Zone N

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES

Toutes les constructions, occupations ou utilisations du sol non mentionnées à l’article N2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

1. Dans l’ensemble de la zone N : ‐ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;

‐ Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols, l’écoulement des eaux et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site ;

‐ La reconstruction après sinistre des bâtiments existants dans la limite des volumes existants avant la destruction.

‐ Les constructions et installations nécessaires aux services publics dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère naturel de la zone et/ou la qualité des paysages.

2. Dans le seul secteur Nh : ‐ l’extension des bâtiments existants sous réserve que la surface d’emprise au sol de la

construction initiale soit supérieure à 40m², que la surface de plancher hors œuvre nette après extension n’excède pas 200m² ;

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‐ la restauration, l’aménagement, la transformation et le changement de destination des bâtiments existants dont le clos et le couvert sont assurés ;

‐ les constructions annexes liées aux habitations existantes d’une surface au sol inférieure à 40 m² et sous réserve d’une annexe par unité foncière. Elles devront se situer à proximité immédiate des habitations sauf impératifs techniques.

‐ La reconstruction après sinistre des bâtiments existants dans la limite des volumes existants avant la destruction.

3. Dans le seul secteur Nt : ‐ les aires de jeux ; ‐ les espaces et équipements de sports et loisirs ; ‐ les équipements d’hébergements touristiques (parc résidentiel de loisirs, habitat léger de

loisirs…) ‐ les terrains de camping et de caravaning ; ‐ les aires de stationnement ; ‐ les constructions à usage d’habitation nécessaires au logement des personnes dont la présence

permanente est indispensable pour assurer la direction ou la surveillance des installations et équipements admis dans la zone ainsi que leurs annexes ; ‐ la restauration, l’aménagement, et l’extension des bâtiments existants.

4. Dans le seul secteur Nf : ‐ Les constructions et installations nécessaires aux exploitations forestière, en continuité directe

avec les secteurs urbanisés existants ‐ Les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des constructions autorisées ‐ Les affouillements et exhaussements du sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des

constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone

SECTION II : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Se reporter à l’article DG 9

Accès :

1. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage suffisamment aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil (servitude de passage) ;

2. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

3. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique ;

4. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile.

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Voirie :

1. Les terrains doivent être desservis par une voie publique ou privée permettant l’accès des véhicules de secours.

Eau potable :

1. Toute construction d’habitation ou installation nécessitant de l’eau destinée à la consommation humaine doivent être raccordées au réseau public de distribution d’eau potable s’il existe.

2. En l’absence de réseau public de distribution, la desserte par source, puits ou forage privé, ne pourra être admise que dans conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Assainissement : 1. Le raccordement au réseau public est obligatoire s’il existe ;

2. En l’absence de réseau collectif, un dispositif d’assainissement individuel sera admis conformément à la réglementation en vigueur et au schéma d’assainissement ;

3. L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau et peut être subordonnée à un pré‐traitement approprié.

Eaux pluviales :

1. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété considéré, sont à la charge exclusive du propriétaire ou de ses ayants droits qui doivent réaliser les dispositifs adaptés à l’opération visée et au terrain.

2. Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales ;

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Se reporter à l’article DG 9

1. Les constructions doivent respecter les éventuels marge de recul indiqués sur les plans de zonage.

2. En l’absence de telles indications, les règles d’implantation sont à considérer soit par rapport à l’alignement actuel des voies, soit par rapport à l’alignement futur reporté graphiquement sur les plans d’alignement ;

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3. Les constructions doivent s’implanter à une distance de 5m à partir de l’alignement. 4. Cette règle générale peut être modifiée pour des raisons d’harmonie, notamment pour tenir

compte de l’implantation de constructions existantes dans les propriétés contiguës.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1. Les projets de constructions nouvelles doivent tenir compte de l’implantation et de l’orientation des constructions voisines, afin de s’intégrer d’une manière ordonnée aux volumes existants ;

2. Les constructions peuvent s’implanter : 4. soit en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale à la demi hauteur des

constructions sans être inférieure à 3m.

5. soit en limite séparative : - si leur hauteur est inférieure à 4m sur la limite - si elles s’adossent à un bâtiment existant en limite séparative, leur hauteur étant alors limitée à celle du bâtiment voisin.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les constructions doivent être implantées de manière à préserver l’ensoleillement des constructions voisines.

Non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

1. Hauteur absolue : - La hauteur absolue de toute construction ne doit pas excéder 7m

- Dans le cas de la reconstruction après sinistre, de la restauration, de l’amélioration et de l’extension de constructions existantes, la hauteur est limitée à la hauteur initiale du bâtiment ;

- Les annexes ne peuvent excéder 3,5 mètres.

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages et doivent respecter les prescriptions architecturales figurant à l’article DG 10.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors de la voie publique.

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Intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS

Non réglementé.

SECTION III : POSSIBILTES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Non réglementé.

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ANNEXE 1

Prescriptions techniques

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ANNEXE 1 – Prescriptions techniques eaux pluviales applicables

Les notices hydrauliques de dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales devront respecter les éléments techniques ci-dessous :

• Coefficients de Montana : Les coefficients de Montana (a, b) à prendre en compte pour les calculs et modèles hydrauliques sont ceux de la station météo d’Andrézieux Bouthéon (station météo datant de 1987). Il est demandé à l’usager de se munir des coefficients de montana les plus récents.

• Occurrence de dimensionnement : cf. § III de la présente annexe

• Perméabilité : La ou les valeur(s) de perméabilité(s) est (sont) à intégrer aux calculs hydrauliques pour dimensionner les ouvrages de gestion des eaux pluviales. Il est à noter qu’aucun rejet à débit régulé ne sera accepté au réseau public d’assainissement si la perméabilité est jugée suffisante pour que l’ensemble des eaux pluviales soient gérées en totalité sur le tènement selon le principe de stockagerestitution par infiltration. Ce seuil de perméabilité est fixé à 10-6 m/s (exprimé en mètres par seconde.) Il est donc toléré un rejet à débit régulé uniquement à partir d’une perméabilité de 10-7 m/s.

• Débit de fuite : cf. § III de la présente annexe

• Méthode de calcul : Dans tous les cas, la méthode des pluies est à appliquer pour tout calcul hydraulique afin de dimensionner un ouvrage de gestion des eaux pluviales de type rétention et ou infiltration.

• Coefficient de correction R : Le volume de rétention estimé par la méthode des pluies considère que le débit de fuite est constant. En réalité, en l’absence de régulation, le débit augmente avec le niveau d’eau dans le bassin de rétention. Le volume est donc sous-estimé. Il est nécessaire de majorer le volume en appliquant le coefficient R : R = 1,5 ((1/b) -1) Avec b : paramètre de montana (b>0), valable pour la valeur du temps de remplissage de l’ouvrage. R est à appliquer pour les ajutages type cylindriques, circulaires, partiellement obstrués, plaques percées, vannes pelle, conduite étranglée et pas pour les régulateurs type (vortex, régulateur sur flotteur ou à guillotine).

• Surverse ou trop-plein : Les surverses ou trop-plein d’ouvrages de gestion des eaux pluviales sont interdits sur le domaine public (réseau d’assainissement ou voie public). L'usager devra gérer les surverses ou trop-plein dans des zones non sensibles de l’aménagement, conformément au règlement du zonage d’eaux pluviales du SDA.

II - Extrait de l’annexe du règlement du SAGE Loire en Rhône Alpes :

La règle n°5 du SAGE Loire en Rhône Alpes vise à réduire les rejets d’eaux pluviales dans les réseaux (unitaires ou séparatifs) ou dans le milieu naturel. Pour ce faire, elle fixe à la commune les débits de fuite maximum autorisables ainsi que les volumes de rétention. Les règles du Schéma Directeur d’Eaux Pluviales (SDEP) Loire Forez agglomération ont été harmonisées. Ainsi, les dispositifs de gestion des eaux pluviales sont établis en prenant en compte :

o Une pluie de période de retour trente ans (occurrence de dimensionnement de 30 ans – T30), o Un débit de fuite de 5 l/s/ha (exprimé en litres par seconde et par hectare) pas en deçà de 2

l/s (exprimé en litres par seconde).

Conformément à la délibération du Conseil Communautaire du 29/11/2016 et à la délibération de la CLE le 02/04/2019.

Extrait du règlement du SAGE Loire en Rhône Alpes :

Nom Commune

Bassin versant

Débit de fuite (en l/s/ha)

AILLEUX APINAC

ARTHUN BARD

BOEN BOISSET-LES-MONTROND

BOISSET-SAINT-PRIEST

BONSON

BUSSY-ALBIEUX CERVIERES CEZAY

CHALAIN-D'UZORE

CHALAIN-LE-COMTAL

CHALMAZEL JEANSAGNIERE

CHAMBLES

CHAMPDIEU

CHATELNEUF

CHAZELLES-SUR-LAVIEU

CHENEREILLES CRAINTILLEUX

DEBATS-RIVIERE-D'ORPRA ECOTAY-L'OLME

ESSERTINES-ENCHATELNEUF ESTIVAREILLES

GREZIEUX-LE-FROMENTAL

GUMIERES

LA CHAMBA

LA CHAMBONIE

LA CHAPELLE EN LAFAYE

LA COTE-EN-COUZAN LA TOURETTE LA VALLA LAVIEU

LEIGNEUX LERIGNEUX

LEZIGNEUX

L'HOPITAL-LE-GRAND

36

Lignon SAGE Loire Amont (Haute Loire)

Aix Lignon

Lignon + Aix Loire 3

Mare

Bonson

Aix Lignon

Aix Lignon

Loire 3

Lignon

Loire2

Lignon

Lignon

Mare

Mare Malbief

Lignon Lignon

Lignon

SAGE Loire Amont (Haute Loire)

Loire 3

Mare

SAGE de la Dore (Puy de Dome) SAGE de la Dore (Puy de Dome) SAGE Loire Amont (Haute Loire)

Lignon Bonson Lignon Mare

Lignon Lignon

Mare

Malbief

10 -

5 Règles du SDEP Loire Forez Agglomération

5 Règles du SDEP Loire Forez Agglomération Règles du SDEP Loire Forez Agglomération Règles du SDEP Loire Forez Agglomération

5 15 10 Règles du SDEP Loire Forez Agglomération Règles du SDEP Loire Forez Agglomération Règles du SDEP Loire Forez Agglomération Règles du SDEP Loire Forez Agglomération Règles du SDEP Loire Forez Agglomération Règles du SDEP Loire Forez Agglomération Règles du SDEP Loire Forez Agglomération 15 Règles du SDEP Loire Forez Agglomération 15 Règles du SDEP Loire Forez Agglomération Règles du SDEP Loire Forez Agglomération

-

Règles du SDEP Loire Forez Agglomération Règles du SDEP Loire Forez Agglomération

-

-

-

15 15 15 Règles du SDEP Loire Forez Agglomération 10 Règles du SDEP Loire Forez Agglomération Règles du SDEP Loire Forez Agglomération Règles du SDEP Loire Forez Agglomération

Occurrence du volume de rétention 10 10 30

10 10 10

10 10

-

10 10 10 10

L'HOPITAL-SOUS-

Lignon

15

10

ROCHEFORT

LURIECQ

Mare

15

10

MAGNEUX-HAUTE-RIVE

Loire 3

Règles du SDEP Loire

Forez Agglomération

MARCILLY-LE-CHATEL

Lignon

5

30

MARCOUX

Lignon

5

30

MARGERIE-CHANTAGRET

Mare

Règles du SDEP Loire

Forez Agglomération

MAROLS

Mare

15

10

MERLE LEIGNEC

SAGE Loire Amont

-

-

(Haute Loire)

MONTARCHER

SAGE Loire Amont

-

-

(Haute Loire)

MONTBRISON

Lignon

Règles du SDEP Loire

Forez Agglomération

MONTVERDUN

Lignon

5

10

MORNAND

Lignon

Règles du SDEP Loire

Forez Agglomération

NOIRETABLE

Lignon

15

10

PALOGNEUX

Lignon

Règles du SDEP Loire

Forez Agglomération

PERIGNEUX

Bonson

Règles du SDEP Loire

Forez Agglomération

PRALONG

Lignon

Règles du SDEP Loire

Forez Agglomération

PRECIEUX

Mare

Règles du SDEP Loire

Forez Agglomération

ROCHE

Lignon

Règles du SDEP Loire

Forez Agglomération

SAIL-SOUS-COUZAN

Lignon

15

10

SAINT-BONNET-LE-

Bonson

15

10

CHATEAU

SAINT-BONNET-LE-

Lignon

Règles du SDEP Loire

COURREAU

Forez Agglomération

SAINT-CYPRIEN

Malbief

Règles du SDEP Loire

Forez Agglomération

SAINT-DIDIER-SUR-

Lignon

15

10

ROCHEFORT

SAINTE-AGATHE-LA-

Aix

5

10

BOUTERESSE

SAINTE-FOY-SAINT-

Aix

5

10

SULPICE

SAINT-ETIENNE-LE-

Lignon

5

10

MOLARD

SAINT-GEORGES-EN-

Lignon

Règles du SDEP Loire

COUZAN

Forez Agglomération

SAINT-GEORGES-HAUTE-

Mare

Règles du SDEP Loire

VILLE

Forez Agglomération

SAINT-HILAIRE-CUSSON-

Bonson + Loire 1

15

10

LA-VALMITTE

SAINT-JEAN-LA-VETRE

Lignon

15

10

SAINT-JEAN-SOLEYMIEUX

Mare

15

10

SAINT-JUST-EN-BAS

Lignon

Règles du SDEP Loire

Forez Agglomération

SAINT-JUST-SAINT-

Loire2

Règles du SDEP Loire

RAMBERT

Forez Agglomération

SAINT-LAURENT-

Lignon

15

10

ROCHEFORT

SAINT-MARCELLIN-EN-

Mare

Règles du SDEP Loire

FOREZ

Forez Agglomération

SAINT-PAUL-D'UZORE

Lignon

Règles du SDEP Loire

Forez Agglomération

SAINT-PRIEST-LA-VETRE

Lignon

SAINT-ROMAIN-LE-PUY

Mare

Règles du SDEP Loire

Forez Agglomération

SAINT-SIXTE

Aix

10

10

SAINT-THOMAS-LA-

Mare

Règles du SDEP Loire

GARDE

Forez Agglomération

SAUVAIN

Lignon

Règles du SDEP Loire

Forez Agglomération

SAVIGNEUX

Lignon

Règles du SDEP Loire

Forez Agglomération

SOLEYMIEUX

Mare

15

10

SURY-LE-COMTAL

Mare

Règles du SDEP Loire

Forez Agglomération

TRELINS

Lignon

5

30

UNIAS

Malbief

Règles du SDEP Loire

Forez Agglomération

USSON EN FOREZ

SAGE Loire Amont

--

(Haute Loire)

VEAUCHETTE

Malbief

Règles du SDEP Loire

Forez Agglomération

VERRIERES-EN-FOREZ

Mare

Règles du SDEP Loire

Forez Agglomération

VETRE-SUR-ANZON

Lignon

LOIRE FOREZ AGGLOMERATION

Commune de NOIRETABLE

Dossier de modification n°2 du PLU de Noirétable

3 – Règlement

Plan Local d’Urbanisme de Noirétable approuvé le 31 janvier 2008 Modification n°1 en date du 30 juillet 2009 Révision simplifiée n°1 en date du 30 juillet 2009 Révision simplifiée n°2 en date du 30 juillet 2009 Mise à jour n°1 en date du 30 janvier 2014 Mise à jour n°2 en date du 07 novembre 2019 Modification n°3 en date du 26 janvier 2021 Modification n°2 du PLU de Noirétable, menée par Loire Forez Agglomération Prescription par délibération du Conseil Communautaire en date du 12 novembre 2019 Approbation de la modification n°2 du PLU de Noirétable : 24 mai 2022 Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire en date du 24 mai 2022

Réf : 46072

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Sommaire

TITRE I : Dispositions générales

3

TITRE II : Dispositions applicables aux zones urbaines

15

TITRE III : Dispositions applicables aux zones à urbaniser

30

TITRE IV : Dispositions applicables aux zones agricoles

39

TITRE V : Dispositions applicables aux zones naturelles

44

Annexe 1 : Prescriptions techniques

50

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TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement est établi conformément aux prescriptions de l’article R.123‐9 du Code de l’Urbanisme. Le présent TITRE qui s’applique simultanément avec le reste du règlement, est composé de deux parties :

• le Sous‐Titre I, relatif aux dispositions d’ordre administratif et réglementaire ; • le Sous‐Titre II, relatif aux dispositions générales d’ordre technique.

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SOUS – TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES ADMINISTRATIVES ET REGLEMENTAIRES

ARTICLE DG I : CHAMP D’APPLICATION DU PLAN

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de NOIRETABLE, dans le département de la Loire.

ARTICLE DG 2 PORTEE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS

A ‐ Sont et demeurent applicables au territoire communal :

• Les articles d’ordre public du règlement national de l’urbanisme :  R. 111‐2 salubrité et sécurité publique ;  R. 111‐3‐1 lutte contre les nuisances notamment contre le bruit ;  R. 111‐3‐2 conservation ou mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ;  R. 111‐4 desserte, accès et stationnement ;  R. 111‐14‐1 et R.111‐14‐2 respect des préoccupations d’environnement ;  R.111‐15 respect de l’action en matière d’aménagement du territoire ;  R.111‐21 respect du patrimoine urbain, naturel et historique.

• Les articles L.111‐8 à L.111‐10 du Code de l'Urbanisme (sursis à statuer) ; • Les articles L. 421‐1 à L. 421‐9 du Code de l'Urbanisme (permis de construire) ;

B ‐ Prévalent sur le PLU :

• Les servitudes d’utilité publique : crées en application de législations particulières, elles

affectent l’utilisation ou l’occupation du sol et sont reportées sur un document graphique (plan des servitudes) et récapitulées dans une liste. Ces deux documents font partie des pièces contractuelles du dossier PLU ;

• Les législations relatives aux installations classées et aux carrières en vigueur lors de la demande

de création ou d’agrandissement de tels équipements ;

• La circulaire DAFU du 27 novembre 1965 relatives aux servitudes liées aux lignes électriques

• La loi du 31 décembre 1976 relative à la protection de la réception normale des émissions

télévisées ;

• La loi du 9 janvier 1985 relative à la protection de la montagne ;

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• La loi du 28 mai 1985 relative aux dispositions applicables aux constructions au voisinage des

lacs, cours d’eau, et plans d’eau ;

• La loi du 31 mai 1990 relative au droit au logement ; • La loi du 3 janvier 1992 relative à la protection des ressources en eau ;

• La loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;

• La loi du 8 janvier 1993 relative à la protection et la mise en valeur des paysages ; • La loi du 2 février 1995 renforçant la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de

l’environnement et créant un nouvel article L.111‐1‐4 du code de l’urbanisme ;

• La loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement du territoire ; • La loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999 ; • Le livre V du Code du Patrimoine

C – Demeurent notamment applicables, nonobstant les dispositions du présent règlement PLU, et dans leur domaine de compétence spécifique, les règlementations particulières suivantes :

- le code de la santé publique - le code civil - le code de la construction et de l’habitation - le code de la voirie routière - le code général des collectivités territoriales - le code rural et forestier - le règlement sanitaire départemental - le code minier - la réglementation des installations classées

D – Compatibilité des règles de lotissement avec celles du PLU :

Les dispositions des articles L.315.2.1, L.315.3, L.315.4, L.315.7, L.315.8 du code de l’urbanisme sont applicables. Dans le cas où les dispositions du PLU sont plus restrictives que celles d’un lotissement autorisé préalablement, ce sont les dispositions du lotissement qui s’appliquent durant 5 ans à compter de l’achèvement du lotissement : à l’issue de ce délai, les règles plus restrictives du PLU s’appliquent. Depuis le 8 juillet 1988, les règles propres aux lotissements ont cessé de s’appliquer 10 ans après l’autorisation de lotir : les règles du PLU en vigueur s’y substituent automatiquement sauf dispositions contraires arrêtées par les colotis, ou modification du PLU décidée par le Conseil Municipal.

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ARTICLE DG 3 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SPECIFIQUES A LA COMMUNE

Le territoire couvert par le présent P.L.U. est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles, zones naturelles et forestières :

1. Les zones urbaines dénommées U : Selon l’art. R.123‐5 du code de l’urbanisme, les zones urbaines sont « les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». La zone U comporte les sous‐secteurs suivants :

- la zone UB représente le secteur dense du bourg,

- la zone UC concerne les quartiers d’habitat récents,

- la zone UF est destinée à accueillir des activités économiques, artisanales, industrielles ainsi que les logements des familles assurant leur fonctionnement,

2. Les zones à urbaniser dénommées AU : Selon l’art. R.123‐6, peuvent être classées en zones à urbaniser, les secteurs à caractère naturel ou agricole de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. Elles comprennent deux secteurs qui doivent être distingués selon les critères de desserte en équipement à la périphérie immédiate de la zone :

- AU d’urbanisation immédiate : « lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité, et le cas échéant d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, le projet d’aménagement durable et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévue par le projet d’aménagement durable et le règlement »

Parmi ces zones on distingue les zones :

- AUa : réservée au développement de l’habitat dans laquelle peuvent être inclus des constructions à vocation différente (commerces, services, équipements publics, artisanat non polluant..) dans une perspective de mixité urbaine.

- AUf : réservée à l’accueil d’activités économiques

3. Les zones agricoles dénommées A : Selon l’art. R.123‐7 du Code de l’urbanisme, sont classés en zone agricole, les secteurs de la commune, équipés ou non équipés, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

4. Les zones naturelles dénommées N : Selon l’art. R.123‐8 du code de l’urbanisme, il s'agit de zones

naturelles et forestières. Sont inclus dans ces zones les secteurs de la commune, équipés ou non, à

protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt,

notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation

forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

La zone N comporte les sous‐secteurs suivants : - un secteur Nh où une certaine constructibilité est admise dans ce secteur à condition d’être

en rapport avec le bâti existant ; - un secteur Nt réservée à l’accueil des activités touristiques, sportives et de loisirs

‐ un secteur Nf réservée destiné à l’accueil des activités liées à l’exploitation forestière.

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Le document graphique fait en outre apparaître: - Les emplacements réservés pour la réalisation d'équipements ou d'ouvrages publics auxquels s'appliquent les dispositions des articles L.123.1. et R.123.32. du code de l'urbanisme ;

- Les secteurs soumis à des nuisances de bruit (250 mètres de part et d’autre de l’A72), où les constructions à usage d'habitation ou assimilé, sont soumises à des normes d'isolement acoustique,

ARTICLE DG 4 BATIMENTS EXISTANTS

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles d'urbanisme édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne pourra être accordé, sauf adaptation mineure, que pour les travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'immeuble avec les dites règles, ou qui tout au moins n'aggravent pas la non conformité de l'immeuble avec les dites règles.

ARTICLE DG 5 BATIMENTS SINISTRES

La reconstruction d'un bâtiment détruit par sinistre peut‐être autorisée en fonction des dispositions des articles 1 et 2 des règlements de zone et lorsque le propriétaire sinistré ou ses ayant droits à titre gratuit, procèdent dans le délai de deux ans suivant la date du sinistre, à la reconstruction sur même terrain d'un bâtiment de même destination, Les possibilités maximales d'occupation du sol fixées à l'article 14 des dits règlements peuvent être dépassées pour permettre d'atteindre une surface de plancher développée hors d’œuvre correspondant à celle existante avant destruction. De même, des modulations aux prescriptions d'emprise et de hauteur peuvent être admises dans la limite des caractéristiques des constructions sinistrées.

ARTICLE DG 6 ADAPTATIONS MINEURES

Selon l’article L123‐1 du Code de l’Urbanisme, « les règles et servitudes définies par PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. » Par « adaptations mineures », il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d’urbanisme, sans aboutir à un changement du type d’urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l’autorisation accordée. Aucune adaptation mineure ne peut être apportée aux articles 1,2 et 14 du règlement de chaque zone. Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet la mise en conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

ARTICLE DG 7 RAPPEL DES PROCEDURES APPLICABLES DANS TOUTES LES ZONES A CERTAINES CONDITIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Le permis de construire (article L.421‐1 du code de l’urbanisme) est obligatoire pour quiconque désire entreprendre ou implanter une construction d’habitation ou non, même ne comportant pas de

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fondation. Le permis de construire n’est cependant pas exigé pour les ouvrages qui, en raison de leur nature ou de leur très faible dimension, ne peuvent être qualifiés de construction.

Depuis le 1er juillet 1994, le volet paysager du permis de construire est obligatoire.

Les travaux de construction de serres, de vérandas ou modifications de façades ainsi que la pose d’enseignes publicitaires et l’édification de clôtures, à l’exception des clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière, sont soumis à déclaration de travaux.

Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation (article R.442.1 et suivants du code de l’urbanisme). Une autorisation préalable est nécessaire notamment pour :

- les installations classées « dangereuses, incommodes et insalubres », - les parcs d’attraction et les aires de jeux ouverts au public, - les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules, - les affouillements et exhaussements de sol, - les terrains de camping, de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs, - les lotissements.

Les démolitions sont soumises au permis de démolir : - dans les communes de plus de 10 000 habitants, - pour les communes de moins de 10 000 habitants : o dans les périmètres de protection des monuments historiques o dans les périmètres de protection d’une ZPPAUP, o dans les zones délimitées sur le document graphique du PLU.

Dans les espaces boisés classés : - les demandes de défrichement sont irrecevables, - les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration.

Dans les espaces boisés non classés, les défrichements sont soumis à autorisation, exceptés pour les bois énumérés à l’article L.311.2 du code forestier.

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SOUS – TITRE II

DISPOSITIONS GENERALES TECHNIQUES

ARTICLE DG 8 DEFINITION DE BASE

ALIGNEMENT L’alignement est la détermination, par l’autorité administrative compétente, de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens du domaine public de l’Etat, des Départements et des Communes, affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées.

COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL Il s’agit du quotient de la surface hors œuvre nette au sol par la surface du terrain d’assiette.

COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL C’est le rapport exprimant le nombre de m² de plancher hors œuvre net susceptible d’être construits par m² au sol.

HAUTEUR : La hauteur absolue est mesurée à partir du sol fini (plateforme) jusqu’à l’égout des toitures, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

SURFACE HORS ŒUVRE BRUTE (SHOB) Elle est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction.

SURFACE HORS ŒUVRE NETTE (SHON) Elle est égale à la surface hors œuvre brute de la construction après déduction :

- a) des surfaces de plancher hors œuvre des combles et des sous‐sols non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial.

- b) des surfaces de plancher hors œuvre des toitures, des terrasses, des balcons, des loggias ainsi que des surfaces non closes situées au rez‐de‐chaussée.

- c) surfaces de plancher hors œuvre des bâtiments affectés au logement des récoltes, des animaux, ou du matériel agricole, ainsi que les serres de production et les surfaces de plancher des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l’exploitation.

Sont également déduites de la surface hors œuvre brute : - dans le cadre de la réfection d’un immeuble à usage d’habitation, une surface forfaitaire de 5 m² par logement pour les travaux d’amélioration sanitaire des locaux, la fermeture des balcons, loggias et parties non closes en rez‐de‐chaussée. - Pour les travaux d’isolation des locaux d’habitation (thermique ou acoustique) une superficie égale à 5% de la SHOB après application des déductions a, b et c susvisées.

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ARTICLE DG 9 RAPPEL DES DISPOSITIONS CONCERNANT LA GESTION DES CONSTRUCTIONS EN BORDURE DES ROUTES DEPARTEMENTALES

Accès

1. Le long des routes départementales n°21, n°24, n°53, n°53‐3, n°101 n°101‐1, n°101‐5 et n°110, la création et la modification des accès privés sont soumises à une permission du voirie instruite au nom du Département, par le service gestionnaire, au titre du Code de la Voirie Routière. Cette disposition concerne l’ensemble des sections de routes départementales, qu’elles soient situées en rase campagne ou en agglomération.

2. Les nouveaux accès sont interdits lorsque que l’accès est possible sur une autre voie ouverte au public. Au‐delà des portes d’agglomération, ils seront limités et devront être regroupés.

Marge de recul

1. les valeurs des marges de recul sont un minimum à respecter et s’appliquent de part et d’autre de l’axe des routes existantes ou à créer. Elles sont également à prendre en compte dans les zones constructibles et les zones à urbaniser situées au‐delà des portes d’agglomération et en bordure d’une route départementale.

Les valeurs des marges de recul sont les suivantes :

ROUTES DEPARTEMENTALES

N° de la RD

Nature

Catégorie

21

RIL

4

24

RIL

4

53

RIG

2

53‐3

RIL

4

101

RIL

4

101‐1

RIL

4

101‐5

RIL

4

110

RIL

4

MARGES DE RECUL PAR RAPPORT A L’AXE

Habitations

Autres constructions

15m

15m

15m

15m

25m

20m

15m

15m

15m

15m

15m

15m

15m

15m

15m

15m

1089

Route à grande circulation et

RS

1

Si application de l a Si application de la loi

loi Barnier : 75m

Barnier : 75m

Si dérogation à la loi Barnier : 35m

Si dérogation à la loi Barnier : 25m

2. Pour les routes départementales classées à grande circulation, en cas de dérogation accordée par l’Etat à l’interdiction de construire dans la bande prévue par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, ce sont les marges de recul correspondant à la catégorie de la route départementale qui s’appliquent.

3. Les reculs particuliers suivants sont en outre à respecter au‐delà des portes d’agglomération :

* recul des constructions en fonction du relief, en bordure d’un projet d’aménagement d’une route

existante : les marges de recul devront d’une part respecter les valeurs indiquées sur les plans de

zonage et d’autre part tenir compte de la dénivellation du terrain. Elles seront égales, par rapport

à l’axe de la route existante, à une distance égale à la somme des dimensions suivantes : - la demi assiette de la route projetée - une fois et demi la dénivelée entre le niveau de la route existante et le seuil de la construction

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projetée - une marge de 5m au‐delà de la limite d’emprise future du domaine public.

* recul des obstacles latéraux Le recul à observer est de 7m du bord de chaussée ou de 4m minimum derrière un dispositif de protection non agressif (glissière, fossé, banquette…) ou, en cas de talus amont en pente raide, le pied de l’obstacle devra être incrusté dans le talus à au moins 1,30m au‐dessus de l’accotement. Cette disposition s’applique notamment aux poteaux de clôture non fusibles (béton armé). Le recul du portail est quant à lui de 5m par rapport au bord de la chaussée pour permettre le stationnement des véhicules hors chaussée

* recul des extensions de bâtiments existants Les extensions de bâtiments existants devront en priorité, respecter les marges de recul énoncées pour les constructions nouvelles. En cas de difficulté motivée, le recul minimum sera celui énoncé pour les obstacles latéraux. Le projet d’extension ne devra pas en outre réduire les distances de visibilité des usagers de la route, notamment en intérieur des courbes, et les possibilités d’aménagements futurs des routes départementales.

Autres mesures

1. Les nouvelles constructions et les extensions de bâtiments existants devront se prémunir de tout risque de chute de véhicule depuis la route (glissière de sécurité, merlon de terre…). Les dispositifs mis en place devront être agrées par le Conseil Général.

2. Les nouvelles constructions et les extensions de bâtiments existants devront également tenir compte des eaux de ruissellement de la chaussée et devront permettre :

- le maintien des servitudes existantes en portant une attention toute particulière au passage anciens des rejets d’eaux pluviales

- la création de nouvelles servitudes, qui seront négociées par les services du Département avec les propriétaires riverains, lors de travaux d’aménagement des routes départementales.

3. Pour les autorisations individuelles d’occupation du sol délivrées en application du PLU, des dérogations aux prescriptions précédemment édictées dépassant le cadre des adaptations mineures pourront être accordées localement, sur décision de la Commission permanente.

ARTICLE DG 10 PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES

Les présentes prescriptions ont été élaborées à partir des traits dominants du paysage bâti et non bâti de la commune, afin d’en préserver les particularités et de garder une harmonie entre les bâtiments à construire ou à aménager et l’environnement bâti existant. D’une manière générale, les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect mettant en valeur les caractéristiques et les matériaux traditionnels de la région.

1. Adaptation du terrain

Les constructions doivent être étudiées en fonction du relief et adaptées à celui‐ci. Les formes du terrain naturel devront être modifiées le moins possible.

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Sur terrain en pente : - les mouvements de terres doivent s’effectuer en priorité en amont (décaissement) et non en saillie.

Sur terrain plat : - les buttes de terre supérieures à 1m de hauteur par rapport au terrain naturel sont interdites.

2. Volumes

Les formes et les volumes des constructions doivent tenir compte des contraintes liées à la parcelle (dimension, accès, situation…) de l’orientation, des vents dominants et des contraintes climatiques (chute de neige en particulier) afin de respecter le caractère de la zone et de limiter les risques. Une certaine homogénéité de voisinage doit être recherchée au niveau des formes et des volumes pour une meilleure perception de l’ensemble.

3. Toitures

- Les toitures seront à deux versants minimum avec une pente comprise entre 25 et 50%, hormis pour les bâtiments d’activités, et les faîtages devront se situer dans le sens de la longueur des bâtiments ;

- Les toitures à une seule pente non adossées sont interdites.

- Les toitures terrasses sont autorisées pour les bâtiments artisanaux, commerciaux et industriels. Pour les habitations, elles sont autorisées pour le raccordement entre deux corps de bâtiments et pour les bâtiments annexes adossés au bâtiment principal.

4. Couleurs

 Bâtiments d’habitation :

- Les revêtements de façades et les tons des menuiseries extérieures seront conformes au nuancier déposé en mairie.

- Les couvertures seront exécutées :

* Soit en tuiles mécaniques en terre cuite de couleur naturelle rouge dites "romanes" comprenant chacune une partie plate et une partie semi‐cylindrique.

* Soit en tuiles creuses en terre cuite neuves ou de réemploi de type "canal".

Des exceptions seront possibles pour la réfection et/ou l’extension de couvertures réalisées en d’autres matériaux.

- Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites (chien assis, jacobines…)

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- Lors de la réfection ou création de baies, à l’exception des vitrines commerciales et des portes cochères, les constructeurs devront s’efforcer de retrouver ou conserver les encadrements de fenêtres originaux.

- Les éléments d’architecture anciens présentant un caractère technologique ou archéologique, ayant valeur de patrimoine, devront être conservés ou remis en valeur à l’occasion des travaux de restauration.

 Les bâtiments agricoles doivent s’insérer le plus possible dans l’environnement immédiat. Ils doivent être couverts en matériaux de couleur rouge brique, hormis pour les tunnels. Ils devront être, de préférence, soit en bardage bois soit enduits.

 Les bâtiments artisanaux, commerciaux et industriels doivent s’insérer le plus possible

dans l’environnement immédiat. Les toitures qui ne sont pas des toitures terrasses seront de couleur rouge brique.  Locaux annexes, extensions

- Les bâtiments annexes en tôle ou fibrociment sont interdits ;

- Ces constructions, hors piscines et vérandas devront être recouverts d’un enduit ou d’une peinture de couleur identique au bâtiment principal et leur couverture sera de couleur rouge ;

- Les éléments non traditionnels de caractère climatiques tels que les serres ou les panneaux solaires, doivent être étudiées de manière à s’intégrer au mieux aux volumes des constructions.

5. Clôtures

En bordure des voies et en limites séparatives : - Les clôtures sont facultatives ;

- Les clôtures en plaque de fibrociment, tôle ondulée et tous matériaux ne présentant pas une tenue et un aspect satisfaisant sont interdits ;

- Les clôtures devront être traitées avec le même soin que les façades des bâtiments et ne pas constituer, par leurs matériaux, leur aspect ou leur couleur, des dissonances architecturales

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avec le cadre environnant ;

- Les clôtures auront une hauteur maximum de 1,8m.

6. Adaptations ‐ Architecture sans tradition locale

Les architectures de style ou de caractère empruntées à d’autres régions, les matériaux précaires sont exclus.

Tout projet d’expression contemporaine et innovant par rapport aux règles définies ci‐dessus devra prendre en compte les caractères naturels et bâtis du site et sera soumis à l’approbation de l’autorité compétente.

Il devra être situé de telle manière que sa position dans l’environnement bâti ne rompe pas la continuité du caractère traditionnel des autres constructions et ne remette pas en cause la perception de l’espace visuel.

7. Piscines

Les piscines (bords de la margelle) devront s’implanter à 1m minimum de la voie publique et des limites séparatives.

8. Eléments techniques :

Les postes de transformation ainsi que les armoires techniques devront s’intégrer au mieux dans l’environnement. Leurs teintes de façades devront être conformes au nuancier consultable en mairie.

9. Energies renouvelables

Les installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés à condition de s’intégrer au mieux aux couleurs et volumes des constructions, que ce soit en façade ou en toiture. Ils peuvent donc conduire à l’utilisation de couleurs des façades, de toitures et des pentes de toiture différentes de celles précisées précédemment.

ARTICLE DG 11 GESTION DES EAUX PLUVIALES

L’imperméabilisation nouvelle (bâtiment, voirie…) ne doit pas augmenter le débit naturel des eaux pluviales de la parcelle ou du tènement. L’infiltration des eaux pluviales est à privilégier. Un dispositif de gestion des eaux pluviales adapté à la nature des sols doit être défini et réalisé pour assurer la gestion sur place des eaux de ruissellement. Des dispositifs de rétention des eaux pluviales doivent être prévus pour restituer au milieu récepteur un débit de fuite des ouvrages respectueux des disposition du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Loire en Rhône Alpes :

« La règle n°5 du SAGE Loire en Rhône Alpes, qui vise à réduire les rejets d’eaux pluviales dans les réseaux (unitaires ou séparatifs) ou dans le milieu naturel, doit être respectée. Pour ce faire, elle fixe dans son règlement les débits de fuite maximum autorisés ainsi que les volumes de rétention (occurrence pluie) à respecter pour chaque commune de son territoire. Tout projet de gestion des eaux pluviales devra respecter les prescriptions techniques du service assainissement (cf. annexe 1 prescriptions techniques). »

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TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

 Chapitre I : ZONE UB  Chapitre II : ZONE UC  Chapitre III : ZONE UF

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CHAPITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA

ZONE UB

CARACTERE DE LA ZONE

Il s'agit de la zone urbaine dense du bourg de Noirétable, à vocation mixte et où les bâtiments sont généralement construits en ordre continu.

SECTION I : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL