Zone UA

Intitulé du document : PARTIE 1 - AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

ARTICLE 1.1 DESTINATIONS Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activité de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

AUTORISEE

UA1, UA2, UA3 UA1, UA2, UA3 UA1, UA2, UA3 UA1, UA2, UA3

UA1, UA2, UA3 UA1, UA2, UA3 UA1, UA2, UA3 UA1, UA2, UA3 UA1, UA2, UA3 UA1, UA2, UA3 UA1, UA2, UA3

UA1, UA2, UA3

UA1, UA2, UA3 UA1, UA2, UA3

AUTORISEE SOUS

CONDITION

UA3

UA1, UA2, UA3

INTERDITE

UA1, UA2 UA1, UA2, UA3

UA1, UA2, UA3

UA1, UA2, UA3 UA1, UA2, UA3

ARTICLE 1.2 - INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

► La sous-destination « Exploitation agricole » permise en zone UA3 concerne uniquement les exploitations existantes et le cas échéant le réinvestissement de bâtiments agricoles délaissés dans le but d’y développer l’exploitation. L’implantation de nouvelles exploitations agricoles en zone UA3 est interdite si elle entraine la création de nouveaux bâtiments agricoles.

► La sous-destination « Equipements sportifs » est uniquement autorisée dans un volume construit existant.

► L’extension des constructions principales est autorisée.

► La création d’annexes est permise.

Intitulé du document : 3 - MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

PIECE N°4B : REGLEMENT ECRIT / MS n°1 MAITRE D’OUVRAGE : CCLPA

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Fonctionnelle ������ Mixité des destinations pour une même construction ������ Mixité des destinations pour une même unité foncière ou une même parcelle □ Mixité fonctionnelle limitée

Sociale ������ Mixité sociale autorisée et encouragée dans les opérations à vocation de logements □ Aucune mixité

Intitulé du document : 1 - VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION ► Hauteur visible

Les mesures particulières relatives à la norme de la hauteur de l’article DC7 des dispositions communes du présent règlement sont à prendre en compte. Dans le secteur UA1 :

o La hauteur est fixée par le bâti existant. La hauteur ne peut excéder celle de la construction la plus haute localisée dans un rayon de 50 mètres par rapport à la construction, objet du projet.

Dans le secteur UA2 :

o Hauteur maximale à R+2, sauf dans le cas de réhabilitation ou rénovation de constructions où des hauteurs existantes supérieures pourront être conservées.

Des hauteurs supérieures peuvent être autorisées dès lors qu’un besoin technique et/ou fonctionnel de la construction le requiert ou pour répondre à une cohérence architecturale d’ensemble.

Dans le secteur UA3 :

o Hauteur maximale à R+1, sauf dans le cas de réhabilitation ou rénovation de constructions où des hauteurs existantes supérieures pourront être conservées.

Des hauteurs supérieures peuvent être autorisées dès lors qu’un besoin technique et/ou fonctionnel de la construction le requiert ou pour répondre à une cohérence architecturale d’ensemble.

Dans toute la zone UA :

o Extensions : les extensions auront une hauteur maximale égale à celle de la construction principale.

o Annexes : les annexes auront une hauteur maximale de 3 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.

o Respect de l’environnement bâti : les nouvelles constructions devront respecter leur environnement bâti direct et devront être édifiées en cohérence et en harmonie avec les constructions voisines.

o Constructions à destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics » : la hauteur n’est pas réglementée pour les constructions à destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics ».

PIECE N°4B : REGLEMENT ECRIT / MS n°1 MAITRE D’OUVRAGE : CCLPA

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► Surface o Annexes : la surface des annexes n’est pas réglementée mais ne pourra en aucun cas être supérieure à celle de la ou des constructions principales. Par ailleurs, en cas de besoin de gestion des eaux pluviales à la parcelle ou sur une unité foncière, des surfaces limitées pourront être imposées aux pétitionnaires.

► Implantation par rapport aux voies Dans le secteur UA1 :

o Les constructions devront s’implanter à l’alignement des voies.

