Zone US

Types d'occupation ou utilisation des sols interdits. 1.1 - Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites sauf celles visées à l’article 2.

Types d'occupation ou d'utilisation des sols soumis à conditions spéciales.

2.1 - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, 2.2 - Les constructions à usage de bureau dont les nuisances résiduelles après utilisation des meilleures techniques disponibles sont compatibles avec la vocation de la zone, 2.3 - Les établissements commerciaux constituant le complément d'activités autorisées, 2.4 - Les changements de destination des constructions, 2.5 - L'extension des constructions existantes et la reconstruction à égalité de plancher des immeubles détruits à la suite d'un sinistre, sauf si ce sinistre est lié à un ruissellement, 2.6 - Le logement de fonction nécessaire sur le site (gardiennage, direction).

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Accès et voirie

3.1 - Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique. 3.2 - Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de service, notamment défense contre l'incendie, protection civile et ramassage des ordures ménagères. 3.3 - Toutes dispositions doivent être prises pour assurer la visibilité des véhicules sortant des propriétés. 3.4 - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de manière à éviter la moindre gêne à la circulation publique. 3.5 - Les chemins identifiés sur les plans de zonage sont protégés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme.

Desserte par les réseaux

4.1- Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle, le nécessitant, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

4.2 - Assainissement des eaux usées : 4.2.1 Toute construction ou installation nouvelle, le nécessitant, doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques. 4.2.2 L’évacuation des eaux non traitées dans les fossés ou dans le réseau public d’eaux pluviales est interdite.

11, Rue Pasteur - BP 4 - 76 340 BLANGY SUR BRESLE

46

Commune de MONCHY SAINT ELOI - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Dossier d’approbation

4.3 - Assainissement des eaux pluviales : 4.3.1 - Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. 4.3.2 - La gestion des eaux pluviales doit être assurée préférentiellement par un dispositif de stockage et d’infiltration si l’aptitude des sols le permet. A défaut d’une perméabilité suffisante, un rejet régulé à 2 litres/seconde vers un exutoire (réseau, talweg,…) sera autorisé. 4.3.3 - Le dispositif doit être dimensionné sur la base d’une pluie de 50 mm ruisselés sur les parties imperméabilisées soit un stockage de 5 m3 pour 100 m2 de surface imperméabilisées. 4.3.4 - Le dispositif devra se vidanger entre 24 et 48 heures.

4.4 - Electricité, téléphone : Les lignes de distribution d'énergie électrique basse tension et les lignes téléphoniques seront enterrées lorsque les opérations de construction nécessitent la réalisation de voies nouvelles.

Caractéristiques des terrains

Sans objet : cet article a été supprimé par la loi ALUR.

Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques

6.1 - Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 5 mètres de l'alignement.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

7.1 - Les constructions nouvelles seront implantées en retrait minimum de 5 mètres des limites séparatives.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

Il n'est pas fixé de prescriptions spéciales.

Emprise au sol

Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales.

Hauteur des constructions

La hauteur de toute construction ne doit pas excéder 2 étages droits sur rez-de-chaussée plus un niveau de comble aménageable, ni 9 mètres à l’égout de toiture, ni 14 mètres au faîtage.

11, Rue Pasteur - BP 4 - 76 340 BLANGY SUR BRESLE

47

Commune de MONCHY SAINT ELOI - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Dossier d’approbation

Aspect des constructions.

Article R.111-27 du code de l’urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

11.1 - Généralités 11.1.1 - Les projets participeront par leur architecture à la mise en œuvre des objectifs de haute qualité environnementale : orientation des façades et des surfaces extérieures, dimensions des ouvertures et occultations. 11.1.2 - Sont interdits : tout pastiche, ainsi que toute architecture étrangère à la région. 11.1.3 - Le permis de construire peut être refusé pour des constructions ou installations ne présentant pas d’unité d’aspect, ni de réel équilibre dans le jeu des volumes, l’emploi des matériaux, le rythme et les proportions des ouvertures, la modénature et la coloration des parements de façades. 11.1.4 - Les extensions largement vitrées ne pourront être admises que dans la mesure où elles s’intègrent de façon satisfaisante au cadre créé par les immeubles existants et par le site, tant par leur conception, leur volumétrie, que par les matériaux et les coloris utilisés.

11.2 - Volumes et terrassements 11.2.1 - Les constructions doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la topographie du terrain naturel et non le terrain naturel à la construction. 11.2.2 - Les sous-sols et garages en sous-sols sont interdits dans le lit majeur de la Brêche.

11.3 - Toitures : il n’est pas fixé de prescriptions spéciales.

11.4 - Aspect des couvertures 11.4.1 - Les toitures seront réalisées de ton tuile ou de ton ardoise. 11.4.2 - Toutefois : - les plaques ondulées de fibrociment teinté, les bacs d'acier laqué, ou les bardeaux d'étanchéité, sont admis pour les annexes non implantées à l'alignement couverts d'une toiture de pente inférieure à 40°. - les toitures des vérandas seront exclusivement constitués de produits verriers ou de synthèse transparents ou translucides, montés sur une structure de même matériau que leur façade. 11.4.3 - Les plaques ondulées, les bacs d'acier, ou les bardeaux d'étanchéité seront dans les gammes de ton des matériaux autorisés (gris ardoise, brun, ou brun rouge), 11.4.4 - Les constructions annexes accolées doivent être traitées en harmonie de matériaux et de couleurs avec la construction principale. En cas d’emploi de tôles métalliques, ces dernières devront être laquées et de teinte ardoise ou de teinte tuile. 11.4.5 - L’emploi de matériaux de fortune (tôles, palettes, châssis de récupération, …) est interdit. D’une façon générale, il sera privilégié un choix de matériaux pérennes, de qualité, à caractère autant que possible isolant, conservant une stabilité dans le temps et de faible entretien.

11, Rue Pasteur - BP 4 - 76 340 BLANGY SUR BRESLE

48

Commune de MONCHY SAINT ELOI - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Dossier d’approbation

11.5 - Ouvertures en toiture 11.5.1 - Les ouvertures en toiture doivent s’harmoniser avec l’aspect général de la toiture et des façades. 11.5.2 - En cas de création d’ouverture en toiture, l’emploi d’une lucarne est imposé pour la façade principale, visible depuis la voie publique 11.5.3 - Les ouvertures seront constituées soit par des châssis dans la pente du toit, soit par des lucarnes couvertes par un toit d'au moins 2 pans. 11.5.4 - Les verrières et puits de lumière sont soumis à approbation en fonction du caractère du bâtiment.

11.6 - Les capteurs solaires, antennes et installations techniques 11.6.1 - Les capteurs solaires, le chauffage solaire, les panneaux photovoltaïques, ou autres dispositifs suivant l’évolution des techniques liées à la valorisation des énergies propres, seront encastrés en toiture et feront l’objet d’une bonne intégration architecturale. 11.6.2 - Des ouvrages indispensables au fonctionnement des bâtiments (gaines d’ascenseur, VMC, climatisation…) peuvent être réalisés en toiture à condition qu'ils soient de faible volume et intégrés à la conception architecturale d'ensemble.

11.7 - Aspect des façades, matériaux, ouvertures en façades L’unité d’aspect des constructions doit être recherchée. Toutefois, les murs pignons et les soubassements peuvent être traités avec des matériaux différents (pignons et soubassements en briques par exemple) mais s’harmonisant entre eux.

a) Aspect des façades 11.7.1 - L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits ou peints (briques creuses, parpaings d’agglomérés, etc. …) est interdit. 11.7.2 - Les pignons seront traités avec la même qualité de finition que les façades principales. 11.7.3 - Les ravalements doivent se faire dans le respect de l’architecture, de la mise en valeur des façades et des décors d’origine. 11.7.4 - Les façades en pierres de taille seront conservées. Elles seront nettoyées suivant les règles de l’art. 11.7.5 - Les joints des maçonneries en pierre de taille ou en moellon seront de même teinte que le matériau principal.

 Pour les habitations 11.7.6 - L’emploi en façade de bardages métalliques et de tous matériaux hétéroclites ou disparates non prévus à cet usage est interdit. 11.7.7 - Les couleurs vives utilisées sur une grande surface sont interdites. Des tons vifs sont toutefois autorisés en petite surface lorsqu’ils ont pour objet d’affirmer un parti architectural (menuiseries, etc. …). 11.7.8 - Les essentages sont autorisés.

 Pour les bâtiments à usage d’équipement public, d’activités, de services, commerces, bureaux, … 11.7.9 - L’emploi, en façade, de bardages métalliques (obligatoirement traités par tous procédés évitant la rouille et masquant l’aspect de la tôle brute ou galvanisée : peinture laquée en usine par exemple) est autorisé. 11.7.10 - Pour le bâtiment principal mais également les annexes, les couleurs des matériaux apparents, des enduits et des peintures de ravalement doivent s’harmoniser avec le bâti environnant.

11, Rue Pasteur - BP 4 - 76 340 BLANGY SUR BRESLE

49

Commune de MONCHY SAINT ELOI - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Dossier d’approbation

 Divers 11.7.11 - Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout, les installations similaires ainsi que les cuves de récupération des eaux pluviales doivent être placées en des lieux non visibles de l’espace public ou masquées par un rideau de verdure, ou être enterrées.

b) Ouvertures en façades 11.7.12 - Les ouvertures en façades doivent s’harmoniser avec l’aspect général de la façade. 11.7.13 - A l'exception des vitrines commerciales à rez-de-chaussée et des portes de garage, les baies des façades orientées vers l’espace public seront nettement plus hautes que larges.

11.8 - Clôtures : L’édification des clôtures est soumise à déclaration. Elles doivent présenter une simplicité d’aspect (forme, matériaux, couleur) en harmonie avec le bâti existant, son environnement et la rue.

11.9 - Ouvrages divers :  Les coffrets de branchement seront obligatoirement encastrés dans une partie maçonnée de la clôture ou des piliers ou dans le bâtiment situé à l'alignement.  Les boites aux lettres seront intégrées aux clôtures ou aux bâtiments à l’alignement.

Stationnement des véhicules.

12.1 - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des visiteurs et des services doit être assuré en nombre suffisant en dehors de la voie publique. 12.2 - La réalisation d’aires de stationnement devra être accompagnée de dispositifs permettant une gestion des eaux pluviales.

Espaces libres et plantations.

13.1 - Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être traités en espaces verts d'agrément et ne peuvent être occupés par des dépôts, même à titre provisoire. 13.2 - Les plantations existantes doivent être maintenues, ou remplacées par des plantations constituées d'essences locales. Une liste des végétaux d'essences locales est annexée au présent règlement. 13.3 - Afin de limiter l’imperméabilisation des sols, la surface végétalisée doit être au moins égale à 25% de l'unité foncière. 13.4 - Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout ainsi que les installations similaires doivent être masquées par un rideau de verdure constitué d’essences locales.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Coefficient d'occupation des sols.

Sans objet : Cet article a été supprimé par la loi ALUR.

11, Rue Pasteur - BP 4 - 76 340 BLANGY SUR BRESLE

50

Commune de MONCHY SAINT ELOI - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Dossier d’approbation

SECTION IV - PERFORMANCE ENERGETIQUE ET COMMUNICATIONS

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE

ENVIRONNEMENTALES

Les bâtiments devront adopter des solutions innovantes respectueuses de l’environnement.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES E

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Les fourreaux devront être prévus pour le passage de la fibre optique, ainsi que pour le passage des réseaux de télécommunication.

11, Rue Pasteur - BP 4 - 76 340 BLANGY SUR BRESLE

51

Commune de MONCHY SAINT ELOI - Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

CHAPITRE VII - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Uy

Qualification de la zone : Zone urbaine accueillant les activités économiques. Quatre secteurs ont été créés :

- Uy1 reprend la zone de la Croix Blanche, - Uy2 reprend l’entreprise AFTRAL, - Uy3 reprend un site situé en entrée de commune Sud, face à l’entreprise AFTRAL, - Uy4 reprend un site BASOL.

SECTION I - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Commune de MONCHY SAINT ELOI - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Dossier d’approbation

COMMUNE DE MONCHY SAINT ELOI

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

APPROBATION

3

Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal du 11 décembre 2017 approuvant le plan local d’urbanisme.

Le Maire,

REGLEMENT ET LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES

Etudes et conseils en Urbanisme

11, Rue Pasteur - B.P.4 - 76340 BLANGY SUR BRESLE Tél : 02 32 97 11 91 - Email : courriel@espacurba.fr

11, Rue Pasteur - BP 4 - 76 340 BLANGY SUR BRESLE

1

Commune de MONCHY SAINT ELOI - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Dossier d’approbation

SOMMAIRE

DEFINITIONS

page 3

TITRE I - Dispositions générales

page 7

TITRE II - Dispositions applicables aux zones urbaines

CHAPITRE 1 - ZONE UA CHAPITRE 2 - ZONE UB CHAPITRE 3 - ZONE UE CHAPITRE 4 - ZONE UH CHAPITRE 5 - ZONE UJ CHAPITRE 6 - ZONE US CHAPITRE 7 - ZONE UY

TITRE III - Dispositions applicables aux zones à urbaniser

CHAPITRE 1 - ZONE 1AUt

page 13 page 20 page 27 page 33 page 40 page 46 page 52

page 59

TITRE IV - Dispositions applicables aux zones agricoles, naturelles et forestières

CHAPITRE 1 - ZONE A CHAPITRE 2 - ZONE N

page 66 page 70

TITRE V - Liste des végétaux d’essences locales

page 74

TITRE VI - Emplacements réservés

page 77

11, Rue Pasteur - BP 4 - 76 340 BLANGY SUR BRESLE

2

Commune de MONCHY SAINT ELOI - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Dossier d’approbation

DEFINITIONS

ADAPTATION MINEURE Lorsqu’il n’existe qu’une faible différence entre la situation du projet et la règle posée par le plan local d’urbanisme, l’autorité administrative doit examiner et instruire la possibilité d’adaptation mineure et motiver expressément sa décision. Les adaptations mineures sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes

ALIGNEMENT Dans le présent règlement, l’alignement correspond à la limite du domaine public au droit des parcelles privées.

BATIMENTS ANNEXES Sont considérées comme bâtiments annexes, pour bénéficier de certaines règles qui leur sont propres, les constructions ayant un caractère accessoire au regard de l’usage de la construction principale, réalisées sur le même terrain et pouvant être implantées à l’écart de cette dernière. Lorsqu’elle est contiguë à la construction principale, il ne doit pas y avoir de communication directe entre elles. Ex. : remises, abris de jardin, garages, celliers ... Leur destination ne peut être ni à usage de bureaux professionnels, ni de commerces, ni de logements.

CATEGORIES DE DESTINATION DES CONSTRUCTIONS  Habitation,  Hébergement hôtelier,  Bureau,  Commerce,  Artisanat,  Industrie,  Exploitation agricole ou forestière,  Fonction d’entrepôt,  et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

CHANGEMENT DE DESTINATION Une construction change de destination dès lors qu'elle passe de l'une vers une autre des destinations exposées par le code de l'urbanisme. Ainsi, un hangar agricole qui devient un bâtiment d'habitation consiste en un changement de destination. Ou encore, un entrepôt désaffecté transformé en bureaux constitue également un changement de destination. Le changement de destination doit être précédé de formalités obligatoires : permis de construire ou déclaration préalable de travaux, selon les modalités d'exécution des travaux. En outre, le changement de destination peut également être précédé d'autres formalités prévues par le code de la construction et de l'habitation, par exemple si le projet consiste à transformer un local d'habitation en Etablissement Recevant du Public.

11, Rue Pasteur - BP 4 - 76 340 BLANGY SUR BRESLE

3

Commune de MONCHY SAINT ELOI - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Dossier d’approbation

Changement de destination sans modification de la façade ou des structures porteuses Changement de destination avec modification de la façade ou des structures porteuses

Déclaration préalable de travaux Permis de construire

SURFACE DE PLANCHER La surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Le décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011, publié au JO du 31 décembre 2011, fixe les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que 10% des surfaces de plancher des immeubles collectifs.

EMPRISE AU SOL D'après l'article R.420-1 du code de l'urbanisme, l’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

EMPRISES PUBLIQUES Cette notion recouvre tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques, mais qui donnent accès directement aux terrains riverains. Les dispositions de l’article 6 du règlement de zone, déterminent l’ordonnancement des constructions par rapport aux lieux publics ouverts à la circulation.

EXTENSION Est dénommée «extension», l’agrandissement de la construction principale ou une construction réalisée sur le même terrain que la construction principale, mais accolée à celle-ci (communication avec l’existant). Les annexes jointives ne sont pas considérées comme une extension : il n’y a donc pas nécessité d’une communication interne avec la construction existante.

FAÇADE DE CONSTRUCTION Côté ou élévation (face verticale) d’un bâtiment, vu de l’extérieur.

HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Si le règlement de zone en dispose autrement, la hauteur des constructions est mesurée en façade à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet, jusqu'au point le plus haut de la construction.

11, Rue Pasteur - BP 4 - 76 340 BLANGY SUR BRESLE

4

Commune de MONCHY SAINT ELOI - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Dossier d’approbation

LIMITES SEPARATIVES

Limites latérales : Limites qui séparent deux propriétés privées et qui ont un contact en un point avec la limite riveraine d’une voie ou d’une emprise publique.

Limites de fonds de parcelles Est dénommée fond de parcelle, la limite du terrain la plus éloignée de celle par laquelle s’effectue l’accès des véhicules à la parcelle à l'exception des terrains de forme triangulaire pour lesquels il n'y a pas de fond de parcelle. Une limite pour laquelle doivent être appliquées en premier lieu les prescriptions de l’article 7 des règlements de zones ne peut se voir attribuer le caractère de fond de parcelle.

LOTISSEMENT Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contigües ayant pour objet de créer plusieurs lots destinés à être bâtis.

PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT DIVISION Un permis de construire valant division est une opération portant sur un ensemble de constructions réalisées sur un même terrain, par une seule personne physique ou morale dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance. Les articles 6 et 7 s'appliquent sur le pourtour de l'unité foncière et l'article 8 s'applique sur les différentes constructions prévues sur l'unité foncière. L’emprise au sol est calculée globalement.

REHABILITATION C'est une remise aux normes d'habitabilité actuelle d'un bâtiment ancien.

RETRAIT La notion de retrait des façades de construction par rapport aux voies et emprises publiques ou aux limites séparatives (articles 6 et 7) s'applique en tout point du bâtiment.

SERVITUDE D’UTILITE PUBLIQUE : Conformément à l’article L.126-1 du code de l’urbanisme, c’est une mesure de protection limitant le droit d’utilisation du sol. Elle est instituée par un acte administratif spécifique et devient applicable dès lors que sa procédure d’institution a été accomplie. Elle doit être inscrite dans la liste des servitudes annexées au PLU.

UNITE FONCIERE OU TERRAIN L’unité foncière est regardée comme un îlot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision

11, Rue Pasteur - BP 4 - 76 340 BLANGY SUR BRESLE

5

Commune de MONCHY SAINT ELOI - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Dossier d’approbation

VOIE La voie qui sert de référence pour les règles d’implantation des constructions (article 6 des règlements de zone), est une emprise qui doit desservir plusieurs propriétés et en ce sens permettra la circulation générale des personnes et des véhicules (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins, voies en impasse publiques). La voie doit comporter les aménagements nécessaires à la circulation. Un chemin d’exploitation n’est pas une voie.

VOLUMETRIE : Le règlement par zone peut évoquer un volume principal de construction (ou une construction principale) et des volumes secondaires. Cette volumétrie fait référence à un modèle traditionnel de composition architecturale, selon lequel l’habitation peut être composée d’un volume principal présent et lisible, souvent rectangulaire dans le sens du faîtage et de volumes secondaires, c’est-à-dire en extension du volume principal, plus petits et plus bas. Ce modèle architectural n’est en aucun cas obligatoire et ne doit pas empêcher l’architecture contemporaine de qualité.

11, Rue Pasteur - BP 4 - 76 340 BLANGY SUR BRESLE

6

Commune de MONCHY SAINT ELOI - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Dossier d’approbation

TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

11, Rue Pasteur - BP 4 - 76 340 BLANGY SUR BRESLE

7

Commune de MONCHY SAINT ELOI - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Dossier d’approbation

Ce règlement est établi conformément au Code de l’Urbanisme.

ARTICLE I - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le présent règlement s’applique à la commune de MONCHY SAINT ELOI.

ARTICLE II - PORTEE RESPECTIVE A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL

1) S’ajoutent aux règles propres du plan local d’urbanisme, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant : - les prescriptions des règlements de construction des lotissements et celles adoptées dans les permis de construire des groupes d’habitations, - les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol faisant l’objet d’un document annexé au P.L.U.

2) Se superposent, en outre, les règlements techniques propres à chaque type d’occupation du sol et plus particulièrement :

- le droit de la construction, - le règlement sanitaire départemental, - la législation des installations classées pour la protection de l’environnement,

soumises à autorisation ou à déclaration, ainsi que les réglementations propres à l’exercice de certaines activités, - la législation sur les défrichements et les lotissements en zone boisée (articles L.311, L.312 et L.431 du Code Forestier). - la législation sur les carrières.

ARTICLE III - DIVISION DE TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.

1) Les zones urbaines (indicatif U) auxquelles s’appliquent les dispositions du titre II du règlement. Les zones urbaines circonscrivent les terrains dans lesquels les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des utilisations du sol, des constructions (à usage d’habitation, d’équipements, d’activités).

Le P.L.U. de MONCHY SAINT ELOI comporte SEPT zones urbaines :  ZONE UA : Zone urbaine du cœur de bourg, de forte densité, accueillant de l'habitat ainsi que les équipements d'accompagnement, les services, les commerces et l'artisanat sans nuisances,

11, Rue Pasteur - BP 4 - 76 340 BLANGY SUR BRESLE

8

Commune de MONCHY SAINT ELOI - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Dossier d’approbation

 ZONE UB : Zone urbaine d'extension récente caractérisée par la présence de constructions individuelles isolées ou groupées, d'immeubles collectifs d'habitation ainsi que par les équipements d'accompagnement, les services, les commerces et l'artisanat sans nuisances,

 ZONE UE : Zone urbaine accueillant les équipements publics et des logements.  ZONE UH : Zone urbaine de hameau reprenant Caucriaumont, de forte densité,

accueillant de l'habitat.  ZONE UJ : Zone urbaine de jardin concernée par la ZNIEFF.  ZONE US : Zone urbaine accueillant les équipements de services publics et privés.  ZONE UY : Zone urbaine accueillant les activités économiques.

Quatre secteurs ont été créés : - Uy1 reprend la zone de la Croix Blanche, - Uy2 reprend l’entreprise AFTRAL, - Uy3 reprend un site situé en entrée de commune Sud, face à l’entreprise AFTRAL, - Uy4 reprend un site BASOL.

2) Les zones à urbaniser (indicatif AU) auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III du présent règlement.

Dans le P.L.U. de MONCHY SAINT ELOI, UNE typologie de zone AU a été définie :  ZONE 1AUt : Zone de développement à vocation d’hébergement touristique lié à la présence du château.

3) Les zones agricoles (indicatif A) et les zones naturelles (indicatif N) auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV du présent règlement.

Les zones agricoles - ZONE A : Ce secteur reprend les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, conformément à l’article R.151-22 du code de l’urbanisme.

Les zones naturelles - ZONE N : Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison (article R.151-24 du code de l’urbanisme) :

- soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, - soit de l'existence d'une exploitation forestière, - soit de leur caractère d'espaces naturels, - soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, - soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

11, Rue Pasteur - BP 4 - 76 340 BLANGY SUR BRESLE

9

Commune de MONCHY SAINT ELOI - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Dossier d’approbation

Deux secteurs de zone ont été créés : - Nz, secteur surplombé par des lignes électriques haute tension, - Nt, reprenant le château pouvant changer de destination à vocation d’hébergement, d’hôtellerie, de restauration et de séminaire.

De plus, figurent au plan pour l’ensemble du territoire :  les plantations et espaces naturels de jardin à protéger ayant un rôle soit paysager, soit hydraulique contre le ruissellement, soit écologique, éléments protégés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme,  les propriétés et éléments de patrimoine méritant d’être protégées au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme,  les axes de ruissellements fournis par le syndicat de la Brêche,  les emplacements réservés.

ARTICLE IV - ADAPTATIONS MINEURES DE CERTAINES REGLES

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Lorsqu’il n’existe qu’une faible différence entre la situation du projet et la règle posée par le plan local d’urbanisme, l’autorité administrative doit examiner et instruire la possibilité d’adaptation mineure et motiver expressément sa décision.

ARTICLE V - RECONSTRUCTION EN CAS DE SINISTRE

La reconstruction d’un bâtiment, détruit en tout ou partie à la suite d’un sinistre, est régie par plusieurs conditions :

 un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans,  le bâtiment doit avoir été régulièrement édifié,  le P.L.U., la carte communale ou le P.P.R. ne doivent pas comporter de dispositions

contraires,  la reconstruction ne peut se faire que dans une zone exempte de risques,  la reconstruction doit respecter les proportions antérieures à sa destruction.

ARTICLE VI - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELEMENTS DE PATRIMOINE PROTEGES AU TITRE DE LA LOI PAYSAGE (articles L.151-23, L.151-19 du code de l’urbanisme…)

Les éléments de patrimoine protégés au titre de la loi paysage sont les suivants :  espaces boisés paysagers,  haies et alignement d’arbres,  les coteaux et prairies calcicoles,  le parc du château,  les zones humides.

11, Rue Pasteur - BP 4 - 76 340 BLANGY SUR BRESLE

10

Commune de MONCHY SAINT ELOI - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Dossier d’approbation

Ces éléments sont soumis aux dispositions suivantes :  Ces éléments ont été repérés comme étant constitutifs du paysage et de l’identité de MONCHY SAINT ELOI. Leur suppression est donc interdite.  Cependant, pour des besoins d’aménagement, de mise en valeur ou de restauration, des travaux visant à modifier ces éléments sont tolérés (abattage de quelques arbres dans un massif d’espaces boisés paysagers par exemple), sous réserve d’une déclaration de travaux et que les travaux n’aient pas pour objet de supprimer totalement les éléments protégés.

Article L.151-19 du code de l’urbanisme Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.

Article L.151-23 du code de l’urbanisme Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent.

Les articles d’ordre public R.111-2, R.111-4, R.111-15, R.111-21 du code de l’urbanisme s’imposent en plus des règles du PLU.

11, Rue Pasteur - BP 4 - 76 340 BLANGY SUR BRESLE

11

Commune de MONCHY SAINT ELOI - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Dossier d’approbation

TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

11, Rue Pasteur - BP 4 - 76 340 BLANGY SUR BRESLE

12

Commune de MONCHY SAINT ELOI - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Dossier d’approbation

CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ua

Qualification de la zone : Zone urbaine du cœur de bourg, de forte densité, accueillant de l'habitat ainsi que les équipements d'accompagnement, les services, les commerces et l'artisanat sans nuisances.

Des orientations d’aménagement et de programmation sont à respecter (cf. pièce n°5 du PLU).

SECTION I - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES