Zone AC

Intitulé du document : A - SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ

TABLEAU GENERAL DES AUTORISATIONS DE CONSTRUCTIONS PAR DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS :

Légende du tableau suivant:

✔ : Autorisé

! : Autorisé sous conditions.

Dans ce cas, il convient de se référer aux conditions particulières mentionnées au paragraphe 1.2.

✗: Interdit

Destination / Sous-destination

A

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

!

Exploitation forestière

!

Habitation

Logement

!

Hébergement

!

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

!

Restauration

✗

Commerce de gros

✗

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

✗

Cinéma

✗

Hôtels

✗

Autres hébergements touristiques

✗

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public

des administrations publiques et

✗

assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

!

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

✗

Salles d'art et de spectacles

✗

Équipements sportifs

✗

Lieux de culte

✗

Autres équipements recevant du public

✗

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

✗

Ac

Af

Aj

Av

Azh

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!

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✗

✗

Destination / Sous-destination Entrepôt

Bureau Centre de congrès et d'exposition. Cuisine dédiée à la vente en ligne

Accusé de réception en préfecture 077-200073039-20250626-2025-03-03-2-DE Date de télétransmission : 30/06/2025 Date de réception préfecture : 30/06/2025

A

A

Ac

Af

Aj

Av

Azh

✗

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✗

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✗

✗

!

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✗

✗

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✗

✗

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✗

✗

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✗

✗

✗

✗

✗

1.1 – INTERDICTIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

1.1.1 – Travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol

Dans l’ensemble de la zone, sont interdits:

 Les antennes relais autres que celles cités en 1.2.  le remblaiement des zones humides et tous travaux contrariant le régime hydraulique existant.  L’enfouissement des rus et autres cours d’eau.  Le camping, le caravanage  Les éoliennes sur mâts, y compris celles inférieures à 12 mètres de hauteur  Les éoliennes domestiques au sol autres que celles citées en 1.2  Les caves et sous-sols pour les nouvelles constructions dans les espaces situés en PPRI  L’occupation du terrain par des caravanes ou toute forme d’habitat mobile de loisirs sans autorisation

hormis les aires d’accueil pour les gens du voyage prévues au schéma départemental des gens du voyage et aires d’accueil communales ou intercommunales pour les gens du voyage sédentarisés

 Les dépôts de ferrailles, matériaux, combustibles solides ou liquides, de matériaux de démolition et de

déchets, les entreprises de cassage de voitures à l'air libre et les fourrières.

 Les constructions ou installations à moins de 10 mètres d’un cours d’eau ou d’un plan d’eau

(protection de la ressource en eau et la continuité écologique).

 les exhaussements et affouillements autres que ceux nécessaires :

− à la réalisation des constructions et des équipements ayant faits l'objet d'une déclaration ou d'une autorisation,

− à des recherches archéologiques, − à la restauration écologique des lieux selon un plan de gestion défini et approuvé.

Dans le secteur Azh

Sont interdits tout travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides, notamment :

 Toute utilisation du sol qui va à l’encontre de la protection du milieu.  la mise en eau (création de plans d’eau...), le comblement, les remblaiements, les dépôts divers, les

affouillements ou l’extraction de matériaux, quel qu’en soit l’épaisseur et la superficie, sauf travaux et ouvrages nécessaires à la gestion écologique de la zone humide ;

 tout nouveau drainage, et plus généralement l’assèchement du sol de la zone humide, à l’exception du

remplacement du drainage existant ;

 l’imperméabilisation du sol;  la plantation de boisements et l’introduction de végétaux susceptibles de remettre en cause les

particularités écologiques de la zone.

1.1.2 – Bâtiments, murs et arbres remarquables

Est interdit :

 La démolition de tout ou partie des « bâtiments remarquables », répertoriés en Annexe V du présent

règlement et repérés aux plans de zonage, sauf cas prévus au point 1.2.

 La modification ou la démolition de tout ou partie des « murs remarquables », repérés aux plans de

zonage, ainsi que leur composantes (grille, piliers, etc…) , sauf cas prévus au point 1.2.

 L’abattage ou la dégradation (Voir Lexique) des « arbres remarquables », répertoriés en Annexe IV du

présent règlement et repérés aux plans de zonage, sauf cas prévus au point 1.2.

1.1.3 – Trame bleue (Seine, Loing, Orvanne, Lunain, rus, étangs et mares)

Sont interdits :

 Tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de

compromettre l'existence, leur alimentation en eau, la qualité hydraulique et biologique des sites identifiés,

 Les comblements, affouillements, exhaussements des sols,  Le drainage, le remblaiement ou le comblement,  Les dépôts divers,  L'imperméabilisation des sols,  La plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la

zone,

 Tous Type de construction, d’occupation ou utilisation du sol de toute nature,

sauf cas prévus au point 1.2.3 : − dans une bande de 5 m le long des rives des rus identifiés. − dans une bande de 10 m le long des rives de tous les autres espaces en eau constituant la trame

bleue.

1.1.4 – Zones humides

Sont interdits dans les zones humides avérées : Tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des sites recensés, notamment :

 la mise en eau (création de plans d’eau...), le comblement, les remblaiements, les dépôts divers, les

affouillements ou l’extraction de matériaux, quel qu’en soit l’épaisseur et la superficie, sauf travaux et ouvrages nécessaires à la gestion écologique de la zone humide selon un plan de gestion défini et approuvé ;

 tout nouveau drainage, et plus généralement l’assèchement du sol de la zone humide, à l’exception du

remplacement du drainage existant ;

 L'imperméabilisation des sols  La plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la

zone.

1.1.5 – Espaces Vert Protégés (EVP)

Est interdit :

 Sur les terrains mentionnés aux documents graphiques du présent règlement comme faisant l’objet de

cette protection, toute construction, reconstruction ou installation sauf dans les cas prévus au point 1.2.

1.1.6 – Espaces Boisés Classés (EBC)

Est interdit :

 Sur les terrains mentionnés aux documents graphiques du présent règlement comme faisant l’objet de

cette protection, toute construction, reconstruction ou installation.

1.1.7 – Milieux calcicoles

Est interdit :

 Sur les terrains mentionnés aux documents graphiques du présent règlement comme faisant l’objet de

cette protection, toute construction, reconstruction ou installation sauf dans les cas prévus au point 1.2.

1.1.8 – Lisières de Massifs Boisés

Sur les terrains mentionnés aux documents graphiques du présent règlement comme faisant l’objet de cette protection, définis graphiquement au plan de zonage, en hachuré vert :

Est interdit :

 Toute construction, reconstruction ou installation sauf dans les cas prévus au point 1.2.8

Sur les terrains mentionnés aux documents graphiques du présent règlement comme faisant Partie des Lisière en site urbain constituée, en hachuré rouge sur le plan de zonage :

Aucune interdiction particulière

1.1.9 – Canalisation de gaz

Est interdit :

 Toute construction dans une bande de servitude dite « non-aedificandi » de 5 m de part et d’autre de

la canalisation ; Les servitudes fortes et faibles dits « d’implantation » et les servitudes dites « de maitrise de l’urbanisation » s’appliquent.

1.1.10 – Dégagements aéronautiques de l’aérodrome de Moret-Episy

Est interdit :

 L’édification d’Immeubles de Grande Hauteur dans le périmètre de ces dégagements.

La servitude T7 s’applique.

1.2 – LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Les occupations du sol non interdites au point 1.1 ainsi que celles citées ci-dessous sont autorisées, sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances indiquées au chapitre VII du titre I du présent règlement.

1.2.1 – Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

1.2.1.1 – Exploitations Agricole ou forestière

Sont admis sous conditions : ✓ Les constructions et installations à usage des exploitations agricoles ou forestières, ainsi que leurs annexes sous réserve : o Qu’elles soient liées et nécessaires aux activités autorisées dans la zone o Que des dispositions particulières soient prises afin d’éviter toute gène et tout risque pour le voisinage (nuisances, incendies bruit, odeur, etc.). o Qu'elles ne portent pas atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.

1.2.1.2 – Habitation / Logement

Sont admis sous conditions : ✓ Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes sous réserve : o qu’elles soient nécessaires à l’exploitation agricole. o qu’elles soient destinées au logement des exploitants agricoles, dans la limite d’un logement par exploitation. o qu’elles soient à moins de 50 m d’un bâtiment d’exploitation. o que les bâtiments d’exploitation soient édifiés avant ou concomitamment au bâtiment d’habitation. o qu’elles utilisent un accès routier commun aux bâtiments d’exploitation.

1.2.1.3 – Habitation / Hébergement

Sont admis sous conditions : ✓ Dans le volume existant, sans compromettre la destination initiale de l’exploitation agricole ou forestière, les bâtiments repérés au document graphique par le terme « bâti agricole pouvant faire l’objet d’un changement de destination » et identifiés dans l’annexe XIV, peuvent être aménagés en : - hébergement

1.2.1.4 – Commerce et activités de services

Sont admis sous conditions : ✓ Dans le volume existant, sans compromettre la destination initiale de l’exploitation agricole ou forestière, les bâtiments repérés au document graphique par le terme « bâti agricole pouvant faire l’objet d’un changement de destination » et identifiés dans l’annexe XIV, peuvent être aménagés en : - De l’artisanat et commerce de détail, en lien avec l’activité agricole ou forestière. - De la restauration, en lien avec l’activité agricole ou forestière. - Des salles de réception, réunion ou séminaire ✓ L’extension des activités existantes avant la date d’approbation du PLU (voir détails en 2.1.4).

1.2.1.5 – Équipements d’intérêt collectif et services publics

Sont admis sous conditions :

✓ Les constructions et équipement d’intérêt collectif et services publics, sous condition qu’elles ne mettent pas en cause la vocation de la zone.

✓ Dans le volume existant, sans compromettre la destination initiale de l’exploitation agricole ou forestière, les bâtiments repérés au document graphique par le terme « bâti agricole pouvant faire l’objet d’un changement de destination » et identifiés dans l’annexe XIV, peuvent être aménagés en :

- Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés - Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

1.2.1.6 – Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sont admis sous conditions :

✓ Les constructions et équipement nécessaires à l’activité dans les secteurs concernés sous condition qu’elles ne mettent pas en cause la vocation de la zone.

1.2.1.7 – Autres travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol

Dans l’ensemble de la zone, tous secteurs compris :

Sont admis sous conditions :

✓ Les antennes relais doivent être situées à plus de 100 m des écoles, crèches et établissements de santé.

✓ Les éoliennes domestiques sous condition que leurs caractéristiques et leur localisation ne portent pas atteinte aux point de vues divers en terme de hauteur et aux commodités de voisinage en matière de bruit.

✓ Les installations liés aux équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés dans la zone ou le secteur à condition qu’ils ne mettent pas en cause la vocation de la zone.

✓ Les travaux de maintenance ou de modification des ouvrages techniques sont autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques ; Les ouvrages « HTB » sont admis et RTE a la possibilité de les modifier ou de les surélever pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

✓ Les exhaussements et les affouillements du sol réalisés dans le but d'améliorer la protection de l'environnement (ex : butte anti-bruit,...) à condition qu’ils ne mettent pas en cause la vocation de la zone ;

✓ Dans les espaces situés en PPRI, si les nouvelles constructions à usage d’habitation et leurs extensions supérieures à 20 m2 d’emprise au sol sont autorisées par le PPRI : Les constructions devront situer le seuil de rez-de-chaussée au niveau des plus hautes eaux connues (PHEC) définies au PPRI majorée de 20 cm. Il est rappelé que les installations électriques, chaudières, cuves de fuel ne doivent pas être installées en sous-sol.

✓ Pour les unités foncières situées en PPRI, si les modifications d’usage du bâti existant ou les extensions de bâti inférieures à 20 m2 d’emprise au sol sont autorisées par le PPRI : Les travaux réalisés ne devront pas aggraver la sécurité des personnes et la vulnérabilité des biens. Il est vivement conseillé de mettre en œuvre les dispositions suivantes dès lors qu’elles ne peuvent pas mettre en œuvre le dispositif prévu pour les nouvelles constructions :

o L’existence de zone refuge (étage en duplex , mezzanine, …) pour organiser la sauvegarde des personnes et des biens,

o L’existence d’ouvertures permettant d’assurer le secours des personnes (possibilité d’échappement).

o La mise en place de batardeaux ou barrières anti inondation ou autres dispositifs protecteurs aux portes et ouverture en Rez-de-chaussée dès lors qu’elles se situent à un niveau inférieur à celle des PHEC + 20 cm

o Interdiction d’usage à vocation habitation des sous-sols et il est rappelé que les installations électriques, chaudières, cuves de fuel ne doivent pas être installées en sous-sol.

Dans l’ensemble de la zone, tous secteurs compris : Y sont autorisés:

✓ Les travaux liés à l’entretien ou au renouvellement des voies de dessertes ou des réseaux existants Autres autorisations en fonction des secteurs :

Dans la zone A :

Y sont également autorisés : ✓ Les installations légères à usage maraîcher sous réserve qu’elles ne compromettent pas la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique. ✓ Les aménagements et installations nécessaires pour la mise en valeur de la nature, des sites et des paysages, ainsi que l’entretien de chemins.

Dans le secteur Ac :

Rappels: Toutes les extensions de carrières doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable et d’un projet de réaménagement de l’ensemble du site (remblaiement, remise en végétation etc.). La remise en état du site doit se faire par tranches successives au fur et à mesure de l’avancement de l’exploitation. Les terres de découverte devront être décapées et stockées suivant des modalités assurant la qualité de la remise en état.

Sont admis conformément aux dispositions de l’article R151-34 2° du Code de l’Urbanisme: ✓ le réaménagement des zones de carrières, réalisé suivant les prescriptions d’un arrêté préfectoral pris au titre des installations classées, dès lors qu’il est conforme au caractère de la zone. ✓ les activités d’exploitation du sous-sol ainsi que les installations qui sont liées à ces activités, notamment les bandes transporteuses de convoyage des matériaux, sous réserve de dispositions prises pour limiter les nuisances dues au bruit, à la poussière, à la circulation des engins.

Y sont également autorisés : ✓ Les constructions nécessaires et liées au fonctionnement de la carrière. ✓ Les aménagements et installations nécessaires pour la mise en valeur de la nature, des sites et des paysages, ainsi que l’entretien de chemins.

Dans les secteurs Af et Av :

Y sont également autorisés : ✓ Les installations légères à usage maraîcher sous réserve qu’elles ne compromettent pas la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique. ✓ Les aménagements et installations nécessaires pour la mise en valeur de la nature, des sites et des paysages, ainsi que l’entretien de chemins. ✓ Les abris de jardin de 10 m² maximum de surface de plancher et dans un souci d’intégration à l’environnement rural et paysager ✓ les installations légères (bancs, jeux pour enfants….) ✓ L’installation d’habitat léger en guise d’annexe liées aux activités autorisées dans la zone.

Dans le secteur Aj :

Y sont également autorisés :

✓ Les installations légères à usage maraîcher sous réserve qu’elles ne compromettent pas la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique.

✓ Les aménagements et installations nécessaires pour la mise en valeur de la nature, des sites et des paysages, ainsi que l’entretien de chemins.

✓ Les abris de jardin de 10 m² maximum de surface de plancher et dans un souci d’intégration à l’environnement rural et paysager

✓ les installations légères (bancs, jeux pour enfants….)

Dans le secteur Azh

Pour rappel, une partie du secteur est soumise aux règles des PPRI de la Vallée de la Seine et de la Vallée du Loing. Dans ce cas, les conditions particulières suivantes s’appliquent sous réserve qu’elles soient plus strictes que celles des PPRI.

Y sont également autorisés :

✓ Les travaux de restauration des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles ;

✓ Les travaux prévus par le plan de gestion (s'il en existe un) ;

✓ Les constructions sans fondation à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et qu’elles soient conçues de manière à permettre un retour du site à l'état naturel ;

✓ Les aménagements et installations nécessaires pour la mise en valeur de la nature, des sites et des paysages, ainsi que l’entretien de chemins.

✓ les aménagements nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces milieux (aménagements sur pilotis par exemple), à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux ou que les aménagements soient conçus de manière àpermettre un retour du site à l'état naturel (cheminements piétonniers, cyclables réalisés en matériaux perméables et non polluants,etc…) ;

✓ Les ouvrages de franchissement de la trame bleue.

1.2.2 – Bâtiments, murs et arbres remarquables

Concernant les Bâtiments remarquables ✓ Les démolitions partielles ou totales des bâtiments repérés au document graphique au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme par un terme « bâti remarquable » sont soumises à une demande de permis de démolir (R 421-28 e). ✓ Toute intervention sur un bâtiment remarquable doit faire l’objet d’un projet cohérent dans le respect des principales caractéristiques d’origine de celui-ci, telles que le gabarit, la hauteur, la composition des façades (rythme , alignement, proportions des ouvertures et des modénatures, etc. …), l’harmonie des matériaux et des couleurs.

Concernant les Murs remarquables ✓ Les démolitions partielles ou totales des murs repérés au document graphique par le terme « mur remarquable » sont soumises à une demande de permis de démolir. Elle ne pourra être autorisée qu’exceptionnellement en cas de vétusté avérée ou de danger dans le cadre d’un projet cohérent d’intérêt général ✓ Les murs remarquables devront être conservés et restaurés dans le respect des techniques adaptés à leur nature d’origine. ✓ La modification d’un « mur remarquable » (percement ponctuel pour permettre un accès à la parcelle notamment) est soumise à autorisation. Elle ne sera autorisée qu’à condition de ne pas mettre en cause la cohérence de la clôture. la largeur maximum du percement pour un portail sera de 3m.

(Suite – 1.2.2 - Concernant les Murs remarquables) ✓ Le prolongement éventuel de ces murs devra fait l’objet d’un projet cohérent en respect avec le paysage urbain et les caractéristiques d’origine du mur (implantation, hauteur, mise en œuvre, matériaux et couleurs adaptés avec un appareillage traditionnel identique à l’existant)

Concernant les Arbres remarquables ✓ L’abattage d’arbre remarquable repérés au document graphique par le terme « arbre remarquable » ne pourrait être autorisé que si son état phytosanitaire le justifie. ✓ Tout arbre remarquable abattu devra être remplacé par une espèce équivalente en terme de développement à l’âge adulte ✓ Les constructions et travaux à proximité d’un « arbre remarquable » sont soumis à des prescriptions et recommandations particulières expliqué dans l’Annexe IV.

1.2.3 – Trame bleue (Seine, Loing, Orvanne, Lunain, rus, étangs et mares)

Y sont autorisés : ✓ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectifà condition qu’elles ne compromettent pas le caractère de la zone. ✓ Les constructions et installations d'équipements dans le respect du milieu naturel, strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion et à la valorisation du milieu naturel pour le public sur des espaces ouverts au public. Ces aménagements sont autorisés sous réserve d'une bonne insertion paysagère et écologique dans le site.

1.2.4 – Zones humides

Il n’est pas fixé de règle

1.2.5 – Espaces Vert Protégés (EVP)

Y sont autorisés sous conditions : ✓ Les travaux d’extension et d’aménagement sur les bâtiments faisant l’objet d’une protection sous réserve qu’ils soient conçus dans le sens d’une préservation de leurs caractéristiques (architecturales, historiques...). ✓ Les travaux sur un élément de paysage identifié au titre des EVP sous réserve qu’ils soient conçus dans le sens d’une préservation de ses caractéristiques ou de sa mise en valeur. ✓ Les modifications mineures, c’est-à-dire des modifications qui ne portent atteinte ni à la qualité paysagère, ni aux continuités écologiques et préserve la superficie totale de l’espace vert. ✓ Dans ces espaces aucun travaux ou construction nouvelle ne peuvent être autorisés, Sauf : - les aménagements légers (allées, sentiers….) - les installations légères (bancs, jeux pour enfants….). ✓ Aucune construction ne peut être établie à une distance inférieure à 3 m d’un arbre situé dans un EVP.

1.2.6 – Espaces Boisés Classés (EBC)

Il n’est fixé de règle

1.2.7 – Milieux calcicoles

Y sont autorisés sous conditions, dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, ni à la richesse écologique du site et qu’elles limitent l’imperméabilisation des sols :

✓ Les exhaussements et affouillements du sol, à condition : o qu’ils ne portent pas atteinte à l’environnement et à l’aspect paysager o q̵ u’ils soient rendus nécessaires : − pour la recherche ou la mise en valeur d’un site ou de ses vestiges archéologiques, ou pour la réalisation d’ouvrages hydrauliques, − pour des raisons fonctionnelles ou de raccordement aux réseaux.

✓ Les constructions, installations, travaux et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve : − qu’ils soient utiles à la réalisation d’infrastructures et des réseaux et qu’ils ne pourraient être implantés en d’autres lieux et sous réserve de veiller à leur bonne intégration paysagère. − qu’ils sont compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés, et qu’ils ne portent atteinte ni à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, ni à la richesse écologique du site :

✓ les ouvrages d’infrastructure terrestre et fluviale, ainsi que les outillages, les équipements et les installations techniques qui sont directement liés et nécessaires à leur fonctionnement, à leur exploitation ou au maintien de la sécurité fluviale, ferroviaire et routière.

✓ Les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune, les équipements liés à l’hygiène et à la sécurité tels que sanitaires et postes de secours, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité et paysagère, et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux ;

✓ La construction d’abris, de bâtiment sans fondation, ni sous-sol et d’annexes et leurs extensions liées et nécessaires à la gestion écologique ou agricole du site dans la limite de 100 m² d’emprise au sol.

1.2.8 – Lisières de Massifs Boisés

Sur les terrains mentionnés aux documents graphiques du présent règlement comme faisant l’objet de cette protection, définis graphiquement au plan de zonage, en hachuré vert :

Sont seulement autorisés: ✓ Les bâtiments à usage agricole, ✓ Les aménagements légers (allées, sentiers….)

Aucune règle spécifique particulière Sur les terrains mentionnés aux documents graphiques du présent règlement comme faisant Partie des Lisière en site urbain constituée, en hachuré rouge sur le plan de

zonage :

1.2.9 – Aqueducs de la Vanne et de la Voulzie

✓ Une zone non ædificandi de 13 m est instituée de part et d’autre de l’emprise de l’aqueduc de la Vanne où seuls seront tolérés les équipements propres à l’extension de l’ouvrage et l’aménagement sans extension des bâtiments existants.

✓ Dans une bande de 40 m de part et d’autre de l’emprise de l’aqueduc de la Vanne, toute demande d’autorisation d’occupation et d’utilisation du sol ne sera admise que si elle ne porte pas atteinte aux conditions sanitaires de fonctionnement de cet ouvrage (service à consulter : Eaux de Paris, centre de production de Fontainebleau, 1 bis route de Moret-Sorques 77 690 Montigny-sur-Loing).

1.3 – MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Il n’est pas fixé de règle

Intitulé du document : Pour une surface de pleine terre Nb d’unités de plantations éxigé Dont nb d’arbre à inclure

< 100 m2

Aucune

>= 100 m2 et < 200 m2

20

>= 200 m2 et < 300 m2

40

Dont au moins 1 arbre

>= 300 m2 et < 400 m2

60

Dont au moins 1 arbre

>= 400 m2 et < 500 m2

80

Dont au moins 2 arbres

Et ainsi de suite …

✓ Les unités de plantation sont à panacher selon le tableau des unités de plantations ci-dessous. Dans le cas où des arbres existants de moyen ou grand développement sont maintenus, leur valeur est intégrée et déduite au total de plantation requis sur les espaces de pleine terre.

Tableau des unités de plantations :

Nature de la plantation Buisson ou élément de haie Arbuste Arbre de moyen développement (force entre 8 et 14 cm à la plantation) Arbre de grand développement (force supérieure à 14cm à la plantation)

Intitulé du document : A - SECTION 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

2.1 – VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

2.1.1 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :

2.1.1.1 – Règle générale

✓ Toute construction nouvelle à destination d’habitation doit être implantée en observant une marge de reculement d’au moins 75 m par rapport à la RD 606.

✓ Les constructions nouvelles doivent être édifiées à une distance d'au moins 6 m de l'alignement. Sauf en limite de zone UA, UB, AUA ou AUB, pour les constructions à usage d’exploitation agricole ou forestière, le retrait par rapport à l’alignement devra être au minimum de 50 m pour les constructions de plus de 12 m de hauteur.

✓ Les équipements d’intérêt collectif et services publics peuvent être implantées en limite des voies publiques ou privées, existantes ou à créer, ouvertes à la circulation automobile ou en retrait d’au moins 1 m.

2.1.1.2 – Exceptions

✓ Les petites constructions de moins de 5 m2 d’emprise au sol et de 2 m de hauteur pourront déroger aux règles de l’article 2.1.1, tant qu’elles ne créent pas de nouvelles vues et n’induisent pas de nouvelles nuisances (bruit, odeur, etc …), et qu’elles sont clairement motivées.

✓ Aucune distance minimale n’est imposée pour l’implantation des constructions suivantes : − Modification, extension ou surélévation de bâtiments existants prévus, sous réserve que la distance par rapport à la limite des emprises publiques et aux voies ne soit pas diminuée, − Les abris de jardins de moins de 10 m2, Les pergolas, les carports , les marquises de portes et les ombrières − Reconstruction à l’identique d'un bâtiment existant détruit tout ou partie à la suite d'un sinistre, − Ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructures (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc...), − Lignes de transport d’électricité « HTB » (50.000 volts) faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.

2.1.2 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

2.1.2.1 – Constructions nouvelles

Par rapport aux Limites séparatives latérales et de fond : ✓ La construction est autorisée :

− sur les limites séparatives latérales sans création de baies − en retrait de ces limites, dans ce cas, elle doit s'écarter d'une distance comptée horizontalement

de toute baie, balcon ou terrasse, égale : − à un minimum de 5 m, si elle comporte des baies − à un minimum de 3 m dans le cas contraire. Sauf : − en limite de zone UA, UB, AUA ou AUB, pour les constructions à usage d’exploitation agricole ou forestière, le retrait par rapport aux limites séparatives devra être : − au minimum de 10 m pour les constructions de 12 m de hauteur ou moins − au minimum de 50 m pour les constructions de plus de 12 m de hauteur.

Traitement des vérandas : Les parties opaques des vérandas seront prises en compte comme des murs aveugles tandis que les parties vitrées seront prises en compte comme des baies dans l’application des règles de cette partie.

Traitement des balcons et terrasses : Situées à moins de 5 m d’une limite séparative, les extrémités latérales des balcons et des terrasses surélevées d’au moins 60 cm, devront être traités au moyen de brises-vues non amovibles afin de garantir l’intimité du voisinage. La hauteur des brises-vues sera de 2 m et leur largeur sera la même que celle du balcon ou de la terrasse sur lequel ils sont installés.

2.1.2.2 – Constructions existantes

✓ Dans le cas de la division d’un terrain déjà bâti, la construction existante devra respecter les règles de retrait d’une construction nouvelle par rapport aux nouvelles limites séparatives.

2.1.2.3 – Exceptions

✓ Les piscines et leurs locaux techniques devront être implantés avec un recul minimum de 5 m par rapport aux limites séparatives, latérales et de fond de parcelle.

✓ Les petites constructions de moins de 5 m2 d’emprise au sol et de 2 m de hauteur pourront déroger aux règles de l’article 2.1.2, tant qu’elles ne créent pas de nouvelles vues et n’induisent pas de nouvelles nuisances (bruit, odeur, etc …), et qu’elles sont clairement motivées.

✓ Les prescriptions du présent article 2.1.2 ne s'appliquent pas : − Aux modifications ou extensions de bâtiments existants dont l'implantation ne respecte pas les règles de la zone sous réserve : o que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée, o que les baies créées à l'occasion des travaux, respectent la distance réglementaire de 5 m par rapport aux limites séparatives. − Aux abris de jardins de moins de 10 m2, pergolas, carports , les marquises de portes et ombrières − Aux ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructures (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc...). − Aux lignes de transport d’électricité « HTB » (50.000 volts) faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes,

✓ Les équipements d’intérêt collectif et services publics pourront déroger aux règles de l’article 2.1.2

2.1.3 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

2.1.3.1 – Règles générales

✓ La distance imposée entre deux bâtiments non contigus est au moins égale : - à un minimum de 5 m si l’un ou l’autre comporte des baies assurant une vue directe - à un minimum de 3 m dans le cas contraire.

Pour l’application de ces règles, la distance doit être comptée horizontalement de toute baie, balcon et terrasse.

2.1.3.2 – Exceptions

✓ Les règles générales d’implantations des constructions sur un même terrain ne s’appliquent pas : − Aux modifications, extensions ou surélévations de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles ci-dessus, sous réserve que : o la distance entre les différents bâtiments ne soit pas diminuée, o les travaux n’aient pas pour effet de réduire l’éclairement des pièces et que les baies soient situées à distance réglementaire. o l’extension soit de faible importance − Aux constructions en sous-sol. − A la distance entre une construction principale et une annexe, ou des équipements d’agrément de jardin. − Aux abris de jardins de moins de 10 m2, pergolas, carports , les marquises de portes et ombrières. − Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. − Aux ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructures (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc...), − Aux lignes de transport d’électricité « HTB » (50.000 volts) faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.

2.1.4 – Emprise au sol

Accusé de réception en préfecture 077-200073039-20250626-2025-03-03-2-DE Date de télétransmission : 30/06/2025 Date de réception préfecture : 30/06/2025

A

2.1.4.1 – Règle générale dans l’ensemble de la zone

✓ Il n’est pas fixé de règle pour les constructions nouvelles. ✓ Pour les commerces et activités de services existants, leur extension est limitée à 20% de la surface

plancher existante à la date d’approbation du PLU.

2.1.4.2 – Règles particulières en fonction des sous-secteurs de la zone

Dans le secteur Af :

✓ L'emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, ne peut excéder 50% de la superficie de la propriété.

✓ L’extension des constructions existantes à usage d’habitation, légalement autorisées, dans la limite de 20 % de d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au Sol existante à la date d’approbation du présent PLU.

Dans le secteur Av :

✓ L'emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, ne peut excéder 3 000 m2. ✓ L’extension des constructions existantes à usage d’habitation, légalement autorisées, dans la limite de

20 % de d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au Sol existante à la date d’approbation du présent PLU.

2.1.4.3 – Autres exceptions

✓ Les prescriptions du présent article 2.1.4 ne s'appliquent pas pour :

− les modifications ou extensions de bâtiments existants dont l'implantation ne respecte pas les règles de la zone sous réserve que l’emprise au sol des constructions avant travaux ne soit pas augmentée.

− les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

− les ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructures (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.)

− tous les ouvrages d’infrastructure terrestre, maritime, fluviale, portuaire ou aéroportuaire ainsi que les outillages, les équipements ou les installations techniques directement liés à leur fonctionnement, à leur exploitation ou au maintien de la sécurité de la circulation maritime, fluviale, ferroviaire, routière ou aérienne.

2.1.5 – Hauteur maximale des constructions

Accusé de réception en préfecture 077-200073039-20250626-2025-03-03-2-DE Date de télétransmission : 30/06/2025 Date de réception préfecture : 30/06/2025

A

2.1.5.1 – Règle générale

✓ Les hauteurs maximales devront devront être respectées en tout point des constructions.

✓ La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau du sol naturel existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

✓ Les éléments techniques tels que cheminées, locaux d’ascenseur, dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables tels que les capteurs d’énergie solaire ne sont pas pris en compte dans le calcul des hauteurs.

✓ La hauteur maximale des extensions des bâtiments d’habitation ne pourra excéder les hauteurs maximales définies ci-dessous.

2.1.5.2 – Règles spécifiques par secteur

Dans la zone A :

✓ La hauteur maximale des constructions (HM) ne doit pas excéder : − 16 m pour les bâtiments à usage d’exploitation agricole ou forestière. − 10 m pour les autres bâtiments

✓ La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 7 m pour les installations ou occupations du sol liées aux activités maraîchères et horticoles (serres et châssis).

Dans le secteur Ac :

✓ La hauteur maximale des constructions (HM) ne doit pas excéder 10 m.

Dans les secteur Af et Av :

✓ La hauteur maximale des constructions (HM) ne doit pas excéder : - 16 m pour les bâtiments à usage d’exploitation agricole ou forestière - 10 m pour les autres bâtiments.

Dans le secteur Aj :

✓ La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 4 m.

Dans le secteur Azh :

✓ Il n’est pas fixé de règle.

2.1.5.3 – Exceptions

✓ Les prescriptions du présent article 2.1.5 ne s'appliquent pas pour :

− les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. Les ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructures (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.), les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

− la reconstruction d'un bâtiment existant détruit en tout ou partie à la suite d'un sinistre, sous réserve que ce bâtiment ait été légalement autorisé,

− les modifications ou surélévations de bâtiments existants prévus, sous réserve que : o la conception du bâtiment, son architecture ou la configuration du terrain le justifient, o la partie de construction nouvelle ne dépasse pas les hauteurs maximum autorisées.

2.2 – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Dispositions particulières : ✓ les constructions liées aux exploitations agricoles et forestières autre que les habitations et leurs

annexes pourront déroger aux règles de l’article 2.2 ci-dessous, sous réserve que le projet et son intégration dans l’environnement naturel ou urbain soit particulièrement étudiés et justifiés. ✓ Les équipements d'intérêt collectif et services publics pourront déroger aux règles de l’article 2.2, sous réserve que l’intégration du projet dans l’environnement naturel ou urbain soit particulièrement étudiée. ✓ Les dispositions édictées dans les articles relatifs aux façades,aux clôtures et aux toitures, pourront ne pas être imposées en cas d’une extension à une construction existante, réalisée dans le même style architectural sous réserve toutefois que le projet et son intégration dans l’environnement naturel ou urbain soit particulièrement étudiés et justifiés. ✓ Dans le cas d’un projet utilisant des techniques solaires ou bio-climatiques, toute demande de dérogation aux règles de l’article 2.2, devra être argumentée, sous réserve que l’intégration du projet dans l’environnement naturel ou urbain soit particulièrement étudiée. ✓ Les dispositions édictées dans les articles relatifs aux façades et aux toitures, pourront ne pas être imposées en cas d’installation d’un habitat léger dans la zone ou le secteur, sous réserve toutefois que le projet et son intégration dans l’environnement naturel ou urbain soit particulièrement étudiés.

2.2.1 – Aspect général

2.2.1.1 – Règles générales

✓ Par leur aspect extérieur, les constructions et autres occupations du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage, et s'insérer harmonieusement dans l'environnement général immédiat dans lequel elles doivent trouver leur place. Toute architecture typique ou étrangère à l’architecture locale est interdite.

✓ La mise en œuvre de tout dispositif d‘énergie alternative est encouragée. L’implantation de panneaux solaires ou photovoltaïques devra être parfaitement intégrée au projet architectural.

✓ Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement par : − une adaptation au sol soigneusement traitée, − Leurs dimensions et la composition de leurs volumes, − L’aspect, la nature et la mise en œuvre des matériaux, Les matériaux s’inscrivant dans une démarche de développement durable sont préconisés − Le rythme et la proportion des ouvertures, − L’harmonie des couleurs, dans le respect de la palette définie en Annexe II pour les logements.

2.2.1.2 – Règles générales sur les petits éléments

✓ Les équipements techniques devront être traités à l’échelle de l’immeuble, afin d’en limiter l’impact sur l’architecture et/ou la vue du domaine public.

✓ Tout dispositif (pouvent être disposé en toiture ou en façade) comme par exemple les paraboles, les pompes à chaleur, les climatiseurs, les citernes …, doit être intégré à la composition de la façade et de la toiture ou être masqué à la vue depuis l‘espace public. Les nuisances sonores doivent également être prévenues dans les normes en vigueur.

✓ Les éoliennes domestiques dont les caractéristiques et localisation ne portent pas atteinte aux commodités de voisinage, de bruit et de paysage (dont la hauteur) devront être masqué à la vue depuis l‘espace public.

(Suite 2.2.1.2 – Règles générales sur les petits éléments)

Citernes : ✓ Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout ainsi que les installations similaires doivent être enterrées,

saufimpossibilité technique. Dans ce cas, elles ne devront pas être visibles de la voie publique.

Pompes à chaleur et climatiseurs : ✓ Les pompes à chaleur ou climatiseurs ne doivent pas être installées sur le domaine public ou le

surplomberni être disposées en hauteur, ni être visibles de la voie ou emprise publique.

2.2.2 – Clôtures

Toute création ou modification de clôture devra faire l'objet d'une déclaration de travaux. Les clôtures devront respecter les règles générales suivantes : ✓ En limite de la zone, les clôtures ne sont pas obligatoires. Quand elles existent, elles seront constituées

d'une haie diversifiée d'essences locales ou d'éléments permettant le passage de la petite et grande faune. ✓ Les clôtures sur les parcelles déjà baties ou à batir, devront s’harmoniser avec les constructions existantes sur la ou la propriété et dans le voisinage immédiat. Les murs de remblai de terre, s’ils ne sont pas déjà prévus dans une autorisation d’urbanisme liée à une construction, sont interdits en limite de propriété. ✓ L’emploi de matériaux d’aspect synthétique ou d’aspect de plaque de béton est interdit. ✓ la hauteur de la clôture sera limitée à hauteur maximale de 2 m, piliers, portail, portillon et chapeau de la clôture compris. Pour les terrains en pente, la hauteur de la clôture ne pourra excéder 2 m au point médian. des ouvertures de type barbacane nécessaire à l’écoulement des eaux doivent être pratiquées sur les clotûres en mur plein ou vaec muret. ✓ Dans les zones identifiées aux PPRI : Les clôtures haies et plantations ne devront pas faire obstacle à l’écoulement des eaux et de ne pas restreindre le champ d’inondation des crues. ✓ Pour les constructions nouvelles, Le portail d’entrée devra avoir une largeur minimale utile de 3 m pour permettre la manœuvre aisée des véhicules de tout type. ✓ Dans tous les cas, dans le cadre de la préservation de la biodiversité, afin de laisser libre le passage de la petite faune, il est préconisé de laisser au moins une ouverture de 15 cm de côté minimum et de 10 cm de hauteur en bas de la clôture, de mur ou de muret en limites séparatives.

2.2.3 – Toitures

✓ Les combles et toitures des logements présenteront une simplicité de volume et une unité de conception.

2.2.3.1 – Pentes

✓ Les constructions principales seront couvertes par des toitures à deux pentes dont l’inclinaison sera comprise entre 30° et 45°.

✓ Pour les vérandas et les annexes des constructions à usage d’habitation, ou les bâtiments agricoles, les pentes de toit pourront être inférieures à 30°

✓ Les toitures à une seule pente seront autorisées pour les extensions, les annexes s’appuyant sur un mur aveugle sans toutefois dépasser celui-ci.

✓ Les toitures à la mansart sont interdites. ✓ Les toitures terrasses sont autorisées si le projet s’intègre dans son environnement

2.2.3.2 – Faîtage

✓ Pour toute nouvelle construction principale à usage d’habitation, la ligne principale de faîtage devra être parallèle ou perpendiculaire à l’alignement de la voie de desserte ou à l’une des limites séparatives latérales de propriété sauf impossibilité technique avérée.

2.2.3.3 – Couverture

Les toitures pourront être couvertes comme suit : ✓ Avec des tuiles plates vieillies dans les tons bruns (voir palette en Annexe II) ou de matériaux ayant le même aspect. ✓ l’emploi de matériaux présentant l’aspect de l’ardoise est autorisé ✓ L’ardoise et la tuile mécanique sont admises en cas de rénovation d’un bâtiment dont l’architecture d’origine intégrait ce matériau. ✓ Les toitures terrasse pourront être végétalisées. ✓ Pour les constructions nouvelles ou lors de rénovation de toiture : Les panneaux de toiture ou couverture ayant vocation à faire des économies d’énergie (photovoltaïques) sont autorisés. Ils devront être intégrés à la toiture tout en respectant la palette de couleur autorisée. ✓ Dans le cas d’extension, la couverture pourra être traitée à l’identique de l’habitation principale existante. ✓ A moins de 30° de pente la couverture pourra être réalisée en zinc, en bac acier avec une pose « joint debout » de couleur zinc ou couleur tuile, ou en matériau équivalent pré-laqué. ✓ L’emploi de matériaux présentant l’aspect de tôles en acier galvanisé ou laissées brut, ou de bardeaux bitumineux est interdit.

2.2.3.4 – Ouvertures

Les ouvertures de toit devront respecter les règles suivantes : ✓ L'éclairement éventuel des combles sera assuré :

− Soit par des châssis de toit rectangulaires. − Soit par des ouvertures en lucarnes à deux ou à trois versants − Les chiens-assis, lucarnes rampantes ou en trapèze (outeaux) sont interdits. Toutefois, en cas de rénovation de bâtiment existant et en fonction des caractéristiques de la toiture ou des ouvertures déjà existantes, des typologies différentes pourront être admises ✓ Le nombre d'ouvertures en toiture est limité à une lucarne ou un châssis de toit par élément de 3 m linéaires de long pan, sans pouvoir être accolés. ✓ Afin d'intégrer les châssis de toit à la construction, il est demandé :

o de les implanter sur les façades secondaires de préférence ; o de les placer, s’ils sont en façade sur rue, sur le même axe vertical que les ouvertures des

étages inférieurs ; o de les disposer de manière harmonieuse dans leur disposition et leur dimensionnement ; o de les incorporer dans la toiture par une pose de type encastrée, sans saillie. ✓ Afin d'intégrer les verrières à la construction, il est demandé : o de les implanter sur les façades secondaires de préférence ; o de les disposer de manière harmonieuse dans leur disposition et leur dimensionnement ; o de les incorporer dans la toiture par une pose de type encastrée, sans saillie.

2.2.4 – Insertion et qualité environnementale

✓ Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants, tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant : o utiliser les matériaux renouvelables, récupérables et recyclables ; intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie, o prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été, pour réduire les consommations d’énergie, o utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermie, etc. et des énergies recyclées, o orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle, afin de limiter les dépenses énergétiques.

Dispositions particulières ✓ Les règles de l’article 2.3 ne s’appliquent pas aux travaux sur des éléments de paysage, inscrit dans un

plan de gestion, dans le cadre de l’aménagement des ENS (Espace Naturel Sensible) ou pour la restauration de point de vue sur ou dans un site classé. ✓ Les règles de l’article 2.3.2 ne s’appliquent pas aux parcelles agricoles cultivées ou en jachère

2.3.1 – Protection des plantations existantes

✓ La protection de la végétation, des plantations et des arbres existants de moyen et grand développement, est la règle, afin de favoriser l’infiltration des eaux de pluie, le maintien d’îlôt de fraicheur et limiter l’érosion des sols.

✓ Les implantations des constructions doivent tenir compte des arbres de grand développement existants. Pour garantir le maintien et l’épanouissement du plus grand nombre dans de bonnes conditions et pour préserver les plus beaux sujets.

✓ En l’absence de solutions alternatives, l’abattage des arbres existants de moyen et grand développement est autorisé dans le cadre d’un projet de construction ou d’aménagement, ou bien d’établissement d’un accès.

✓ L’abattage des arbres peut également être autorisé si il est rendu nécessaire par leur état sanitaire ou pour des motifs de sécurité publique.

✓ Dans le cas de l’abattage d’un ou plusieurs arbres rendu nécessaire par un projet de construction nouvelle ou d’autres travaux, alors les objectifs de plantation exigés au 2.3.2 doivent être respectés.

2.3.2 – Objectifs de respect des plantations et des espaces de pleine terre

2.3.2.1 – Règles générales

Dans toute la zone, sauf exceptions (voir chapitres suivants) : ✓ Les surfaces libres de toute construction (y compris les parkings non couverts, les voies internes et les aires de stockage à l’air libre), en dehors des parcelles agricoles, doivent être plantées ou recevoir un aménagement paysager végétal. Toutes les surfaces d’espaces verts doivent être aménagées en pleine terre. Les surfaces de pleine terre non impactées par des travaux autorisés devront être maintenues. ✓ Les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres ne sont autorisées qu’à une distance minimale de 2 m des limites séparatives ; une distance minimale de 0,5 m devant être respectée sinon. De plus, dans le Secteur Aj :

Les objectifs de plantation des espaces de pleine terre suivants s’appliquent : ✓ Aucune exigence de plantation n’est imposée en dessous de 100 m2 de surface de pleine terre ✓ Les espaces de pleine-terre devront être plantés à raison d’au moins 20 unités de plantations par tranche de 100 m² atteinte, dont au moins 1 arbre par tranche de 200 m2. (voir détails page suivante)

(Suite 2.3.2.1 – Objectifs de plantation en secteur Aj) Soit par exemple :

Intitulé du document : Unités de plantation 5 10 20

40

Taille à maturité 1à3m 3à7m 7 à 20 m

Tronc Multiple Unique ou multiple Unique

> 20 m

Unique

Le choix des espèces s’appuiera sur les recommandations décrites au chapitre 2.3.3 – Espèces végétales

2.3.2.2 – Exceptions en fonction des secteurs de la zone :

Dans le secteur Ac : Il n’est pas fixé de règle

Dans le secteur Azh : ✓ Les surfaces libres de toute construction doivent être plantées ou recevoir un aménagement paysager

végétal sur une superficie au moins égale à 95%. Toutes les surfaces d’espaces verts doivent être aménagées en pleine terre.

2.3.2.3 – Autres Exceptions

✓ Les équipements d’intérêt collectif et services publics pourront déroger aux règles de l’article 2.3.2 ✓ Les constructions nouvelles liées à l’exploitation agricole ou forestière autre que les habitations et

leurs annexes pourront déroger aux règles de l’article 2.3.2

2.3.3 – Espèces végétales

Les règles générales à respecter sont les suivantes : ✓ En plus de leur apport esthétique et paysager, les espaces verts participent à la trame verte et bleue

en ville. Dans ce sens, sont recherchés : − Un choix des essences adapté à la nature des sols, à la disponibilité en eau, à l’exposition comme à la taille du terrain, dans un contexte de changement climatique (voir préconisations CAUE77) − Des aménagements associant les strates herbacées, arbustives et arborées − Des plantations composées d’essences locales définies en Annexe VI diversifiées en portant une attention aux espèces mellifères, comestibles et fruitières, etc. − Des haies diversifiées d'essences locales (Annexe VI). − Les haies mono-spécifiques (thuyas, troènes…) sont interdites, à l’exception des charmilles

✓ De manière exceptionnelle, afin de pérenniser les spécificités de certains jardins historiques présents sur le territoire, des essences exotiques caractéristiques de ces sites paysagers pourront être admises.

✓ Toute plantation d'espèces cataloguées invasives (Annexe VII) est interdite.

2.3.4 – Parcs de stationnement et leurs accès

Les règles générales à respecter sont les suivantes :

✓ Les aires de stationnement en surface seront plantées en fonction du nombre de places de stationnement de la manière suivante:

Nb de places de stationnement Moins de 3 places Entre 3 et 5 places incluses Entre 6 et 11 places incluses à partir de 12 places

Obligation de planter

Aucun arbre de moyen développement 1 arbre de moyen développement 3 arbres de moyen développement 1 arbre de moyen développement par tranche de 3 emplacements supplémentaires

✓ Les aires de stationnement comportant plus de 10 places devront recevoir un traitement paysager qui intègre la collecte et le traitement des eaux de pluies et de ruissellement.

✓ L’implantation de l’ensemble des arbres en périphérie du stationnement n’est pas autorisée. Toutefois, des dérogations sur ce point pourront être accordées dans le cadre d’un programme paysager qualitatif.

✓ Les parcs de stationnement et leurs voies d’accès, situés à proximité des limites parcellaires, doivent en être séparés par des haies vives à feuillage persistant suffisamment dense pour former un écran.

✓ Des écrans boisés doivent être aménagés autour des parcs de stationnement de plus de 250 m². Lorsque leur surface excède 500 m², ils doivent être divisés par des rangées d’arbres ou de haies vives.

2.3.5 – Espaces verts protégés (EVP)

Dans les Espaces Verts Protégés inscrits au plan de zonage : ✓ Les arbres existants doivent être préservés. Leur abattage est uniquement autorisé pour des raisons

de sécurité ou phytosanitaires, d’aménagement des ENS ou autre plan de gestion défini. Chaque arbre abattu devra pouvoir être remplacé par un arbre de développement équivalent à l’âge adulte sauf en cas de plan gestion défini . ✓ En dehors de tout projet de restauration écologique ou d’aménagement des ENS, avec un plan de gestion défini, La modification mineure de l’état de ces terrains est admise dans la mesure où elle conserve la continuité de l’espace vert ou écologique ainsi que sa superficie dans l’unité foncière La disparition ou l’altération des arbres situés dans un Espace Vert Protégé ne peut en aucun cas le déqualifier et supprimer la protection qui le couvre.

2.3.6 – Espaces Boisés Classés (EBC)

Il n’est pas fixé de règle

2.4 – STATIONNEMENT

2.4.1 – Règle générale

2.4.1.1 – Principe général

Le nombre de places de stationnement est défini aux articles 2.4 suivants. ✓ Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être

réalisé en dehors de la voie publique. Les rampes d’accès aux aires de stationnements en sous-sol ne doivent pas entrainer de modification dans le niveau des trottoirs. ✓ Le stationnement devra être réalisé selon les normes minimales sont définies aux articles suivants : − Lors des opérations de :

− Construction nouvelle − Reconstruction − Changement de destination − Lors de travaux d’extension ou de réaménagement de locaux à usage d’habitation visant à créer au moins un nouveau logement, les normes définies ci-après s’appliqueront pour chaque logement créé. − Lors de travaux d’extension d’autres locaux, les normes ne s’appliqueront qu’à la surface nouvellement créée. Dans tous les cas, le nombre de places exigibles sera arrondi à l’entier supérieur.

2.4.1.2 – Traitement des sols

✓ Toute place de stationnement devra être aménagée de façon à faciliter l’infiltration des eaux de pluies et de ruissellement. Les matériaux et installations drainants sont à privilégier.

2.4.1.3 – Exceptions aux règles de stationnement :

✓ Il ne sera pas exigé la réalisation de place de stationnement automobile, si : − Les superficies non construites dans la propriété, avant travaux, sont déjà insuffisantes pour les réaliser.

ou − La surface de plancher créée par les travaux est inférieure ou égale à 80 m2 et que le projet ne crée pas de nouveaux logements

Dans tous les cas, les travaux ne doivent pas supprimer de places existantes qui permettent de répondre au nombre exigible. ✓ Les équipements d'intérêt général et services publics pourront déroger aux règles de l’article 2.4 (Sauf article 2.4.2)

2.4.2 – Dimension des places de stationnement pour les véhicules légers

✓ Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante et les dimensions d’au moins : o longueur : 5 m . o largeur : 2,60 m. o + 5 m de dégagement.

✓ Pour les emplacements destinés aux personnes à mobilité réduite, les places devront respecter les dimensions suivantes : o longueur : 5 m. o Largeur : 3,30 m. o + 5 m de dégagement.

2.4.3 – Nombres de stationnement pour les véhicules légers

* Pour les règles particulières (2.4.3-xxx) se référer aux tableaux des règles particulières détaillées après ce tableau

Destination / Sous-destination

Exploitation agricole et forestière

Intitulé du document : Nb de Places de stationnement exigées

Places Visiteurs et/ou PMR

Autres Règles particulières*

Exploitation agricole

Non exigé

Non exigé

Exploitation forestière

Non exigé

Non exigé

Habitation

Logement :

➢ Individuel (< 50 m2)

1 place

Non exigé

➢ Individuel (>= 50 m2) Hébergement Commerce et activités de service

2 places

1 place par hébergement

Non exigé 2.4.3-RP1

2.4.3-RH3

2.4.3-RC2 2.4.3-RH1 2.4.3-RH2

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Autres sous-destinations (Commerce de gros, Cinéma, Hôtels, Autres hébergements touristiques)

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Autres sous-destinations (Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, Salles d'art et de spectacles, Équipements sportifs, Lieux de culte, Autres équipements recevant du public)

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Non exigé Non Concerné

Non exigé Non Concerné

Non exigé

2.4.3-RC1 2.4.3-RP2

Non Concerné

Non exigé

2.4.3-RC1 2.4.3-RP2

Non Concerné

Industrie

Non exigé

Non exigé

2.4.3-RC1

Entrepôt

Bureau

Autres sous-destinations (Centre de congrès et d'exposition, Cuisine dédiée à la vente en ligne)

Non exigé Non exigé

Non Concerné

Non exigé Non exigé

Non Concerné

2.4.3-RC1

2.4.3-RB1 2.4.3-RC1

Détails des règles particulières indiquées dans le tableau pour le stationnement des véhicules légers :

RC : Règles Concernant les constructions autres que les logements individuels :

2.4.3-RC1

Même si le nombre de places de stationnement n’est pas précisé ou exigé dans le tableau, des places de stationnement pourront être demandées. Ce nombre de places de stationnements (occupants ou visiteurs) à réaliser devra correspondre aux besoins de l’immeuble à construire, en fonction de la nature de l’établissement, de son fonctionnement, de sa situation géographique, notamment de sa proximité avec des transports en commun ou des parkings publics, ou de la possibilité de mutualisation du parc de stationnement avec d’autres activités.

2.4.3-RC2

Sur décision motivée, le nombre de places de stationnement exigées (occupants ou visiteurs) pour les véhicules légers par le règlement pourra être diminué, à raison d’une place de stationnement véhicule léger en contrepartie de l’aménagement de six places pour les 2 roues non motorisés.

RB : Règles Concernant les constructions à destination de Bureaux :

2.4.3-RB1

Conformément aux prescriptions du PDUIF, le nombres de places à construire ne devra pas être de plus d'1 place pour 55 m2 de surface plancher. 10 % au moins des places réalisées (minimum une place par opération) seront équipées de recharge pour véhicule électrique ou hybride

RH : Règles Concernant les Habitations:

2.4.3-RH1

2.4.3-RH2 2.4.3-RH3

Pour les bâtiments groupant au moins deux logements, disposant d’un parc de stationnement : il est exigé des pré-équipements du parc pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Pour les bâtiments groupant au moins deux logements, disposant d’un parc de stationnement : Les places commandées sont interdites.

Pour les nouvelles constructions : Aucune place de stationnement couvert n’est exigée. Leur localisation sera de préférence non visible depuis la voie ou emprise publique.

RP : Règles Concernant les places de stationnement adaptées pour les personnes handicapées (PMR):

2.4.3-RP1 2.4.3-RP2

Pour les bâtiments groupant au moins deux logements, disposant d’un parc de stationnement : Dans les bâtiments d'habitation collectifs, les places adaptées destinées à l'usage des occupants doivent représenter au minimum 5 % du nombre total de places prévues pour les occupants. De plus, les places adaptées destinées à l'usage des visiteurs doivent représenter au minimum 5 % du nombre total de places prévues pour les visiteurs. Dans les deux cas, le nombre minimal de places adaptées est arrondi à l'unité supérieure.

Pour les ERP disposant d’un parc de stationnement : Les places adaptées destinées à l’usage du public présentent au minimum 2 % du nombre total de places prévues pour le public. Le nombre minimal de places adaptées est arrondi à l’unité supérieure.

2.4.4 – Dimension des places de stationnement pour les deux-roues

✓ Il n’est pas fixé de règle.

2.4.5 – Règles de Stationnement des deux-roues motorisés

✓ Il n’est pas fixé de règle.

2.4.6 – Règles de Stationnement des deux-roues Non motorisés

✓ Il n’est pas fixé de règle.

A - SECTION 3 : ÉQUIPEMENT ET RÉSEAUX

3.1 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

3.1.1 – Accès

✓ En cas de division d’une parcelle en propriété ou en jouissance, aucun nouvel accès ne sera autorisé sur la voie de desserte, si celui-ci de répond pas au règles de l’article 3.1.1. Le terrain ainsi obtenu par cette division sera de ce fait inconstructible. Toute division parcellaire,en vue de créer un lot à batir, qui ne respecterait pas les règles d’accès sera refusée.

3.1.1.1 – Règles de constructibilité

✓ Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès direct sur une voie de desserte publique ou privée en état de viabilité ouverte à la circulation automobile et dont les caractéristiques permettent de répondre aux exigences de la sécurité routière, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères, d’au moins 3,50 m de large.

3.1.1.2 – Règles générales pour les accès

✓ Les accès doivent être adaptés au type d'occupation ou d'utilisation du sol envisagé et aménagés de façon à ne pas apporter de gêne à la circulation publique et à la sécurité routière. Le nombre d’accès aux voies sera limité au minimum indispensable.

✓ La localisation des accès des véhicules devra être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de la voie, sauf accord du gestionnaire de la voirie.

✓ Les accès ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau initial de la chaussée, ni des trottoirs et de leurs aménagements urbains et paysagers, sauf accord du gestionnaire de la voirie.

✓ Pour les constructions principales en second rideau, celle-ci devront être accessible à partir d’un chemin aménagé d’au moins 3,50 m de largeur d’emprise.

✓ Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l'accès sera interdit sur la ou les voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation.

✓ Pour les constructions autre que les logements individuels, dont l’accès est obtenu via un chemin d’au moins 20 mètres, celui-ci devra être aménagé afin de permettre la circulation sécurisée des véhicules de tout type et des piétons.

3.1.1.3 – Traitement des accès

✓ Les accès et leurs accotements éventuels (cheminement piétons ou cycliste) devront être aménagés de façon à faciliter l’infiltration des eaux de pluies et de ruissellement.

✓ Les matériaux et installations drainants sont à privilégier.

3.1.2 – Voirie

Accusé de réception en préfecture 077-200073039-20250626-2025-03-03-2-DE Date de télétransmission : 30/06/2025 Date de réception préfecture : 30/06/2025

A

3.1.2.1 – Règles générales

✓ Les éventuelles restaurations de chemins ne devront se faire qu'avec des matériaux compatibles avec la nature du sol et ne présentant pas de risque de dégradation du milieu de quelque nature que ce soit

✓ Les créations et modifications de voies se raccordant sur les voies départementales sont soumises à l’accord préalable du gestionnaire de voirie.

✓ Lors de la création ou modifications de voies (en et hors agglomération), en fonction de la position des accès existants ou à créer, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic, des prescriptions particulières pourront être imposées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès.

✓ Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent notamment permettre l’accès des véhicules de sécurité, de défense incendie et ramassage des ordures ménagères. Elles doivent avoir une largeur d’emprise d’au moins 3,50m.

3.1.2.2 – Règles pour les voies en impasse

✓ Les voies en impasse ne seront tolérées que dans le cas où toute autre solution d’aménagement est impossible. Elles devront alors comporter un aménagement permettant aux véhicules de faire demitour à leurs extrémités, indépendamment des aménagements nécessaires à l’accessibilité des pompiers, et des camions de collecte des déchets le cas échéant.

3.1.2.3 – Traitement des accotements et cheminements doux

✓ Pour toute nouvelle voie, Les accotements éventuels (trottoirs, cheminements piétons ou cycliste) devront être aménagés de façon à faciliter l’infiltration des eaux de pluies et de ruissellement.

✓ Les matériaux et installations drainants sont à privilégier.

3.1.3 – Desserte des véhicules incendie

✓ La desserte des bâtiments à usage d’habitation doit répondre au minimum aux prescriptions de l’article 4 de l’arrêté du 31 janvier 1986 (1), pris en application du code de la construction et de l’habitation - 2ème partie - Livre 1er - Titre II - Chapitre 1, fixant les règles de construction des bâtiments d’habitation. Les bâtiments à usage industriel ou de bureau doivent être desservis dans ces mêmes conditions.

✓ Les établissements recevant du public doivent disposer de voiries déterminées par le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, en fonction de leur hauteur et de leur catégorie (arrêté du 25 juin 1980 modifié).

✓ Lorsqu’une voirie de desserte comportant des appareils hydrauliques ne permet pas le croisement de deux véhicules de fort tonnage, il est nécessaire de créer une aire de stationnement de 32 m2 (4 x 8), en sur largeur des chemins de circulation, pour permettre l’utilisation de l’appareil par les engins pompes des Services de Sécurité. Cette aire de stationnement devra être située à proximité immédiate de l’appareil hydraulique.

(1) Pour l'application de l'article 3.1.3 ci-avant, les voies d'accès sont définies comme suit : A. - Voie utilisable par les engins des services de secours et de lutte contre l'incendie (voie engins). La voie engins est une voie dont la chaussée répond aux caractéristiques suivantes quel que soit le sens de la circulation suivant lequel elle est abordée à partir de la voie publique : Largeur : 3 mètres, bandes réservées au stationnement exclues ; Force portante calculée pour un véhicule de 130 kilonewtons (dont 40 kilonewtons sur l'essieu avant et 90 kilonewtons sur l'essieu arrière, ceux-ci étant distants de 4,50 mètres) ; Rayon intérieur minimum R : 11 mètres ; Surlargeur S = 15/R dans les virages de rayon inférieur à 50 mètres (S et R étant exprimés en mètres) ; Hauteur libre autorisant le passage d'un véhicule de 3,30 mètres de hauteur majorée d'une marge de sécurité de 0,20 mètre ; Pente inférieure à 15 p. 100. B. - Voie utilisable pour la mise en station des échelles (voies échelles). La " voie échelles " est une partie de la " voie engins " dont les caractéristiques sont complétées et modifiées comme suit : La longueur minimale est de 10 mètres ; La largeur, bandes réservées au stationnement exclues, est portée à 4 mètres ; La pente maximum est ramenée à 10 p. 100 ; La résistance au poinçonnement est fixée à 100 kilonewtons sur une surface circulaire de 0,20 mètre de diamètre ; Si cette section de voie n'est pas sur la voie publique elle doit lui être raccordée par une voie utilisable par les engins de secours (voie engins). Les voies échelles peuvent soit être parallèles, soit perpendiculaires à la façade desservie. Voies parallèles : leur bord le plus proche doit être à moins de 8 mètres et à plus de 1 mètre de la projection horizontale de la partie la plus saillante de la façade pour l'emploi des échelles de 30 mètres. La distance est réduite à 6 mètres pour les échelles de 24 mètres et à 3 mètres pour les échelles de 18 mètres. Voies perpendiculaires : leur extrémité doit être à moins de 1 mètre de la façade et elles doivent avoir une longueur minimale de 10 mètres. En outre, dans le cas où le maire décide que les bâtiments classés en troisième famille B peuvent être soumis aux seules prescriptions fixées pour les bâtiments classés en troisième famille A (conformément au troisième alinéa du troisièmement de l'article 3), ne sont considérées comme accessibles que les logements dont un point d'accès (bord de la fenêtre ou châssis) est situé, en projection horizontale, à moins de 6 mètres du bord de la voie pour l'emploi des échelles de 30 mètres. Cette distance est réduite à 2 mètres pour les échelles de 24 mètres et nulle pour les échelles de 18 mètres. Toutefois, sont également considérés comme accessibles les logements dont le point d'accès, bien que situé au-delà des distances fixées ci-dessus, permet néanmoins de les atteindre par un parcours sûr(balcon filant, passerelle, terrasse).

3.1.4 – Dispositions particulières

Ne sont pas assujettis aux règles de l’article 3.1, les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion de l’eau ou à la distribution d’énergie tels que les transformateurs.

3.2 – DESSERTE PAR LES RESEAUX

Dispositions particulières ✓ Lorsque la demande porte sur l'aménagement d'un terrain en vue de l'installation d’un habitat léger

disposant d'équipements non raccordés aux réseaux publics, le demandeur doit joindre à son dossier une attestation permettant de s'assurer du respect des règles d'hygiène et de sécurité, notamment contre les incendies, ainsi que des conditions dans lesquelles sont satisfaits les besoins en eau, assainissement et électricité.

3.2.1 – Alimentation en eau potable

✓ Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit pouvoir être alimentée par branchement à un réseau public de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

✓ Le branchement Eau Potable doit être effectué conformément aux dispositions du Règlement du Service Public de production et de distribution d’eau potable du gestionnaire eau potable (SIDEAU) annexé au présent règlement de PLU.

3.2.2 – Réseaux d’assainissement et d’eaux pluviales

3.2.2.1 – Règles générales

✓ Les raccordements Eaux usées et Eaux pluviales doivent être effectués conformément aux dispositions du Règlement du service public d’assainissement collectif du gestionnaire assainissement annexé au présent règlement de PLU.

✓ La conformité des raccordements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l’autorisation de raccordement correspondante par le délégataire.

✓ Compte tenu des obligations du gestionnaire du réseau d’assainissement (SIDASS) en termes de conformités réglementaires de ses systèmes d'assainissement, le raccordement des eaux pluviales sur réseau unitaire est interdit. Toute dérogation à ce principe doit faire l'objet d'une démonstration technico-économiques rigoureuse de la part du pétitionnaire.

3.2.2.2 – Eaux usées

✓ Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées, dans le respect du règlement de service de l’assainissement collectif. Toutefoisen l’absence d’un tel réseau ou en cas d’impossibilité technique grave, ou de coût excessif, de s’y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs non collectif ANC, conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du soussol.

✓ Les dispositifs de traitement des eaux usées evront être conçus de manière : o à être facilement accessibles pour le contrôle de leur fonctionnement par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) ; o à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau dans le cas où il serait réalisé.

✓ Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

✓ Le rejet des eaux épurées par un système d'assainissement non collectif dans le milieu naturel superficiel, s'il est autorisé par le propriétaire ou le gestionnaire dudit milieu, pourra être soumis à conditions particulières.

Règle générale : ✓ Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux

pluviales. Selon ses caractéristiques, le rejet de ces eaux dans le milieu naturel superficiel doit faire l'objet de l'autorisation du propriétaire ou du gestionnaire dudit milieu et, le cas échéant, des services compétents de police de l'eau : o La gestion a minima des petites pluies (10 mm) sera réalisée en infiltration, évapotranspiration ou

réutilisation, sans rejet vers le milieu naturel superficiel (fossés et cours d'eau) ou le réseau pluvial ; o Les événements pluvieux plus importants (jusqu’à des pluies de retour trentennales) feront l’objet d’une gestion des eaux pluviales à la parcelle avec le cas échéant, un rejet à débit régulé vers le réseau d’eau pluvial. Si seul un réseau unitaire est présent, le rejet à débit limité doit être une exception. ✓ Si la disposition des bâtiments et la nature du terrain le permettent, les eaux de ruissellement et de toiture seront recueillies et infiltrées sur la propriété à l’aide de dispositifs de stockage, de traitement et d’infiltration conformes à la législation en vigueur. La recherche de solutions permettant l’absence de rejet d’eaux pluviales est la règle générale (notion de rejet zéro). S'il existe un réseau séparatif apte à recueillir les eaux pluviales : ✓ Les aménagements sur le terrain garantissant leur évacuation dans ledit réseau seront tolérés. La commune ou le gestionnaire assainissement ou tout autre service ayant compétence se réserve le droit d’imposer la création d’ouvrages de pré-traitement et de régulation de débit avant rejet dans les réseaux d’Eaux Pluviales ou Unitaires.

3.2.3 – Tous Réseaux : règles diverses

✓ Lors de la réalisation de logements collectifs ou de locaux d’activités, les lignes de télécommunications, de télédistribution et de distribution d'énergie électrique doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent.

✓ Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications en terrain privé: ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée-publique.

✓ Dans les zones inondables : les réseaux souterrains devront respecter les prescriptions des PPRI.

3.2.4 – Collecte sélective des déchets, et autres collectes

✓ Les bâtiments d’habitation comportant plus de trois logements doivent obligatoirement intégrer des locaux accessoires spéciaux destinés aux ordures ménagères en rez-de-chaussée. Ces locaux seront ventilés et adaptés aux différentes collectes, dans les conditions suivantes : o utilisation de conteneurs roulants de grande contenance, au stockage suffisant o manutention facile des conteneurs (pente, rayon de courbure, paliers...) o localisation des conteneurs en un seul point du bâtiment ou du site concerné, facilement accessible depuis le domaine public.

✓ Lors de travaux accompagnés d’un changement de destination de l’ensemble de la construction en vue d’affecter la totalité de la construction à usage d’habitation, ou d’une extension, ou d’une réhabilitation des locaux spéciaux destinés aux ordures ménagères, ces dispositions s’appliquent. Elles pourront être adaptées si les caractéristiques des constructions ou de l’unité foncière ne le permettent pas.

✓ Les constructions à usage de commerce et service devront prévoir un local destiné à accueillir leurs déchets. Ce local devra avoir une surface suffisante au regard de l’activité envisagée.

✓ Les bâtiments à usage d’activité ou de bureau devront prévoir un local destiné à accueillir leurs déchets. Ce local devra avoir une surface minimum de 2 m² par tranche de 250 m² de surface de plancher entamée.

✓ Dans tous les Cas, Le pétitionnaire devra respecter les recommandations du gestionnaire de la collecte des déchets (SMICTOM) concernant la taille et l’emplacement des locaux destinés aux déchets lors du dépôt du permis de construire.

3.2.5 – Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

3.2.5.1 – Fibre optique

✓ Toutes les constructions principales raccordées à l’électricité devront être équipées de fourreaux permettant leur raccordement au futur réseau de communications électroniques (Fibre Optique).

✓ Les opérations comportant plus d’un logement auront obligation de raccordement au futur réseau de communications électroniques (Fibre Optique).

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE NATURELLE

DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE (77)

COMMUNE NOUVELLE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE

PLAN LOCAL D’URBANISME

4.1. 1. PIECES ECRITES DU RÈGLEMENT

REVISION DU PLU APPROUVEE PAR

LE CONSEIL MUNICIPAL LE 26/06/2025

Hôtel de Ville BP N° 10053 77816 Moret sur Loing Moret-Loing-et-Orvanne Tél. : 01 60 73 51 51

VISA

Table des matières

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ..................................................................................................... 4 CHAPITRE I - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN ......................................................................... 5 CHAPITRE II - ADAPTATIONS MINEURES ......................................................................................................... 5 CHAPITRE III - DEROGATIONS ......................................................................................................................... 5 CHAPITRE IV - CONSTRUCTIONS EXISTANTES NON CONFORMES À LA RÈGLE................................................. 6 CHAPITRE V - CONSTRUCTIONS DETRUITES OU DEMOLIES............................................................................. 6 CHAPITRE VI - MODALITES D’APPLICATION DU PLU AUX DIVISIONS FONCIERES ............................................ 6 CHAPITRE VII – PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES (ELEMENTS D’INFORMATION) ................................. 6 CHAPITRE VIII – DISPOSITIF OPAH-RU........................................................................................................... 15

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES............................................................. 16 ZONE UA ........................................................................................................................................... 18

UA- SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ ............... 19 UA- SECTION 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE .. 27 UA- SECTION 3 : ÉQUIPEMENT ET RÉSEAUX ................................................................................................. 49 ZONE UB ........................................................................................................................................... 56 UB- SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ ............... 57 UB- SECTION 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE .. 65 UB- SECTION 3 : ÉQUIPEMENT ET RÉSEAUX.................................................................................................. 87 ZONE UX ........................................................................................................................................... 94 UX- SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ ............... 95 UX- SECTION 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE. 102 UX- SECTION 3 : ÉQUIPEMENT ET RÉSEAUX................................................................................................ 115 TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER .....................................................122 ZONE AUA ........................................................................................................................................124 AUA- SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ ........... 125 AUA- SECTION 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE132 AUA- SECTION 3 : ÉQUIPEMENT ET RÉSEAUX ............................................................................................. 148 ZONE AUB ........................................................................................................................................154 AUB- SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ........... 155 AUB- SECTION 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE161 AUB- SECTION 3 : ÉQUIPEMENT ET RESEAUX ............................................................................................. 179 ZONE AUX ........................................................................................................................................186 AUX- SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ ........... 187 AUX- SECTION 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE191 AUX- SECTION 3 : ÉQUIPEMENT ET RÉSEAUX ............................................................................................. 203 TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AGRICOLE ............................................................210 ZONE A.............................................................................................................................................212 A - SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ............... 213 A - SECTION 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE .. 223 A - SECTION 3 : ÉQUIPEMENT ET RÉSEAUX ................................................................................................. 240 TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE NATURELLE ...........................................................246 ZONE N ............................................................................................................................................248 N - SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE .............. 249 N - SECTION 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE .. 259 N - SECTION 3 : ÉQUIPEMENT ET RESEAUX ................................................................................................. 277 TITRE VI : ANNEXES ..........................................................................................................................284 LEXIQUE DU RÈGLEMENT ........................................................................................................................... 286 ANNEXE I : NORMES STATIONNEMENT 2 ROUES NON MOTORISÉS (PDUIF et CCH) ................................... 312 ANNEXE II : PALETTE ................................................................................................................................... 316

MODE D’EMPLOI DU RÈGLEMENT

 Je prends connaissance du titre I et notamment du chapitre VII - Protections, risques et nuisances (éléments d’information et recommandations).

 Je détermine à l’aide du Plan de zonage (pièces n°4-2) la zone dont relève le terrain objet de mon projet de travaux.

 Je lis les règles spécifiques à la zone dont relève le terrain objet de mon projet de travaux pour connaître les règles spécifiques à respecter (Titre II, III, IV ou V).

 Si mon projet est concerné par un figuré identifié au règlement graphique, je lis également les règles spécifiques applicables à respecter

 Dans tous les cas, je respecte les servitudes qui peuvent être applicables car elles peuvent être constitutives de règles (pièces 5.1.1, 5.1.2 et 5.1.3).



Je n’hésite pas à consulter le lexique si un terme n’est pas clair (Titre VI : Annexes)

Le lexique explique de nombreux terme du règlement, mais également des termes utilisés par les professionnels, tels que les architectes, les constructeurs, les artisans, les notaires ou encore l’administration

Rappel : en plus du Règlement, si le terrain d’assiette de mon projet est compris dans le périmètre d’une OAP sectorielle, j’applique les dispositions qui y sont définies, en plus de celles du Règlement. Il en est de même pour les OAP thématiques.

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.151-1 et suivants, L.152-1 et suivants, L.151-3 et suivants du Code de l’Urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date d’approbation du présent PLU, ainsi qu’aux articles R151-9 à R151-50 du Code de l’Urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date d’approbation du présent PLU.

CHAPITRE I - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Moret-Loing-et-Orvanne à la date d’approbation du PLU, c'est-à-dire les territoires des communes déléguées d’Ecuelles, Episy, Montarlot, Moret-sur-Loing et Veneux-les-Sablons. Aucune partie de ce territoire n’est couverte par un plan de sauvegarde et de mise en valeur.

CHAPITRE II - ADAPTATIONS MINEURES

Des adaptations mineures aux dispositions des articles des sections 2 et 3 des règlements de chaque zone peuvent être accordées par l'autorité compétente, uniquement si elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, en application de l'article L.152-3 du Code de l'Urbanisme.

CHAPITRE III - DEROGATIONS

En application des dispositions de l'article L.152-4 du Code de l'urbanisme, dans le cadre de la délivrance d'un permis de construire, des dérogations au PLU peuvent être accordées, par décision motivée, à une ou plusieurs règles pour permettre :

- La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

- La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

- Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire.

En outre, en application des dispositions de l'article L.152-5 du Code de l'urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'État, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser :

- La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; - La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; - La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.

La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Le présent article n'est pas applicable :

o Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ;

o Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code ; o Aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L.

631-1 dudit code ; o Aux immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du Code de l'urbanisme.

CHAPITRE IV - CONSTRUCTIONS EXISTANTES NON CONFORMES À LA RÈGLE

Dans le cas où des constructions existantes sont présentes dans des zones où des constructions nouvelles du même type ne sont pas autorisées, leur aménagement et/ou l’extension doit être possible. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable dans la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

CHAPITRE V - CONSTRUCTIONS DETRUITES OU DEMOLIES

Au titre de l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. Cette autorisation est applicable uniquement pour les bâtiments détruits ou démolis à la suite d’un sinistre, sans changement d'usage, et dans la limite de la Surface de Plancher détruite.

CHAPITRE VI - MODALITES D’APPLICATION DU PLU AUX DIVISIONS FONCIERES

En application de l’article R151-21du Code de l’Urbanisme dans sa rédaction, et sauf dispositions contraires indiquées au règlement de chacune des zones, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles du Plan Local d’Urbanisme seront appliquées à chaque terrain issu de la division et non au regard de l’ensemble du projet.

CHAPITRE VII – PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES (ELEMENTS D’INFORMATION)

Les dispositions relatives aux protections, risques, nuisances sont généralement issues d’arrêtés et intégrées, en tant que servitudes d’utilité publique ou équivalents, en annexe du PLU. Elles sont présentées à titre d’information dans le présent titre I du règlement du PLU. L’ensemble des occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières aux articles de la section 1 sont autorisées sous réserve du respect de ces protections, risques et nuisances.

SERVITUDES

Isolement acoustique des bâtiments contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres Les constructions à usage d'habitation et d'enseignement, situées dans les secteurs affectés par le bruit des infrastructures terrestres, doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs, conforme à la réglementation en vigueur. La largeur des secteurs affectés par le bruit dépend de la catégorie de l'infrastructure définie par les arrêtés préfectoraux 99 DAI 1 CV 048, 99 DAI 1 CV 070 et 99 DAI 1 CV 102 (joints en annexe du PLU) ; elle est reportée au document graphique. Les infrastructures concernées sont :

1. SNCF Paris à Marseille (type 2 – largeur des secteurs affectés par le bruit : 250 m.), 2. RD 606(type 2 – largeur des secteurs affectés par le bruit : 250 m.), 3. SNCF Moret Veneux les Sablons à Lyon (type 2 – largeur des secteurs affectés par le bruit : 250 m.), 4. RD 302 (type 4 – largeur des secteurs affectés par le bruit : 30 m.) La cartographie des zones impactées est en annexe du PLU.

Servitude aéronautique à l'extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières L’aérodrome de Moret-Episy est concerné par cette servitude jointe en annexe du PLU. À l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne est soumis à une autorisation spéciale du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la Défense.

Voisinage des lignes électriques HTB RTE sera consulté pour toute demande d'autorisation d'urbanisme, afin de s’assurer de la compatibilité des projets de construction avec la présence des ouvrages, au regard des prescriptions fixées par l'arrêté interministériel fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique. Une note d'information relative aux recommandations de RTE concernant les travaux à effectuer à proximité des ouvrages électriques à haute et très haute tension est jointe aux annexes du PLU. En outre, toute personne qui envisage de réaliser une construction au voisinage des ouvrages RTE doit, après consultation du guichet unique (www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr), se conformer aux procédures de déclaration de projet de travaux (DT) et de déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) fixées par les articles R.554-1 et suivants du Code de l'Environnement. Conformément à l'instruction du 15 avril 2013 relative à l'urbanisme à proximité des lignes de transport d'électricité, il est recommandé que les populations sensibles les plus proches de ces lignes électriques, ne perçoivent pas plus de 1pT d'ondes électromagnétiques et soient situées à plus de 100 mètres de ces lignes. Site Patrimonial Remarquable (SPR) Les « Sites Patrimoniaux Remarquables » (SPR) visent à protéger des villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, d’un point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public. La procédure de création d’un Site Patrimonial Remarquable se réalise en deux phases :

- La phase de classement au titre du SPR Elle est prise par arrêté du ministre de la Culture, qui délimite son périmètre. La phase de classement peut être engagée soit à l’initiative de l’État soit à l’initiative de la collectivité, commune ou autorité compétente en matière de document d’urbanisme.

- La phase d'élaboration de l’outil de gestion du SPR Le SPR se dote d'un Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP) sous la maîtrise d’ouvrage de la collectivité.

A Moret-Loing-et-Orvanne, le SPR a été délimité par arrêté du ministre de la Culture le 22/12/2021. Le PVAP constituera une servitude.

PROTECTIONS

Protection des sites archéologiques En vertu des dispositions de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée par la loi n°2003- 707 du 1er août 2003 et la loi du 9 août 2004, lorsqu'une opération, des travaux ou des installations peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d'un site archéologique, cette autorisation ou ce permis sont délivrés après avis du préfet. Par ailleurs, sur l’ensemble du territoire communal s’applique la réglementation relative aux découvertes fortuites susceptibles de présenter un caractère archéologique (article L. 531-14 du code du patrimoine), à savoir qu’il faut en déclarer la découverte en mairie et au service régional de l’archéologie. Protection des aqueducs de la Vanne et de la Voulzie Les différents aqueducs présents sur le territoire sont concernés par trois zones de protection à considérer :

1. La zone de protection Immédiate constituée par l'emprise appartenant à la Ville de Paris. 2. Les zones de protection rapprochée constituées par deux bandes de terrain de 13 mètres de largeur de

part et d'autre de l'emprise, 3. Les zones de protection éloignée constituées par deux bandes de terrain s'étendant des limites

extérieures des zones de protection rapprochée jusqu'à une distance de 40 mètres de l'aqueduc. Ces éléments sont reportés au plan de zonage et les prescriptions sont détaillées en annexe du PLU. Espaces protégés par l’Architecte des Bâtiments de France La commune est concernée par 7 sites classés (SC) et 3 sites inscrits (SI) :

- - Sites Classés : o La « Vallée de l'Orvanne » (décret du 10 mars 1999), o Les « Rives du Loing » (décret du 30/08/1978), o Le « Confluent de la Seine et du Loing » (décret 05/05/1987), o La « Propriété la Grande Batelière et la Tipaque » (arrêté du 01/12/1965), o Les « Rives du Loing et les abords du Donjon » (décret du 10/10/1974), o Les « Deux anciens moulins à Tan » (arrêté du 19/11/1910) o Le « Site du Calvaire » (arrêté du 18/06/1929).

- - Sites Inscrits : o La « Vallée du Loing » (arrêté du 21/09/1982), o Le « Plan d'eau du Loing et de ses rives » (arrêté du 16/09/1942), o La « la Motte Donjon » (arrêté du 27/04/1943).

Au sein du Site Patrimonial Remarquable et des périmètres délimités des abords des monuments historiques, les projets sont soumis à un avis conforme. Au sein d’un Site classé, les déclarations préalables sont soumises à autorisation du préfet après avis simple de l'ABF. Les permis de construire ou démolir sont soumis à Autorisation du ministre de l’Environnement après la consultation de l'ABF. Au sein d’un Site inscrit, les projets de construction sont soumis à avis simple et les projets de démolition à avis conforme. Hors espaces protégé, l’ABF peut formuler un avis consultatif.

Monuments protégés La commune est concernée par 10 monuments historiques classés (MC) et 21 monuments historiques inscrits (MI) :

- Monuments historiques Classés : o Menhir dit « La Pierre Droite » (liste de 1889), o Église St-Mammès de Montarlot (2 périmètres) (Arrêté du 22 avril 1908), o Église Notre-Dame de Moret-sur-Loing (Liste de 1840), o Chapelle de Pont-Loup de Moret-sur-Loing (Arrêté du 10 octobre 1914), o Terrain longeant la façade sud de l’église à la chaussée de la voie publique à Moret-sur-Loing (Arrêté du 24 mars 1921), o Portes de Paris et de Bourgogne de Moret-Sur-Loing (Arrêté du 12 juillet 1986 et liste de 1840), o Maison de François Ier ou hôtel de Chabouillé Cour de l’Hôtel de Ville à Moret-sur-Loing (24 avril 2002), o Maison à droite de la porte de Bourgogne à Moret-sur-Loing (9 mai 1911), o Périmètre de protection de la porte de Paris à Moret-sur-Loing (liste de 1840 et arrêté du 12 juillet 1886).

- - Monuments historiques Inscrits : o Église St-Rémi d’Ecuelles (Arrêté du 17 juin 1926), o Domaine de Ravanne (Arrêté du 22 octobre 1987), o Église St-Pierre-aux-Liens d’Episy (2 périmètres) (Arrêté du 28 mai 1926), o Donjon de Moret-sur-Loing (Arrêté du 28 avril 1926), o Parties subsistantes de l’enceinte du donjon de Moret-sur-Loing (Arrêté du 19 juillet 1974), o Reste de l’ancien poste défendant le pont de Moret - Parties extérieur de l’ancienne porte, la courtine et la tour sur la rivière à Moret-Sur-Loing (Arrêté du 17 juin 1926) o Parties des remparts au Nord de la façade Ouest de la porte de Paris à Moret-sur-Loing (Arrêté du 8 juin 1939), o Fragments de remparts en aval du pont à Moret-sur-Loing (12 avril 1926), o Quai et lavoir aux pieds des remparts à Moret-sur-Loing (12 avril 1926), o Façade sur rue et sur cour- 28 Grande Rue à Moret-sur-Loing (28 avril 1926), o Façade sur rue – 30 Grande Rue à Moret-sur-Loing (18 mai 1926), o Cave – 47, 49 Grande Rue à Moret-sur-Loing (9 juillet 1926), o Maison du Bon Saint Jacques – 5 à 9 rue de Grez à Moret-sur-Loing (28 avril 1926), o Maisons néogothiques – 5 à 9 rue de Grez à Moret-sur-Loing (31 juillet 1990), o Poterne de Moret-sur-Loing (28 avril 1926), o Ancienne maison Clément (actuellement hôtel de ville de Moret-sur-Loing) (9 août 1990), o Maison Raccolet de Moret-sur-Loing (25 juillet 1990), o Colonne érigée en souvenir de la première rencontre de Louis XV et de Marie Leczinsca, le 4 septembre 1725 (2 périmètres) (15 février 1926), o Périmètre de protection de l’église St Mammès à St Mammès (14 avril 1926).

Bâtiments et murs remarquables Certains bâtiments ou murs sont repérés comme remarquables au titre de l’Article L126-1 du Code de l’Urbanisme sur la commune. Ces trésors du patrimoine local sont des bâtiments, maisons, immeubles, ou autres constructions qui ont une grande valeur architecturale ou qui sont liés à l’histoire locale, mais qui ne dépendent pas de la protection de l’État, dans le cadre des Monuments historiques. Afin de protéger ces bâtiments, l’Article L126-1 du Code de l’Urbanisme encadre la rénovation et la modification de ces derniers. Dans ce contexte, des règles particulières sont applicables à tous les bâtiments ou murs remarquables repérés au plan de zonage.

Ainsi la démolition de tout ou partie d’un monument, d’un bâtiment ou d’un ensemble bâti peut être interdite ou subordonnée à des prescriptions spéciales de reconstruction, pour des motifs d’ordre architectural, urbain ou paysager, sur les bâtiments et murs Remarquables identifiés sur les plans de zonage (article R421-28 du code de l’urbanisme).

Espaces verts protégés (EVP) Les espaces verts protégés sont inscrits aux documents graphiques du présent règlement au titre des articles L.113-29, L.151-23 et R 123.11 du Code de l’urbanisme. Un espace vert protégé est un ensemble paysager existant sur un ou plusieurs terrains, que le PLU protège, pour son rôle dans le maintien des équilibres écologiques, sa qualité végétale ou arboricole. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, les prescriptions sont celles prévues aux articles L113-2 et L421-4. Aucune déclaration préalable n'est requise pour les coupes et abattages d'arbres lorsqu'ils sont, conformément à l'art. R421-23-2 du code de l'urbanisme, et en accord avec les orientations réglementaires du SDRIF, pages 40 et 41 :

- arbres dangereux, chablis ou morts ; - en exécution d'une obligation légale de débroussaillement (OLD) ; - dans les bois privés dotés d'un plan simple de gestion agréé ou d'un règlement type de gestion

approuvé - si la coupe est déjà autorisée par l'arrêté préfectoral sur les catégories de coupes autorisées ; - ou en forêt publique soumise au régime forestier.

Espaces boisés classés (EBC) Des terrains indiqués aux documents graphiques sont classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer en application des dispositions de l’article L. 130-1 du code forestier. Les prescriptions applicables aux espaces boisés classés sont celles prévues aux articles L113-1 et L113-2 du code de l'urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraine le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'article L. 311-1 du code forestier. Sauf application des dispositions de l'article L.113-2 du code de l'urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l'exception des bâtiments strictement nécessaires à l'exploitation forestière. Cependant, aucune déclaration préalable n'est requise pour les coupes et abattages d'arbres lorsqu'ils sont, conformément à l'art. R.421-23-2 du code de l'urbanisme, et en accord avec les orientations réglementaires du SDRIF, pages 40 et 41 :

- arbres dangereux, chablis ou morts ; - dans les bois privés dotés d'un plan simple de gestion agréé ou d'un règlement type de gestion

approuvé - si la coupe est déjà autorisée par l'arrêté préfectoral sur les catégories de coupes autorisées ; - en exécution d'une obligation légale de débroussaillement (OLD); - ou en forêt publique soumise au régime forestier.

Arbres Remarquables Sur le fondement des articles L. 151-19 pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural, et, d'autre part, et L.151-23 pour des motifs d'ordre écologique, des arbres ou alignement d’arbres remarquables ont été identifiés et inscrit sur le plan de zonage. Toute coupe ou tout abattage d'arbre est alors soumis à déclaration préalable. Cette identification dans le document graphique du PLU permet alors au règlement de fixer des prescriptions pour ces arbres. L'identification effectuée sur le fondement de l'article L. 151-19 permet d'imposer des prescriptions pour assurer la préservation, la conservation ou la restauration de ces arbres.

Lisières des massifs boisés

En application du schéma Directeur de la région Ile-de-France, les lisières des espaces boisés les plus importants font l’objet de prescriptions spécifiques. Elles sont figurées au plan de Zonage.

Espaces Naturels Sensibles (ENS)

Les espaces naturels sensibles (ENS) visent à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux et habitats naturels et les champs naturels d’expansion des crues. Créés par le département ou la commune, ils permettent d’élaborer et de mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public de ces espaces naturels.

Pour répondre aux enjeux paysagers, écologiques et de prévention des risques d’inondation repérés sur ces espaces, le département ou la commune peut en particulier -sous certaines conditions prévues par le code de l’urbanisme : - créer des zones de préemption et mettre en place un droit de préemption sur les ENS (DPENS), - instituer une part départementale de la taxe d’aménagement (TA) pour le financement des ENS

La liste des ENS présents sur le territoire est la suivante : o Le Coteau des Hauts Ramès à Episy o Le Marais d’Episy o Les prés de la Trentaine à Episy o La prairie Clémenceau à Moret-sur-Loing o La Plaine de Sorques à Moret-sur-Loing o La montagne Creuse à Moret-sur-Loing et Saint-Mammès o Le Marais du Lutin à Veneux-les-Sablons

Milieux calcicoles

Les milieux calcicoles sont inscrits aux documents graphiques du présent règlement au titre des articles L.113-29, L.151-23 et R 123.11 du Code de l’Urbanisme.

Sur les terrains mentionnés aux documents graphiques du présent règlement comme faisant l’objet de cette protection, toute construction, reconstruction ou installation devra contribuer à mettre en valeur les milieux calcicoles. Sont autorisés sous conditions, dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, ni à la richesse écologique du site et qu’elles limitent l’imperméabilisation des sols :

- Les exhaussements et affouillements du sol, à condition qu’ils ne portent pas atteinte à l’environnement et à l’aspect paysager et qu’ils soient rendus nécessaires (recherche, mise en valeur d’un site, de vestiges archéologiques, pour la réalisation d’ouvrage hydrauliques, pour raisons fonctionnelles ou de raccordement aux réseaux) ;

- Les constructions, installations, travaux et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve :

o qu’ils soient utiles à la réalisation d’infrastructures et des réseaux et qu’ils ne pourraient être implantés en d’autres lieux et sous réserve de veiller à leur bonne intégration paysagère ;

o qu’ils soient compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés, et qu’ils ne portent atteinte ni à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, ni à la richesse écologique du site ;

- Les ouvrages d’infrastructure terrestre et fluviale, ainsi que les outillages, les équipements et les installations techniques qui sont directement liés et nécessaires à leur fonctionnement, à leur exploitation ou au maintien de la sécurité fluviale, ferroviaire et routière ;

- Les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune, les équipements liés à l’hygiène et à la sécurité tels que sanitaires et postes de secours, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité et paysagère, et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux ;

- La construction d’abris, de bâtiment sans fondation, ni sous-sol et d’annexes et leurs extensions liées et nécessaires à la gestion écologique ou agricole du site dans la limite de 100 m² d’emprise au sol.

Trame verte et bleue L’objectif principal de protection est le maintien des ripisylves (trame verte) et des ruisseaux (trame bleue). Le long des rus, dans une bande de 5 mètres de part et d’autre des berges, les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes à celle supprimées. Les essences végétales doivent respecter les milieux naturels et toute plante invasive ou non-endémique est interdite. Zones humides Une partie du territoire est concernée par des enveloppes d’alerte de zones humides avérées ou probables. Ces enveloppes d’alerte sont recensées en Annexe IX du présent règlement. Les dispositions du SDAGE du bassin Seine-Normandie et du SAGE Nappe de Beauce visent la protection des zones humides. Les zones humides avérées font l’objet d’un classement en zone Azh et Nzh. Pour tout projet affectant l’une des enveloppes d’alerte de zone humides avérées ou probables, il est fortement recommandé de faire une étude de sol afin de limiter les impacts sur le sol et le sous-sol le cas échéant, et d’assurer la pérennité du projet. Pour tout projet affectant de plus de 1000 m² l’une de ces enveloppes d’alerte, il est rappelé qu’il devra faire l’objet d’une procédure de déclaration ou d’autorisation au titre de la loi sur l’eau (Code de l’Environnement), sauf à démontrer par une étude que la zone considérée n’est pas humide. Cette étude de détermination de zones humides devra concerner les critères floristiques, faunistiques et pédologiques au sens de l’arrêté du 24 juin 2008 révisé. De plus, tout projet d’aménagement dans une zone humide avérée, la séquence « Éviter-réduire-compenser » doit être respectée, l’évitement étant à privilégier et la compensation étant le dernier recours. Zone Natura 2000 Une partie du territoire est également concernée par une protection Natura 2000 classée par l’État et l’Europe. En fonction de la nature du projet, une évaluation des incidences pourra être nécessaire.

RISQUES

Risques d’inondation La commune nouvelle est concernée par le P.P.R.I de la Vallée de la Seine approuvé par arrêté préfectoral n°02 DAI 1 URB 181 en date du 31 décembre 2002. Des terrains sis en zones UA, UB, AUA, N, Nzh, A et Azh sont situés en zone inondable au Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Inondation (P.P.R.I). Toutes les dispositions inscrites au P.P.R.I s’y appliquent mais ce sont les règles les plus restrictives qui s’appliquent en cas d’incohérence. Le P.P.R.I de la Vallée de la Seine est en annexe du PLU. La commune nouvelle est également concernée par le P.P.R.I de la Vallée du Loing approuvé par arrêté préfectoral 06 DAIDD ENV n°191 du 3 août 2006. Des terrains sis en zones UA, N, Nl, Nzh, A, Af et Azh sont situés en zone inondable au Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Inondation (P.P.R.I). Toutes les dispositions inscrites au P.P.R.I s’y appliquent mais ce sont les règles les plus restrictives qui s’appliquent en cas d’incohérence. Le P.P.R.I de la Vallée du Loing est en annexe du PLU.

Risques de remontée de nappe La commune nouvelle de Moret-Loing-et-Orvanne est exposée à une remontée de nappe dans les sédiments (nappe affleurante dans les zones soumises au PPRI de la Vallée de la Seine et du Loing ainsi que la vallée de l’Orvanne). La cartographie du risque de remontée de nappe est intégrée au rapport de présentation et annexée au présent règlement (Annexe X).

Risque d'inondation pluviale La commune nouvelle de Moret-Loing-et-Orvanne est soumise à des risques d’inondations par ruissellement et coulées de boue comme en attestent plusieurs arrêtés de catastrophe naturelle recensés sur la commune en 1982, 1983, 1999, 2001, 2002, 2016 et 2018.

Risques de rupture de barrage La commune nouvelle de Moret-Loing-et-Orvanne est concernée par le risque de rupture de barrage « Réservoir Marne ».

Risques de mouvements de terrain liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles Le territoire communal comporte des secteurs argileux comme en attestent plusieurs arrêtés de catastrophe naturelle recensés sur la commune en 1999. Les terrains argileux et marneux (voir cartographie en Annexe VIII) sont sensibles à l’eau : gonflement sous l’effet de fortes pluies, retrait en cas de sécheresse, et risque de glissement en cas de talutage. Des précautions particulières, rappelées en Annexe VIII du présent règlement, doivent être prises pour terrasser et fonder un ouvrage dans ces secteurs. Depuis le 01er janvier 2020, en application de l’article 68 de la loi ELAN, la réalisation d’études de sol est obligatoire pour toutes les constructions à usage d’habitation dans les zones d’aléas fort et moyen. Pour tout autre projet affectant l’une de ces zones, il est fortement recommandé de faire une étude de sol afin d’assurer la pérennité du projet. Il convient de consulter la fiche de recommandation disponible à l’adresse suivante : https://www.drieat.ilede-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/construire_en_terrain_argileux_la_reglementation_et_bonnes_pratiques.pdf

ainsi que les recommandations de la loi ELAN : https://www.ecologie.gouv.fr/sols-argileux-secheresse-et-construction

Risques liés à la présence de cavités souterraines La commune nouvelle de Moret-Loing-et-Orvanne est concernée par le risque lié à la présence de cavités souterraines. La cartographie de ce risque est intégrée au rapport de présentation.

Risques feux de forêt La commune nouvelle de Moret-Loing-et-Orvanne est concernée par le risque feu de forêt. La cartographie de ce risque est intégrée au rapport de présentation.

Risques technologiques : installations classées

6 établissements en activité soumis à enregistrement ou autorisation au titre de la législation des installations classées sont présents sur le territoire de la commune nouvelle de Moret-Loing-et-Orvanne :

Nom établissement

Régime

Statut Seveso

EQUIMETH

E - Enregistrement

Non

EPAVES SERVICE 77

E - Enregistrement

Non

PROVENCALE

E - Enregistrement

Non

PIKETTY

A - Autorisation

Non

DEPOLIA

A - Autorisation

Non

ASSOCIATION RALLYE DE FONTAINEBLEAU

A - Autorisation

Non

Risques associés aux infrastructures de transport de matières dangereuses

Plusieurs ouvrages de transport de matières dangereuses sont présents sur le territoire communal. Ces ouvrages font l'objet de plan de pose détaillé en possession de la commune. Ces canalisations de transport de matières dangereuses sont susceptibles d'avoir une incidence sur des projets de construction situés à proximité. Des zones justifiant des restrictions en matière de développement de l'urbanisation (zone permanente, zone intermédiaire nécessitant vigilance et information) ont été définies et sont reportées au document graphique.

Une fiche se trouve en Annexe du PLU.

Risques associés aux infrastructures de transport de gaz naturel haute-pression exploitées par GRTgaz

GRTgaz – Direction des opérations – Département Maintenance Données Techniques & Travaux Tiers – 2, rue Pierre Timbaud – 92238 GENNEVILLIERS Cedex devra être consulté dès lors qu’un projet de construction se situe à proximité des ouvrages de gaz, et ce, dès l’avant-projet sommaire.

Pour connaitre les risques identifiés sur le territoire, ou à une parcelle en particulier, on pourra se référer aux informations renseignées sur le site www.georisques.gouv.fr

CHAPITRE VIII – DISPOSITIF OPAH-RU

Une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) est un dispositif permettant la réhabilitation de logement ancien, d’immeubles dégradés à requalifier et réaffecter pour favoriser l’attractivité et améliorer l’image des centres-villes. Cette opération est mobilisable dans des périmètres prédéfinis sur les communes déléguées de Moret-surLoing, Veneux-Les sablons et Ecuelles. Ces périmètres définis sont consultables en mairie et sur le site internet de la commune. Pour mener à bien cette opération, la commune de Moret-Loing-et-Orvanne, l'État et l'ANAH ont contractualisé pour cinq années (2023-2028) afin de mettre en œuvre une série d’actions visant à améliorer l’habitat privé et à redynamiser les commerces. En effet, plusieurs bâtiments d’habitation font face à d’importants dysfonctionnements. L’objectif de cette opération est donc multiple :

• Réduire l’impact du réchauffement climatique en ciblant les bâtiments énergivores tout en permettant aux habitants de faire des travaux d’économies d’énergie dans leurs logements ;

• Accroître le bien-être des résidents en remédiant aux problèmes d’habitat indigne et insalubre ; • Adapter les logements à la perte d’autonomie des personnes âgées ou à mobilité réduite ; • Accompagner les copropriétés dans le redressement de la gestion et de la situation financières ainsi

que dans la réalisation des travaux dans les parties communes et privatives ; • Accompagner les propriétaires dans la réhabilitation des façades d’immeubles ; • Remettre sur le