Zone UC

Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL INTERDITS

Les constructions à usage d’industrie.

- Toute nouvelle construction en secteur UCa à l’exception des abris de jardin et des vérandas conformément à l’article 2.

- Les constructions à usage agricole, à l’exception du secteur UCb.

- Les constructions à usage de commerce, d’artisanat, de bureau et d’hébergement hôtelier en UCb.

- Les entrepôts.

- Tout stationnement ne répondant pas aux besoins des occupations de sols autorisés dans la zone.

- Les constructions à usage d’activités qui génèrent des stockages d'ordures ménagères, de résidus urbains, de déchets, de matériaux divers et gravats, de machines ou de véhicules de toute sorte.

- Les terrains de camping et de caravanes.

- Les habitations légères de loisirs.

31 Révision allégée N°3 du PLU Moussy le Neuf

- A l’exception des opérations de constructions comportant 100% de logements sociaux pour les programmes résidentiels de 20 logements maximum, toute construction à l’exception de celles autorisées à l’article UC2 sont interdites au-delà d’une bande de profondeur de 20 mètres mesurée à partir de l'alignement.

- Les affouillements et exhaussements du sol sans rapport direct avec les travaux de construction ou d'aménagement d'espaces libres ou d'ouvrages publics.

- L'ouverture et l'exploitation de carrière.

- Les dépôts de matériaux.

Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL SOUMIS A CONDITIONS SPECIALES

Les constructions à usage de commerce, d’artisanat, de bureau et d’hébergement hôtelier à condition que leur surface ne dépasse pas 100 m² de surface de plancher en zone UC et en secteur UCc.

- Les constructions à usage d’habitation dans une limite de 200m²de surface de plancher par unité foncière, en secteur UCb.

- Les installations classées dans la mesure où elles sont directement liées aux commerces de détail et de proximité et artisanat implantés dans la zone et qu’elles soient jugées compatibles avec le voisinage du point de vue des nuisances et de l’environnement.

- Les abris de jardins à condition qu’ils soient implantés conformément à l’emplacement prédéfini dans les plans de zonage du lotissement, en secteur UCa.

- Les vérandas dans une limite de 25m² de surface de plancher, en secteur UCa.

- Les constructions d’ouvrages électriques haute et très haute tension.

- Au-delà d’une bande de profondeur de 20 mètres mesurée à partir de l'alignement, les seules constructions autorisées sont les opérations de constructions comportant 100% de logements sociaux pour les programmes résidentiels de 20 logements maximum, les annexes, abris de jardins, et piscines.

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I

ACCES :

Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin ou éventuellement par application de l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

32 Révision allégée N°3 du PLU Moussy le Neuf

II. - VOIRIE :

La création de voies publiques ou privées communes, ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes : II.1 Accès desservant une construction, non destinés à être inclus dans la voirie publique : - largeur minimale de la chaussée : 3,5 mètres en secteurs UCa, UCb et UCc - largeur minimale de la chaussée : 4,5 mètres en secteur UC

II.2 Accès publics ou privés :

Voies existantes : Voir annexe 2 du présent Règlement.

Voies ou impasses nouvelles : Les voies publiques ou les voies et impasses privées nouvelles doivent avoir une largeur minimale de chaussée de 4m pour les voies ou impasses à sens unique et de 5m pour les voies ou impasses à double sens. L’emprise totale de la voie sera de 10m minimum. La longueur cumulée des voies en impasse, plateaux de retournement et des accès ne peut excéder 40 m. Les parties de voies en impasse créées pour la desserte des constructions doivent présenter à leur extrémité un aménagement permettant aux véhicules de faire demi-tour (rayon minimal de 8m).

Des adaptations pourront être accordées afin d'éviter l'abattage des arbres. En l'absence d'aménagement adapté, l'ouverture d'une voie à la circulation automobile peut être refusée lorsque son raccordement à la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation et notamment lorsqu'elle débouche à moins de 25 mètres d'un carrefour.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I. EAU POTABLE

Toute construction doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

II. ASSAINISSEMENT :

Les raccordements d’assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du règlement d’assainissement de l’organisme compétent au moment de la demande d’autorisation. Le raccordement des établissements déversant des eaux industrielles au réseau public doit être autorisé par la collectivité, conformément à l’article L 1331.10 du Code de la Santé Publique. Toutefois ceux-ci sont autorisés à déverser leurs eaux industrielles au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d’admissibilité des eaux industrielles, conformément aux dispositions de la convention cadre type. L'évacuation des eaux usées dans les fossés, cours d'eau et plans d'eau, même traitées, est interdite.

III. EAUX PLUVIALES :

Le règlement sanitaire du département de Seine-et-Marne rend obligatoire le raccordement des eaux pluviales des propriétés au réseau public d’eaux pluviales lorsqu’il existe. Tout aménagement devra se conformer aux prescriptions du règlement d’assainissement de l’organisme compétent au moment de la demande d’autorisation.

33 Révision allégée N°3 du PLU Moussy le Neuf

IV. ÉLECTRICITE - TELEPHONE - TELEVISION :

Pour les voies nouvelles (voies communes publiques ou privées, voirie de lotissement, d'ensemble d'habitations,...), les réseaux d'électricité et de téléphone doivent être réalisés en souterrain.

Aucune opération (lotissement et ensemble d'habitations) ne peut comporter plus de deux groupes d'antennes de radiodiffusion et de télévision terrestre ou par satellite.

V. RESEAU FUTUR DE COMMUNICATION :

La ville devant à terme, être équipée de réseaux de communication liée aux nouvelles technologies, un fourreau supplémentaire lié aux MTIC devra être réalisé, conformément aux normes en vigueur. Les voies nouvelles devront comprendre les fourreaux nécessaires permettant le passage de la fibre optique.

VI. TRI SELECTIF :

Toute construction nouvelle doit prévoir des locaux poubelles correctement dimensionnés pour accueillir l’ensemble des bacs de la collecte sélective, conformément au Plan Régional d’élimination des déchets ménagers et assimilés (PREDMA) approuvé le 26 novembre 2009. Sauf en cas de création de containers enterrés, dans le cas d’habitat collectif les locaux destinés à recevoir des déchets devront être dimensionnés de façon à recevoir des containers, à raison de 0,80m² minimum par logement.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES UNITES FONCIERES

Aucune prescription

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES, EMPRISES PUBLIQUES ET COURS D’EAU

Voies existantes : Voir annexe 2 du présent Règlement.

Les règles du présent article ne s’appliquent pas pour l’isolation thermique et phonique par l’extérieur des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU dans la limite d’une épaisseur de 0,30m.

Voies nouvelles : Les constructions doivent être édifiées à l'alignement ou en retrait de 5 mètres minimum.

Cours d’eau : Tout aménagement devra respecter un recul d’au moins 5 mètres depuis le haut de la berge du cours d’eau.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions d’ouvrages électriques haute et très haute tension.

34 Révision allégée N°3 du PLU Moussy le Neuf

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DU TERRAIN

Les constructions peuvent être implantées soit en limites séparatives, dans le cas de pignons aveugles, soit en retrait par rapport aux limites séparatives, dans les conditions suivantes :

A) Lorsque les façades ou les pignons latéraux comportent des baies supérieures à 0,25 m²: implantation en retrait des limites séparatives à une distance (L) minimale de 4 mètres.

B) Lorsque les façades ou les pignons latéraux ne comportent pas de baies supérieures à 0,25 m² dans les conditions du paragraphe A) : implantation en retrait des limites séparatives à une distance (L) minimale de 2,5 mètres.

Dispositions générales : Les piscines et les pompes à chaleur seront implantées à une distance minimale de 2 m des limites séparatives des unités foncières, cette distance est mesurée à partir de la limite de la construction.

Les abris de jardin peuvent être édifiés à 1 m. minimum des limites séparatives.

Les éoliennes seront implantées à au moins 5 m des limites séparatives.

Les règles du présent article ne s’appliquent pas pour l’isolation thermique et phonique par l’extérieur des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU dans la limite d’une épaisseur de 0,30m.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions d’ouvrages électriques haute et très haute tension.