Dans les secteurs UA2 et UA3 : o Les constructions doivent être implantées à l’alignement du front bâti existant. Un recul peut être observé mais dans ce cas, une clôture viendra matérialiser l’alignement. Le type de clôture sera conforme aux dispositions prévues dans le présent règlement.

Les règles ci-dessus peuvent être dérogées uniquement dans les cas suivants : impossibilités dues à la topographie, à la présence de servitudes ou de réseaux enterrés, à un alignement différent d’une construction voisine (cf. dispositions générales).

Dans toute la zone UA : o Extensions et annexes : non réglementé.

► Implantation par rapport aux limites séparatives Dans toute la zone UA :

o Les constructions devront s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait d’au moins 3 mètres.

o Extensions et annexes : non réglementé.

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

intercommunal

Modification Simplifiée n°1 (MS n°1) Document modifié par délibération du Conseil Communautaire

Pièce n°4B : Règlement écrit

Communauté de Communes du Lautrécois – Pays d’Agout

Communauté de Communes du Lautrécois – Pays d’Agout Maison du Pays, 81 220 Serviès

PIECE N°4B : REGLEMENT ECRIT / MS n°1 MAITRE D’OUVRAGE : CCLPA

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PIECE N°4B : REGLEMENT ECRIT / MS n°1 MAITRE D’OUVRAGE : CCLPA

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SOMMAIRE

DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES

4

1. Champs d’application territorial

5

2. Division du territoire intercommunal en zones

5

3. Règles applicables et formes d’urbanisation

5

4. Valeur réglementaire des illustrations

6

5. Dispositions communes

6

6. Secteurs de protection et mise en valeur du patrimoine

14

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES ZONES URBAINES

17

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES ZONES A URBANISER OUVERTES A L’URBANISATION

46

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES ZONES A URBANISER FERMEES A L’URBANISATION

55

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES ZONES NATURELLES

56

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES ZONES AGRICOLES

67

LEXIQUE

75

PIECE N°4B : REGLEMENT ECRIT / MS n°1 MAITRE D’OUVRAGE : CCLPA

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DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES

PIECE N°4B : REGLEMENT ECRIT / MS n°1 MAITRE D’OUVRAGE : CCLPA

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1. Champs d’application territorial

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Lautrécois – Pays d’Agout, soit la globalité des 28 communes. Il établit des règles communes à l’ensemble du territoire ainsi que des règles spécifiques pour toutes les zones définies dans le Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

2. Division du territoire intercommunal en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal se divise selon les zones suivantes :

 Zone urbaine ancienne : o Secteur présentant un enjeu patrimonial important : UA1 o Secteur avec une hauteur en R+2 majoritairement : UA2 o Secteur avec une hauteur en R+1 majoritairement : UA3

 Zone urbaine récente (extensions urbaines) : UB et UC

 Zone urbaine regroupant les hameaux :

o Secteur regroupant les hameaux historiques : UH1

o Secteur regroupant les hameaux récents : UH2

 Zone urbaine mixte : UM  Zone urbaine d’équipements publics : UE  Zone urbaine à vocation de loisirs : UL  Zone urbaine à vocation économique : UX

o Secteur de la zone UX à vocation économique à enjeux technologiques : UX1  Zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation (habitat) : 1AU  Zone à urbaniser fermée à l’urbanisation (habitat) : 2AU  Zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation à vocation d’équipements publics : 1AUe  Zone à urbaniser fermée à l’urbanisation à vocation d’équipements publics : 2AUe  Zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation à vocation économique : 1AUx

o Secteur de la zone 1AUx à vocation d’artisanat : 1AUx1  Zone à urbaniser fermée à l’urbanisation à vocation économique : 2AUx  Zone agricole : A

o Secteur de la zone A à vocation d’activités économiques et d’équipements publics : AS1 o Secteur de la zone A à vocation d’équipements d’aide à la personne : AS2 o Secteur de la zone A à vocation d’habitat : AS3 o Secteur de la zone A à vocation d’activités de tourisme et de loisirs : AS4  Zone agricole non-constructible : Anc  Zone naturelle : N  Zone naturelle destinée à accueillir des activités de tourisme et de loisirs : NL  Zone naturelle non-constructible : Nnc

3. Règles applicables et formes d’urbanisation