Zone A

Les occupations et utilisations du sol interdites

▪ Les constructions destinées à l'industrie, l'entrepôt, l'artisanat, au commerce, au bureau,

▪ Les constructions destinées d'habitation, à l'hébergement hôtelier, à l’exception des dispositions figurant à l’article 2,

▪ Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation préalable ou à déclaration sauf celles autorisées à l’article 2

▪ Les affouillements et exhaussements des sols non nécessaires à l’acte de construire sauf celles autorisées à l’article 2

▪ Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules épaves,

▪ Les constructions et installations nécessaires aux activités agricoles, à l’exception des dispositions figurant à l’article 2.

Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2-1 Les constructions et installations nécessaires aux activités agricoles à condition de constituer le siège d’une nouvelle exploitation (ou d’une exploitation de la commune relocalisée) d’une surface comprenant au moins 2 SMI (Surface Minimale d’Installation) et de réaliser un ensemble cohérent.

2-2 Les constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles existantes, à condition d’être situées à moins de 150 mètres du siège d’exploitation et/ou 100 mètres de la limite de la zone UH pour les hameaux de la Montagne et Bonvilliers, sous réserve de la règlementation en vigueur liée à la nature de la construction (élevage avicole…).

2-3 Les constructions destinées à l'habitation, à l'hébergement hôtelier à condition d’être réalisées dans des constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement (27 septembre 2012) identifiées sur le document graphique en application des dispositions de l’article R123-12 2° du Code de l’Urbanisme.

2-4 Les installations classées pour la protection de l’environnement nécessaires aux activités agricoles

2-5 Les affouillements, exhaussements de sol, à condition d’être directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements autorisés ou aux activités agricoles.

Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

3-1 Les accès

3-1-1 Toute construction ou autre mode d’occupation du sol peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par une voie publique ou privée permettant la circulation des services de lutte contre l’incendie et de secours et de ramassage des ordures ménagères.

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ZONE A

Il peut également être refusé si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte tenu du nombre de logements ou du nombre de m² de Surface de plancher projetés ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Il est rappelé que ce ou ces accès doivent faire l’objet d’une autorisation spécifique du gestionnaire de voirie

3-1- 2 Nombres d’accès autorisés : Le nombre d'accès automobile doit être limité à un par terrain. Si le terrain présente une largeur sur rue supérieure ou égale à 15 mètres, la réalisation de deux accès automobiles peut être autorisée. Si le terrain est bordé par plusieurs rues, il peut être admis un accès automobile par rue.

Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement, de télécommunications

4-1 Eau potable :

L'alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

4-2 Assainissement :

Lors des pluies, le niveau d’eau dans le réseau public d’assainissement est susceptible de monter jusqu’au niveau de la chaussée :

• Toute précaution devra être prise pour que les installations d'eau potable ne soient en aucune manière immergées à l'occasion d'une mise en charge d'un égout, ni que puisse se produire une quelconque introduction d'eaux polluées dans ces réseaux.

• Les possibles mises en charge des réseaux publics jusqu'à la cote altimétrique de la voie publique devront être envisagées et les solutions techniques destinées à éviter le reflux d'eaux d'égouts dans les caves, sous-sols, et constructions situées en contrebas de la voirie publique devront être mises en œuvre. L'orifice d'évacuation des réseaux internes sera équipé d'un clapet anti-retour. Les regards situés à des niveaux inférieurs à cette cote, et qui n'auront pu être évités, devront être rendus étanches.

La nappe phréatique est susceptible, particulièrement en saison pluvieuse, de monter à un niveau proche du terrain naturel. Conformément à l'article 22 du décret N°94-469 du 3 juin 1994, les rejets d’eaux souterraines aux réseaux publics d'eaux usées et unitaires sont interdits (même lorsque ces eaux ont été utilisées dans des installations de traitement thermique ou dans des installations de climatisation). Tout projet doit être prémuni des variations de niveau des eaux souterraines et prévoir, éventuellement, un cuvelage étanche. Cette disposition est destinée à éviter l’intrusion de ces eaux dans les sous-sols ainsi que leur drainage vers les réseaux publics.

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ZONE A

4.2-1 Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement d’eaux usées en respectant ses caractéristiques et conformément à la réglementation en vigueur.

Le branchement au réseau d’assainissement des canalisations d’évacuation des liquides industriels résiduaires devra être soumis à la réglementation en vigueur et, particulièrement, en ce qui concerne le traitement préalable de ces liquides.

Les eaux issues des parkings souterrains subiront un traitement de débourbage, déshuilage, avant rejet dans le réseau d’eaux usées.

4.2-2 Eaux pluviales

Les eaux pluviales collectées à l’échelle des parcelles privées ne sont pas admises directement dans le réseau d’assainissement et en aucun cas dans le réseau d’assainissement des eaux usées.

Elles seront infiltrées, régulées ou traitées selon les cas. Dans tous les cas, la recherche de solutions permettant l’absence de rejet d’eaux pluviales sera la règle générale (notion de « zéro rejet »).

Les eaux de toitures sont infiltrées directement dans les terrains, par tous dispositifs appropriés : puits d’infiltration, drains, fossés ou noues.

4-3 Autres réseaux (distribution électrique, gaz, câble, etc.) :

Quel que soit le réseau considéré, il doit être réalisé en souterrain.

4-4. Déchets ménagers et assimilés :

A l’occasion de toute construction, est créé un local de rangement des containers à ordures adapté au tri sélectif en vigueur sur la commune. Quand la construction comprend des locaux à usage commercial, il est créé au sein de chaque local commercial un espace de stockage des ordures ménagères spécifique.

Afin d’assurer dans des conditions de bon fonctionnement la collecte sélective des déchets, il est imposé aux maîtres d’ouvrages des immeubles de logements de réaliser des locaux « ordures ménagères » présentant les surfaces minimales imposées par l’autorité compétente (y compris l’emplacement des bacs et les dégagements nécessaires pour leur manipulation).

Les superficies minimales des terrains constructibles

Non réglementé.

L’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques

6-1 Règle générale :

Les constructions nouvelles s'implantent en retrait à une distance minimale de 5 mètres par rapport à l'alignement.

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ZONE A

6-2 Règles particulières :

6-2-1 Dans le cas d’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (27 septembre 2012) ne respectant pas les dispositions figurant au 6.1, son extension horizontale et sa surélévation dans le prolongement de l’existant sont admises dans la mesure où : • L’extension horizontale est inférieure ou égale à 20% du linéaire de façade dans la

limite de 5 mètres • La surélévation n’excède pas 1, 50 m à l’aplomb de la façade concernée.

6-2-2 Les dispositions du 6-1 ne concernent pas les travaux d'isolation par l'extérieur réalisés sur une construction existante à la date d'approbation du présent règlement (27 septembre 2012).

L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7-1 Règle générale :

Les constructions nouvelles doivent s'implanter en retrait des limites séparatives. Les marges minimum de retrait des limites séparatives sont égales à 3 mètres minimum.

7-2 Règles particulières :

7-2-1 Lorsque la limite séparative correspond avec une limite de la zone UH, la distance minimale de retrait est fixée 10 mètres.

7-2-2 Les dispositions de cet article ne concernent pas les travaux d'isolation par l'extérieur réalisés sur une construction existante à la date d'approbation du présent règlement (le 27 septembre 2012).

7-2-3 Exception pour les extensions de constructions existantes :

Si une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (27 septembre 2012) est implantée à moins de 3 mètres de la limite séparative, les extensions peuvent s'implanter dans le prolongement de la construction existante en longueur et/ou en hauteur à condition que la longueur totale de la façade mesurée parallèlement à la limite séparative (y compris l'extension) ne dépasse pas 10 mètres.

7-2-4 Les installations nécessaires aux services publics s’implantent en limite séparative ou en retrait de 1 mètre au minimum.

7-2-5 Lorsque la limite séparative correspond à la limite d’emprise d’une voie privée les dispositions applicables sont celles de l’article 6.

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ZONE A

L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

8-1 Règles générales :

La construction de plusieurs bâtiments sur une même unité foncière est autorisée. Lorsque deux constructions implantées sur la même unité foncière ne sont pas contiguës, la distance minimale entre deux constructions est fixée à 3 mètres en tout point.

8-2 Règles particulières :

Il n’est pas fixé de règle pour les travaux (réhabilitation, rénovation, etc …) réalisés sur les façades de constructions existantes.

L’emprise au sol des constructions

Il n’est pas fixé de règle.

La hauteur maximale des constructions

10-1 Définition : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu’au point le plus haut à l’exception des cheminées et ouvrages techniques. Lorsque le terrain est en pente, la hauteur (égout et/ou faîtage) est mesurée au droit de la construction située au point aval :

- du terrain pour les constructions implantées en retrait de l’alignement - de l’alignement pour les constructions implantées à l’alignement

10-2 Règles générales :

La hauteur des constructions ne peut excéder 12 mètres au faîtage.

10-3 Règles particulières :

Lorsqu’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (27 septembre 2012) ne respecte pas les dispositions fixées au 10-2, les travaux de rénovation, réhabilitation et extension sont autorisés à condition que les hauteurs à l'égout et au faîtage de la construction après travaux ne dépassent pas les hauteurs à l'égout et au faîtage de la construction à la date d’approbation du présent règlement (27 septembre 2012).

L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords

Rappel : En application de l’article R 111-21 du Code de l’Urbanisme.

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ZONE A

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Un cahier de recommandations architecturales et paysagères annexé au dossier de PLU vient compléter les prescriptions figurant ci-après.

Dispositions générales à prendre en compte :

11-1Composition générale et volumétrie des constructions :

Afin de s’intégrer dans le paysage spécifique de plateau agricole, les constructions devront s’implanter de manière à avoir un impact limité sur le grand paysage, en s’appuyant par exemple sur le relief naturel (talweg,…) et en composant avec les éléments naturels disponibles (bosquets,…).

▪ Les toitures Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

Les toitures terrasses doivent respecter les dispositions faire l’objet d’un traitement (volume, matériaux, couleurs) qui garantisse une bonne insertion dans le site, y compris depuis des points de vues plus éloignés.

Les cheminées doivent être traitées avec les matériaux et couleurs en harmonie avec ceux de la construction et sont autorisées sur le pan opposé à la rue.

La mise en œuvre de toitures végétalisées, l’installation de système de production d’énergie renouvelables ainsi que tous dispositifs concourant à la production d’énergie non nuisante peuvent être admis à condition d'être intégrés de façon harmonieuse à la construction,

▪ Les façades Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales.

Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les façades des constructions (carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses …).

Les pignons aveugles doivent faire l’objet d’un traitement de modénature (corniches, bandeaux etc…) et/ou d’enduits.

11-2 Les éléments techniques :

▪ Les édicules et gaines techniques Les édicules techniques en toiture doivent, par le choix des matériaux et des couleurs, être intégrés aux façades et aux toitures où ils se trouvent. Les réseaux techniques en toiture ou en terrasse, tels que les ventilations, sont, sauf impossibilité technique avérée, camouflés par un revêtement identique à la façade ou s’harmonisant avec elle.

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ZONE A

▪ Les dévoiements des conduits de cheminée Lorsqu’une construction nouvelle vient s’accoler à une ou des constructions existantes moins hautes et qu’un dévoiement des conduits de cheminée ou de ventilation est nécessaire, celui-ci doit faire l’objet d’un traitement architectural afin de n’être pas visible dans le paysage. La construction ou le rehaussement du ou des conduits à réaliser ne peut pas être laissé en matériau brut (aluminium, acier inox, etc...).

▪ Les antennes Les antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, paraboles, etc.) devront être installées obligatoirement en toiture de la façon la moins visible possible depuis l’espace public. Lorsqu’elles s’implantent en terrasse, elles doivent être le plus en retrait possible de la façade. Elles doivent avoir une couleur qui s’intègre avec la partie de construction sur laquelle elles sont fixées.

▪ Les panneaux solaires ou photovoltaïques Les panneaux solaires doivent être intégrés dans la composition architecturale d’ensemble de la construction et notamment la pente de la toiture dans le cas où ils sont posés en toiture.

11-3 Les clôtures et les portails :

Clôtures Les clôtures participent fortement à la qualité des espaces urbains. A ce titre leur traitement, le choix des matériaux, les couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière en respectant une harmonie avec les clôtures existantes à proximité. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts ou destinés à un autre usage est interdit.

11-4 Les dispositions particulières applicables aux ensembles urbains et constructions faisant l’objet d’une identification spécifique au titre de l’article L 123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme : Tous les travaux exécutés sur un bâtiment identifié au titre de l’article L. 123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme doivent être conçus dans un souci de mise en valeur des éléments contribuant à l’identité urbaine et architecturale spécifiques à la construction ou l’ensemble de constructions considéré. La destruction de tout ou partie d’une construction ou d’un ensemble urbain identifié au titre de l’article L. 123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme et notamment des éléments architecturaux ou décoratifs caractéristiques des façades peut être interdite en application de l’article L 421-3.

Les projets situés à proximité immédiate des bâtiments ainsi identifiés doivent être élaborés dans la perspective d’une mise en valeur de ce patrimoine.

Les éléments identifiés sont les suivants : - four à chaux (le long de la RN 20)

11-5 Les plantations et espaces verts identifiés au titre de l’article L 123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme : Les plantations et espaces verts identifiés au plan de zonage comme espace paysager remarquable au titre de l’article L. 123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme doivent être conservés sauf impossibilité technique avérée ou sauf si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens. Dans le cas ou un arbre est abattu, il doit être remplacé par un arbre de même espèce ou d’une espèce susceptible de redonner une valeur paysagère équivalente.

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ZONE A

Les éléments identifiés sont les suivants : - alignement d’arbres, en bordure de la RD 17 (entre Champigny et les Croubies)

Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

Lors de toute opération de construction, d'extension, de surélévation ou de changement de destination de locaux, des aires de stationnement doivent être réalisées afin d’assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions.

Il est exigé au moins :

Pour les constructions à destination d’habitation : ▪ 2 places par logement.

Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier : ▪ 2 places de stationnement pour 3 chambres. ▪ Les places commandées sont interdites.

Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante et respecter les préconisations ci-après.

Longueur : 5 mètres, Largeur : 2,50 mètres, 5 mètres de dégagement.

Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations

Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site (le terrain et son environnement) en respectant le principe de la conservation au maximum des éléments paysagers et plantations d’intérêt, en particulier les arbres.

Les plantations et espaces verts identifiés au titre de l’article L 123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme : Les plantations et espaces verts identifiés au plan de zonage comme espace paysager remarquable au titre de l’article L. 123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme doivent être conservés sauf impossibilité technique avérée ou sauf si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens. Dans le cas ou un arbre est abattu, il doit être remplacé par un arbre de même espèce ou d’une espèce susceptible de redonner une valeur paysagère équivalente.

Le coefficient d’occupation du sol

Il n'est pas fixé de C.O.S.

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ZONE A

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113

ZONE N

5. REGLEMENT

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SOMMAIRE

SOMMAIRE

INTRODUCTION

5

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES D'URBANISATION FUTURE

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

DEFINITIONS – GLOSSAIRE

124

ANNEXE

130

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3

SOMMAIRE

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DISPOSITIONS GENERALES

INTRODUCTION

Le présent Plan Local d’Urbanisme s'applique à l'ensemble du territoire communal de MORIGNY CHAMPIGNY.

Adaptations mineures

En application de l’article L.123-1 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Aires de stationnement

Lorsque le Plan Local d'Urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

En application de l’article L 123.1.13 du Code de l’Urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition du Plan Local d’Urbanisme, être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat. Les plans locaux d’urbanisme peuvent en outre ne pas imposer la réalisation d’aires de stationnement lors de la construction de ces logements. L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface hors œuvre nette, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’Etat.

Bâtiments détruits ou démolis

Au titre de article L.111-3 du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

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DISPOSITIONS GENERALES

Participation des constructeurs

Il est rappelé que les bénéficiaires de permis de construire seront soumis aux taxes et participations prévues par le Code de l’Urbanisme et participeront ainsi au financement des équipements.

Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

1 – Le règlement du PLU définit les règles d’occupation du sol. Toutefois s’appliquent en plus et indépendamment du présent règlement, les articles R. 111-2, R. 111-4, R. 111-15 et R. 111-21 du Code de l’Urbanisme.

2 – Par ailleurs, sont et demeurent applicables sur le territoire communal : Les articles législatifs du Code de l’Urbanisme suivants :

L. 111-10 relatif aux périmètres de travaux publics L. 111-9 et L 421-4 relatifs aux périmètres de déclaration d’utilité publique L. 421-5 relatif à la réalisation de réseaux L. 111-1-4 relatif aux routes à grande circulation

3 - S’ajoutent de plus aux règles propres du PLU, les servitudes d’utilité publique qui font l’objet d’un plan et d’une notice annexés au présent dossier de PLU, les périmètres de droit de préemption urbain.

4 - Les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l’occupation ou l’utilisation des sols s’ajoutent aux règles propres aux PLU.

5 - Au titre de la règlementation sur l’archéologie préventive, toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire.

Règles de construction

L’ensemble des bâtiments créés ou étendus en application du présent règlement, devra respecter les dispositions législatives et règlementaires issues de l’application du Code de la Construction et de l’Habitation et du Code Civil (notamment les articles 653 à 710 relatifs aux vues, droit de passage, servitude de cour commune, mitoyenneté, plantations, etc…).

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ZONE UA

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Cette zone regroupe les zones d’activités de la commune, situées au nord du territoire, majoritairement le long de la RN 20. Un petit secteur d’activités comprenant le centre technique municipal se situe à l’entrée du bourg, à proximité du moulin de Brunehaut. Un périmètre de constructibilité limitée a été défini sur une grande partie de la zone d’activités des Rochettes, afin de mener une requalification d’ensemble sur ce site.

plan de délimitation

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ZONE UA