Zone AUB

Intitulé du document : – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

ARTICLE AUB 1.1 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, TYPES D’ACTIVITES INTERDITES, DESTINATION ET SOUS-DESTINATION

Constructions dont la destination et/ou sous destination est interdite :

DESTINATION Exploitations agricoles

et forestières Habitation

Commerce et activités de services

SOUS-DESTINATION

Exploitations agricoles Exploitations forestières Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de services où s'effectue l’accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

INTERDIT

X X

AUTORISE SOUS CONDITIONS

X

X X X

X

X X

Commune de Montceaux – PLU – Zone AUb

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X

Equipement d'intérêt collectif Etablissement d'enseignement, de santé ou

et services publics

d'action sociale

X

Salles d'art et de spectacles

X

Equipement sportif

X

Autres équipements recevant du public

Industrie

X

Autres activités des secteurs Entrepôt

secondaire ou tertiaire

Bureau

X X

Centre de congrès et d'exposition

X

Constructions dont la destination et/ou sous destination est soumise à conditions particulières :

▪ a) Les constructions à usage : ▪ d’habitation sur les servitudes mentionnées au document graphique, sous réserve qu’au-delà de 350 m² de

S.D.P.* à usage d’habitation ou 3 logements, qu’un minimum de 30 % de la S.D.P.* du programme de logements soit affecté à la réalisation de logements financés grâce à un prêt locatif aidé. ▪ d’habitation à condition de disposer d’un local pour poubelles, à compter de 240 m² de S.D.P.* ou deux logements. ▪ d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ; de bureau, dans la limite de 150 m² de S.D.P.* par tènement*. ▪ b) Les affouillements et exhaussements de sol*, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements* compatibles avec la vocation de la zone. ▪ c) Les constructions autorisées ne pourront être réalisées en secteur 1AUb et 2AUb, que sous respect de l’échéancier défini dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (pièce n°3 du dossier de PLU).

Usage, affectation des sols et types d’activité interdits :

▪ Les installations classées* pour la protection de l'environnement, soumises à autorisation. ▪ Le camping et le stationnement des caravanes* hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains

pour l'accueil des campeurs et des caravanes *. ▪ Les autres occupations et utilisations du sol suivantes : ▪ les parcs d'attractions * ouverts au public, ▪ les dépôts de véhicules *, ▪ les garages collectifs de caravanes *, ▪ les habitations légères de loisirs *, ▪ les carrières.

ARTICLE AUX 1.1 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, TYPES D’ACTIVITES INTERDITES, DESTINATION ET SOUS-DESTINATION

Nota : Ce qui n’est ni interdit, ni autorisé sous condition est autorisé sans condition.

Constructions dont la destination et/ou sous destination est interdite :

DESTINATION

SOUS-DESTINATION

Exploitations agricoles

et forestières Habitation

Commerce et activités

de services

Equipement d'intérêt collectif et services publics

Exploitations agricoles

Exploitations forestières Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de services où s'effectue l’accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissement d'enseignement, de santé ou d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipement sportif

Zone AUx

AUTORISE

INTERDIT

SOUS

CONDITIONS

X

X

X

X

X

X

X

X X

X

X X X

Autres équipements recevant du public

Autres activités Industrie des secteurs Entrepôt secondaire ou Bureau tertiaire Centre de congrès et d'exposition

X X

X

Constructions dont la destination et/ou sous destination est soumise à conditions particulières :

▪ a) Les travaux de construction, d’aménagement et d’extension des constructions en vue d’une activité économique compatible avec la zone.

▪ b) L’artisanat et le commerce de détail : sont autorisés uniquement les surfaces commerciales au profit d’activités d’accompagnement(qui doivent rester annexes à l’activité principale) de surfaces dédiées à des activités de production(exemple : surfaces de showrooms) et les locaux artisanaux.

▪ c) La restauration : sont autorisées les surfaces au profit d’activités répondant aux besoins des actifs d’un espace d’activités (exemple : activités de restauration inter-entreprises).

▪ d) Les établissements d’enseignement, de santé ou d’action sociale : sont autorisées uniquement les établissements privés ne comportant pas d’hébergement types cabinets médicaux pluridisciplinaires ou maison de santé privées e) Les entrepôts dans la limite de 5 000 m² de S.D.P..*

▪ f) Les installations et travaux divers * suivants : o les aires de stationnement * de véhicules ouvertes au public, o les affouillements et exhaussements de sol *, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone, o les travaux, constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*.

▪ g) Les constructions autorisées ne pourront être réalisées en secteur 2AUx, que sous respect de l’échéancier défini dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (pièce n°3 du dossier de PLU) et que lorsque le secteur 1AUx sera urbanisé à hauteur de 80% de sa capacité d’accueil.

Usage, affectation des sols et types d’activité interdits :

▪ a) L’ensemble des constructions sans lien avec la vocation de la zone et en particulier les surfaces de commerces.

▪ b) Le camping et le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes* et des habitations légères de loisirs*.

▪ c) Les autres occupations et utilisations du sol suivantes : ▪ Les parcs d'attractions* ouverts au public, ▪ Les dépôts de véhicules *, ▪ Les garages collectifs de caravanes *, ▪ Les carrières.

Intitulé du document : AUB 1.2 - MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE

Mixité au sein d’une construction ou d’une unité foncière :

Non règlementé.

Majoration de volume constructible :

Non règlementé.

Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les hauteurs supérieures des constructions :

Non règlementé.

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Intitulé du document : AUB 2.1 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Implantation des constructions le long des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique

Les constructions doivent être édifiées avec un retrait minimum de 5 mètres de l’alignement* actuel ou futur. Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toiture dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 mètre. Ces dispositions peuvent ne pas être exigées dans le cas de constructions, installations, infrastructures ou superstructures d’intérêt collectif et/ou nécessaires aux services publics. Les mâts d’éoliennes de particuliers devront respecter un recul, par rapport à l’alignement, équivalent à la hauteur du mât. Implantation des constructions le long des limites séparatives Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toiture dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 mètre. Les constructions en limite séparative (latérale et en fond de tènement) sont autorisées dans les conditions suivantes :

Commune de Montceaux – PLU – Zone AUb

▪ Les constructions dont la hauteur mesurée sur la dite limite ne dépasse pas 4 mètres sont autorisées. ▪ Entre la limite séparative et la limite de recul (c'est-à-dire 3 mètres), la hauteur de tout point de la

construction doit s'inscrire à l'intérieur du schéma ci-contre.

▪ Si elles sont édifiées dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble et sur les seules limites séparatives internes de cette opération.

▪ Ou si elles sont de volume et d’aspect homogène et édifiées simultanément sur des terrains contigus. ▪ Ou si elles s’appuient sur des constructions préexistantes de volume et d’aspect homogène, elles-mêmes

édifiées en limite séparative sur le terrain voisin. Les constructions ne jouxtant pas la limite séparative sont autorisées dans les conditions suivantes :

▪ La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 3 mètres.

L’implantation des piscines devra respecter un retrait minimum de 3 mètres. Ces dispositions peuvent ne pas être exigées dans le cas de constructions, installations, infrastructures ou superstructures d’intérêt collectif et/ou nécessaires aux services publics. Les mâts d’éoliennes de particuliers devront respecter un recul, par rapport aux limites séparatives, équivalent à la hauteur du mât. Implantation sur une même propriété : La distance entre deux constructions devra respecter une distance minimum de 6 mètres. Cette règle ne s’applique pas entre la construction principale et les annexes et piscines. Hauteur des constructions : La hauteur* des constructions est limitée à 9 mètres, soit au maximum un rez-de-chaussée, un étage et des combles. Pour les constructions comportant une toiture terrasse, la hauteur est limitée à 8 mètres. Ces limites peuvent ne pas être exigées aux :

▪ Dépassements ponctuels dus aux exigences fonctionnelles ou techniques, ▪ La hauteur des annexes est limitée à 4 mètres. Pour des raisons techniques et fonctionnelles, les dispositions portant sur la hauteur des constructions, ne s’appliquent pas aux ouvrages et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif*, à l’exception des antennes de radiodiffusion et des éoliennes. Coefficient d’emprise au sol :

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Non règlementé.

Implantation des constructions le long des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique

Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toiture dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 mètre.

Le long de la RD88 et de la RD17, les bâtiments devront s’implanter à 10 mètres minimum de l’alignement.

Le long des voies internes les bâtiments devront s’implanter à 5 mètres minimum de l’alignement.

Ces dispositions peuvent ne pas être exigées dans le cas de constructions, installations, infrastructures ou superstructures d’intérêt collectif et/ou nécessaires aux services publics.

Implantation des constructions le long des limites séparatives

Les constructions en limite séparative sont autorisées, dans le cas où il ne s’agit pas d’une limite de la zone AUx. Dans les autres cas, aucun point d’un bâtiment ne doit se trouver à une distance inférieure à 5 mètres de la limite séparative.

Ces dispositions peuvent ne pas être exigées dans le cas de constructions, installations, infrastructures ou superstructures d’intérêt collectif et/ou nécessaires aux services publics.

Implantation sur une même propriété :

Non règlementé.

Hauteur des constructions :

La hauteur* maximale des constructions est fixée à 14,40 mètres.

Ces limites peuvent ne pas être exigées : ▪ aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, ▪ aux ouvrages techniques et structures nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*, à l’exception des antennes de radiodiffusion et les éoliennes,

Coefficient d’emprise au sol :

Le Coefficient d'Emprise au Sol (C.E.S.) est limité à 0,70.

Intitulé du document : AUB 2.2 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Adaptation de règles volumétriques : Non règlementé. Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades, toitures des constructions et clôtures des constructions : Tous les éléments réalisés avec des matériaux d'imitation grossière ou tous ceux étrangers aux caractéristiques de l'architecture régionale sont à proscrire. 1 - Façades L’insertion paysagère des constructions nouvelles doit respecter les morphologies et échelles du bâti existant sur la commune. Les façades sur rue doivent comporter une rupture tous les 15 m (marquage vertical, retrait, décroché de volume, changement de couleurs ou de hauteur…). Les constructions dont la façade est supérieure à 30 m, devront présenter une rupture de la façade dans au moins 2 dimensions (hauteur, longueur ou largeur), éventuellement joints par un auvent ou un porche. Ces prescriptions doivent permettre de conserver l’identité du village, de maîtriser la densité des constructions et maintenir des vues ouvertes sur les jardins en accord avec l’échelle des constructions existantes, rappelant ainsi la volumétrie du bâti liée à un parcellaire d’origine agricole étroit. Les ouvertures doivent s'inscrire en harmonie dans les façades (disposition, dimensions, proportions...). Doivent être recouverts d'un enduit, tous les matériaux qui, par leur nature ne doivent pas rester apparents (ex. : parpaings, béton grossier...). La couleur des façades et des menuiseries inscrit tout projet dans son environnement et lui donne une identité propre. Le choix est important car il demeure dans le temps. Les nuanciers proposés se réfèrent aux couleurs des murs, enduits, pierre locale et présentent des palettes de teintes dominantes sur la commune. L’usage de la couleur dans tous les cas ne doit pas créer un effet polarisant du regard.

Commune de Montceaux – PLU – Zone AUb

Commune de Montceaux – PLU – Zone AUb

2 -Toitures Les toitures doivent avoir 2, 3 ou 4 pans par volume, dans le sens convexe. Leur pente doit être comprise entre 25% et 45% avec le faîtage réalisé dans le sens de la plus grande dimension de la construction. Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites (chiens assis, jacobines…). Les toitures 4 pans sont envisageables sur les constructions comportant au moins 1 étage sur Rez-de-chaussée et lorsque le faîtage central a une longueur supérieure au 2/3 de la longueur de la façade. Les toitures à 1 pente sont autorisées pour les volumes annexes d’une S.D.P. inférieure à 10 m² adossés à un plus grand volume ou à une limite séparative. Dans le cas des restaurations, la pente de toiture devra être en harmonie avec l'existant. Les toitures des constructions doivent avoir un aspect de « tuiles de type creuses ou romanes », d'une coloration conforme à l'une de celle déposée en mairie. Elles doivent être en terre cuite ou matériaux similaires présentant les mêmes caractéristiques de forme et d'aspect que les tuiles en terre cuite traditionnelle. Excepté pour les bâtiments à usage agricole ou d’activité, la teinte devra être :

▪ Nuance de rouge (rouge terre cuite, vieux toit…) ▪ Brune, lorsqu'il s'agit de rénover une toiture déjà couverte en brun. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux annexes de moins de 10 m², vérandas et piscines. Les panneaux solaires ou photovoltaïques installés en toiture et autres éléments d’architecture bioclimatique ou nécessaires aux communications (antennes, paraboles, etc…) ne doivent pas créer un effet de superstructures surajoutées imposantes incompatibles avec la volumétrie de la construction. Ils doivent s’intégrer dans la pente de toiture sauf en cas d’impossibilité technique. 3 - Clôtures Les dispositions suivantes s'appliquent aux clôtures séparatives des terrains comme à celles à édifier en bordure de voies.

Commune de Montceaux – PLU – Zone AUb

Les clôtures ne sont pas obligatoires.

L'harmonie doit être recherchée : ▪ Dans leur conception pour assurer une continuité du cadre paysager notamment avec les clôtures avoisinantes. ▪ Dans leur aspect (couleur, matériaux...) avec la construction principale. ▪ Les supports de coffrets EDF, boîtes à lettres, commandes d'accès, gaz... doivent être intégrés au dispositif de clôture.

Les clôtures doivent être de conception simple. Plusieurs principes sont autorisés : ▪ La haie naturelle

▪ Le mur : o La hauteur maximale autorisée du mur est de 1,60 m o Le mur peut être surmonté d’un grillage ou d’un dispositif à claire voie, dans la limite d’une hauteur totale de 2,00 m maximum o Les murs non surmontés d’un grillage ou d’un dispositif à claire voie, devront être recouverts d’une couvertine (tuile, pierre locale, tôle peinte dans la teinte des huisseries…) o Les murs enduits devront être traités avec la même teinte que celle de la construction principale

▪ Le grillage : o La hauteur maximale autorisée du grillage est de 2,00 m o Les dispositifs souples ou rigides sont autorisés o Les dispositifs pleins de type brise-vue ou toile, sont interdits

Des éléments d'animations peuvent permettre de rompre avec l'uniformité d'un mur continu (portail, façade de bâtiment, grille…).

Tout élément de clôture d'un style étranger à la région ou ne correspondant pas aux principes ci-dessus énoncés est interdit et notamment les clôtures en bois préfabriqués de type « palissade ». La hauteur de la clôture est la distance comptée verticalement entre le point le plus bas et le point le plus élevé de la clôture avant terrassement. Doivent être recouverts d'un enduit, tous les matériaux qui, par leur nature ne doivent pas rester apparents (ex. : parpaings, béton grossier...).

4 – Les annexes

Les constructions à usage d'annexe devront s'intégrer d'une manière harmonieuse avec le bâtiment principal. Dans le cas où l'annexe est visible depuis les voies ou emprise publique, les façades et la toiture devront être dans les mêmes aspects que le bâtiment principal. Cette mesure ne s’applique pas pour les abris de jardin dont la SDP* est inférieure à 10 m².

Des murs ou des haies peuvent être imposés pour masquer les annexes ou les aires de stockages extérieurs lorsqu’elles sont visibles depuis l’environnement proche ou lointain.

5 – Les équipements

L’ensemble des équipements visant une Haute Qualité Environnementale des Constructions est autorisé en suivant quelques principes. Les citernes devront être enterrées. Les sources de production électrique ou thermique individuelle ou collective (panneaux photovoltaïques, capteurs solaires, éoliennes) sont autorisées en toiture, lorsque le bâtiment est conçu pour en favoriser l'exploitation et l'intégration (architecture, orientation, accès…). Les blocs extérieurs des pompes à chaleur (PAC) et les paraboles ne doivent pas être installés en façade donnant sur les voies publiques ou privées.

6 – Prescriptions particulières applicables à certaines constructions

Commune de Montceaux – PLU – Zone AUb

Les constructions de conception architecturale contemporaine sont autorisées lorsque la qualité de leur architecture permet une intégration satisfaisante dans le site naturel ou bâti.

L'expression "contemporaine" peut être définie : ▪ par l'emploi de matériaux nouveaux ou différents de ceux couramment employés dans la région, ▪ par une mise en œuvre originale de ces matériaux comme composants ou comme éléments structurels, ▪ par des formes et des volumes différents de ceux définis par la rectitude, l'orthogonalité et la verticalité. ▪ par l’usage d’un toit végétalisé.

Dans ces conditions, elles ne sont pas soumises aux paragraphes 1 - Façades et 2 - Toitures du présent règlement.

7 – Exceptions

Pour des raisons techniques et fonctionnelles, l’ensemble des dispositions portant sur l’aspect des constructions, ne s’applique pas :

▪ aux vérandas, sauf concernant les dispositions relatives au nuancier et références RAL pour les menuiseries

▪ aux abris de piscine ▪ aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées ▪ aux ouvrages et installations nécessaires aux services publics

Leur aspect devra cependant être soigné et intégré à l’environnement bâti.

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementale :

Non règlementé

Règles différenciées pour prendre en compte les risques d’inondation et de submersion :

Non règlementé.

Dispositions concernant le patrimoine bâti et paysager à protéger, conserver, mettre en valeur ou requalifier pour des motifs culturels, historiques ou architecturaux :

Non règlementé.

Adaptation de règles volumétriques :

Non règlementé.

Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades, toitures des constructions et clôtures des constructions :

Les constructions s'adapteront au profil du terrain naturel. Les choix en matière d'implantation, de volumes et d'aspect des constructions devront être faits en tenant compte de l'environnement bâti ou naturel. Les différentes parties d'un bâtiment doivent être traitées de façon homogène. Tous les éléments réalisés avec des matériaux d'imitation grossière sont à proscrire. La mise en valeur des bâtiments sera recherchée.

Les énergies renouvelables comme la mise en place de panneaux solaires en toiture, une architecture de qualité et l'usage de matériaux qualitatifs et performants sur le plan énergétique sont à promouvoir. 1 - Façades Doivent être recouverts d'un enduit, tous les matériaux qui, par leur nature ne doivent pas rester apparents (ex. : parpaings, béton grossier...). La couleur des façades et des menuiseries inscrit tout projet dans son environnement et lui donne une identité propre. Le choix est important car il demeure dans le temps. Les nuanciers proposés se réfèrent aux couleurs des murs, enduits, pierre locale et présentent des palettes de teintes dominantes sur la commune. L’usage de la couleur dans tous les cas ne doit pas créer un effet polarisant du regard.

2 -Toitures La pente des toitures peut être comprise entre 5 et 45 %. Les toitures à une pente sont autorisées. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux annexes de moins de 10 m² et vérandas. Les panneaux solaires ou photovoltaïques installés en toiture et autres éléments d’architecture bioclimatique ou nécessaires aux communications (antennes, paraboles, etc…) ne doivent pas créer un effet de superstructures surajoutées imposantes incompatibles avec la volumétrie de la construction. Ils doivent s’intégrer dans la pente de toiture sauf en cas d’impossibilité technique.

3 - Clôtures

Les dispositions suivantes s'appliquent aux clôtures séparatives des terrains comme à celles à édifier en bordure de voies.

Les clôtures ne sont pas obligatoires.

L'harmonie doit être recherchée : ▪ Dans leur conception pour assurer une continuité du cadre paysager notamment avec les clôtures avoisinantes. ▪ Dans leur aspect (couleur, matériaux...) avec la construction principale. ▪ Les supports de coffrets EDF, boîtes à lettres, commandes d'accès, gaz... doivent être intégrés au dispositif de clôture.

Les clôtures doivent être de conception simple. Plusieurs principes sont autorisés : ▪ La haie naturelle

▪ Le grillage : o La hauteur maximale autorisée du grillage est de 2,00 m o Les dispositifs souples ou rigides sont autorisés o Les dispositifs pleins de type brise-vue ou toile, sont interdits

Tout élément de clôture d'un style étranger à la région ou ne correspondant pas aux principes ci-dessus énoncés est interdit et notamment les clôtures en bois préfabriqués de type « palissade ». La hauteur de la clôture est la distance comptée verticalement entre le point le plus bas et le point le plus élevé de la clôture avant terrassement.

4 – Les annexes

Les constructions à usage d'annexe devront s'intégrer d'une manière harmonieuse avec le bâtiment principal. Dans le cas où l'annexe est visible depuis les voies ou emprise publique, les façades et la toiture devront être dans les mêmes aspects que le bâtiment principal.

Des murs ou des haies peuvent être imposés pour masquer les annexes ou les aires de stockages extérieurs lorsqu’elles sont visibles depuis l’environnement proche ou lointain.

5 – Les équipements

L’ensemble des équipements visant une Haute Qualité Environnementale des Constructions est autorisé en suivant quelques principes. Les citernes devront être enterrées. Les sources de production électrique ou thermique individuelle ou collective (panneaux photovoltaïques, capteurs solaires, éoliennes) sont autorisées en toiture, lorsque le bâtiment est conçu pour en favoriser l'exploitation et l'intégration (architecture, orientation, accès…). Les blocs extérieurs des pompes à chaleur (PAC) et les paraboles ne doivent pas être installés en façade donnant sur les voies publiques ou privées.

6 – Prescriptions particulières applicables à certaines constructions

Les constructions de conception architecturale contemporaine sont autorisées lorsque la qualité de leur architecture permet une intégration satisfaisante dans le site naturel ou bâti. L'expression "contemporaine" peut être définie :

▪ par l'emploi de matériaux nouveaux ou différents de ceux couramment employés dans la région, ▪ par une mise en œuvre originale de ces matériaux comme composants ou comme éléments structurels, ▪ par des formes et des volumes différents de ceux définis par la rectitude, l'orthogonalité et la

verticalité. ▪ par l’usage d’un toit végétalisé. Dans ces conditions, elles ne sont pas soumises aux paragraphes 1 - Façades et 2 - Toitures du présent règlement.

7 – Exceptions

Pour des raisons techniques et fonctionnelles, l’ensemble des dispositions portant sur l’aspect des constructions, ne s’applique pas :

▪ aux vérandas, sauf concernant les dispositions relatives au nuancier et références RAL pour les menuiseries

▪ aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées ▪ aux ouvrages et installations nécessaires aux services publics

Leur aspect devra cependant être soigné et intégré à l’environnement bâti.

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementale :

Non règlementé

Règles différenciées pour prendre en compte les risques d’inondation et de submersion :

Non règlementé.

Dispositions concernant le patrimoine bâti et paysager à protéger, conserver, mettre en valeur ou requalifier pour des motifs culturels, historiques ou architecturaux :

Non règlementé.

Intitulé du document : AUB 2.3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES

CONSTRUCTIONS

Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables :

Toute parcelle ou tènement devra préserver 30% de surface non imperméabilisée. Cette surface devra être traitée en terre végétale et végétalisée en surface.

Obligation en matière d’espaces libres et de plantations, aires de jeux et de loisirs :

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau. Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d'essences locales sont recommandés, toutes les espèces invasives sont à éviter. Ainsi :

▪ Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

▪ La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (arbres à haute tige et arbustes) dans la proportion d'au moins 20 %. La marge de recul par rapport à la voie publique doit être plantée, en évitant de faire écran visuel faisant masque par rapport à la lisibilité de l’établissement et notamment son entrée.

Commune de Montceaux – PLU – Zone AUb

▪ Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations à raison d'un minimum d'un arbre pour 4 places qui pourront être répartis sur l’ensemble du tènement.

▪ Un accompagnement végétal des annexes et aires de stockages extérieurs pourra être imposé afin de les protéger des vues.

Prescriptions concernant le maintien des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques :

Non règlementé

CONSTRUCTIONS

Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables :

Toute parcelle ou tènement devra préserver minimum 20% de surface non imperméabilisée. Cette surface devra être traitée en terre végétale et végétalisée en surface. La notice des permis de construire devra démontrer la compatibilité du projet avec cette disposition règlementaire.

Toutes les surfaces non destinées au bon fonctionnement de l’entreprise sera également traitées en pleine-terre et végétalisées.

Obligation en matière d’espaces libres et de plantations, aires de jeux et de loisirs :

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau. Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d'essences locales sont recommandés, toutes les espèces invasives sont à éviter. Ainsi :

▪ Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

▪ La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (arbres à haute tige et arbustes) dans la proportion d'au moins 20 %. La marge de recul par rapport à la voie publique doit être plantée, en évitant de faire écran visuel faisant masque par rapport à la lisibilité de l’établissement et notamment son entrée.

▪ Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations à raison d'un minimum d'un arbre pour 4 places qui pourront être répartis sur l’ensemble du tènement.

▪ Un accompagnement végétal des annexes et aires de stockages extérieurs pourra être imposé afin de les protéger des vues.

Prescriptions concernant le maintien des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques :

Non règlementé

Intitulé du document : AUB 2.4 - STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues, correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective et des parcs de stationnement publics.

Les espaces de stationnement peuvent utilement être traités de manière à limiter l’imperméabilisation des surfaces concernées.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’une voiture particulière est de 25m², y compris l’accès. Les normes minima suivantes sont exigées :

▪ Pour les constructions à usage d’habitation : o 1 place pour 60 m² de S.D.P..*, sans qu’il puisse être exigé plus de deux places par logement. Toutefois, si la construction du logement est financée grâce à un prêt locatif aidé, 1 place de stationnement est requise au minimum. o 1 aire de rangement à vélos de 10 m², pour toute opération comportant la construction d’au moins deux logements. o Dans le cas d’un changement de destination* ou de création nouvelle de logements, il est demandé au minimum 1 place par logement.

▪ Pour les constructions à usage de bureaux et les autres activités économiques, 1 place de stationnement pour 25 m² de S.D.P..*

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective et des parcs de stationnement publics, prioritairement sur le terrain d'assiette du projet et, à défaut, sur un terrain situé à moins de 300 mètres de ce dernier. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’une voiture particulière est de 25 m², y compris l’accès. Les espaces de stationnement des véhicules légers doivent être traités de manière à limiter l’imperméabilisation des surfaces concernées, en étant traités en matériaux perméables.

Les normes minima suivantes sont exigées par tranche indivisible : ▪ 1 place de stationnement pour 25 m² de S.D.P.* de bureau ou de services. ▪ 1 place de stationnement pour 25 m² de surface de vente. ▪ Pour les constructions et installations à usage d’équipement collectif ou d’accueil du public : o destinées à abriter du personnel : 1 place pour 2 employés o appelées à recevoir du public : 1 place pour 20 m² de S.D.P..*

La règle applicable aux constructions non prévues ci-dessus est celle prévue pour les établissements auxquels ils sont le plus directement assimilables.

Intitulé du document : AUB 3.1 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

A. DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACCES

Règles générales Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Ces dispositions sont cependant applicables à tout nouvel accès ou construction nouvelle et en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :

▪ la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ; ▪ la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la

sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; ▪ le type de trafic généré par l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la

construction, type de véhicules concernés…) ; ▪ les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie

de desserte.

Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne sont pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de

Commune de Montceaux – PLU – Zone AUb

l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie et des engins de déneigement. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Par sécurité, le dispositif de fermeture éventuel doit être réalisé avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement ou par rapport à la limite de la voie privée. De part et d’autre de l’accès, les constructions seront implantées de manière à ne pas masquer la visibilité. B. DISPOSITIONS CONCERNANT LA VOIRIE Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux engins de déneigement et d'enlèvement des ordures ménagères. Pour les opérations d’au moins quatre logements, les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Exemples d’aménagements d’espaces de retournement :

L'emprise des plateformes des voies réservées à la desserte des opérations d’aménagement * (lotissements*, permis groupés* valant division, Z.A.C.*…) ne peuvent avoir une largeur inférieure à 7,5 mètres. La circulation des piétons devra être assurée en dehors de la chaussée (trottoirs ou cheminements indépendants) toutes les fois que les conditions de sécurité ou d'urbanisme exigent de telles dispositions.

A. DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACCES

Règles générales Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Ces dispositions sont cependant applicables à tout nouvel accès ou construction nouvelle et en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :

▪ la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ; ▪ la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la

sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; ▪ le type de trafic généré par l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la

construction, type de véhicules concernés…) ; ▪ les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie

de desserte.

Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne sont pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie et des engins de déneigement.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Par sécurité, le dispositif de fermeture éventuel doit être réalisé avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement.

De part et d’autre de l’accès, les constructions seront implantées de manière à ne pas masquer la visibilité.

B. DISPOSITIONS CONCERNANT LA VOIRIE Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux engins de déneigement et d'enlèvement des ordures ménagères. Ces voies ne peuvent en aucun cas avoir une largeur de plate-forme inférieure à 8 m. La circulation des piétons devra être assurée en dehors de la chaussée (trottoirs ou cheminements indépendants) toutes les fois que les conditions de sécurité ou d'urbanisme exigent de telles dispositions. Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Exemples d’aménagements d’espaces de retournement :

Intitulé du document : AUB 3.2 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

A. ALIMENTATION EN EAU POTABLE : Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. B. ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES : Lorsqu'il existe un réseau public d'assainissement d'eaux usées, toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée à ce réseau par un dispositif d'évacuation de type séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout.

Commune de Montceaux – PLU – Zone AUb

Les tabourets de branchement devront être implantés sur le domaine public de façon à être visitables par le gestionnaire du réseau, sauf impossibilité technique reconnue par le gestionnaire. C. ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT : Eaux pluviales : L’imperméabilisation nouvelle (bâtiment, voirie, terrasses…) ne doit pas augmenter le débit naturel des eaux pluviales de la parcelle ou du tènement. Un dispositif de rétention des eaux pluviales adapté à la nature des sols doit être défini et réalisé pour assurer la rétention sur place des eaux de ruissellement correspondantes à une pluie de fréquence décennale minimum. Des dispositifs de rétention des eaux pluviales doivent être prévus pour restituer au milieu récepteur un débit équivalent au débit naturel. Suivant les contraintes du milieu récepteur, les critères de dimensionnement plus contraignants pourront être prescrits. Ce débit de fuite est rejeté soit au réseau public d’eaux pluviales lorsqu’il existe, soit au milieu naturel. Le rejet d’eaux pluviales sur la voie publique (chaussée, caniveaux, ...) n’est pas accepté. Le rejet vers un réseau d’assainissement est soumis à l’autorisation du gestionnaire. Les ouvrages de récupération d’eau pluviale sont fortement recommandés : cuves de récupération ou autre système. Eaux de piscine Les rejets des eaux de piscines dans les réseaux de collecte nécessitent d'obtenir l'accord du gestionnaire du réseau de la collectivité, sous forme de convention de rejet. Les eaux de vidanges des piscines doivent être rejetés dans le réseau d’eau pluviale et les eaux de lavage des filtres des piscines doivent être rejetées dans le réseau des eaux usées. D. ELECTRICITE, TELECOMMUNICATIONS ET AUTRES RESEAUX CABLES : Les réseaux d’électricité, de télécommunication et les autres réseaux câblés doivent être établis en souterrain sur les terrains privatifs, dans les lotissements et les opérations d’ensemble et dans les secteurs où le respect de l’environnement et la qualité esthétique des lieux l’exigent. Les réservations nécessaires pour les nouveaux modes de communications devront être prévues pour toute nouvelle construction principale.

REGLEMENT DE LA ZONE AUX

CARACTERE DE LA ZONE

Zone correspondant au développement du secteur de Visionis, dédié à l’activité économique artisanale, industrielle et de bureaux.

La zone AUx comprend deux sous-zones : - La zone 1AUx est une zone à urbaniser opérationnelle, ouverte à l’urbanisation. - La zone 2AUx est une zone à urbaniser opérationnelle, dont l’ouverture à l’urbanisation est prévue à partir du 01/01/2026 et que lorsque la zone 1AUx sera urbanisée à hauteur de 80% de sa capacité d’accueil.

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation permettent de définir les principes d’aménagement de ces zones (se reporter à la pièce n°3 du dossier de PLU). Ces zones seront chacune urbanisées sous forme d’une opération d’ensemble.

Les règles ci‐dessous peuvent n’être pas imposées aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pour des raisons d’architecture, de volume, d’exploitation ou de sécurité.

A. ALIMENTATION EN EAU POTABLE : Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. B. ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES : Toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation de type séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout. Les tabourets de branchement devront être implantés sur le domaine public de façon à être visitables par le gestionnaire du réseau, sauf impossibilité technique reconnue par le gestionnaire. C. ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT : Eaux pluviales : L’imperméabilisation nouvelle (bâtiment, voirie, terrasses…) ne doit pas augmenter le débit naturel des eaux pluviales de la parcelle ou du tènement. Pour information, un dispositif de rétention des eaux pluviales adapté à la nature des sols doit être défini et réalisé pour assurer la rétention sur place des eaux de ruissellement correspondantes à une pluie de retour de 30 ans minimum.

Des dispositifs de rétention des eaux pluviales doivent être prévus pour restituer au milieu récepteur un débit de fuite des ouvrages de 3 l/s/ha pour des projets individuels et de 5 l/s/ha pour des opérations d’ensemble. Ce débit de fuite est rejeté soit au réseau public d’eaux pluviales lorsqu’il existe, soit au milieu naturel. Le rejet d’eaux pluviales sur la voie publique (chaussée, caniveaux...) est interdit. Le rejet vers un réseau d’assainissement est soumis à l’autorisation du gestionnaire. Suivant les contraintes du milieu récepteur, les critères de dimensionnement plus contraignants pourront être prescrits. Eaux usées non domestiques Le raccordement des eaux usées non domestiques (d’origine industrielle…) au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet. D. ELECTRICITE, TELECOMMUNICATIONS ET AUTRES RESEAUX CABLES : Les réseaux d’électricité, de télécommunication et les autres réseaux câblés doivent être établis en souterrain sur les terrains privatifs, dans les lotissements et les opérations d’ensemble et dans les secteurs où le respect de l’environnement et la qualité esthétique des lieux l’exigent. Les réservations nécessaires pour les nouveaux modes de communications devront être prévues pour toute nouvelle construction principale.

Commune de Montceaux – PLU

Commune de Montceaux – PLU

COMMUNE de MONTCEAUX Département de L’AIN

PLAN LOCAL D’URBANISME 4a - REGLEMENT

Plan local d’urbanisme approuvé le 17 décembre 2020 Modification simplifiée numéro 1 approuvée le 16 décembre 2021 Modification simplifiée numéro 2 approuvée le 10 décembre 2025

Commune de Montceaux – PLU

SOMMAIRE

Sommaire ................................................................................................................................... 1 TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES .......................................................................................... 2 TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES .................................................. 8 Règlement de la zone Ua............................................................................................................ 9 Règlement de la zone Ub ......................................................................................................... 21 Règlement de la zone Ue ......................................................................................................... 33 Règlement de la zone Uh ......................................................................................................... 43 Règlement de la zone Ux.......................................................................................................... 54 TITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER........................................... 64 Règlement de la zone AUb ....................................................................................................... 65 Règlement de la zone AUx ....................................................................................................... 77 TITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES .............................................. 87 Règlement de la zone A............................................................................................................ 88 TITRE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES .......................................... 101 Règlement de la zone N ......................................................................................................... 102 GLOSSAIRE .............................................................................................................................. 113

Commune de Montceaux – PLU – DG

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Commune de Montceaux – PLU - DG

Le présent règlement est établi conformément aux prescriptions du Code de l’Urbanisme.

DG 1 – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLU

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Montceaux.

Il fixe, sous réserve des droits des tiers et du respect de toute autre règlementation en vigueur, les conditions d’utilisation des sols.

DG 2 – PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS

a) Sont et demeurent en vigueur les dispositions du Règlement National d’Urbanisme visées par l’article R.111-1 du Code de l’Urbanisme

b) Sont et demeurent en vigueur les dispositions relatives au sursis à statuer visées par les articles L.424-1 du Code de l’Urbanisme.

c) Demeurent notamment applicables, nonobstant les dispositions du présent PLU, et dans leur domaine de compétence spécifique, les règlementations particulières suivantes : - Le Code de la santé Publique - Le Code Civil - Le Code de la construction et de l’habitation - Le Code de la Voirie Routière - Le Code Général des Collectivités Territoriales - Le Code Rural et de la Pêche Maritime - Le Code Forestier - Le Code du Patrimoine - Le Code de l’Environnement - Le Code Minier - Le Règlement Sanitaire et Départemental, etc… - Les autres législations et réglementations en vigueur

d) Demeurent notamment applicables, les servitudes d’utilité publique.

Dans ce cadre, il est impératif de se référer à la liste et au plan de servitude d’utilité publique joint au dossier de PLU.

e) Compatibilité des règles de lotissement avec celles du Plan Local d’Urbanisme

En application de l’article L.442-9 et suivants du Code de l’Urbanisme, les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature règlementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un Plan Local d’Urbanisme.

De même, lorsqu’une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s’appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme, dès l’entrée en vigueur de la loi n°2014366 du 24 Mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

f) Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie de l’existence d’un accès notamment en produisant une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

Commune de Montceaux – PLU – DG

DG 3 – DIVISIONS DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones délimitées au document graphique, auxquelles s’appliquent les présentes « dispositions générales », ainsi que les dispositions particulières suivantes :

- Les différents chapitres du Titre II pour les zones urbaines : Ua, Ub, Ue, Ue1, Uh, Ux, Ux1 (articles– R.151-18 du Code de l’Urbanisme) « Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ».

- Les différents chapitres du Titre III pour les zones à urbaniser : 2AUb, 1AUb, 1AUx, 2AUx (articles– R.151-20 du Code de l’Urbanisme) « Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. »

- Les différents chapitres du Titre IV pour les zones agricoles : A, Ap, Ax (articles– R.151-22 – R.151-23 du Code de l’Urbanisme) « Peuvent être classés en zone agricole, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. »

- Les différents chapitres du Titre V pour les zones naturelles et forestières : N (articles ‐ R.151.24 ‐ R.151.25 du Code de l’Urbanisme) « Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. »

DG 4 – ADAPTATIONS MINEURES

Article L.152-3 du Code de l’Urbanisme : « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente soussection… »

Par "adaptions mineures", il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme, sans aboutir à un changement du type d'urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.

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DG 5 – RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE EN CAS DE SINISTRE

En application de l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée dans toutes les zones du PLU, dès lors qu’il a été régulièrement édifié.

Cette reconstruction peut être interdite ou soumise à condition dans les secteurs de risques (inondation…) et si la destruction est liée à la présence d’un risque certain et prévisible de nature à mettre gravement en danger la sécurité des occupants.

DG 6 –APPLICATION DE L’ARTICLE R.151-21 DU CODE DE L’URBANISME

L’article R.151-21 du code de l’urbanisme stipule notamment que « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose ».

Ex : Les reculs par rapport aux voies et aux limites séparatives s’appliquent pour chaque lot d’une même opération, et non uniquement pour la limite de l’opération.

La commune s’oppose à l’application de l’article R.151-21 du Code de l’urbanisme. Les règles du PLU s’appliqueront à toutes les constructions.

DG 7 – RESTAURATION D’UN BATIMENT

La restauration d’un bâtiment existant dont il reste l’essentiel de son gros œuvre, sa toiture et ses murs extérieurs, est autorisée, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien, sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment et les dispositions du présent règlement.

DG 8 – PERMIS DE DEMOLIR

En application de l’article R.421-3 du code de l’urbanisme, les éléments remarquables bâtis repérés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme sur le plan de zonage sont soumis au permis de démolir.

DG 9 – DECLARATION PREALABLE

Conformément à l’article R.421-17 du Code de l’Urbanisme, sont soumis à déclaration préalable, les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L.151-19 ou de l'article L.151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique.

Conformément à l’article R.421-23 du Code de l’Urbanisme, doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L.151-19 ou de l'article L.151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique.

Les éléments remarquables identifiés sur le plan de zonage au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme sont concernés par ces deux articles.

L’édification des clôtures doit être précédée d’une déclaration préalable prévue aux articles L.441-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, si elle n’est pas subordonnée à une activité agricole ou forestière. La demande de clôture peut figurer sur le permis de construire auquel cas la déclaration préalable est inutile.

L’opération de ravalement de façade doit être précédée d’une déclaration préalable.

Commune de Montceaux – PLU – DG

DG 10 – ESPACES BOISES CLASSES

Selon l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme, les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements.

Au titre de l’article L.113-2 du Code de l’urbanisme, le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.

Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa.

La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire couvert par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement.

DG 11 – PRESERVATION ET CREATION DE CHEMINEMENTS MODES DOUX

Les constructions et occupations du sol sont autorisées à condition de ne pas compromettre la continuité des liaisons modes doux existantes ou la création de nouvelles liaisons, telles qu’identifiées sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-38 du Code de l’Urbanisme, à moins de recréer en remplacement une nouvelle liaison modes doux de caractéristiques équivalentes.

DG 12 – DEROGATION AUX REGLES D’IMPLANTATION

Au titre des articles L.152-5 et R.152-5 du Code de l’urbanisme il est rappelé que :

Art L.152-5 « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser : 1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; 2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; 3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades. La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Le présent article n'est pas applicable :

a) Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ;

b) Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L.621-30 du même code ; c) Aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L.6311 dudit code ; d) Aux immeubles protégés en application de l'article L.151-19 du présent code. »

Art R.152-5

Commune de Montceaux – PLU – DG

« Les dérogations prévues aux 1° et 2° de l'article L. 152-5 sont applicables aux constructions achevées depuis plus de deux ans à la date de dépôt de la demande de dérogation. »

DG 13 – REGLEMENTATION CONCERNANT LES RESIDENCES MOBILES DE LOISIRS ET LES CARAVANES

Article R.111-41 du Code de l’urbanisme Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler.

Article R.111-42 du Code de l’urbanisme Les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que : 1° Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet, autres que ceux créés après le 1er octobre 2007 et exploités par cession d'emplacements ou par location d'emplacements d'une durée supérieure à un an ; 2° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger en application du code du tourisme ; 3° Dans les terrains de camping régulièrement créés, à l'exception de ceux créés par une déclaration préalable ou créés sans autorisation d'aménager, par une déclaration en mairie, sur le fondement des dispositions du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2007 ou constituant des aires naturelles de camping. Article R.111-47 du Code de l’urbanisme Sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler. Article R.111-48 du Code de l’urbanisme L'installation des caravanes, quelle qu'en soit la durée, est interdite : 1° Dans les secteurs où le camping pratiqué isolément et la création de terrains de camping sont interdits en vertu de l'article R.111-33 ; 2° Dans les bois, forêts et parcs classés par un plan local d'urbanisme comme espaces boisés à conserver, sous réserve de l'application éventuelle des articles L.113-1 à L.113-5, ainsi que dans les forêts de protection classées en application de l'article L.141-1 du Code forestier.

DG 14 – LE DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Le droit de préemption urbain (DPU) est institué sur l’ensemble des zones U et AU du PLU, comme outil de maîtrise foncière et de gestion du développement de la commune.

DG15 – OPPOSABILITE DES ILLUSTRATIONS GRAPHIQUES DU REGLEMENT

Les illustrations graphiques du présent règlement revêtent un caractère opposable en application de l’article R.15111-2 du Code de l’urbanisme.

Commune de Montceaux – PLU

TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

URBAINES

Commune de Montceaux – PLU – Zone Ua

REGLEMENT DE LA ZONE UA

CARACTERE DE LA ZONE

Zone urbaine centrale, immédiatement constructible et de forte densité et dans laquelle les constructions sont à édifier dans le respect de l'alignement des voies publiques et en ordre continu ou semi continu par rapport aux limites séparatives de propriété.

Cette zone correspond au périmètre du centre bourg où le bâti ancien est dominant. Elle possède un caractère multifonctionnel (habitat, commerce, artisanat, bureaux et service, équipement collectif...).

Cette zone est concernée par des dispositions particulières : - Une servitude (S1) visant un objectif de mixité sociale est instituée au titre de l’article L.151-15 du Code de l’Urbanisme et mentionnée au plan de zonage (pièces 4b, 4c et 4d). Ainsi, pour toute construction créant plus de 350 m² de S.D.P.* à usage d’habitation ou 3 logements, un minimum de 30 % de la S.D.P.* du programme de logements devra être affecté à la réalisation de logements financés grâce à un prêt locatif aidé. - En face de l’église, le long de la RD17, les changements de destination des commerces situés en rezde-chaussée sont interdits, sauf pour un usage hôtelier.

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone Ua, sauf stipulations contraires.

SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

ARTICLE UA 1.1 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, TYPES D’ACTIVITES INTERDITES, DESTINATION ET SOUS-DESTINATION

Constructions dont la destination et/ou sous destination est interdite :

DESTINATION

SOUS-DESTINATION

Exploitations agricoles et forestières Habitation

Commerce et activités de services

Equipement d'intérêt collectif et services publics

Exploitations agricoles

Exploitations forestières

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros Activité de services où s'effectue l’accueil d'une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissement d'enseignement, de santé ou d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

INTERDIT

X X

AUTORISE SOUS CONDITIONS

X

X

X

X

X

Commune de Montceaux – PLU – Zone Ua

Equipement sportif

X

Autres équipements recevant du public

Industrie

X

Autres activités des secteurs Entrepôt

X

secondaire ou tertiaire

Bureau

Centre de congrès et d'exposition

X

Constructions dont la destination et/ou sous destination est soumise à conditions particulières :

▪ a) Les constructions à usage : ▪ d’habitation sur les servitudes mentionnées au document graphique, sous réserve qu’au-delà de 350 m² de

S.D.P.* à usage d’habitation ou 3 logements, qu’un minimum de 30 % de la S.D.P.* du programme de logements soit affecté à la réalisation de logements financés grâce à un prêt locatif aidé. ▪ d’habitation à condition de disposer d’un local pour poubelles, à compter de 240 m² de S.D.P.* ou deux logements. ▪ de commerce, dans la limite de 300 m² de S.D.P.* par tènement*, y compris les surfaces de réserve. ▪ artisanal dans la limite de 150 m² d'emprise au sol, par tènement*. ▪ b) L'extension* des constructions existantes dans les limites définies au paragraphe a) pour chaque catégorie de construction et sous réserve qu'elles n'aient pas pour objet un changement de destination* contraire au statut de la zone. ▪ c) La reconstruction* des bâtiments dans leur volume initial, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation. ▪ d) Les affouillements et exhaussements de sol*, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements* compatibles avec la vocation de la zone.

Usage, affectation des sols et types d’activité interdits :

▪ Les installations classées* pour la protection de l'environnement, soumises à autorisation. ▪ Le camping et le stationnement des caravanes* hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains

pour l'accueil des campeurs et des caravanes *. ▪ Les autres occupations et utilisations du sol suivantes :

o les parcs d'attractions * ouverts au public, o les dépôts de véhicules *, o les garages collectifs de caravanes *, o les habitations légères de loisirs *, o les carrières. ▪ En face de l’église, le long de la RD17, les changements de destination des commerces situés en rez-dechaussée sont interdits, sauf pour un usage hôtelier et/ou de restauration.

ARTICLE UA 1.2 - MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE 10

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Mixité au sein d’une construction ou d’une unité foncière :

Non règlementé.

Majoration de volume constructible :

Non règlementé.

Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les hauteurs supérieures des constructions :

Non règlementé.

SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ARTICLE UA 2.1 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Implantation des constructions le long des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique

L’implantation des constructions à l’alignement s’applique aux murs, saillies, balcons, encorbellements, etc…, seuls les débords de toiture ne sont pas pris en compte dès lors que leur profondeur ne dépasse pas 0,40 mètre.

L’implantation en retrait par rapport aux voies s’applique en tout point des constructions.

Les piscines doivent être implantées avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport à l'alignement et par rapport à la limite d'emprise des voies privées ouvertes à la circulation publique.

Les mâts d’éoliennes de particuliers devront respecter un recul, par rapport à l’alignement, équivalent à la hauteur du mât.

Implantation des constructions le long des limites séparatives

Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toiture dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 mètre.

Les constructions en limite séparative (latérale et en fond de tènement) sont autorisées dans les conditions suivantes :

▪ Les constructions dont la hauteur mesurée sur la dite limite ne dépasse pas 4 mètres sont autorisées.

▪ Entre la limite séparative et la limite de recul (c'est-à-dire 3 mètres), la hauteur de tout point de la construction doit s'inscrire à l'intérieur du schéma ci-contre.

▪ Cette règle n'est pas exigée, pour l'aménagement* et la reconstruction* de bâtiments dont la hauteur dépasse 4 mètres sans dépasser la hauteur existante.

▪ Si elles sont édifiées dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble et sur les seules limites séparatives internes de cette opération.

▪ Ou si elles sont de volume et d’aspect homogène et édifiées simultanément sur des terrains contigus.

▪ Ou si elles s’appuient sur des constructions préexistantes de volume et d’aspect homogène, elles-mêmes édifiées en limite séparative sur le terrain voisin.

Les constructions ne jouxtant pas la limite séparative sont autorisées dans les conditions suivantes :

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▪ La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 3 mètres.

Ces dispositions ne sont pas exigées pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants.

L’implantation des piscines devra respecter un retrait minimum de 3 mètres.

Ces dispositions peuvent ne pas être exigées dans le cas de constructions, installations, infrastructures ou superstructures d’intérêt collectif et/ou nécessaires aux services publics.

Les mâts d’éoliennes de particuliers devront respecter un recul, par rapport aux limites séparatives, équivalent à la hauteur du mât.

Implantation sur une même propriété :

La distance entre deux constructions devra respecter une distance minimum de 6 mètres. Cette règle ne s’applique pas entre la construction principale et les annexes et piscines.

Hauteur des constructions :

La hauteur* des constructions est limitée à 9 mètres, soit au maximum un rez-de-chaussée, un étage et des combles. Pour les constructions comportant une toiture terrasse, la hauteur est limitée à 8 mètres.

Ces limites peuvent ne pas être exigées aux : ▪ Dépassements ponctuels dus aux exigences fonctionnelles ou techniques, ▪ Aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants, ▪ La hauteur des annexes est limitée à 4 mètres.

Le long de la RD17, la hauteur est mesurée par rapport à la chaussée de la voie publique.

Pour des raisons d’intégration paysagère, l’extension de constructions existantes d’une hauteur supérieure est autorisée dans la limite de la hauteur existante.

Pour des raisons techniques et fonctionnelles, les dispositions portant sur la hauteur des constructions, ne s’appliquent pas aux ouvrages et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif*, à l’exception des antennes de radiodiffusion et des éoliennes.

Coefficient d’emprise au sol :

Non règlementé.

ARTICLE UA 2.2 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Adaptation de règles volumétriques :

Non règlementé.

Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades, toitures des constructions et clôtures des constructions :

Tous les éléments réalisés avec des matériaux d'imitation grossière ou tous ceux étrangers aux caractéristiques de l'architecture régionale sont à proscrire.

Le long de la RD17, l'emploi d'une gamme définie (pour les façades, les menuiseries, les devantures ou les toitures) joue un rôle important dans la cohérence, l'ordonnancement et la mise en valeur de ce linéaire de rue. Ces prescriptions architecturales permettent de conserver l'identité du centre bourg de la commune.

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1 - Façades L’insertion paysagère des constructions nouvelles doit respecter les morphologies et échelles du bâti existant sur la commune. Les façades sur rue doivent comporter une rupture tous les 15 m (marquage vertical, retrait, décroché de volume, changement de couleurs ou de hauteur…). Les constructions dont la façade est supérieure à 30 m, devront présenter une rupture de la façade dans au moins 2 dimensions (hauteur, longueur ou largeur), éventuellement joints par un auvent ou un porche. Ces prescriptions doivent permettre de conserver l’identité du village, de maîtriser la densité des constructions et maintenir des vues ouvertes sur les jardins en accord avec l’échelle des constructions existantes, rappelant ainsi la volumétrie du bâti liée à un parcellaire d’origine agricole étroit. Les ouvertures doivent s'inscrire en harmonie dans les façades (disposition, dimensions, proportions...). Doivent être recouverts d'un enduit, tous les matériaux qui, par leur nature ne doivent pas rester apparents (ex. : parpaings, béton grossier...). La couleur des façades et des menuiseries inscrit tout projet dans son environnement et lui donne une identité propre. Le choix est important car il demeure dans le temps. Les nuanciers proposés se réfèrent aux couleurs des murs, enduits, pierre locale et présentent des palettes de teintes dominantes sur la commune. L’usage de la couleur dans tous les cas ne doit pas créer un effet polarisant du regard. Prescriptions le long de la RD17 : Les fenêtres des constructions sont couvertes d’un linteau droit et présentent un rapport hauteur/largeur au moins égal à 1,60 pour les largeurs supérieures à 0,80 m. Le remplacement des menuiseries ou des volets doit restituer ou mettre en valeur l’aspect architectural du bâtiment. D’une façon générale, l’harmonie des façades est toujours recherchée. Pour un même bâti, on choisira une teinte unique pour les menuiseries et une autre (possible identique) teinte unique pour les volets. En revanche, la devanture commerciale peut différer dans le choix chromatique afin de mieux la démarquer. Les volets roulants de tout type ne seront autorisés qu’en cas d’impossibilité technique du bâti de poser des volets battants ou persiennes (baie vitrée…). Dans tous les cas, ces derniers seront intégrés à la fenêtre ou dans l’embrasure. Les coffres des volets roulants et portes de garage enroulables seront invisibles de l’extérieur.

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▪ Nuancier et références RAL pour les menuiseries : o Le blanc est déconseillé pour les menuiseries et la serrurerie (fenêtre, portail, clôture …). Le long de la RD17, le blanc pur est autorisé uniquement pour les fenêtres. o Ce nuancier est contractuel et peut être complété par les teintes sombres, noires et anthracites.

2 -Toitures Les toitures doivent avoir 2, 3 ou 4 pans par volume, dans le sens convexe. Leur pente doit être comprise entre 25% et 45% avec le faîtage réalisé dans le sens de la plus grande dimension de la construction. Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites (chiens assis, jacobines…). Les toitures 4 pans sont envisageables sur les constructions comportant au moins 1 étage sur Rez-de-chaussée et lorsque le faîtage central a une longueur supérieure au 2/3 de la longueur de la façade. Les toitures à 1 pente sont autorisées pour les volumes annexes d’une S.D.P. inférieure à 10 m² adossés à un plus grand volume ou à une limite séparative. Dans le cas des restaurations, la pente de toiture devra être en harmonie avec l'existant. Les toitures des constructions doivent avoir un aspect de « tuiles de type creuses ou romanes », d'une coloration conforme à l'une de celle déposée en mairie. Elles doivent être en terre cuite ou matériaux similaires présentant les mêmes caractéristiques de forme et d'aspect que les tuiles en terre cuite traditionnelle. Excepté pour les bâtiments à usage agricole ou d’activité, la teinte devra être :

▪ Nuance de rouge (rouge terre cuite, vieux toit…) ▪ Brune, lorsqu'il s'agit de rénover une toiture déjà couverte en brun. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux annexes de moins de 10 m², vérandas et piscines. Les panneaux solaires ou photovoltaïques installés en toiture et autres éléments d’architecture bioclimatique ou nécessaires aux communications (antennes, paraboles, etc…) ne doivent pas créer un effet de superstructures surajoutées imposantes incompatibles avec la volumétrie de la construction. Ils doivent s’intégrer dans la pente de toiture sauf en cas d’impossibilité technique.

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3 - Clôtures

Les dispositions suivantes s'appliquent aux clôtures séparatives des terrains comme à celles à édifier en bordure de voies.

Les clôtures ne sont pas obligatoires.

L'harmonie doit être recherchée : ▪ Dans leur conception pour assurer une continuité du cadre paysager notamment avec les clôtures avoisinantes. ▪ Dans leur aspect (couleur, matériaux...) avec la construction principale. ▪ Les supports de coffrets EDF, boîtes à lettres, commandes d'accès, gaz... doivent être intégrés au dispositif de clôture.

Les clôtures doivent être de conception simple. Plusieurs principes sont autorisés : ▪ La haie naturelle

▪ Le mur : o La hauteur maximale autorisée du mur est de 2,00 m o Le mur peut être surmonté d’un grillage ou d’un dispositif à claire voie, dans la limite d’une hauteur totale de 2,00 m maximum o Les murs non surmontés d’un grillage ou d’un dispositif à claire voie, devront être recouverts d’une couvertine (tuile, pierre locale, tôle peinte dans la teinte des huisseries…) o Les murs enduits devront être traités avec la même teinte que celle de la construction principale

▪ Le grillage : o La hauteur maximale autorisée du grillage est de 2,00 m o Les dispositifs souples ou rigides sont autorisés o Les dispositifs pleins de type brise-vue ou toile, sont interdits

Des éléments d'animations peuvent permettre de rompre avec l'uniformité d'un mur continu (portail, façade de bâtiment, grille…).

Tout élément de clôture d'un style étranger à la région ou ne correspondant pas aux principes ci-dessus énoncés est interdit et notamment les clôtures en bois préfabriqués de type « palissade ». La hauteur de la clôture est la distance comptée verticalement entre le point le plus bas et le point le plus élevé de la clôture avant terrassement. Doivent être recouverts d'un enduit, tous les matériaux qui, par leur nature ne doivent pas rester apparents (ex. : parpaings, béton grossier...).

4 – Les annexes

Les constructions à usage d'annexe devront s'intégrer d'une manière harmonieuse avec le bâtiment principal. Dans le cas où l'annexe est visible depuis les voies ou emprise publique, les façades et la toiture devront être dans les mêmes aspects que le bâtiment principal. Cette mesure ne s’applique pas pour les abris de jardin dont la SDP* est inférieure à 10 m².

Des murs ou des haies peuvent être imposés pour masquer les annexes ou les aires de stockages extérieurs lorsqu’elles sont visibles depuis l’environnement proche ou lointain.

5 – Les équipements

L’ensemble des équipements visant une Haute Qualité Environnementale des Constructions est autorisé en suivant quelques principes. Les citernes devront être enterrées.

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Les sources de production électrique ou thermique individuelle ou collective (panneaux photovoltaïques, capteurs solaires, éoliennes) sont autorisées en toiture, lorsque le bâtiment est conçu pour en favoriser l'exploitation et l'intégration (architecture, orientation, accès…). Les blocs extérieurs des pompes à chaleur (PAC) et les paraboles ne doivent pas être installés en façade donnant sur les voies publiques ou privées.

6 – Exceptions

Pour des raisons techniques et fonctionnelles, l’ensemble des dispositions portant sur l’aspect des constructions, ne s’applique pas :

▪ aux vérandas, sauf concernant les dispositions relatives au nuancier et références RAL pour les menuiseries

▪ aux abris de piscine ▪ aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées ▪ aux ouvrages et installations nécessaires aux services publics

Leur aspect devra cependant être soigné et intégré à l’environnement bâti.

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementale :

Non règlementé

Règles différenciées pour prendre en compte les risques d’inondation et de submersion :

Non règlementé.

Dispositions concernant le patrimoine bâti et paysager à protéger, conserver, mettre en valeur ou requalifier pour des motifs culturels, historiques ou architecturaux :

Non règlementé.

ARTICLE UA 2.3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES

CONSTRUCTIONS

Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables :

Toute parcelle ou tènement devra préserver 30% de surface non imperméabilisée. Cette surface devra être traitée en terre végétale et végétalisée en surface.

Obligation en matière d’espaces libres et de plantations, aires de jeux et de loisirs :

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau. Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d'essences locales sont recommandés, toutes les espèces invasives sont à éviter. Ainsi :

▪ Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

▪ La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (arbres à haute tige et arbustes) dans la proportion d'au moins 20 %. La marge de recul par rapport à la voie publique doit être plantée, en évitant de faire écran visuel faisant masque par rapport à la lisibilité de l’établissement et notamment son entrée.

▪ Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations à raison d'un minimum d'un arbre pour 4 places qui pourront être répartis sur l’ensemble du tènement.

▪ Un accompagnement végétal des annexes et aires de stockages extérieurs pourra être imposé afin de les protéger des vues.

Prescriptions concernant le maintien des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques :

Non règlementé

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ARTICLE UA 2.4 - STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues, correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective et des parcs de stationnement publics, prioritairement sur le terrain d'assiette du projet ou, à défaut, sur un terrain situé à moins de 50 mètres de ce dernier.

Les espaces de stationnement peuvent utilement être traités de manière à limiter l’imperméabilisation des surfaces concernées.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’une voiture particulière est de 25m², y compris l’accès. Les normes minima suivantes sont exigées :

▪ Pour les constructions à usage d’habitation : o 1 place pour 60 m² de S.D.P..*, sans qu’il puisse être exigé plus de deux places par logement. Toutefois, si la construction du logement est financée grâce à un prêt locatif aidé, 1 place de stationnement est requise au minimum. o 1 aire de rangement à vélos de 10 m², pour toute opération comportant la construction d’au moins deux logements. o Dans le cas d’un changement de destination* ou de création nouvelle de l