Service Urbanisme et Environnement 54 Route du Lignon Vialavert 81 260 LE BEZ Tél : 05 63 73 03 86 Mail : plui@ccsvp.fr
Departement du tarn communaute de communes sidobre vals et plateaux plan local d’urbanisme intercommunal#
Sidobre val d’agout#
Modification de droit commun n°1
Règlement écrit après modification#
Modification de droit commun approuvée le : 23/02/2026 La Présidente, Brigitte PAILHÉ-FERNANDEZ
Preambule#
PLUI Sidobre Val-d’Agout
A) Zone AU2 et secteur AU2p : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité 81
PLUI Sidobre Val-d’Agout
A) Zone A et ses secteurs : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité 120
PLUI Sidobre Val-d’Agout
Preambule I. preambule#
A) Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols
Sont et demeurent notamment applicables au territoire de l’ancienne Communauté de Communes Sidobre Val d’Agout :
- les articles R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27 du Code de l’Urbanisme ;
- les servitudes d’utilité publique mentionnées en annexe du Plan Local d’Urbanisme intercommunal ;
- les dispositions propres à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (I.C.P.E.) et au règlement sanitaire départemental (R.S.D) applicables aux activités économiques et agricoles ;
- les articles du Code de l’Urbanisme ou d’autres législations concernant le droit de préemption urbain dans les zones U et AU du présent PLU ;
- les dispositions du décret n°2004-490 du 3 Juin 2004 relatif au procédures administratives et financières d’archéologie préventive ;
- les règles du Code Forestier relatives aux demandes d’autorisation de défrichement (articles L.311-1 à L.311-5 du Code Forestier), que la parcelle concernée soit concernée ou non par une protection en espace boisé classé (EBC) ;
- les dispositions des décrets n°2010-1254 et n°2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs au risque parasismique ;
- les règles spécifiques des lotissements. Elles s’appliquent concomitamment au PLUi.
B) Adaptations mineures
Sous réserve des dispositions énoncées au C) ci-après, en vertu de l’article L.152-3 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent règlement ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
C) Dérogations#
En vertu de l’article L.152-4 du Code de l’Urbanisme, il peut être dérogé aux dispositions du présent règlement afin de permettre :
- la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;
- la restauration ou la reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;
- la réalisation de travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.
PLUI Sidobre Val-d’Agout
Sur la base de l’article L.152-5 du même code, il peut être dérogé aux règles du Plan Local d’Urbanisme intercommunal relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser en précisant le cas échéant des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant :
- la mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades des constructions existantes ;
- la mise en œuvre d’une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ;
- la mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades ;
- l’installation d’ombrières dotées de procédés de production d’énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement.
L’article L.152-5 ne s’applique pas aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du Code du Patrimoine, aux immeubles protégés au titre des abords en application de l’article L.621-30 du même code, aux immeubles situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable mentionné à l’article L.631-1 dudit code, ainsi qu’aux immeubles protégés en application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme.
D) Travaux sur des immeubles bâtis existants
Lorsqu’un immeuble bâti existant à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal n’est pas conforme aux dispositions édictées par le présent règlement, ne peuvent être autorisés sur cet immeuble que les travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de ces immeubles avec ledit règlement ou qui sont étrangers aux dispositions du présent règlement.
E) Permis de démolir
Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l’ensemble du territoire de l’ancienne Communauté de Communes Sidobre Val d’Agout.
F) Patrimoine archéologique
Lorsqu’une opération, des travaux ou des installations soumis à déclaration préalable, au permis de construire, au permis d’aménager, au permis de démolir ou à l’autorisation des installations et travaux prévus par le Code de l’Urbanisme peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d’un site archéologique, cette autorisation ou ce permis est délivré après avis du préfet représenté par le Conservateur Régional de l’Archéologie.
G) Éléments et secteurs de paysage
Le règlement du PLUi peut, selon l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culture, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Ces éléments sont matérialisés sur le règlement graphique.
PLUI Sidobre Val-d’Agout
H) Espaces boisés classés
Conformément à l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme, le document graphique du présent règlement repère des espaces boisés classés comme des bois, des forêts, des parcs, des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d’alignements, à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
Ils devront faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Le passage d’un réseau souterrain ne compromettant pas l’affectation boisée du sol peut être autorisé.
I) Rappels généraux#
- Pour des raisons de sécurité et d’exploitation, sont autorisés, sur un couloir de protection de 40 mètres au droit d’une ligne d’au moins 63kV, les abattages d’arbres et de branches qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens, pourraient par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts circuits ou des avaries aux ouvrages (décret du 12 Novembre 1938).
- Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.
- Les schémas figurant sur le règlement écrit ne sont pas opposables, ils servent à la bonne application des règles.
J) Caractère des zones