Zone AA

Intitulé du document : A.2 – A : Usages, affectations des sols, activités, destinations et sous-destinations soumises à conditions particulière

Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

 Dans l’ensemble de la zone Aa, sont admis sous conditions particulières : 1. Les travaux de réfection et d’adaptation des constructions existantes, à l’intérieur des volumes

existants, à l’exclusion de tout changement de destination non-conforme à la vocation de la zone et à condition de ne pas exposer les biens et les personnes supplémentaires à un risque technologique ou naturel. 2. Les abris de pâture liés et nécessaires à l’activité agricole ou pastorale, aux conditions suivantes :

- être ouvert sur au moins un côté - que la surface de plancher ne soit pas imperméabilisée - que leur hauteur hors tout n'excède pas 3,50 mètres 3. Les serres agricoles à condition que leur hauteur hors tout n’excède pas 4 mètres. 4. Les installations légères liées et nécessaires à l’activité agricole, pastorale ou forestière, à condition que leur emprise au sol n’excède pas 20 m². Les installations légères liées au jardinage ou aux loisirs, non liées et nécessaires aux activités précédemment indiquées sont interdites. 5. Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l’entretien ou à la maintenance d’équipements collectifs à condition qu’ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 6. Les aires de stationnement, à condition d'être nécessaires à une activité autorisée dans la zone. 7. Les affouillements et exhaussements du sol, à condition d’être liés et nécessaires à des ouvrages, activités, constructions et installations autorisées, à des fouilles archéologiques ou à la restauration du milieu naturel. 8. Les travaux de restauration ou de renaturation du milieu naturel, ainsi que les cheminements et aménagements liés à l’accessibilité des berges des cours d’eau. 9. Les ouvrages nécessaires à la protection contre les risques naturels (inondations, coulées d’eaux boueuses), ainsi que les bassins de rétention des eaux pluviales (dont ceux nécessaires à l’activité agricole). 10. Les opérations inscrites en emplacements réservés. 11. Les constructions et installations nécessaires à la production d’énergie photovoltaïque, à la condition d’être nécessaires à l’exploitation agricole (agrivoltaïsme).

 En outre et uniquement dans le secteur Ac, sont admis sous conditions particulières :

13. Toutes constructions et installations liées et nécessaires à l’activité des exploitations agricoles, au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

 En outre et uniquement dans les secteurs Ab, sont admis sous conditions particulières :

14. A l’exception des constructions et installations soumises à des reculs sanitaires en vertu des législations ou règlementations des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement et du Règlement Sanitaire Départemental, les constructions et installations liées et nécessaires à l’activité des exploitations agricoles ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

15. les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole, dès lors qu’elles ne sont pas soumises à un recul sanitaire au titre de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement et du Règlement Sanitaire Départemental, ainsi que les extensions ou nouvelles constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles préexistantes dans la zone à la date d’approbation du présent PLUi.

 En outre et uniquement dans les secteurs Ac et Ab, sont admis sous conditions particulières :

16. Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

17. Les constructions à usage d’habitat à condition :

- qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente sur les lieux d’exploitation est nécessaire à l’activité agricole ;

- que le nombre de construction à destination d’habitat soit limité à un par exploitation ;

- qu’elles soient situées à proximité immédiate des bâtiments agricoles, dont l’édification doit être obligatoirement préexistante ou concomitante.

 En outre et uniquement dans les secteurs Ad, sont admis sous conditions particulières :

18. Les constructions et installations liées et nécessaires à l’activité d’une exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre du code rural et de la pêche maritime.

19. Les constructions liées et nécessaires aux activités du comptoir agricole.

. L’utilisation de couleurs blanches, vives et réfléchissantes (hors dispositifs de production d’énergie) est interdite.

4. Les façades des nouvelles constructions à destination agricole doivent être traitées avec des teintes à dominante sombre et mate. Toutefois, les bardages en bois peuvent conserver leur teinte naturelle. Les façades ne présenteront pas différents linéaires de couleurs différentes. Les façades pourront comporter des éléments translucides.

Article C.3- A : Caractéristiques des clôtures Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

Uniquement dans le secteur Aa 1. Les murs pleins sont interdits. La hauteur des éventuelles clôtures devra permettre le passage de

la petite faune : - soit en ménageant un passage de 15 à 20cm entre le sol et le grillage ; - soit en optant pour un espacement des mailles d’au moins 15cm.

2. Les clôtures végétales sont autorisées à l’exception des haies de mono-résineux.

Uniquement dans les secteurs Ab, Ac et Ad 3. La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 mètres. L’éventuel mur bahut ne pourra dépasser une

hauteur de 0,70 centimètre. 4. Les clôtures végétales sont autorisées à l’exception des haies de mono-résineux.

Intitulé du document : B.1 – A : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Rappel : les constructions, aménagements et installat

.

Sauf dispositions graphiques particulières, les constructions et installations doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres des voies existantes, à modifier ou à créer.

Article B.2 – A : Implantation par rapport aux limites séparatives Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

Intitulé du document : B.3 – A : Emprise au sol maximale Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les condit

.

L’emprise au sol maximale des constructions et installations est définie à l’article A.2-A.

Article B.4 – A : Dimensions des constructions Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

 Dans l’ensemble de la zone A La hauteur maximale des constructions et installations est définie à l’article A.2-A.

 En outre, et uniquement dans les secteurs Ab, Ac et Ad La hauteur maximale des constructions est fixée à :

- 10 mètres hors tout, 7 mètres à l’égout principal de toiture et 8 mètres au sommet de l’attique pour les constructions à usage de logement.

- 12 mètres hors-tout pour les autres bâtiments agricoles. Cette hauteur peut être dépassée lorsque des impératifs techniques le nécessitent et le justifient, notamment pour des éléments tels que les cheminées, antenne, pont roulant, silos ou tours de fabrication éventuels, etc.

Article C.1 – A : Prescriptions relatives à l’insertion dans le contexte

Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

1. La construction, l’installation ou l’aménagement, peut être refusé si, par sa situation, son volume ou son aspect, il/elle est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.

2. L’implantation des bâtiments à usage agricole ou liés à l’exploitation agricole doit privilégier une organisation groupée et compacte de façon à limiter la consommation d’espace et à préserver la fonctionnalité agricole des sols.

3. Les constructions doivent s’intégrer au paysage environnant et dans la pente et leur orientation devra permettre de limiter au maximum leur impact visuel, en évitant notamment une implantation sur des points topographiques hauts.

4. Au sein d’une même exploitation, l’ensemble des bâtiments, y compris la maison d’habitation, devra présenter une unité architecturale : harmonie des volumes, formes et couleurs en accord avec les constructions existantes.

5. Les projets devront prévoir, lorsque cela est nécessaire, des dispositifs d’accompagnement paysager assurant une atténuation de l’impact visuel : plantations, haies bocagères, bosquets ou rideaux végétaux. Ces aménagements devront être adaptés aux caractéristiques du site.

Article C.2 – A :

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées

Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

Toitures

1. Les toitures des constructions à usage d’habitat ou d’activités agricole devront présenter une harmonie entre les différentes constructions.

2. La pente des toitures ne pourra dépasser une pente de 40°.

Façades

Intitulé du document : D – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Article D.1 – A : Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

Article D.2 – A : Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

1. Les aires de dépôt et de stockage devront être dissimulées par un écran végétal suffisamment dense pour être opaque et/ou par une palissade en harmonie avec les bâtiments implantés sur l’unité foncière.

2. Les abords des constructions de grande envergure et de grande hauteur (hangars, silos, …) devront prévoir un accompagnement végétal de manière à faciliter leur intégration dans le site. Les haies mono-spécifiques sont interdites.

Intitulé du document : E – STATIONNEMENT

Rappel : les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ».

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3.3. REGLEMENT ECRIT

DOSSIER APPROUVE

Vu pour être annexé à la délibération du 11 décembre 2025 A Haguenau Le 11 décembre 2025

Le Vice-Président

Jean-Lucien NETZER

PLUi Communauté d’agglomération de Haguenau Règlement SOCLE

Novembre 2023

SOMMAIRE

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES......................................................................................... 5 TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES ...................................... 13 TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ................................... 35

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA.................................................... 37 CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB.................................................... 55 CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC.................................................... 69 CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UD ................................................... 81 CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE .................................................... 91 CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UFa .................................................. 97 CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UFB................................................ 107 CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UFC ................................................ 117 CHAPITRE 9 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX.................................................. 125 TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ........................... 133 CHAPITRE 10 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU.............................................. 135 CHAPITRE 11 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUX ........................................... 145 CHAPITRE 12 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AUEb ......................................... 153 TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES................................ 155 CHAPITRE 13 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A .................................................. 157 TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES ............................................................................................................................................................. 165 CHAPITRE 14 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N.................................................. 167 LEXIQUE .......................................................................................................................................... 175

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champ d’application territorial du règlement

Le présent règlement et ses documents graphiques s’appliquent aux 36 communes du territoire de la Communauté d’Agglomération de Haguenau : Batzendorf, Bernolsheim, Berstheim, Bilwisheim, Bischwiller, Bitschhoffen, Brumath, Dauendorf, Donnenheim, Engwiller, Haguenau, Hochstett,Huttendorf, Kaltenhouse, Kindwiller, Krautwiller, Kriegsheim, Mittelschaeffolsheim, Mommenheim, Morschwiller, Niedermodern, Niederschaeffolsheim, Oberhoffen-sur-Moder, Ohlungen, Olwisheim, Rohrwiller, Rottelsheim, Schirrhein,- Schirrhoffen, Schweighouse-sur-Moder, Uhlwiller, Uhrwiller, Valde-Moder, Wahlenheim, Wintershouse, Wittersheim.

Le règlement comprend le présent document écrit ainsi que des documents graphiques qui définissent le zonage et les règles d’occupation et d’utilisation des sols applicables à chaque terrain de la Communauté d’Agglomération de Haguenau.

Les règles écrites et graphiques qu’ils contiennent sont opposables à tous types de travaux, constructions, installations, aménagements ainsi qu’aux occupations ou utilisations du sol, qu’ils soient soumis ou non à une autorisation ou déclaration.

Le règlement écrit se décompose en plusieurs titres :

- dispositions générales ; - dispositions applicables à toutes les zones ; - dispositions applicables aux zones urbaines ; - dispositions applicables aux zones à urbaniser ; - dispositions applicables aux zones agricoles ; - dispositions applicables aux zones naturelles et forestières ; - lexique.

Article 2 : Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

• Les dispositions du présent règlement se substituent aux règles générales d’urbanisme, à l’exception des articles d’ordre public et des autres règlementations en vigueur qui s’appliquent, en toute hypothèse. En outre le PLUi s’inscrit dans une hiérarchie des normes établie des plans et des schémas ayant un impact sur l’aménagement du territoire ; le PLUi doit, s’il y a lieu, respecter les orientations fixées par les différents documents de planification de rang supra-communautaire.

• Elles s’appliquent sans préjudice des prescriptions applicables au titre des législations spécifiques concernant les Servitudes d’Utilité Publique (SUP) affectant l’occupation ou l’utilisation du sol (cf. plans et liste des SUP en annexe).

• Il est rappelé l’existence de périmètres de nuisances de part et d’autre des infrastructures de transport terrestre censées et classées par l’arrêté préfectoral du 19 août 2013 dans lesquels des prescriptions d’isolement acoustique s’appliquent en vertu de la loi 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit.

• L’autorité compétente peut surseoir à statuer sur les demandes d’autorisations concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de travaux publics ou d’une opération d’aménagement d’ensemble, conformément aux dispositions du code de l’urbanisme.

Article 3 : Reconstruction à l'identique des bâtiments détruits (loi du 12 juillet 2010)

Conformément à l'article L.111-15 du Code de l'Urbanisme : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans […] » Le PLUi autorise en toutes zones, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit sauf si ce bâtiment revêt un caractère dangereux pour la sécurité publique

Article 4 : Travaux sur les constructions existantes non conformes aux règles du plan local d’urbanisme

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Article 5 : Règles applicables aux lotissements et projets communs

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLUi s’appliquent à chaque lot.

Article 6 : Division du territoire en zones Le territoire couvert par le présent Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (zones U), en zones à urbaniser (zones AU), en zones agricoles (zones A) et en zones naturelles et forestières (zones N). La définition de chaque type de zones et secteur de zone est disponible dans le rapport de présentation.

1. Les zones urbaines_ " zone U "

Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre III du présent règlement sont :

• La zone UA Zone urbaine à vocation mixte (habitat, commerces, services, artisanat, d'équipements publics et/ou d'intérêt collectif, …), elle identifie les centres anciens traditionnels. La zone UA est divisée en secteurs de zone de typologie différente : le secteur UAa (centre ancien d’origine rurale), les secteurs UAb et UAb1 (centre ancien d’origine médiéval), le secteur UAc (centre ancien en ilots fermés ou semi-fermés), le secteur UAd (centre ancien d’origine ouvrière) et le secteur UAe (centre ancien de bourg)

• La zone UB Zone urbaine à vocation mixte (habitat, commerces, services, artisanat, d'équipements d'intérêt collectif et de services publics, …), elle identifie des tissus bâtis qui se sont développés en extension des centres anciens. Il s’agit de tissus de faubourgs hétérogènes tant par la forme du parcellaire que des volumes et des modes d'implantation. La zone UB est divisée en secteurs de zone : les secteurs UBa et UBa1 (faubourgs traditionnels), le secteur UBb (faubourgs urbains le long d’axes urbains structurants).

• La zone UC Il s'agit d'une zone urbaine à vocation résidentielle à dominante d'habitat individuel. La zone UC est divisée en secteurs de zone : les secteurs UCa et UCa1 (pavillons individuels), les secteurs UCb et UCb1 (ensemble dense de maisons individuelles).

• La zone UD Il s'agit d'une zone urbaine à vocation résidentielle à dominante d'habitat collectif. Elle comporte un secteur UDa.

• La zone UE Il s'agit d'une zone urbaine spécifique, à destination d'équipements d'intérêt collectif et/ou de services publics. La zone UE est divisée en plusieurs secteurs de zone : le secteur UEa (équipements collectifs à vocations diverses), le secteur UEb (équipements légers et non viabilisés), le secteur UEc (aire d’accueil des gens du voyage), le secteur UEd (camping), le secteur UEe (établissements médico-sociaux), le secteur UEl (équipements publics, sport et loisirs) et le secteur UEm (installations militaires).

• La zone UFA Il s'agit d'une zone urbaine englobant une opération spécifique liés à de « grands projets », type ZAC à Haguenau.

• La zone UFB Il s'agit d'une zone urbaine englobant une opération spécifique liés à de « grands projets », type ZAC à Bischwiller.

• La zone UFC Il s'agit d'une zone urbaine englobant une opération spécifique liés à de « grands projets », type ZAC à Brumath.

2. La zone UX

Il s'agit d'une zone urbaine spécifique, à destination d’activités économiques.

La zone UX est divisée en secteurs de zone à vocation dominante différente : les secteurs UXa1, UXa2 et UXa3 (tissu économique mixte), les secteurs UXb et UXd (tissu économique à vocation dominante d’industrie et artisanat), le secteur UXc (tissu économique à vocation dominante de commerce), le secteur UXe (aérodrome) et les secteurs UXf1 et UXf2 (Plateforme d’activités de la Région de Brumath).

3. Les zones A Urbaniser _ " zones AU"

Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre IV du présent règlement sont : • La zone 1AU Il s'agit de zones d'urbanisation future, à vocation mixte (habitat, commerces, services, activités diverses, d'équipements d'intérêt collectif et services publics). Elle comporte un secteur 1AUa.

• La zone 1AUX Il s'agit de zones d'urbanisation future, à vocation dominante d’activités économiques. La zone 1AUX est divisée en plusieurs secteurs de zone à vocation dominante différente : le secteur 1AUXa (tissu économique mixte), les secteurs 1AUXb et 1AUXd (tissu économique à vocation dominante d’industrie et artisanat) et le secteur 1AUXe (tissu économique à dominante tertiaire).

• La zone 2AUEb Il s'agit de zones d'urbanisation future, à vocation dominante d’équipements collectifs légers et non viabilisés

4. La zone Agricole _ " zone A "

Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre V du présent règlement sont :

Les zones agricoles sont dites « zones A ». Peuvent être classés en zone agricole les secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, auxquels s'appliquent les dispositions du Titre V du présent règlement.

La zone A est divisée en secteurs : le secteur Aa (zone agricole préservée) et les secteurs constructibles pour des exploitations agricoles : le secteur Ab (toute vocation agricole sauf les exploitations aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement ou le Règlement Sanitaire Départemental), le secteur Ac (toute vocation agricole) et le secteur Ad (uniquement vocation agricole de stockage y compris les comptoirs agricoles).

5. La zone Naturelle et Forestière _ " zone N "

Les zones naturelles et forestières auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre VI du présent règlement sont les zones et les secteurs N, à protéger en raison soit :

- de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

- de leur caractère d'espaces naturels, récréatifs ou de loisirs.

La zone N est divisée en plusieurs secteurs de zone : le secteur Na (espace naturel ou forestier à protéger en raison d’une richesse écologique, d’une pollution ou d’un risque naturel), le secteur Nb (prise en compte de hangars de stockage), le secteur Nc (ouvert aux abris de pâture pour animaux), le secteur Ne (centre équestre), les secteurs Nf et Nfa (massif forestier), les secteurs Ng et Ng1 (carrières et gravières), le secteur Nh (prise en compte de constructions isolées existantes), le secteur Nj (espace de jardins, cœur d’ilot), le secteur Nl (jardins et vergers), le secteur Nm (installations militaires), le secteur Np (les parcs publics ), le secteur Ns (dépôt de matériaux inertes) et le secteur Nx (terrains partiellement viabilisés comportant des activités économiques).

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES

A TOUTES LES ZONES

NB : Les dispositions définies au titre II applicables à toutes les zones se cumulent avec les dispositions s’appliquant à chaque zone spécifique définies aux titres III à VI.

SECTION A – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

Article A.1 : Usages, affectations des sols, activités, destinations et sous-destinations interdits

1. La démolition des bâtiments repérés au règlement graphique par le symbole « bâtiment remarquable de type 1 », ainsi que toutes transformations visibles du domaine public portant atteinte au caractère de ces constructions.

2. La démolition des bâtiments portés sur la liste "bâtiments remarquables de type 2" reportés aux documents graphiques ainsi que les transformations dénaturant ces constructions.

3. Toute construction nouvelle située à l’intérieur des marges de recul figurant au règlement graphique, à l’exception de celles admises sous conditions à l’article A-2.

4. Pour les constructions situées en premier rang le long du linéaire commercial et de services, figurant sur le document graphique, le changement d’affectation à destination de l’habitat en rezde-chaussée.

5. Dans les espaces repérés au règlement graphique par la trame « élément de paysage à préserver », tout changement de mode d’occupation et d’usage du sol de nature à porter atteinte à l’intégrité de ces espaces.

6. Dans les secteurs repérés au règlement graphique par la trame « espace boisé classé », tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements est interdit.

7. Dans les secteurs soumis à un risque lié aux coulées d’eaux boueuses identifiés sur le document graphique intitulé Plan Risque coulées d’eaux boueuses, sont interdits :  Dans les zones touchées par l’un des 4 niveaux d’aléas : - Les affouillements et exhaussements du sol à l'exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation ou d’une utilisation du sol admise. - La création de surfaces nouvelles ou le changement de destination de locaux en vue du stockage de substances dangereuses, d'effluents organiques liquides et de tout produit susceptible de polluer l'eau. - Tout dépôt ou stockage de substances dangereuses, d’effluents organiques liquides et de tout produit susceptible de polluer l’eau ; - Tout dépôt ou stockage de produits et de matériaux non polluants ou non dangereux susceptible d'être entraîné par les eaux de ruissellement ou par les coulées de boues. - Les accès et rampes d'accès aux constructions à dénivelé négatif. - Les nouveaux établissements sensibles, à savoir les établissements et structures accueillant des personnes vulnérables difficilement évacuables en cas d'inondation (hôpitaux, EHPAD, crèches…) ainsi que les établissements nécessaires à la gestion de crise (caserne de pompiers, gendarmerie, services techniques communaux). - La démolition des murs pleins sur rue, sauf justification hydraulique.

 Dans la zone d’aléa très fort – catégorie 4 - Toute construction nouvelle ainsi que toute extension des constructions existantes, y compris la création d'emprise au sol sans création de surface de plancher. - Les changements de destination des locaux situés en sous-sol ou en rez-de-chaussée vers une vocation d'habitat, de commerce et activité de service, d'équipement d'intérêt collectif et de service public, ou d'autres activités des secteurs secondaires et tertiaires. - Toute installation susceptible d'être endommagée lors d'une crue ou de coulée d'eaux boueuses. - Tous travaux susceptibles d'aggraver le risque de coulées d'eaux boueuses ou d'inondation.

 Dans d’aléa fort – catégorie 3 - Toute construction nouvelle ainsi que toute extension des constructions existantes, compris la création d’emprise au sol sans création de surface de plancher. - La création de sous-sol. - Les changements de destination des locaux situés en sous-sol vers une vocation d’habitat, de commerce et activité de service, d’équipement d’intérêt collectif et de service public, ou d’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires.

 Dans la zone d’aléa moyen- catégorie 2 et la zone d’aléa faible- catégorie 1 - La création de sous-sol. - Les changements de destination des locaux situés en sous-sol vers une vocation d'habitat, de commerce et activité de service, d'équipement d'intérêt collectif et de service public, ou d'autres activités des secteurs secondaires et tertiaires.

Article A.2 : Usages, affectations des sols, activités, destinations et sous-destinations soumises à conditions particulières

Sont admis :

1. Toute opération à condition d’être inscrite en emplacement réservé au règlement graphique, y compris dans les secteurs délimités au règlement graphique par une trame ou un recul spécifique.

2. Les infrastructures, constructions, ouvrages techniques, équipements et installations à condition d’être liés notamment : - à la sécurité - aux différents réseaux - à la voirie, y compris les cheminements doux (pistes cyclables, cheminements piétons …) - aux voies ferrées ; - au fonctionnement et à la gestion des eaux, cours d’eau et canaux - à la gestion des déchets - au stockage et à la distribution d’énergie - au fonctionnement des technologies de la communication - aux aires de service d’autoroute

…concourant aux missions des services publics, y compris dans les secteurs délimités au règlement graphique par une trame ou un recul spécifique.

3. Les installations photovoltaïques au sol à condition d’être implantées sur un terrain déjà dégradé ou artificialisé, à l’exception des installations agrivoltaïques dans les zones agricoles.

4. Les affouillements et exhaussements de sol, à condition d’être liés et nécessaires à des constructions, installations ou aménagements préalablement autorisés, ou dans le cas de fouilles archéologiques, ou de restauration du milieu naturel, ou de mesures compensatoires environnementales ou hydrauliques.

5. Les constructions, installations et travaux de gestion, de restauration écologique et hydraulique et de mise en valeur des espaces naturels, à condition que leur réalisation ne porte pas atteinte à la qualité des milieux.

6. Les cheminements et aménagements à condition qu’ils soient liés à l’accessibilité des berges des cours d’eau, y compris dans les secteurs délimités au règlement graphique par une trame spécifique et dans les marges de recul.

7. Dans les secteurs repérés au règlement graphique par la trame « cortège végétal à préserver ou à créer », l’abattage et le défrichement sont admis dès lors qu’ils sont liés à la gestion forestière (dont coupe ponctuelle pour production de bois de chauffage), à la sécurité (état sanitaire des boisements, visibilité…), ou à des travaux de restauration et de renaturation des milieux naturels.

8. Dans les secteurs Natura2000, les aménagements, installations et constructions, à condition que leur réalisation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des habitats naturels et des populations des espèces de faune et flore sauvages qui ont justifié la délimitation d’un site Natura2000.

9. Dans les périmètres d’attente de projet d’aménagement global (PAPAG), l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension mesurée des constructions existantes, ainsi que les constructions nouvelles d’une surface de plancher inferieure a 10 m2.

10. Dans les secteurs repérés au règlement graphique par la trame « espace planté à conserver ou à créer » :

- les travaux de rénovation ou de réhabilitation à condition qu’ils s’effectuent dans les volumes existants ;

- les gloriettes de jardin à condition de ne pas excéder une emprise au sol de 10 m² et une hauteur hors tout de 3 mètres ;

- les aménagements, installations ou constructions à condition d’être nécessaires au fonctionnement d’un espace public ou d’intérêt collectif.

11. Dans les secteurs de mixité sociale repéré au règlement graphique :

- Tous les programmes créant des logements neufs (hors logements de fonction, logements de service, réhabilitation de logements existants et changements de destination de constructions existantes) sont conditionnés au respect des critères définis dans le tableau ci-après :

Secteur de mixité sociale

Seuil de déclenchement des obligations de réalisation de logements locatifs sociaux

Pourcentage minimal de logements locatifs sociaux à

produire

BRUMATH

Programme de logements supérieur ou égal à 4 logements