Zone A

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES −

Les installations et occupations du sol de toute nature si elles ont pour effet de nuire au paysage naturel ou urbain, d’apporter des nuisances aux populations avoisinantes en place ou à venir, de provoquer des risques en matière de salubrité et de sécurité publique.

− Les constructions ou installations à destination :

. d’habitation, hormis celles autorisées à l’article 2 ; . d’hôtellerie . de commerce et d’artisanat . de bureaux et de services . de locaux industriels . d’entrepôts

− Les affouillements et les exhaussements des sols qui ne seraient pas liés aux travaux de construction autorisés, de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu’aux aménagements paysagers.

− Le stationnement des caravanes à l’exclusion de celui d’une caravane non habitée dans des bâtiments et remises ou sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.

− Les résidences mobiles d'habitation

− L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes.

− Les habitations légères de loisirs et les résidences mobile de loisirs.

− Les dépôts de véhicules.

− Les décharges. − Les dépôts de toute nature à l’exclusion de ceux liés aux activités autorisées. − Les aires de stationnement ouvertes au public à l’exclusion de celles liées à l’activité agricole. − Les parcs d’attraction et les aires de jeux et de sports ouverts au public.

Secteur Ap Les prescriptions suivantes s'appliquent complémentairement à celles communes à la zone. - Les constructions ou installations à destination agricole.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Les projets devront faire l'objet d'une grande attention tant sur la qualité architecturale, qu'à leur intégration dans le paysage.

Zone A sauf secteur Ap

− Les installations et les occupations du sol nécessaires à la gestion des exploitations agricoles si les conditions définies à l'article 3 du schéma directeur départemental des structures agricoles du val d'Oise, prescrit par arrêté préfectoral, sont respectées ( en annexe, ci-joint, les arrêtés actuellement en vigueur ).

− Les dépôts liés aux activités autorisées à condition que toutes les dispositions soient prises pour qu’il n’y ait pas d’atteinte à l’environnement.

− Les constructions destinées au logement des personnes travaillant sur l’exploitation, respectant les conditions définies au schéma départemental des structures agricoles, à raison d’un logement par exploitation, de préférence intégrées au bâtiment agricole et dans la limite d’une surface de plancher de 250 m².

− L'extension et l'aménagement des habitations existantes régulièrement autorisées, sous réserve que la surface de plancher après extension n'excède pas 250 m².

− Les équipements publics ou d’intérêt collectif dont les contraintes techniques nécessitent une implantation ne pouvant éviter la zone agricole et s’ils ne remettent pas en cause le caractère agricole de la zone.

− Les abris pour animaux hors exploitation agricole dont l'emprise au sol ne dépasse pas 40 m² et la hauteur (H) mesurée à partir du terrain naturel n'excède pas 3,50m dans la limite d'un seul abri par unité foncière.

Les occupations et les utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances rappelées ci-après :

PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES Risque d'inondation pluviale (PPRi) : Plusieurs axes d’écoulement pluvial sont situés sur le territoire communal. Des risques d’inondation liés au ruissellement concentré lors d’orages ou de fortes pluies peuvent les affecter.

Dans les secteurs soumis aux aléas d'inondation, la nature de l'occupation et de l'utilisation des sols sont subordonnés à la prise en compte des dispositions du Plan de Prévention des Risques Inondation approuvé et annexé au PLU. Dans les autres secteurs, toute construction ainsi que tout remblai et les clôtures susceptibles de faire obstacle à l’écoulement, ou d’aggraver le risque ailleurs, seront interdits dans les talwegs représentés par les axes d’écoulement matérialisés sur les plans de zonage 1/2 et 2/2. Pourront toutefois, faire exception à cette interdiction, les équipements publics ou d’intérêt collectif et les extensions limitées de bâtiments existants, s’ils préservent la libre circulation des écoulements et s’ils ne sont pas exposés à des dommages en cas d’inondation.

Canalisations de transport de matières dangereuses. La présence de canalisations de gaz haute pression et d'hydrocarbures est susceptible d'avoir une incidence sur certains projets de constructions situés à proximité. Sont interdites dans une bande de 300 m de part et d'autre de la canalisation, la construction ou l'extension d'immeubles de grande hauteur et d'établissements recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes. Une fiche d'information, établie par la DRIRE relative aux risques présentés par ces canalisations est annexée au présent règlement du PLU.

Protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 hectares. En dehors des sites urbains constitués, toute nouvelle urbanisation à moins de 50 mètres des lisières des bois et forêts de plus de 100 ha sera interdite.

Eléments paysagers à protéger : les éléments du patrimoine local identifiés au rapport de présentation et localisés aux plans de zonage 1/2 et 2/2, font l’objet des protections prévues aux articles A 3, A 11 et A 13 en application de l’article L 123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme.

Pour information : Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Le territoire communal comporte des secteurs argileux. Les terrains argileux et marneux sont sensibles à l’eau : gonflement sous l’effet de fortes pluies, retrait en cas de sécheresse, et risque de glissement en cas de talutage. Des précautions particulières doivent être prises pour terrasser et fonder un ouvrage dans ces secteurs. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « sécheresse » annexée.

Risque d’effondrement lié à la présence de carrières. Un Plan de Prévention des Risques matérialise les secteurs présentant des risques de mouvement de terrain liées à la présence d’anciennes carrières. Il incombe aux constructeurs de prendre toutes mesures pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées. A l’intérieur de ces zones, les projets de construction font l’objet d’un avis de l’Inspection Générale des Carrières (IGC). Les permis de construire peuvent être soumis à l’observation de règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions de l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme.

Zone de sensibilité archéologique. Une zone de sensibilité archéologique couvre une grande partie du territoire de la commune. Toutes mesures devront être prise pour assurer la protection du patrimoine archéologique. Il convient de se référer à la carte des éléments patrimoniaux du rapport de présentation.

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques en application de l'article R 111.4 du code de l'urbanisme.

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

CHEMINS PIETONNIERS

Les voies et cheminements repérés au plan de zonage 1/2 et 2/2, en application de l'article L 123-1-5 6° du Code de l'Urbanisme, doivent être préservés.

1 - EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités, doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

2 - ASSAINISSEMENT

a) Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités, doit obligatoirement être raccordée au réseau public lorsqu’il existe.

A l’intérieur de la parcelle, les réseaux eaux usées et eaux pluviales seront réalisés en séparatif. Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit être autorisé préalablement par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par ces eaux usées.

En l’absence de réseau, l’assainissement individuel est autorisé. Dans tous les cas, le rejet de l’effluent dans le milieu naturel ne doit pas porter atteinte à la salubrité et ne doit causer aucune nuisance à l’environnement en général et au voisinage en particulier.

b) Eaux pluviales

Pour tout nouveau projet et toute modification de la configuration du terrain naturel (remblai, nivellement……), les pétitionnaires devront étudier la faisabilité d’une gestion complète des eaux pluviales sur le terrain (stockage/ réutilisation / infiltration) et la mettre en œuvre si cette solution est possible.

3 - AUTRES RESEAUX

Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d’électricité, de téléphone et autres réseaux câblés doivent être enterrés.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Aucune prescription.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES

Les constructions doivent être édifiées à une distance d’au moins 10 mètres de l’alignement des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées.

CAS PARTICULIERS

Cette prescription ne s’applique pas :

− aux modifications, extensions ou surélévations de bâtiments existants à condition que le retrait existant avant travaux ne soit pas diminué.

− aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie, à la distribution publique d’eau potable et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, station d’épuration, abri-bus, pylones, etc...)

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DU TERRAIN

Les constructions peuvent être édifiées sur les limites séparatives. A défaut, les marges d’isolement par rapport à celles-ci doivent être respectées.

REGLE GENERALE APPLICABLE AUX MARGES D’ISOLEMENT

Distance minimale (d)

La largeur des marges d’isolement doit être au moins égale à 6 mètres.

CAS PARTICULIERS

Les modifications ou extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, ne sont pas tenues de respecter les règles d’implantation qui précèdent sous réserve :

− que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée ( hormis pour les travaux d'isolation thermique dans une limite de 30 cm ),

− que les baies créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives.

Aucune marge d’isolement minimum ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie, à la distribution publique d’eau potable et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, station d’épuration, abri-bus, pylones, etc...).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Aucune prescription.

Aucune prescription.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur (H) des constructions définie en annexe 1 du présent règlement et mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 7 mètres.

CAS PARTICULIERS

Aucune limitation de hauteur n’est fixée pour les bâtiments nécessaires à l’activité agricole, ainsi que les équipements publics ou d’intérêt collectif, dont les conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire.

Elle pourra toutefois être limitée si l’insertion de l’équipement dans le site est de nature à porter une atteinte grave au paysage.

Tout projet d'architecture sans rapport avec l'architecture locale ou régionale sera étudié au cas par cas. Ainsi exceptionnellement, les dispositions de cet article pourront ne pas être imposées en cas de projets dont l'intégration dans l'environnement naturel ou architectural aura été particulièrement étudié.

L’autorisation d’utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte :

− au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, − aux sites, − aux paysages naturels ou urbains, − à la conservation des perspectives monumentales.

Les maisons d'habitation non intégrées aux bâtiments d'exploitation, doivent respecter les prescriptions rappelées ci-après :

Aspect général, volume des constructions.

Les nouvelles constructions, l’aménagement ou l’extension des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants.

Couverture

Les pentes des toitures principales devront être comprises entre 35 et 45° sur l’horizontale. Les toitures en terrasse et à très faibles pentes pourront être autorisées pour des motifs architecturaux ou d’intégration dans le paysage.

Les châssis vitrés en toiture seront encastrés. Les lucarnes, recommandées sur les toits dont les pentes sont supérieures à 40°, seront de type à « la capucine » ou à « bâtière ».

Cette disposition ne s’impose pas aux vérandas

Murs

Enduits, revêtements

Les enduits qui recouvrent les maçonneries seront de préférence talochés et/ou grattés. Ces deux mises en œuvre pourront être utilisées sur une même façade afin de créer une modénature (soubassement, bandeaux autour des ouvertures….). Les maçonneries en pierres ou en moellons seront mises en œuvre suivant des techniques traditionnelles et en particulier le moellon ordinaire, la meulière et le grés seront rejointoyés à la chaux aérienne avec ou sans plâtre, les joints beurrés à fleur ou au nu des pierres ou recouverts d’un enduit total.

Ouvertures – Menuiseries extérieures

Les proportions des baies respecteront la typologie du bâti, elles seront de préférence plus hautes que larges.

Cas particuliers :

− Les dispositions ci-dessus aspect, toitures, murs et menuiseries ne s'appliquent pas aux équipements publics ou d’intérêt collectif, aux projets d'architecture sans rapport avec l'architecture locale ou régionale si les conditions d’utilisation ou si des considérations architecturales le justifient, à condition de ne pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants.

Capteurs solaires

Les capteurs solaires thermiques ou photovoltaïques pourront équiper des toitures, selon les dispositions suivantes :

Les capteurs solaires seront proposés, prioritairement sur les toitures des annexes existantes ou à créer ( garage, appentis, véranda, local poubelle...). Dans la perspective d'une pose d'une centrale solaire sur le versant principal d'une construction, les capteurs solaires seront encastrés et disposés suivant la composition architecturale de la façade. Les capteurs solaires pourront, par exemple, être disposés en un bandeau horizontal d'une ou deux rangées de capteurs sur tout le linéaire de la toiture.

Divers

Les coffrets de branchement seront obligatoirement encastrés dans une partie maçonnée de la clôture ou dans le bâtiment situé à l’alignement de la voie.

Les boîtes aux lettres seront intégrées aux clôtures ou aux bâtiments édifiés à l’alignement de la voie. Ces éléments seront peints d’une couleur identique à celle de la façade ou du mur de clôture.

Eléments remarquables du paysage

Les éléments du patrimoine local localisés au plan de zonage 1/2 devront impérativement être conservés ou reconstruits à l’identique. Il s’agit :

−

d'une croix : chemin du bellay

−

d'une croix : à l'angle de la D 174 et du chemin du bellay

−

d'une croix : à l'angle du chemin du Moulin et du chemin de Nucourt ( près de l'église )

−

d'une croix : route de Magny en vexin

−

d'une croix : à l'angle du chemin Dangu et de la rue des Bourdelles

−

d'une croix : au carrefour D 206 et route du Bellay D 188

−

d'une croix : au carrefour D 188 – chemin de Commeny

−

d'une croix : chemin au nord du hameau d'Hardeville

Des travaux sur les éléments protégés au titre de l’article L 123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme pourront être exécutés dès lors qu’ils sont conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques des dits éléments. Leur démolition en vue de leur suppression ne sera pas autorisée. Les murs de clôture pourront être modifiés en vue de la création d’accès ou pour permettre l’édification d’un bâtiment ou l’évacuation des eaux de ruissellement pluvial.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Il sera réalisé pour ce faire sur le terrain le nombre de places minimum fixé à l’annexe III du présent règlement.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES

PLANTATIONS - ESPACES BOISES

Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d’essences locales, les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage en harmonie avec leur environnement.

Les plantations seront choisies préférentiellement parmi la liste des végétaux d’essences locales annexée au présent règlement.

Eléments paysagers à protéger

La haie au lieu dit La Tanvette près d'Hardeville, la mare-abreuvoir et l'ensemble des 5 saules au carrefour D 206 et chemin menant à Hardeville, la mare-abreuvoir à l'angle de la route de Bouconvilliers et de la rue de la Mare, identifiés au rapport de présentation et localisés au plan de zonage 1/2 , devront être préservés et mis en valeur en application de l’article L 123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme. La coupe ou l’abattage des arbres ne pourra être autorisée que dans la mesure où leur remplacement serait envisagé.

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

La notion de C.O.S. n’est pas applicable aux constructions autorisées dans la limite des surfaces de plancher définies à l’article 2.

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES NATURELLES OU FORESTIERES « N »

CHAPITRE N

CETTE ZONE NATURELLE OU FORESTIERE PROTEGEE EN RAISON DE LA QUALITE DES SITES, DES MILIEUX NATURELS ET DES PAYSAGES

Elle comprend le secteur NL qui bénéficie de dispositions particulières aux articles 2

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL

1 - Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles : • R 111.1 à R 111.24 du Code de l’Urbanisme, à l’exception des articles énoncés au 2° ci-dessous qui restent applicables. • R 123.10.1 du Code de l’Urbanisme. Les règles du PLU s’appliquent à chacun des lots issus de la propriété divisée.

2 - Restent applicables les dispositions suivantes du Code de l’Urbanisme. - Article R 111.2 relatif à la salubrité et à la sécurité publique - Article R 111.4 relatif à la conservation ou à la mise en valeur d’un site ou d’un vestige

archéologique. - Article R 111.15 relatif au respect des préoccupations d’environnement. - Article R 111.21 relatif à la protection des sites naturels ou urbains.

(voir annexe II)

3 - S’ajoutent ou se substituent aux règles du plan local d’urbanisme, les prescriptions découlant de législations spécifiques instituant une limitation administrative au droit de propriété. Elles sont reportées à titre indicatif sur le document graphique dit « plan des servitudes ».

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines « U »,

en zone à urbaniser « AU », en zones agricoles « A » et en zones naturelles ou forestières « N ».

1 - LES ZONES URBAINES auxquelles s’appliquent les dispositions du TITRE II sont les suivantes : UA : Zone à caractère d’habitat, de services et d’activités où les bâtiments sont souvent construits en ordre continu. UEP : Zone d’équipements publics ou d’intérêt collectif. UH : Zone à vocation principale d’habitat qui concerne les secteurs d’extension de la commune. Elle comprend un secteur UHa UI : Zone réservée aux activités économiques à caractère industriel et artisanal

2 - LA ZONE A URBANISER à laquelle s’applique les dispositions du titre III : AU1 : Zone à urbaniser sous la forme d’opération d’ensemble à vocation principale d’habitat. AU2 : Zone à urbaniser sous la forme d’opération d’ensemble à vocation principale d’activité.

3 - LES ZONES AGRICOLES auxquelles s’appliquent les dispositions du titre IV sont les suivantes :

A : Zone agricole à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle comprend un secteur Ap.

4 - LES ZONES NATURELLES OU FORESTIERES auxquelles s’appliquent les dispositions du titre V sont les suivantes : N : Zone naturelle et forestière à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages. Elle comprend un secteur NL à vocations de loisir et tourisme à caractère naturelle.

Le caractère et la vocation de chaque zone sont définis en tête du chapitre qui lui correspond. Chaque zone comporte un corps de règles en 3 sections et 14 articles. Section I - Nature de l’Occupation du Sol Article 1 - Types d’occupation et d’utilisation du sol interdits Article 2 - Types d’occupation et d’utilisation du sol soumis à conditions particulières.

Section 2 - Conditions de l’Occupation du Sol Article 3 : Accès et voirie Article 4 : Desserte par les réseaux (eau, assainissement, électricité...) Article 5 : Superficie minimale des terrains constructibles. Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies. Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même

propriété. Article 9 : Emprise au sol des constructions Article 10 : Hauteur des constructions Article 11 : Aspect extérieur Article 12 : Stationnement Article 13 : Espaces libres - plantations - espaces boisés

Section 3 - Possibilité maximale d’Occupation du Sol Article 14 : Coefficient d’Occupation du Sol

Des adaptations mineures, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles

ou le caractère des constructions avoisinantes (articles 3 à 13), peuvent être accordées par l’autorité compétente.

Titre II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES URBAINES

CHAPITRE UA

CETTE ZONE RECOUVRE LES SECTEURS URBANISÉS DE LA COMMUNE A CARACTÈRE D’HABITAT, DE SERVICES ET D’ACTIVITES OU LES BÂTIMENTS SONT SOUVENT CONSTRUITS EN ORDRE CONTINU. ELLE CONSTITUE LES CENTRES ANCIENS DU BOURG ET DU HAMEAU D'HARDEVILLE

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL