Zone N

Intitulé du document : N 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

1.1. Toutes occupations et utilisations du sol autres que celles nécessaires à la sauvegarde et à l’entretien du site, de la forêt.

1.2. Les occupations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article A 2, et notamment : - les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules hors d'usage ; - les dépôts de véhicules susceptibles de contenir au moins dix unités ; - les affouillements et exhaussements du sol autres que ceux liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone. - Les parcs d’attraction, aires de jeux et de sports, terrain pour la pratique de sports motorisés.. - le stationnement de caravanes isolées ; - les garages collectifs de caravanes ; - les terrains de camping et de caravanage ; - les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs ; - les aires de stationnement ouvertes au public et susceptibles de contenir plus de dix unités ;

1.3. L'ouverture et l'exploitation de carrières.

1.4. La création d'étangs.

1.5. Les défrichements dans les espaces boisés classés reportés au plan de zonage au 1/5000 par la trame Plantation et espaces boisés classés au titre de l’article L113-1 et L 113-2 du code de l’urbanisme.

1.6. Toute construction et toute clôture fixe à moins de 6 mètres de distance du haut de la berge d'un cours d'eau.

1.7. Au sein de la trame "éléments de la trame verte protégée» au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme, toute construction, aménagement, dépôt-stockage de matériels et matériaux sont interdits. Toute destruction de ces éléments végétaux est interdite.

2.

N 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES

Sont admis :

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2.1. Les constructions, installations et travaux nécessaires à la sauvegarde, à l’entretien, à la gestion raisonnable du massif, à l’exploitation et à la découverte de la forêt et de la nature, dans le respect de celle-ci et des paysages.

2.2. Toutes installations, occupations et utilisations du sol nécessaires à la réalisation, à l'entretien et au fonctionnement des réseaux et équipements d'infrastructure d'intérêt public ou équipement d’intérêt collectif ainsi que ceux nécessaires à la prévention des risques.

2.3 Les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés à conserver au titre de l'article L.113-1 et L.113-2 du Code de l'Urbanisme sont soumis à autorisation préalable.

Intitulé du document : N 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à :

- 25 mètres des routes départementales. - 10 mètres des autres voies - 6 mètres du haut de la berge d'un cours d'eau - 4 mètres du bord de chaussée des routes départementales pour l’implantation

des pylônes et ouvrages de transport d'électricité

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Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements publics ou d’intérêt collectif pour lesquelles l'implantation n'est pas règlementée sauf nécessité d'ordre public.

N 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Sauf contiguïté, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point qui en est le plus proche sur la limite séparative doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points (h), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements publics ou d’intérêt collectif pour lesquelles l'implantation n'est pas règlementée sauf nécessité d'ordre public.

N8:

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU DEUX PROPRIETES LIEES PAR UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE

Sauf en cas de contiguïté ou de nécessité technique tenant à la nature des activités, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction à édifier au bâtiment qui en est le plus proche doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points (H), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements publics ou d’intérêt collectif pour lesquelles l'implantation n'est pas règlementée sauf nécessité d'ordre public.

Intitulé du document : Néant

. N 10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions mesurée à partir du terrain naturel préexistant est limitée à 3 mètres, sauf nécessité technique.

Intitulé du document : N 11 : ASPECT EXTERIEUR

Sauf impossibilité technique, les constructions et installations devront présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels environnants.

Seules sont admises les clôtures précaires nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière, ou celles rendues indispensables pour des motifs de sécurité. Elles doivent être constituées de grilles ou de grillages à large maille, d'aspect discret, sans mur-bahut, et ne devant pas excéder 2 mètres.

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Intitulé du document : N 13 : OBLIGATIONS EN MATIERE D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Les espaces boisés délimités sur le plan de zonage conformément à la légende "espaces boisés classés à conserver" sont soumis au régime de l'article L 113 -1 et L113-2 du Code de l'Urbanisme.

Les éléments repérés au plan de zonage par la trame "éléments de la trame verte protégée» correspondent aux abords du ruisseau du Weidbach et sont protégés au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme .

N 14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Intitulé du document : N 12 : STATIONNEMENT

Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il doit être réalisé en dehors des voies publiques un nombre d'aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations, selon les normes minimales figurant en annexe.

La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus à cette liste est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Intitulé du document : N 3 : ACCES ET VOIRIE

3.1. Voirie Les voies nouvelles publiques ou privées ouvertes à la circulation automobiles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ainsi qu'aux opérations qu'elles sont destinées à desservir. Elles doivent être conçues de manière à permettre l'approche des engins de lutte contre l'incendie.

3.2. Accès

3.2.1. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du Code Civil, dont le texte est reproduit en annexe "informations générales".

3.2.2. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

N 15 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

La réglementation thermique en vigueur devra être appliquée.

N 16 : OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURE ET DE RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUES

Néant

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ANNEXES

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TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES.................................................................................................3 TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES...................................................6 ANNEXES ..............................................................................................................................................35 REGLES GENERALES D'URBANISME ...............................................................................................38 NORMES MINIMALES DE STATIONNEMENT ....................................................................................39 DEFINITION DE LA SURFACE DE PLANCHER..................................................................................41

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REGLES GENERALES D'URBANISME

Les articles suivants du Code de l'Urbanisme demeurent applicables.

Article R.111-2

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R.111-4

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accepté accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R.111-26

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L 110-1 et L 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R.111-27

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

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NORMES MINIMALES DE STATIONNEMENT1

- Habitat :

- Jusqu’à 80 m2 de Surface de Plancher : 1 place - De 80 à 170 m2 de Surface de Plancher: 2 places

Au-delà, 1 place par tranche supplémentaire de 50 m2 de Surface de Plancher. En cas de réhabilitation, reconstructions à l'identique (sans changement d'affectation), il n'est pas exigé de places supplémentaires par rapport à ce qui existait.

En outre, en zones UB et UC : • les immeubles collectifs devront comporter 2 places de stationnement banalisée supplémentaires, par tranche de 400 m2 de surface de plancher (équivalent 5 logements) pour les besoins des visiteurs. • Pour les constructions neuves comportant plus de 4 logements ou l’équivalent de 600 m2 de plancher de bureaux, équipements, services publics, des aires de stationnement pour les cycles sont exigées à raison de 2 m2 par tranche de 100 m2 de surface de plancher crée.

Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces surfaces minimales pourront être adaptées compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.

- Gîte rural, meublé, chambre d'hôte chambre d'hôte

: 1 place par unité logement de tourisme

- foyer de personnes âgées

: 3 pl/10 chambres

- résidences de personnes âgées

: 1 place par logement

En outre, il sera rajouté 2 places par tranche de 5 logements, en vue de l'accueil des visiteurs.

- commerces isolés

: 60% de la Surface de Plancher minimum 2 places.

- bureaux

: 60 % de la Surface de Plancher

- ateliers, dépôts

: 10 % de la Surface de Plancher

- cliniques

: 60 % de la Surface de Plancher

- hôpitaux

: 40 % de la Surface de Plancher

- hôtels, restaurants chambre

: 60 % de la Surface de Plancher ou 1 place par et une place pour 10 m2 de salle

- salles de spectacles

: 2 pl/10 personnes

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- salles de réunions

: 2 pl/10 personnes

- cultes

: 1 pl/15 personnes

- stades : entraînement spectacles

: 10 % emprise : 1 pl/10 personnes

- piscines, patinoires

: 100 % emprise

- enseignement secondaire

: primaire (2 roues) : 1 m2/2 élèves

supérieur

: 1 pl/7 élèves

- fermes-auberges

: 60 % de la surface affectée à la vente.

Dans tous les cas de figure, il sera appliqué la norme entraînant le nombre de places pour les véhicules, le plus faible.

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ARTICLE 682 DU CODE CIVIL

Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opération de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète des fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

DEFINITION DE LA SURFACE DE PLANCHER

Article R. 112-2 du Code de l'urbanisme : la "surface de plancher" de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés

ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des

activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un

groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

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Intitulé du document : N 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX

Néant.

N 5 : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS

Abrogé par la loi ALUR.

SOMMAIRE

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES.................................................................................................3 TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES...................................................6

CHAPITRE I - ZONE UA .......................................................................................................................6 CHAPITRE II - ZONE UB ....................................................................................................................12 CHAPITRE III - ZONE UC...................................................................................................................17 CHAPITRE IV - ZONE AU...................................................................................................................22 CHAPITRE V - ZONE A ......................................................................................................................27 CHAPITRE VI - ZONE N .....................................................................................................................31 ANNEXES ..............................................................................................................................................35 REGLES GENERALES D'URBANISME ...............................................................................................38 NORMES MINIMALES DE STATIONNEMENT ....................................................................................39 DEFINITION DE LA SURFACE DE PLANCHER..................................................................................41

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TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

1.

Champ d'application territorial du plan

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Niedermorschwihr tel qu'il est délimité au plan de zonage.

2.

Portée respective du règlement à l'égard des autres législations relatives

à l'occupation des sols

2.1. Les règles de ce Plan Local d'Urbanisme se substituent aux documents d'urbanisme antérieurement applicables (le POS partiel des Trois Epis - 1976, le POS partiel "Village" - 1984, le POS partiel Hunabuhl de 1988 et la modification approuvée le 24 juin 2008).

S'y ajoutent les articles R 111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27 du Code de l'Urbanisme rappelés en annexes.

2.2. Les réglementations spécifiques aux servitudes d'utilité publique transcrites et énumérées au plan des servitudes et jointes en annexe du dossier du P.L.U. s'ajoutent aux règles propres du Plan Local d'Urbanisme.

3.

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le P.L.U. est divisé en zones urbaines, en zone à urbaniser, en zone agricole et en zone naturelle et forestière délimitées sur le plan de zonage.

Le P.L.U. définit :

- la zone UA, - la zone UB, - la zone UC, - la zone à urbaniser AU comprenant le secteur AUa, - la zone agricole A, - une zone N naturelle et forestière.

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4.

Adaptations mineures

Conformément à l'article L.152-3 du Code de l'Urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l'application stricte des articles du règlement peuvent être autorisées en raison de la nature du sol, de la configuration des parcelles ou du caractère des constructions avoisinantes.

5.

Dérogations en cas de catastrophes naturelles, Monuments historiques

et accessibilité handicapés

Conformément à l'article L.152-4 du Code de l'Urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre :

1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire

6.

Reconstruction à l'identique des bâtiments détruits

Conformément à l'article L.111-15 du Code de l'Urbanisme "lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement".

Conformément à l'article L.111-23 du Code de l'Urbanisme : la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L.111-1 du Code de l'Urbanisme, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment".

A Niedermorschwihr, le plan local d'urbanisme autorise la reconstruction à l'identique des constructions détruites dans les zones UA, UB, UC, A et N.

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7.

Règles de prospect (articles 6-7-8)

Sauf en zones A et N, les règles ne s'appliquent pas aux pylônes et aux ouvrages de transport d'électricité.

8.

Règles applicables en cas de lotissement

En application de l'article R 151-21 alinéa 3 du Code de l'urbanisme, les règles édictées par le présent Plan Local d'Urbanisme sont applicables, dans le cas des lotissements, à chaque lot individuel et non pas à l'ensemble du terrain d'assiette des projets.

9.

Définition de la hauteur

Celle-ci est définie par rapport au terrain naturel préexistant en tout point.

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TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES