Zone UX

Article UX.1.1 interdiction, autorisation et conditions des destinations et sous-destinations#

Dans l’ensemble du secteur, sauf dispositions spécifiques contraires prévues par l’article Ux.1.2. :

Autorisation :

• Autorisation sous conditions : * Interdiction : X

Destinations des constructions48

Exploitation agricole et forestière

Sous-destinations des constructions

Autorisation / Interdiction · Ux «pur» · Uxc · Uxa · Uxp · Exploitation agricole * · X · * · ✓ · Condition(s)

Être lié et nécessaire au fonctionnement d’activités commerciales autorisées dans le secteur. Être compatible de par sa nature, avec l’exercice des fonctions urbaines environnantes. Dans le sous-secteur Uxp : Être nécessité par des activités portuaires ou halieutiques ; Dans le sous-secteur Uxc : Sous-destination interdite.

Exploitation forestière · X · X · X · X

48 Voir les destinations et sous-destinations dans le lexique des termes et acronymes employés dans le Titre 2.

Planis#

Ux « pur Uxc Uxa Uxp

»

Condition(s)

Habitation

Logement

Être lié et nécessaire au fonctionnement d’activités autorisées dans le secteur,

*

*

*

X Être intégrés dans le volume principal du bâtiment d’activités,

Ne pas excéder 60 m² de surface de plancher.

Hébergement · X · X · X · X · Artisanat et commerce de détail · * · ✓ · *

Sont autorisés en secteurs Ux et Uxa :

• Les commerces de détails et les activités artisanales affiliées à une activité commerciale de vente de biens

X ou de services, présentant une surface de plancher dédiée supérieure à 250

m² ;

• Les autres activités artisanales sans condition de surface.

Restauration · ✓ ✓✓ · Commerce et activités de service · Commerce de gros * · X · * · Activités de services où s'effectue l'accueil d'une · * · * · * clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

✓ · ✓ · ✓ · Cinéma · ✓ ✓✓ · X

Les nouvelles constructions doivent présenter une surface de plancher dédiée supérieure à 250 m².

*

Dans le sous-secteur Uxp : Être nécessité par des activités portuaires ou halieutiques ;

Dans le sous-secteur Uxc : Sous-destination interdite.

Les nouvelles constructions doivent présenter X une surface de plancher dédiée supérieure à

250 m² · X · X · Ux « pur » · Uxc · Uxa · Uxp · Condition(s)

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations

• publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations · ✓✓✓ publiques et assimilés · X · Dans le sous-secteur Uxp : · *

Être nécessité par des activités portuaires ou halieutiques ;

Établissements d’enseignement

✓✓✓

X

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Établissements de santé et d’action sociale

✓ · ✓ · ✓ · X · Salles d'art et de spectacles · ✓✓✓ · X · Équipements sportifs · X · Lieux de culte

• X

X

X

Autres équipements recevant du public

✓ · ✓ · ✓ · Industrie

• X

Entrepôt · ✓✓✓ · Autres activités des secteurs primaires, secondaires ou · Bureau · ✓✓✓ tertiaires · Centre de congrès et

• d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne · ✓ · ✓ · X · X · X

Dans le sous-secteur Uxc : Sous-destination interdite.

Dans le sous-secteur Uxp : * Être nécessité par des activités portuaires ou halieutiques ;

X

X X

Article UX.1.2. interdiction et limitation de certains usages et affectation du sol et de certaines#

Constructions et activites#

Ux.1.2.1. Interdictions#

Dans l’ensemble du secteur, sauf dispositions spécifiques contraires :

Sont interdits :

• Les constructions et installations qui ne seraient pas compatibles avec les Orientations d’Aménagement et Programmation (secteur d’OAP représenté sur le règlement graphique (pièce n°4.2.*) par le figuré suivant ),
• L’exploitation de carrières,
• Le stationnement isolé ou collectif de caravanes ou de mobil homes non lié à une activité pour une durée supérieure à 3 mois dans les conditions décrites à l’alinéa d de l’article R421-23 du code de l’urbanisme,
• Les résidences démontables de loisirs ou constituant un habitat permanent, campings, parcs résidentiels de loisirs, ou habitations légères de loisirs (bungalows, etc.),
• Les dépôts de véhicules, de ferrailles non liés à une activité.

De plus, dans la bande d’inconstructibilité pour préserver un alignement bâti, identifiée au titre de l’article L151-19 du Code de l'Urbanisme (figuré particulier : n°4.2.*)) :

sur le règlement graphique (pièces

Sont interdites toutes nouvelles constructions, sauf celles à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne pourraient, pour des raisons techniques, trouver place ailleurs.

De plus, dans les zones de risques liés aux inondations :

Risques liés aux inondations par remontée de nappe

• dans les différents secteurs de débordement de nappe (trame n°4.3)), sont interdites toutes nouvelles constructions.

sur le plan des risques (pièce

Risques liés aux inondations marines

• dans la bande de précaution derrière un ouvrage ou un cordon dunaire jouant un rôle de protection contre les submersions (nomenclature de la DREAL, figuré sur le plan des risques (pièce n°4.3)), sont interdits toute nouvelle construction, y compris les extensions ou annexes sans hébergement ;
• dans les différents secteurs situés plus d’un mètre en-dessous du niveau marin de référence (nomenclature de la DREAL, aplat sur le plan des risques (pièce n°4.3)), sont interdits toute nouvelle construction augmentant la capacité d’accueil et d’hébergement
• dans les différents secteurs situés entre 0 et 1 mètre en dessous du niveau marin de référence (nomenclature de la DREAL, aplat sur le plan des risques (pièce n°4.3)), sont interdits :

‐ Les constructions ne comportant pas d’ouvertures en point haut, aptes à permettre le passage d’un individu,

‐ Les constructions ne comportant pas d’espaces extérieurs en point haut, aptes à accueillir des individus (balcon, terrasse, toit à très faible pente d’au moins 2 m²).

De plus, dans les zones de risques liés aux aléas miniers :

Dans les zones d’aléas miniers, figurés par sur le plan des risques (pièce n°4.3), sont interdits :

• Toute nouvelle construction, extension de bâtiment ou changement de destination, en application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, sauf démonstration de l’absence de risque dans la demande d’autorisation d’urbanisme.
• L’infiltration des eaux usées, pluviales et de drainage, issues notamment des constructions et infrastructures. Elles devront être dirigées hors zone de risque pour y être traitées dans le respect de la législation en vigueur.

Risques liés à des installations classés pour la protection de l’environnement :

• Dans les zones de dangers très graves ou zones à Effets Létaux Significatifs (SELS) (figuré particulier sur le plan des risques (pièce n°4.3)) : toute nouvelle construction est interdite, à l’exception d’installations industrielles directement en lien avec l’activité à l’origine des risques ;
• Dans les zones exposées à des Effets Létaux (SEL), (figuré particulier sur le plan des risques (pièce n°4.3)) : toute construction est interdite, à l’exception :
• D’installations industrielles en lien direct avec l’activité à l’origine des risques ;
• D’aménagements et d’extensions d’installations existantes ;
• De nouvelles installations classées, soumises à autorisation, compatibles avec cet environnement (notamment au regard des effets dominos et au regard de la gestion des situations d’urgence). La construction d’infrastructures de transport peut être autorisée uniquement pour les fonctions de desserte de la zone industrielle.
• Dans les zones exposées à des Effets Irréversibles (SEI), (figuré particulier sur le plan des risques (pièce n°4.3)) : l’aménagement ou l’extension de constructions existantes est possible. Par ailleurs, l’autorisation de nouvelles constructions est possible sous réserve de ne pas augmenter la population exposée à ces effets irréversibles. Les changements de destination doivent être réglementées dans le même cadre.

De plus, dans les zones humides (figurés particuliers :

et

sur le règlement graphique (pièce n°4.2.*), sous réserve d’une actualisation consultable sur le site https://carmen.developpement-durable.gouv.fr/8/zh.map) :

Sont interdits dans les zones humides, les affouillements et les exhaussements de sol et tous travaux contrariant le régime hydrographique existant, à l’exception :

• des constructions, installations et aménagements liés à la réalisation d’équipements et réseaux publics, à la sécurité des personnes, ou à des actions d’entretien, de valorisation et de réhabilitation de la zone humide.
• des installations ou objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture du site au public, sous réserve de ne pas porter atteinte à la zone, seront autorisés.

Ces interdictions peuvent être levées sur un terrain si une étude spécifique conclue qu’il ne comprend aucune zone humide et si ces conclusions sont communiquées à la DREAL Normandie puis validées par celle-ci.

De plus, dans les périmètres de protections établis autour de captages d’eau potable, au titre de l’article R151-53 8° du Code de l’Urbanisme :

Les périmètres de protection rapprochée et éloignée font l’objet de figurés particuliers : respectivement et , sur le plan des servitudes d’utilité publique (pièce n°5.2.2).