Secteur UCc :

Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux limites séparatives dans le respect de la règle générale applicable aux marges d’isolement.

REGLE GENERALE APPLICABLE AUX MARGES D’ISOLEMENT : A) Lorsque les façades ou les pignons latéraux comportent des baies supérieures à 0,25 m²: implantation en retrait des limites séparatives à une distance (L) minimale de 4 mètres.

B) Lorsque les façades ou les pignons latéraux ne comportent pas de baies supérieures à 0,25 m² dans les conditions du paragraphe A) : implantation en retrait des limites séparatives à une distance (L) minimale de 2,5 mètres.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE

Lorsque deux constructions non contiguës (à l’exception des annexes) sont implantées sur une même unité foncière, elles doivent être séparées par une distance horizontale minimale de 4 mètres.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions d’ouvrages électriques haute et très haute tension.

35 Révision allégée N°3 du PLU Moussy le Neuf

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Zone UC et secteur UCc : L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 40 % de la superficie de l'unité foncière.

Secteur UCa : Il n’est pas fixé de règle.

Secteur UCb : L'emprise au sol des constructions à usage d’habitation ne peut excéder 20 % de la superficie de l'unité foncière.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions d’ouvrages électriques haute et très haute tension.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS I .CAS GENERAL

La hauteur maximale des constructions est de 9 mètres au faîtage. - La hauteur maximale des bâtiments annexes est de 3 m à l'égout du toit pour les toitures à pentes et de 3,30 m à l'acrotère pour les toitures terrasses.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions d’ouvrages électriques haute et très haute tension.

II .CAS PARTICULIER :

Les équipements collectifs d'infrastructure ou de superstructure ne sont pas soumis à la règle de hauteur ci-dessus lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

L'aspect extérieur des constructions nouvelles ainsi que des adjonctions ou modifications de constructions existantes sera étudié de manière à assurer une intégration harmonieuse dans le paysage naturel ou urbain.

Les ouvrages techniques d'utilité publique - non mentionnés de manière spécifique - (châteaux d'eau, pylônes électriques, postes de transformation EDF, relais hertziens, ouvrages hydrauliques agricoles, stations de traitement des eaux, postes de refoulement etc.) ainsi que les équipements liés à l'utilisation de l'énergie solaire, géothermique ou éolienne peuvent être autorisés, sous réserve de leur bonne intégration au site, en dérogation aux dispositions du présent règlement.

I. TOITURES

Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

Lorsque la construction à édifier comporte une toiture à pente, celle-ci sera composée d'un ou plusieurs versants dont la pente sera comprise entre 35 et 45°et entre 30 et 45° en UCc.

36 Révision allégée N°3 du PLU Moussy le Neuf

Les annexes peuvent être couvertes d’un toit terrasse ou d’un toit à une ou plusieurs pentes.

Les parties de constructions édifiées en superstructure sur les terrasses telles que cheminées, machineries d'ascenseurs, de réfrigération, sortie de secours, etc., doivent s'intégrer dans la composition architecturale de la construction.

Les toitures à pentes sont recouvertes soit d'ardoise format 35/25 et de couleur ardoise, soit de matériaux ayant l'aspect de la tuile vieillie 27/m² format paysage, soit de tuiles plates petit moule 72/m². Elles ne comporteront pas de côte verticale et seront de teinte rappelant la terre cuite flammée ; les teintes sablé champagne, trop foncées ou trop uniformes seront proscrites. Le débord de toiture est de 20 centimètres à l'égout du toit, gouttière non comprise. Le débordement en pignon n’est pas autorisé. En cas de travaux d’Isolation Thermique par l’Extérieur (ITE), qui ne devra pas avoir une emprise sur le domaine public, le pan de toiture devra être prolongé et les tuiles devront recouvrir la surépaisseur du pignon consécutive à l’isolation. Les carénages d’adaptation sont interdits.

Les toitures des bâtiments annexes et des abris de jardin peuvent être couvertes de matériaux bitumeux de couleurs vert, rouge ou noire.

II. PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES

Les panneaux photovoltaïques doivent faire l’objet d’une insertion harmonieuse dans la toiture (cf fiche technique annexée au règlement).

Les panneaux solaires seront encastrés en toiture et de teinte similaire aux pans de la toiture. Ils seront installés par paires et de façon symétrique.

Panneaux solaires dans un périmètre de protection d’un monument historique Pour rappel : « Les panneaux solaires participent à l’aspect architectural de l’habitation suivant les articles L421-4 et R421-9 du Code de l’Urbanisme. Lorsque l’implantation des panneaux se situe dans un périmètre de protection d’un monument historique en site inscrit ou classé, le projet doit être soumis et validé par l’Architecte des Bâtiments de France, même s’il se situe au sol. »

III. MATERIAUX

III.1 Dans la zone UC et les secteurs UCb et UCc Les différents murs d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter un aspect harmonisé. L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) est interdit. Les imitations de matériaux sont interdites. Seuls les matériaux d’aspect pierre et moellon sont autorisés, sous réserve d’être utilisés uniquement pour les soubassements et les revêtements partiels en façade des bâtiments.

Le ravalement doit être uniforme au mortier de chaux blanche et sable, de ton pierre ou ocre clair, et de finition grattée ou talochée. Dans le cas de pierres apparentes ou de parties existantes en pierres apparentes, les joints seront pleins à refus au mortier de chaux ton pierre ou ocre clair.

37 Révision allégée N°3 du PLU Moussy le Neuf

III.2 Dans le secteur UCa : Il est interdit de modifier la nature et l’aspect des matériaux extérieurs des constructions ainsi que les couleurs des menuiseries (portes, fenêtres) après la date d’approbation de la présente modification du PLU.

IV. COULEURS

Les couleurs de matériaux de parements et de peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites, paysages naturels ou urbains. Les couleurs agressives seront interdites ainsi que les matériaux réfléchissants, à l'exception des capteurs solaires.

Les enduits doivent être talochés ou grattés. Les mouchetis et enduits tyroliens sont exclus ainsi que les enduits rustiques sur les façades des habitations.

V. DEVANTURES COMMERCIALES

Lorsqu’un commerce occupe en façade le rez-de-chaussée d’un bâtiment, la devanture doit être conçue de façon à garantir une bonne visibilité des produits commercialisés à l’intérieur, avec un vitrage obligatoirement traité en verre transparent.

VI. CLOTURES

VI.1 Dans la zone UC et les secteurs UCb et UCc

De façon générale, tant en bordure des voies qu'entre les unités foncières, les clôtures doivent être conçues de manière à s'harmoniser avec le caractère des lieux et des constructions avoisinants. Les clôtures sur rue seront constituées soit : - d'un mur plein de 1.60 mètres de hauteur maximum à partir du niveau du terrain naturel, - d'un muret de 0.90 mètre à partir du niveau naturel surmonté d’éléments horizontaux ou verticaux d'un même matériau (barreaudage bois ou métal, claustra) totalisant une hauteur maximale de 1.80 mètres, - d’un grillage panneau rigide de 1,60 mètre de hauteur maximum à partir du niveau du terrain naturel doublée de végétation. Il est recommandé d’intégrer des ouvertures de 10x10 cm permettant le passage de la petite faune : hérisson et autre petits mammifères, amphibiens, etc.

La hauteur des clôtures sur les limites séparatives ne peut excéder deux mètres à partir du niveau du terrain naturel. Ces clôtures doivent former soit des ensembles homogènes (de préférence des haies plantées, des maçonneries et des grillages doublés de haie végétale, etc.), soit des assemblages d'éléments horizontaux ou verticaux de même matériau (barreaudage de bois ou de métal, claustra). Les piliers intermédiaires ou montants verticaux importants doivent être de proportions discrètes. En limites séparatives et en limite de fond, les clôtures peuvent être constituées de planches de ciment, sous réserve d’être soit teintées dans des couleurs sobres, soit recouvertes de crépi de couleur sobre, soit végétalisées.

En cas de lotissement ou de constructions groupées d'habitation comportant plus de trois lots ou parcelles privatives, l'autorisation administrative peut imposer un ou plusieurs types de clôtures. Lorsque le terrain l’exige, la réalisation d’un muret de clôture de sous bassement pourra être autorisée en fond de parcelle. Il devra être recouvert d’un enduit de même nature et de même coloration que la construction principale. Le muret sera surmonté d’un grillage doublé d’une haie végétale champêtre. L’implantation des clôtures est définie en annexe 2 du présent Règlement.

38 Révision allégée N°3 du PLU Moussy le Neuf

VI.2 Dans le secteur UCa

Les clôtures sur rue pourront être constituées d’une haie végétale basse ne dépassant pas 0.5 mètre de hauteur à partir du niveau du terrain naturel. Les clôtures en limite séparative doivent être composées d’un grillage plastifié vert de 1.20 mètre de hauteur maximum sur poteaux métalliques auquel devront être adjointes de simples haies végétales dont les essences pourront être différentes mais qui ne devront jamais dépasser 1.80 mètre de hauteur maximum à partir du niveau du terrain naturel.

NB : En cas de différence de niveaux de part et d’autre d’une clôture, le calcul de la hauteur de la clôture s’établit à partir du point le plus haut depuis le terrain naturel au moment du dépôt de la demande. L’implantation de la clôture devra prendre en compte la pente naturelle du terrain en traitant la clôture en décrochés par exemple.

VII. DISPOSITIONS DIVERSES

Les éoliennes sont interdites dans le rayon de protection des Monuments Historiques. En dehors du rayon de protection des Monuments Historiques, l’installation des éoliennes est autorisée sous réserve que : - la hauteur du mât et de la nacelle soit inférieure ou égale à 12 mètres, - elles s’intègrent aux paysages urbains.

Les façades des bâtiments présentant une longueur sur rue égale ou supérieure à 20 mètres doivent comporter des changements de volume et de traitement architectural pour éviter la monotonie.

VIII. CLAUSES PARTICULIERES

Les dispositions édictées par le présent article peuvent ne pas être imposées en cas d'adjonction à une construction existante ou s'il s'agit de projet d'architecture contemporaine ou utilisant des techniques énergétiques nouvelles (habitat solaire, architecture bio-climatique, etc.) sous réserve toutefois que l'intégration dans l'environnement naturel ou le paysage urbain de la construction à réaliser soit particulièrement étudiée.

Afin d'assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé :

I. POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION :

A) Stationnement automobile -Cas général : . logement inférieur à 30 m² de surface de plancher : 1 place . logement compris entre 30 et 60 m² de surface de plancher : 2 places . logement supérieur à 60 m² de surface de plancher : 3 places Les places seront au moins pour moitié (arrondi à l’entier supérieur) couvertes (à l'intérieur des constructions, en sous-sol ou en charretterie). Il ne sera comptabilisé en tant que places de stationnement que 20% des places « commandées », c’est-à-dire nécessitant le déplacement d’un autre véhicule pour être accessibles. Pour les ensembles de plus de 10 logements, il sera réalisé un supplément de 10 % des places obligatoires.

39 Révision allégée N°3 du PLU Moussy le Neuf

B) Stationnement automobile Cas particulier : - Une place de stationnement par logement de financement social. Les places seront au moins pour moitié (arrondi à l’entier supérieur) couvertes (à l'intérieur des constructions, en sous-sol ou en charretterie). Il ne sera comptabilisé en tant que places de stationnement que 20% des places « commandées », c’est-à-dire nécessitant le déplacement d’un autre véhicule pour être accessibles.

C) Stationnement vélo : - Habitat collectif : 0,75 m² par logement si 1 ou 2 pièces principales, 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m².

II. POUR LES RESIDENCES DES PERSONNES AGEES : - Pour 3 chambres : 1 place de stationnement automobile. - stationnement vélo / Habitat collectif : 0,75 m² par logement si 1 ou 2 pièces principales, 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m².

III. POUR LES BUREAUX : - 60 % de la surface totale de plancher sera affectée au stationnement automobile. - stationnement vélo : 1,5 m² pour 100 m2 de surface de plancher.

IV. POUR LES COMMERCES : . Commerces jusqu’à 200 m² de surface de plancher : Sans objet. . Commerces au-delà de 200m² de surface de plancher : 1 place par tranche de 40m² de surface de plancher.

- Restaurants : 1 place par tranche de 10 m² de plancher.

V. MODALITES D'APPLICATION :

En cas d’impossibilités techniques : Si pour des raisons d’ordre technique, il s’avère impossible de réaliser toutes les aires de stationnement prévues ci-dessus, le constructeur peut être autorisé : 1. à réaliser les aires manquantes sur un terrain situe dans l’environnement immédiat du premier à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise lesdites places de stationnement. 2. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition a une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situe à proximité de l'opération, soit de l'acquisition de places dans un parc prive de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Pour l'aménagement des places de stationnement, couvertes ou à l'air libre, les dimensions minimales ci-après sont prescrites :

A) Places aménagées perpendiculairement à la voie de desserte : - longueur : 5 m - largeur : 2,30 m et 3,30 m pour les places réservées handicapés - dégagement : 6 m B) Places aménagées en oblique par rapport à la voie de desserte ("en épi") : - angle par rapport à la voie : 45° - longueur : 5 m

40 Révision allégée N°3 du PLU Moussy le Neuf

- largeur : 2,30 m et 3,30 m pour les places réservées handicapés - dégagement : 4 m C) Places aménagées longitudinalement par rapport à la voie de desserte ("en créneau") : - longueur : 5 m - largeur : 2,20 m - pas de possibilité d'aménager des places réservées handicapés, sauf côté trottoir ou accotement.

ESPACES BOISES CLASSES

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d'espèces indigènes. Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés. Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 100 m² de superficie affectée à cet usage.

Obligations de planter - 20 % au moins de la superficie du terrain doit être traité en surfaces d’espaces verts.

- Un arbre est imposé pour 100 m² d’espaces libres (arbre existant conservé ou à planter) et 100 m2 de surface plantée. Le nombre minimal est arrondi au nombre entier supérieur. Les arbres doivent être répartis sur le terrain et plantés dans un espace de pleine terre au moins égal à un carré de 1,50 mètre.

Les haies seront constituées d’essences locales (noisetier, charme, cornouiller sanguin, … ) à caractère champêtre. Le thuya, le laurier sont interdits ainsi que les espèces invasives (bambou, renouées du Japon,…. .

Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, les aires de stationnement extérieurs seront de préférence perméables (espaces minéraux sablés, ou pavés). Les espaces enrobés devront être limités.

Dispositions particulières Dans les Espaces Verts à Protéger (EVP) repérés au document graphique au titre de l’article L.123.1.5.III-2 du Code de l’Urbanisme, seuls sont admis les travaux ne compromettant pas le caractère de ces espaces et ceux nécessaires à leur entretien ou leur mise en valeur. La destruction partielle de ces EVP peut être autorisée dès lors qu’elle est compensée par des aménagements de qualité équivalente.

41 Révision allégée N°3 du PLU Moussy le Neuf

SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DES SOLS

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

Sans objet.

SECTION 4 – AUTRES DISPOSITIONS

Sans objet.

Les constructeurs devront se raccorder au réseau numérique dès que cela est possible.

42 Révision allégée N°3 du PLU Moussy le Neuf

CHAPITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UI

Cette zone correspond à l'accueil d'activités économiques. La zone UI comporte un secteur UIa qui fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation pour accueillir une mixité urbaine et un secteur UIb, dans lequel les équipements et les Etablissements Recevant du Public sont interdits.

RAPPELS DES PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES

Retrait-gonflement des argiles La commune est concernée par le risque de mouvement de terrain lié au retrait-gonflement des argiles. En application de l’article 68 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 et de son décret d’application du 22 mai 2019, une étude de sol préalable est obligatoire dans les secteurs exposés au retraitgonflement d’argile, dans les zones d’exposition moyenne et forte. La carte retrait-gonflement des argiles est jointe en annexe 4 du présent règlement.

- Sous-sols Il existe un risque de remontée d’eau, le pétitionnaire adaptera la construction à ce type de risque.

- Isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres La ligne TGV est de type 1. Dans une bande de 300 mètres de part et d’autre de cette voie, toute construction à usage d’habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l’annexe figurant au présent dossier de PLU.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Le présent règlement s'applique sur la totalité du territoire communal de la Ville de MOUSSY-LE-NEUF.

Sont et demeurent applicables au territoire communal :

1. Les articles d'ordre public du Règlement National d'Urbanisme : - R. 111-2 : salubrité et sécurité publique - R. 111-4 : conservation et mise en valeur d'un site ou vestige archéologique - R. 111-5 : qualité des dessertes, accès et stationnement (conditions de sécurité et usagers) - R. 111-15 : respect des conditions d'environnement - R. 141 : respect des règles de l'aménagement du territoire - R. 111-21 : respect du patrimoine urbain, naturel, esthétique et historique (lieux avoisinants, sites, paysages urbains et naturels)

2. Contenu de l'article R. 111-21 au Code de l'Urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales".

3. Les articles du Code l'Urbanisme : - L. 111-1-1 lois d'aménagements et d'urbanisme, - L. 111-9 sursis à statuer dans le cadre des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, - L 111-10 sursis à statuer à l'occasion de projets de travaux et d'aménagements communaux, - L. 121-l0 équilibre à maintenir entre la préservation des espaces, l'aménagement urbain et les constructions, - L. 123-5 sursis à statuer à l'occasion de la mise en révision du P.L.U.

4. Les Servitudes d'Utilité Publique mentionnées en annexe.

5. Les servitudes d'urbanisme notamment celles qui résultent de la création : - des zones classées en espaces naturels sensibles, délimitant des zones de préemption au profit du Département (C.U. L. 142-1). - du droit de préemption urbain institué sur tout ou partie des zones U et AU, par délibération du conseil municipal du 8 septembre 1989. - des dispositions particulières aux zones de bruits des aérodromes (L. 147-l à 6).

6. Le Schéma Directeur de la Région Ile de France (S.D.R.I.F.) approuvé le 27 décembre 2013.

4 Révision allégée N°3 du PLU Moussy le Neuf

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en ZONES URBAINES et en ZONES NATURELLES.

Les Zones du P.L.U. ainsi que leurs secteurs de Zone, sur lesquels s'applique le présent Règlement figurent dans le tableau ci-après :

ZONES ZONES URBAINES

UA UB UC UI UL ZONES NATURELLES 1AUC 1AUH 1AUI A N

SECTEURS DANS LA ZONE

UBp UCa, UCb, UIa, UIb

Aa, Ab et Ac Na, Nm et Nzh

Chaque zone comporte un corps de règles en 4 sections et 16 articles.

Section I - Nature de l'Occupation du Sol

Article 1 : Types d'occupation et d'utilisation du sol interdits Article 2 : Types d'occupation et d'utilisation du sol soumises à des conditions

particulières

Section 2 - Conditions de l'Occupation du Sol

Article 3 : Accès et voirie Article 4 : Desserte par les réseaux (eau, assainissement, électricité...) Article 5 : Caractéristiques des terrains Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la même propriété. Article 9 : Emprise au sol Article 10 : Hauteur des constructions Article 11 : Aspect extérieur Article 12 : Stationnement Article 13 : Espaces libres - plantations - espaces boisés

Section 3 - Possibilité maximale d'Occupation du Sol

Article 14 : Coefficient d'occupation du sol

5 Révision allégée N°3 du PLU Moussy le Neuf

Section 4 – Autres dispositions

Article 15 : Performances énergétiques et environnementales Article 16 : Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Ce Plan Local d’Urbanisme comporte également des terrains classés Espaces Boisés Classés à conserver, à créer ou à protéger, ainsi que des Emplacements Réservés aux voies et ouvrages publics.

Les Emplacements Réservés aux voies et ouvrages publics, les installations d'intérêt général, les espaces verts publics, reçoivent le Coefficient d'Occupation des Sols (COS) de la zone ou du secteur à l'intérieur desquels ils se situent. Toutefois, le COS n'est pas applicable aux constructions ou aménagements de bâtiments scolaires, sportifs, sanitaires et hospitaliers et aux équipements d'infrastructures.

Les dispositions des articles 1 à 13, sauf pour les interdictions, des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures (article L 123-1-9 du Code de l'Urbanisme) rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, l'autorisation d'exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. Par adaptation mineure, il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés sans aboutir à un changement du type d'urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers, en excluant tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Lorsqu'une construction existante n'est pas conforme aux règles du présent règlement, une autorisation individuelle ne pourra être accordée qu'à l'occasion de travaux dont l'objet sera d'améliorer la conformité de ces immeubles avec le présent règlement.

6 Révision allégée N°3 du PLU Moussy le Neuf

Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux Programmes d'Intérêt Général (P.I.G.), réalisés par les personnes publiques ayant la qualité d'intervenant définie à l'article R. 121.13 du Code de l'Urbanisme (châteaux d'eau, pylônes et postes électriques, relais hertziens, ouvrages hydrauliques agricoles, stations de traitement des eaux, poste de refoulement, etc.

Dans les zones U, il est fait application des

dispositions de l’article L123-1-1 du Code de l’Urbanisme (article 18 de la loi Urbanisme et Habitat du 3 juillet 2003) en cas de division. « Dans les zones où ont été fixés un ou des coefficients d'occupation des sols, le plan local d'urbanisme peut prévoir que, si une partie a été détachée depuis moins de dix ans d'un terrain dont les droits à construire résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols ont été utilisés partiellement ou en totalité, il ne peut plus être construit que dans la limite des droits qui n'ont pas déjà été utilisés. »

Article L123-10-1 du Code de l’Urbanisme Dans le cas d'un lotissement

ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose

En application de l’article L.123-1-5-4 du Code de l’Urbanisme, en cas de réalisation d’un programme rési

dentiel de 3 logements et plus, 35 % minimum de ce programme doit être affecté à des logements sociaux. Le pourcentage de ce nombre de logements sera arrondi à l’unité supérieure.

L’implantation des antennes relais est interdite en zones UA, UB, UC, UL,

1AUL et 1AUC.

Par délibération du conseil

municipal du 10 septembre 2018, toute division non constitutive de lotissement est soumise à l’obligation de déposer une déclaration préalable en Mairie.

7 Révision allégée N°3 du PLU Moussy le Neuf

Par délibération du conseil municipal du 2 juin 2017, les démolitions sont soumises à l’obligation de

déposer un Permis de démolir. ARTICLE 14 : INSTAURATION D’UNE DECLARATION PREALABLE POUR LES CLOTURES Par délibération du conseil municipal du 2 juin 2017, l’édification des clôtures est soumise à l’obligation de déposer une déclaration préalable en Mairie.

8 Révision allégée N°3 du PLU Moussy le Neuf

TITRE II Les dispositions applicables aux zones

urbaines « U »

9 Révision allégée N°3 du PLU Moussy le Neuf

CHAPITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Cette zone correspond à la partie ancienne du bourg de MOUSSY-LE-NEUF. Elle a vocation à accueillir des constructions diversifiées à usage d'habitat, de commerce, d'artisanat et de services. Les constructions y sont, en règle générale, implantées en ordre continu sur l'alignement des voies. RAPPELS DES PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES Retrait-gonflement des argiles La commune est concernée par le risque de mouvement de terrain lié au retrait-gonflement des argiles. En application de l’article 68 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 et de son décret d’application du 22 mai 2019, une étude de sol préalable est obligatoire dans les secteurs exposés au retraitgonflement d’argile, dans les zones d’exposition moyenne et forte. La carte retrait-gonflement des argiles est jointe en annexe 4 du présent règlement. - Sous-sols Il existe un risque de remontée d’eau, le pétitionnaire adaptera la construction à ce type de risque.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL