Zone N

Intitulé du document : 2.2.3 LE STATIONNEMENT

2.2.3.1 Le stationnement des véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

Les emplacements devront être suffisamment dimensionnés et facilement accessibles.

En cas d’impossibilité d’aménager les places nécessaires sur le terrain d’assiette, il sera demandé de justifier :

- qu’une possibilité existe, à proximité immédiate de l’opération, dans un rayon de 300 mètres dans les secteurs Ua et Ub uniquement,

- que le stationnement soit réalisé en dehors des voies publiques ou ouvertes à la circulation, à proximité immédiate de l’opération dans les autres secteurs.

Dans le cadre d’opération d’aménagement d’ensemble, la réalisation des places de stationnement pourra être mutualisée.

Les aires de stationnement collectives/mutualisées et celles comprenant plus de 10 places devront être traitées par des revêtements perméables pour l’air et l’eau ou semi-végétalisés. Cette disposition ne s’applique pas aux aires de stationnement destinées aux véhicules poids-lourds.

Le nombre de places exigées après travaux doit respecter les dispositions ci-dessous :

HABITATION

2 places minimum par logement sauf dans les

Logement

Intitulé du document : 1.4.4 LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ROUTES ET A LA VOIRIE

▪ Le Schéma Routier Départemental

En dehors des zones urbaines, le retrait des constructions par rapport à l’axe des routes départementales est encadré par le Schéma Routier Départemental.

▪ Le régime des routes classées à grande circulation

En dehors des espaces urbanisés des communes et des espaces ayant fait l’objet d’une étude de dérogation à la loi Barnier (études annexées au PLUi), les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L. 141-19.

Ces interdictions ne s'appliquent pas : 1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; 2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; 3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ; 4° Aux réseaux d'intérêt public ; 5° Aux infrastructures de production d'énergie solaire lorsqu'elles sont installées sur des parcelles déclassées par suite d'un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l'ouverture d'une voie nouvelle ou sur les aires de repos, les aires de service et les aires de stationnement situées sur le réseau routier.

Elles ne s'appliquent pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

1.4.5 LES SECTEURS AFFECTES PAR LE BRUIT

Le territoire de la communauté de communes est concerné par des secteurs affectés par le bruit, situés au voisinage de voies bruyantes. Des prescriptions d'isolement acoustique minimum des bâtiments contre les bruits extérieurs sont édictées au sein de ces secteurs.

Les secteurs affectés par le bruit sont désignés par arrêté préfectoral relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres. Cet arrêté, qui mentionne également les textes de référence imposant les prescriptions d'isolement acoustiques minimum à mettre en œuvre en fonction de l'occupation des bâtiments, est annexé au présent PLUi.

1.4.6 LE DEFRICHEMENT SOUMIS A AUTORISATION ADMINISTRATIVE

Le défrichement consiste à détruire l’état boisé d’un terrain et à mettre fin à sa destination forestière. Les seuils de surface de massif au-dessus desquels les défrichements sont soumis à autorisation sont les suivants : - 4 hectares dans le cas général ; - 10 hectares pour le cas particulier des parcs et jardins clos, attenant à une habitation principale ;

- 4 hectares pour un défrichement projeté dans des parcs et jardins clos, attenant à une habitation principale et lié à une opération d’aménagement prévue au titre 1 du livre III du code de l'urbanisme ou d'une opération de construction soumise à autorisation de ce même code.

1.4.7 LE REGIME DES RISQUES TECHNOLOGIQUES

Les projets d’implantation de bâtiments et installations d’activités (activités industrielles, artisanales, agricole, de production ou de distribution d’énergie, etc.) peuvent être soumis à des régimes spécifiques. Ces régimes visent à garantir les précautions nécessaires pour éviter de porter atteinte à l’environnement ou à la santé et la sécurité des riverains.

▪ Régime SEVESO En France, les activités susceptibles de provoquer un danger grave pour l’homme et l’environnement sont soumises à autorisation environnementale. C’est le cas des établissements Seveso. L’inspection des installations classées instruit le dossier, qui sera ensuite soumis à une enquête publique et à l’avis notamment de toutes les collectivités territoriales concernées. Le préfet prend sa décision par voie d’arrêté préfectoral qui fixe les dispositions techniques et organisationnelles que doit respecter l’installation.

▪ Régime des Installations Classées pour la protection de l’environnement Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) peuvent avoir des impacts (pollution de l'eau, de l'air, des sols, ...) et présenter des dangers (incendie, explosion, ...) sur l'environnement. Pour ces raisons, elles sont soumises à des réglementations spécifiques. Si le projet est concerné par un régime d'autorisation (A), d'enregistrement (E), de déclaration (D et DC), de déclaration (D), il s'agit d'une ICPE. Cette nomenclature détermine également si les installations sont concernées par les risques d'accidents majeurs (Seveso seuil haut ou bas) ou par la directive sur les émissions industrielles (IED). La gestion de ce régime est assurée par le Préfet qui est en charge de l’application de cette réglementation et il s’appuie pour cela sur les inspecteurs ICPE de la DDCSPP (ex DSV).

1.4.8 LES REGLES DE RECIPROCITE POUR LES CONSTRUCTIONS AGRICOLES ET LES LOGEMENTS A PROXIMITE D’UNE EXPLOITATION

Le principe de réciprocité des règles de recul a pour but d'éviter une remise en cause des sites d'implantation ou de développement des exploitations agricoles (bâtiments d'élevage en particulier) par un rapprochement de l'urbanisation. Au titre de règlementations sanitaires, certains bâtiments agricoles sont soumis à des conditions de distance pour leur implantation par rapport aux habitations ou d'immeubles habituellement occupés par des tiers. Les distances à respecter sont celles définies par les Règlements sanitaires départementaux (RSD) ou par la réglementation sur les installations classées (ICPE). Le principe de réciprocité impose le respect des mêmes distances pour les tiers vis-à-vis des constructions agricoles.

1.5 DEFINITIONS

HABITATION LOGEMENT

HEBERGEMENT COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

ARTISANAT ET COMMERCE DE DETAIL

RESTAURATION COMMERCE DE GROS ACTIVITES DE SERVICES OU S’EFFECTUE L’ACCUEIL D’UNE

CLIENTELE

HOTELS

Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « Hébergement » Constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique. Constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d’une clientèle. Constructions destinées à la présentation et à la vente de biens pour une clientèle professionnelle. Constructions avec l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestations de services, notamment médicaux, et accessoirement la présentation de biens. Constructions destinées à assurer une mission de service public. Une partie substantielle de la construction est dédiée à l’accueil du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.

AUTRES HEBERGEMENTS TOURISTIQUES

Constructions, autres que les hôtels, destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

Construction répondant à la définition d’établissement de

CINEMA

spectacles cinématographique accueillant une clientèle

commerciale.

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Constructions destinées à assurer une mission de service public.

LOCAUX ET BUREAUX

Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir

ACCUEILLANT DU PUBLIC DES qu’un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend

ADMINISTRATIONS PUBLIQUES notamment les constructions de l’Etat, des collectivités

ET ASSIMILES

territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des

autres personnes morales investies d’une mission de service public.

Constructions des équipements collectifs de nature technique ou

LOCAUX TECHNIQUES ET INDUSTRIELS DES

ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET ASSIMILES

industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production

d’énergie.

Les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement

ETABLISSEMENTS

ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les

D’ENSEIGNEMENT, DE SANTE équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements

ET D’ACTION SOCIALE

collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance,

d’orientation et autres services similaires.

SALLES D’ART ET DE

Les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de

SPECTACLES

spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

Equipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une

EQUIPEMENTS SPORTIFS activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les

stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

LIEUX DE CULTE

Les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.

Equipements collectifs destinés à accueillir du public afin de

satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-

AUTRES EQUIPEMENTS

destination définie au sein de la destination « Equipement d’intérêt

RECEVANT DU PUBLIC

collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre

notamment les salles polyvalentes et les aires d’accueil des gens du

voyage.

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Constructions destinées à l’activité extractive du secteur primaire,

les constructions destinées à l’activité industrielle et

manufacturière du secteur secondaire, ainsi que les constructions

INDUSTRIE

destinées aux activités artisanales du secteur de la construction ou

de l’industrie. Cette sous- destination recouvre notamment les

activités de production, de construction ou de réparation

susceptibles de générer des nuisances.

Constructions destinées à la logistique, au stockage ou à

l’entreposage des biens sans surface de vente, les points

ENTREPOT

permanents de livraison ou de livraison et de retrait d’achats au

détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux

hébergeant les centres de données.

Constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du

public, destinées notamment aux activités de direction, de

BUREAU

communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires,

secondaires et tertiaires et également des administrations

publiques et assimilées.

CENTRE DE CONGRES ET Constructions destinées à l’évènementiel polyvalent, l’organisation

D’EXPOSITION

de salons et forums à titre payant.

CUISINE DEDIEE A LA VENTE EN LIGNE

Constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou

pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les

constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à

EXPLOITATION AGRICOLE

l’élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des

produits agricoles, lorsque ces activités constituent le

prolongement de l’acte de production, dans les conditions définies

au II de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme.

Constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des EXPLOITATION FORESTIERE véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

ABRI POUR ANIMAUX Lieu de refuge pour les animaux permettant de les protéger, ainsi que leurs aliments, des intempéries. C’est une construction légère sans fondation, facilement démontable et déconnectée des réseaux, qui présente au moins une portion de façade ouverte sur l’extérieur. Ses caractéristiques doivent permettre un retour à l’état naturel du site.

ACCES Il s’agit du point de passage aménagé en limite de terrain pour accéder à celui-ci depuis la voie ouverte à la circulation générale.

ACROTERE Saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture terrasse, ou d’une toiture à faible pente.

AFFOUILLEMENT ET EXHAUSSEMENT DU SOL Travaux entrainant une modification du niveau du sol par déblai ou remblai.

ALIGNEMENT Il s’agit de la limite entre le terrain d’assiette du projet et les voies et emprises publiques ou privées.

ANNEXE Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

L’annexe est nécessairement située sur la même unité foncière que la construction principale.

Les abris de jardin sont considérés comme des annexes. Les piscines, lorsqu’elles ne sont pas situées à proximité immédiate de la construction d’habitation existante et qu’elles ne forment pas avec elle un ensemble architectural, sont considérées comme des annexes.

Exemples : un garage ou un local vélo non accessible depuis la construction principale.

BANDE DE ROULEMENT Surface de la chaussée réservée à la circulation des véhicules.

BATIMENT Un bâtiment est une construction couverte et close.

CLOTURE Tout aménagement de faible emprise au sol visant à délimiter une propriété, par l’édification d’une paroi opaque, l’installation de dispositifs à claire-voie, grillagés ou percés, ou la plantation d’essences végétales et intégrant ou non un portail.

COEFFICIENT DE PLEINE TERRE Le coefficient de pleine terre est la proportion entre la surface d’espace de pleine terre et la surface de foncier du projet. Dans le cas d’une construction nouvelle, les constructions déjà existantes sur la ou les parcelles concernées à la date d’arrêt du PLUi doivent être prise en compte dans le calcul du coefficient de pleine terre.

CONSTRUCTION Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations, en tout type de matériau qui génère un espace utilisable par l’homme en sous-sol ou en surface.

CONSTRUCTION EXISTANTE Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une construction, édifiée soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, soit conformément à l’autorisation requise et obtenue à cet effet, est considérée comme légalement construite.

Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. Dès lors qu'un cinquième des murs du bâtiment et la moitié de sa toiture sont détruits, le bâtiment présente le caractère d'une ruine.

CONSTRUCTION OU INSTALLATION REVERSIBLE Sont entendues les constructions ou installations offrant la possibilité de se déconstruire dans sa totalité et de rendre un site en l’état sans avoir besoin de mener de gros travaux de démolition et de dépollution. L’absence de dalle béton est une de ses caractéristiques.

EMPRISE AU SOL L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

ESPACE DE PLEINE TERRE Les espaces de pleine terre sont des espaces libres non bâtis ni en surface ni en sous-sol permettant la libre infiltration des eaux pluviales. Un espace non construit peut être qualifié de pleine terre si sur une profondeur de 2 mètres minimum à compter de sa surface, il ne comporte que le passage éventuel de réseaux (électricité, téléphone, eaux potable, usées, pluviales) ne portant pas préjudice à l’équilibre pédologique du sol et qu’il peut recevoir des plantations. Les aires de stationnement, quelque soit le revêtement, ainsi que leurs accès sont exclus des surfaces de pleine terre. ESPACE LIBRE Surface de terrain non occupée par des constructions. EXTENSION L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. Les piscines, lorsqu’elles sont situées à proximité immédiate de la construction d’habitation existante et qu’elles forment avec elle un ensemble architectural, peuvent être considérées comme des extensions.

FAÇADE Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

INSTALLATION Une installation n’a pas vocation à créer un espace utilisable par l’homme ; ce dernier ne peut y vivre ou y exercer une activité (exemples : chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations, murs, clôtures…).

GABARIT Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

HABITAT DE LOISIRS Les habitats de loisirs incluent les Habitations Légères de Loisirs (HLL) et les Résidences Mobiles de Loisirs (RML). Une Habitation Légère de Loisirs est une construction à usage de loisirs, démontable ou transportable et occupée de manière saisonnière ou temporaire. Une Résidence Mobile de Loisirs est un véhicule terrestre habitable, à usage de loisirs, destiné à une occupation temporaire ou saisonnière et qui conserve des moyens de mobilité lui permettant d’être déplacé par traction, mais que le Code de la route interdit à la circulation.

HAUTEUR La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus bas situé à sa verticale et son point le plus haut. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain naturel existant avant travaux (sauf pour les cabanes dans les arbres), à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique.

LIMITES SEPARATIVES Les limites séparatives correspondent aux limites entre l’unité foncière et le ou les terrains contigus. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

LOCAL ACCESSOIRE Le local accessoire dépend, ou fait partie intégrante, d’une construction principale à laquelle il apporte une fonction complémentaire et indissociable. Il peut recouvrir des constructions de nature très variée et être affecté à des usages divers : garage d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un commerce, remise, logement pour le personnel, lieu de vie du gardien d’un bâtiment industriel, local de stockage pour un commerce, laverie d’une résidence étudiante…

Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, le local accessoire est réputé avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel il se rattache.

LOGEMENT DE FONCTION Construction à usage d’habitation, considérée comme un local accessoire et nécessaire à l’activité du site.

OPERATION D’ENSEMBLE La notion d’opération d’ensemble ne fait pas référence à une procédure particulière mais signifie que l’opération suppose une volonté et un effort d’organisation et d’agencement, et comprend un ou des équipement(s) interne(s) commun(s) (voirie, réseaux, espaces publics, etc.), ce qui la différencie de l’opération de construction seule.

SURFACE DE PLANCHER La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur,

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs,

3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre,

4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres,

5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial,

6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets,

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune,

8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

- Article R111-22 du Code de l’Urbanisme –

TERRAIN D’ASSIETTE

Découpage du secteur de projet proposé à l’instruction sur lequel des constructions et installations sont envisagées.

UNITE FONCIERE Une unité foncière est un îlot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.

VOIES OU EMPRISES PUBLIQUES ET VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION La voie publique ou privée s’entend comme l’espace ouvert à la circulation, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.

Les emprises publiques correspondent à des espaces ouverts au public qui ne relèvent pas de la notion de voie, telles que les voies ferrées, et tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les places publiques.

VOIES EN IMPASSE Une voie en impasse ne comporte qu’un seul et unique point d’entrée/sortie ouvert à la circulation des véhicules. VOLUME PRINCIPAL Le volume principal d’une ou de plusieurs constructions formant un ensemble architectural est celui qui est le plus important et qui, généralement, a le faîtage le plus haut. VOLUME SECONDAIRE Toute construction attenante au volume principal et ayant des hauteurs sous gouttière et sous faîtage inférieures à celles du volume principal.

2 DISPOSITIONS APPLICABLES SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE

2.2 LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS

Pour les secteurs compris dans un périmètre de Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) ou à l’intérieur des secteurs faisant l’objet d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), des dispositions différant des règles rédigées ci-dessous peuvent être admises, dans le respect des dispositions réglementaires de la ZAC et/ou de l’OAP.

2.2.1 LES ACCES

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée. Toutes les dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, etc. Le nombre des accès sur les voies publiques pourra être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

2.2.2 LES VOIES DE CIRCULATION

Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées et dont l'édification est demandée. Toute voie nouvelle doit avoir une bande de roulement de 4,0 mètres minimum de largeur et être conçue, dans la mesure du possible, en cohérence avec la morphologie du terrain d’implantation de l’opération et avec la trame viaire existante environnante. Une largeur moins importante peut être autorisée pour des raisons techniques et/ou de sécurité (exemple : dans le cadre de réhabilitations de voie existante). Les voies doivent permettre la circulation des véhicules de services publics (notamment les véhicules de lutte contre l’incendie, les véhicules d’enlèvement des ordures ménagères, etc.) jusqu’au point de service adéquat (borne incendie, site de collecte d’ordures, etc.). En cas de création ou de réhabilitation des voies publiques ou privées, la circulation et la sécurité des deux roues, des piétons et des personnes à mobilité réduite devront être pris en compte et assurés. Lorsqu’il existe un trottoir, celui-ci devra avoir une largeur d’1,40 mètre minimum (hors mobilier urbain). Lors de la réalisation d’une opération d’ensemble, la création de nouvelles voies en impasse est interdite sauf dans les cas suivants : - en l’absence de solution alternative permettant l’accès routier aux terrains par un tronçon connectant deux axes de voirie existants, - lorsqu’elles sont prolongées par des axes de cheminements doux. Dans le cas de la création d’une voie en impasse, son extrémité devra être aménagée afin de permettre aux véhicules, notamment de service et de sécurité, de faire aisément demi-tour.

SOMMAIRE

1 PREAMBULE .......................................................................................................................................... 7 1.1 Présentation du règlement écrit.................................................................................................... 8 1.2 L’organisation du règlement écrit.................................................................................................. 8 1.3 la division du territoire en quatre zones ........................................................................................ 9 1.4 Articulation des règles du PLUi avec les autres législations et dispositions relatives à l’occupation et/ou à l’utilisation des sols ............................................................................................................... 11 1.4.1 Les dispositions impératives du Règlement National de l’Urbanisme (RNU) ........................ 11 1.4.2 Le Droit des tiers et le Code Civil .......................................................................................... 12 1.4.3 Les servitudes d’utilité publique ........................................................................................... 12 1.4.4 Les dispositions relatives aux routes et à la voirie ................................................................ 13 1.4.5 Les secteurs affectés par le bruit .......................................................................................... 13 1.4.6 Le défrichement soumis à autorisation administrative......................................................... 13 1.4.7 Le régime des risques technologiques .................................................................................. 14 1.4.8 Les règles de réciprocité pour les constructions agricoles et les logements à proximité d’une exploitation.................................................................................................................................... 14 1.5 Définitions.................................................................................................................................... 15

2 DISPOSITIONS APPLICABLES SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE .......................................................... 23 2.2 Les conditions de desserte des terrains....................................................................................... 24 2.2.1 Les accès ............................................................................................................................... 24 2.2.2 Les voies de circulation ......................................................................................................... 24 2.2.3 Le stationnement.................................................................................................................. 25 2.2.4 L’alimentation en eau potable .............................................................................................. 27 2.2.5 La gestion des eaux usées ..................................................................................................... 27 2.2.6 La gestion des eaux pluviales ................................................................................................ 27 2.2.7 La gestion des déchets.......................................................................................................... 27 2.2.8 Les réseaux d’énergie ........................................................................................................... 28 2.2.9 Les infrastructures et réseaux de communications électroniques........................................ 28 2.2.10 la gestion de la défense incendie........................................................................................ 28 2.3 Les performances énergétiques et environnementales .............................................................. 29 2.4 Dispositions liées aux prescriptions graphiques........................................................................... 29 2.4.1 Les dispositions relatives à la diversité commerciale ............................................................ 29 2.4.2 Les dispositions relatives à la trame verte et bleue .............................................................. 30 2.4.3 Les dispositions relatives aux déplacements ........................................................................ 31 2.4.4 Les dispositions relatives au patrimoine ............................................................................... 31 2.4.5 Les dispositions relatives aux secteurs protégés en raison de la richesse du sol et du sous-sol ....................................................................................................................................................... 32

3 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ........................................................................... 33 3.1 Le secteur Ua ............................................................................................................................... 35 3.1.1 Usages des sols et destination des constructions ................................................................. 35 3.1.2 Caractéristiques urbaines et architecturales des constructions ........................................... 37 3.1.3 Qualité paysagère et environnementale des abords de la construction .............................. 41 3.2 Le secteur Ub ............................................................................................................................... 45 3.2.1 Usages des sols et destination des constructions ................................................................. 45 3.2.2 Caractéristiques urbaines et architecturales des constructions ........................................... 47 3.2.3 Qualité paysagère et environnementale des abords de la construction .............................. 51 3.3 Le secteur Uc ............................................................................................................................... 55 3.3.1 Usages des sols et destination des constructions ................................................................. 55 3.3.2 Caractéristiques urbaines et architecturales des constructions ........................................... 57 3.3.3 Qualité paysagère et environnementale des abords de la construction .............................. 60 3.4 Le secteur Up ............................................................................................................................... 63 3.4.1 Usages des sols et destination des constructions ................................................................. 63 3.4.2 Caractéristiques urbaines et architecturales des constructions ........................................... 64 3.4.3 Qualité paysagère et environnementale des abords de la construction .............................. 66 3.5 Le secteur Ue ............................................................................................................................... 69 3.5.1 Usages des sols et destination des constructions ................................................................. 69 3.5.2 Caractéristiques urbaines et architecturales des constructions ........................................... 70 3.5.3 Qualité paysagère et environnementale des abords de la construction .............................. 72 3.6 Le secteur Uz ............................................................................................................................... 73 3.6.1 Usages des sols et destination des constructions ................................................................. 73 3.6.2 Caractéristiques urbaines et architecturales des constructions ........................................... 75 3.6.3 Qualité paysagère et environnementale des abords de la construction .............................. 77 3.7 Le secteur Ut................................................................................................................................ 79 3.7.1 Usages des sols et destination des constructions ................................................................. 79 3.7.2 Caractéristiques urbaines et architecturales des constructions ........................................... 80 3.7.3 Qualité paysagère et environnementale des abords de la construction .............................. 82 3.8 Le secteur Ug ............................................................................................................................... 83 3.8.1 Usages des sols et destination des constructions ................................................................. 83 3.8.2 Caractéristiques urbaines et architecturales des constructions ........................................... 84 3.8.3 Qualité paysagère et environnementale des abords de la construction .............................. 85

4 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A urbaniser ......................................................................... 87 4.1 Le secteur 1AUh........................................................................................................................... 89 4.1.1 Usages des sols et destination des constructions ................................................................. 89 4.1.2 Caractéristiques urbaines et architecturales des constructions ........................................... 90