Au sein de ces périmètres, sont interdites toutes constructions ou installations contraires aux dispositions des arrêtés préfectoraux de déclaration d’utilité publique. De plus, l’élimination des eaux pluviales par des systèmes d’engouffrement rapide tels que puisard, puits perdu… y est interdite.

De plus, dans les zones de nuisances sonores identifiées au titre de l’article R151-53 5° du Code de l'Urbanisme (figuré particulier : , sur le règlement graphique (pièces n°4.2.*)) :

Sont interdites les constructions ne respectant pas les prescriptions d’isolement acoustique prévues par le décret n°95-21 du 9 janvier 1995.

Ux.1.2.2. Limitations#

Dans les communes ou communes déléguées littorales :

Les dispositions qui résultent de la Loi Littoral, telles qu'elles sont précisées aux (articles L121-1 et suivants et R121-1 et suivants du Code de l'urbanisme), s’appliquent selon les modalités d’application prévues par le SCOT DU BESSIN.

Dans l’ensemble du secteur :

Sont autorisés sous conditions :

• L’urbanisation de secteurs soumis à des Orientations d’Aménagement et de Programmation (représenté sur le règlement graphique (pièce n°4.2.*) par le figuré suivant ), sous réserve :
• De l’accord du syndicat d’alimentation en eau potable concerné, - De l’accord du gérant du service d’assainissement des eaux usées concerné, en cas de desserte de la zone par le réseau d’eaux usées collectif.
• La reconstruction après sinistre, sous réserve :
• de ne porter ni sur une construction à destination d’activité agricole ou forestière, ni sur une construction à destination d’habitation (autre que les constructions à sous-destination de logement telles que prévues à l’article Ux.1.1.).
• de concerner un bâtiment régulièrement édifié démoli ou détruit depuis moins de 10 ans, conformément à l’article L111-14 du Code de l’Urbanisme
• de se faire à l’identique, dans le respect des implantations, emprises et volumes initiaux du bâtiment
• de ne pas exposer les occupants ou les usagers de l’espace public à un risque certain et prévisible de nature à mettre en danger leur sécurité.
• de ne pas être prohibée par le PPRM du bassin houiller de Littry49.
• Les remblais, déblais, affouillements et exhaussements de sol, sous réserve d’être liés à des travaux de réseaux (énergie, transports, etc.) et d’espace public (voiries, etc.), à des travaux de construction, à la sécurité incendie et à la régulation des eaux pluviales, 49 Voir le Plan de Prévention des Risques Miniers du bassin houiller de Littry dans le Titre 2 du présent règlement.

• Les travaux ou transformations sur les éléments bâtis et naturels (repérés au titre de l’article L151-19 ou de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique (pièces n°4.2.*) par les figurés suivants : , , , , , et ), sous réserve d’avoir fait l’objet d’une déclaration préalable déposée auprès de l’autorité compétente et d’une autorisation de celle-ci. Les travaux ou transformations déclarées pourront être refusées ou des adaptions exigées. En cas d’infractions, les personnes sont passibles des amendes, peines et condamnations définies aux articles L480-1 à L480-14 du Code de l’Urbanisme.
• Dans les zones soumises à des risques d’inondations par débordement de cours (figurés suivants sur le règlement graphique (pièce n°4.2.*), et sur le plan des risques (pièce n°4.3)), les constructions nouvelles, les extensions et les aménagements de constructions existantes sont autorisées sous réserve de respecter les prescriptions suivantes :
• Une distance minimum de 10 mètres par rapport aux berges du cours d’eau - Un niveau de plancher bas situé :
• à 0,20 mètres au-dessus de la cote des Plus Hautes Eaux Estimées (PHEE) ;
• ou si cette cote est inconnue, à plus d’un mètre au-dessus du terrain naturel (TN) ; - Des clôtures ne faisant pas entrave aux écoulements - L’interdiction des sous-sols non adaptés à l’aléa - L’interdiction des exhaussements qui ne seraient pas liés aux bâtiments autorisés
• Dans les zones soumises à des risques d’inondations par remontée de nappe : - Dans les différents secteurs où la profondeur de nappe en situation de très hautes eaux, est comprise entre 0 et 2,5 m (trame sur le plan des risques (pièce n°4.3)), les constructeurs et aménageurs prendront les mesures techniques appropriés à la nature du sol afin d’adapter les réseaux, installations et constructions qu’ils projettent, notamment en ce qui concernent les soussols, l’infiltration des eaux pluviales et l’assainissement autonome (avis favorable du SPANC nécessaire) telles que :
• La surélévation des équipements (chaudières, compteurs EDF…) o La réalisation des réseaux électriques descendants ; o La pose d’au moins un volet non électrique ; o L’utilisation des revêtements hydrofuges ou peu sensibles pour les sols et les murs ; o La mise en place des moyens d’occultation des voies d’eau et des entrées d’air ; o L’installation des clapets anti-retour sur les réseaux d’eaux usées ; o La réalisation de sous-sols étanches ; o La mise en place d’un système adapté pour prendre en compte les citernes contenant des produits polluants qui sont enterrés.
• Dans les zones soumises à des risques liés aux inondations marines : dans les différents secteurs situés plus d’un mètre en-dessous du niveau marin de référence (figuré sur le plan des risques (pièce n°4.3)), sont autorisés :

‐ les extensions de constructions existantes sous réserve :

• de ne pas augmenter la capacité d’accueil et d’hébergement de la construction d’habitation,
• de ne pas dépasser 30% de la surface de plancher de la construction existante,
• de prendre en compte la gestion du risque (exemple : prévoir une zone refuge à l’étage, pose d’une fenêtre de toit pour accéder à la toiture…) ;

‐ La création d’annexe, sous réserves de ne pas être utilisée pour de l’hébergement ; ‐ Les clôtures ou murs sous réserve de permettre le libre écoulement des eaux.

• Dans les zones d’aléas retrait-gonflement des argiles identifiées comme moyennes et fortes (figurés particuliers : aléa moyen

aléa fort sur le plan des risques, pièce n°4.3) :

• Le vendeur d’un terrain destiné à de la construction d’une maison individuelle, devra fournir une étude géotechnique.
• Le constructeur d’une maison individuelle devra suivre une étude géotechnique de conception ou appliquer les dispositions constructives forfaitaires.

Destinations des constructions56

Sous-destinations des constructions

Autorisation / Interdiction 1AUb et 1AUh 1AUe 1AUl 1AUx 1AUxc

« pur » 1AUbsr · Exploitation Exploitation agricole · X agricole et forestière · Exploitation forestière · X · X · * · * · * · X · X · X · X · X · X · Habitation · Logement · ✓ · Hébergement · ✓ · Artisanat et commerce de détail · * · Restauration · ✓ · ✓ · * · * · * · * · ✓ · ✓ · * · X · X · * · X · * · * · ✓ · ✓ · X · ✓ · ✓ · ✓ · Commerce de gros · * · Commerce et activités de service

Activités de services où s'effectue l'accueil

*

d'une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

* · * · X · X · * · X · * · X · X · * · * · * · X · ✓ · ✓ · ✓ · Cinéma · ✓ · X · X · ✓ · ✓ · ✓

56 Voir les destinations et sous-destinations dans le lexique des termes et acronymes employés dans le Titre 2.

Destinations des Sous-destinations constructions des constructions

1AUb

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations

✓ publiques et assimilés · Locaux techniques et industriels des · ✓ administrations publiques et assimilés · Établissements d’enseignement · ✓

Équipements d’intérêt collectif Établissements de

et services santé et d’action · ✓ publics sociale · Salles d'art et de spectacles · ✓

Autorisation / Interdiction 1AUh 1AUe 1AUl 1AUx 1AUxc

« pur » · ✓ · ✓ · ✓ · ✓ · ✓ · ✓ · ✓ · ✓ · ✓ · ✓ · ✓ · ✓ · ✓ · ✓ · ✓ · ✓ · ✓ · ✓ · ✓ · ✓ · ✓ · ✓ · ✓ · ✓ · ✓ · Équipements sportifs ✓ · ✓ · ✓ · ✓ · ✓ · ✓ · Lieux de culte · X

Autres équipements recevant du public

✓ · Industrie · X · X · ✓ · X · X · X · ✓ · ✓ · ✓ · ✓ · ✓ · X · X · X · ✓ · X · Entrepôt · * · * · X · * · ✓ · ✓ · Autres activités des secteurs primaires, · Bureau · ✓ · ✓ · X · * · ✓ · ✓ secondaires ou tertiaires · Centre de congrès et d’exposition · ✓ · X · X · ✓ · ✓ · ✓ · Cuisine dédiée à la vente en ligne · ✓ · ✓ · X · X · ✓ · X

Planis II. secteur 1AUB#

Extrait du titre II, chapitre A.IV du règlement écrit « caractère général des zones » :

Dans l’ensemble du secteur :

Les constructions devront être implantées :

• soit à l’alignement des voies, des emprises publiques et des emplacements réservés à la réalisation de voies ou emprises publiques,
• soit à une distance minimale de cinq mètres.

Des implantations différentes pourront être admises ou imposées :

• dans le cas d'implantations spécifiques définies dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation,
• dans le cas d’extensions, sous réserve qu’elles soient réalisées dans le prolongement du bâtiment initial (figure 1),
• dans le cas de bâtiments voisins construits selon un alignement particulier, avec un recul identique à celui de ces bâtiments (figure 2),
• dans le cas d’équipements d’intérêt collectif,
• dans le cas où une implantation à l’alignement nuirait à la sécurité des usagers de l’espace public ou à la continuité d’un cheminement doux identifié,
• dans le cas où un projet de construction est envisagé sur une parcelle située à l’angle de 2 voies publiques, la construction pourra s’implanter au double alignement sauf si le projet engendre des conditions de visibilité qui remettraient en cause la sécurité de la circulation,
• dans le cas d’une isolation par l’extérieur d’un bâtiment existant ou autorisé avant la date d’approbation du présent règlement, sous réserve de ne pas nuire à la sécurité des usagers de l’espace public ou à la continuité d’un cheminement doux identifié et de ne pas aller à l’encontre des normes d’accessibilité pour les PMR50, en application du décret 2016-802 du 15 juin 2016,
• dans le cas où les terrains sont concernés par une marge de recul (figurés particuliers : et ). Dans ces marges de recul, toute construction nouvelle est interdite. Par contre, la rénovation, la réhabilitation, l’amélioration des constructions existantes dans ces espaces à la date d’approbation du PLU, ainsi que leur extension si elle ne réduit pas encore la marge, peuvent être autorisés. Une telle possibilité ne sera pas donnée dans le cas de constructions qu’il n’est pas souhaitable de maintenir en raison des dangers résultant de leur implantation.

50 PMR : Personnes à Mobilité Réduite.

Planis#

Schémas explicatifs d’implantations différentes dans le secteur Ux

Article UX.2.2. implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

Dans l’ensemble du secteur : Les constructions devront être implantées :

• soit en limite séparative, à la condition que deux bâtiments ne s’implantent pas sur une même limite séparative, sauf s’il s’agit d’une même unité foncière,
• soit à trois mètres minimum des limites séparatives.

Des implantations différentes pourront être admises :

• dans le cas d'implantations spécifiques définies dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation
• dans le cas d’extensions, sous réserve qu’elles soient réalisées dans le prolongement du bâtiment initial,
• dans le cas de bâtiments voisins construits selon un alignement particulier, avec un recul identique à celui de ces bâtiments.
• dans le cas d’équipements d’intérêt collectif.

Ces dispositions ne préjugent pas d’implantations différentes qui pourraient être imposées pour des raisons de sécurité ou de salubrité publiques.

Dans l’ensemble du secteur, sauf dispositions spécifiques contraires : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain avant travaux au milieu de la construction. La hauteur des constructions ne pourra excéder 15 mètres.

Schéma explicatif de la hauteur maximale des constructions dans le secteur Ux

Des hauteurs différentes à celles établies pourront être acceptées :

• Dans le cas de hauteurs spécifiques définies dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation,
• Dans le cas d’ouvrages techniques (cheminée, antenne, tour de séchage de l’industrie agroalimentaire etc.) et/ou d’intérêt collectif (antenne, château d’eau, tour de séchage de gaines incendie, etc.) qui pourront présenter une hauteur supérieure aux règles établies,
• Dans le cas d’une nouvelle construction principale s’inscrivant entre deux constructions voisines déjà existantes qui pourra présenter une hauteur supérieure aux règles établies sous réserve de respecter les mêmes volumes et la même hauteur que lesdites constructions voisines déjà existantes,
• Dans le cas d’extensions d’une construction initiale déjà existante qui pourront présenter une hauteur supérieure aux règles établies sous réserve de respecter les mêmes volumes et la même hauteur que ladite construction initiale déjà existante.

Dans le sous-secteur Uxc :

La hauteur des constructions ne pourra excéder 10 mètres.

Schéma explicatif de la hauteur maximale des constructions dans le sous-secteur Uxc

Planis#

Dans le sous-secteur Uxa : La hauteur des constructions ne pourra excéder 25 mètres.

Les haies (représentées dans le règlement graphique par les figurés suivants : et concernées par cette règle de hauteur.

) ne sont pas

Locaux et équipements techniques Les compteurs électriques, boîtes aux lettres et autres éléments techniques similaires devront être inclus dans la clôture ou la construction. En l’absence de local pour les bacs à déchets, un espace devra être aménagé sur la parcelle de sorte qu’ils ne soient pas visibles depuis la voirie. Les abris de fortune sont interdits.

Dans l’ensemble du secteur : La qualité recherchée vise aussi bien l’implantation, les volumes, la forme de la toiture, que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux. Tout matériau non destiné à rester apparent devra être recouvert. Sauf cas particulier s’inscrivant dans une démarche architecturale de qualité51, les bâtiments et les clôtures devront être de conception simple.

Ux.2.4.1. Aspect extérieur des constructions#

Matériaux apparents et couleurs Les teintes des bâtiments doivent favoriser leur insertion dans la zone et leur intégration dans le paysage, on privilégiera notamment des teintes neutres. Les couleurs vives ne sont autorisées que pour les menuiseries, les éléments de superstructure, les enseignes et les évènements architecturaux. La couleur blanche (teinte de la gamme de RAL 9010 ou teintes s’en approchant) en tant que composante principale du bâti est proscrite (hors détails architecturaux et autres éléments de modénatures). Les panneaux solaires devront être harmonieusement intégrés au bâti environnant et à son environnement. Dans le cadre de réhabilitations de constructions anciennes matériaux traditionnels d’origine constitutifs des façades seront laissés apparents chaque fois que cela sera possible.

Devantures et enseignes Les devantures et enseignes devront être réalisées en harmonie avec les bâtiments environnants et la composition architecturale de la façade dans laquelle elles s’inscrivent.

Ux.2.4.2. Aménagements extérieurs#

Frontage Le frontage devra être soigné. Le porteur de projet devra pouvoir justifier de la prise en compte et de la réalisation des franges qualitatives prévues dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (figuré particulier : ).

51 Sont considérés comme relevant d’une démarche architecturale de qualité les projets de construction faisant preuve d’une conception originale et pour lesquels le concepteur est en mesure de motiver et de justifier qu’elle s’insère de façon harmonieuse dans le paysage environnant. L’avis de l’architecte du CAUE14 pourra être demandé par le service instructeur.

Planis#

Généralités Les clôtures seront d’un style simple, en harmonie avec le paysage environnant et notamment la zone d’activités où elles se situent. Les haies vives seront composées d’essences locales et éventuellement doublées d’un grillage à l’intérieur du lot. La végétation nouvelle qui peut être prévue au projet devra s’intégrer au cadre végétal environnant.

Les clôtures sur rue peuvent être refusées si elles présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la configuration des voiries, de la visibilité ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Clôtures sur voies et emprises publiques

Sauf dispositions spécifiques contraires prévues dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation, sont interdits :

• Tous éléments de clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres par rapport au niveau du sol le plus haut,
• Les murs ne respectant pas les teintes définies pour les façades principales des constructions,
• Les murs sans couronnement,
• Les grillages souples, sauf s’ils sont doublés d’une haie,
• Les panneaux de béton bruts non teintés dans la masse (pleins ou évidés),
• Les soubassements maçonnés d’une hauteur supérieure à 1,20 mètre par rapport au niveau des voies et emprises publiques,
• Tous matériaux de fortune,
• L’usage de couleurs vives.

Clôtures en limites séparatives

Sauf dispositions spécifiques contraires prévues dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation, sont interdits

• Tous éléments de clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres par rapport au niveau du sol le plus haut,
• Tous éléments de fortune.

Dans l’ensemble du secteur : Les espaces libres de constructions doivent faire l’objet d’un traitement paysager minimum. Les plantations existantes de qualité doivent y être préservées, notamment en limite séparative. Au sein des espaces publics aménagés, les espèces végétales au pouvoir allergisant le plus faible possible devront être utilisées52.

Ux.2.6.1. Surface perméable#

30% au moins de la surface des unités foncières de plus de 300 m² devront être laissés libres de tout obstacle à l’infiltration des eaux de pluie dans le sol (construction, terrasse imperméable…). Les aménagements perméables du sol (pavés non jointés, pavés drainants, graviers, parkings engazonnés, etc.) sont autorisés. Peuvent déroger à cette règle les unités foncières disposant : - soit d’un réservoir enterré ou intégré dans le bâti d’au moins 3 000 litres recueillant les eaux pluviales, - soit de toitures végétalisées dont la projection au sol correspond à au moins la moitié de l’emprise au sol de l’ensemble des constructions. Les espaces de stationnement devront être conçus de façon à limiter l’imperméabilisation des sols. Dans les nouveaux parcs de stationnement destinés aux véhicules légers et présentant une surface53 supérieure à 500 m², au moins 50% des emplacements devront être réalisés de façon à assurer l'infiltration des eaux pluviales dans le sol (pavés non jointés, pavés drainants, parkings engazonnés, etc.).

Ux.2.6.2. Haies identifiées La valorisation économique ou énergétique du bois ne doit en aucun cas compromettre l’existence et la pérennité de la haie concernée. Les travaux ou transformations sur les haies et arbres remarquables (repérés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique par les figurés suivants : et ) doivent faire l’objet d’une obtention de déclaration préalable.

52 Cf. « Les plantes allergènes en Basse-Normandie, calendrier pollinique », édite par le Conseil Régional de Basse-Normandie https://www.normandie.ars.sante.fr/sites/default/2017-03/CalendrierPollinique-Basse-Normandie.pdf

Dans l’ensemble du secteur :

Ux.2.5.1. Le stationnement des véhicules (autres que vélos) Le stationnement correspondant aux besoins des nouvelles constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique. Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat. Ces obligations ne s’appliquent pas au stationnement groupé reporté ou lorsqu’il est démontré qu’il existe déjà des aires de stationnement accessibles et en capacité suffisante à proximité.

En application de l'article R111-14-3 du Code de la Construction et de l'Habitation, lorsque les bâtiments neufs à usage principal industriel ou tertiaire sont équipés d'un parc de stationnement destiné aux salariés, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Ux.2.5.2. Le stationnement des vélos Un espace de stationnement sécurisé des vélos doit être inclus dans toute opération de construction comportant un parc de stationnement véhicules (autres que vélos).

Cet espace doit respecter les caractéristiques fixées par l’arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l’application des articles R111-14-2 à R111-14-8 du Code de la Construction et de l’Habitation, à savoir :

• être couvert et éclairé,
• comporter un système de fermeture sécurisé,
• comporter des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre ou au moins une roue,
• être accessible facilement depuis le(s) point(s) d’entrée du bâtiment,
• posséder :
• pour les logements, une superficie équivalente à 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m², - pour les autres constructions, une superficie représentant 1,5% de la surface de plancher.

Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements.

Planis#

Ces obligations ne s’appliquent pas au stationnement groupé reporté ou lorsqu’il est démontré qu’il existe déjà des aires de stationnement accessibles et en capacité suffisante à proximité, sous réserve que ces stationnements respectent les caractéristiques fixées par l’arrêté du 13 juillet 2016.

Planis#

Concernant les haies (représentées dans le règlement graphique par les figurés suivants : et ) : - L’entretien de la haie ne doit pas remettre en cause le maintien des trois strates présentes54. En cas de coupe à blanc, la haie doit obligatoirement pouvoir se régénérer naturellement ou faire l’objet, dans un délai d’un an, d’une replantation à l’aide d’essences végétales locales adaptées. Ces plantations doivent être entretenues et maintenues. - La suppression de plus de 10 mètres de haies doit être compensée par la reconstitution à proximité d’un linéaire similaire de talus et de haies composées exclusivement d’essences végétales locales variées55, afin de restituer ou d’améliorer l’intérêt de l’élément supprimé. Cette reconstitution devra être effectuée prioritairement sur les linéaires à créer identifiés par le figuré suivant sur le règlement graphique : ). Le nombre d’ouvertures de plus d’un mètre de large dans un même linéaire de haie identifié est limité à deux par tronçon de 100 mètres. Un espace de 50 mètres minimum devra être respecté entre deux ouvertures dans un même linéaire de haie, hormis si ce linéaire mesure moins de 100 mètres.

ARTICLE UX.2.7. OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS,

En matière de performances énergétiques et environnementales#

Dans l’ensemble du secteur : Les constructions, installations et aménagements visant à améliorer les performances énergétiques et environnementales devront s’intégrer dans leur environnement architectural, selon les conditions prévues par l’article L111-16 du Code de l’Urbanisme.

UX.3. Equipement et reseaux#

Article UX.3.1. conditions de dessertes des terrains par les voies publiques ou privées#

Dans l’ensemble du secteur : Tout terrain enclavé, ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire (en application de l’article 682 du Code Civil).

54

55 Parmi les essences locales, en plus des essences bocagères, peuvent être plantées certaines essences ornementales, de manière éparse, dans les haies : Laurier tin (floraison hivernale), Cassis fleur, Photinia, Weigelia, Forsythia…

Ux.3.1.1. Voies#

Les caractéristiques des voies doivent permettre une lutte efficace contre l’incendie et une bonne collecte des déchets (sauf disposition contraire dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation) et répondre à l’importance et à la destination de la (des) construction(s) desservie(s).

Ux.3.1.2. Accès#

Les caractéristiques des accès véhicules doivent permettre une lutte efficace contre l’incendie et répondre à l’importance et à la destination de la (des) construction(s) desservie(s).

Les autorisations d’urbanisme pourront également être refusées ou n’être acceptées que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Les accès véhicules à double-sens ou à sens unique prévus dans les Orientations d’Aménagement et de

Programmation (figurés particuliers : doux dans les deux sens.

et ) devront également permettre des cheminements

Ux.3.1.3. Liaisons douces#

Les cheminements doux, notamment ceux figurant dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation, doivent toujours être assurés sous forme de chemins, voies mixtes ou trottoirs, et en liaison avec les cheminements doux existants (le cas échéant).

Article UX.3.2. conditions de dessertes des terrains par les réseaux publics#

Dans l’ensemble du secteur :

Ux.3.2.1. Alimentation en eau potable Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite. En cas de projet d’installation d’activité économique, la délivrance du permis sera conditionnée à l’accord du syndicat d’alimentation en eau potable.

Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle qui suppose la production d'eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, sauf s'il n'y a pas de réseau collectif d'assainissement au droit de l'unité foncière concernée. Dans ces cas, ces bâtiments doivent disposer d’un assainissement autonome ou semi-collectif aux normes en vigueur.

En cas d’assainissement semi-collectif, l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié doit être respecté pour des installations dont la capacité de traitement est inférieure à 1,2 kg/j de DB05 (soit 20 équivalent-habitants), ou l’arrêté du 21 juillet 2015 pour les installations dont la capacité est supérieure à 20 équivalenthabitants.

Planis#

Eaux résiduaires liées aux activités

Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit respecter les dispositions de l'article L1331-10 du Code de la Santé Publique.

D’une manière générale tous types de rejets qui ne sont pas d’origine domestique devront être déclarés. Un prétraitement pourra être exigé.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l’infiltration directe des eaux pluviales sur ledit terrain sans jamais faire obstacle à leur libre écoulement, ni augmenter le ruissellement et les nuisances par rapport à la situation initiale.

Des aménagements différents pourront être acceptés (exemples : rejet vers le réseau pluvial superficiel, rejet vers la canalisation publique de collecte, …) :

• si le terrain concerné se trouve dans une zone de risques liés aux inondations par remontée de nappe (trames , sur le plan des risques (pièce n°4.3)),
• si les orientations d’aménagement et de programmation précisent des dispositions différentes,
• s’il est démontré que ceux susmentionnés sont techniquement irréalisables (nature du sol, topographie, etc.) ou induisent des nuisances pour des tiers,
• si le terrain mesure moins de 300 m²,
• s’il est mis en place un dispositif d’infiltration commun à plusieurs constructions sur différents terrains.

Les dispositifs de gestion des eaux pluviales sur tout terrain doivent être réalisés à la charge du constructeur.

Ux.3.2.3. Réseaux divers#

L’enfouissement des lignes et conduites de distribution (électricité, télécommunication, fluides divers…) est obligatoire.

ARTICLE UX.3.3. OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Dans l’ensemble du secteur :

Tout aménagement de nouvelle voirie doit prévoir les installations nécessaires à une desserte du réseau de communications électroniques.

Les constructeurs ou aménageurs doivent réaliser sur le terrain d’assiette de leur projet les fourreaux pour la desserte des constructions par les réseaux de communications électroniques. Les fourreaux devront être enfouis.

Planis b – zone a urbaniser a court terme planis#

I. RÉCAPITULATIF DES INTERDICTIONS, AUTORISATIONS ET CONDITIONS DES DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS EN ZONE 1AU

Dans l’ensemble du secteur, sauf dispositions spécifiques contraires prévues par les articles 1AUb.1.2., 1AUh.1.2., 1AUe.1.2., 1AUl.1.2. et 1AUx.1.2. :