Zone APR

A0 protection de l'environnement A1 (ICPE) A2 A3 A4#

Abri de jardins

A5

L’ouverture n’est autorisée qu’aux conditions suivantes : ⁻ qu’elles soient utiles au fonctionnement des constructions autorisées dans la zone ou que l'implantation en dehors de cette zone serait contraire à l'objectif même de cette installation, ⁻ qu'elles soient compatibles avec la proximité d’habitation, ⁻ que des dispositions soient prises afin d'éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage : nuisance notables, incendie, explosion, ...

Sous réserve de : - Présenter une emprise au sol inférieure et une surface de plancher à 5m² - Sur Vinça, prendre en compte le risque inondation lié à la présence du barrage (prise en compte de la côte des plus hautes eaux – Cf annexes du PLUi)

§ 1 // Destinations et sous-destinations des constructions autorisees – mixite fonctionnelle et sociale#

Les destinations et sous destinations de constructions sont définies dans le lexique annexé au présent règlement.

Zonage

Destinations

Sous destinations autorisées

Les usages et affectations des sols, et activités non mentionnés ci-dessous sont réputés autorisés.

Pour rappel : Autres réglementations

Comme rappelé dans les dispositions générales du règlement, tout projet peut être concerné par une servitude d’utilité publique applicables aux ou une réglementation qui s’impose au PLUi notamment en matière de sécurité et de salubrité publique (ex : Règlement Sanitaire constructions/installations/usages des sols et Départemental), d’archéologie ou de patrimoine, d’environnement ou encore de paysage.

activités autorisés (et/ou soumis à condition) Pour les Servitudes d’Utilité Publique, il convient de se reporter à la liste par commune annexée au PLUi et au Géoportail de dans la zone.

l’Urbanisme pour sa représentation graphique (https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr)

Le Règlement Sanitaire Départemental est disponible sur le site du Conseil Départemental 66.

Zonage Usages et affectations des sols,

Le bâtiment doit être identifié au plan de zonage. Nota : Les bâtiments compris dans la sous zone N0 sont définis comme des bâtiments pouvant faire l’objet de changement de destination au sens L151-11 du Code de l’Urbanisme.

N0 N1

Nouvelle destination : Dans les sous zones N0, N1 et N5, la nouvelle destination ne peut être que l’habitat ou l’hébergement touristique.

N5 N8

Dans la sous zone N0, la nouvelle destination n’est pas réglementée mais elle ne doit pas générer de gêne pour le développement des activités agricoles environnantes et doit être compatible avec la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.

Pour rappel : Le changement de destination doit respecter le Règlement Sanitaire Départemental (RSD). Il est autorisé sous réserve de l’avis conforme de la Commission Départementale de la Nature des Sites et des Paysages (CDNPS).

Aménagements liés à la gestion des Sous réserve de rechercher une bonne intégration au paysage notamment en limitant les terrassements et en privilégiant l’usage

N0 flux véhicules et piétons de matériaux nobles, sobres et naturels.

N7 Aménagements liés à la mise en valeur patrimoniale#

Requalification et/ou dépollution de Sont autorisées, les constructions et installations permettant une requalification et/ou dépollution des lieux. Ces projets pourront sites notamment permettre une production d’énergie ou encore une valorisation économique du site.

N4

Pour rappel : En fonction des caractéristiques du projet, il pourra éventuellement être nécessaire d’adapter le document d’urbanisme.

PLUi CC Conflent Canigó – Règlement « 2 / PÔLES RELAIS » // ZONE N

Sont soumis à conditions Affouillements et exhaussements de sol

N0 N1 N5 N7 N8#

Leur réalisation devra être liée : ⁻ Aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone. Dans ce cas, les talus créés doivent présenter une pente maximale de 3h/2v (voir illustration ci-dessous) et les exhaussements sont limités à 0.60m, ⁻ À des aménagements paysagers, ⁻ À des aménagements hydrauliques, ⁻ À des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de desserte par les réseaux, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public, ⁻ À la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique. ⁻ Aux travaux nécessaires à la préservation, au maintien ou la remise en état des continuités écologiques ⁻ Les constructions et installations, y compris les affouillements et exhaussements de sol, nécessaires à la réalisation, au fonctionnement et à l’exploitation de la déviation de la RN116.

Dans les champs d’expansion des crues, les exhaussements sont interdits exceptés en cas de contrainte technique dument démontrée.

Carrières N2

Les constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation de carrières régulièrement autorisées. Pour rappel : En fonction des caractéristiques du projet, il pourra éventuellement être nécessaire d’adapter le document d’urbanisme.

PLUi CC Conflent Canigó – Règlement « 2 / PÔLES RELAIS » // ZONE N

Sont soumis à conditions

Réhabilitations/modernisations/mise en conformité :

• des hébergements

touristiques et hôteliers · N5 existants notamment · N7 campings

• des constructions,

installations,

aménagements en lien

direct avec ceux-ci

Installations classées pour la

N0 protection de l'environnement N1 (ICPE)#

N5

N8

Sous réserve de rechercher notamment une amélioration de l’intégration au paysage notamment en limitant les terrassements et en privilégiant l’usage de matériaux nobles, sobres et naturels.

L’ouverture n’est autorisée qu’aux conditions suivantes : ⁻ qu’elles soient utiles au fonctionnement du quartier ou que l'implantation en dehors de cette zone serait contraire à l'objectif même de cette installation, ⁻ qu'elles soient compatibles avec la proximité d’habitation, ⁻ que des dispositions soient prises afin d'éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage : nuisance notables, incendie, explosion, ...

N8 Les dépôts de matériaux naturels Sous réserve d’être nécessaires à une activité professionnelle existante à la date d’approbation du PLUi.

PLUi CC Conflent Canigó – Règlement « 2 / PÔLES RELAIS » // ZONE N

4.5

Clôtures

Pour rappel : L’édification de clôture peut être soumise à l’obtention d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis selon les cas). Il convient de se rapprocher des services instructeurs de la Communauté de Communes afin de savoir si votre commune concernée.

La hauteur de la clôture se mesure :

PLUi CC Conflent Canigó – Règlement « 2 / PÔLES RELAIS » // ZONE N

• à partir du niveau du sol de l’emprise publique qui jouxte le terrain pour les limites sur voie / emprises publiques / espaces assimilés aux emprises publiques. - à partir du terrain naturel pour les clôtures en limites séparatives, avant tout remaniement de terrain. Des dérogations ponctuelles de hauteur dans la limite d’une vingtaine de cm pourront être accordées si le relief naturel le justifie.

Les règles sur les clôtures ne concernent que les clôtures avec fondation.

4.5.1 Limites sur voie / emprises publiques / espaces assimilés aux emprises publiques/ limites séparatives - Hauteur maximale : 1.50m Elle est portée à 2.00 m pour les murs de soutènement. Ceux-ci peuvent éventuellement former des terrasses successives espacées d’une distance minimale de 1.50m et végétalisées.

• Aspect / matériaux / couleurs : clôtures légères perméables à la petite faune privilégiant des matériaux renouvelables (bois, pierres…). Les clôtures peuvent être doublées d’une haie végétale d’une hauteur maximale de 2.00m plantée à 0.50m de la limite. Des murs et murets sont tolérés sur 10% du linéaire total de l’unité foncière au droit de son accès. Ils devront présenter un couronnement assorti à la toiture et être traités de la même façon que les façades. Les murs de soutènement doivent être habillés ou composés de pierres naturelles. Les murs banchés bruts sont interdits.
• Portails et portillons : ils doivent privilégier des formes simples/sobres et des couleurs/matériaux assortis à la clôture.
• Intégration des éléments techniques : les clôtures doivent prévoir l’intégration soignée des coffrets de comptages, boites aux lettres ou autres éléments techniques.
• Sont interdits : murs/murets non enduits, claustra ou palissade en bois, lamelles occultantes pvc, canisse, haie artificielle, brise vue synthétique, matériaux brillants, pvc blanc et/ou de couleurs vives, placage ou matériaux d’imitation (fausse pierre, fausse brique…).
• Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les murets existants en pierres qui pourront être rénovés à l’identique.

4.6

Eléments techniques

4.6.1

• Les ouvrages nécessaires à l’alimentation en énergie, aux fluides, à la téléphonie ou au haut débit devront être intégrés le plus discrètement possible aux façades et/ou toitures. Tout autre élément de nature à porter atteinte à l’esthétique des façades visibles depuis les espaces ouverts à l’usage du public est interdit à moins d’être masqué par un habillage intégré à l’architecture du bâtiment (pompes à chaleur, poste de détente de gaz…)
• Les antennes, locaux techniques de ventilation doivent être totalement inclus à l’intérieur des volumes de toitures.

PLUi CC Conflent Canigó – Règlement « 2 / PÔLES RELAIS » // ZONE N

• Les gouttières doivent être en harmonie avec la façade ou intégrées dans le bâti. Elles sont interdites en PVC.
• Les dispositifs permettant de limiter les chutes de neige sur l’espace public sont autorisés dans la mesure où ils sont en harmonie avec la toiture.

4.7

Cas particuliers

4.7.1 Equipements d’intérêt collectifs et services publics#

Les règles du chapitre II.4 « QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE » peuvent être adaptées pour les équipements d’intérêt collectifs et services publics dans le cadre d’un parti pris architectural qui assure une bonne intégration à l’existant.

4.7.2 Constructions / installations techniques agricoles Les règles du chapitre II.4 « QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE » peuvent être adaptées pour les constructions / installations techniques agricoles (lorsqu’elles sont autorisées dans la zone) dans la mesure où ces adaptations sont indispensables pour le fonctionnement de l’activité (ex : serres, tunnels, bâtiments d’élevage…). Ces constructions /installations techniques, si elles ne peuvent respecter les règles du chapitre II.4, seront de couleur gris sombre. Le vert, le blanc et les aspects brillants sont interdits.

4.7.3 Constructions de faible emprise Les règles du chapitre II.4 « QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE » peuvent être adaptées pour les constructions générant moins de 15m² d’emprise au sol et d’une hauteur inférieure à 3.50 mètres à condition que celles-ci ne soient pas visibles depuis les espaces publics ou présentent un aspect extérieur à minima en harmonie avec la construction principale ou à défaut, les constructions environnantes.

PLUi CC Conflent Canigó – Règlement « 2 / PÔLES RELAIS » // ZONE N

§ 5 // Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions#

5.1

Préservation des haies et murets existants

Les murets en pierres sèches et les haies bocagères existantes doivent être préservés. Seules les interventions nécessaires à la sécurité, à la restauration, à l’entretien ou à la salubrité des lieux sont autorisées.

En cas de contrainte technique particulière liée à l’exploitation agricole et dument démontrée, une destruction partielle peut être autorisée. Cette dérogation ne s’applique pas aux haies ou murets situés en limite d’urbanisation qui doivent être impérativement conservées.

En cas de destruction dans les sous zones N1 et N3 un linéaire équivalent de haie ou de muret devra être recréé en privilégiant des implantations selon l’axe EstOuest.

Liste d’espèces préconisées pour les haies : - Arbustes : Ciste à feuille de sauge (Cistus salviifolius) ; Buplèvre ligneux (Bupleurum fruticosum) ; Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea) ; Baguenaudier (Colutea arborescens) ; Arbousier (Arbutus unedo).

• Arbres : Chêne pubescent (Quercus pubescens) ; Erable de Montpellier (Acer monspessulanum) ; Peuplier noir (Populus nigra) ; Frêne à feuille étroite (Fraxinus angustifolia) ; Saule blanc (Salix alba).

5.2

Intégration paysagère des constructions et aménagements

Dans toutes les sous zones :

a/Les bâtiments doivent être situés dans le prolongement ou à proximité de structures végétales existantes (alignement ou bouquet d’arbres par exemple) pour permettre de rattacher les nouvelles constructions et de reconstituer ainsi l’intégrité morphologique du paysage lointain.

De la même manière, des plantations d’arbres isolés ou en bosquet devant les nouvelles constructions doivent permettre d’en diminuer l’impact visuel.

b/ Dans la mesure du possible, les espaces de stockage et les aires de manœuvre des engins agricoles seront disposées de manière à ne pas être perceptible depuis l’espace public situé aux abords immédiats de l’unité foncière du projet.

c/ Les constructions isolées devront être reliées à la route via un mail d’arbres pour faciliter leur dissimulation. On évitera de les mettre en évidence en les cernant d’une haie. Un effort particulier de mise en valeur sera fait sur l’entrée et la zone d’accueil des constructions (arbres, bosquets, fleurissements…). L’emploi de matériaux bruts et naturels sera privilégié (pavés pierre, terre battue, stabilisé, graviers…).

PLUi CC Conflent Canigó – Règlement « 2 / PÔLES RELAIS » // ZONE N

Liste d’espèces préconisées pour les haies : - Arbustes : Ciste à feuille de sauge (Cistus salviifolius) ; Buplèvre ligneux (Bupleurum fruticosum) ; Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea) ; Baguenaudier (Colutea arborescens) ; Arbousier (Arbutus unedo).

• Arbres : Chêne pubescent (Quercus pubescens) ; Erable de Montpellier (Acer monspessulanum) ; Peuplier noir (Populus nigra) ; Frêne à feuille étroite (Fraxinus angustifolia) ; Saule blanc (Salix alba).

d/ Les talus créés par les exhaussements ou affouillements liés aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone devront être recouverts de 0.20m de terre végétale à minima et plantés. Dans le cas de bâtiments posés sur de grandes plateformes remblayées dans la pente, un régalage des terres et la création de paliers étagés permettent d’adoucir les talus trop escarpés et d’y installer une végétation viable.

5.3

Imperméabilisation des sols

Les projets devront être étudiés avec un objectif de minoration de l’impact de l’imperméabilisation des voies, des espaces publics et des places de stationnement sur l'imperméabilisation globale du projet (utilisation de matériaux perméables notamment). Le traitement des eaux de ruissellement doit également être étudié avec soin notamment pour gérer l’augmentation des débits due à l’imperméabilisation mais également pour réduire la pollution de ces eaux initialement propres.

Chaque unité foncière devra présenter à minima 40% de surfaces non imperméabilisées. Cette surface sera calculée à l’aide de coefficients multiplicateurs en fonction des matériaux utilisés :

• pleine terre : coefficient de 1
• matériaux perméables : coefficient de 0.5

Exemple : une parcelle de 1000m² doit présenter 400m² de surfaces non imperméabilisées. Plusieurs solutions sont envisageables :

⁻

400 m² de pleine terre X coefficient 1 = 400m² de surface non imperméabilisée#

⁻

800 m² de matériaux perméables X coefficient 0.5 = 400 m² de surface non imperméabilisée#

⁻

PLUi CC Conflent Canigó – Règlement « 2 / PÔLES RELAIS » // ZONE N

5.4

Eléments de paysage à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural

§ 2 // AUTRES INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Zonage

Sont interdits : Les constructions ne se rapportant pas aux destinations et sous destinations listées ci-avant et/ou non soumis à conditions particulières tant qu’une procédure d’évolution du document d’urbanisme permettant d’ouvrir la zone à l’urbanisation n’aura pas été mise en œuvre.

Les constructions et aménagements qui, par leur nature, leurs caractéristiques, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le caractère du voisinage ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Les destinations de constructions autorisées (éventuellement assorties de leurs conditions d’implantation) et les usages et affectations des sols, constructions et activités mentionnées au tableau « Sont soumis à conditions : » ne sont pas concernés.

Les habitations légères de loisir (HLL) Les terrains de camping et de caravaning Les installations des caravanes hors terrains aménagés ainsi que le stationnement isolé de plus de trois mois de caravane (sauf dans les bâtiments sur le terrain où 2AU3 est implantée la résidence de l’utilisateur) Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles Les villages de vacances classés en hébergement léger prévu par le Code du Tourisme

Les dépôts sauvages de ferrailles, de déchets, de tous biens de consommation inutilisables ainsi que les dépôts de véhicules soumis ou non à autorisation.

Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs

L’ouverture et l’exploitation de carrières

Sont soumis à conditions :

Les usages et affectations des sols, et activités non mentionnés ci-dessous sont réputés autorisés.

Pour rappel : Autres réglementations applicables aux Comme rappelé dans les dispositions générales du règlement, tout projet peut être concerné par une servitude d’utilité constructions/installations/usages des sols et activités publique ou une réglementation qui s’impose au PLUi notamment en matière de sécurité et de salubrité publique (ex :

autorisés (et/ou soumis à condition) dans la zone. Règlement Sanitaire Départemental), d’archéologie ou de patrimoine, d’environnement ou encore de paysage.

Pour les Servitudes d’Utilité Publique, il convient de se reporter à la liste par commune annexée au PLUi et au Géoportail de l’Urbanisme pour sa représentation graphique (https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr)

Le Règlement Sanitaire Départemental est disponible sur le site du Conseil Départemental 66.

Sous réserve : · Néant · A0 · A1 · A2 A3 · Exploitation agricole · A4

• de respecter les dispositions du chapitre II.4 « QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE » s’appliquant à la sous zone excepté pour les ouvrages techniques indispensables à l’activité.
• de ne pas impacter les zones humides présentes en les évitant et en maintenant leurs bassins d’alimentation. Dans le cas contraire, il doit être fait application de la démarche Eviter Réduire Compenser. Bien que non exhaustif, le site www.picto-occitanie.fr permet de visualiser les zones humides reconnues ou potentielles. Les zones humides « prioritaires » inscrites dans la charte du PNR des Pyrénées Catalanes (et identifiées au plan de Parc) sont des zones humides à gérer ou restaurer (pérennes et jouant un rôle fonctionnel avec des enjeux environnementaux forts) et sont à préserver de toute construction ou aménagement. Dans un souci de préservation strict, l’évitement systématique de tout impact est requis sur ces zones humides.
• de présenter une emprise au sol maximale de 50m² dans la sous zone A2

Zonage Destinations/Sous destinations autorisées

Nota : Dans ce cadre, la destination du logement de fonction est l’activité agricole et non l’habitation

Néant

Ils devront respecter les conditions suivantes :

A0

A1 A2 A3#

Logement nécessaire à l’exploitation agricole

A4

• Être destinés au logement des exploitants dont la présence permanente et rapprochée est nécessaire pour assurer le fonctionnement et la surveillance des activités agricoles ;
• Être implantés en priorité à proximité du siège d’exploitation pour éviter les atteintes à l’espace productif et le mitage du territoire ;
• L’exploitation ne doit pas déjà disposer d'un logement de fonction sur le site d'exploitation ;
• Ne pas se situer dans périmètre de 100m autour d’une STEP.

A0 A1 A2 A3 A4 A5#

Equipements d'intérêt collectif et services publics (destination comprenant 6 sous destinations)

Sous réserve qu’il s’agisse d’installations ou constructions nécessaires à des équipements d’intérêt collectif en lien avec la gestion de l’eau, la prévention des risques, les réseaux, la production d’énergies renouvelables (hydroélectricité, biomasse, géothermie, bois énergie), l’exploitation de la ressource forestière, la circulation, les télécommunications, la gestion des milieux naturels et des écosystèmes et gestion de la fréquentation du public, dès lors qu'elles sont compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Sont interdits : Les constructions ne se rapportant pas aux destinations et sous destinations listées ci-avant et/ou non soumis à conditions particulières Les constructions et aménagements qui, par leur nature, leurs caractéristiques, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le caractère du voisinage ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Les destinations de constructions autorisées (éventuellement assorties de leurs conditions d’implantation) et les usages et affectations des sols, constructions et activités mentionnées au tableau « Sont soumis à conditions : » ne sont pas concernés.

Les habitations légères de loisir (HLL) Les terrains de camping et de caravaning de plus de 20 personnes ou 6 emplacements Les installations des caravanes hors terrains aménagés ainsi que le stationnement isolé de plus de trois mois de caravane (sauf dans les bâtiments sur le terrain où est implantée la résidence de l’utilisateur) A0 Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles A1 Les villages de vacances classés en hébergement léger prévu par le Code du Tourisme A2 A3 Les dépôts sauvages de ferrailles, de déchets, de tous biens de consommation inutilisables ainsi que les dépôts de véhicules soumis ou non à autorisation. A4 A5 Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs

L’ouverture et l’exploitation de carrières

La reconstruction de bâtiments démolis ou détruit par des risques naturels est interdite excepté si des aménagements spécifiques ont été réalisés pour prévenir ce risque. Les panneaux photovoltaïques, qu’ils soient d’intérêt collectif ou non, implantés au sol. Les panneaux photovoltaïques implantés au sol mais de faible emprise (1520m²) destinés à une autoconsommation et d’une puissance de 3kW maximum sont néanmoins autorisés.

Pour rappel : Autres réglementations

Comme rappelé dans les dispositions générales du règlement, tout projet peut être concerné par une servitude d’utilité publique ou applicables aux une réglementation qui s’impose au PLUi notamment en matière de sécurité et de salubrité publique (ex : Règlement Sanitaire constructions/installations/usages des sols Départemental), d’archéologie ou de patrimoine, d’environnement ou encore de paysage.

et activités autorisés (et/ou soumis à

Pour les Servitudes d’Utilité Publique, il convient de se reporter à la liste par commune annexée au PLUi et au Géoportail de condition) dans la zone.

l’Urbanisme pour sa représentation graphique (https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr)

Le Règlement Sanitaire Départemental est disponible sur le site du Conseil Départemental 66.

Sous réserve :

Néant

N0 N1 Exploitation agricole et N5 forestière N8#

• de respecter les dispositions du chapitre II.4 « QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE » s’appliquant à la sous zone excepté pour les ouvrages techniques indispensables à l’activité.
• de ne pas impacter les zones humides présentes en les évitant et en maintenant leurs bassins d’alimentation. Dans le cas contraire, il doit être fait application de la démarche Eviter Réduire Compenser. Bien que non exhaustif, le site www.picto-occitanie.fr permet de visualiser les zones humides reconnues ou potentielles.

Les zones humides « prioritaires » inscrites dans la charte du PNR des Pyrénées Catalanes (et identifiées au plan de Parc) sont des zones humides à gérer ou restaurer (pérennes et jouant un rôle fonctionnel avec des enjeux environnementaux forts) et sont à préserver de toute construction ou aménagement. Dans un souci de préservation strict, l’évitement systématique de tout impact est requis sur ces zones humides.

PLUi CC Conflent Canigó – Règlement « 2 / PÔLES RELAIS » // ZONE N

Les destinations et sous destinations de constructions sont définies dans le lexique annexé au présent règlement.

Zonage

Destinations

Sous destinations autorisées

Nota : Dans ce cadre, la destination du logement de fonction est l’activité agricole et non l’habitation

Néant

Ils devront respecter les conditions suivantes :

N0 N1 N5#

Logement nécessaire à l’exploitation agricole

• Être destinés au logement des exploitants dont la présence permanente et rapprochée est nécessaire pour assurer le fonctionnement et la surveillance des activités agricoles ;
• Être implantés en priorité à proximité du siège d’exploitation pour éviter les atteintes à l’espace productif et le mitage du territoire ;
• L’exploitation ne doit pas déjà disposer d'un logement de fonction sur le site d'exploitation ; - Ne pas se situer dans périmètre de 100m autour d’une STEP.

PLUi CC Conflent Canigó – Règlement « 2 / PÔLES RELAIS » // ZONE N

Les destinations et sous destinations de constructions sont définies dans le lexique annexé au présent règlement.

Zonage

Destinations

Sous destinations autorisées

Sous réserve qu’il s’agisse d’installations ou constructions nécessaires à des équipements d’intérêt collectif en Néant lien avec la gestion de l’eau, la prévention des risques, les réseaux, la production d’énergies renouvelables (hydro-électricité, biomasse, géothermie, bois énergie) l’exploitation de la ressource forestière, la circulation, les télécommunications, la gestion des milieux naturels et des écosystèmes et gestion de la fréquentation du public,

N0 dès lors qu'elles sont compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur

N1 N2 N3 N4 N5 N7#

Equipements d'intérêt collectif et services publics (destination comprenant 6 sous destinations) lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dans la sous zone N3 : les travaux d’affouillement et d’exhaussement de sol nécessaires à la réalisation, au fonctionnement et à l’exploitation de la RN116 sont autorisés. A l’exception de ces travaux, les installations ou constructions nécessaires à des équipements d’intérêt collectif listés ci-dessus devront veiller :

N8

• À maintenir la végétation présente en particulier celle qui constitue la ripisylve. Seules les interventions nécessaires à l’aménagement de la RN116 et ses ouvrages annexes (bassins de rétention et/ou de confinement), à la sécurité, à l’entretien ou à la salubrité des lieux sont autorisés.
• A ne pas avoir d’impact significatif sur la faune

Sous réserve de respecter les dispositions prévues lors de l’instauration du Secteur de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitée et figurant dans le rapport de présentation.

Néant

N6

Hébergement hôtelier et touristique

PLUi CC Conflent Canigó – Règlement « 2 / PÔLES RELAIS » // ZONE N

§ 2 // AUTRES INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Zonage

Sont interdits :

Les constructions ne se rapportant pas aux destinations et sous destinations listées ci-avant et/ou non soumis à conditions particulières.

Les constructions et aménagements qui, par leur nature, leurs caractéristiques, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le caractère du voisinage ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Les destinations de constructions autorisées (éventuellement assorties de leurs conditions d’implantation) et les usages et affectations des sols, constructions et activités mentionnées au tableau « Sont soumis à conditions : » ne sont pas concernés.

Les habitations légères de loisir (HLL) N0 Les terrains de camping et de caravaning de plus de 20 personnes ou 6 emplacements excepté en sous zone N5 N1 Les installations des caravanes hors terrains aménagés ainsi que le stationnement isolé de plus de trois mois de caravane (sauf dans les bâtiments sur le terrain où N2 est implantée la résidence de l’utilisateur) N3 Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles N4 Les villages de vacances classés en hébergement léger prévu par le Code du Tourisme N5 N7 Les dépôts sauvages de ferrailles, de déchets, de tous biens de consommation inutilisables ainsi que les dépôts de véhicules soumis ou non à autorisation. N8

Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs

La reconstruction de bâtiments démolis ou détruit par des risques naturels est interdite excepté si des aménagements spécifiques ont été réalisés pour prévenir ce risque. Les panneaux photovoltaïques, qu’ils soient d’intérêt collectif ou non, implantés au sol excepté dans la sous zone N4. Les panneaux photovoltaïques implantés au sol mais de faible emprise (15-20m²) destinés à une autoconsommation et d’une puissance de 3kW maximum sont néanmoins autorisés.

PLUi CC Conflent Canigó – Règlement « 2 / PÔLES RELAIS » // ZONE N

constructions et activités

2AU3 Affouillements et exhaussements de sol Leur réalisation devra être liée :

⁻ Aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone. Dans ce cas, les talus créés doivent présenter une pente maximale de 3h/2v (voir illustration ci-dessous) et les exhaussements sont limités à 0.60m,

⁻ À des aménagements paysagers,

⁻ À des aménagements hydrauliques,

⁻ À des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de desserte par les réseaux, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public,

⁻ À la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique.

Règles générales

Néant

3.2

Cas particuliers

Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

3.3 · Règles générales · Néant 3.4 · Cas particuliers

3.4.1 Cours d’eau, canaux, fossés Des reculs sont imposés vis-à-vis : - Des cours d’eau identifiés au titre du L151-23 du Code de l’Urbanisme et repérés sur le plan de zonage par un figuré spécifique. - Des cours d’eau non identifiés au titre du L151-23 du Code de l’Urbanisme - Des canaux - Des fossés

Ces reculs sont précisés au chapitre II.5 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS » du présent règlement.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Néant constructions et activités

Activités en lien avec l’activité

• Les activités doivent constituer le prolongement de l'acte de production ou être en lien direct avec celui-ci en ce qui concerne agricole :

les campings à la ferme.

• Constructions et
• Elles ne doivent pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel

A0 installations nécessaires elles sont implantées · A1 à la transformation, au

• Elles ne doivent pas porter pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

A2

conditionnement et à la

A3 commercialisation des Pour rappel : L’avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)

A4

produits agricoles est requis pour toute implantation permettant la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles.

• Camping à la ferme

Une étude de discontinuité sur laquelle la Commission Départementale de la Nature des Sites et des Paysages donnera son avis est (max 6 emplacements / également nécessaire sur les communes concernées par la loi Montagne.

20 personnes)#

A0 A1 A2 A3 A4 A5#

Extension limitée des bâtiments d’habitation régulièrement autorisées à la date d’approbation du PLUi

Sous réserve : - Qu’elle soit réalisée en une seule fois et qu’elle soit accolée au bâtiment d’habitation existant ⁻ Que la surface de plancher totale après travaux (existant + extension) n’excède pas 250m² ⁻ Qu’il n’y ait pas de création de logement supplémentaire ⁻ Que leur hauteur soit inférieure ou égale à celle de la construction initiale excepté pour la réalisation d’un espace refuge en zone à risque.

Sont soumis à conditions Réalisation d’annexes de bâtiments d’habitation existant et régulièrement autorisées à la date

A0 d’approbation du PLUi A1 A2 A3 A4#

A condition : - Que l’annexe se situe en tout ou partie à moins de 15 mètres du point le plus proche de la construction principale à laquelle elle se rattache - Que leur hauteur soit inférieure à 3.50m - Que leur emprise au sol et leur surface de plancher ne dépasse pas 15m² - Qu’il n’y ait pas de création de logement supplémentaire

Une seule annexe est autorisée par habitation.

Changement de destination d’un bâtiment existant

Pour rappel : L’implantation d’annexes se doit de respecter les règles du Règlement Sanitaire Départemental (RSD) et la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Le bâtiment doit être identifié au plan de zonage Nota : Les bâtiments compris dans la sous zone A0 sont définis comme des bâtiments pouvant faire l’objet de changement de destination au sens L151-11 du Code de l’Urbanisme.

A0

Nouvelle destination :

A1

Dans les sous zones A1, A2, A3 et A4, la nouvelle destination ne peut être que l’habitat ou l’hébergement touristique.

A2

A3

Dans la sous zone A0, la nouvelle destination n’est pas réglementée mais elle ne doit pas générer de gêne pour le développement

A4 des activités agricoles environnantes et doit être compatible avec la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.

Pour rappel : Le changement de destination doit respecter le Règlement Sanitaire Départemental (RSD).

Il est autorisé sous réserve de l’avis conforme de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)

A0 Constructions et installations#

Sous réserve qu’elles soient implantées à proximité des sièges d’exploitation existants ou de secteurs urbanisés afin d’éviter le mitage

A1 nécessaires au stockage et à agricole.

A2 l’entretien de matériel agricole Toutefois, une implantation différente pourra être éventuellement autorisée si des contraintes techniques le justifient.

A3 par les Coopératives d’Utilisation#

A4 du Matériel Agricole (CUMA)#

Aménagements liés à la gestion

A0 des flux véhicules et piétons Aménagements liés à la mise en valeur patrimoniale#

Affouillements et exhaussements de sol

A0 A1 A2 A3 A4#

Sous réserve de rechercher une bonne intégration au paysage notamment en limitant les terrassements et en privilégiant l’usage de matériaux nobles, sobres et naturels.

Leur réalisation devra être liée : ⁻ Aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone. Dans ce cas, les talus créés doivent présenter une pente maximale de 3h/2v (voir illustration ci-dessous) et les exhaussements sont limités à 0.60m, ⁻ À des aménagements paysagers, ⁻ À des aménagements hydrauliques, ⁻ À des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de desserte par les réseaux, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public, ⁻ À la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique. ⁻ Aux travaux nécessaires à la préservation, au maintien ou la remise en état des continuités écologiques ⁻ Les constructions et installations, y compris les affouillements et exhaussements de sol, nécessaires à la réalisation, au fonctionnement et à l’exploitation de la déviation de la RN116.

Dans les champs d’expansion des crues, les exhaussements sont interdits exceptés en cas de contrainte technique dument démontrée.

3.1

Règles générales

3.1.1 L'implantation est mesurée par rapport au nu* de la façade, ou à défaut à tout point de la construction. Des règles spécifiques peuvent cependant s’appliquer sur les saillies et débords.

3.1.2 Il est interdit d’édifier les constructions nouvelles : - à moins de 10 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer et ouvertes à la circulation publique excepté en cas de contrainte technique dûment démontrée. - A moins de 50 mètres de l’alignement de la RN116 excepté s’il dument démontré que les vues et dégagements visuels intéressants peuvent être préservés avec une distance moindre (sans pouvoir être inférieure à 10 mètres)

3.1.3 Les travaux d’isolation thermique des façades par l’extérieur peuvent être autorisés dans les marges de recul si les bâtiments ne sont pas déjà implantés à l’alignement.

3.2

Cas particuliers

3.2.1 Bâtiments existants Lorsque par son gabarit ou son implantation, un bâtiment existant n’est pas conforme aux règles générales, le projet ne peut porter que sur des travaux qui : - ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de ce bâtiment avec les prescriptions des règles générales du paragraphe 3.1. - sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit ce bâtiment - sont dans la continuité de l’implantation ou du gabarit existant. Dans ce cas, les travaux ne pourront être autorisés que s’ils ne génèrent pas de problématiques de sécurité (Par exemple, dans le cas d'un bâtiment de 10m de hauteur et édifié à 2 m de la voie, une extension serait possible à 2 m de la voie et sur 10m de hauteur, sous réserve de ne pas générer de problématique de sécurité publique)

Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité, sécurité routière ).

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

3.2.2 Equipements d’intérêt collectif et services publics Les règles générales peuvent être adaptées pour les équipements d’intérêt collectifs et services publics qui peuvent être implantées soit à l’alignement soit à une distance au moins égale à 1.00m

3.2.3 Constructions de faible emprise Les règles générales ne s’appliquent pas pour les constructions générant moins de 15m² d’emprise au sol et d’une hauteur inférieure à 3.50 mètres à condition que celles-ci respectent les dispositions du chapitre II.4 « QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE » s’appliquant à la zone.

3.2.4 Cours d’eau, canaux, fossés Des reculs sont imposés vis-à-vis : - Des cours d’eau identifiés au titre du L151-23 du Code de l’Urbanisme et repérés sur le plan de zonage par un figuré spécifique. - Des cours d’eau non identifiés au titre du L151-23 du Code de l’Urbanisme - Des canaux - Des fossés

Ces reculs sont précisés au chapitre II.5 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS » du présent règlement.

Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

3.3

Règles générales

3.3.1 Aucun élément en saillie des limites d’implantation n’est autorisé. Seuls les débords de toiture et les dispositifs d’accès à la construction peuvent déroger à cette règle dans la limite de 0.80 mètre maximum (excepté si la construction est implantée sur la limite séparative).

3.3.2 L’implantation de la construction sur la limite séparative est imposée lorsque sur la parcelle voisine il existe un bâtiment avec pignon existant en attente. Cette obligation s’applique sur une distance minimale représentant 30% du linéaire de façade.

3.3.3 La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 mètres.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 3.3.4 Les travaux d’isolation thermique des façades par l’extérieur peuvent être autorisés dans les marges de recul si les bâtiments ne sont pas déjà implantés sur les limites séparatives.

3.3.5 Cours d’eau, canaux, fossés Des reculs sont imposés vis-à-vis : - Des cours d’eau identifiés au titre du L151-23 du Code de l’Urbanisme et repérés sur le plan de zonage par un figuré spécifique. - Des cours d’eau non identifiés au titre du L151-23 du Code de l’Urbanisme - Des canaux - Des fossés

Ces reculs sont précisés au chapitre II.5 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS » du présent règlement.

3.4

Cas particuliers

3.4.1 Bâtiments existants Lorsque par son gabarit ou son implantation, un bâtiment existant n’est pas conforme aux règles générales, le projet ne peut porter que sur des travaux qui : - ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de ce bâtiment avec les prescriptions des règles générales du paragraphe 3.3. - sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit du bâtiment - sont dans la continuité de l’implantation ou du gabarit existant. Ces travaux ne pourront être autorisés que s’ils ne génèrent pas de problématiques de sécurité (ex : construction à 2 m de la voie et de hauteur 10m / extension possible à 2 m de la voie et sur 10m de hauteur si cela ne génère pas de problématique de sécurité)

3.4.2 Equipements d’intérêt collectif et services publics Les règles générales peuvent être adaptées pour les équipements d’intérêt collectifs et services publics qui peuvent être implantées à une distance au moins égale à 1.00m

3.4.3 Constructions de faible emprise Les règles générales ne s’appliquent pas pour les constructions générant moins de 15m² d’emprise au sol et d’une hauteur inférieure à 3.50 mètres à condition que celles-ci respectent les dispositions du chapitre II.4 « QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE » s’appliquant à la zone.

3.4.4 Cours d’eau, canaux, fossés Des reculs sont imposés vis-à-vis : - Des cours d’eau identifiés au titre du L151-23 du Code de l’Urbanisme et repérés sur le plan de zonage par un figuré spécifique. - Des canaux - Des fossés

Ces reculs sont précisés au chapitre II.5 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS » du présent règlement.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete#

3.5

Afin de respecter la configuration des fermes traditionnelles existantes et d’associer neuf et ancien dans une silhouette globale, les constructions nouvelles seront implantées à proximité immédiates voir accolées à aux bâtiments existants sauf contrainte spécifique justifiée.

constructions et activités

Extension limitée des bâtiments Sous réserve :

d’habitation régulièrement

N0 N1 autorisées à la date d’approbation du PLUi#

N5

N8

• Qu’elle soit réalisée en une seule fois et qu’elle soit accolée au bâtiment d’habitation existant ⁻ Que le total de l’emprise au sol des extensions ne dépasse pas 30 % de l’emprise au sol de la construction existante et dans la limite de 50m² de surface de plancher supplémentaire. ⁻ Que la surface de plancher totale après travaux (existant + extension) n’excède pas 250m² ⁻ Qu’il n’y ait pas de création de logement supplémentaire ⁻ Que leur hauteur soit inférieure ou égale à celle de la construction initiale excepté pour la réalisation d’un espace refuge en zone à risque.

Réalisation d’annexes de bâtiments A condition :

d’habitation existant et

• Que l’annexe se situe en tout ou partie à moins de 15 mètres du point le plus proche de la construction principale à régulièrement autorisées à la date laquelle elle se rattache

N0 d’approbation du PLUi N1 N5#

• Que leur hauteur soit inférieure à 3.50m - Que leur emprise au sol et leur surface de plancher ne dépasse pas 15m² - Qu’il n’y ait pas de création de logement supplémentaire

N8

Une seule annexe est autorisée par habitation.

Pour rappel : L’implantation d’annexes se doit de respecter les règles du Règlement Sanitaire Départemental (RSD) et la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

PLUi CC Conflent Canigó – Règlement « 2 / PÔLES RELAIS » // ZONE N

3.1

Règles générales

3.1.1 L'implantation est mesurée par rapport au nu* de la façade, ou à défaut à tout point de la construction. Des règles spécifiques peuvent cependant s’appliquer sur les saillies et débords.

3.1.2 Il est interdit d’édifier les constructions nouvelles : - à moins de 10 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer et ouvertes à la circulation publique excepté en cas de contrainte technique dûment démontrée. - A moins de 50 mètres de l’alignement de la RN116 excepté s’il dument démontré que les vues et dégagements visuels intéressants peuvent être préservés avec une distance moindre (sans pouvoir être inférieure à 10 mètres)

3.1.3 Les travaux d’isolation thermique des façades par l’extérieur peuvent être autorisés dans les marges de recul si les bâtiments ne sont pas déjà implantés à l’alignement.

3.2

Cas particuliers

PLUi CC Conflent Canigó – Règlement « 2 / PÔLES RELAIS » // ZONE N

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité, sécurité routière).

3.2.2 Equipements d’intérêt collectif et services publics Les règles générales peuvent être adaptées pour les équipements d’intérêt collectifs et services publics qui peuvent être implantées soit à l’alignement soit à une distance au moins égale à 1.00m

3.2.3 Constructions de faible emprise Les règles générales ne s’appliquent pas pour les constructions générant moins de 15m² d’emprise au sol et d’une hauteur inférieure à 3.50 mètres à condition que celles-ci respectent les dispositions du chapitre II.4 « QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE » s’appliquant à la zone.

3.2.4 Cours d’eau, canaux, fossés Des reculs sont imposés vis-à-vis : - Des cours d’eau identifiés au titre du L151-23 du Code de l’Urbanisme et repérés sur le plan de zonage par un figuré spécifique. - Des cours d’eau non identifiés au titre du L151-23 du Code de l’Urbanisme - Des canaux - Des fossés

Ces reculs sont précisés au chapitre II.5 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS » du présent règlement.

Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

3.3

Règles générales

3.3.1 Aucun élément en saillie des limites d’implantation n’est autorisé. Seuls les débords de toiture et les dispositifs d’accès à la construction peuvent déroger à cette règle dans la limite de 0.80 mètre maximum (excepté si la construction est implantée sur la limite séparative).

3.3.2 L’implantation de la construction sur la limite séparative est imposée lorsque sur la parcelle voisine il existe un bâtiment avec pignon existant en attente. Cette obligation s’applique sur une distance minimale représentant 30% du linéaire de façade.

PLUi CC Conflent Canigó – Règlement « 2 / PÔLES RELAIS » // ZONE N

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 3.3.3 La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 mètres.

3.3.4 Les travaux d’isolation thermique des façades par l’extérieur peuvent être autorisés dans les marges de recul si les bâtiments ne sont pas déjà implantés sur les limites séparatives.

3.3.5 Cours d’eau, canaux, fossés Des reculs sont imposés vis-à-vis : - Des cours d’eau identifiés au titre du L151-23 du Code de l’Urbanisme et repérés sur le plan de zonage par un figuré spécifique. - Des cours d’eau non identifiés au titre du L151-23 du Code de l’Urbanisme - Des canaux - Des fossés

Ces reculs sont précisés au chapitre II.5 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS » du présent règlement.

3.4

Cas particuliers

3.4.1 Bâtiments existantes Lorsque par son gabarit ou son implantation, un bâtiment existant n’est pas conforme aux règles générales, le projet ne peut porter que sur des travaux qui : - ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de ce bâtiment avec les prescriptions des règles générales du paragraphe 3.3. - sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit du bâtiment - sont dans la continuité de l’implantation ou du gabarit existant. Ces travaux ne pourront être autorisés que s’ils ne génèrent pas de problématiques de sécurité (ex : construction à 2 m de la voie et de hauteur 10m / extension possible à 2 m de la voie et sur 10m de hauteur si cela ne génère pas de problématique de sécurité)

3.4.2 Equipements d’intérêt collectif et services publics Les règles générales peuvent être adaptées pour les équipements d’intérêt collectifs et services publics qui peuvent être implantées à une distance au moins égale à 1.00m

3.4.3 Constructions de faible emprise Les règles générales ne s’appliquent pas pour les constructions générant moins de 15m² d’emprise au sol et d’une hauteur inférieure à 3.50 mètres à condition que celles-ci respectent les dispositions du chapitre II.4 « QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE » s’appliquant à la zone.

PLUi CC Conflent Canigó – Règlement « 2 / PÔLES RELAIS » // ZONE N

Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete#

3.5

Afin de respecter la configuration des fermes traditionnelles existantes et d’associer neuf et ancien dans une silhouette globale, les constructions nouvelles seront implantées à proximité immédiates voir accolées à aux bâtiments existants sauf contrainte spécifique justifiée.

3.5

Mode de calcul

3.5.1 La hauteur maximale des constructions s’apprécie par rapport au point le plus bas du terrain naturel situé au niveau de l’emprise de la construction avant tout travaux d’exhaussement ou d’affouillement des sols. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage du bâtiment, au sommet de l’acrotère, ou tout autre point de la partie sommitale quand il ne s’agit pas d’un bâtiment. Dans ce dernier cas, les hauteurs maximales à respecter sont celles qui s’appliquent aux acrotères des bâtiments sauf exceptions explicitement mentionnées dans le règlement (ex : clôtures)

3.5.2 Les installations techniques en toiture de très faible emprise (antennes, cheminées…) peuvent déroger à la hauteur maximale autorisée dans une limite de +1.00m. Les dispositifs destinés à produire de l’énergie ne sont pas concernés par cette disposition.

3.5.3 En cas de terrain présentant des fortes pentes sur l’emprise de la construction (supérieure à 25%), la hauteur maximale prescrite dans la zone peut être augmentée de 2.50 mètres.

3.6

Règles générales

3.6.1 Néant#

3.7

Cas particuliers

§ 4 // Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#

4.1

Le projet ne doit pas par sa situation, son architecture, ses dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Une construction contemporaine, sous réserve de sa parfaite intégration au tissu urbain ou à son environnement paysagé, est préférable à toute solution pastiche ou d’accompagnement.

4.2

Les matériaux extérieurs doivent être pérennes, de qualité (matériaux à destination constructive) et conserver une stabilité dans le temps.

4.3

⁻ Dans les zones les plus pentues ainsi que dans les zones concernées par un aléa glissement de terrain, il appartient au maître d’ouvrage de prendre les dispositions nécessaires pour assurer la stabilité des constructions ou des aménagements envisagés (prise en compte des préconisations d’études géotechniques, renforcement de façades et/ou des ouvertures exposées, report des pièces de vie…).

Pour rappel : les zones exposées à un aléa glissement de terrain sont indiquées dans le rapport de présentation du PLUi.

⁻ Il est impératif de respecter les obligations de débroussaillement ou le maintien en état débroussaillé à caractère permanent permettant de prémunir les constructions du risque incendie.

4.4

Toitures

4.4.1 Formes et type de toiture Néant#

4.4.2 Matériaux et couleurs Néant#

4.5

Ouvertures/menuiseries

4.5.1 Forme Néant#

4.5.2 Matériaux et couleurs Néant#

Façades

4.6.1 Matériaux Néant#

4.6.2 Couleur Néant#

4.7

Clôtures

Pour rappel : L’édification de clôture peut être soumise à l’obtention d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis selon les cas). Il convient de se rapprocher des services instructeurs de la Communauté de Communes afin de savoir si votre commune concernée.

La hauteur de la clôture se mesure : - à partir du niveau du sol de l’emprise publique qui jouxte le terrain pour les limites sur voie / emprises publiques / espaces assimilés aux emprises publiques. - à partir du terrain naturel pour les clôtures en limites séparatives, avant tout remaniement de terrain. Des dérogations ponctuelles de hauteur dans la limite d’une vingtaine de cm pourront être accordées si le relief naturel le justifie.

4.7.1 Limites sur voie / emprises publiques / espaces assimilés aux emprises publiques* Néant#

4.7.2 Limites séparatives Néant#

4.8

Eléments techniques

§ 5 // Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions#

5.1

Canaux

Pour rappel : Les constructions ou aménagements devront respecter la réglementation spécifique des ASA (Association Syndicale Autorisée) des canaux.

Ils doivent en tout état de cause observer un recul minimal de 1.00 mètres par rapport aux bords des canaux mesuré depuis le bord le plus proche de la construction ou de l'aménagement. Ce recul s'impose à toute autre règle générale d'implantation.

5.2

Fossés et cours d’eau non protégés au titre L151-23 du code de l’urbanisme

Les constructions ou aménagements devront respecter un recul équivalent à deux fois la hauteur de la berge sans pouvoir être inférieure à 3.00 mètres.

5.3

Préservation des haies et murets existants

Les murets en pierres sèches et les haies bocagères existantes doivent être préservés. Seules les interventions nécessaires à la sécurité, à la restauration, à l’entretien ou à la salubrité des lieux sont autorisées.

Liste d’espèces préconisées pour les haies : - Arbustes : Ciste à feuille de sauge (Cistus salviifolius) ; Buplèvre ligneux (Bupleurum fruticosum) ; Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea) ; Baguenaudier (Colutea arborescens) ; Arbousier (Arbutus unedo).

• Arbres : Chêne pubescent (Quercus pubescens) ; Erable de Montpellier (Acer monspessulanum) ; Peuplier noir (Populus nigra) ; Frêne à feuille étroite (Fraxinus angustifolia) ; Saule blanc (Salix alba).

5.4

Transition avec les zones agricoles ou naturelles

L’interface avec les zones agricoles ou naturelles doit être traitée : espace tampon, végétalisation, cheminement doux, traitement spécifique des clôtures…

NB : les espaces tampons doivent notamment participer à la prise en compte des Zones de Non Traitement pouvant varier de 5 à 20 mètres en fonction des cultures et produits.

Gestion des abords de la RN116 et de la voie ferrée

Les abords de la RN116 et de la voie ferrée devront être traités dans le respect des principes suivants :

• Préservation des points de vue remarquables (entrées de ville, perspectives sur silhouettes villageoises, sur les monuments inscrits ou classés, sur le bâti patrimonial identifié au titre du L151-19 du code de l’urbanisme)
• Préservation ou maintien des aménagements paysagers existants, notamment les murets entrecoupés de platanes situés aux entrées des villages
• Création de zones de transition pour l’aménagement des espaces à proximité immédiate du train jaune (végétation, formes urbaines, recul des constructions…).

§ 6 // Stationnement#

6.1

Règles générales

Non réglementé

Ch. III # EQUIPEMENTS ET RESEAUX

§ 7 // Desserte par les voies publiques et privees#

7.1

Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès public ou privé.

7.2

Les accès et voies doivent être adaptés à la nature et à l’importance de l’opération envisagée.

7.3

Les accès et voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences fixées par les textes règlementaires concernant la défense contre l’incendie, la protection civile, et la sécurité des biens et des personnes.

7.4

Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique et les voiries doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles et des piétons y compris des piétons en situation de handicap.

Pour rappel : Le gestionnaire de la voirie est le seul organe compétent pour autoriser la création de nouveaux accès sur les voies existantes. Au droit de celles-ci, des contraintes d’aménagement pourront être exigées pour garantir les conditions de visibilité et de sécurité suffisantes.

7.5

Les voies nouvelles en impasse sont à éviter. Elles peuvent être autorisées en cas d’impossibilité technique de connexion sur des voiries existantes ou futures. Elles

§ 8 // Desserte par les reseaux#

8.1

Eau potable

Toute construction doit être raccordée au réseau collectif d'eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et conformes aux normes sanitaires en vigueur.

8.2

3.7

Mode de calcul

3.7.1 La hauteur maximale des constructions s’apprécie par rapport au point le plus bas du terrain naturel situé au niveau de l’emprise de la construction avant tout travaux d’exhaussement ou d’affouillement des sols. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage du bâtiment, au sommet de l’acrotère, ou tout autre point de la partie sommitale quand il ne s’agit pas d’un bâtiment.

HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Dans ce dernier cas, les hauteurs maximales à respecter sont celles qui s’appliquent aux acrotères des bâtiments sauf exceptions explicitement mentionnées dans le règlement (ex : clôtures)

3.7.2 Les installations techniques en toiture de très faible emprise (antennes, cheminées…) peuvent déroger à la hauteur maximale autorisée dans une limite de +1.00m. Les dispositifs destinés à produire de l’énergie ne sont pas concernés par cette disposition.

3.7.3 En cas de terrain présentant des fortes pentes (supérieure 25%), la hauteur maximale prescrite dans la zone peut être augmentée de 2.50 mètres.

3.8

Règles générales

3.8.1 Au faîtage, la hauteur maximale des constructions est de 8.50 mètres. A l’acrotère, la hauteur maximale des constructions est de 6.50 mètres.

Dans la sous zone A5, la hauteur maximale des constructions est limitée à 3.50 mètres.

3.9

Cas particuliers

3.9.1 Equipements d’intérêt collectif et services publics La hauteur n’est pas réglementée pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 3.9.2 Constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole

La hauteur maximale autorisée dans la zone peut être augmentée de 2.50 mètres pour les constructions et installations techniques nécessaires à l’exploitation agricole lorsque des contraintes d’exploitation dument justifiées l’impose.

3.9.3 Bâtiments existants Lorsque par son gabarit ou son implantation, un bâtiment existant n’est pas conforme aux règles générales, le projet ne peut porter que sur des travaux qui : - ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de ce bâtiment avec les prescriptions des règles générales du paragraphe 3.8. - sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit du bâtiment - sont dans la continuité de l’implantation ou du gabarit existant. Ces travaux ne pourront être autorisés que s’ils ne génèrent pas de problématiques de sécurité (ex : construction à 2 m de la voie et de hauteur 10m / extension possible à 2 m de la voie et sur 10m de hauteur si cela ne génère pas de problématique de sécurité)

3.9.4 Constructions de faible emprise La hauteur des constructions de faible emprise (inférieure à 15m² d’emprise au sol) est limitée à 3.50 mètres.

§ 4 // Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#

4.1

Règles générales

4.1.1 Le projet ne doit pas par sa situation, son architecture, ses dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Une construction contemporaine, sous réserve de sa parfaite intégration au tissu urbain ou à son environnement paysagé, est préférable à toute solution pastiche ou d’accompagnement.

4.1.2 Les matériaux extérieurs doivent être pérennes, de qualité (matériaux à destination constructive) et conserver une stabilité dans le temps.

⁻ Dans les zones les plus pentues ainsi que dans les zones concernées par un aléa glissement de terrain, il appartient au maître d’ouvrage de prendre les dispositions nécessaires pour assurer la stabilité des constructions ou des aménagements envisagés (prise en compte des préconisations d’études géotechniques, renforcement de façades et/ou des ouvertures exposées, report des pièces de vie…).

Pour rappel : les zones exposées à un aléa glissement de terrain sont indiquées dans le rapport de présentation du PLUi.

⁻ Il est impératif de respecter les obligations de débroussaillement ou le maintien en état débroussaillé à caractère permanent permettant de prémunir les constructions du risque incendie.

4.2

Toitures

4.2.1 Formes et type de toiture Les toitures doivent présenter : ⁻ une pente comprise entre 27 et 33% ⁻ maximum deux pans

Le nombre de pans autorisé s’entend par volume composant la construction ou ses annexes. Une seule orientation de faîtage est autorisée.

Les toitures terrasses sont autorisées dans la mesure où elles n’excèdent pas 30% de la surface totale de toiture (y compris en prenant en compte d’éventuelles extensions et annexes).

Cas particuliers : ⁻ Dans les communes concernées par des chutes de neige régulières, les pentes des toitures peuvent être majorées jusqu’à 40%.

4.2.2 Matériaux et couleurs Tuiles canal de couleur rouge : communes de Vinça et Vernet les Bains#

Tuiles canal de couleur rouge ou ardoises ou lloses calibrées en forme d’écaille : commune de Olette

Cas particuliers : ⁻ Dans le cas de rénovation, le toit doit être repris à l’identique (tuile ou ardoise/llose/équivalent) excepté si la toiture n’est pas d’origine. Les toitures en ardoises ou en lloses seront impérativement rénovées selon le principe de pose traditionnelle.

⁻ Dans le cas de constructions mitoyennes, la première maison construite impose le type matériau de toiture à la seconde. Si les deux types de toitures sont présents en mitoyenneté, la toiture devra être réalisée en ardoise/llose/équivalent.

4.2.3 Dispositifs destinés à produire de l’énergie Tout dispositif destiné à produire de l’énergie doit parfaitement épouser la pente du toit ou être intégré au bâti (substitution à la couverture) Pour les toits terrasses, les panneaux doivent être masqués par un acrotère suffisamment dimensionné pour masquer le dispositif depuis l’espace public situé aux abords immédiats du projet.

Pour rappel : Les projets demeurent soumis à l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou d’un immeuble protégé au titre des Monuments Historiques.

4.3

Ouvertures/menuiseries

4.3.1 Forme Dominante rectangulaire ou carrée. Tout autre forme étant proscrite.

4.3.2 Matériaux et couleurs Les couleurs sombres sont à privilégier (nuances de beige, de marron ou de gris). Le bleu indigo, le rouge grenat et le vert bouteille sont également autorisés. Le blanc est interdit dans les périmètres des monuments historiques.

4.4

Façades

4.4.1 Matériaux Enduits gratté fin ou taloché. Bardage métal, composite ou bois.

Des matériaux de façade différents peuvent être autorisés pour les bâtiments existants présentant des revêtements patrimoniaux (pierres apparentes, cayrous, moellons…)

L’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts est interdit.

4.4.2 Couleur Conforme au nuancier du présent règlement (cf « Dispositions générales ») et disponible à la Communauté de Communes Conflent Canigó. Sont interdits : couleurs criardes, nuances de vert ou de bleu.

Pour rappel : L’édification de clôture peut être soumise à l’obtention d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis selon les cas). Il convient de se rapprocher des services instructeurs de la Communauté de Communes afin de savoir si votre commune concernée.

La hauteur de la clôture se mesure : - à partir du niveau du sol de l’emprise publique qui jouxte le terrain pour les limites sur voie / emprises publiques / espaces assimilés aux emprises publiques. - à partir du terrain naturel pour les clôtures en limites séparatives, avant tout remaniement de terrain. Des dérogations ponctuelles de hauteur dans la limite d’une vingtaine de cm pourront être accordées si le relief naturel le justifie.

Les règles sur les clôtures ne concernent que les clôtures avec fondation.

4.5.1 Limites sur voie / emprises publiques / espaces assimilés aux emprises publiques/ limites séparatives - Hauteur maximale : 1.50m Elle est portée à 2.00 m pour les murs de soutènement. Ceux-ci peuvent éventuellement former des terrasses successives espacées d’une distance minimale de 1.50m et végétalisées.

• Aspect / matériaux / couleurs : clôtures légères perméables à la petite faune privilégiant des matériaux renouvelables (bois, pierres…). Les clôtures peuvent être doublées d’une haie végétale d’une hauteur maximale de 2.00m plantée à 0.50m de la limite. Des murs et murets sont tolérés sur 10% du linéaire total de l’unité foncière au droit de son accès. Ils devront présenter un couronnement assorti à la toiture et être traités de la même façon que les façades. Les murs de soutènement doivent être habillés ou composés de pierres naturelles. Les murs banchés bruts sont interdits.
• Portails et portillons : ils doivent privilégier des formes simples/sobres et des couleurs/matériaux assortis à la clôture.
• Intégration des éléments techniques : les clôtures doivent prévoir l’intégration soignée des coffrets de comptages, boites aux lettres ou autres éléments techniques.
• Sont interdits : murs/murets non enduits, claustra ou palissade en bois, lamelles occultantes pvc, canisse, haie artificielle, brise vue synthétique, matériaux brillants, pvc blanc et/ou de couleurs vives, placage ou matériaux d’imitation (fausse pierre, fausse brique…).
• Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les murets existants en pierres qui pourront être rénovés à l’identique.
• Les ouvrages nécessaires à l’alimentation en énergie, aux fluides, à la téléphonie ou au haut débit devront être intégrés le plus discrètement possible aux façades et/ou toitures. Tout autre élément de nature à porter atteinte à l’esthétique des façades visibles depuis les espaces ouverts à l’usage du public est interdit à moins d’être masqué par un habillage intégré à l’architecture du bâtiment (pompes à chaleur, poste de détente de gaz…)
• Les antennes, locaux techniques de ventilation doivent être totalement inclus à l’intérieur des volumes de toitures.
• Les gouttières doivent être en harmonie avec la façade ou intégrées dans le bâti. Elles sont interdites en PVC. - Les dispositifs permettant de limiter les chutes de neige sur l’espace public sont autorisés dans la mesure où ils sont en harmonie avec la toiture.

4.7

Cas particuliers

4.7.1 Equipements d’intérêt collectifs et services publics#

Les règles du chapitre II.4 « QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE » peuvent être adaptées pour les équipements d’intérêt collectifs et services publics dans le cadre d’un parti pris architectural qui assure une bonne intégration à l’existant.

4.7.2 Constructions / installations techniques agricoles Les règles du chapitre II.4 « QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE » peuvent être adaptées pour les constructions / installations techniques agricoles (lorsqu’elles sont autorisées dans la zone) dans la mesure où ces adaptations sont indispensables pour le fonctionnement de l’activité (ex : serres, tunnels, bâtiments d’élevage…). Les aspects brillants sont interdits.

4.7.3 Constructions de faible emprise Les règles du chapitre II.4 « QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE » peuvent être adaptées pour les constructions générant moins de 15m² d’emprise au sol et d’une hauteur inférieure à 3.50 mètres à condition que celles-ci ne soient pas visibles depuis les espaces publics ou présentent un aspect extérieur à minima en harmonie avec la construction principale ou à défaut, les constructions environnantes.

Préservation des haies et murets existants

Les murets en pierres sèches et les haies bocagères existantes doivent être préservés. Seules les interventions nécessaires à la sécurité, à la restauration, à l’entretien ou à la salubrité des lieux sont autorisées.

En cas de contrainte technique particulière liée à l’exploitation agricole et dument démontrée, une destruction partielle peut être autorisée. Cette dérogation ne s’applique pas aux haies ou murets situés en limite d’urbanisation qui doivent être impérativement conservées.

En cas de destruction dans les sous zones A3, A4 et A5, un linéaire équivalent de haie ou de muret devra être recréé en privilégiant des implantations selon l’axe EstOuest.

Liste d’espèces préconisées pour les haies : - Arbustes : Ciste à feuille de sauge (Cistus salviifolius) ; Buplèvre ligneux (Bupleurum fruticosum) ; Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea) ; Baguenaudier (Colutea arborescens) ; Arbousier (Arbutus unedo).

• Arbres : Chêne pubescent (Quercus pubescens) ; Erable de Montpellier (Acer monspessulanum) ; Peuplier noir (Populus nigra) ; Frêne à feuille étroite (Fraxinus angustifolia) ; Saule blanc (Salix alba).

5.2

Intégration paysagère des constructions et aménagements

Dans toutes les sous zones :

a/Les bâtiments doivent être situés dans le prolongement ou à proximité de structures végétales existantes (alignement ou bouquet d’arbres par exemple) pour permettre de rattacher les nouvelles constructions et de reconstituer ainsi l’intégrité morphologique du paysage lointain.

De la même manière, des plantations d’arbres isolés ou en bosquet devant les nouvelles constructions doivent permettre d’en diminuer l’impact visuel.

b/ Dans la mesure du possible, les espaces de stockage et les aires de manœuvre des engins agricoles seront disposées de manière à ne pas être perceptible depuis l’espace public situé aux abords immédiats de l’unité foncière du projet.

c/ Les constructions isolées devront être reliées à la route via un mail d’arbres pour faciliter leur dissimulation. On évitera de les mettre en évidence en les cernant d’une haie. Un effort particulier de mise en valeur sera fait sur l’entrée et la zone d’accueil des constructions (arbres, bosquets, fleurissements…). L’emploi de matériaux bruts et naturels sera privilégié (pavés pierre, terre battue, stabilisé, graviers…).

d/ Les talus créés par les exhaussements ou affouillements liés aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone devront être recouverts de 0.20m de terre végétale à minima et plantés. Dans le cas de bâtiments posés sur de grandes plateformes remblayées dans la pente, un régalage des terres et la création de paliers étagés permettent d’adoucir les talus trop escarpés et d’y installer une végétation viable.

Dans la sous zone A4 : Tout projet de nouvelle construction doit être accompagné de plantations de haies privilégiant l’orientation Est-Ouest et implantées sur des limites parcellaires. Ces plantations doivent permettre de renforcer la trame bocagère reliant les grands réservoirs de biodiversité.

5.3

Imperméabilisation des sols

Les projets devront être étudiés avec un objectif de minoration de l’impact de l’imperméabilisation des voies, des espaces publics et des places de stationnement sur l'imperméabilisation globale du projet (utilisation de matériaux perméables notamment). Le traitement des eaux de ruissellement doit également être étudié avec soin notamment pour gérer l’augmentation des débits due à l’imperméabilisation mais également pour réduire la pollution de ces eaux initialement propres.

Chaque unité foncière devra présenter à minima 40% de surfaces non imperméabilisées. Cette surface sera calculée à l’aide de coefficients multiplicateurs en fonction des matériaux utilisés :

• pleine terre : coefficient de 1
• matériaux perméables : coefficient de 0.5

Exemple : une parcelle de 1000m² doit présenter 400m² de surfaces non imperméabilisées. Plusieurs solutions sont envisageables :

⁻

400 m² de pleine terre X coefficient 1 = 400m² de surface non imperméabilisée#

⁻

800 m² de matériaux perméables X coefficient 0.5 = 400 m² de surface non imperméabilisée#

⁻

3.7

Mode de calcul

PLUi CC Conflent Canigó – Règlement « 2 / PÔLES RELAIS » // ZONE N

Hauteur maximale des constructions#

3.7.2 Les installations techniques en toiture de très faible emprise (antennes, cheminées…) peuvent déroger à la hauteur maximale autorisée dans une limite de +1.00m. Les dispositifs destinés à produire de l’énergie ne sont pas concernés par cette disposition.

3.7.3 En cas de terrain présentant des fortes pentes (supérieure 25%), la hauteur maximale prescrite dans la zone peut être augmentée de 2.50 mètres.

3.8

Règles générales

3.8.1 Au faîtage, la hauteur maximale des constructions est de 8.50 mètres. A l’acrotère, la hauteur maximale des constructions est de 6.50 mètres.

3.9

Cas particuliers

3.9.1 Equipements d’intérêt collectif et services publics La hauteur n’est pas réglementée pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

3.9.2 Constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole La hauteur maximale autorisée dans la zone peut être augmentée de 2.50 mètres pour les constructions et installations techniques nécessaires à l’exploitation agricole lorsque des contraintes d’exploitation dument justifiées l’impose.

PLUi CC Conflent Canigó – Règlement « 2 / PÔLES RELAIS » // ZONE N

HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 3.9.3 Bâtiments existants

Lorsque par son gabarit ou son implantation, un bâtiment existant n’est pas conforme aux règles générales, le projet ne peut porter que sur des travaux qui : - ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de ce bâtiment avec les prescriptions des règles générales du paragraphe 3.1. - sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit du bâtiment - sont dans la continuité de l’implantation ou du gabarit existant. Ces travaux ne pourront être autorisés que s’ils ne génèrent pas de problématiques de sécurité (ex : construction à 2 m de la voie et de hauteur 10m / extension possible à 2 m de la voie et sur 10m de hauteur si cela ne génère pas de problématique de sécurité)

3.9.4 Constructions de faible emprise La hauteur des constructions de faible emprise (inférieure à 15m² d’emprise au sol) est limitée à 3.50 mètres.

§ 4 // Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#

4.1

Règles générales

4.1.1 Le projet ne doit pas par sa situation, son architecture, ses dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Une construction contemporaine, sous réserve de sa parfaite intégration au tissu urbain ou à son environnement paysagé, est préférable à toute solution pastiche ou d’accompagnement.

4.1.2 Les matériaux extérieurs doivent être pérennes, de qualité (matériaux à destination constructive) et conserver une stabilité dans le temps.

4.1.3

⁻ Dans les zones les plus pentues ainsi que dans les zones concernées par un aléa glissement de terrain, il appartient au maître d’ouvrage de prendre les dispositions nécessaires pour assurer la stabilité des constructions ou des aménagements envisagés (prise en compte des préconisations d’études géotechniques, renforcement de façades et/ou des ouvertures exposées, report des pièces de vie…).

Pour rappel : les zones exposées à un aléa glissement de terrain sont indiquées dans le rapport de présentation du PLUi.

PLUi CC Conflent Canigó – Règlement « 2 / PÔLES RELAIS » // ZONE N

4.2

Toitures

4.2.1 Formes et type de toiture#

Les toitures doivent présenter : ⁻ une pente comprise entre 27 et 33% ⁻ maximum deux pans

Le nombre de pans autorisé s’entend par volume composant la construction ou ses annexes. Une seule orientation de faîtage est autorisée.

Les toitures terrasses sont autorisées dans la mesure où elles n’excèdent pas 30% de la surface totale de toiture (y compris en prenant en compte d’éventuelles extensions et annexes).

Cas particuliers : ⁻ Dans les communes concernées par des chutes de neige régulières, les pentes des toitures peuvent être majorées jusqu’à 40%.

4.2.2 Matériaux et couleurs Tuiles canal de couleur rouge : communes de Vinça et Vernet les Bains#

Tuiles canal de couleur rouge ou ardoises ou lloses calibrées en forme d’écaille : commune de Olette et sous zone N6.

Cas particuliers : ⁻ Dans le cas de rénovation, le toit doit être repris à l’identique (tuile ou ardoise/llose/équivalent) excepté si la toiture n’est pas d’origine. Les toitures en ardoises ou en lloses seront impérativement rénovées selon le principe de pose traditionnelle. ⁻ Dans le cas de constructions mitoyennes, la première maison construite impose le type matériau de toiture à la seconde. Si les deux types de toitures sont présents en mitoyenneté, la toiture devra être réalisée en ardoise/llose/équivalent.

4.2.3 Dispositifs destinés à produire de l’énergie Tout dispositif destiné à produire de l’énergie doit parfaitement épouser la pente du toit ou être intégré au bâti (substitution à la couverture) Pour les toits terrasses, les panneaux doivent être masqués par un acrotère suffisamment dimensionné pour masquer le dispositif depuis l’espace public situé aux abords immédiats du projet.

Pour rappel : Les projets demeurent soumis à l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou d’un immeuble protégé au titre des Monuments Historiques.

PLUi CC Conflent Canigó – Règlement « 2 / PÔLES RELAIS » // ZONE N

4.3

Ouvertures/menuiseries

4.3.1 Forme Dominante rectangulaire ou carrée. Tout autre forme étant proscrite.

4.3.2 Matériaux et couleurs Les couleurs sombres sont à privilégier (nuances de beige, de marron ou de gris). Le bleu indigo, le rouge grenat et le vert bouteille sont également autorisés. Le blanc est interdit dans les périmètres des monuments historiques.

4.4

Façades

4.4.1 Matériaux Enduits gratté fin ou taloché. Bardage métal, composite ou bois.

Des matériaux de façade différents peuvent être autorisés pour les bâtiments existants pr

3.6

Dans la sous zone A2, l’emprise au sol est limitée à 50m²

Dans la sous zone A5, l’emprise au sol est limitée à 5m²

3.6

L’emprise au sol des constructions est limitée à 50m² dans la sous zone N1.

§ 3 // Volumetrie et implantations des constructions#

Les immeubles protégés au titre des monuments historiques ne peuvent faire l’objet de restauration, de réparation ou de modification quelconque sans autorisation de l’autorité administrative compétente (Direction Régionale des Affaires Culturelles).

Le patrimoine bâti identifié au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme devra être réhabilité en respectant l’histoire du bâtiment (matériaux, techniques d’édification,…). Les Architectes des Bâtiments de France seront utilement associés au projet afin de garantir la pérennité de ce bâti ancien.

La mise en valeur des abords de ce patrimoine et les covisibilités directes avec chaque projet devront être étudiées avec soin : des principes de discrétion des nouvelles constructions dans le paysage et de mobilisation de matériaux sobres et nobles seront privilégiés.

Pour le patrimoine identifié au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme, les covisibilités seront étudiées dans un périmètre de 300m autour de l’élément patrimonial repéré.

5.4.2 Ecrins paysagers autour de bâtis remarquables identifié au titre du L151-19 du code de l’urbanisme Les écrins paysagers doivent être préservés : toutes constructions et aménagements y sont interdits.

⁻ qu’ils ne remettent pas en question l’intérêt écologique du site lorsqu’ils présentent un tel enjeu ⁻ qu’ils ne remettent pas en question l’intérêt paysager qui a motivé l’identification au titre L151-19 ⁻ qu’ils s’intègrent parfaitement au paysage, ⁻ qu’ils ne prévoient pas d’obstacles au passage de la petite faune lorsque les espaces de projet présentent un tel enjeu

5.5

Gestion des abords de la RN116 et de la voie ferrée

Les abords de la RN116 et de la voie ferrée devront être traités dans le respect des principes suivants :

• Préservation des points de vue remarquables (entrées de ville, perspectives sur silhouettes villageoises, sur les monuments inscrits ou classés, sur le bâti patrimonial identifié au titre du L151-19 du code de l’urbanisme)
• Préservation ou maintien des aménagements paysagers existants, notamment les murets entrecoupés de platanes situés aux entrées des villages
• Création de zones de transition pour l’aménagement des espaces à proximité immédiate du train jaune (végétation, formes urbaines, recul des

Sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique au titre du L151-23 du Code de l’Urbanisme

5.6.1 Cours d’eau#

Les cours d’eau identifiés au titre du L151-23 du Code de l’Urbanisme et repérés sur le plan de zonage par un figuré spécifique doivent être préservés :

-

Toutes constructions et aménagements sont interdits dans une bande de largeur équivalente à deux fois la hauteur de la berge sans pouvoir être inférieure à 5.00m pour les cours d’eau identifiés par un figuré spécifique sur le plan de zonage.

-

La végétation présente doit être maintenue en particulier celle qui constitue la ripisylve des cours d’eau. Seules les interventions nécessaires à la sécurité, à l’entretien ou à la salubrité des lieux sont autorisées.

Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales, au passage de réseaux, les aménagements de voies existantes ou à créer et les aménagements légers de types sentiers peuvent être admis dans ces espaces à conditions :

• qu’ils ne remettent pas en question l’intérêt écologique du site,
• qu’ils s’intègrent parfaitement au paysage si le site présente un tel enjeu,
• qu’ils ne prévoient pas d’obstacles au passage de la petite faune.

5.6.2 Canaux Pour rappel : Les constructions ou aménagements devront respecter la réglementation spécifique des ASA (Association Syndicale Autorisée) des canaux. Ils doivent en tout état de cause observer un recul minimal de 1.00 mètres par rapport aux bords des canaux mesuré depuis le bord le plus proche de la construction ou de l'aménagement. Ce recul s'impose à toute autre règle générale d'implantation.

Toute destruction d’un canal existant est strictement interdite. En cas de contrainte technique liée à l’exploitation agricole et dument démontrée, une déviation du canal peut éventuellement être autorisée avec l’accord du gestionnaire de celui-ci.

5.6.3 Fossés et cours d’eau non protégés au titre L151-23 du code de l’urbanisme Les constructions ou aménagements devront respecter un recul équivalent à deux fois la hauteur de la berge sans pouvoir être inférieure à 3.00 mètres.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou exploitations doit être assuré en dehors des voies publiques.

6.2

Les aires de stationnement doivent également assurer la gestion et le traitement des pollutions liées à la présence de véhicules pour éviter tout rejet dans le milieu naturel.

6.3

Quelle que soit la superficie et le type de l’aire de stationnement, l’atténuation de sa visibilité par une localisation et une végétalisation adaptée sera recherchée. Il est

Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès public ou privé.

7.2

Les accès et voies doivent être adaptés à la nature et à l’importance de l’opération envisagée.

7.3

Les accès et voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences fixées par les textes règlementaires concernant la défense contre l’incendie, la protection civile, et la sécurité des biens et des personnes.

7.4

Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique et les voiries doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles et des piétons y compris des piétons en situation de handicap.

Pour rappel : Le gestionnaire de la voirie est le seul organe compétent pour autoriser la création de nouveaux accès sur les voies existantes. Au droit de celles-ci, des contraintes d’aménagement pourront être exigées pour garantir les conditions de visibilité et de sécurité suffisantes.

7.5

Les voies nouvelles en impasse sont à éviter. Elles peuvent être autorisées en cas d’impossibilité technique de connexion sur des voiries existantes ou futures. Elles

Eau potable

Toute construction nécessitant une alimentation en eau potable doit être alimentée en eau potable par le réseau collectif de distribution. En cas d’impossibilité technique de raccordement aux réseaux de distribution collectifs, l’alimentation par captage particulier peut être acceptée sous réserve de respecter la réglementation en vigueur.

8.2

Les immeubles protégés au titre des monuments historiques ne peuvent faire l’objet de restauration, de réparation ou de modification quelconque sans autorisation de l’autorité administrative compétente (Direction Régionale des Affaires Culturelles).

Le patrimoine bâti identifié au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme devra être réhabilité en respectant l’histoire du bâtiment (matériaux, techniques d’édification,…). Les Architectes des Bâtiments de France seront utilement associés au projet afin de garantir la pérennité de ce bâti ancien.

La mise en valeur des abords de ce patrimoine et les covisibilités directes avec chaque projet devront être étudiées avec soin : des principes de discrétion des nouvelles constructions dans le paysage et de mobilisation de matériaux sobres et nobles seront privilégiés.

Pour le patrimoine identifié au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme, les covisibilités seront étudiées dans un périmètre de 300m autour de l’élément patrimonial repéré.

5.4.2 Ecrins paysagers autour de bâtis remarquables identifiés au titre du L151-19 du code de l’urbanisme Les écrins paysagers doivent être préservés : toutes constructions et aménagements y sont interdits.

Toutefois, peuvent y être tolérés : ⁻ Les interventions nécessaires à la sécurité, à l’entretien ou à la salubrité des lieux ⁻ Les aménagements permettant la gestion de la fréquentation du public s’ils s’intègrent parfaitement au paysage (aires de stationnement, sentiers…) ⁻ Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales, au passage de réseaux, les aménagements de voies existantes ou à créer à condition qu’ils s’intègrent parfaitement au paysage.

5.4.3 Points de vue identifiés au titre du L151-19 du code de l’urbanisme Les points de vue doivent être préservés : toutes constructions et aménagements y sont interdits.

PLUi CC Conflent Canigó – Règlement « 2 / PÔLES RELAIS » // ZONE N

5.4.4 Haies, boisements, arbres identifiés au titre du L151-19 du Code de l’Urbanisme Les haies, boisements, arbres identifiés au titre du L151-19 et repérés sur le plan de zonage par un figuré spécifique doivent être préservés : ⁻ La végétation présente doit être maintenue, les constructions et aménagements doivent respecter un espace tampon de protection suffisant (sans pouvoir être inférieur à 2.00 mètres) pour assurer la pérennité et le développement de celle-ci. ⁻ Les interventions nécessaires à la sécurité, à l’entretien ou à la salubrité des lieux sont autorisées y compris le remplacement des sujets si nécessaire.

Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales, au passage de réseaux, les aménagements de voies existantes ou à créer et les aménagements légers de types sentiers, aires de jeu, peuvent y être tolérés à conditions :

⁻ qu’ils ne remettent pas en question l’intérêt écologique du site lorsqu’ils présentent un tel enjeu ⁻ qu’ils ne remettent pas en question l’intérêt paysager qui a motivé l’identification au titre L151-19 ⁻ qu’ils s’intègrent parfaitement au paysage, ⁻ qu’ils ne prévoient pas d’obstacles au passage de la petite faune lorsque les espaces de projet présentent un tel enjeu

5.5

Gestion des abords de la RN116 et de la voie ferrée

Les abords de la RN116 et de la voie ferrée devront être traités dans le respect des principes suivants :

• Préservation des points de vue remarquables (entrées de ville, perspectives sur silhouettes villageoises, sur les monuments inscrits ou classés, sur le bâti patrimonial identifié au titre du L151-19 du code de l’urbanisme)
• Préservation ou maintien des aménagements paysagers existants, notamment les murets entrecoupés de platanes situés aux entrées des villages
• Création de zones de transition pour l’aménagement des espaces à proximité immédiate du train jaune (végétation, formes urbaines, recul des

PLUi CC Conflent Canigó – Règlement « 2 / PÔLES RELAIS » // ZONE N

5.6

Sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique au titre du L151-23 du Code de l’Urbanisme

5.6.1 Cours d’eau#

Les cours d’eau identifiés au titre du L151-23 du Code de l’Urbanisme et repérés sur le plan de zonage par un figuré spécifique doivent être préservés :

-

Toutes constructions et aménagements sont interdits dans une bande de largeur équivalente à deux fois la hauteur de la berge sans pouvoir être inférieure à 5.00m pour les cours d’eau identifiés par un figuré spécifique sur le plan de zonage.

-

La végétation présente doit être maintenue en particulier celle qui constitue la ripisylve des cours d’eau. Seules les interventions nécessaires à la sécurité, à l’entretien ou à la salubrité des lieux sont autorisées.

Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales, au passage de réseaux, les aménagements de voies existantes ou à créer et les aménagements légers de types sentiers peuvent être admis dans ces espaces à conditions :

• qu’ils ne remettent pas en question l’intérêt écologique du site,
• qu’ils s’intègrent parfaitement au paysage si le site présente un tel enjeu,
• qu’ils ne prévoient pas d’obstacles au passage de la petite faune.

5.7

Canaux

Pour rappel : Les constructions ou aménagements devront respecter la réglementation spécifique des ASA (Association Syndicale Autorisée) des canaux.

Ils doivent en tout état de cause observer un recul minimal de 1.00 mètres par rapport aux bords des canaux mesuré depuis le bord le plus proche de la construction ou de l'aménagement. Ce recul s'impose à toute autre règle générale d'implantation.

Toute destruction d’un canal existant est strictement interdite. En cas de contrainte technique liée à l’exploitation agricole et dument démontrée, une déviation du canal peut éventuellement être autorisée avec l’accord du gestionnaire de celui-ci.

5.8

Fossés et cours d’eau non protégés au titre L151-23 du code de l’urbanisme

Les constructions ou aménagements devront respecter un recul équivalent à deux fois la hauteur de la berge sans pouvoir être inférieure à 3.00 mètres.

PLUi CC Conflent Canigó – Règlement « 2 / PÔLES RELAIS » // ZONE N

§ 6 // Stationnement#

6.1

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou exploitations doit être assuré en dehors des voies publiques.

6.2

Les aires de stationnement doivent également assurer la gestion et le traitement des pollutions liées à la présence de véhicules pour éviter tout rejet dans le milieu naturel.

6.3

Quelle que soit la superficie et le type de l’aire de stationnement, l’atténuation de sa visibilité par une localisation et une végétalisation adaptée sera recherchée. Il est

PLUi CC Conflent Canigó – Règlement « 2 / PÔLES RELAIS » // ZONE N

Ch. III # EQUIPEMENTS ET RESEAUX

§ 7 // Desserte par les voies publiques et privees#

7.1

Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès public ou privé.

7.2

Les accès et voies doivent être adaptés à la nature et à l’importance de l’opération envisagée.

7.3

Les accès et voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences fixées par les textes règlementaires concernant la défense contre l’incendie, la protection civile, et la sécurité des biens et des personnes.

7.4

Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique et les voiries doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles et des piétons y compris des piétons en situation de handicap.

Pour rappel : Le gestionnaire de la voirie est le seul organe compétent pour autoriser la création de nouveaux accès sur les voies existantes. Au droit de celles-ci, des contraintes d’aménagement pourront être exigées pour garantir les conditions de visibilité et de sécurité suffisantes.

7.5

Les voies nouvelles en impasse sont à éviter. Elles peuvent être autorisées en cas d’impossibilité technique de connexion sur des voiries existantes ou futures. Elles

PLUi CC Conflent Canigó – Règlement « 2 / PÔLES RELAIS » // ZONE N

§ 8 // Desserte par les reseaux#

8.1

Eau potable

Toute construction nécessitant une alimentation en eau potable doit être alimentée en eau potable par le réseau collectif de distribution. En cas d’impossibilité technique de raccordement aux réseaux de distribution collectifs, l’alimentation par captage particulier peut être acceptée sous réserve de respecter la réglementation en vigueur.

8.2

Conformément aux dispositions de l'article L 522-5 et notamment R523-4 du code du patrimoine, les projets d'aménagement affectant le sous-sol des terrains sis dans les zones archéologiques sensibles sont présumés faire l'objet de prescriptions spécifiques préalablement à leur réalisation. Le Service Régional de l'Archéologie devra être immédiatement prévenu en cas de découverte fortuite au cours de travaux en dehors de ces zones, conformément à l'article L 531-14 du code précité. Toute destruction de site peut être sanctionnée par la législation relative aux crimes et délits contre les biens.

Défrichements Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés, en application des articles L.341.5 et suivants du Code Forestier. En application de l’article R.421.3.1 du Code de l'Urbanisme, l’attestation de dossier complet de la demande de défrichement est une pièce constructive du dossier de demande de permis de construire.

Obligations de débroussaillement

Conformément aux articles L.134.5 et suivants du Code forestier, dans le cadre de la lutte contre les incendies, le débroussaillement, à la charge du propriétaire, est obligatoire « aux abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature, sur une profondeur de cinquante mètres (le maire peut porter cette obligation à 100 mètres) ; aux abords des voies privées y donnant accès, sur une profondeur de dix mètres de part et d'autre de la voie » (articles L.134.6 du Code forestier).

Règlement Sanitaire Départemental Le règlement sanitaire départemental s’applique sur le territoire du PLUi. Il est disponible sur le site internet du Conseil Départemental 66.

PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES REGLEMENTATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS Gestion des eaux pluviales Les dispositions du Code de l'Environnement relatives aux eaux pluviales s’appliquent à tout aménagement et notamment les articles R214-1 et suivant du Code de l’Environnement.

Servitudes d’utilités publiques :

S'ajoutent sur la totalité du territoire communal, aux règles propres au Plan local d’urbanisme, des prescriptions complémentaires, concernant les servitudes d'utilité publique régulièrement reportées dans l'annexe "tableau des servitudes d'utilité publique" du plan local d’urbanisme et approuvées conformément aux dispositions de l'article L 126.1 du code de l'urbanisme. Une liste des servitudes s’imposant à chaque commune est annexée au PLUi.

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES Les zones urbaines

Les zones à urbaniser

Le règlement distingue des zones urbaines spécifiques aux différents niveaux de l’armature territoriale (Pôle structurant, Pôles relais, Villages de proximité, Maillage rural) et des zones urbaines communes à l’ensemble du territoire. Elles sont détaillées dans les tableaux ci-après.

Toute construction nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines, suffisantes et conformes à la réglementation en vigueur, raccordées au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.

L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite dans les milieux naturels, fossés ou réseaux d’eaux pluviales.

8.3 8.3.1

Eaux pluviales Généralités Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales, en particulier celles issues du ruissellement sur les toitures, dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements visant à la limitation des débits évacués de la propriété (et éventuellement ceux nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales dans la mesure où ils ne génèrent pas une augmentation du risque inondation par ruissellement urbain), doivent être assurés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Seront à privilégier :

⁻ les aménagements qui ne présenteront pas d'imperméabilisation et de pollution du milieu naturel

⁻ les dispositifs visant à écrêter les pluies (bassins ou noues de rétention, bassins d’orage, cuves de rétention des eaux de pluie, …) avant leur retour au milieu naturel ;

⁻ les aménagements hydrauliques permettant, une compensation au plus près des projets urbains, par une rétention/infiltration des eaux de ruissellement dans le sous-sol (concerne uniquement des eaux non polluées comme les eaux de toitures). Il conviendra également de s'assurer au préalable de l'absence de conséquences potentielles de ces dispositifs sur les nappes d’eau souterraine et sur la stabilité des sols.

8.3.2 Piscines Les eaux de vidange de piscines sont interdites dans le réseau d’assainissement, elles pourront être évacuées vers le réseau d’eaux pluviales ou vers un réseau de fossés suffisamment dimensionné pour les recevoir, sous réserve de respecter les conditions suivantes : - vidange par temps sec uniquement ; - débit de rejet maximum de 3 L/s ; - les eaux ne devront pas être traitées dans les 15 jours précédant la vidange ; - les gros objets flottants (feuilles, brindilles) seront retenus par une grille. En l’absence d’exutoire d’eaux pluviales, la vidange des piscines dans le caniveau de la chaussée est interdite et le rejet dans le sol de la parcelle est toléré sous réserve de justifier d’un dispositif d’infiltration adapté, correctement dimensionné et régulièrement entretenu. Le rejet sur la parcelle ne doit pas entrainer de conséquences dommageables sur le fonds voisin.

8.4

Electricité et communications électroniques

Pour les nouveaux bâtiments, l’installation doit permettre le raccordement des constructions aux réseaux en souterrain sauf contrainte technique particulière dûment justifiée. Si les infrastructures extérieures au périmètre de l’opération ne sont pas existantes, les équipements (fourreaux, chambres…) permettant d’assurer le raccordement de l’opération jusqu’au domaine public doivent être anticipés pour permettre un raccordement ultérieur.

Ces dispositions sont également préconisées pour les bâtiments existants.

8.5

Collecte des déchets

• Toute opération collective sera dotée d’un dispositif permettant le ramassage des déchets.

Pour rappel : chaque secteur de la Communauté de Communes disposant de dispositifs de ramassage spécifique, il convient de se rapprocher des services gestionnaires afin de déterminer les modes de collecte et de tri qui devront être mis en œuvre en fonction de la taille et de la nature de l’opération.

• L’équipement sera à la charge de l’aménageur.

8.6

Réseaux incendie

• Les possibilités de construction ou d’urbanisation nouvelle sont conditionnées à l’existence de moyens suffisants de défense extérieure contre l’incendie selon

Zones agricoles#

La zone agricole, dite zone A, correspond aux secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Ce classement assure aussi le maintien des fonctions environnementales et paysagères de ces secteurs. La zone agricole comprend cinq sous zones :

⁻ A0 : correspondant aux « cœurs de village » et lieux d’intérêt patrimonial ⁻ A1 : espaces agricoles situés sur les communes non couvertes par la loi Montagne et espaces agricoles correspondant aux fonds de vallée et espaces mécanisables sur les communes couvertes par la loi Montagne ⁻ A2 : espaces agricoles pastoraux et forestiers montagnards (estives, élevage…) ⁻ A3 : espaces agricoles à fort potentiel agronomique ⁻ A4 : espaces agricoles à fort potentiel agronomique et présentant des enjeux environnementaux spécifiques ⁻ A5 : espaces agricoles à fort potentiel agronomique ou non présentant des enjeux paysagers et espaces de type jardins familiaux/partagés ou la constructibilité est très limitée.

Zonage Destinations/Sous destinations autorisées

Toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement exécutés conformément aux prescriptions des textes en vigueur. Le raccordement au réseau collectif d’assainissement est imposé lorsqu’il existe sauf en cas d’impossibilité technique avérée.

L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite dans les milieux naturels, fossés ou réseaux d’eaux pluviales

8.3 · Eaux pluviales 8.3.1 · Généralités

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales, en particulier celles issues du ruissellement sur les toitures, dans le réseau collecteur.

En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements visant à la limitation des débits évacués de la propriété (et éventuellement ceux nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales dans la mesure où ils ne génèrent pas une augmentation du risque inondation par ruissellement urbain), doivent être assurés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Seront à privilégier :

⁻ les aménagements qui ne présenteront pas d'imperméabilisation et de pollution du milieu naturel

⁻ les dispositifs visant à écrêter les pluies (bassins ou noues de rétention, bassins d’orage, cuves de rétention des eaux de pluie, …) avant leur retour au milieu naturel ;

⁻ les aménagements hydrauliques permettant, une compensation au plus près des projets urbains, par une rétention/infiltration des eaux de ruissellement dans le sous-sol (concerne uniquement des eaux non polluées comme les eaux de toitures). Il conviendra également de s'assurer au préalable de l'absence de conséquences potentielles de ces dispositifs sur les nappes d’eau souterraine et sur la stabilité des sols.

Piscines

Les eaux de vidange de piscines sont interdites dans le réseau d’assainissement, elles pourront être évacuées vers le réseau d’eaux pluviales ou vers un réseau de fossés suffisamment dimensionné pour les recevoir, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

• vidange par temps sec uniquement ;
• débit de rejet maximum de 3 L/s ;
• les eaux ne devront pas être traitées dans les 15 jours précédant la vidange ;
• les gros objets flottants (feuilles, brindilles) seront retenus par une grille.

En l’absence d’exutoire d’eaux pluviales, la vidange des piscines dans le caniveau de la chaussée est interdite et le rejet dans le sol de la parcelle est toléré sous réserve de justifier d’un dispositif d’infiltration adapté, correctement dimensionné et régulièrement entretenu. Le rejet sur la parcelle ne doit pas entrainer de conséquences dommageables sur le fonds voisin.

8.4

Electricité et communications électroniques

Pour les nouveaux bâtiments, l’installation doit permettre le raccordement des constructions aux réseaux en souterrain sauf contrainte technique particulière dûment justifiée. Si les infrastructures extérieures au périmètre de l’opération ne sont pas existantes, les équipements (fourreaux, chambres…) permettant d’assurer le raccordement de l’opération jusqu’au domaine public doivent être anticipés pour permettre un raccordement ultérieur.

Ces dispositions sont également préconisées pour les bâtiments existants.

8.5

Collecte des déchets

• Toute opération collective sera dotée d’un dispositif permettant le ramassage des déchets.

Pour rappel : chaque secteur de la Communauté de Communes disposant de dispositifs de ramassage spécifique, il convient de se rapprocher des services gestionnaires afin de déterminer les modes de collecte et de tri qui devront être mis en œuvre en fonction de la taille et de la nature de l’opération.

• L’équipement sera à la charge de l’aménageur.

8.6

Réseaux incendie

• Les possibilités de construction ou d’urbanisation nouvelle sont conditionnées à l’existence de moyens suffisants de défense extérieure contre l’incendie selon

PLUi CC Conflent Canigó – Règlement « 2 / PÔLES RELAIS » // ZONE N

Zones naturelles#

La zone naturelle et forestière, dite zone N, correspond aux secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'exploitations forestières, soit de leur caractère d'espaces naturels, soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, soit de la nécessité de prévenir les risques naturels. La zone naturelle et forestière comprend huit sous zones :

⁻ N0 : correspondant aux « cœurs de village » ou autres lieux d’intérêt patrimonial ⁻ N1 : Espaces naturels sans spécificités ⁻ N2 : Espaces naturels « carrières » : Carrière d’Evol ⁻ N3 : Espaces naturels présentant des enjeux paysagers ou environnementaux spécifiques ⁻ N4 : Espaces naturels dégradés : espace situé à cheval sur les communes de Souanyas, Escaro et Nyer ⁻ N5 : Espaces naturels à vocation touristique ou de loisirs (campings, thermes…) ⁻ N6 : Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limité de Casteil ⁻ N7 : Zones d’approches et aires d’influence de la cité de Villefranche de Conflent ⁻ N8 : Activité de débit et de stockage de bois sur la commune d’Espira de Conflent

PLUi CC Conflent Canigó – Règlement « 2 / PÔLES RELAIS » // ZONE N

Toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement exécutés conformément aux prescriptions des textes en vigueur. Le réseau collectif d’assainissement est privilégié sauf en cas d’impossibilité technique avérée.

L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite dans les milieux naturels, fossés ou réseaux d’eaux pluviales

8.3 8.3.1

Eaux pluviales Généralités Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales, en particulier celles issues du ruissellement sur les toitures, dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements visant à la limitation des débits évacués de la propriété (et éventuellement ceux nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales dans la mesure ou ils ne génèrent pas une augmentation du risque inondation par ruissellement urbain), doivent être assurés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Seront à privilégier :

⁻ les aménagements qui ne présenteront pas d'imperméabilisation et de pollution du milieu naturel

⁻ les dispositifs visant à écrêter les pluies (bassins ou noues de rétention, bassins d’orage, cuves de rétention des eaux de pluie, …) avant leur retour au milieu naturel ;

⁻ les aménagements hydrauliques permettant, une compensation au plus près des projets urbains, par une rétention/infiltration des eaux de ruissellement dans le sous-sol (concerne uniquement des eaux non polluées comme les eaux de toitures). Il conviendra également de s'assurer au préalable de l'absence de conséquences potentielles de ces dispositifs sur les nappes d’eau souterraine et sur la stabilité des sols.

PLUi CC Conflent Canigó – Règlement « 2 / PÔLES RELAIS » // ZONE N

8.3.2 Piscines Les eaux de vidange de piscines sont interdites dans le réseau d’assainissement, elles pourront être évacuées vers le réseau d’eaux pluviales ou vers un réseau de fossés suffisamment dimensionné pour les recevoir, sous réserve de respecter les conditions suivantes : - vidange par temps sec uniquement ; - débit de rejet maximum de 3 L/s ; - les eaux ne devront pas être traitées dans les 15 jours précédant la vidange ; - les gros objets flottants (feuilles, brindilles) seront retenus par une grille. En l’absence d’exutoire d’eaux pluviales, la vidange des piscines dans le caniveau de la chaussée est interdite et le rejet dans le sol de la parcelle est toléré sous réserve de justifier d’un dispositif d’infiltration adapté, correctement dimensionné et régulièrement entretenu. Le rejet sur la parcelle ne doit pas entrainer de conséquences dommageables sur le fonds voisin.

8.4

Electricité et communications électroniques

Pour les nouveaux bâtiments, l’installation doit permettre le raccordement des constructions aux réseaux en souterrain sauf contrainte technique particulière dûment justifiée. Si les infrastructures extérieures au périmètre de l’opération ne sont pas existantes, les équipements (fourreaux, chambres…) permettant d’assurer le raccordement de l’opération jusqu’au domaine public doivent être anticipés pour permettre un raccordement ultérieur.

Ces dispositions sont également préconisées pour les bâtiments existants.

8.5

Collecte des déchets

• Toute opération collective sera dotée d’un dispositif permettant le ramassage des déchets.

Pour rappel : chaque secteur de la Communauté de Communes disposant de dispositifs de ramassage spécifique, il convient de se rapprocher des services gestionnaires afin de déterminer les modes de collecte et de tri qui devront être mis en œuvre en fonction de la taille et de la nature de l’opération.

• L’équipement sera à la charge de l’aménageur.

8.6

Réseaux incendie

• Les possibilités de construction ou d’urbanisation nouvelle sont conditionnées à l’existence de moyens suffisants de défense extérieure contre l’incendie selon

MODIFICATION 1 - Approbation du 13/04/2023

PLUi CC Conflent Canigó – Règlement « 3 / VILLAGES DE PROXIMITE » // Sommaire

VILLAGES DE PROXIMITE ⁻ Corneilla de Conflent ⁻ Eus ⁻ Fillols ⁻ Fontpédrouse ⁻ Fuilla ⁻ Marquixanes ⁻ Molitg les Bains ⁻ Mosset ⁻ Nyer ⁻ Sahorre ⁻ Serdinya ⁻ Taurinya ⁻ Thuès entre Valls ⁻ Villefranche de Conflent

PLUi CC Conflent Canigó – Règlement « 3 / VILLAGES DE PROXIMITE » // Sommaire

PLUi CC Conflent Canigó – Règlement « 3 / VILLAGES DE PROXIMITE » // Sommaire

*Le terme est défini dans le lexique annexé au présent règlement Règlement – « 3 / VILLAGES DE PROXIMITE » – M1 // 4

PLUi CC Conflent Canigó – Règlement « 3 / VILLAGES DE PROXIMITE » // Sommaire

#Dispositions generales#

Ce règlement est établi conformément aux articles L.123-1 à L.123-20 ainsi que R 123.1 à R 123.14 du code de l'urbanisme.

CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la Communauté de communes Conflent Canigó Afin faciliter la lecture du document, il est divisé en 4 livres correspondant aux différents niveaux de l’armature territoriale : pôle structurant, pôles relais, pôles de proximité et maillage rural.

PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES REGLEMENTATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS Les règles de ce plan local d’urbanisme se substituent à celles des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 du code de l'urbanisme conformément aux dispositions de l'article R 111-1 dudit code.

Articles restants applicables au PLUi : Les dispositions des articles R 111-2, R 111-4, R 111-26 et R 111-27 restent notamment applicables.

Sécurité et salubrité Art R 111-2 ; Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

Vestiges archéologiques Art R 111-4 ; Le projet peut être refusé, ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

Environnement

Art R 111-26 ; Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L 110-1 et L 110-2 du code de l’environnement. Le projet ne peut être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si par sa situation, son importance ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

Paysages

Art R 111-27 ; Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Portee respective du reglement a l'egard des autres reglementations relatives a l'occupation des sols#

Autres articles code de l’urbanisme et autres Outre les dispositions ci-dessus sont et demeurent applicables tous les autres articles du code de l'urbanisme ainsi que toutes législations : les autres