Zone UA

Intitulé du document : UA- SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ

TABLEAU GÉNÉRAL DES AUTORISATIONS DE CONSTRUCTIONS PAR DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS :

Légende du tableau suivant :

✔ : Autorisé

! : Autorisé sous conditions.

Dans ce cas, il convient de se référer aux conditions particulières mentionnées au paragraphe 1.2.

✗: Interdit

Destination / Sous-destination

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière Habitation

Logement :

Hébergement Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Cinéma

Hôtels

Autres hébergements touristiques Équipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilé Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale : Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Autorisé

✓ ✓

✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓

19

Autorisé sous conditions

! !

Interdit

✗ ✗

✗

✗ ✗

Destination / Sous-destination Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition. Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisé

✓

Autorisé sous conditions

Interdit

✗

✗ ✗

1.1 – INTERDICTIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

1.1.1 – Travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol

Sont interdits :

 Les dépôts ou stockages de ferrailles, d’ordures ou résidus urbains, matériaux, combustibles solides ou

liquides, les entreprises de cassage de voitures à l'air libre et les fourrières.

 Le camping, le caravanage.  Les affouillements, exhaussements des sols et les exploitations de carrières non liés à des travaux de

construction.

 Le comblement des puits, mares, fossés et rus naturels, et des zones humides.  L’enfouissement des rus et autres cours d’eau.  Les éoliennes au sol ou sur mâts (y compris celles inférieures à 12 mètres de hauteur)  Les caves et sous-sols pour les nouvelles constructions dans les espaces situés en PPRI

1.1.1.1 – Interdiction particulière pour les grandes parcelles

Dans les secteurs définis graphiquement au plan de zonage, en pointillée jaune et entouré en jaune :

Sont interdits :

 Tout projet autre que la construction d’habitations créant au moins 4 logements et 300m² de Surface

de plancher

 Toute création de nouvelle voie ouverte à la circulation publique

1.1.2 – Bâtiments, murs et arbres remarquables

Sont interdit :

 La démolition de tout ou partie des « bâtiments remarquables », répertoriés en Annexe V du présent

règlement et repérés aux plans de zonage, sauf cas prévus au point 1.2.

 La modification ou la démolition de tout ou partie des « murs remarquables », repérés aux plans de

zonage, ainsi que leur composantes (grille, piliers, etc…), sauf cas prévus au point 1.2.

 L’abattage ou la dégradation (Voir Lexique) des « arbres remarquables », répertoriés en Annexe IV du

présent règlement et repérés aux plans de zonage, sauf cas prévus au point 1.2.

1.1.3 – Trame bleue (Seine, Loing, Orvanne, Lunain, rus, étangs et mares)

Sont interdits :

 Tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de

compromettre l'existence, leur alimentation en eau, la qualité hydraulique et biologique des sites identifiés,

 Le drainage, le remblaiement ou le comblement, les affouillements et exhaussements des sols  Les dépôts divers,  L'imperméabilisation des sols,  La plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la

zone,

 Tous Type d’occupation ou utilisation du sol de toute nature, sauf cas prévus au point 1.2.3 :

− dans une bande de 5 m le long des rives des rus identifiés. − dans une bande de 10 m le long des rives de tous les autres espaces en eau constituant la trame

bleue.

1.1.4 – Zones humides

Sont interdits dans les zones humides avérées :

 Tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de

compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des sites recensés

 Les constructions en sous-sol ou avec sous-sol  Les comblements, affouillements, exhaussements des sols  La création de plans d'eau artificiels  Le drainage, le remblaiement ou le comblement  Les dépôts divers  Le défrichement des landes  L'imperméabilisation des sols  La plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la

zone. Sont interdits dans les zones humides probables :

 Les constructions à destination de logements individuels avec sous-sol.

1.1.5 – Espaces Vert Protégés (EVP)

Est interdit :

 Sur les terrains mentionnés aux documents graphiques du présent règlement comme faisant l’objet de

cette protection, toute construction, reconstruction ou installation sauf dans les cas prévus au point 1.2.

1.1.6 – Espaces Boisés Classés (EBC)

Est interdit :

 Sur les terrains mentionnés aux documents graphiques du présent règlement comme faisant l’objet de

cette protection, tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements est interdit. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne de rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue au chapitre 1 du titre IV du livre III du code forestier.

1.1.7 – Milieux calcicoles

Est interdit :

 Sur les terrains mentionnés aux documents graphiques du présent règlement comme faisant l’objet de

cette protection, toute construction, reconstruction ou installation sauf dans les cas prévus au point 1.2.

1.1.8 – Lisières de Massifs Boisés

Sur les terrains mentionnés aux documents graphiques du présent règlement comme faisant l’objet de cette protection, définis graphiquement au plan de zonage, en hachuré vert : Est interdit :

 Toute construction, reconstruction ou installation sauf dans les cas prévus au point 1.2.8

Sur les terrains mentionnés aux documents graphiques du présent règlement comme faisant Partie des Lisière en site urbain constituée, en hachuré rouge sur le plan de zonage :

Aucune interdiction particulière

1.1.9 – Canalisation de gaz

Est interdit :

 Toute construction dans une bande de servitude dite « non-aedificandi » de 5 m de part et d’autre de

la canalisation ; Les servitudes fortes et faibles dits « d’implantation » et les servitudes dites « de maitrise de l’urbanisation » s’appliquent.

1.1.10 – Dégagements aéronautiques de l’aérodrome de Moret-Episy

Est interdit :

 L’édification d’Immeubles de Grande Hauteur dans le périmètre de ces dégagements.

La servitude T7 s’applique.

1.2 – LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Les occupations du sol non interdites au point 1.1 ainsi que celles citées ci-dessous sont autorisées, sous réserve :

o de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances indiquées au chapitre VII du titre I du présent règlement

o de la réalisation ou du renfort de tous les équipements, voies et réseaux nécessaires à la charge du pétitionnaire et de se conformer aux obligations de raccordement aux réseaux qui leur incombent, conformément aux prescriptions du Code de l’Urbanisme

1.2.1 –Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

1.2.1.1 – Habitation : Disposition particulière pour les grandes parcelles

Dans les secteurs définis graphiquement au plan de zonage, en pointillée jaune et entouré en jaune :

Sont autorisés sous conditions : ✓ Les projets de construction à destination d’habitation, sous les conditions cumulées : o Qu’ils créent au moins 4 logements, et au minimum 300 m2 de surface de plancher o Qu’ils créent au maximum 5 logements pour 1000 m2 d’unité foncière (calculé au prorata de la taille du terrain : i.e. pour un terrain de 1600 m2 , 8 logements maximum) o Qu'ils mutualisent les places de stationnements et l'accès à la voie publique de desserte existante

1.2.1.2 – Commerce et activités de service

Sont autorisés sous conditions : ✓ Les constructions à usage d’artisanat et de commerce de détail, à condition : o Qu’elles soient bien intégrées dans leur environnement o Que des dispositions particulières soient prises afin d’éviter toute gène et tout risque pour le voisinage (nuisances, incendies, bruit, odeur, etc.).

1.2.1.3 – Restauration

Sont autorisés sous conditions : ✓ Les constructions à usage de restauration, à condition o Qu’elles soient bien intégrées dans leur environnement o Que des dispositions particulières soient prises afin d’éviter toute gène et tout risque pour le voisinage (nuisances, incendies, bruit, odeur, etc.).

1.2.1.4 – Autres travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol

Sont autorisés sous conditions : ✓ Les antennes relais sous conditions qu’elles soient situées à plus de 100 m des écoles, crèches et établissements de santé. ✓ La reconstruction à l’identique et à égalité de surface de plancher d’un bâtiment, détruit et démoli depuis moins de dix ans, s’il était régulièrement édifié, et si cette reconstruction est autorisée par le PPRI ✓ Dans les espaces situés en PPRI, si les nouvelles constructions à usage d’habitation et leurs extensions supérieures à 20 m2 d’emprise au sol sont autorisées par le PPRI, elles devront situer le seuil de rez-dechaussée au niveau des plus hautes eaux connues (PHEC) définies au PPRI majorée de 20 cm. Il est rappelé que les installations électriques, chaudières, cuves de fuel ne doivent pas être installées en sous-sol.

✓ Pour les unités foncières situées en PPRI, si les modifications d’usage du bâti existant ou les extensions de bâti inférieures à 20 m2 d’emprise au sol sont autorisées par le PPRI, les travaux réalisés ne devront pas aggraver la sécurité des personnes et la vulnérabilité des biens. Il est vivement conseillé de mettre en œuvre les dispositions suivantes dès lors qu’elles ne peuvent pas mettre en œuvre le dispositif prévu pour les nouvelles constructions : o L’existence de zone refuge (étage en duplex, mezzanine, …) pour organiser la sauvegarde des personnes et des biens, o L’existence d’ouvertures permettant d’assurer le secours des personnes (possibilité d’échappement). o La mise en place de batardeaux ou barrières anti-inondation ou autres dispositifs protecteurs aux portes et ouverture en Rez-de-chaussée dès lors qu’elles se situent à un niveau inférieur à celle des PHEC + 20 cm o Interdiction d’usage à vocation habitation des sous-sols et il est rappelé que les installations électriques, chaudières, cuves de fuel ne doivent pas être installées en sous-sol.

1.2.2 – Bâtiments, murs et arbres remarquables

Concernant les Bâtiments remarquables ✓ Les démolitions partielles ou totales des bâtiments repérés au document graphique au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme par un terme « bâti remarquable » sont soumises à une demande de permis de démolir (R 421-28 e). ✓ Toute intervention sur un bâtiment remarquable doit faire l’objet d’un projet cohérent dans le respect des principales caractéristiques d’origine de celui-ci, telles que le gabarit, la hauteur, la composition des façades (rythme, alignement, proportions des ouvertures et des modénatures, etc. …), l’harmonie des matériaux et des couleurs.

Concernant les Murs remarquables ✓ Les démolitions partielles ou totales des murs repérés au document graphique par le terme « mur remarquable » sont soumises à une demande de permis de démolir. Elle ne pourra être autorisée qu’exceptionnellement en cas de vétusté avérée ou de danger dans le cadre d’un projet cohérent d’intérêt général ✓ Les murs remarquables devront être conservés et restaurés dans le respect des techniques adaptés à leur nature d’origine. ✓ La modification d’un « mur remarquable » (percement ponctuel pour permettre un accès à la parcelle notamment) est soumise à autorisation. Elle ne sera autorisée qu’à condition de ne pas mettre en cause la cohérence de la clôture. La largeur maximum du percement pour un portail sera de 3m. ✓ Le prolongement éventuel de ces murs devra fait l’objet d’un projet cohérent en respect avec le paysage urbain et les caractéristiques d’origine du mur (implantation, hauteur, mise en œuvre, matériaux et couleurs adaptés avec un appareillage traditionnel identique à l’existant)

Concernant les Arbres remarquables ✓ L’abattage d’arbre remarquable repéré au document graphique par le terme « arbre remarquable » ne pourrait être autorisé que si son état phytosanitaire le justifie. ✓ Tout arbre remarquable abattu devra être remplacé par une espèce équivalente en termes de développement à l’âge adulte ✓ Les constructions et travaux à proximité d’un « arbre remarquable » sont soumis à des prescriptions et recommandations particulières expliqué dans l’Annexe IV.

1.2.3 – Trame bleue (Seine, Loing, Orvanne, Lunain, rus, étangs et mares)

Y sont autorisés sous conditions : ✓ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition qu’elles ne compromettent pas le caractère de la zone. ✓ Les constructions et installations d'équipements dans le respect du milieu naturel, strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion et à la valorisation du milieu naturel pour le public sur des espaces ouverts au public. Ces aménagements sont autorisés sous réserve d'une bonne insertion paysagère et écologique.

1.2.4 – Zones humides

Il n’est pas fixé de règle.

1.2.5 – Espaces Vert Protégés (EVP)

Sont autorisés sous conditions : ✓ Les travaux d’extension et d’aménagement sur les bâtiments faisant l’objet d’une protection sous réserve qu’ils soient conçus dans le sens d’une préservation de leurs caractéristiques (architecturales, historiques...). ✓ Les travaux sur un élément de paysage identifié au titre des EVP sous réserve qu’ils soient conçus dans le sens d’une préservation de ses caractéristiques. ✓ Dans ces espaces aucun travaux ou construction nouvelle ne peuvent être autorisés, Sauf : - les aménagements légers (allées, sentiers…) - les installations légères (bancs, jeux pour enfants…). ✓ Les modifications mineures, c’est-à-dire des modifications qui ne portent atteinte ni à la qualité paysagère, ni aux continuités écologiques et préserve la superficie totale de l’espace vert. ✓ Aucune construction ne peut être établie à une distance inférieure à 3 mètres d’un arbre situé dans un EVP.

1.2.6 – Espaces Boisés Classés (EBC)

Il n’est pas fixé de règle

1.2.7 – Milieux calcicoles

Il n’est pas fixé de règle

1.2.8 – Lisières de Massifs Boisés

Sur les terrains mentionnés aux documents graphiques du présent règlement comme faisant l’objet de cette protection, définis graphiquement au plan de zonage, en hachuré vert :

Sont seulement autorisés : ✓ Les aménagements légers (allées, sentiers…)

Sur les terrains mentionnés aux documents graphiques du présent règlement comme faisant Partie des Lisière en site urbain constituée, en hachuré rouge sur le plan de zonage :

Aucune règle spécifique particulière

1.2.9 - Aqueducs de la Vanne et de la Voulzie

✓ Une zone non ædificandi de 13 m est instituée de part et d’autre des emprises des aqueducs de la Vanne et de la Voulzie où seuls seront tolérés les équipements propres à l’extension de l’ouvrage et l’aménagement sans extension des bâtiments existants.

✓ Dans une bande de 40 m de part et d’autre des emprises des aqueducs de la Vanne et de la Voulzie, toute demande d’autorisation d’occupation et d’utilisation du sol ne sera admise que si elle ne porte pas atteinte aux conditions sanitaires de fonctionnement de cet ouvrage (service à consulter : Eaux de Paris, centre de production de Fontainebleau, 1 bis route de Moret-Sorques 77 690 Montigny-surLoing).

1.3 – MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

✓ La hauteur sous plafond du premier niveau de toute nouvelle construction devra être au minimum de 3,50 m sur les axes commerciaux figurant au document graphique (R151-37 3°) : à Moret-sur-Loing le long des rues suivantes: − avenue Jean Jaurès − rue du peintre Zanaroff − rue Grande − rue de l’église.

✓ Le changement de destination des locaux destinés au commerce et activité de services situés en rezde-chaussée en une autre destination est interdit le long des linéaires commerciaux figurant au document graphique (Pointillé bleu – R151-37 4°).

✓ Le changement de destination / sous-destination des locaux destinés à l’artisanat et commerce de détail ainsi qu’à la restauration vers de l’habitation, de l’activité de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ou des bureaux est interdit le long du linéaire commercial renforcé figurant au document graphique (Pointillé violet – R151-37 4°).

Intitulé du document : Pour une surface de pleine terre Nb d’unités de plantations éxigé Dont nb d’arbre à inclure

< 100 m2

Aucune

>= 100 m2 et < 200 m2

20

>= 200 m2 et < 300 m2

40

Dont au moins 1 arbre

>= 300 m2 et < 400 m2

60

Dont au moins 1 arbre

>= 400 m2 et < 500 m2

80

Dont au moins 2 arbres

Et ainsi de suite …

✓ Les unités de plantation sont à panacher selon le tableau des unités de plantations ci-dessous Dans le cas où des arbres existants de moyen ou grand développement sont maintenus, leur valeur est intégrée et déduite au total de plantation requis sur les espaces de pleine terre.

✓ Les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres à maturité ne sont autorisées qu’à une distance minimale de 2 m des limites séparatives ; une distance minimale de 0,5 m devant être respectée dans le cas contraire.

Tableau des unités de plantations :

Nature de la plantation Buisson ou élément de haie Arbuste Arbre de moyen développement (force entre 8 et 14 cm à la plantation) Arbre de grand développement (force supérieure à 14 cm à la plantation)

Intitulé du document : Unités de plantation 5 10 20

Taille à maturité 1à3m 3à7m 7 à 20 m

Tronc Multiple Unique ou multiple Unique

40

> 20 m

Unique

Le choix des espèces s’appuiera sur les recommandations décrites au chapitre 2.3.3 – Espèces végétales. 41

2.3.2.2 – Règle particulière pour les Grandes parcelles

Dans les secteurs définis graphiquement au plan de zonage, en pointillée jaune et entouré en jaune :

Surface de pleine terre exigée : ✓ L’unité foncière devra comporter un pourcentage minimum d’espace libre de toute construction (y compris les parkings non couverts, les voies internes et les aires de stockage à l’air libre) qui devront être plantés ou recevoir un aménagement paysager végétal sur une superficie proportionnée à la taille de l’unité foncière selon la règle suivante : − 40 % pour les terrains de 500 m² et moins − 45 % pour les terrains entre 501 m2 et 1000 m² − 50 % pour les terrains de plus de 1000 m² Dans tous les cas : − 10% de l’unité foncière seront aménagés en surface de pleine terre ou en équivalent (voir Lexique). − Le reste de l’espace libre de toute construction exigé sera aménagé en surface de pleine terre

Objectif de plantation des espaces de pleine terre : ✓ Voir règles générales ci-dessus au chapitre 2.3.2.1.

2.3.2.3 – Exceptions

✓ Les équipements d'intérêt collectif et services publics pourront déroger aux règles de l’article 2.3.2.

2.3.3 – Espèces végétales

Les règles générales à respecter sont les suivantes : ✓ En plus de leur apport esthétique et paysager, les espaces verts participent à la trame verte et bleue

en ville. Dans ce sens, sont recherchés : − Un choix des essences adapté à la nature des sols, à la disponibilité en eau, à l’exposition comme à

la taille du terrain, dans un contexte de changement climatique (voir préconisations CAUE77) − Des aménagements associant les strates herbacées, arbustives et arborées − Des plantations composées d’essences locales définies en Annexe VI diversifiées en portant une

attention aux espèces mellifères, comestibles et fruitières, etc. − Des haies diversifiées d'essences locales (Annexe VI). − Les haies mono-spécifiques (thuyas, troènes…) sont interdites, à l’exception des charmilles ✓ De manière exceptionnelle, afin de pérenniser les spécificités de certains jardins historiques présents sur le territoire, des essences exotiques caractéristiques de ces sites paysagers pourront être admises. ✓ Toute plantation d'espèces cataloguées invasives (Annexe VII) est interdite.

2.3.4 – Parcs de stationnement et leurs accès

Les règles générales à respecter sont les suivantes :

✓ Les aires de stationnement en surface seront plantées en fonction du nombre de places de stationnement de la manière suivante:

Nb de places de stationnement Moins de 3 places Entre 3 et 5 places incluses Entre 6 et 11 places incluses

à partir de 12 places

Obligation de planter

Aucun arbre de moyen développement 1 arbre de moyen développement 3 arbres de moyen développement 1 arbre de moyen développement par tranche de 3 emplacements supplémentaires

✓ Les aires de stationnement comportant plus de 10 places devront recevoir un traitement paysager qui intègre la collecte et le traitement des eaux de pluies et de ruissellement.

✓ L’implantation de l’ensemble des arbres en périphérie du stationnement n’est pas autorisée. Toutefois, des dérogations sur ce point pourront être accordées dans le cadre d’un programme paysager qualitatif.

✓ Les parcs de stationnement et leurs voies d’accès, situés à proximité des limites parcellaires, doivent en être séparés par des haies vives à feuillage persistant suffisamment dense pour former un écran.

✓ Des écrans boisés doivent être aménagés autour des parcs de stationnement de plus de 250 m². Lorsque leur surface excède 500 m², ils doivent être divisés par des rangées d’arbres ou de haies vives.

2.3.5 – Espaces verts protégés (EVP)

Dans les Espaces Verts Protégés inscrits au plan de zonage. ✓ Les arbres existants doivent être préservés. Leur abattage est uniquement autorisé pour des raisons

de sécurité ou phytosanitaires, d’aménagement des ENS ou autre plan de gestion défini. Chaque arbre abattu devra pouvoir être remplacé par un arbre de développement équivalent à l’âge adulte sauf en cas de plan gestion défini . ✓ En dehors de tout projet de restauration écologique ou d’aménagement des ENS, avec un plan de gestion défini, La modification mineure de l’état de ces terrains est admise dans la mesure où elle conserve la continuité de l’espace vert ou écologique ainsi que sa superficie dans l’unité foncière La disparition ou l’altération des arbres situés dans un Espace Vert Protégé ne peut en aucun cas le déqualifier et supprimer la protection qui le couvre.

2.3.6 – Espaces Boisés Classés (EBC)

Il n’est pas fixé de règle

2.4 – STATIONNEMENT

2.4.1 – Règles générales

2.4.1.1 – Principe général

Le nombre de places de stationnement est défini aux articles 2.4 suivants. ✓ Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être

réalisé en dehors de la voie publique. Les rampes d’accès aux aires de stationnements en sous-sol ne doivent pas entrainer de modification dans le niveau des trottoirs. ✓ Le stationnement devra être réalisé selon les normes minimales sont définies aux articles suivants : − Lors des opérations de :

− Construction nouvelle − Reconstruction − Changement de destination − Lors de travaux d’extension ou de réaménagement de locaux à usage d’habitation visant à créer au moins un nouveau logement, les normes définies ci-après s’appliqueront pour chaque logement créé. − Lors de travaux d’extension d’autres locaux, les normes ne s’appliqueront qu’à la surface nouvellement créée. Dans tous les cas, le nombre de places exigibles sera arrondi à l’entier supérieur.

2.4.1.2 – Traitement des sols

✓ Toute place de stationnement devra être aménagée de façon à faciliter l’infiltration des eaux de pluies et de ruissellement. Les matériaux et installations drainants sont à privilégier. Les enrobés bitumineux sont à proscrire.

2.4.1.3 – Règles Particulières aux Périmètres SPR et OPAH-RU

✓ Dans le cadre de travaux de rénovation ou réhabilitation comme dans le cas de changement de destination, il n’est pas exigé de place de stationnement.

✓ Les garages et les places de stationnement préexistants à la demande de travaux ne peuvent pas être supprimés.

2.4.1.4 – Exceptions aux règles de stationnement

✓ En dehors des périmètres SPR et OPAH-RU, il ne sera pas exigé la réalisation de place de stationnement automobile, si :

− Les superficies non construites dans la propriété, avant travaux, sont déjà insuffisantes pour les réaliser.

Ou − La surface de plancher créée par les travaux est inférieure ou égale à 80 m².

Dans tous les cas, les travaux ne doivent pas supprimer de places existantes qui permettent de répondre au nombre exigible.

✓ Les équipements d'intérêt général et services publics pourront déroger aux règles de l’article 2.4 (Sauf article 2.4.2)

2.4.2 – Dimension des places de stationnement pour les véhicules légers

✓ Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante et les dimensions d’au moins : o longueur : 5 m. o largeur : 2,60 m. o + 5 m de dégagement.

✓ Pour les emplacements destinés aux personnes à mobilité réduite, les places devront respecter les dimensions suivantes : o longueur : 5 m. o Largeur : 3,30 m. o + 5 m de dégagement.

2.4.3 – Nombre de places de stationnement pour les véhicules légers

*Pour les règles particulières (2.4.3-xxx) se référer aux tableaux des règles particulières détaillées après ce tableau

Destination / Sous-destination

Exploitation agricole et forestière

Intitulé du document : Nb de places de stationnement exigées

Places Visiteurs et/ou PMR

Autres Règles particulières*

Toutes sous-destinations

Non Concerné

Non Concerné

Habitation

Logement :

➢ Individuel (< 50 m2) ➢ Individuel (>= 50 m2) ➢ Collectifs (<= 10 logements)

➢ Collectifs (> 10 logements)

Hébergement

1 place

Non exigé

2 places 1 place par logement < 50 m2 2 places par logement >= 50 m2

2 places par logement

Non exigé

minimum 2 places visiteurs

10% minimum du nb total de logements ( minimum 2 places dont 1 PMR )

2.4.3-RH3

2.4.3-RG2 2.4.3-RH3 2.4.3-RC2 2.4.3-RG2 2.4.3-RH1 2.4.3-RH2 2.4.3-RH3 2.4.3-RH4 2.4.3-RP1

➢ Résidence Séniors ➢ EHPAD ➢ Foyer Étudiants ➢ Autre Hébergement

1 place par logement 1 place pour 3 chambres

Voir règle 2.4.3-RC1 Voir règle 2.4.3-RC1

2.4.3-RC1 2.4.3-RP1

2.4.3-RC2 2.4.3-RG1 2.4.3-RH1 2.4.3-RH2

Destination / Sous-destination

Commerce et activités de service

Nb de places de stationnement exigées

Artisanat et commerce de détail

Non exigé

Restauration Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Cinéma

Non exigé Non exigé Non exigé

Hôtels Autres hébergements touristiques Commerce de gros

1 place pour 2 chambres. 1 place pour 2 chambres / logements

Non Concerné

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Non exigé

Non exigé Non exigé Non exigé

Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Lieux de culte

Non exigé Non exigé Non Concerné

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Bureau

Autres sous-destinations (Industrie, Entrepôt , Centre de congrès et d'exposition, Cuisine dédiée à la vente en ligne)

Non exigé Non Concerné

Places Visiteurs et/ou PMR

Autres Règles particulières*

Non exigé Non exigé Non exigé Non exigé 2.4.3-RP2 Non exigé Non Concerné

2.4.3-RG1 2.4.3-RG1

Non exigé

Non exigé

Non exigé Non exigé Non exigé Non exigé Non Concerné

Non exigé

2.4.3-RB1

Non Concerné

Détails des règles particulières indiquées dans le tableau pour le stationnement des véhicules légers :

RC : Règles Concernant les constructions autres que les logements individuels :

2.4.3-RC1 2.4.3-RC2

Même si le nombre de places de stationnement n’est pas précisé ou exigé dans le tableau, des places de stationnement pourront être demandées. Ce nombre de places de stationnements (occupants ou visiteurs) à réaliser devra correspondre aux besoins de l’immeuble à construire, en fonction de la nature de l’établissement, de son fonctionnement, de sa situation géographique, notamment de sa proximité avec des transports en commun ou des parkings publics, ou de la possibilité de mutualisation du parc de stationnement avec d’autres activités.

Sur décision motivée, le nombre de places de stationnement exigées (occupants ou visiteurs) pour les véhicules légers par le règlement pourra être diminué, à raison d’une place de stationnement véhicule léger en contrepartie de l’aménagement de six places pour les 2 roues non motorisés.

RB : Règles Concernant les constructions à destination de Bureaux :

2.4.3-RB1

Conformément aux prescriptions du PDUIF, le nombres de places à construire ne devra pas être de plus d'1 place pour 55 m2 de surface plancher. 10 % au moins des places réalisées (minimum une place par opération) seront équipé de recharge pour véhicule électrique ou hybride

RG : Règles Concernant les Abords des gares SNCF : dans les zones situées à moins de 500 m à pied d'une entrée de gare (périmètre inscrit au document graphique).

2.4.3-RG1 Pour les destinations autres que le logement et les bureaux : le nombre minimal de places requises est réduit de 50%

2.4.3-RG2

Pour les logements : le PLU, dès lors que la qualité de la desserte le permet, ne peut exiger la réalisation de plus d’une place par logement

RH : Règles Concernant les Habitations:

2.4.3-RH1

2.4.3-RH2 2.4.3-RH3 2.4.3-RH4

Pour les bâtiments groupant au moins deux logements, disposant d’un parc de stationnement : il est exigé des pré-équipements du parc pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Pour les bâtiments groupant au moins deux logements, disposant d’un parc de stationnement : Les places commandées sont interdites.

Pour les nouvelles constructions : Aucune place de stationnement couvert n’est exigée. Leur localisation sera de préférence non visible depuis la voie ou emprise publique.

Pour les logements locatifs sociaux : 1 seule place de stationnement par logement est exigée

RP : Règles Concernant les places de stationnement adaptées pour les personnes handicapées (PMR):

2.4.3-RP1 2.4.3-RP2

Pour les bâtiments groupant au moins deux logements, disposant d’un parc de stationnement : Dans les bâtiments d'habitation collectifs, les places adaptées destinées à l'usage des occupants doivent représenter au minimum 5 % du nombre total de places prévues pour les occupants. De plus, les places adaptées destinées à l'usage des visiteurs doivent représenter au minimum 5 % du nombre total de places prévues pour les visiteurs. Dans les deux cas, le nombre minimal de places adaptées est arrondi à l'unité supérieure.

Pour les ERP disposant d’un parc de stationnement : Les places adaptées destinées à l’usage du public présentent au minimum 2 % du nombre total de places prévues pour le public. Le nombre minimal de places adaptées est arrondi à l’unité supérieure.

2.4.4 – Dimension des places de stationnement pour les deux-roues

Pour les 2 roues motorisés : ✓ Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante et des dimensions d’au moins :

− longueur : 2,30 m − largeur : 1,20 m

Pour les 2 roues Non motorisés ✓ Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante et des dimensions au moins égales

à celles prescrites dans le PDUIF (voir Annexe I).

2.4.5 – Règles de Stationnement des deux-roues motorisés

✓ Les logements individuels ne sont pas concernés par les règles ci-dessous ✓ Le Stationnement des 2 roues Motorisés devra respecter à minima les règles suivantes :

RD : Règles Concernant le stationnement des 2 roues motorisés

2.4.5-RD1 2.4.5-RD2

2.4.5-RD3

Pour les constructions à usage d’habitation comportant plus de 400 m² de surface de plancher : un équivalent de 1 % minimum de la surface de plancher devra être affecté au remisage des deux-roues motorisés

Pour les constructions relevant de la destination : « Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » et de la sous-destination « Artisanat et commerce de détail », : un équivalent de 2 % minimum des surfaces dédiées au stationnement automobile devra être affecté au remisage des deux-roues motorisés.

Pour les équipements d’intérêt collectif et service public : Le stationnement des deux-roues motorisés devra répondre aux besoins de l’opération prévue Les places de stationnement pour les deux-roues motorisés pourront être regroupées avec les places véhicules automobiles

2.4.6 – Règles de Stationnement des deux-roues Non motorisés

✓ Les logements individuels ne sont pas concernés par les règles ci-dessous ✓ Les projets de constructions nouvelles devront respecter à minima les règles du PDUIF sauf si la

règlementation en vigueur du CCH est plus restrictive. Voir détails des règles du PDUIF et du CCH en Annexe I

Règle supplémentaire pour le stationnement des 2 roues Non Motorisés :

RC : Règles Concernant les constructions autres que les logements individuels :

2.4.6-RC1

Une aire de stationnement extérieure pour les 2 roues Non motorisés pour les visiteurs devra être aménagée et devra correspondre aux besoins de l’immeuble à construire, en fonction de la nature de l’établissement, de son fonctionnement, de sa situation géographique, cette règle de stationnement pourra ne pas s’appliquer aux constructions et installations aux services publics ou d’intérêt général.

2.4.6-RC2

(Règle extraite du CCH) Pour les bâtiments groupant au moins deux logements

Les espaces de stationnements pour les 2 roues Non-motorisés des occupants devront être sécurisés, se situer de préférence au rez-de-chaussée ou à défaut au premier sous-sol du bâtiment, et accessibles facilement depuis les points d’entrée du bâtiment

UA- SECTION 3 : ÉQUIPEMENT ET RÉSEAUX

3.1 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

3.1.1 – Accès

✓ En cas de division d’une parcelle en propriété ou en jouissance, aucun nouvel accès ne sera autorisé sur la voie de desserte, si celui-ci ne répond pas aux règles de l’article 3.1.1. Le terrain ainsi obtenu par cette division sera de ce fait inconstructible. Toute division parcellaire,en vue de créer un lot à batir, qui ne respecterait pas les règles d’accès sera refusée.

3.1.1.1 – Règles de constructibilité

✓ Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès direct sur une voie de desserte publique ou privée en état de viabilité ouverte à la circulation automobile et dont les caractéristiques permettent de répondre aux exigences de la sécurité routière, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères, d’au moins 3,50 m de large.

3.1.1.2 – Règles générales pour les accès

✓ Les accès doivent être adaptés au type d'occupation ou d'utilisation du sol envisagé et aménagés de façon à ne pas apporter de gêne à la circulation publique et à la sécurité routière. Le nombre d’accès aux voies sera limité au minimum indispensable.

✓ La localisation des accès des véhicules devra être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de la voie, sauf accord du gestionnaire de la voirie

✓ Les accès ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau initial de la chaussée, ni des trottoirs et de leurs aménagements urbains et paysagers, sauf accord du gestionnaire de la voirie.

✓ Pour les constructions principales en second rideau, celle-ci devront être accessible à partir d’un chemin aménagé d’au moins 3,50 m de largeur d’emprise et d’une longueur maximale de 35 m.

✓ les accès de moins de 5 m de large ne pourront desservir qu’une seule construction principale ✓ Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l'accès sera interdit sur la ou les voies qui

présenterait une gêne ou un risque pour la circulation. ✓ Pour les constructions autre que les logements individuels, dont l’accès est obtenu via un chemin d’au

moins 20 mètres, celui-ci devra être aménagé afin de permettre la circulation sécurisée des véhicules légers et des piètons, et respecté les règles liées à la voie en impasse.

3.1.1.3 – Exception : Règle particulière pour les Grandes parcelles

Dans les secteurs définis graphiquement, en pointillée jaune et entouré en jaune :

✓ Si les nouvelles construction principales sont en second rideau, l’unité foncière pourra être accessible à partir d’un chemin aménagé d’une longueur maximale de 50 m. celui-ci devra être aménagé afin de permettre la circulation sécurisée des véhicules légers et des piétons, et respecté les règles liées aux voies en impasse

3.1.1.4 – Traitement des accès

✓ Les accès et leurs accotements éventuels (cheminement piétons ou cycliste) devront être aménagés de façon à faciliter l’infiltration des eaux de pluies et de ruissellement.Les matériaux et installations drainants sont à privilégier. Les enrobés bitumineux sont à proscrire.

3.1.2 – Voirie

3.1.2.1 – Règles générales

✓ Les créations et modifications de voies se raccordant sur les voies départementales sont soumises à l’accord préalable du gestionnaire de voirie.

✓ Lors de la création ou modifications de voies (en et hors agglomération), en fonction de la position des accès existants ou à créer, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic, des prescriptions particulières pourront être imposées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès.

✓ Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent notamment permettre l’accès des véhicules de sécurité, de défense incendie et ramassage des ordures ménagères.

✓ Les voies nouvelles à créer en vue de desservir plusieurs constructions principales, seront de préférence à sens unique pour limiter l’artificialisation des sols, tant que l’entrée et la sortie de ces nouvelles voies et leur sens de circulation, soient compatibles avec les sens de circulation et la fréquentation des voies existantes auxquelles elles se rattachent.

✓ Les voies nouvelles à créer devront être aménagées de manière à assurer la sécurité des piétons et des cyclistes, notamment en matérialisant leurs passages, la largeur minimum des chemins piétonniers réservés doit être de 1,50 m.

✓ Les voies nouvelles devront être constituées de la manière suivante : − Si la voie est à double sens : à minima d’une emprise de 5 m pour la voirie et 1,50 m pour le cheminement piétons, soit 6,50 m − Si la voie est à sens unique : à minima d’une emprise de 3,50 m pour la voirie et 1,50 m pour le cheminement piétons, soit 5,00 m.

✓ Pour les voies en double sens : des tronçons de chaussée plus étroite aménagés pour le passage d’une seule file de voiture peuvent être admis aux conditions cumulées : o Que la largeur de l’emprise de ce tronçon soit de 5 m minimum (dont 1,50 m pour le cheminement piéton) , o Qu’une bonne visibilité soit assurée, o Que la partie étroite n’excède pas 20 m de longueur et ne représente pas plus de la moitié de la longueur totale de la voie. Cependant, si une voie à sens unique est prévue dans une orientation d’aménagement et de programmation (OAP), la partie étroite pourra excéder 20 m de longueur.

3.1.2.2 – Règles pour les voies en impasse

✓ Les nouvelles voies en impasse ne seront tolérées que dans le cas où toute autre solution d’aménagement est impossible. Elles devront alors comporter un aménagement permettant aux véhicules de faire demi-tour à leurs extrémités, indépendamment des aménagements nécessaires à l’accessibilité des pompiers, ou des véhicules de collecte des déchets le cas échéant.

La création d’une nouvelle voie en impasse ne sera alors autorisée que si :

− Cette voie constitue un tronçon d’une des voies prévues dans une des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) du présent PLU.

Ou

− Cette voie constitue l’accès à une Grande Parcelle telle qu’identifiée graphiquement au plan de zonage, en pointillée jaune et entouré en jaune :

Ou −

La longueur cumulée des voies en impasse et des accès particuliers, existants ou à créer, n’excède pas 70 m, surface de retournement comprise, et qu’une continuité de circulation soit assurée par une voie de circulations douce.

Voir schéma en exemple ci-dessous :

3.1.2.3 – Traitement des accotements et cheminements doux

✓ Pour toute nouvelle voie, Les accotements éventuels (trottoirs, cheminements piétons ou cycliste)

devront être aménagés de façon à faciliter l’infiltration des eaux de pluies et de ruissellement. Les matériaux et installations drainants sont à privilégier. Les enrobés bitumineux sont à proscrire.

3.1.3 – Desserte des véhicules incendie

✓ La desserte des bâtiments à usage d’habitation doit répondre au minimum aux prescriptions de l’article 4 de l’arrêté du 31 janvier 1986 (1), pris en application du code de la construction et de l’habitation - 2ème partie - Livre 1er - Titre II - Chapitre 1, fixant les règles de construction des bâtiments d’habitation. Les bâtiments à usage industriel ou de bureau doivent être desservis dans ces mêmes conditions.

✓ Les établissements recevant du public doivent disposer de voiries déterminées par le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, en fonction de leur hauteur et de leur catégorie (arrêté du 25 juin 1980 modifié).

✓ Lorsqu’une voirie de desserte comportant des appareils hydrauliques ne permet pas le croisement de deux véhicules de fort tonnage, il est nécessaire de créer une aire de stationnement de 32 m2 (4 x 8), en sur largeur des chemins de circulation, pour permettre l’utilisation de l’appareil par les engins pompes des Services de Sécurité. Cette aire de stationnement devra être située à proximité immédiate de l’appareil hydraulique.

(1) Pour l'application de l'article 3.1.3 ci-avant, les voies d'accès sont définies comme suit : A. - Voie utilisable par les engins des services de secours et de lutte contre l'incendie (voie engins). La voie engins est une voie dont la chaussée répond aux caractéristiques suivantes quel que soit le sens de la circulation suivant lequel elle est abordée à partir de la voie publique : Largeur : 3 mètres, bandes réservées au stationnement exclues ; Force portante calculée pour un véhicule de 130 kilonewtons (dont 40 kilonewtons sur l'essieu avant et 90 kilonewtons sur l'essieu arrière, ceux-ci étant distants de 4,50 mètres) ; Rayon intérieur minimum R : 11 mètres ; Surlargeur S = 15/R dans les virages de rayon inférieur à 50 mètres (S et R étant exprimés en mètres) ; Hauteur libre autorisant le passage d'un véhicule de 3,30 mètres de hauteur majorée d'une marge de sécurité de 0,20 mètre ; Pente inférieure à 15 p. 100. B. - Voie utilisable pour la mise en station des échelles (voies échelles). La " voie échelles " est une partie de la " voie engins " dont les caractéristiques sont complétées et modifiées comme suit : La longueur minimale est de 10 mètres ; La largeur, bandes réservées au stationnement exclues, est portée à 4 mètres ; La pente maximum est ramenée à 10 p. 100 ; La résistance au poinçonnement est fixée à 100 kilonewtons sur une surface circulaire de 0,20 mètre de diamètre ; Si cette section de voie n'est pas sur la voie publique elle doit lui être raccordée par une voie utilisable par les engins de secours (voie engins). Les voies échelles peuvent soit être parallèles, soit perpendiculaires à la façade desservie. Voies parallèles : leur bord le plus proche doit être à moins de 8 mètres et à plus de 1 mètre de la projection horizontale de la partie la plus saillante de la façade pour l'emploi des échelles de 30 mètres. La distance est réduite à 6 mètres pour les échelles de 24 mètres et à 3 mètres pour les échelles de 18 mètres. Voies perpendiculaires : leur extrémité doit être à moins de 1 mètre de la façade et elles doivent avoir une longueur minimale de 10 mètres. En outre, dans le cas où le maire décide que les bâtiments classés en troisième famille B peuvent être soumis aux seules prescriptions fixées pour les bâtiments classés en troisième famille A (conformément au troisième alinéa du troisièmement de l'article 3), ne sont considérées comme accessibles que les logements dont un point d'accès (bord de la fenêtre ou châssis) est situé, en projection horizontale, à moins de 6 mètres du bord de la voie pour l'emploi des échelles de 30 mètres. Cette distance est réduite à 2 mètres pour les échelles de 24 mètres et nulle pour les échelles de 18 mètres. Toutefois, sont également considérés comme accessibles les logements dont le point d'accès, bien que situé au-delà des distances fixées ci-dessus, permet néanmoins de les atteindre par un parcours sûr(balcon filant, passerelle, terrasse).

3.1.4 – Dispositions particulières

✓ Ne sont pas assujettis aux règles de l’article 3.1, les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion de l’eau ou à la distribution d’énergie tels que les transformateurs.

3.2 – DESSERTE PAR LES RESEAUX

3.2.1 – Alimentation en eau potable

✓ Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit pouvoir être alimentée par branchement à un réseau public de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

✓ Le branchement Eau Potable doit être effectué conformément aux dispositions du Règlement du Service Public de production et de distribution d’eau potable du gestionnaire eau potable (SIDEAU) annexé au présent règlement de PLU.

3.2.2 – Réseaux d’assainissement et d’eaux pluviales

3.2.2.1 – Règles générales

✓ Les raccordements Eaux usées et Eaux pluviales doivent être effectués conformément aux dispositions du Règlement du service public d’assainissement collectif du gestionnaire assainissement annexé au présent règlement de PLU.

✓ La conformité des raccordements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l’autorisation de raccordement correspondante par le délégataire.

✓ Compte tenu des obligations du gestionnaire du réseau d’assainissement (SIDASS) en termes de conformités réglementaires de ses systèmes d'assainissement, le raccordement des eaux pluviales sur réseau unitaire est interdit. Toute dérogation à ce principe doit faire l'objet d'une démonstration technico-économiques rigoureuse de la part du pétitionnaire.

3.2.2.2 – Eaux usées

✓ Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées, dans le respect du règlement de service de l’assainissement collectif. Toutefois, en l’absence d’un tel réseau ou en cas d’impossibilité technique grave, ou de coût excessif, de s’y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs non collectif ANC, conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du soussol.

✓ Les dispositifs de traitement des eaux usées evront être conçus de manière : o à être facilement accessibles pour le contrôle de leur fonctionnement par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) ; o à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau dans le cas où il serait réalisé.

✓ Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

✓ Le rejet des eaux épurées par un système d'assainissement non collectif dans le milieu naturel superficiel, s'il est autorisé par le propriétaire ou le gestionnaire dudit milieu, pourra être soumis à conditions particulières.

Règle générale :

✓ Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Selon ses caractéristiques, le rejet de ces eaux dans le milieu naturel superficiel doit faire l'objet de l'autorisation du propriétaire ou du gestionnaire dudit milieu et, le cas échéant, des services compétents de police de l'eau.

✓ Si la disposition des bâtiments et la nature du terrain le permettent, les eaux de ruissellement et de toiture seront recueillies et infiltrées sur la propriété à l’aide de dispositifs de stockage, de traitement et d’infiltration conformes à la législation en vigueur. La recherche de solutions permettant l’absence de rejet d’eaux pluviales est la règle générale (notion de rejet zéro).

S'il existe un réseau séparatif apte à recueillir les eaux pluviales :

✓ Les aménagements sur le terrain garantissant leur évacuation dans ledit réseau seront tolérés. La commune ou le gestionnaire assainissement ou tout autre service ayant compétence se réserve le droit d’imposer la création d’ouvrages de pré-traitement et de régulation de débit avant rejet dans les réseaux d’Eaux Pluviales ou Unitaires.

3.2.3 – Tous Réseaux : règles diverses

✓ Lors de la réalisation de logements collectifs ou de locaux d’activités, les lignes de télécommunications, de télédistribution et de distribution d'énergie électrique doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent.

✓ Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications en terrain privé: ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée-publique.

✓ Dans les zones inondables : les réseaux souterrains devront respecter les prescriptions des PPRI.

3.2.4 – Collecte sélective des déchets, et autres collectes

✓ Les bâtiments d’habitation comportant plus de trois logements doivent obligatoirement intégrer des locaux accessoires spéciaux destinés aux ordures ménagères en rez-de-chaussée. Ces locaux seront ventilés et adaptés aux différentes collectes, dans les conditions suivantes : o utilisation de conteneurs roulants de grande contenance, o manutention facile des conteneurs (pente, rayon de courbure, paliers...) o stockage suffisant o localisation des conteneurs en un seul point du bâtiment ou du site concerné, facilement accessible depuis le domaine public.

✓ Lors de travaux accompagnés d’un changement de destination de l’ensemble de la construction en vue d’affecter la totalité de la construction à usage d’habitation, ou d’une extension, ou d’une réhabilitation des locaux spéciaux destinés aux ordures ménagères, ces dispositions s’appliquent. Elles pourront être adaptées si les caractéristiques des constructions ou de l’unité foncière ne le permettent pas.

✓ Les constructions à usage de commerce et service devront prévoir un local destiné à accueillir leurs déchets. Ce local devra avoir une surface suffisante au regard de l’activité envisagée.

✓ Les bâtiments à usage d’activité ou de bureau devront prévoir un local destiné à accueillir leurs déchets. Ce local devra avoir une surface minimum de 2 m² par tranche de 250 m² de surface de plancher entamée.

✓ Dans tous les Cas, Le pétitionnaire devra respecter les recommandations du gestionnaire de la collecte des déchets (SMICTOM) concernant la taille et l’emplacement des locaux destinés aux déchets lors du dépôt du permis de construire.

3.2.5 – Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

3.2.5.1 – Fibre optique

✓ Toutes les constructions principales raccordées à l’électricité devront être équipées de fourreaux permettant leur raccordement au futur réseau de communications électroniques (Fibre Optique).

✓ Les opérations comportant plus d’un logement auront obligation de raccordement au futur réseau de communications électroniques (Fibre Optique).

DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE (77)

COMMUNE NOUVELLE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE

PLAN LOCAL D’URBANISME

4.1. 1. PIECES ECRITES DU RÈGLEMENT

REVISION DU PLU APPROUVEE PAR

LE CONSEIL MUNICIPAL LE 26/06/2025

Hôtel de Ville BP N° 10053 77816 Moret sur Loing Moret-Loing-et-Orvanne Tél. : 01 60 73 51 51

VISA

Table des matières

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ..................................................................................................... 4 CHAPITRE I - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN ......................................................................... 5 CHAPITRE II - ADAPTATIONS MINEURES ......................................................................................................... 5 CHAPITRE III - DEROGATIONS ......................................................................................................................... 5 CHAPITRE IV - CONSTRUCTIONS EXISTANTES NON CONFORMES À LA RÈGLE................................................. 6 CHAPITRE V - CONSTRUCTIONS DETRUITES OU DEMOLIES............................................................................. 6 CHAPITRE VI - MODALITES D’APPLICATION DU PLU AUX DIVISIONS FONCIERES ............................................ 6 CHAPITRE VII – PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES (ELEMENTS D’INFORMATION) ................................. 6 CHAPITRE VIII – DISPOSITIF OPAH-RU........................................................................................................... 15

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES............................................................. 16 ZONE UA ........................................................................................................................................... 18

UA- SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ ............... 19 UA- SECTION 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE .. 27 UA- SECTION 3 : ÉQUIPEMENT ET RÉSEAUX ................................................................................................. 49 ZONE UB ........................................................................................................................................... 56 UB- SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ ............... 57 UB- SECTION 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE .. 65 UB- SECTION 3 : ÉQUIPEMENT ET RÉSEAUX.................................................................................................. 87 ZONE UX ........................................................................................................................................... 94 UX- SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ ............... 95 UX- SECTION 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE. 102 UX- SECTION 3 : ÉQUIPEMENT ET RÉSEAUX................................................................................................ 115 TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER .....................................................122 ZONE AUA ........................................................................................................................................124 AUA- SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ ........... 125 AUA- SECTION 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE132 AUA- SECTION 3 : ÉQUIPEMENT ET RÉSEAUX ............................................................................................. 148 ZONE AUB ........................................................................................................................................154 AUB- SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ........... 155 AUB- SECTION 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE161 AUB- SECTION 3 : ÉQUIPEMENT ET RESEAUX ............................................................................................. 179 ZONE AUX ........................................................................................................................................186 AUX- SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ ........... 187 AUX- SECTION 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE191 AUX- SECTION 3 : ÉQUIPEMENT ET RÉSEAUX ............................................................................................. 203 TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AGRICOLE ............................................................210 ZONE A.............................................................................................................................................212 A - SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ............... 213 A - SECTION 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE .. 223 A - SECTION 3 : ÉQUIPEMENT ET RÉSEAUX ................................................................................................. 240 TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE NATURELLE ...........................................................246 ZONE N ............................................................................................................................................248 N - SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE .............. 249 N - SECTION 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE .. 259 N - SECTION 3 : ÉQUIPEMENT ET RESEAUX ................................................................................................. 277 TITRE VI : ANNEXES ..........................................................................................................................284 LEXIQUE DU RÈGLEMENT ........................................................................................................................... 286 ANNEXE I : NORMES STATIONNEMENT 2 ROUES NON MOTORISÉS (PDUIF et CCH) ................................... 312 ANNEXE II : PALETTE ................................................................................................................................... 316

MODE D’EMPLOI DU RÈGLEMENT

 Je prends connaissance du titre I et notamment du chapitre VII - Protections, risques et nuisances (éléments d’information et recommandations).

 Je détermine à l’aide du Plan de zonage (pièces n°4-2) la zone dont relève le terrain objet de mon projet de travaux.

 Je lis les règles spécifiques à la zone dont relève le terrain objet de mon projet de travaux pour connaître les règles spécifiques à respecter (Titre II, III, IV ou V).

 Si mon projet est concerné par un figuré identifié au règlement graphique, je lis également les règles spécifiques applicables à respecter

 Dans tous les cas, je respecte les servitudes qui peuvent être applicables car elles peuvent être constitutives de règles (pièces 5.1.1, 5.1.2 et 5.1.3).



Je n’hésite pas à consulter le lexique si un terme n’est pas clair (Titre VI : Annexes)

Le lexique explique de nombreux terme du règlement, mais également des termes utilisés par les professionnels, tels que les architectes, les constructeurs, les artisans, les notaires ou encore l’administration

Rappel : en plus du Règlement, si le terrain d’assiette de mon projet est compris dans le périmètre d’une OAP sectorielle, j’applique les dispositions qui y sont définies, en plus de celles du Règlement. Il en est de même pour les OAP thématiques.

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.151-1 et suivants, L.152-1 et suivants, L.151-3 et suivants du Code de l’Urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date d’approbation du présent PLU, ainsi qu’aux articles R151-9 à R151-50 du Code de l’Urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date d’approbation du présent PLU.

CHAPITRE I - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Moret-Loing-et-Orvanne à la date d’approbation du PLU, c'est-à-dire les territoires des communes déléguées d’Ecuelles, Episy, Montarlot, Moret-sur-Loing et Veneux-les-Sablons. Aucune partie de ce territoire n’est couverte par un plan de sauvegarde et de mise en valeur.

CHAPITRE II - ADAPTATIONS MINEURES

Des adaptations mineures aux dispositions des articles des sections 2 et 3 des règlements de chaque zone peuvent être accordées par l'autorité compétente, uniquement si elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, en application de l'article L.152-3 du Code de l'Urbanisme.

CHAPITRE III - DEROGATIONS

En application des dispositions de l'article L.152-4 du Code de l'urbanisme, dans le cadre de la délivrance d'un permis de construire, des dérogations au PLU peuvent être accordées, par décision motivée, à une ou plusieurs règles pour permettre :

- La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

- La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

- Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire.

En outre, en application des dispositions de l'article L.152-5 du Code de l'urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'État, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser :

- La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; - La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; - La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.

La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Le présent article n'est pas applicable :

o Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ;

o Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code ; o Aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L.

631-1 dudit code ; o Aux immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du Code de l'urbanisme.

CHAPITRE IV - CONSTRUCTIONS EXISTANTES NON CONFORMES À LA RÈGLE

Dans le cas où des constructions existantes sont présentes dans des zones où des constructions nouvelles du même type ne sont pas autorisées, leur aménagement et/ou l’extension doit être possible. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable dans la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

CHAPITRE V - CONSTRUCTIONS DETRUITES OU DEMOLIES

Au titre de l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. Cette autorisation est applicable uniquement pour les bâtiments détruits ou démolis à la suite d’un sinistre, sans changement d'usage, et dans la limite de la Surface de Plancher détruite.

CHAPITRE VI - MODALITES D’APPLICATION DU PLU AUX DIVISIONS FONCIERES

En application de l’article R151-21du Code de l’Urbanisme dans sa rédaction, et sauf dispositions contraires indiquées au règlement de chacune des zones, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles du Plan Local d’Urbanisme seront appliquées à chaque terrain issu de la division et non au regard de l’ensemble du projet.

CHAPITRE VII – PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES (ELEMENTS D’INFORMATION)

Les dispositions relatives aux protections, risques, nuisances sont généralement issues d’arrêtés et intégrées, en tant que servitudes d’utilité publique ou équivalents, en annexe du PLU. Elles sont présentées à titre d’information dans le présent titre I du règlement du PLU. L’ensemble des occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières aux articles de la section 1 sont autorisées sous réserve du respect de ces protections, risques et nuisances.

SERVITUDES

Isolement acoustique des bâtiments contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres Les constructions à usage d'habitation et d'enseignement, situées dans les secteurs affectés par le bruit des infrastructures terrestres, doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs, conforme à la réglementation en vigueur. La largeur des secteurs affectés par le bruit dépend de la catégorie de l'infrastructure définie par les arrêtés préfectoraux 99 DAI 1 CV 048, 99 DAI 1 CV 070 et 99 DAI 1 CV 102 (joints en annexe du PLU) ; elle est reportée au document graphique. Les infrastructures concernées sont :

1. SNCF Paris à Marseille (type 2 – largeur des secteurs affectés par le bruit : 250 m.), 2. RD 606(type 2 – largeur des secteurs affectés par le bruit : 250 m.), 3. SNCF Moret Veneux les Sablons à Lyon (type 2 – largeur des secteurs affectés par le bruit : 250 m.), 4. RD 302 (type 4 – largeur des secteurs affectés par le bruit : 30 m.) La cartographie des zones impactées est en annexe du PLU.

Servitude aéronautique à l'extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières L’aérodrome de Moret-Episy est concerné par cette servitude jointe en annexe du PLU. À l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne est soumis à une autorisation spéciale du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la Défense.

Voisinage des lignes électriques HTB RTE sera consulté pour toute demande d'autorisation d'urbanisme, afin de s’assurer de la compatibilité des projets de construction avec la présence des ouvrages, au regard des prescriptions fixées par l'arrêté interministériel fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique. Une note d'information relative aux recommandations de RTE concernant les travaux à effectuer à proximité des ouvrages électriques à haute et très haute tension est jointe aux annexes du PLU. En outre, toute personne qui envisage de réaliser une construction au voisinage des ouvrages RTE doit, après consultation du guichet unique (www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr), se conformer aux procédures de déclaration de projet de travaux (DT) et de déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) fixées par les articles R.554-1 et suivants du Code de l'Environnement. Conformément à l'instruction du 15 avril 2013 relative à l'urbanisme à proximité des lignes de transport d'électricité, il est recommandé que les populations sensibles les plus proches de ces lignes électriques, ne perçoivent pas plus de 1pT d'ondes électromagnétiques et soient situées à plus de 100 mètres de ces lignes. Site Patrimonial Remarquable (SPR) Les « Sites Patrimoniaux Remarquables » (SPR) visent à protéger des villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, d’un point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public. La procédure de création d’un Site Patrimonial Remarquable se réalise en deux phases :

- La phase de classement au titre du SPR Elle est prise par arrêté du ministre de la Culture, qui délimite son périmètre. La phase de classement peut être engagée soit à l’initiative de l’État soit à l’initiative de la collectivité, commune ou autorité compétente en matière de document d’urbanisme.

- La phase d'élaboration de l’outil de gestion du SPR Le SPR se dote d'un Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP) sous la maîtrise d’ouvrage de la collectivité.

A Moret-Loing-et-Orvanne, le SPR a été délimité par arrêté du ministre de la Culture le 22/12/2021. Le PVAP constituera une servitude.

PROTECTIONS

Protection des sites archéologiques En vertu des dispositions de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée par la loi n°2003- 707 du 1er août 2003 et la loi du 9 août 2004, lorsqu'une opération, des travaux ou des installations peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d'un site archéologique, cette autorisation ou ce permis sont délivrés après avis du préfet. Par ailleurs, sur l’ensemble du territoire communal s’applique la réglementation relative aux découvertes fortuites susceptibles de présenter un caractère archéologique (article L. 531-14 du code du patrimoine), à savoir qu’il faut en déclarer la découverte en mairie et au service régional de l’archéologie. Protection des aqueducs de la Vanne et de la Voulzie Les différents aqueducs présents sur le territoire sont concernés par trois zones de protection à considérer :

1. La zone de protection Immédiate constituée par l'emprise appartenant à la Ville de Paris. 2. Les zones de protection rapprochée constituées par deux bandes de terrain de 13 mètres de largeur de

part et d'autre de l'emprise, 3. Les zones de protection éloignée constituées par deux bandes de terrain s'étendant des limites

extérieures des zones de protection rapprochée jusqu'à une distance de 40 mètres de l'aqueduc. Ces éléments sont reportés au plan de zonage et les prescriptions sont détaillées en annexe du PLU. Espaces protégés par l’Architecte des Bâtiments de France La commune est concernée par 7 sites classés (SC) et 3 sites inscrits (SI) :

- - Sites Classés : o La « Vallée de l'Orvanne » (décret du 10 mars 1999), o Les « Rives du Loing » (décret du 30/08/1978), o Le « Confluent de la Seine et du Loing » (décret 05/05/1987), o La « Propriété la Grande Batelière et la Tipaque » (arrêté du 01/12/1965), o Les « Rives du Loing et les abords du Donjon » (décret du 10/10/1974), o Les « Deux anciens moulins à Tan » (arrêté du 19/11/1910) o Le « Site du Calvaire » (arrêté du 18/06/1929).

- - Sites Inscrits : o La « Vallée du Loing » (arrêté du 21/09/1982), o Le « Plan d'eau du Loing et de ses rives » (arrêté du 16/09/1942), o La « la Motte Donjon » (arrêté du 27/04/1943).

Au sein du Site Patrimonial Remarquable et des périmètres délimités des abords des monuments historiques, les projets sont soumis à un avis conforme. Au sein d’un Site classé, les déclarations préalables sont soumises à autorisation du préfet après avis simple de l'ABF. Les permis de construire ou démolir sont soumis à Autorisation du ministre de l’Environnement après la consultation de l'ABF. Au sein d’un Site inscrit, les projets de construction sont soumis à avis simple et les projets de démolition à avis conforme. Hors espaces protégé, l’ABF peut formuler un avis consultatif.

Monuments protégés La commune est concernée par 10 monuments historiques classés (MC) et 21 monuments historiques inscrits (MI) :

- Monuments historiques Classés : o Menhir dit « La Pierre Droite » (liste de 1889), o Église St-Mammès de Montarlot (2 périmètres) (Arrêté du 22 avril 1908), o Église Notre-Dame de Moret-sur-Loing (Liste de 1840), o Chapelle de Pont-Loup de Moret-sur-Loing (Arrêté du 10 octobre 1914), o Terrain longeant la façade sud de l’église à la chaussée de la voie publique à Moret-sur-Loing (Arrêté du 24 mars 1921), o Portes de Paris et de Bourgogne de Moret-Sur-Loing (Arrêté du 12 juillet 1986 et liste de 1840), o Maison de François Ier ou hôtel de Chabouillé Cour de l’Hôtel de Ville à Moret-sur-Loing (24 avril 2002), o Maison à droite de la porte de Bourgogne à Moret-sur-Loing (9 mai 1911), o Périmètre de protection de la porte de Paris à Moret-sur-Loing (liste de 1840 et arrêté du 12 juillet 1886).

- - Monuments historiques Inscrits : o Église St-Rémi d’Ecuelles (Arrêté du 17 juin 1926), o Domaine de Ravanne (Arrêté du 22 octobre 1987), o Église St-Pierre-aux-Liens d’Episy (2 périmètres) (Arrêté du 28 mai 1926), o Donjon de Moret-sur-Loing (Arrêté du 28 avril 1926), o Parties subsistantes de l’enceinte du donjon de Moret-sur-Loing (Arrêté du 19 juillet 1974), o Reste de l’ancien poste défendant le pont de Moret - Parties extérieur de l’ancienne porte, la courtine et la tour sur la rivière à Moret-Sur-Loing (Arrêté du 17 juin 1926) o Parties des remparts au Nord de la façade Ouest de la porte de Paris à Moret-sur-Loing (Arrêté du 8 juin 1939), o Fragments de remparts en aval du pont à Moret-sur-Loing (12 avril 1926), o Quai et lavoir aux pieds des remparts à Moret-sur-Loing (12 avril 1926), o Façade sur rue et sur cour- 28 Grande Rue à Moret-sur-Loing (28 avril 1926), o Façade sur rue – 30 Grande Rue à Moret-sur-Loing (18 mai 1926), o Cave – 47, 49 Grande Rue à Moret-sur-Loing (9 juillet 1926), o Maison du Bon Saint Jacques – 5 à 9 rue de Grez à Moret-sur-Loing (28 avril 1926), o Maisons néogothiques – 5 à 9 rue de Grez à Moret-sur-Loing (31 juillet 1990), o Poterne de Moret-sur-Loing (28 avril 1926), o Ancienne maison Clément (actuellement hôtel de ville de Moret-sur-Loing) (9 août 1990), o Maison Raccolet de Moret-sur-Loing (25 juillet 1990), o Colonne érigée en souvenir de la première rencontre de Louis XV et de Marie Leczinsca, le 4 septembre 1725 (2 périmètres) (15 février 1926), o Périmètre de protection de l’église St Mammès à St Mammès (14 avril 1926).

Bâtiments et murs remarquables Certains bâtiments ou murs sont repérés comme remarquables au titre de l’Article L126-1 du Code de l’Urbanisme sur la commune. Ces trésors du patrimoine local sont des bâtiments, maisons, immeubles, ou autres constructions qui ont une grande valeur architecturale ou qui sont liés à l’histoire locale, mais qui ne dépendent pas de la protection de l’État, dans le cadre des Monuments historiques. Afin de protéger ces bâtiments, l’Article L126-1 du Code de l’Urbanisme encadre la rénovation et la modification de ces derniers. Dans ce contexte, des règles particulières sont applicables à tous les bâtiments ou murs remarquables repérés au plan de zonage.

Ainsi la démolition de tout ou partie d’un monument, d’un bâtiment ou d’un ensemble bâti peut être interdite ou subordonnée à des prescriptions spéciales de reconstruction, pour des motifs d’ordre architectural, urbain ou paysager, sur les bâtiments et murs Remarquables identifiés sur les plans de zonage (article R421-28 du code de l’urbanisme).

Espaces verts protégés (EVP) Les espaces verts protégés sont inscrits aux documents graphiques du présent règlement au titre des articles L.113-29, L.151-23 et R 123.11 du Code de l’urbanisme. Un espace vert protégé est un ensemble paysager existant sur un ou plusieurs terrains, que le PLU protège, pour son rôle dans le maintien des équilibres écologiques, sa qualité végétale ou arboricole. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, les prescriptions sont celles prévues aux articles L113-2 et L421-4. Aucune déclaration préalable n'est requise pour les coupes et abattages d'arbres lorsqu'ils sont, conformément à l'art. R421-23-2 du code de l'urbanisme, et en accord avec les orientations réglementaires du SDRIF, pages 40 et 41 :

- arbres dangereux, chablis ou morts ; - en exécution d'une obligation légale de débroussaillement (OLD) ; - dans les bois privés dotés d'un plan simple de gestion agréé ou d'un règlement type de gestion

approuvé - si la coupe est déjà autorisée par l'arrêté préfectoral sur les catégories de coupes autorisées ; - ou en forêt publique soumise au régime forestier.

Espaces boisés classés (EBC) Des terrains indiqués aux documents graphiques sont classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer en application des dispositions de l’article L. 130-1 du code forestier. Les prescriptions applicables aux espaces boisés classés sont celles prévues aux articles L113-1 et L113-2 du code de l'urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraine le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'article L. 311-1 du code forestier. Sauf application des dispositions de l'article L.113-2 du code de l'urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l'exception des bâtiments strictement nécessaires à l'exploitation forestière. Cependant, aucune déclaration préalable n'est requise pour les coupes et abattages d'arbres lorsqu'ils sont, conformément à l'art. R.421-23-2 du code de l'urbanisme, et en accord avec les orientations réglementaires du SDRIF, pages 40 et 41 :

- arbres dangereux, chablis ou morts ; - dans les bois privés dotés d'un plan simple de gestion agréé ou d'un règlement type de gestion

approuvé - si la coupe est déjà autorisée par l'arrêté préfectoral sur les catégories de coupes autorisées ; - en exécution d'une obligation légale de débroussaillement (OLD); - ou en forêt publique soumise au régime forestier.

Arbres Remarquables Sur le fondement des articles L. 151-19 pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural, et, d'autre part, et L.151-23 pour des motifs d'ordre écologique, des arbres ou alignement d’arbres remarquables ont été identifiés et inscrit sur le plan de zonage. Toute coupe ou tout abattage d'arbre est alors soumis à déclaration préalable. Cette identification dans le document graphique du PLU permet alors au règlement de fixer des prescriptions pour ces arbres. L'identification effectuée sur le fondement de l'article L. 151-19 permet d'imposer des prescriptions pour assurer la préservation, la conservation ou la restauration de ces arbres.

Lisières des massifs boisés

En application du schéma Directeur de la région Ile-de-France, les lisières des espaces boisés les plus importants font l’objet de prescriptions spécifiques. Elles sont figurées au plan de Zonage.

Espaces Naturels Sensibles (ENS)

Les espaces naturels sensibles (ENS) visent à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux et habitats naturels et les champs naturels d’expansion des crues. Créés par le département ou la commune, ils permettent d’élaborer et de mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public de ces espaces naturels.

Pour répondre aux enjeux paysagers, écologiques et de prévention des risques d’inondation repérés sur ces espaces, le département ou la commune peut en particulier -sous certaines conditions prévues par le code de l’urbanisme : - créer des zones de préemption et mettre en place un droit de préemption sur les ENS (DPENS), - instituer une part départementale de la taxe d’aménagement (TA) pour le financement des ENS

La liste des ENS présents sur le territoire est la suivante : o Le Coteau des Hauts Ramès à Episy o Le Marais d’Episy o Les prés de la Trentaine à Episy o La prairie Clémenceau à Moret-sur-Loing o La Plaine de Sorques à Moret-sur-Loing o La montagne Creuse à Moret-sur-Loing et Saint-Mammès o Le Marais du Lutin à Veneux-les-Sablons

Milieux calcicoles

Les milieux calcicoles sont inscrits aux documents graphiques du présent règlement au titre des articles L.113-29, L.151-23 et R 123.11 du Code de l’Urbanisme.

Sur les terrains mentionnés aux documents graphiques du présent règlement comme faisant l’objet de cette protection, toute construction, reconstruction ou installation devra contribuer à mettre en valeur les milieux calcicoles. Sont autorisés sous conditions, dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, ni à la richesse écologique du site et qu’elles limitent l’imperméabilisation des sols :

- Les exhaussements et affouillements du sol, à condition qu’ils ne portent pas atteinte à l’environnement et à l’aspect paysager et qu’ils soient rendus nécessaires (recherche, mise en valeur d’un site, de vestiges archéologiques, pour la réalisation d’ouvrage hydrauliques, pour raisons fonctionnelles ou de raccordement aux réseaux) ;

- Les constructions, installations, travaux et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve :

o qu’ils soient utiles à la réalisation d’infrastructures et des réseaux et qu’ils ne pourraient être implantés en d’autres lieux et sous réserve de veiller à leur bonne intégration paysagère ;

o qu’ils soient compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés, et qu’ils ne portent atteinte ni à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, ni à la richesse écologique du site ;

- Les ouvrages d’infrastructure terrestre et fluviale, ainsi que les outillages, les équipements et les installations techniques qui sont directement liés et nécessaires à leur fonctionnement, à leur exploitation ou au maintien de la sécurité fluviale, ferroviaire et routière ;

- Les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune, les équipements liés à l’hygiène et à la sécurité tels que sanitaires et postes de secours, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité et paysagère, et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux ;

- La construction d’abris, de bâtiment sans fondation, ni sous-sol et d’annexes et leurs extensions liées et nécessaires à la gestion écologique ou agricole du site dans la limite de 100 m² d’emprise au sol.

Trame verte et bleue L’objectif principal de protection est le maintien des ripisylves (trame verte) et des ruisseaux (trame bleue). Le long des rus, dans une bande de 5 mètres de part et d’autre des berges, les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes à celle supprimées. Les essences végétales doivent respecter les milieux naturels et toute plante invasive ou non-endémique est interdite. Zones humides Une partie du territoire est concernée par des enveloppes d’alerte de zones humides avérées ou probables. Ces enveloppes d’alerte sont recensées en Annexe IX du présent règlement. Les dispositions du SDAGE du bassin Seine-Normandie et du SAGE Nappe de Beauce visent la protection des zones humides. Les zones humides avérées font l’objet d’un classement en zone Azh et Nzh. Pour tout projet affectant l’une des enveloppes d’alerte de zone humides avérées ou probables, il est fortement recommandé de faire une étude de sol afin de limiter les impacts sur le sol et le sous-sol le cas échéant, et d’assurer la pérennité du projet. Pour tout projet affectant de plus de 1000 m² l’une de ces enveloppes d’alerte, il est rappelé qu’il devra faire l’objet d’une procédure de déclaration ou d’autorisation au titre de la loi sur l’eau (Code de l’Environnement), sauf à démontrer par une étude que la zone considérée n’est pas humide. Cette étude de détermination de zones humides devra concerner les critères floristiques, faunistiques et pédologiques au sens de l’arrêté du 24 juin 2008 révisé. De plus, tout projet d’aménagement dans une zone humide avérée, la séquence « Éviter-réduire-compenser » doit être respectée, l’évitement étant à privilégier et la compensation étant le dernier recours. Zone Natura 2000 Une partie du territoire est également concernée par une protection Natura 2000 classée par l’État et l’Europe. En fonction de la nature du projet, une évaluation des incidences pourra être nécessaire.

RISQUES

Risques d’inondation La commune nouvelle est concernée par le P.P.R.I de la Vallée de la Seine approuvé par arrêté préfectoral n°02 DAI 1 URB 181 en date du 31 décembre 2002. Des terrains sis en zones UA, UB, AUA, N, Nzh, A et Azh sont situés en zone inondable au Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Inondation (P.P.R.I). Toutes les dispositions inscrites au P.P.R.I s’y appliquent mais ce sont les règles les plus restrictives qui s’appliquent en cas d’incohérence. Le P.P.R.I de la Vallée de la Seine est en annexe du PLU. La commune nouvelle est également concernée par le P.P.R.I de la Vallée du Loing approuvé par arrêté préfectoral 06 DAIDD ENV n°191 du 3 août 2006. Des terrains sis en zones UA, N, Nl, Nzh, A, Af et Azh sont situés en zone inondable au Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Inondation (P.P.R.I). Toutes les dispositions inscrites au P.P.R.I s’y appliquent mais ce sont les règles les plus restrictives qui s’appliquent en cas d’incohérence. Le P.P.R.I de la Vallée du Loing est en annexe du PLU.

Risques de remontée de nappe La commune nouvelle de Moret-Loing-et-Orvanne est exposée à une remontée de nappe dans les sédiments (nappe affleurante dans les zones soumises au PPRI de la Vallée de la Seine et du Loing ainsi que la vallée de l’Orvanne). La cartographie du risque de remontée de nappe est intégrée au rapport de présentation et annexée au présent règlement (Annexe X).

Risque d'inondation pluviale La commune nouvelle de Moret-Loing-et-Orvanne est soumise à des risques d’inondations par ruissellement et coulées de boue comme en attestent plusieurs arrêtés de catastrophe naturelle recensés sur la commune en 1982, 1983, 1999, 2001, 2002, 2016 et 2018.

Risques de rupture de barrage La commune nouvelle de Moret-Loing-et-Orvanne est concernée par le risque de rupture de barrage « Réservoir Marne ».

Risques de mouvements de terrain liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles Le territoire communal comporte des secteurs argileux comme en attestent plusieurs arrêtés de catastrophe naturelle recensés sur la commune en 1999. Les terrains argileux et marneux (voir cartographie en Annexe VIII) sont sensibles à l’eau : gonflement sous l’effet de fortes pluies, retrait en cas de sécheresse, et risque de glissement en cas de talutage. Des précautions particulières, rappelées en Annexe VIII du présent règlement, doivent être prises pour terrasser et fonder un ouvrage dans ces secteurs. Depuis le 01er janvier 2020, en application de l’article 68 de la loi ELAN, la réalisation d’études de sol est obligatoire pour toutes les constructions à usage d’habitation dans les zones d’aléas fort et moyen. Pour tout autre projet affectant l’une de ces zones, il est fortement recommandé de faire une étude de sol afin d’assurer la pérennité du projet. Il convient de consulter la fiche de recommandation disponible à l’adresse suivante : https://www.drieat.ilede-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/construire_en_terrain_argileux_la_reglementation_et_bonnes_pratiques.pdf

ainsi que les recommandations de la loi ELAN : https://www.ecologie.gouv.fr/sols-argileux-secheresse-et-construction

Risques liés à la présence de cavités souterraines La commune nouvelle de Moret-Loing-et-Orvanne est concernée par le risque lié à la présence de cavités souterraines. La cartographie de ce risque est intégrée au rapport de présentation.

Risques feux de forêt La commune nouvelle de Moret-Loing-et-Orvanne est concernée par le risque feu de forêt. La cartographie de ce risque est intégrée au rapport de présentation.

Risques technologiques : installations classées

6 établissements en activité soumis à enregistrement ou autorisation au titre de la législation des installations classées sont présents sur le territoire de la commune nouvelle de Moret-Loing-et-Orvanne :

Nom établissement

Régime

Statut Seveso

EQUIMETH

E - Enregistrement

Non

EPAVES SERVICE 77

E - Enregistrement

Non

PROVENCALE

E - Enregistrement

Non

PIKETTY

A - Autorisation

Non

DEPOLIA

A - Autorisation

Non

ASSOCIATION RALLYE DE FONTAINEBLEAU

A - Autorisation

Non

Risques associés aux infrastructures de transport de matières dangereuses

Plusieurs ouvrages de transport de matières dangereuses sont présents sur le territoire communal. Ces ouvrages font l'objet de plan de pose détaillé en possession de la commune. Ces canalisations de transport de matières dangereuses sont susceptibles d'avoir une incidence sur des projets de construction situés à proximité. Des zones justifiant des restrictions en matière de développement de l'urbanisation (zone permanente, zone intermédiaire nécessitant vigilance et information) ont été définies et sont reportées au document graphique.

Une fiche se trouve en Annexe du PLU.

Risques associés aux infrastructures de transport de gaz naturel haute-pression exploitées par GRTgaz

GRTgaz – Direction des opérations – Département Maintenance Données Techniques & Travaux Tiers – 2, rue Pierre Timbaud – 92238 GENNEVILLIERS Cedex devra être consulté dès lors qu’un projet de construction se situe à proximité des ouvrages de gaz, et ce, dès l’avant-projet sommaire.

Pour connaitre les risques identifiés sur le territoire, ou à une parcelle en particulier, on pourra se référer aux informations renseignées sur le site www.georisques.gouv.fr

CHAPITRE VIII – DISPOSITIF OPAH-RU

Une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) est un dispositif permettant la réhabilitation de logement ancien, d’immeubles dégradés à requalifier et réaffecter pour favoriser l’attractivité et améliorer l’image des centres-villes. Cette opération est mobilisable dans des périmètres prédéfinis sur les communes déléguées de Moret-surLoing, Veneux-Les sablons et Ecuelles. Ces périmètres définis sont consultables en mairie et sur le site internet de la commune. Pour mener à bien cette opération, la commune de Moret-Loing-et-Orvanne, l'État et l'ANAH ont contractualisé pour cinq années (2023-2028) afin de mettre en œuvre une série d’actions visant à améliorer l’habitat privé et à redynamiser les commerces. En effet, plusieurs bâtiments d’habitation font face à d’importants dysfonctionnements. L’objectif de cette opération est donc multiple :

• Réduire l’impact du réchauffement climatique en ciblant les bâtiments énergivores tout en permettant aux habitants de faire des travaux d’économies d’énergie dans leurs logements ;

• Accroître le bien-être des résidents en remédiant aux problèmes d’habitat indigne et insalubre ; • Adapter les logements à la perte d’autonomie des personnes âgées ou à mobilité réduite ; • Accompagner les copropriétés dans le redressement de la gestion et de la situation financières ainsi

que dans la réalisation des travaux dans les parties communes et privatives ; • Accompagner les propriétaires dans la réhabilitation des façades d’immeubles ; • Remettre sur le