4.1.3 Qualité paysagère et environnementale des abords de la construction .............................. 93 4.2 Le secteur 1AUe........................................................................................................................... 97

4.2.1 Usages des sols et destination des constructions ................................................................. 97 4.2.2 Caractéristiques urbaines et architecturales des constructions ........................................... 98 4.2.3 Qualité paysagère et environnementale des abords de la construction .............................. 99 4.3 Le secteur 1AUz ......................................................................................................................... 101 4.3.1 Usages des sols et destination des constructions ............................................................... 101 4.3.2 Caractéristiques urbaines et architecturales des constructions ......................................... 102 4.3.3 Qualité paysagère et environnementale des abords de la construction ............................ 104 4.4 Le secteur 2AUz ......................................................................................................................... 107 4.4.1 Usages des sols et destination des constructions ............................................................... 107 4.4.2 Caractéristiques urbaines et architecturales des constructions ......................................... 108 4.4.3 Qualité paysagère et environnementale des abords de la construction ............................ 108 5 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ....................................................................... 109 5.1.1 Usages des sols et destination des constructions ............................................................... 111 5.1.2 Caractéristiques urbaines et architecturales des constructions ......................................... 114 5.1.3 Qualité paysagère et environnementale des abords de la construction ............................ 118 6 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES .......................................... 121 6.1.1 Usages des sols et destination des constructions ............................................................... 123 6.1.2 Caractéristiques urbaines et architecturales des constructions ......................................... 127 6.1.3 Qualité paysagère et environnementale des abords de la construction ............................ 130 7 ANNEXES ........................................................................................................................................... 133 7.1 Liste des essences végétales préconisees.................................................................................. 134 7.2 Liste des espèces végétales invasives ........................................................................................ 136 7.3 Recommandations pour la construction sur un sol sensible au retrait-gonflement des argiles 137

1 PREAMBULE

1.1 PRESENTATION DU REGLEMENT ECRIT

L’article L151-8 du Code de l’Urbanisme indique que « le règlement fixe, en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L101-1 à L101-3 ». Il « délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ». - Article

L151-9 –du code de l’urbanisme

Le règlement du PLUi s’applique sur la totalité du territoire des 33 communes composant la Communauté de Communes Commentry Montmarault Néris.

Le dossier de règlement se compose de 2 pièces indissociables :

▪ Pièce 4.1 – Le règlement écrit ▪ Pièce 4.2 – Le document graphique

Les règles et prescriptions édictées par le PLUi sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol qu’elle soit ou non soumise à déclaration ou à autorisation au titre du code de l’urbanisme.

L’exécution par toute personne publique ou privée, de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols doit être conforme au règlement écrit et au document graphique du PLUi.

1.2 L’ORGANISATION DU REGLEMENT ECRIT

Dès lors qu’une personne privée comme publique est désireuse de porter un projet de travaux, de constructions, d’aménagements, de plantations, d’affouillements ou exhaussements des sols, il est tenu de :

▪ Respecter les Dispositions générales s’appliquant à toutes les zones (Partie 2 du règlement) ; ▪ Respecter les Dispositions applicables à la zone réglementaire (Partie 3, 4, 5 et 6 du règlement

fixé compte tenu de la localisation du projet sur le document graphique (pièce 4.2 du PLUi), organisées sur le modèle suivant :

> USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Il fixe les destinations, usages et occupations du sol interdites et autorisées sous conditions, ainsi que les objectifs en termes de mixité fonctionnelle et sociale.

> CARACTERISTIQUES URBAINES ET ARCHITECTURALES DES CONSTRUCTIONS

Cet article fixe les règles concernant l’implantation des nouvelles constructions par rapport aux voies et aux limites séparatives, l’emprise au sol, la hauteur des bâtiments et l’aspect extérieur de ces derniers.

> QUALITE PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE DES ABORDS DE LA CONSTRUCTION

L’article 3 fixe les règles relatives à l’insertion des nouvelles constructions dans l’environnement existant en imposant des règles concernant le traitement de leurs abords notamment. Il fixe également les règles relatives à la végétalisation et à l’imperméabilisation des sols.

1.3 LA DIVISION DU TERRITOIRE EN QUATRE ZONES

Le règlement divise le territoire de la communauté de communes en quatre grands types de zones et fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune d’elles :

_LES ZONES URBAINES, qui correspondent à des « secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». -Article R151-18 du Code de l’UrbanismeLes secteurs constituant les zones urbaines sont les suivants :

> LE SECTEUR Ua, qui correspond aux centres anciens du cœur urbain (Commentry) et des pôles intermédiaires (Cosne-d’Allier, Montmarault, Néris-les-Bains, Villefranche-d’Allier). Il est caractérisé par un tissu dense et des implantations généralement à l’alignement cadrant l’espace rue. Le secteur Ua comprend un SOUS-SECTEUR Uaf, correspondant aux faubourgs de ces centres historiques.

> LE SECTEUR Ub, qui correspond aux bourgs des autres communes, villages et principaux hameaux. Ils sont constitués, en premier lieu, d’un bâti ancien d’intérêt architectural et patrimonial regroupé formant un noyau ancien, mais aussi du fait de l’évolution de l’urbanisation de constructions plus récentes. Il est caractérisé par un tissu relativement dense et des implantations sur rue ou en léger retrait.

> LE SECTEUR Uc, qui correspond aux extensions urbaines qui se sont réalisées principalement sous forme d’opérations d’aménagement d’ensemble. Il comprend un sous-secteur Uc1 correspondant à des secteurs d’habitat collectif et un sous-secteur Uc2 correspondant à de l’habitat pavillonnaire.

> LE SECTEUR Up, qui correspond aux grands ensembles bâtis patrimoniaux insérés au sein des espaces urbanisés ou situés à leurs franges.

> LE SECTEUR Ue, qui correspond aux grands sites d’équipements publics et/ou d’intérêt collectif.

> LE SECTEUR Uz correspondant aux principaux sites d’activités économiques. Il comprend un SOUSSECTEUR Uz1 destiné à accueillir préférentiellement des activités de production industrielle, artisanale, de stockage et de logistique, en raison de la spécificité de leurs besoins et des nuisances pouvant être générées, et un sous-secteur Uz2 destiné à accueillir préférentiellement des activités artisanales et commerciales de proximité.

> LE SECTEUR Ut qui correspond aux sites accueillant des activités touristiques.

> LE SECTEUR Ug correspondant à l’aire d’accueil des gens du voyage de Commentry.

_LES ZONES A URBANISER, qui correspondent à des secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.

« Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les

constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone ». -Article R151-20 du Code de l’UrbanismeLes secteurs constituant les zones à urbaniser sont les suivants :

> LE SECTEUR 1AUh, secteur destiné à accueillir de l’habitat et des activités compatibles avec cette vocation résidentielle. > LE SECTEUR 1AUe, secteur destiné aux équipements d’intérêt collectif et services publics. > LE SECTEUR 1AUz, secteur destiné à accueillir des activités économiques à court et moyen termes. > LE SECTEUR 2AUz, secteur destiné à accueillir des activités économiques à long terme.

_LES ZONES AGRICOLES, qui correspondent à des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ». – Article R151-22 du

Code de l’Urbanisme –

La zone A correspond à un secteur de projet pour les activités agricoles. Elle comprend 3 secteurs qui sont les suivants :

> LE SECTEUR Apv, qui correspond à des sites dédiés au développement de l’agrivoltaïsme (association de panneaux solaires à une production agricole). > LE SECTEUR Ad, qui correspond à des espaces de stockage de déchets inertes sur les communes de Villefranche-d’Allier et Néris-les-Bains. > LE SECTEUR Aes, qui correspond à un STECAL dédié aux activités équestres de loisirs.

_LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES, qui correspondent à des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ». – Article R151-24 du Code

de l’Urbanisme –