Zone UB

Intitulé du document : DESTINATIONS OU SOUS-DESTINATIONS AUTORISÉES 1/

en Zone UB (hors secteurs spécifiques)

Les occupations et utilisations du sol interdites ou autorisées sont indiquées dans le tableau ci-dessous de la manière suivante : Autorisation (A), Interdiction (I) et Autorisation sous conditions (As). Les conditions sont reprises dans l’article UB2.

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Autorisation ou Interdiction dans la zone

I A A

I

I A

A

A A A A

I A I

Autorisation sous conditions

dans la zone As

As As As As

As

2/ dans les différents secteurs spécifiques de la zone UB

Les occupations et utilisations du sol interdites ou autorisées sont indiquées dans le tableau ci-dessous de la manière suivante : Autorisation (A), Interdiction (I) et Autorisation sous conditions (As). Les conditions sont reprises dans l’article UB2.

Destination Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destination Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

UBi UBco UBt

As

As

I

I

I

I

As

As

I

As

As

I

As

As

I

As

As

As

I

I

I

As

As

I

As

As

As

I

I

I

As

As

A

As

As

A

As

As

A

As

As

A

As

As

A

As

As

A

As

As

I

I

I

I

As

As

I

I

I

I

UBl UB-r2

I

As

I

I

I

As

I

As

I

As

I

As

I

I

I

As

I

As

I

I

A

As

A

As

A

As

A

As

A

As

A

As

I

As

I

I

I

As

I

I

Intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES UB2.1

SECTEURS A RISQUES

a) Dans les secteurs "UBi" concernés par un risque inondation par débordement, les dispositions réglementaires applicables sont celles du Plan de Prévention des Risques d'inondation du Doubs Amont approuvé le 1er Juin 2016 et annexé au PLU (Pièce 5 du dossier de PLU). En outre, il sera fait application des dispositions réglementaires applicables aux zones bleues à la zone jaune dite "de recommandation" du PPRi.

b) La zone UB est concernée sur toute sa surface par le risque retrait - gonflement des argiles (aléa moyen), aucune construction d’immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements n'est possible sans la réalisation préalable d'une étude de sol. Cette reconnaissance de sol doit permettre de vérifier la nature, la géométrie et les caractéristiques géotechniques des formations géologiques présentes au droit de la parcelle et de mettre en œuvre le cas échéant les prescriptions constructives adaptées à la nature du sol et au projet de construction, afin de prévenir le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

c) En zone "UB-r2", secteurs affectés par des risques de glissement du sol (aléa moyen à fort), aucune construction et aucun aménagement affectant le sol n'est possible sans la réalisation préalable d'une étude géotechnique spécifique au projet visant à définir les caractéristiques du sol, sa vulnérabilité face à l'aléa identifié et les dispositions constructives à mettre en œuvre pour assurer la stabilité et la pérennité des constructions.

d) Le remblaiement et les nouvelles constructions sont interdits dans toutes les dolines, représentées ou non sur le règlement graphique. Cette interdiction concerne toute l’emprise des dolines.

UB2.2 - USAGES ET AFFECTATIONS INTERDITS OU SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES

a) Dans le secteur "UBco", les exhaussements et affouillements du sol sont interdits ainsi que l'aménagement de clôtures faisant obstacles à la libre circulation de la faune.

b) Les opérations envisagées dans les secteurs OAP ne doivent pas compromettre les principes exposés dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation des dits secteurs (Pièce 1.2 du PLU), notamment en termes de densité urbaine requise (nombre de logements par hectare).

c) Les carrières, dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et carcasses de voitures ne sont pas autorisés, ainsi que le camping-caravaning et les habitations légères de loisirs.

d) Les exhaussements et affouillements du sol sont admis (excepté dans le secteur "UBco"), sous condition d’être liés à une opération autorisée dans la zone et de s’intégrer harmonieusement au paysage environnant.

UB2.3 - MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

a) Les exploitations agricoles sont autorisées, sous réserve de ne pas entrainer des nuisances (sonores, olfactives, ...) ou de risques d'insalubrités pour le voisinage. Ne sont pas admises les exploitations agricoles soumises à un périmètre de protection au titre de l'article L.111-3 du Code Rural.

b) Le commerce et les activités de service ainsi que les activités industrielles admis sous conditions à l’article UB1 sont autorisés sous réserve de ne pas entrainer des nuisances (sonores, olfactives, paysagères, ...), de dangers incompatibles avec l'habitat et sans que la surface de plancher consacrée à l’activité n’excède 200 m².

c) En cas de réalisation d'un programme d'au moins 10 logements en construction neuve ou en réhabilitation, 10% de ce programme doit être affecté à des logements aidés, avec un minimum de 3 logements aidés à regrouper dans le même immeuble dans l'éventualité de la réalisation d'un groupe d'immeubles, dans le respect des objectifs de mixité sociale.

Pour le calcul du nombre de logements réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5. Et en cas de réalisation du programme de logements en plusieurs tranches opérationnelles, il conviendra de prendre en compte, pour le calcul du nombre de logements réglementairement exigé, le nombre total de logements édifiés sur l'ensemble des tranches opérationnelles.

SECTION 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS UB3.1

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1°/ - RÈGLE

a) D'une manière générale, les constructions s’implanteront suivant un recul compris entre 6 et 12 mètres de la limite de la voie ou de l'emprise publique. En tout état de cause un recul de 6 mètres sera maintenu devant les entrées de garages ou les portails d’accès de véhicules.

Dans l’hypothèse où un terrain est bordé par plusieurs voies ou emprises publiques, les règles d’implantation présentées précédemment ne pourront s'appliquer que sur l’une de ces voies ou emprises.

b) Dans les secteurs "UBl" et 'UBt", il n'est pas imposé de conditions particulières pour l'implantation des seules occupations et utilisations admises, celles-ci devant être implantées pour répondre aux mieux aux exigences fonctionnelles et techniques des équipements et services proposés, sous réserve d'une bonne intégration paysagère.

c) Dans les secteurs "OAP3" et "OAP6", les Orientations d'Aménagement et de Programmation devront être prises en compte.

2°/ - RÈGLES ALTERNATIVES

a) La règle précédente n'est pas applicable pour :

▪ l’extension des bâtiments existants, ceux-ci pouvant s’envisager avec un retrait par rapport aux voies et emprises publiques similaire à l’existant dans un souci de meilleure intégration architecturale de l'ensemble.

▪ les annexes au bâtiment principal, excepté ceux à usage de garage pour lesquels la règle générale est applicable.

▪ les équipements techniques d’intérêt général (transformateurs électriques, réseau de transport d’énergie, abribus, pylônes, antennes, etc.), pour lesquels des exigences fonctionnelles ou techniques peuvent nécessiter une implantation différente, mais sous réserve d’une bonne intégration paysagère et du maintien de bonnes conditions de sécurité pour les usagers des routes.

▪ les équipements d'intérêt collectif et services publics, ceux-ci pouvant être implantés à des reculs différents pour répondre au mieux aux besoins des services publics et/ou dans le but de souligner leur rôle symbolique, mais sous réserve d’une bonne intégration paysagère et du maintien de bonnes conditions de sécurité pour les usagers des routes.

b) Dans le cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, pentes, configuration particulière du terrain, etc.), pour des motifs de bonne fonctionnalité, de sécurité ou d’ensoleillement, il pourra être imposé un recul différent des principes généraux énoncés ci-dessus selon les cas pour l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

Une notice paysagère comprenant plans et photographies de l’environnement existant et de l’insertion du projet vis-à-vis des constructions environnantes le justifie au sein du dossier d'autorisation.

UB3.2 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

1°/ - RÈGLES

a) Les constructions sont implantées avec un recul égal à la moitié de la différence d’altitude de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres (d = h/2, minimum 3 mètres).

Illustration proposée par PRELUDE de la règle d = h/2, minimum 3 mètres.

d h

PROPRIETE A

PROPRIETE B

b) Les constructions en limite séparative sont autorisées :

▪ à condition que la façade sur limite ne dépasse pas 5 mètres de longueur et 6 mètres de hauteur au faitage ;

▪ sans restriction en cas de projet architectural commun à deux unités foncières limitrophes ;

▪ en cas d'adossement à un bâtiment existant sur le fonds voisin, à condition de ne pas dépasser la hauteur sur limite séparative du bâtiment existant.

2°/ - RÈGLES ALTERNATIVES

a) Les règles précédentes ne sont pas applicables pour :

▪ l’extension des bâtiments existants, la construction en prolongement de ceux-ci est autorisée dans le but d’une meilleure intégration architecturale.

▪ les équipements techniques d’intérêt général (transformateurs électriques, réseau de transport d’énergie, abribus, pylônes, antennes, etc.), pour lesquels des exigences fonctionnelles ou techniques peuvent nécessiter une implantation différente, mais sous réserve d’une bonne intégration paysagère.

▪ les équipements d'intérêt collectif et services publics, ceux-ci pouvant être implantés à des reculs différents pour répondre au mieux aux besoins des services publics et/ou dans le but de souligner leur rôle symbolique, mais sous réserve d’une bonne intégration paysagère.

b) Dans le cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, pentes, configuration particulière du terrain, etc.), pour des motifs de bonne fonctionnalité, de sécurité ou d’ensoleillement, il pourra être imposé un recul différent des principes généraux énoncés ci-dessus selon les cas pour l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

Une notice paysagère comprenant plans et photographies de l’environnement existant et de l’insertion du projet vis à vis des constructions environnantes le justifie au sein du dossier d'autorisation.

c) Il pourra être imposé un recul supérieur aux principes généraux énoncés ci-dessus pour des raisons d'harmonie ou de préservation du bon voisinage, notamment pour tenir compte de l'implantation et de l'architecture des constructions existantes ou projetées dans le parcellaire voisin.

Une notice paysagère comprenant plans et photographies de l’environnement existant et de l’insertion du projet vis à vis des constructions environnantes le justifie au sein du dossier d'autorisation.

UB3.3 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

1°/ - RÈGLES

La hauteur des constructions et installations admises ne devra pas excéder 9 mètres au faitage, ou 6 mètres pour la façade implantée sur la limite séparative.

2°/ - RÈGLES ALTERNATIVES

a) La règle n'est pas applicable pour :

▪ les dispositifs destinés à économiser de l'énergie dans les constructions, tel que le rehaussement de couverture pour l'isolation thermique, ceux-ci pouvant faire l'objet d'un dépassement, dans le respect des dispositions de l'article UB4 relatives à l'aspect des constructions.

▪ les éléments techniques utilisés sur le toit afin d'assurer la performance énergétique du bâtiment (panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques, aérogénérateurs...).

b) Pour les équipements d'intérêt collectif et services publics, notamment dans le but de souligner le rôle symbolique de ces bâtiments, il pourra être fait abstraction du principe ci-dessus.

c) Dans le cas de circonstances particulières (angle de rue, pentes, configuration particulière du terrain, etc.), pour des motifs de bonne fonctionnalité, de sécurité ou d’ensoleillement, il pourra être imposé une hauteur inférieure aux principes généraux énoncés ci-dessus selon les cas.

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE UB4.1

PRINCIPES GÉNÉRAUX

Les règles suivantes (articles UB4.1 à UB4.3) sont à respecter à moins de démontrer qu'elles sont contraires à l'usage de matériaux et de techniques de construction permettant la performance énergétique du bâtiment et l'utilisation de systèmes de production d'énergie renouvelable.

Des dispositions différentes de celles édictées ci-dessous (articles UB4.1 à UB4.3) peuvent être autorisées ou imposées pour les équipements collectifs d’intérêt général pour prendre en compte, notamment au regard de l’environnement dans lequel ils s’insèrent, les contraintes fonctionnelles et techniques propres à ces équipements, leur rôle structurant de l’espace urbain, ainsi que l’affirmation de leur identité par une architecture signifiante.

Le respect des couleurs s'applique à toutes les constructions ou rénovations.

Pour les garde-corps de balcon et les barrières en bois, les couleurs devront être identiques aux menuiseries extérieures ou au bardage.

Exemples de choix de couleurs et de composition possibles (source : CAUE25)

UB4.2 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS NEUVES, À RÉNOVER OU À RÉHABILITER a) Implantation Toute nouvelle construction doit bénéficier d'une bonne insertion depuis le lointain et par rapport au paysage urbain dans lequel elle s'inscrit. Il sera fait application de l'article R111-27 du Code de l'Urbanisme : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales". L'insertion des constructions nouvelles dans le paysage proche et lointain vise à préserver ou à renforcer la cohésion d'ensemble du tissu bâti en s'inscrivant dans la continuité de l'existant, au niveau de l'implantation et de la volumétrie.

Illustration d'une mauvaise insertion paysagère (source : CAUE25)

L'implantation des constructions doit respecter la configuration du terrain naturel et s'y adapter :

▪ En terrain plat, les talus artificiels sont proscrits (les buttes de terre, les enrochements) ; le rez-de-chaussée est implanté sensiblement au niveau du sol naturel. Les sous-sols sont strictement interdits.

▪ En terrain pentu, on cherche à minimiser les mouvements de terrain en utilisant judicieusement la pente. La construction accompagne alors la pente ou s'encastre dans celle-ci, sous réserve de réaliser un drainage périphérique pour évacuer les eaux de surface qui proviennent du ruissellement.

Illustrations proposées par PRELUDE

1ère hypothèse

La construction accompagne la pente en cascade, avec succession de niveaux ou de demis-niveaux suivant le degré d'inclinaison

VOLUME DE DÉBLAIS / REMBLAIS

2ème hypothèse

La construction s'encastre dans la pente. Le volume de remblais et déblais est plus important.

c) Volume & typologie

Le corps principal de la construction autorisé est de forme compacte et de volume simple, ainsi :

▪ les volumétries et formes de bâtiment sont proches de celles du bâti local traditionnel : parallélépipédique, et plutôt rectangulaire que carré ;

▪ les hauteurs du bâtiment sont cohérentes avec le bâti périphérique ; ▪ les angles aigus ou obtus sont proscrits ; ▪ la juxtaposition de formes bâties par extension du corps principal sans homogénéité de la ou des toitures

est interdite ; ▪ les décrochés en façade comme en toiture sont interdits, excepté ceux pouvant être liés à l’implantation

d’une annexe accolée au corps principal de la construction.

Illustration d'une forme architecturale complexe à éviter (source : CAUE25)

Les constructions doivent faire appel à une architecture de qualité présentant un aspect compatible avec le caractère et l'intérêt des lieux avoisinants, du site et du paysage urbain. Tout pastiche d’une architecture comportant des éléments typiquement étrangers à la région est interdit ; il en est ainsi par exemple des chalets savoyards en madrier, des maisons provençales ...

d) Les façades

D'une manière générale, la couleur des façades doit être identique sur l'ensemble de la construction et en harmonie avec celles des constructions voisines. Les teintes à respecter sont précisées à l'article UB4.1.

Les appareillages techniques (climatiseurs, pompes à chaleur, ...) sont à dissimuler ou à intégrer au bâti ; aucun coffrage ne devant être visible notamment depuis les voies et emprises publiques.

L'installation de panneaux solaires en façade, notamment sur les garde-corps, est autorisée, sous réserve d’une bonne intégration architecturale sur le bâti.

Les annexes accolées ou non au bâtiment principal sont traitées avec des matériaux et des couleurs d'aspects bois ou identiques à ceux prédominants sur l’ensemble des façades de la construction principale.

Un même bâtiment ne pourra comporter qu'un seul type de garde-corps ou de grille composé de matériaux en cohérence avec la façade. Les grilles et garde-corps devront être de conception et de formes simples (finesse et discrétion à rechercher), d'aspect bois ou métal. Les teintes à respecter sont précisées à l'article UB4.1.

Les éléments se rapportant aux équipements publics (enseigne, signalétique) et aux activités (devantures de magasins et leurs enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des constructions neuves sans porter atteinte de par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés au paysage urbain.

e) La toiture

▪ La toiture du corps principal de la construction est à 2 pans, à croupe ou avec demi-croupe. Les pentes des toitures et sens de faitage doivent être semblables à celles des constructions existantes les plus voisines.

Illustrations des formes de toiture autorisées (source : Prélude)

1) Toit à 2 pans 2) Toit à croupe 3) Toit à demi-croupe

1

2

3

Les toitures appelées à donner aux constructions un caractère insolite ou étranger à la région sont proscrites (chaume par exemple). Les matériaux de couverture seront constitués de tuiles rouge-brun ou de matériaux d'aspect similaires.

▪ La toiture des extensions et des annexes séparées ou non du corps principal de la construction est à 2 pans, avec ou sans croupe, ou avec demi-croupe ou plate (toiture terrasse). La toiture non plate est couverte avec le même matériau que le bâtiment principal et peut accueillir des capteurs solaires. La toiture plate (toiture terrasse) n’est autorisée que dans la limite de 30% de la surface totale d’emprise au sol des constructions admises (bâtiment principal, extensions et annexes accolées comprises).

▪ Les capteurs solaires sont alignés selon une pente identique à celle du toit et peuvent être installés sur l'ensemble de la surface de toiture. Ils sont alignés dans le même sens et regroupés sur un seul champ de forme géométrique simple (carré, rectangle, bande ...). La teinte autorisée est le noir ou une couleur similaire au matériau de couverture de la toiture.

f) Les ouvertures

Un alignement vertical comme horizontal des ouvertures est systématiquement à rechercher, en façade comme en toiture.

Illustration du principe (source : CAUE25)

En cas de modification des percements existants ou de création de nouveaux percements, ceux-ci doivent préserver l’homogénéité de l’architecture de la façade existante : proportions, similitude d’aspect de l’encadrement du matériau de menuiserie, de la couleur, etc. Les terrasses en toiture de type tropézienne sont interdites.

Les ouvertures de portes de grange existantes sont conservées dans leur forme initiale. En cas de transformation, l’ébrasement de l’ouverture d’origine doit rester visible dans sa totalité et dans toute son épaisseur. Extérieurement, le remplissage est exécuté avec du vitrage avec menuiserie bois ou du bardage bois.

Il convient d'assurer une harmonie des teintes entre les menuiseries, les volets et les enduits de façades ou les bardages. Les teintes à respecter sont précisées à l'article UB4.1.

Les ouvertures sur toit doivent rechercher la symétrie et la proportion avec les ouvertures de la façade. En cas de nouveaux percements sur le toit, ne sont autorisés que les lucarnes à 2 pans (dites jacobines), à croupe (dites capucines) ou rampantes, ainsi que les tabatières et les châssis de toit (de type "velux").

Illustrations des ouvertures sur toit autorisées (source : CAUE25)

1) Lucarne à 2 pans ou jacobine 2) Lucarne à croupe ou capucine 3) Tabatière 4) Châssis de toit 5) Lucarne rampante

UB4.3 - ÉLÉMENTS BÂTIS DE PAYSAGE À PROTÉGER

Les éléments de patrimoine bâti protégés au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme sont identifiés au règlement graphique (Pièce 3 du dossier de PLU) et présentés dans le tableau ci-après.

Tous travaux non soumis à un régime d’autorisation qui auront pour effet de modifier ou de détruire ces éléments de paysage doivent faire l’objet d’une déclaration préalable et un permis de démolir est exigé préalablement à la destruction partielle ou totale de tout bâtiment protégé, en application des articles R.421-12 c. (édification des clôtures), R.421-17 d. et R.421-23 h. (travaux soumis à déclaration préalable) et R.421-28 e. (travaux soumis à permis de démolir) du Code de l’Urbanisme.

Les travaux exécutés sur les édifices faisant l’objet d’une protection au titre du L.151-19 du Code de l’Urbanisme, doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant leurs intérêts. Les modifications susceptibles de les dénaturer pourront être interdites.

En cas de sinistre, les éléments bâtis protégés doivent être reconstruits à l'identique dans le respect de leurs caractéristiques initiales (implantation, volume, faitage, ordonnancement et proportion des ouvertures...).

La restauration motivée par changement de destination des édifices désignés doit respecter le caractère propre de chaque bâtiment ou partie de bâtiment, ce qui exclut l'adjonction de détails anachroniques. La mémoire de leur ancienne destination devra demeurer clairement intelligible après transformation.

La pose de panneaux solaires en toiture est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions en la matière énoncées à l'article UB.2 e). L'installation d'éoliennes prenant appui sur les constructions patrimoniales est interdite.

Les édifices présentés dans le tableau ci-après participent au maintien de la mémoire locale et doivent à ce titre être protégés. Des prescriptions de nature à assurer leur préservation sont définies pour chacun d'entre eux en application de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme.

Dans la mesure où, pour des raisons de mise en œuvre, il n'est pas possible de respecter ces prescriptions, elles peuvent être assouplies dans les cas suivants :

- Projet relevant de l’architecture bioclimatique, - Projet mettant en œuvre des techniques permettant d'atteindre de hautes performances énergétiques, - Projet utilisant des énergies renouvelables.

Dans ce cas, le demandeur devra justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site (paysage, patrimoine…) par une présentation détaillée du projet.

N° Dénomination 26 Ancienne ferme

Montperreux AE 49

Photos

Prescriptions

Volume à conserver, aucune extension autorisée. Conserver les volumes, le pont de grange et les chainages d'angle, la proportion, la symétrie et l'encadrement des ouvertures. Conserver l'espace végétalisé entre la construction et la rue. Maintenir l'aspect petit bois aux fenêtres et le bardage en pignon.

27 Villa 1928

Montperreux AE 46

28 Grange Colin

La Grange Grillon AC 212

29 Maison de pêcheur

Chaon AB 18

30 Maisons de pêcheur

Chaon AB 22 à 24

31 Maison de pêcheur

Chaon AB 17

32 Maison de pêcheur

Chaon AB 16

33 Villa XIXe siècle

Chaon AB 171

Volume à conserver, aucune extension autorisée. Conserver les volumes et tout l'appareil en bois (garde-corps, poutres, charpente apparente, lambrequin ...)

Volume à conserver, aucune extension autorisée. Conserver le bardage sur pignon, la galerie, les souches de cheminée et l'encadrement en brique des ouvertures. Rechercher l'alignement des châssis sur toiture et éviter les châssis sur la partie haute de la toiture.

Extension possible sous réserve que le volume initial reste lisible. Conserver le pignon sur lac. Des couleurs en façade différentes de celles du nuancier (cf. UB4.1) sont autorisées sous réserve de respecter les teintes utilisées par les constructions bordant le Lac.

Extension possible sous réserve que le volume initial reste lisible. Conserver le pignon sur rue. Des couleurs en façade différentes de celles du nuancier (cf. UB4.1) sont autorisées sous réserve de respecter les teintes utilisées par les constructions bordant le Lac.

Extension possible sous réserve que le volume initial reste lisible. Conserver le pignon sur lac et le garage à bateau en RDC. Des couleurs en façade différentes de celles du nuancier (cf. UB4.1) sont autorisées sous réserve de respecter les teintes utilisées par les constructions bordant le Lac. Extension possible sous réserve que le volume initial reste lisible. Conserver le pignon sur lac et le garage à bateau en RDC. Des couleurs en façade différentes de celles du nuancier (cf. UB4.1) sont autorisées sous réserve de respecter les teintes utilisées par les constructions bordant le Lac.

Volume à conserver, aucune extension autorisée. Conserver la proportion et la symétrie des ouvertures. Pas d'ouverture possible en toiture, excepté des châssis dans l'alignement des ouvertures sur façade si manque de lumière avéré.

34 Maison

Chaon AB 124

35 Maison

Chaon AD51

Volume à conserver, aucune extension autorisée. Pas d'ouverture possible en toiture. Conserver la découpe et pente de toit, l'encadrement des ouvertures en brique, l'inscription "Saint Hubert" en façade, la teinte ocre jaune de la façade, le soubassement en pierre.

Volume à conserver, aucune extension autorisée. Conserver la découpe de toit, les épis de faitage, la proportion et l'alignement des ouvertures. Châssis autorisés en toiture.

36 Chapelle

Montperreux AE 40, 343

37 Maisons de pêcheurs

Chaudron AM 172, 173, 50 à 53, 11, 14, 15, 17, 18, 21, 131

Les travaux exécutés sur ce bâtiment et son mur de soutènement doivent être conçus en évitant toute dénaturation de ses caractéristiques. Les modifications susceptibles de dénaturer son aspect architectural pourront être interdites.

Extension possible sous réserve que le volume initial reste lisible. Conserver les pignons sur rue et lac, ainsi que le garage à bateau en RDC. Des couleurs en façade différentes de celles du nuancier (cf. UB4.1) sont autorisées sous réserve de respecter les teintes utilisées par les constructions bordant le Lac.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Lorsqu’ils ne sont pas en pleine terre, les abords des constructions et les espaces non bâtis utilisent des matériaux ou comporteront des dispositifs permettant une bonne perméabilité des sols pour l’infiltration des eaux pluviales.

En secteur UBt, la surface minimale d’espaces libres à maintenir à l’occasion d’opérations de construction ou d’aménagement est de l’ordre des 2/3 de l’ensemble de l’unité foncière. Ces espaces libres devront être entretenus et végétalisés.

UB5.1 - LES CLÔTURES & MURS DE SOUTÈNEMENT

D’une manière générale, les clôtures doivent tenir compte de l'écoulement normal des eaux de ruissellement et ne doivent pas constituer un obstacle aux eaux de ruissellement.

a) Les clôtures sur rue

D’une manière générale : ▪ les clôtures ne devront pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours. Des dispositions particulières pourront être imposées aux débouchés des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité et la visibilité.

▪ les clôtures sur rue devront être traitées avec le même soin que les façades des bâtiments et ne pas constituer, par leur aspect ou leur couleur, des dissonances architecturales avec le cadre environnant.

▪ les clôtures intégreront les accessoires (coffrets de branchement, boîte aux lettres, etc.).

▪ toute intervention sur une clôture existante devra permettre de l'intégrer au mieux à son environnement (matériaux, teinte). Les teintes à respecter sont précisées à l'article UB4.1.

Éléments importants des continuités viaires et paysagères, les clôtures sur rue sont à traiter par des éléments préservant les transparences sur les façades. Elles sont ainsi à réaliser en faisant appel à des éléments privilégiant les percées visuelles : les grillages, grilles ou dispositifs à claire-voie d’aspect bois.

Les brises-vues artificiels et clôtures en bardage plastique ou bois type claustras et canisses sont interdits.

Les clôtures peuvent être constituées d’un muret ou d’un mur bahut afin d’avoir une continuité bâtie sur rue, ils sont alors réalisés en pierres ou maçonnés recouverts d’enduits de teinte similaire à ceux du bâtiment principal de la propriété. Le muret ne doit pas dépasser 0,60 m et le mur bahut 0,30 m de hauteur par rapport au niveau de l’emprise publique.

La hauteur totale des clôtures sur rue, tout élément confondu, ne peut excéder 1,50 m par rapport au niveau de l'emprise publique. Toutefois pour des raisons techniques, une hauteur supplémentaire peut être autorisée pour les piliers nécessaires à l'installation de portail.

La hauteur totale des clôtures installées au-dessus d'un mur de soutènement ne peut excéder 0,90 m.

b) Les clôtures sur limite séparative

La hauteur totale des clôtures, tout élément confondu, sur limite séparative ne peut excéder 2 mètres par rapport au niveau du terrain après travaux.

c) Les murs de soutènement

Tout mur de soutènement exigé par la configuration du terrain doit être dimensionné après une correcte estimation de la poussée des terres, quel que soit leur type ou le matériau retenu par cette paroi. Tout mur de soutènement doit être drainé et être en harmonie par les matériaux utilisés avec la construction présente ou à venir et avec les propriétés voisines.

UB5.2 - PLANTATIONS ET TRAITEMENT DES ABORDS

Les plantations sont d’essences locales et adaptées au climat, ne sont toutefois pas admis les résineux. Les espèces exotiques envahissantes sont proscrites (cf. liste en annexe 2). Sur rue, les plantations de résineux à écailles (tels que les Thuyas ou les Cyprès) et les haies opaques ne sont pas autorisées. Les haies sur rue ont une hauteur maximale de 1,80 m et de 2 m sur les limites séparatives.

Les haies doivent être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours. La hauteur des haies ne doit pas excéder 1 mètre par rapport au niveau de la chaussée sur une longueur de 30 mètres à partir du centre du carrefour.

La hauteur des plantations installées au-dessus d'un mur de soutènement ne peut excéder 0,90 m.

L'installation de panneaux solaires au sol à des fins domestiques est autorisée, sous réserve d’une bonne intégration paysagère dans le milieu environnant.

UB5.3 – ESPACES BOISÉS CLASSÉS (EBC)

Les haies et secteurs boisés (ou à boiser) classés à conserver et à protéger en application de l’article L.113-2 du Code de l’Urbanisme sont identifiés au règlement graphique (Pièce 3 du dossier de PLU).

Le classement en Espaces Boisés Classés (EBC) interdit les changements d'affectation ou les modes d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Ce classement entraîne le rejet de plein droit des demandes d'autorisation de défrichement. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l’article L. 421-4 du Code de l’Urbanisme.

UB5.4 - ÉLÉMENTS NATURELS A PROTÉGER

Les éléments naturels de paysage à protéger et les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique en application de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, sont identifiés au règlement graphique (Pièce 3 du dossier de PLU) et présentés dans le tableau ci-dessous.

Tous travaux non soumis à un régime d’autorisation qui auront pour effet de modifier ou de détruire ces éléments naturels doivent faire l’objet d’une déclaration préalable, en application des articles R.421-12 c. (édification des clôtures), R.421-17 d. et R.421-23 h. (travaux soumis à déclaration préalable) du Code de l’Urbanisme.

Dénomination Réseau de haies

Stations de Gagées Jaunes (Gagea lutea)

Prescriptions

Maintenir la qualité environnementale et paysagère de ces milieux. Entretenir les haies pour ne pas favoriser la création de petits bois, pouvant fermer à terme le paysage et réduire les espaces agricoles. En cas de suppression d'une haie, un volume végétal similaire d'espèces arborées ou arbustives indigènes doit être replanté au plus proche.

Rappel : en application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l’Environnement, sont interdits "la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement" (...) de tout ou partie de cette espèce protégée, sauf dérogation accordée sous conditions par le Préfet.

La commune de Montperreux a obtenu une dérogation pour l’enlèvement de pieds de Gagée jaune sur des parcelles listées dans l’Arrêté préfectoral n°25-2020-08-14001 du 14 août 2020 (cf. Annexe 1 au règlement) et reportées à titre d’information sur le plan de détail du PLU, pièce 3.5 (trame verte).

Au titre du Code l’Urbanisme (art.L151-23), le plan de détail 3.5 du PLU précise les prescriptions en faveur de la Gagée jaune :

▪ Tout type de travaux non soumis à régime d’autorisation et impactant l’une des parcelles identifiées sur le plan fait l’objet d’une déclaration préalable qui doit justifier de la compatibilité des travaux avec l’Arrêté préfectoral de dérogation en vigueur.

▪ Les stations de Gagée identifiées par une trame jaune sont strictement protégées.

▪ Les stations de Gagée identifiées par une trame rouge sont protégées jusqu’à translocation des pieds de Gagée dans les conditions fixées par l’Arrêté préfectoral de dérogation.

Intitulé du document : STATIONNEMENT UB6.1

PRINCIPES GENERAUX

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré impérativement en dehors des voies publiques et des voies ouvertes à la circulation générale. Et les manœuvres de desserte de ce stationnement ne doivent pas gêner la circulation sur les voies de desserte.

La localisation des aires de stationnement doit être effectuée dans un souci d’intégration paysagère. Le traitement au sol des aires de stationnement doit favoriser l’infiltration des eaux pluviales.

UB6.2 - MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE

1°/ - RÈGLE

Pour déterminer le nombre de places de stationnement de toute construction, il est exigé au minima : ▪ pour les constructions à destination d’habitation : une place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher créée, chaque tranche commencée étant prise en compte. Parmi les places de stationnement exigées, une place sera réalisée sur le terrain d’assiette de manière à rendre cette place directement accessible depuis la voie de desserte des constructions.

▪ pour les constructions liées au commerce et aux activités de service : une place de stationnement ouverte au public par tranche de 25 m² de surface de plancher créée, chaque tranche commencée étant prise en compte.

Selon les besoins estimés, des places complémentaires peuvent être exigées. Une note justifiant des besoins sera demandée.

Pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, le nombre minimum de places de stationnement doit être déterminé en tenant compte de la capacité d’accueil de l’équipement et des besoins pressentis, ainsi que de la capacité des stationnements publics situés à proximité.

Dans le cas de constructions à destination d'habitat collectif et de bureaux, un local sécurisé ou des emplacements couverts affectés aux deux roues doivent être prévus. Il est exigé :

▪ en habitat collectif, au minimum un emplacement par logement ; ▪ et dans les bureaux au minimum un emplacement pour 10 personnes comptées dans l'effectif admissible.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement vélo est au minimum de 1,5 m² par emplacement.

2°/ - RÈGLES ALTERNATIVES

L'article L151-33 du Code de l’Urbanisme s’applique : "Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de nonopposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L.151-30 et L.151-32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation."

SECTION 3 - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES UB7.1

ACCÈS

Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer :

▪ l’approche des services de secours au plus près des bâtiments, ▪ la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, ▪ et la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être

appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Les nouveaux accès sur la voirie départementale devront obtenir l'accord du service gestionnaire.

UB7.2 - VOIRIE

Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante.

Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages et au trafic qu’elle supporte, aux opérations qu’elle dessert et au fonctionnement des services publics (véhicules de lutte contre l'incendie, engins de déneigement et d'enlèvement des ordures ménagères).

Toute voirie nouvelle doit être conçue dans son tracé et son emprise, dans le traitement de ses abords et de son revêtement de manière à préserver les milieux naturels, à limiter l’imperméabilisation des sols au strict nécessaire et à limiter leur impact visuel en tenant compte de la topographie des lieux.

Les voies en impasse, dès lors qu’elles dépassent un linéaire de 30 mètres, doivent être aménagées de manière à ce que tout véhicule (véhicules de lutte contre l'incendie, engins de déneigement et d'enlèvement des ordures ménagères) puisse faire demi-tour.

L’aménagement de l’aire de retournement doit être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant le retournement sans manœuvre.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX UB8.1

EAU POTABLE

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

UB8.2 - ASSAINISSEMENT

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement existant, en cours de réalisation ou en projet, conformément aux règlements sanitaires en vigueur. Les eaux artisanales pourront être refusées ou admises après prétraitement conformément aux règles en vigueur. En application du Schéma Directeur d’Assainissement (Pièce 6 du PLU), toute construction ou installation, non raccordable au réseau public d’assainissement, notamment en l’absence de servitude de tréfonds, devra être raccordée à un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur. L'évacuation des eaux usées est interdite dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales.

Rappel : Les constructions existantes doivent être raccordées à un réseau d’assainissement lorsqu’il est créé postérieurement à la construction.

UB8.3 - EAUX PLUVIALES, SÉCURITÉ INCENDIE

Toute nouvelle construction, annexe ou extension devra être équipée d’une citerne de récupération des eaux pluviales de toiture, dans le respect des normes sanitaires en vigueur relatives à l'usage de l'eau de pluie et des exigences techniques à satisfaire par ces installations.

Toute surface imperméabilisée par l’aménagement (construction, voirie, etc.) sera limitée au strict nécessaire.

Il est recherché en priorité une infiltration des eaux pluviales sur la parcelle. Les eaux pluviales seront recueillies et infiltrées sur le terrain, par tous dispositifs appropriés : puits perdus, drains de restitution, fossés ou noues, .... Des dispositifs de prétraitement pourront être imposés en cas de rejet direct des eaux pluviales dans le milieu naturel, notamment pour les eaux provenant des aires de stationnement, des voies de circulation, etc.

Les caractéristiques du sol (perméabilité) et du sous-sol (secteurs à risques karstiques, zones de moraines, zones de glissement, …) doivent être pris en compte. Dans les secteurs à risques « UB-r2 », l’infiltration des eaux pluviales est interdite. Dans ce cas un rejet vers le réseau public d’assainissement pourra être autorisé à titre dérogatoire.

Des mesures de rétention d’une capacité adaptée à l’opération et au terrain visant à la limitation des débits évacués seront alors prévus pour stocker les eaux afin de garantir un débit de fuite différé et limité dans le réseau public. Le débit de fuite admissible au branchement au réseau d’eaux pluviales sera limité à la règle fixée par l’organisme gestionnaire.

Ces aménagements sont à la charge exclusive de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Et d’un point de vue qualitatif, les caractéristiques des eaux pluviales devront être compatibles avec le milieu récepteur.

UB8.4 - RÉSEAUX DIVERS

Les réseaux et branchements nouveaux de télécommunication et d'énergie doivent être réalisés en souterrain. Il est exigé pour les nouvelles constructions et les nouveaux aménagements la pose d'un fourreau en attente du raccordement à la fibre optique.

Intitulé du document : EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

La zone est concernée par les réservations présentées dans le tableau ci-dessous et reportées au règlement graphique (Pièce 3 du PLU), celles-ci relèvent du statut des emplacements réservés visés à l'article L151-41 1° et 2° du Code de l'Urbanisme :

N° Destination

Parcelles concernées Emprise / Surface Bénéficiaire

12

Cheminement piéton reliant la rue de la Coqueline à la rue du Lac

13

Cheminement piéton reliant la rue de la Vue du Lac à la RD204

14 Élargissement d'une section de la rue de l'église

15

Requalification de la rue de l'église et de son intersection avec la RD204

16

Cheminement piéton reliant la rue de la Corne au sentier du Lac

AD 49

AD p161, p162 et p92

AE p171, p173, p280, p281, p156 et p158

AI 1, 2, p3, p223 et AO p2 AM P34

4m 4m 8m 2 730 m² 4m

Commune Commune Commune Commune Commune

CHAPITRE 3 : ZONE UG

CARACTÈRE DE LA ZONE « UG »

Extrait du rapport de présentation

À MONTPERREUX, la zone UG concerne des groupements d’habitations en milieux naturels ou agricoles. L’objectif de la zone "UG" est de préserver les caractéristiques urbaines et architecturales de ces groupements d'habitat, tout en limitant leur impact sur les milieux sensibles situés à proximité.

La zone "UG" est affectée par le risque retrait-gonflement des argiles (aléa moyen) et comprend : ▪ deux sous-secteurs numérotés 1 ou 2 permettant de gérer les spécificités de chaque groupement, ▪ des secteurs à risque de glissement, identifiés par un indice "r2" (aléa moyen à fort).

SECTION 1 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITÉS

d’URBANISME Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de

la commune de MONTPERREUX, représenté sur les plans de zonage (Pièce 3 du dossier de PLU).

2.1 - LES REGLES GENERALES D'URBANISME

Les règles du Plan Local d'Urbanisme se substituent aux "règles générales de l'Urbanisme", à savoir le Règlement National d'Urbanisme, faisant l'objet des articles R.111-1 et suivants. Sont et demeurent cependant applicables à l'ensemble du territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme, les articles d’Ordre Public du Règlement National d’Urbanisme précisés à l’article R.111-1 du Code de l’Urbanisme. 2.2 - LES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE

Les servitudes d'utilité publique sont des servitudes administratives qui affectent l'utilisation du sol. Les règles du présent règlement peuvent voir leur application modifiée, restreinte ou annuler par les effets particuliers d'une servitude d'utilité publique.

Conformément au Code de l'Urbanisme, la liste et le plan de localisation des servitudes d'utilité publique affectant le territoire de la commune de MONTPERREUX sont annexés au Plan Local d'Urbanisme (Pièce 5 du dossier de PLU).

En application notamment des dispositions de l’article R421-12 d) du Code de l’Urbanisme, le Conseil Municipal a décidé de soumettre à déclaration préalable l’édification des clôtures sur tout le territoire communal, excepté en zone agricole ou naturelle pour les clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière. En application notamment des dispositions de l’article R421-17-1 e) du Code de l’Urbanisme, le Conseil Municipal a décidé de soumettre à déclaration préalable les travaux de ravalement lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16, dès lors qu'ils sont effectués sur tout ou partie d'une construction existante.

Le Droit de Préemption Urbain s’applique sur l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser de la commune (Pièce 9. Du PLU).

Conformément à l’article R.151-21 du Code de l’Urbanisme, dans les zones urbaines et à urbaniser, les règles édictées par le présent règlement seront appréciées au regard des divisions issues de l’opération (lotissement, permis valant division parcellaire, ou autres), et de l'unité foncière d'origine.

L’article L411-1 du Code de l’Environnement prévoit un système de protection stricte de certaines espèces de faune et de flore sauvages dont les listes sont fixées par arrêté ministériel. L’annexe I de l’arrêté ministériel du 20 janvier 1982 liste les espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire français métropolitain, parmi lesquelles figure la Gagée Jaune (Gagea lutea). Cette fleur protégée est présente sur le territoire de la commune de MONTPERREUX (et tout particulièrement sur le Village de Montperreux).

L’arrêté ministériel interdit « en tout temps et sur tout le territoire métropolitain, la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces citées à l'annexe I du présent arrêté. »

Une dérogation à cette interdiction est obligatoire lorsqu’un projet impacte des spécimens d’espèces protégées, ou des habitats nécessaires au bon accomplissement du cycle biologique de ces espèces. Cette dérogation doit respecter les conditions prévues à l’article L411-2 du Code de l’Environnement.

La demande de dérogation n’est recevable que si les trois conditions suivantes sont remplies :

1. Il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l’autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire ;

2. La dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

3. Le projet s’inscrit dans un des cinq objectifs listés à l’article L.411-2 du Code de l’Environnement : ▪ Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ; ▪ Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ;

▪ Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;

▪ À des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes ;

▪ Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens.

La commune de MONTPERREUX a obtenu une dérogation préfectorale pour l’enlèvement de spécimens de Gagée jaune sur certaines parcelles de son territoire. Les conditions sont fixées par l’Arrêté préfectoral n°25-2020-08-14001 du 14 août 2020, joint en Annexe 1 du règlement d’urbanisme.

Dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme, les parcelles concernées par la présence de Gagée jaune et soumises à prescriptions sont identifiées sur les plans graphiques du règlement en vertu de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme (Pièce 3 du PLU). La prescription vise à soumettre à déclaration préalable tout type de travaux sur ces parcelles (lorsqu’ils ne sont pas déjà soumis à autorisation), comme l’autorisent les articles R421-12c, R421-17d et R421-23h du Code de l’Urbanisme. Un plan de détail spécifique (Pièce 3.5 du PLU) précise la localisation des stations de Gagée jaune connues et protégées ainsi que les stations déplaçables dans les conditions définies par l’Arrêté préfectoral de dérogation en vigueur.

À titre d’information, le plan 3.5 reporte également les parcelles bénéficiant de la dérogation accordée par l’Arrêté préfectoral °25-2020-08-14-001 du 14 août 2020.

En application de l’article R.126-6 du Code Rural, la commune de MONTPERREUX a fait l’objet d’un arrêté préfectoral en date du 17 Juillet 1980 définissant les zones dans lesquelles les semis et les plantations d'essences forestières peuvent être interdits ou réglementés. Dans les secteurs réglementés, les semis et boisements sont soumis à autorisation à l’exclusion des parcelles urbanisées.

Le plan des zones soumises à la réglementation des boisements est annexé au présent PLU (Pièce 8).

En matière d’archéologie préventive, les textes législatifs et réglementaires suivants sont applicables à l’ensemble du territoire communal :

▪ le Code du Patrimoine et notamment son livre V : les articles L.521-1 à L.524-16 et les articles L.531-1 à L.531-19 relatifs aux fouilles archéologiques programmées et découvertes fortuites ;

▪ le Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive.

Conformément à l’article 4 du Décret n°2004-490 du 3 juin 2004, la saisine du Préfet de Région, par la personne projetant les travaux ou l’autorité administrative chargée de l’instruction du projet, est obligatoire pour les opérations suivantes, quel que soit leur emplacement :

▪ les zones d’aménagement concerté (ZAC) créées conformément à l’article L.311-1 du Code de l’Urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares,

▪ les lotissements régis par l’article R.442-1 et suivants du Code de l’Urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares,

▪ les aménagements et ouvrages précédés d’une étude d’impact au titre de l’article L.122-1 du Code de l’Environnement,

▪ et les travaux sur les immeubles classés au titre des Monuments Historiques dispensés d’autorisation d’urbanisme mais soumis à autorisation en application de l’article L 621-9 du Code du Patrimoine.

De plus, les travaux suivants font l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet de Région, lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire ou d’aménager, en application du Code de l’Urbanisme :

▪ les travaux d’affouillement, de nivellement ou d’exhaussement de sol liés à des opérations d’aménagement d’une superficie supérieure à 10 000 m² et affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 m,

▪ les travaux de préparation du sol ou de plantation d’arbres ou de vignes, affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 m et sur une surface de plus de 10 000 m²,

▪ les travaux d’arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus de 10 000 m²,

▪ les travaux de création de retenues d’eau ou de canaux d’irrigation d’une profondeur supérieure à 0,50 m et portant sur une surface de plus de 10 000 m².

Les autres projets, c’est-à-dire les travaux dont la réalisation est subordonnée à : ▪ un permis de construire en application de l’article L.421-1 du Code de l’Urbanisme, ▪ un permis de démolir en application de l’article L.421-3 du même Code, ▪ une déclaration préalable déposée en application de l’article L.421-4 du même Code, ▪ un permis d’aménager en application de l’article L.421-2 du même Code, ▪ une décision de réalisation de zones d’aménagement concerté en application des articles R.311-7 et suivants du même Code,

▪ ne donneront pas lieu à une saisine du préfet de Région, sauf si ce dernier, en application de l’article 6 de ce même décret, demande communication d’un dossier qui ne lui a pas été transmis, lorsqu’il dispose d’informations lui indiquant que le projet est susceptible d’affecter des éléments du patrimoine archéologique.

De même, en application de l’article 7 de ce Décret, les autorités compétentes pour délivrer les autorisations cidessus, peuvent décider de saisir le Préfet de Région pour un dossier, en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance.

D’autre part, en application de l’article L 531-14 du Code du Patrimoine relatif aux découvertes fortuites, toute découverte de quelque nature qu’elle soit, doit être signalée immédiatement au Service Régional de l’Archéologie soit directement, soit par l’intermédiaire de la Mairie.

Adresse postale : DRAC – Service Régional de l’Archéologie 7 rue Charles Nodier - 25043 BESANCON Cedex - Tél. 03 81 25 54 07.

Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par un archéologue habilité. Tout contrevenant serait passible des peines prévues aux articles 322-1 et 322-2 du Code Pénal en application de la Loi n°80-832 du 15 juillet 1980 modifiée, relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance.

Il sera fait application de l'article L.111-16 du CU :

" Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des Plans Locaux d'Urbanisme, des Plans d'Occupation des Sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés.

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant."

Ainsi tout dispositif surdimensionné, c'est-à-dire ne correspondant pas aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée, sera refusé. Les dispositifs devront également s'intégrer au mieux à l'environnement et à la conception architecturale du bâtiment.

10.1 - RISQUES NATURELS DE MOUVEMENTS DES SOLS

Au regard de l’Atlas des risques mouvement de terrain du Doubs édité en 2014, la commune de MONTPERREUX est affectée par des risques d'éboulement, d'effondrement et de glissement de terrain plus ou moins importants selon les secteurs (dolines, marnes en pente, falaise).

Pour garantir l’information des pétitionnaires, constructeurs et usagers quant à ces aléas, les secteurs concernés sont identifiés par un indice au règlement graphique en vertu des articles R.151-31 2° et R.151-34 1° du Code de l’Urbanisme. Selon le niveau d'aléa, il pourra être exigé la réalisation d'une étude géotechnique sous la responsabilité du constructeur avant d’entreprendre tous travaux affectant le sol.

Dans ces secteurs, est interdite toute reconstruction après sinistre si celui-ci a été causé par l'effondrement d'une cavité souterraine.

Une notice de la DDT relative à la constructibilité dans les zones de risques d’effondrement ou de glissements de terrain est annexée au Rapport de Présentation du présent PLU (Annexe 9).

10.2 - ALEA RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES

La loi ELAN publiée le 24 novembre 2018, dans son article 68, met en place un dispositif permettant de s’assurer que les règles de l’art soient bien mises en œuvre pour les maisons individuelles construites dans les zones exposées au phénomène de retrait gonflement des argiles. La commune de MONTPERREUX est concernée par un aléa faible à moyen du phénomène retrait-gonflement des argiles. La carte d'aléa est présentée dans le rapport de présentation du PLU.

Dans les zones d’aléa moyen, aucune construction d’immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements n'est possible sans la réalisation préalable d'une étude de sol. Cette reconnaissance de sol doit permettre de vérifier la nature, la géométrie et les caractéristiques géotechniques des formations géologiques présentes au droit de la parcelle et de mettre en œuvre le cas échéant les prescriptions constructives adaptées à la nature du sol et au projet de construction, afin de prévenir le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Dans les zones d’aléa faible, aucune prescription particulière n'est imposée aux nouvelles constructions en vue de la prévention de ce risque, toutefois il est vivement conseillé avant de construire dans ces zones de faire procéder, par un bureau d'études spécialisé, à une reconnaissance de sol afin de vérifier la nature, la géométrie et les caractéristiques géotechniques des formations géologiques présentes au droit de la parcelle et de mettre en œuvre le cas échéant les mesures qui visent d'une part à limiter les mouvements auxquels est soumis le bâti et, d'autre part, à améliorer sa résistance à ces mouvements.

10.3 – RISQUE INONDATION

La commune de MONTPERREUX est concernée par un risque inondation par débordement, les dispositions réglementaires applicables sont celles du Plan de Prévention des Risques d'inondation du Doubs Amont approuvé le 1er Juin 2016 et annexé au PLU (Pièce 5 du dossier de PLU). En outre, il sera fait application des dispositions réglementaires applicables aux zones bleues à la zone jaune dite "de recommandation" du PPRi. Pour garantir l’information des pétitionnaires, constructeurs et usagers quant à cet aléa, les secteurs concernés sont identifiés par un indice « i » au règlement graphique en vertu des articles R.151-31 2° et R.151-34 1° du Code de l’Urbanisme.

10.4 - RISQUE SISMIQUE

La commune est classée en zone à risque sismique 3 « modérée », d’après le nouveau zonage sismique institué par le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010. Ce nouveau zonage ainsi que les nouvelles règles de construction parasismiques sont entrés en vigueur le 1er mai 2011. Des prescriptions parasismiques sont imposées aux nouvelles constructions au titre du Décret n°916-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique.

10.5 - NUISANCES SONORES

En application de l’article L.571-10 du Code de l’Environnement posant le principe de la prise en compte des nuisances sonores lors de la construction de bâtiments à proximité d’infrastructures de transports terrestres, la RN57 a fait l’objet d’un arrêté préfectoral n°2011159-0010 en date du 8 Juin 2011 déterminant la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de cette infrastructure. Les secteurs soumis aux dispositions de la loi sur le bruit sont présentés en Pièce 7 du dossier de PLU.

Les constructions nouvelles ayant une fonction d’hébergement implantées en zone d’exposition au bruit doivent répondre aux prescriptions de l’Arrêté interministériel du 6 octobre 1978 modifié, relatif à l’isolement acoustique contre les bruits de l’espace extérieur.

10.6 - PROTECTION AGRICOLE

L’implantation des constructions, à usage d’habitation ou habituellement occupées par des tiers, par rapport aux bâtiments agricoles devra respecter les règles de réciprocité imposées par l’article L.111-3 du Code Rural, issue de la Loi d’Orientation Agricole du 9 Juillet 1999. Les bâtiments agricoles éventuellement concernés par ces périmètres de protection sont identifiés au règlement graphique par une  (Pièce 3 du dossier de PLU).

10.7 - RECONSTRUCTION APRÈS SINISTRE

Dans le cas de reconstruction après sinistre, la reconstruction devra être achevée dans les cinq ans qui suivent la date du sinistre, et n’est pas autorisée si l'évènement a été généré par un risque connu (effondrement, glissement, inondation, retrait-gonflement des argiles).

.

11.1. Abords et espaces non bâtis

Par espaces non bâtis et abords, il doit être entendu les espaces non occupés par des constructions ou installations, libres de surfaces minéralisées et imperméabilisées et non utilisés par du stationnement et des circulations automobiles.

11.2. Annexe

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d'usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d'accès direct depuis la construction principale.

11.3. Bâtiment

Un bâtiment est une construction couverte et close.

11.4. Construction

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l'Homme en sous-sol ou en surface.

11.5. Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

11.6. Emprise au sol

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

11.7. Ensoleillement

L’ensoleillement correspond à une durée d’ensoleillement hivernal dans la pièce de vie principale d’au moins 2 heures.

11.8. Espaces libres

Les espaces libres sont les espaces sur lesquels ne s’exerce pas l’emprise au sol des bâtiments, en sont exclus les voies internes et les aires de stationnement.

11.9. Extension

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

11.10. Façade

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

11.11. Gabarit

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

11.12. Hauteur

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande.

Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

11.13. Limites séparatives

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

11.14. Local accessoire

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

11.15. Logement aidé

Un logement aidé (ou conventionné) est un logement qui bénéficie par convention d'une aide de l'État pour son acquisition ou sa construction (Se reporter aux dispositifs énoncés au Livre III du Code de la Construction et de l'Habitation).

11.16. Muret, mur-bahut et mur de soutènement

Le muret et le mur-bahut sont des éléments constitutifs d’une clôture. Un mur-bahut est un mur bas éventuellement surmonté d'un ouvrage : une grille, un grillage, ... tandis qu’un muret est un petit mur simple, en pierres sèches ou maçonné.

Un mur de soutènement a pour but et pour effet d’empêcher les terres de la propriété supérieure de glisser ou de s’abattre sur une propriété inférieure. Il doit être de la hauteur nécessaire au maintien des sols. Il n'est pas considéré comme une clôture.

Illustrations (source : Prélude)

1) Mur-bahut surmonté d'un ouvrage en bois 2) Muret en pierres sèches 3) Mur de soutènement en béton

1

2

3

11.17. Opération d'aménagement d'ensemble

Une opération d'aménagement d'ensemble signifie que l’urbanisation doit porter sur la totalité des terrains concernés pour en garantir la cohérence, mais ne fait pas référence à une procédure particulière. Toutefois, constituent notamment des opérations d'aménagement d'ensemble les procédures ou dispositifs opérationnels suivants : les zones d'aménagement concerté (ZAC), les lotissements, les permis valant division, les associations foncières urbaines (AFU), les permis groupés et tout permis de construire aboutissant à la création d'un nouvel ensemble d'habitation.

11.18. Opération d'un programme de logements

Peut être considéré comme une opération au sein d'un programme de logements, un immeuble ou groupe d'immeubles dont une nette majorité des surfaces est affectée à du logement. Cette opération peut s'opérer en plusieurs tranches opérationnelles.

11.19. Voies et emprises publiques

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

TITRE II - Dispositions applicables aux zones urbaines

Extrait du rapport de présentation

Selon l'article R.151-18 du CU, " Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter". À MONTPERREUX, les zones urbaines sont les suivantes :

▪ la zone "UA" qui couvre les secteurs denses ou à densifier correspondant au centre des villages ; ▪ la zone "UB" qui couvre les secteurs d'extension récents ; ▪ la zone "UG" qui couvre les secteurs de groupements d’habitations ; ▪ la zone "UY" qui couvre un secteur particulier voué à l'accueil d'activités économiques.

CHAPITRE 1 : ZONE UA

CARACTÈRE DE LA ZONE « UA »

Extrait du rapport de présentation

À MONTPERREUX, la zone UA concerne les espaces historiques et centraux des trois villages de Chaon, Montperreux et Chaudron. Ces zones d'habitat sont denses ou ont vocation à le devenir et accueillent une réelle mixité des fonctions : habitation, équipements publics, activités, services ...

L’objectif est de préserver les caractéristiques urbaines et architecturales ainsi que l'homogénéité de ces centres anciens, mais aussi de favoriser le caractère de centralité.

La zone "UA" est affectée par le risque retrait-gonflement des argiles (aléa moyen) et comprend : ▪ un secteur "UAa" de sauvegarde des caractéristiques du centre-ancien de Chaudron, ▪ un secteur faisant l'objet d’Orientations d’Aménagement et de Programmation secteurs relevant de l’article R.151-7 du Code de l’Urbanisme (Pièce n°1.2 du PLU), ▪ des secteurs à risque de glissement, identifiés par un indice "r2" (aléa moyen à fort).

SECTION 1 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITES