Zone U a Montastruc-de-Salies

Les occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits dans l’ensemble de la zone U : Les affouillements et exhaussements de sol, sauf ceux mentionnés à l’article 2, Les bâtiments industriels Les installations à usage d’activité artisanale ou commerciale sauf celles mentionnées à l’article 2, Les terrains de camping et de caravaning, Le stationnement isolé de caravanes, quelle qu’en soit la durée, L’ouverture ou l’exploitation de carrières, gravières ou décharges, Les dépôts de toute nature, Les constructions à usage d’entrepôt, Les bâtiments agricoles. La commune est soumise à plusieurs risques naturels mais elle ne dispose pas de Plans de Prévention des Risques. Néanmoins les constructions sont interdites dans les secteurs soumis à un risque fort (aléas fort, « zone rouge ») identifiés sur le document graphique, à titre informatif, selon la cartographie CIZI du Dossier Départemental des Risques Majeurs.

Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions ciaprès : Les installations à usage d'activité artisanale ou commerciale sous réserve de l'application de la législation sur les installations classées et à condition qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. La modification du nivellement du sol par affouillement ou exhaussement lorsqu'elle est liée à la réalisation de constructions, installations ou ouvrages autorisés dans la zone ; et lorsqu’elle contribue à l'amélioration de l'aspect paysager des espaces libres.

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Elaboration du Plan Local d'Urbanisme Règlement

Les aménagements, travaux et constructions lorsqu’ils respectent les prescriptions relatives aux éléments repérés au titre de l’article L.123-1-7° du Code de l’Urbanisme (prescriptions jointes en annexes du présent règlement).

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif (pylônes électriques, postes de transformation, armoires de coupures, châteaux d’eau, stations de traitement des eaux, postes de refoulement, etc.) sont autorisés.

Dans les secteurs soumis à un risque, se référer au Dossier Départemental des Risques Majeurs.

Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public 1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par un accès à une voie publique ou privée, soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins. 2. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération future. Les voies de desserte auront une largeur de chaussée de 3 m (mètres) minimum en cas de sens unique, 5 m (mètres) minimum en cas de voie à double sens desservant plus de 3 constructions. 3. Les voies en impasse à créer doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre l’accès et la manœuvre des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères. 4. La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique qui les dessert. 5. Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. L’ouverture d’une voie privée carrossable peut être refusée lorsque son raccordement sur la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation. 6. Les accès groupés pour plusieurs opérations seront privilégiés.

Les conditions de desserte par les réseaux 1. Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. 2. Eaux d’assainissement Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales s’il existe. Dans le cas où le réseau est existant, l’aménagement en vue d’un raccordement devra faire l’objet d’une autorisation de la commune. En cas d’absence de réseau, un dispositif de rétention et d’absorption devra être réalisé sur le terrain.

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Elaboration du Plan Local d'Urbanisme Règlement

Eaux usées En l’absence d’un réseau collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur.

3. Réseaux divers : Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d’assiette. Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l’être également. En cas d'impossibilité, les câbles seront scellés le long des façades de la façon la moins apparente possible.

La superficie minimale des terrains constructibles Afin de permettre la mise en œuvre des dispositifs d’assainissement autonome, la taille minimum des terrains est fixée à 1000 m².

L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1. Les constructions doivent être implantées : soit à l'alignement des voies publiques ou à la limite qui s’y substitue pour les voies privées, existantes ou à créer soit en respectant un retrait de 3 m (mètres) minimum par rapport aux voies publiques ou à la limite qui s’y substitue pour les voies privées, existantes ou à créer.

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Elaboration du Plan Local d'Urbanisme Règlement

2. Les saillies (débords de toit, balcons,…) sur l’espace public existant ou prévu seront admises, et ce dans les conditions suivantes : Les surplombs sur l’espace public devront respecter au minimum une hauteur de 4 mètres au-dessus du niveau d’un trottoir ou d’un passage piéton Les surplombs sur l’espace public devront respecter au minimum une hauteur de 4,50 mètres au-dessus du niveau de la chaussée dans les voies dépourvues de trottoir. 3. Les piscines seront implantées en respectant un retrait minimum de 5 m (mètres) par rapport à la limite du domaine routier départemental. 4. L’extension ou la surélévation de constructions existantes implantées différemment est possible, à condition de ne pas aggraver la situation existante. 5. Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et équipements publics (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention,...) peuvent être implantés librement par rapport aux limites séparatives.

L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1. Les constructions doivent être édifiées : soit sur une des deux limites séparatives soit un respectant un retrait minimum de 3 m (mètres) par rapport aux limites séparatives, à une distance des limites au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 3 mètres (D = H/2 et D>3m mini) (souci de prise en compte des ombres portées).

2. L'extension de constructions existantes implantées différemment est possible.

3. Les

ouvrages nécessaires au

fonctionnement des services publics et

équipements publics (transformateurs,

pylônes, station de relevage, bassins de

rétention,...) peuvent être implantés

librement par rapport aux limites

séparatives.

L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé

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L'emprise au sol des constructions Non réglementé

La hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant (terrain naturel avant travaux) et jusqu'au faîtage du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus).

Elaboration du Plan Local d'Urbanisme Règlement

1. Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est mesurée en tout point de la façade du bâtiment dans le sens de la pente. 2. La hauteur des constructions est limitée à 9 m (mètres) au faîtage. 3. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux constructions et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et équipements publics (transformateurs, pylônes,...).

L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords L’ensemble des dispositions de l’article 11 ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif.

1. Dispositions générales Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne peuvent porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les annexes (garages, boxes, locaux techniques, locaux de remise…) doivent être construites avec des matériaux en harmonie avec ceux du bâtiment principal. Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou la mise en œuvre d’énergies renouvelables ou à la conception de constructions de qualité environnementale (bâtiment basse consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique,...) est autorisé. 2. Volumétrie Les constructions devront tenir compte du bâti environnant, tant en ce qui concerne leur orientation, leurs volumes et leur aspect. Dans la mesure ou le terrain d'emprise le permet, le bâtiment projeté sera orienté comme la majorité du bâti existant. Seront privilégiés les volumes simples et les façades planes.

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Elaboration du Plan Local d'Urbanisme Règlement

3. Façades Les aménagements, agrandissements, surélévations d’immeubles existants devront respecter l’architecture originelle du bâtiment, notamment en ce qui concerne l’ordonnancement général de la façade, les matériaux et les volumes. Les tons des façades, en dehors des matériaux naturels, devront être des teintes proches des teintes de l’architecture traditionnelle du village permettant une inscription au site environnant. Les façades arrières et latérales ainsi que celles des annexes devront être traitées de façon identique aux façades principales. L’utilisation de matériaux d’imitation tels fausses pierres, faux moellons, fausses briques, faux pans de bois,... est interdite, ainsi que l’utilisation de matériaux non destinés au bâtiment. Les matériaux prévus pour être recouverts (briques creuses, parpaings,...) ne peuvent être utilisés à nu.

4. Toitures Elles seront de préférence à deux ou quatre pentes, le faîtage étant parallèle au plus grand côté. Les toitures en croupe devront demeurer l’exception. Les auvents éventuels devant les portes d’entrée doivent être de forme simple (absence de colonnades,… etc.).

5. Clôtures Les clôtures, tant à l’alignement que sur les limites séparatives ou aux carrefours des voies ouvertes à la circulation publique, doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties. Les clôtures sur voie publique seront constituées d’un mur bahut enduit, dont les tons seront proches de ceux de la construction principale, n’excédant pas 0,80 m (mètre) de hauteur et peuvent être surmontées d’un dispositif à claire-voie. Les clôtures ne pourront excéder une hauteur totale de 2 mètres.

Le stationnement Non réglementé.

Les espaces libres et les plantations 1. Les plantations existantes devront être conservées ou remplacées par des plantations équivalentes d'essence locale. 2. Les plantations, jardins, éléments végétaux repérés au titre de l’article L.123-1-7° du Code de l’Urbanisme devront être gérés en respectant les prescriptions jointes en annexes du présent règlement.

Le coefficient d'occupation du sol Non réglementé.

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Elaboration du Plan Local d'Urbanisme Règlement

ZONES A URBANISER

Les zones à urbaniser sont indicées « AU… ». Elles comprennent les ensembles suivants :

Dénomination AU

Vocation Ouverture à court et moyen termes

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Elaboration du Plan Local d'Urbanisme Règlement