Zone UA

Intitulé du document : UA 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

1.1. La création, l'extension ou la transformation d'établissements comportant des installations classées, s'il doit en résulter une augmentation significative des nuisances pour le voisinage, ainsi que des risques accrus pour la salubrité et la sécurité publique.

1.2. Les établissements de commerce d'une surface de plancher supérieure à 300 mètres carrés.

1.3. Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants : - le stationnement de caravanes isolées ; - les garages collectifs de caravanes ; - les terrains de camping et de caravanage ; - les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs ; - les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules hors d'usage ; - les dépôts de véhicules susceptibles de contenir au moins dix unités ; - les affouillements et exhaussements du sol autres que ceux liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone.

1.4. La destruction de tout élément repéré au plan de zonage par la trame "éléments de la trame verte protégée» au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme.

1.5. De plus aux abords du Weidbach, au sein de la trame "éléments de la trame verte protégée» au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme, toute construction, aménagement, dépôt-stockage de matériels et matériaux sont interdits.

UA 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES

2.1. Toutes occupations et utilisations du sol compatibles avec le voisinage d'habitations, sous réserve des dispositions de l'article UA 2.

2.2. Pour des motifs d'ordre esthétique ou sanitaire, l'autorisation de construire pourra être subordonnée à la démolition de tout ou partie de bâtiments existants sur le terrain où l'implantation de la construction est envisagée.

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2.3. La démolition de tout ou partie d'une construction -sous réserve des interdictions visées aux paragraphes UA 1.4 et UA 1.5.- est soumise à l'obtention d'un permis de démolir.

Intitulé du document : UA 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

6.1. Le long des sections de rues indiquées au plan de zonage sous Alignement obligatoire (cf. pièce n° 3b du présent dossier) .

Les constructions principales (1)doivent être édifiées de manière à ce que l'une au moins de leurs façades soit implantée sur l'alignement obligatoire indiqué.

6.2. En dehors de cet alignement obligatoire, les constructions doivent être implantées de manière à ce que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point qui en est le plus rapproché sur l'axe de la voie soit au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment à édifier sans pouvoir être inférieure à 3 mètres par rapport à l'axe de la voie.

6.3. D'autres implantations peuvent néanmoins être autorisées dans les cas suivants : - Pour la reconstruction, la réhabilitation, l'extension de constructions déjà existantes à la date d'approbation du présent PLU, les distances de recul de ce bâtiment préexistant peuvent être conservées.

UA 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

7.1. Sur une profondeur de 15 mètres par rapport à l’alignement des parcelles situées le long des sections de rues indiquées au plan de zonage sous Alignement obligatoire (cf. pièce n° 3b du présent dossier), les constructions doivent être édifiées en ordre continu d’une limite latérale à l’autre.

Toutefois, d’autres implantations sont autorisées lorsque : • Lorsque l’implantation se fait sur au moins une des limites séparatives latérales lorsqu’il y a impossibilité technique de s’adosser à une deuxième limite latérale. • Lorsque les propriétés voisines sont liées par une servitude de cour commune. Dans ce cas, les règles de l'article UA 8 sont applicables.

7.2. Au-delà de cette profondeur de 15 mètres par rapport à l’alignement ou en dehors des parcelles situées le long des sections de rues indiquées au plan de zonage sous Alignement obligatoire (cf. pièce n° 3b du présent dossier), les constructions peuvent s’implanter sur limite séparative si leur longueur d’implantation n’excède pas 9 mètres sur un coté ou 12 mètres sur plusieurs limites séparatives.

(1) Par construction principale, il faut entendre un bâtiment affecté à l'habitation ou à une activité principale établie sur la parcelle considérée (agricole, commerciale, de services, etc…) par rapport à des bâtiments accessoires destinés au stationnement et au rangement.

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Sinon la distance horizontale de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché est au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points.

7.3. Dans tous les cas : • Ces limites de longueur peuvent être dépassées lorsque la construction s’adosse à un bâtiment existant sur le fonds voisin, sans pouvoir excéder la hauteur et la longueur sur limites de ce bâtiment existant. • En cas de bâtiment existant sur la propriété voisine à proximité de limite séparative (schlupfs pré-existant), l’implantation sur la parcelle pourra se faire en léger retrait de cette limite • Lorsqu’il s’agit d’une reconstruction à l’identique après démolition ou dans le cadre d’une réhabilitation, ou dans le cas de l’extension de bâtiment existant : dans ce cas les distances de recul de ce bâtiment préexistant peuvent être conservées.

UA 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU DEUX PROPRIETES LIEES PAR UNE SERVITUDE DU COUR COMMUNE

Les bâtiments peuvent être implantés de façon contiguë ou en retrait les uns par rapport aux autres.

Intitulé du document : UA 10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

10.1.

Le nombre de niveaux, quelle qu’en soit l’affectation, ne pourra excéder DEUX à l’égout du toit et TROIS en tout. Il ne comprend pas les sous-sols lorsqu’ils sont affectés exclusivement à des locaux de service et qu’ils sont enterrés de plus de 2 mètres sur toute leur superficie

10.2. Cette hauteur peut être dépassée dans les cas suivants:

- pour des ouvrages techniques de faible emprise reconnus indispensables, tels que des antennes, cheminées, locaux techniques, murs pignons, garde-corps, acrotères…

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- s’il s’agit d’une reconstruction ou réhabilitation de bâtiment,

- s’il s’agit d’une extension de bâtiment dépassant déjà la hauteur maximale définie à l’article 10.1 sans toutefois en dépasser la hauteur initiale.

10.3.

La hauteur sur limite séparative des constructions est fixée à 4 mètres maximum (avec une tolérance de 1 mètre supplémentaire pour les cheminées, saillies et autres éléments reconnus indispensables). Toutefois, cette hauteur pourra être dépassée s’il s’agit d’une reconstruction ou réhabilitation à l’identique de bâtiment dépassant déjà cette hauteur.

Intitulé du document : UA 9 : EMPRISE AU SOL

9.1. L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 75 % de la superficie du terrain. Toutefois, l’emprise au sol des constructions à usage agricole, commercial ou artisanal peut atteindre la totalité de cette superficie.

9.2. Le dépassement de cette emprise peut être autorisé dans les cas suivants : - en cas de reconstruction après sinistre - en cas de reconstruction à l’identique après démolition ou dans le cadre d’une réhabilitation, l’emprise au sol des bâtiments anciens pourra être conservée ; - pour permettre la mise en conformité de la construction avec les normes d'habitabilité et accessibilité.

Intitulé du document : UA 11 : ASPECT EXTERIEUR

Par principe général, toute restauration ou changement d'affectation, toutes interventions sur les bâtiments existants ou dans le cadre d'opérations de renouvellement urbain, seront menées en respect de l'identité architecturale d'origine, dans un souci d’insertion harmonieuse au site villageois

11.1.

La nature, le format, la teinte et l’aspect des couvertures et façades devront s’intégrer aux spécificités architecturales des couvertures et façades anciennes de la commune et respecter les dispositions d’origine des constructions.

11.2. Capteurs solaires

Les capteurs solaires sont autorisés sous réserve de ne pas porter atteinte à la qualité architecturale, urbaine ou paysagère des lieux. Il convient de privilégier une implantation discrète sur annexe. Les toitures visibles depuis l’espace public doivent conserver leur aspect traditionnel. Les dispositifs solaires doivent être conçus comme un élément d’architecture à part entière.

11.3. Clotures

Les clôtures sur rue devront constituer une prolongation harmonieuse du bâti traditionnel environnant, en termes de matériaux et teintes. Dans le cas ou elles sont percées d’un porche d’accès à la propriété, elles pourront atteindre 4 mètres de hauteur. Dans le cas contraire, leur hauteur est limitée à 2 mètres.

Les hauteurs sur limites séparatives ne peuvent excéder 2.60 mètres.

Intitulé du document : UA 13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES

Les éléments repérés au plan de zonage par la trame "éléments de la trame verte protégée» correspondent aux abords du ruisseau du Weidbach et sont protégés au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme .

UA 14 COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Intitulé du document : UA 12 : STATIONNEMENT

En zone UA, en cas de reconstruction à l’identique, réhabilitation, mise en conformité de la construction avec les normes d’habitabilité et accessibilité, il n’est pas exigé de places de stationnement supplémentaires par rapport à la situation initiale pour les bâtiments à usage d’habitation, de commerces, d’hôtel-restaurant.

12.1.

Pour les autres opérations de construction, extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques un nombre d'aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations, selon les normes minimales figurant en annexe.

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La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus en annexe est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

12.2.

Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, les normes minimales figurant en annexe peuvent être adaptées pour tenir compte de la nature et de la situation de la construction ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.

12.3.

Lors de toute opération d'extension, de changement d'affectation de locaux, il est exigé la réalisation d'un nombre de places calculé par la différence entre les besoins antérieurs et les besoins du projet en appliquant les normes définies en annexes.

Intitulé du document : UA 3 : ACCES ET VOIRIE

3.1. Voirie Les voies nouvelles publiques ou privées ouvertes à la circulation automobiles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ainsi qu'aux opérations qu'elles sont destinées à desservir.

Aucune voie publique nouvelle ne doit avoir une largeur inférieure à 3 mètres.

3.2. Accès

3.2.1. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du Code Civil, dont le texte est reproduit en annexe "informations générales".

3.2.2. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

UA 15 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

L'isolement thermique par l'extérieur est proscrit pour les bâtiments présentant des décors en pierre et en pans de bois dont la qualité justifie la préservation. Toutefois, de façon ponctuelle, l’isolation thermique par l’extérieur est autorisée si elle ne remet pas en cause la spécificité du bâtiment par la dissimulation de ses caractéristiques : soubassement et modénatures, encadrement de baie, corniches, débords de toiture, pans de bois….: il conviendra alors de reproduire ces éléments de décor par tout moyen technique approprié (enduits en surépaisseur, recréation de modénature, prolongement de la toiture…).

UA 16 : OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Il est rappelé que l'émission des communications électroniques doit être conforme aux normes en vigueur.

Les immeubles neufs groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnels doivent être conçus pour recevoir des lignes de communications électroniques à très haut débit.

Les gaines nécessaires à la desserte numérique devront être prévues dans les projets d'aménagement/construction.

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Intitulé du document : UA 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX

4.1. Eau potable Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction qui requiert une alimentation en eau.

4.2. Electricité et télécommunication

A l'intérieur des opérations d’aménagement ou de construction groupée, si la configuration des lieux et la structure technique des réseaux d'électricité et de télécommunication le permettent, les raccordements seront réalisés en souterrain.

4.3. Assainissement

4.3.1. Eaux usées

Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle. En outre, si l’effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations de traitement, l‘évacuation des eaux résiduaires non domestiques peut être subordonnée à un pré-traitement approprié.

4.3.2. Eaux pluviales

Principes de raccordement D’une manière générale, ni les eaux pluviales de toitures ni les eaux pluviales des voiries et parkings privatifs ne sont raccordées au réseau d’eaux pluviales.

Les eaux de ruissellement des surfaces imperméabilisées des parkings et des aires de circulations des constructions à usage d'activité ne pourront être évacuées dans

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le milieu naturel qu'après traitement dans un ensemble débourbeur-séparateur à hydrocarbures.

UA 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Abrogé par la loi ALUR.

SOMMAIRE

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES.................................................................................................3 TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES...................................................6

CHAPITRE I - ZONE UA .......................................................................................................................6 CHAPITRE II - ZONE UB ....................................................................................................................12 CHAPITRE III - ZONE UC...................................................................................................................17 CHAPITRE IV - ZONE AU...................................................................................................................22 CHAPITRE V - ZONE A ......................................................................................................................27 CHAPITRE VI - ZONE N .....................................................................................................................31 ANNEXES ..............................................................................................................................................35 REGLES GENERALES D'URBANISME ...............................................................................................38 NORMES MINIMALES DE STATIONNEMENT ....................................................................................39 DEFINITION DE LA SURFACE DE PLANCHER..................................................................................41

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TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

1.

Champ d'application territorial du plan

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Niedermorschwihr tel qu'il est délimité au plan de zonage.

2.

Portée respective du règlement à l'égard des autres législations relatives

à l'occupation des sols

2.1. Les règles de ce Plan Local d'Urbanisme se substituent aux documents d'urbanisme antérieurement applicables (le POS partiel des Trois Epis - 1976, le POS partiel "Village" - 1984, le POS partiel Hunabuhl de 1988 et la modification approuvée le 24 juin 2008).

S'y ajoutent les articles R 111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27 du Code de l'Urbanisme rappelés en annexes.

2.2. Les réglementations spécifiques aux servitudes d'utilité publique transcrites et énumérées au plan des servitudes et jointes en annexe du dossier du P.L.U. s'ajoutent aux règles propres du Plan Local d'Urbanisme.

3.

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le P.L.U. est divisé en zones urbaines, en zone à urbaniser, en zone agricole et en zone naturelle et forestière délimitées sur le plan de zonage.

Le P.L.U. définit :

- la zone UA, - la zone UB, - la zone UC, - la zone à urbaniser AU comprenant le secteur AUa, - la zone agricole A, - une zone N naturelle et forestière.

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4.

Adaptations mineures

Conformément à l'article L.152-3 du Code de l'Urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l'application stricte des articles du règlement peuvent être autorisées en raison de la nature du sol, de la configuration des parcelles ou du caractère des constructions avoisinantes.

5.

Dérogations en cas de catastrophes naturelles, Monuments historiques

et accessibilité handicapés

Conformément à l'article L.152-4 du Code de l'Urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre :

1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire

6.

Reconstruction à l'identique des bâtiments détruits

Conformément à l'article L.111-15 du Code de l'Urbanisme "lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement".

Conformément à l'article L.111-23 du Code de l'Urbanisme : la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L.111-1 du Code de l'Urbanisme, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment".

A Niedermorschwihr, le plan local d'urbanisme autorise la reconstruction à l'identique des constructions détruites dans les zones UA, UB, UC, A et N.

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7.

Règles de prospect (articles 6-7-8)

Sauf en zones A et N, les règles ne s'appliquent pas aux pylônes et aux ouvrages de transport d'électricité.

8.

Règles applicables en cas de lotissement

En application de l'article R 151-21 alinéa 3 du Code de l'urbanisme, les règles édictées par le présent Plan Local d'Urbanisme sont applicables, dans le cas des lotissements, à chaque lot individuel et non pas à l'ensemble du terrain d'assiette des projets.

9.

Définition de la hauteur

Celle-ci est définie par rapport au terrain naturel préexistant en tout point.

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TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES