Zone A a Montastruc-de-Salies

Les occupations et utilisations du sol interdites Les constructions ou installations nouvelles non mentionnées à l'article 2. La commune est soumise à plusieurs risques naturels mais elle ne dispose pas de Plans de Prévention des Risques. Néanmoins les constructions sont interdites dans les secteurs soumis à un risque fort (aléas forts, « zone rouge ») identifiés sur le document graphique, à titre informatif, selon la cartographie CIZI du Dossier Départemental des Risques Majeurs.

Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions ciaprès : L'extension des constructions à usage d'habitation - qui sont existantes à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme et qui sont liées à l’activité agricole - dans la limite de 50 % de la surface existante (SHOB à la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme). Les constructions ou installations nouvelles, l'adaptation des constructions ou installations existantes doivent être nécessaires : - soit à l'exploitation agricole ou forestière. - soit aux services publics ou d'intérêt collectif compatible avec la zone. Les gîtes s’ils sont aménagés dans des bâtiments existants répertoriés au plan de zonage au sens de l’article L.123-3-1 du Code de l’Urbanisme. Le changement d’affectation des bâtiments agricoles répertoriés au plan de zonage au sens de l’article L.123-3-1 du Code de l’Urbanisme. Les affouillements et exhaussements du sol liés aux travaux agricoles, aux constructions et occupations du sol admises dans la zone, et leur accès. Les aménagements, travaux et constructions lorsqu’ils respectent les prescriptions relatives aux éléments repérés au titre de l’article L.123-1-7° du Code de l’Urbanisme (prescriptions jointes en annexes du présent règlement).

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Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif (pylônes électriques, postes de transformation, armoires de coupures, châteaux d’eau, stations de traitement des eaux, postes de refoulement, etc.) sont autorisés. Dans les secteurs soumis à un risque, se référer au Dossier Départemental des Risques Majeurs.

Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public 1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par un accès à une voie publique ou privée, soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins. 2. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération future. Les voies de desserte auront une largeur de chaussée de 3 m (mètres) minimum. 3. Les voies en impasse à créer doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre l’accès et la manœuvre des véhicules de secours. 4. La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique qui les dessert. 5. Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. L’ouverture d’une voie privée carrossable peut être refusée lorsque son raccordement sur la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation.

Les conditions de desserte par les réseaux 1. Eau potable Toute occupation du sol ou installation admise et requérant une alimentation en eau potable devra être raccordée au réseau public d’eau potable, dans le respect de la réglementation en vigueur, ou, à défaut, elle devra être alimentée par un puits, forage ou captage. 2. Eaux d’assainissement Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales s’il existe. Dans le cas où le réseau est existant, l’aménagement en vue d’un raccordement devra faire l’objet d’une autorisation de la commune. En cas d’absence de réseau, un dispositif de rétention et d’absorption devra être réalisé sur le terrain. Eaux usées En l’absence d’un réseau collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur. L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite.

La superficie minimale des terrains constructibles Non réglementé

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L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées à une distance minimum 10 m (mètres) de l’emprise des voies publiques ou à la limite qui s’y substitue pour les voies privées, existantes ou à créer. 1. Les piscines seront implantées en respectant un retrait minimum de 5 m (mètres) par rapport à la limite du domaine routier départemental. 2. L’extension ou la surélévation de constructions existantes implantées différemment est possible. 3. Les constructions et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et équipements publics (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention...) pourront être implantés librement.

L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1. Les constructions doivent être édifiées en retrait des limites séparatives, à une distance des limites au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 3 mètres (D = H/2 et D>3m mini) (souci de prise en compte des ombres portées). 2. L’extension ou la surélévation de constructions existantes implantées différemment est possible, à condition de ne pas aggraver la situation existante. 3. Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et équipements publics (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention,...) peuvent être implantés librement par rapport aux limites séparatives.

L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Entre deux constructions non contiguës la distance ne peut être inférieure à la hauteur du plus grand bâtiment (hauteur prise entre le terrain naturel et le faîtage).

L'emprise au sol des constructions Non réglementé.

La hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant (terrain naturel avant travaux) et jusqu'au faîtage du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus).

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1. Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est mesurée en tout point de la façade du bâtiment dans le sens de la pente. 2. La hauteur des constructions : est limitée 8 m (mètres) au faîtage pour les habitations. n’est pas limitée pour les bâtiments agricoles. Elle devra toutefois permettre une bonne insertion paysagère des constructions (se reporter au guide méthodologique édité par le CAUE31 et la Chambre d’Agriculture de Haute-Garonne). 3. Des éléments ponctuels, d'une hauteur supérieure sont autorisés (éoliennes, silos...) 4. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux constructions et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et équipements publics (transformateurs, pylônes,...).

L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords 1. Dispositions générales Les constructions et installations autorisées dans la zone doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels. Les annexes (garages, boxes, locaux techniques, locaux de remise…) doivent être construites avec des matériaux en harmonie avec ceux du bâtiment principal. En ce qui concerne les matériaux et volumes, les aménagements et agrandissements de l’existant, devront respecter l’architecture originelle du bâtiment. L’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit est interdit. L’emploi de bardages clairs et réfléchissants est proscrit. Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou la mise en œuvre d’énergies renouvelables ou à la conception de constructions de qualité environnementale (bâtiment basse consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique,...) est autorisé, les constructions devront cependant présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels. 2. Intégration paysagère des bâtiments agricoles et restauration du patrimoine architectural agricole : Consulter les annexes (valeur de préconisation) en fin de document : Extraits du guide méthodologique édité par le CAUE31 et la Chambre d’Agriculture de HauteGaronne.

Le stationnement Le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques.

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Les espaces libres et les plantations

1. Les plantations existantes devront être conservées ou remplacées par des plantations équivalentes d'essence locale. 2. Les plantations, jardins, éléments végétaux repérés au titre de l’article L.123-1-7° du Code de l’Urbanisme devront être gérés en respectant les prescriptions jointes en annexes du présent règlement.

Le coefficient d'occupation du sol Non réglementé.

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ZONES NATURELLES

Les zones naturelles sont indicées « N… ». Elles comprennent les ensembles suivants :

Dénomination N Nh Nl

Vocation secteurs naturels « stricts » secteurs naturels habités sites de sports et de loisirs

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