liée au site, contraintes techniques particulières,…) sont sollicitées auprès de la commune. Lorsque le réseau de collecte des eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales mais ne doivent pas accélérer l’écoulement des eaux dans ce réseau. Aucun trop plein ne sera accepté sur les ouvrages de stockage de bassin enterrés.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, le pétitionnaire doit réaliser, à sa charge, les aménagements adaptés à l’opération ou au terrain, permettant de limiter l’imperméabilisation des sols et d’assurer en quantité et en qualité, la maitrise de l’écoulement des eaux pluviales, conformément à la réglementation en vigueur et en accord avec les services publics compétents.

Tout rejet au réseau de collecte des eaux pluviales (fossé, busage, canalisation) autre que celui des eaux de pluie est soumis à autorisation des services publics compétents et doit être subordonné à un prétraitement approprié, conformément à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement des eaux usées est interdite.

3. Autres écoulements :

Tout déversement d’eaux usées autre que domestique (eaux industrielles, eaux d’exhaure) doit être préalablement autorisé par la Commune lorsque la gestion de l’ouvrage utilisée est assurée par celle-ci. Cette autorisation est délivrée dans le cadre d’une convention de versement qui en fixe les modalités techniques et financières, conformément au règlement d’assainissement du service d’assainissement délégué pour la commune.

4.3 - Electricité Télécommunications

Lorsque les lignes publiques électriques ou de télécommunications sont enterrées, les raccordements correspondants sur des parcelles privées doivent l’être également.

4.4 - Collecte des déchets

Les locaux de stockage des déchets seront dimensionnés de manière à permettre le tri dans les différents containers et ainsi faciliter la collecte collective et sélective des déchets.

Construction à usage d’habitat collectif : Les constructions ou installations soumis à permis de construire doivent comporter des locaux de stockage des déchets dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficulté tous les containers nécessaires à la collecte collective et sélective des déchets générés par ces bâtiments, locaux ou installations.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS

Sans objet.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1

Secteur UH

Les constructions doivent être édifiées en recul de l’alignement de 2 mètres minimum ou à l’alignement comme indiqué au plan de zonage rue de la Gare. Les extensions pourront être édifiées dans la continuité bâtie de la construction principale.

6.2 - Secteur UHa

Les constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer. Les extensions pourront être édifiées dans la continuité bâtie de la construction principale.

6.3 - Secteurs UHb, UHc et UHd

Les constructions doivent être édifiées avec un retrait de 5 mètres minimum à compter de l’alignement qui constitue la limite entre l’espace privé et l’espace public, ou de la limite d’emprise des voies privées.

L’implantation des constructions des bâtiments publics à l’alignement des voies et emprises publiques est autorisée. Les extensions pourront être édifiées dans la continuité bâtie de la construction principale.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1

Secteurs UH, UHa

Les constructions peuvent être édifiées sur l’une ou sur les limites séparatives. Lorsque les constructions ne joignent pas la ou les limites séparatives, la largeur de la marge d’isolement sera au moins égale à la hauteur du bâtiment mesurée au faîtage, sans pouvoir être inférieure à 8 m. Cette distance est ramenée à la moitié de la hauteur du bâtiment mesurée au faîtage, avec un minimum de 2,50 m, pour les façades des constructions qui ne comportent pas de baies supérieures ou égales à 0,25m².

7.2 - Secteurs UHb, UHc et UHd

La largeur de la marge d’isolement sera au moins égale à la hauteur du bâtiment mesurée au faîtage sans pouvoir être inférieure à 8 m. Cette distance est ramenée à la moitié de la hauteur du bâtiment mesurée au faîtage, avec un minimum de 2,50 m, pour les façades des constructions qui font face à la limite séparative ne comportent pas de baies supérieures ou égales à 0,25m².

Les constructions hors abris de jardin devront respecter une distance d’au moins 10 m en limite de fond.

7.3 - Dans toute la zone

Les abris de jardins devront respecter une distance d’au moins 1,50m depuis les limites séparatives et de fond. Les locaux techniques des piscines sont interdits sur les limites séparatives et respecteront une distance d’au moins 5 m. L’implantation des constructions des bâtiments publics à l’alignement des voies et emprises publiques est autorisée.

Exception : En cas de lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent article s’appliquent aux lots ou à chaque parcelle issue de cette division, conformément à l’article R.151-21 du Code de l’Urbanisme.

Intitulé du document : IMPLANTATION DE PLUSIEURS CONSTRUCTIONS SUR UN MEME TERRAIN 8.1

Secteurs UH, UHa, UHb

Les constructions non contigües doivent être édifiées de telle manière que la distance entre bâtiments soit au moins égale à la hauteur de la construction mesurée au faîtage. Cette distance est réduite de moitié pour les parties de constructions en vis-à-vis qui ne comportent pas de baies supérieures ou égales à 0,25m², sans pouvoir être inférieure à 4 m.

8.2 - Secteur UHc et UHd

Les constructions non contigües doivent respecter une distance d’au moins 8 m.

Exception : En cas de lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent article s’appliquent aux lots ou à chaque parcelle issue de cette division, conformément à l’article R.151-21 du Code de l’Urbanisme.

L’emprise au sol des bâtiments à usage d’habitation et des annexes ne doit pas excéder : - Secteurs UH et UHa : 35% de la superficie du terrain. - Secteur UHb : 25% de la superficie du terrain. - Secteur UHc : 20% de la superficie du terrain. - Secteur UHd : 15% de la superficie du terrain.

Les bâtiments annexes ne pourront excéder une superficie de 50m². Les abris de jardin ne pourront excéder une superficie de 12m².

Exception : En cas de lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent article s’appliquent aux lots ou à chaque parcelle issue de cette division, conformément à l’article R.151-21 du Code de l’Urbanisme.

La hauteur des constructions, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 4 mètres à l’égout et 8,50 mètres au faitage. Le nombre de niveaux est limité à R + Combles. La hauteur des annexes, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 4,50 mètres au faitage. La hauteur des abris de jardin, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 2,50 mètres.

En cas de terrain en pente, la hauteur des constructions est mesurée à partir de la cote moyenne de l’emprise au sol de la construction.

L’autorisation d’utilisation du sol, de lotir ou de bâtir, pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, pour sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte :

- au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, - au site, - au paysage naturel ou urbain, - ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les terrains non bâtis, les constructions de toute nature, doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l’hygiène, ni à la bonne tenue de l’agglomération ou à l’harmonie des paysages.

Aspects extérieurs

Les murs d’un bâtiment, qu’ils soient aveugles ou non, visibles de la voie publique, doivent présenter un aspect convenable et donner des garanties de bonne conservation.

L’emploi sans enduit des matériaux tels que carreaux de plâtre, agglomérés, etc… est interdit.

Les imitations de matériaux, telles que faux bois, fausse pierre, etc… sont interdites. Le ravalement des constructions peut être rendu obligatoire, par arrêté municipal qui en fixera la périodicité et les modalités.

La couverture des constructions principales devra être réalisée en tuiles de terre cuite plates vieillies à raison de 60/80m².

Les enduits extérieurs seront ton pierre ou mortier naturel. Les couleurs, pour les enduits et peintures des façades, menuiseries et ferronneries doivent être conformes ou s’approcher des références du nuancier présenté en annexe 5 du présent règlement.

Clôtures

Les clôtures sur l’alignement ne dépasseront pas une hauteur de 2 m.

Les portails et portes seront d’une hauteur identique à celle de la clôture et d’une grande simplicité d’aspect.

Les matériaux utilisés pour les clôtures doivent être en harmonie avec ceux des façades des constructions. En particulier, les clôtures en plaques de béton armé sont interdites.

Les clôtures, tant à l’alignement que sur les limites séparatives, ne doivent pas comporter de parties pleines de plus de 0,80 m de hauteur.

Les clôtures peuvent être constituées soit par des haies vives, soit par des murs en maçonnerie ou des barrières en bois peinte en blanc surmontées ou non d’un grillage ou de haies vives.

En cas de grillages, ceux-ci devront être implantés à au moins 1 mètre des limites latérales et de fond de façon à implanter la haie végétale sur les dites limites.

Les coffrets électriques seront dans la mesure du possible encastrés en limite de propriété.

Bâtiments à protéger titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme et repérés sur le plan de zonage

Les interventions sur ces constructions (réfections, modifications) doivent au minimum leur conserver le caractère existant à la date d’approbation du présent P.L.U. ou tendre à améliorer leur conformité avec l’aspect originel du bâtiment à sa construction.

Murs à protéger au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme et repérés sur le plan de zonage

Leur démolition est interdite sauf en cas de reconstruction à l’identique ou en cas de création d’accès piétons ou automobiles si la dimension de la brèche ne dépasse pas 4 mètres de largeur.

Leur entretien ou leur construction devra être réalisé selon des techniques traditionnelles en pierres maçonnées au mortier.

Les portes piétons ou charretières devront être de même hauteur que les piliers et être traités avec simplicité. Dans le cas de travaux de restauration, les parties de murs altérées seront restaurées avec un matériau et une mise en œuvre traditionnelle.

Points de vue à protéger au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme et repérés sur le plan de zonage Les points de vue répertoriés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme doivent être préservés. A l’intérieur des points de vue figurant au plan de zonage, les constructions, extensions ou surélévations ne devront pas obstruer la vue lointaine.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions, installations ou transformations de locaux doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie nécessaire pour le stationnement d’un véhicule, y compris les accès, les aires de retournement est de 25 m², à l’exclusion des véhicules lourds. Le stationnement des véhicules en sous-sol est interdit.

Normes de stationnement : Logement: 2 places de stationnement par logement. En cas de constructions groupées de plus de 5 logements, 20% des places seront banalisées. Afin de respecter la loi relative à la lutte contre l’exclusion de 1998, il ne peut être exigé plus d’une place de stationnement par logement locatif aidé (article L.151-35 du Code de l’urbanisme). Artisanat : 1 place de stationnement par tranche de 100 m² de Surface de Plancher. Restaurant : 1 place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant. Hébergement hôtelier : 1 place de stationnement par chambre. Commerce et professions libérales : 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de Surface de Plancher.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1

Obligation de planter Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. La superficie des espaces verts doit être au moins égale à 50% de la superficie totale du terrain, dans les secteurs UH, UHa, UHb et UHc. La superficie des espaces verts doit être au moins égale à 60% de la superficie totale du terrain, dans le secteur UHd.

Dans les secteurs UHc et UHd, il sera planté au moins 1 arbre de haute tige (hauteur supérieure à 15 mètres à la taille adulte) pour 500m² de surface de terrain.

Les espaces de stationnement extérieurs doivent privilégier des revêtements perméables.

Exception : En cas de lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent article s’appliquent aux lots ou à chaque parcelle issue de cette division, conformément à l’article R.151-21 du Code de l’Urbanisme.

13.2. Objectif zéro phytosanitaires

Pour tendre vers cet objectif, il sera favorisé l’utilisation de plantes vivaces, la pause de paillis,… . Les ruptures de revêtement au sol ainsi que les espèces invasives telles la renouée du Japon sont à éviter.

Arbres remarquables au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme

Les coupes ou abattages d’arbres isolés, de haies et de plantations d’alignement repérés dans le document graphique « Eléments de patrimoine » sont soumis à autorisation préalable délivrée par la commune.

Espaces Verts Protégés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme

Les Espaces Verts Protégés répertoriés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être préservés. Sont autorisés les constructions et aménagements à usage d’entretien et d’animation (Constructions et Installations Nécessaires aux Services Publics ou d’Intérêt Collectif, annexes, abris de jardin,…) qui ne remettent pas en cause sur ladite zone la perméabilité globale du sol. L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée si le bâtiment à construire nécessite l'abattage et le remplacement d'arbres de grande qualité contribuant au caractère paysager de la zone.

SECTION III. POSSIBILITES MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

SECTION IV. AUTRES DISPOSITIONS

Intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES

Des dérogations aux règles des articles 6 sauf en cas d’alignement, 7 et 8 du présent règlement sont autorisées pour les travaux d’isolations thermiques ou phoniques des constructions par l’extérieur, dans la limite d’une épaisseur de 0.30 mètre.

Pour les constructions neuves, il est recommandé la réalisation d’un maximum de logements doublement exposés et présentant une majorité de pièces de vie exposées au sud.

Toute nouvelle construction devra prévoir les fourreaux nécessaires sur l’espace privé pour le raccordement au Très Haut Débit (THD).

18

TITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ET

NATURELLES

ZONE A – AGRICOLE

Il s’agit selon le rapport de présentation d’une zone naturelle réservée aux activités agricoles.

SECTION I. NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune de Millemont.

Les dispositions du présent règl

ement se substituent à celles des articles R.111-2 à R.111-24 du Code de l’Urbanisme, à l’exception des articles énoncés au 2° ci-dessous qui restent applicables. 2- Restent applicables les dispositions suivantes du Code de l’Urbanisme :

- Article R.111-2 : relatif à la salubrité et à la sécurité publique. - Article R.111-4 : relatif à la conservation ou à la mise en valeur d’un site ou d’un vestige

archéologique. - Article R.111-15 : relatif au respect des préoccupations d’environnement. - Article R.111-21 : relatif à la protection des sites naturels ou urbains 3- S’ajoutent ou se substituent aux règles du Plan Local d’Urbanisme, les prescriptions découlant de législations instituant une limitation administrative au droit de propriété. Elles sont reportées à titre indicatif sur le document graphique dit « plan des servitudes ».

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U) et en zone naturelle (N). Ce règlement fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues à l’article R.151-18, R.151-20, R.151-22 et R.151-24 du Code de l’Urbanisme. 1 – LES ZONES URBAINES

 UH – Zone destinée principalement à l’habitat. 2 – LA ZONE NATURELLE

 A – Zone naturelle réservée aux activités agricoles.  N – Zone naturelle et paysagère qu’il convient de protéger.

A l’intérieur de ces zones sont en outre indiqués :

- les terrains classés Espaces Boisés Classés (EBC) à conserver, à protéger ou à créer en application des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme,

- les Emplacements Réservés (ER) pour équipements publics ou espaces d’intérêt collectif, auxquels s’appliquent notamment les dispositions des articles L.151-41 et R.151-38 du Code de l’Urbanisme. Ces es emplacements figurent en annexe du présent règlement. Ils sont délimités par le plan de zonage. Le destinataire des Emplacements Réservés ainsi que la collectivité et organisme publics bénéficiaires sont également précisés en annexe du présent règlement.

Le règlement décrit, pour chaque zone définie dans le document graphique, les dispositions réglementaires applicables. Il comprend quatre sections et 16 articles :

SECTION I. NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

- Article 1 : Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits - Article 2 : Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à conditions particulières

SECTION Il. CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

- Article 3 : Accès et voirie - Article 4 : Desserte par les réseaux - Article 5 : Caractéristiques des terrains - Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies

publiques ou privées, actuelles ou futures - Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même

propriété - Article 9 : Emprise au sol - Article 10 : Hauteur des constructions - Article 11 : Aspect extérieur - Article 12 : Stationnement - Article 13 : Espaces libres et plantations

SECTION III. POSSIBILITES MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL

- Article 14 : Possibilités maximales d’occupation des sols (C.O.S.)

SECTION IV. AUTRES DISPOSITIONS

- Article 15 : Performance énergétiques et environnementales - Article 16 : Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Conformément aux dispositions de l’article L.152-3 du Code de l’urbanisme, des adaptations mineures, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, peuvent être accordées après l’avis du Maire.

Pour les zones où des parcelles relèvent de l’assainissement non collectif, toute installation d’un puits d’infiltration est soumise à autorisation préfectorale.

L’édification des clôtures et des portails est soumise à déclaration, conformément à l’article R.42112 du

Code de l’Urbanisme. 7.2.- Les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles L.421-2 du Code de l’Urbanisme. 7.3.- Les démolitions sont soumises à une autorisation prévue à l’article L.421-3 du Code de l’Urbanisme. 7.4.- Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés en application des articles L 311-1 et L 312-1 du Code Forestier. 7.5.- Les coupes et abattages sont soumis à autorisation dans les Espaces Boisés Classés au titre des articles L.113-1 et 2 du Code de l’Urbanisme et figurant comme tels au document graphique.

8.1. Les zones humides effectives à enjeu Les zones humides effectives à enjeu sont soumises à l’article 2 du SAGE de la Mauldre. Article 2 du SAGE de la Mauldre : Le présent article concerne tous installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) soumis à déclaration ou à autorisation au titre des articles L. 214-1 et suivants du Code de l’environnement, et visés par la rubrique suivante1 :

 l’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation, les remblais de zones humides ou de marais (rubrique 3.3.1.0. de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement).

La destruction des zones humides doit être évitée en recherchant prioritairement la possibilité technicoéconomique d'implanter les projets en dehors de ces zones. À défaut du principe d'évitement, lorsque l'exception à ce principe est justifiée, la réduction de l'incidence du projet sur la zone humide devra être recherchée et démontrée.

Si l'analyse technico-économique a démontré qu'il ne peut être envisagé d'établir le projet en dehors de ces zones, la destruction, y compris partielle, d'une zone humide est soumise à mesures compensatoires. Ces mesures compensatoires, à hauteur de 250 % de la surface détruite, doivent prévoir l'amélioration et la pérennisation de zones humides encore fonctionnelles (restauration, reconnections, valorisation, meilleure gestion), ou la recréation d'une zone humide équivalente sur le plan fonctionnel et la biodiversité. Toutefois, si l’une des situations listées ci-dessous est démontrée, alors ce sont les règles de compensation prévues par le SDAGE qui s’appliquent : Liste des exceptions à la compensation à hauteur de 250 % de la surface détruite : - l’existence d’enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d’activités et des infrastructures de transports ; OU - l’impossibilité technico-économique d’implanter, en dehors de ces zones humides, les infrastructures publiques de captage pour la production d’eau potable et de traitement des eaux usées ainsi que les réseaux qui les accompagnent ; OU - l’existence d’une déclaration d’utilité publique portant autorisation de réaliser des infrastructures de réseau de transport ; OU - l’existence d’une déclaration d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement; OU - la contribution à l’atteinte du bon état via des opérations de restauration hydromorphologique des cours d'eau. 8.2. Les zones humides de classe 3 Les terrains classés en classe 3 doivent faire l’objet de vérification de leur caractère humide.

Conformément à la disposition 10 du SAGE de la Mauldre, il est recommandé

un retrait minimum de 6 mètres des nouvelles constructions par rapport aux berges des cours d’eau.

TITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

ZONE UH

Selon le rapport de présentation cette zone correspond à des secteurs d’habitation. Elle comprend quatre secteurs plus ou moins denses : - un secteur UH qui correspond au secteur situé le long de la rue Georges Béjot et de la rue de la Gare - un secteur UHa qui correspond au secteur des Moulins - un secteur UHb qui correspond aux secteurs de la Haute et de la Basse Péruche - un secteur UHc qui correspond au secteur du Val Renoux - un secteur UHd qui correspond au secteur du Val Renoux de densité plus faible à l’approche de la forêt

SECTION I. NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL