Zone AU

Les occupations et utilisations du sol interdites

▪ Les constructions de toute nature, ▪ Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des

véhicules épaves.

Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Non réglementé.

Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Non réglementé.

Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement, de télécommunications

Non réglementé.

Les superficies minimales des terrains constructibles

Non réglementé.

L’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques

Les constructions nouvelles doivent s'implanter à une distance minimale de 5 mètres par rapport à l'alignement.

L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions s’implantent en retrait de 4 mètres au minimum de toutes les limites séparatives.

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ZONE AU

L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

Non réglementé.

L’emprise au sol des constructions

Non réglementé.

La hauteur maximale des constructions

Non réglementé.

L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords

Non réglementé.

Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

Non réglementé.

Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations

Non réglementé.

Le coefficient d’occupation du sol

Non réglementé.

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ZONE AU

Règlement –PLU modifié par délibération du Conseil Municipal en date du 23 novembre 2018

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A

5. REGLEMENT

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SOMMAIRE

SOMMAIRE

INTRODUCTION

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES D'URBANISATION FUTURE

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

DEFINITIONS – GLOSSAIRE

124

ANNEXE

130

Règlement –PLU modifié par délibération du Conseil Municipal en date du 23 novembre 2018

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SOMMAIRE

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DISPOSITIONS GENERALES

INTRODUCTION

Le présent Plan Local d’Urbanisme s'applique à l'ensemble du territoire communal de MORIGNY CHAMPIGNY.

Adaptations mineures

En application de l’article L.123-1 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Aires de stationnement

Lorsque le Plan Local d'Urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

En application de l’article L 123.1.13 du Code de l’Urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition du Plan Local d’Urbanisme, être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat. Les plans locaux d’urbanisme peuvent en outre ne pas imposer la réalisation d’aires de stationnement lors de la construction de ces logements. L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface hors œuvre nette, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’Etat.

Bâtiments détruits ou démolis

Au titre de article L.111-3 du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

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DISPOSITIONS GENERALES

Participation des constructeurs

Il est rappelé que les bénéficiaires de permis de construire seront soumis aux taxes et participations prévues par le Code de l’Urbanisme et participeront ainsi au financement des équipements.

Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

1 – Le règlement du PLU définit les règles d’occupation du sol. Toutefois s’appliquent en plus et indépendamment du présent règlement, les articles R. 111-2, R. 111-4, R. 111-15 et R. 111-21 du Code de l’Urbanisme.

2 – Par ailleurs, sont et demeurent applicables sur le territoire communal : Les articles législatifs du Code de l’Urbanisme suivants :

L. 111-10 relatif aux périmètres de travaux publics L. 111-9 et L 421-4 relatifs aux périmètres de déclaration d’utilité publique L. 421-5 relatif à la réalisation de réseaux L. 111-1-4 relatif aux routes à grande circulation

3 - S’ajoutent de plus aux règles propres du PLU, les servitudes d’utilité publique qui font l’objet d’un plan et d’une notice annexés au présent dossier de PLU, les périmètres de droit de préemption urbain.

4 - Les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l’occupation ou l’utilisation des sols s’ajoutent aux règles propres aux PLU.

5 - Au titre de la règlementation sur l’archéologie préventive, toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire.

Règles de construction

L’ensemble des bâtiments créés ou étendus en application du présent règlement, devra respecter les dispositions législatives et règlementaires issues de l’application du Code de la Construction et de l’Habitation et du Code Civil (notamment les articles 653 à 710 relatifs aux vues, droit de passage, servitude de cour commune, mitoyenneté, plantations, etc…).

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ZONE UA

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Cette zone regroupe les zones d’activités de la commune, situées au nord du territoire, majoritairement le long de la RN 20. Un petit secteur d’activités comprenant le centre technique municipal se situe à l’entrée du bourg, à proximité du moulin de Brunehaut. Un périmètre de constructibilité limitée a été défini sur une grande partie de la zone d’activités des Rochettes, afin de mener une requalification d’ensemble sur ce site.

plan de délimitation

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ZONE UA