Zone 2AU

Intitulé du document : Destination des constructions et usage des sols

Sont uniquement listées les destinations/occupations autorisées, par conséquent, tout ce qui n’est

pas listé ci-dessous est interdit.

Dans toutes les zones A :

- Les constructions, installations, aménagements et occupations listées ci-après dans chaque

sous zone sont autorisés dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une

activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantées et ne portent

pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, et que toutes les

dispositions sont prises pour limiter la gêne qui pourrait en découler et pour assurer une bonne

intégration dans le site.

- Les affouillements et exhaussements dès lors qu’ils sont nécessaires et liés à l’assise des

constructions et aménagements autorisées dans la zone.

- Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou de leurs délégataires

dans la mesure où l’implantation dans la zone est justifiée par des impératifs techniques de

fonctionnement du service.

II.1.a. Implantation par rapport au domaine public

Les voies entrant dans le champ d’application du présent article sont les voies publiques, les chemins

ruraux et les voies privées ouvertes à la circulation motorisée publique.

Les constructions s’implantent dans un recul minimum de 5 m.

Les annexes doivent s’implanter en respectant un recul minimum de 1,5 mètre.

II.1.b. Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions s’implantent en retrait avec la distance comptée horizontalement de tout point de

ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la

moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

Pour les annexes et les piscines :

Les annexes pourront s’implanter jusqu’à 1

m de la limite séparative dans le respect des

règles ci-après. Les annexes implantées

dans une bande de 1 à 4 m de la limite

séparative auront une façade ne dépassant

pas 8 m de long et la longueur cumulée des

façades mitoyennes n’excéderont pas 12 m.

Les annexes pourront s’implanter en limite séparative : dans le cas où il s’agit d’une annexe accolée à

la construction principale ouverte sur 3 côtés ; dans le cas où il s’agit d’une annexe accolée à une

construction existante sur le tènement limitrophe.

Les bassins de piscine doivent respecter un recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites

séparatives.

II.1.c. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même

propriété

Pour les constructions à usage d’habitation :

Les annexes et piscines autorisées dans la zone doivent être implantées à moins de 10 mètres d’un

point de la construction principale.

Pour toutes les destinations autorisées :

Les annexes et la construction principale, si elles ne sont pas accolées, doivent respecter un recul

minimum de 1,5 mètre entre elle.

II.2.Volumétrie

. Hauteur

Zone Hauteur maximum

A Exploitation agricole : 16 mètres

Evolution des habitations existantes : 9 mètres

Ap Non concernée

Api 3,5 mètres

Ad Non concernée

Aht1 Non concernée

Aht2 6 mètres

Ax1 / Ax1* 12 mètres

topographie et ne pas créer une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la

visibilité de la circulation notamment sur les voies et aux abords des croisements. La nature et la

hauteur des clôtures situées près des carrefours ou en partie intérieure des virages peuvent faire

l’objet, sur avis des services gestionnaires de la voirie, de prescriptions spéciales en vue d’assurer la

visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et piétons. Leur implantation en bordure de voirie

publique doit faire l’objet d’une demande d’alignement auprès du gestionnaire de la voirie.

Les clôtures doivent présenter une unité de traitement. Elles doivent être d’aspect sobre, en

concordance avec le paysage environnant et les usages locaux quant à leur hauteur, leur couleur et

leurs matériaux.

Lors de la poursuite d’une clôture existante, il s’agira de poursuivre le style existant, en accord avec les

principes définis ci-dessous. Dans le cas de la restauration ou d'une reconstruction d'une clôture

existante, une hauteur supérieure à celle définie ci-dessous peut être autorisée sans dépasser celle de

l'existant.

Les prescriptions ci-dessous ne s’appliquent pas aux clôtures agricoles.

Les clôtures sur le domaine public :

Leur hauteur maximum est de 1,60 mètre

Elles peuvent être composées :

- Soit d’un dispositif à clairevoie (de type lattes, grilles, grillages), dont la partie ajourée doit

représenter au moins 20 % du dispositif, doublé ou non d’une haie végétalisée d’essences

locales et variées.

Un mur bahut d’une hauteur maximum de 0,60 mètre peut être réalisé en soubassement

uniquement dans le cadre d’une parcelle à vocation d’habitat présente en zone U lui

permettant de réaliser un mur bahut ou dans le cadre d’une parcelle à vocation d’habitat

comportant déjà une clôture composée d’un mur bahut qu’il s’agit de prolonger, son aspect

(matériaux et couleur) doit être en cohérence avec celui de la construction principale édifiée

sur le tènement correspondant.

- Soit d’une haie végétalisée d’essences locales et variées.

Les clôtures en limite séparative :

Leur hauteur maximum est de 1,60 mètre

Elles peuvent être composée :

- Soit d’un dispositif à clairevoie (de type lattes, grilles, grillages), dont la partie ajourée doit

représenter au moins 20 % du dispositif, doublé ou non d’une haie végétalisée d’essences

locales et variées

- Soit d’une clôture opaque de type palissade (hormis mur maçonné et gabions qui sont

interdits) autorisée uniquement dans le cas de constructions mitoyennes sur une longueur

maximale de 5 mètres de part et d’autre des constructions sur la limite séparative où sont

implantées les constructions mitoyennes

Dans ces deux cas, un mur bahut d’une hauteur maximum de 0,60 mètre peut être réalisé en

soubassement uniquement dans le cadre d’une parcelle à vocation d’habitat présente en zone

U lui permettant de réaliser un mur bahut ou dans le cadre d’une parcelle à vocation d’habitat

comportant déjà une clôture composée d’un mur bahut qu’il s’agit de prolonger, son aspect

(matériaux et couleur) doit être en cohérence avec celui de la construction principale édifiée

sur le tènement correspondant.

- Soit d’une haie végétalisée d’essences locales et variées

Dans tous les cas, les clôtures doivent être conçues dans l’objectif d’être perméables à la petite faune

en laissant un espace libre d’obstacle d’au moins 20 cm de hauteur sur 30 cm de largeur, tous les 5 m

au plus.

Pour rappel, la constitution des haies perméables doit être réalisée en compatibilité avec l’OAP

« Biodiversité et continuités écologiques ».

Par conséquent, et dans tous les cas, est notamment interdite l’utilisation d’éléments de type canisse,

brande, bâches, films plastique, toiles, …

Les murs anti-bruit sont interdits en clôture, hormis pour les situations décrites ci-après.

Les dispositifs anti-bruit sont autorisés uniquement en bordure des RD 1005, RD 903, RD 26, d'une

hauteur maximale de 2,00 mètres à condition qu'ils soient végétalisés en bordure de la voie de

circulation considérée ou implantés derrière une haie respectant les principes d’essences végétales

décrits ci-après.

Les portails auront une hauteur maximale de 1,80 m.

II.4.d. Essences végétales

Pour la constitution des haies végétales, on se reportera à l’OAP thématique « Biodiversité et

continuités écologiques ».

Les haies végétales, notamment utilisées en clôture, seront composées d’essences locales et variées.

Les haies monovégétales disposées en mur rideau sur le pourtour des limites parcellaires sont

. Coefficient d’emprise au sol CES Maximal

Zone Non concernée

A Non concernée

Ap Pour les unités foncières < 5 000 m² = 0,5

Api Pour les unités foncières > 5000 m² et < 2 ha =

0,30

Ad Pour les unités foncières > 2ha et <5 ha = 0,15

Aht1 Pour les unités foncières > 5 ha = 0,05

Aht2 Non concernée

Ax1 / Ax1* Non concernée

L’emprise au sol des nouvelles constructions est

limitée à 250 m²

0,50

II.2.c. Volume

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Non concernée.

On se reportera également aux OAP thématiques « Qualité architecturale, urbaine et paysagère » et

« Biodiversité et continuités écologiques ».

Les constructions et aménagements ne devront pas, par leur aspect extérieur, porter atteinte au

caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains.

Les styles architecturaux étrangers au secteur sont interdits.

Les extensions et les annexes sont conçues en cohérence avec le bâti existant.

Les éléments de type serres, tunnels, ne sont pas soumis aux règles ci-après. Toutefois, leur intégration

dans l’environnement doit être recherchée, notamment dans les choix d’implantation et de couleurs

(couleurs foncées/sombres admises).

II.3.a. Prise en compte du terrain naturel

La nouvelle construction s’adapte à la topographie du terrain, tout en respectant les règles

d’implantation et de gabarit.

L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être

déterminés en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible, en particulier

par leur adaptation au terrain naturel et par leurs aménagements extérieurs, notamment du point de

vue des perceptions lointaines et dominantes de ladite construction.

La règle ci-dessous ne concerne pas les bâtiments d’exploitations agricoles.

Les déblais/remblais ou affouillements/exhaussements sont limités à 1,5 mètre de hauteur. Cette règle

ne concerne pas les piscines qui ne sont pas limitées en déblais/affouillements.

Concernant les déblais/affouillements du terrain visant à permettre l’implantation d’une construction

ou d’une partie de construction totalement ou partiellement enterrée, la limite est fixée à 2 m. Cela

ne concerne pas les parkings souterrains des opérations de plus de 5 logements et de plus de 450 m²

de surface de plancher.

Le terrain naturel ne doit pas être modifié sur une largeur d’au moins 2 mètres par rapport aux limites

séparatives, sauf lorsque la réalisation de l’accès est contrainte par la topographie. Dans ce cas, le

II.3.b. Aspect des toitures

Les nouvelles constructions

Constructions principales et annexes, hors constructions d’exploitation agricole

Formes et volumes

Pour les nouvelles constructions (hors couvertures de piscine, véranda, pergolas, dalles supérieures

des parcs de stationnement souterrains ou semi-enterrés) :

- les types de toiture autorisés sont : à deux pans, à quatre pans, à coyaux, à croupes, en pavillon

(ou pointe de diamant), les toitures plates sous conditions (voir suivants)

- les types de toiture interdits sont tous ceux qui ne sont pas autorisés ci-dessus et notamment :

un pan, trois pans, à la mansart, …

Les toitures à un pan ne sont autorisées que dans le cas d’une extension d’un volume inférieur à la

construction principale à laquelle elle se rattache.

Matériaux et aspect de couverture :

La couverture des toitures à pans doit être d’aspect tuile de couleur choisie parmi les camaïeux de

rouges à bruns. Une dérogation peut être étudiée pour permettre l’usage d’une couleur davantage en

harmonie avec celles des constructions environnantes existantes. L’utilisation de matériaux d’aspect

brillant ou réfléchissant est interdite.

Les toitures végétalisées doivent comporter un minimum de 15 centimètres de terre végétale.

Pour rappel, elles doivent être réalisées en compatibilité avec l’OAP thématique « Energie Climat ».

La toiture des extensions et des annexes doit présenter un aspect (matériaux et couleurs), en harmonie

Construction principale hors constructions d’exploitation agricole :

Formes et volumes

Le faîtage doit être parallèle au plus long côté de la construction. L'orientation du faîtage principal doit

être celle de la majorité des faîtages environnants et cohérente avec l’implantation du bâtiment dans

la pente (soit perpendiculaire, soit parallèle).

Les pans de toitures doivent avoir une pente comprise entre 40% et 60%. Cela ne concerne pas les

extensions ni les toitures à coyaux.

Les toitures plates non végétalisées sont uniquement autorisées pour les dalles supérieures des parcs

de stationnement et en élément restreint de liaison entre deux volumes existants ou à créer. Dans le

cas d’un élément de liaison, elles présenteront une proportion inférieure ou égale à 20 % de l’emprise

au sol des constructions ainsi liaisonnées, et seront couvertes par des matériaux d’aspect compatible

avec l’environnement bâti existant.

Les débords de toiture, sauf en limite mitoyenne, ne doivent pas être inférieurs à 1 m et à 0,30 m en

pignon. Cette règle concerne les toitures à pans (ne concerne pas les toitures-terrasses ni les attiques

à toiture plate).

Les arrêts de neige sont obligatoires pour les pans de toit en limite avec le domaine public et en limite

de propriété.

Annexes hors constructions d’exploitation agricole :

Formes et volumes

La pente de toiture est libre pour les annexes d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m². Audelà, c’est la règle concernant les constructions principales qui s’applique.

Les annexes à toiture plate sont autorisées dans les cas suivants :

- pour les annexes d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²,

- lorsque la construction principale dispose d’une toiture plate,

- lorsqu’il s’agit d’une toiture végétalisée.

Modifications de constructions existantes

La forme de tuile et la couleur utilisées lors de réhabilitation, extension, doivent avoir l’aspect des

matériaux traditionnels utilisés pour la construction existante.

Constructions d’exploitation agricole :

Les types de toiture autorisés sont à deux ou quatre pans, et les toitures-plates.

Les pans de toitures doivent avoir une pente comprise entre 20% et 60%. Cela ne concerne pas les

extensions ni les toitures à coyaux.

Le faîtage doit être parallèle au plus long côté de la construction. L'orientation du faîtage principal doit

être celle de la majorité des faîtages environnants et cohérente avec l’implantation du bâtiment dans

la pente (soit perpendiculaire, soit parallèle).

La couverture des toitures doit être de couleur brun, rouge ou gris. Une dérogation peut être étudiée

pour permettre l’usage d’une couleur davantage en harmonie avec celles des constructions

environnantes existantes. L’utilisation de matériaux d’aspect brillant ou réfléchissant est interdite.

II.3.c. Aspect des façades

Les façades doivent par leur composition, leurs matériaux et leurs teintes s’accorder avec leur

environnement bâti.

L'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d'un

enduit ou d'un autre type de revêtement est interdit.

Les coffres de volets roulants en saillie sont interdits.

Les extensions et les annexes doivent présenter un aspect (matériaux et couleurs), en harmonie avec

la construction existante.

Les teintes hors bâtiments d’exploitation agricole :

Le choix de l’aspect et des teintes employées en façade doit s’harmoniser avec les enduits et couleurs

des constructions alentours en cohérence avec l’ambiance du secteur.

Les couleurs vives (sauf pour les éléments de menuiserie) sont interdites.

Les teintes des bâtiments d’exploitation agricole :

Les teintes foncées/sombres doivent être adoptées de type vert kaki ou marron par exemple.

Les ouvertures :

Le recours à une multiplicité de formes d’ouvertures doit être évité.

II.3.d. Eléments techniques

Les éléments techniques doivent éviter l’effet de superstructures surajoutées et ils doivent être

implantés de façon à limiter leur visibilité depuis l’espace public. Les parties sommitales des bâtiments

devront être traitées de façon qualitative (équipement de sécurité, ligne de vie, garde-corps, systèmes

de ventilation / climatisation, édicules techniques, …).

Panneaux solaires

Les panneaux solaires doivent faire partie de la composition globale du projet architectural et

paysager, et favoriser une inscription harmonieuse à la construction ou au tènement.

Pour assurer la bonne intégration paysagère des panneaux photovoltaïques sur les constructions

existantes, ceux-ci doivent être implantés en une ligne centrée de préférence en bas de toiture.

Dans le cas d’installation en toiture à pans : les panneaux devront respecter la pente de toiture.

Dans le cas d’installation en toiture terrasse : les panneaux devront être soit dissimulés par l’acrotère,

soit implantés à plat. L’inclinaison doit respecter un angle maximum de 30°.

Les cuves de récupération des eaux de pluie

Elles doivent être enterrées, installées à l’intérieur des bâtiments (cave, garage, etc.) ou masquées

depuis l’espace public par l’implantation choisie ou par des végétaux.

Les boîtiers et coffrets de toute nature (boîtes aux lettres, Telecom, EDF …)

Ils doivent être intégrés dans les façades ou les éléments de clôtures lorsqu’ils existent, et dans ce cas,

ils doivent être implantés en limite du domaine public, et être regroupés. Le cas échéant, un muret

dont les caractéristiques sont identiques aux murs de clôtures doit être édifié pour les accueillir. Leur

localisation doit être choisie de manière à limiter, au maximum, l’incidence sur le caractère des

constructions et être facilement accessibles.

Les antennes collectives sont conseillées sur les bâtiments à usage de logements collectifs. Lorsqu’une

antenne collective existe, les antennes individuelles sont interdites.

Les postes de transformation et distribution d'électricité, de gaz et de télécommunications devront

présenter un traitement architectural qui permette une bonne intégration dans leur environnement

proche.

II.3.e. Niveau de performances énergétiques des bâtiments

On se référera à l’OAP thématique « Energie Climat » pour plus de détails et de compléments.

Les nouvelles constructions doivent respecter la règlementation énergétique en vigueur.

Le projet devra pouvoir profiter au maximum des caractéristiques bioclimatiques du terrain.

Les constructions vertueuses d’un point de vue environnemental peuvent bénéficier de 15% de surface

de plancher supplémentaire par rapport aux règles de la zone dans laquelle s’inscrit la construction.

Ce bonus de constructibilité peut être valorisé jusqu’à un maximum de 30% de surface de plancher

supplémentaire par rapport aux règles de la zone concernée si la construction atteste d’une bonne

insertion paysagère.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords

des constructions

II.4.a. Coefficient d’espaces perméables

Cela ne concerne que les zones Aht1 et Aht2 :

Les espaces de pleine-terre doivent représenter 20 % du tènement de l’opération.

75 % de ces espaces doivent être d’un seul tenant.

En cas de division d’un foncier bâti existant, le terrain supportant la construction doit maintenir les

proratas définis ci-dessus.

II.4.b. Aménagement extérieur

On se reportera également aux OAP thématiques « Climat-Energie » et « Qualité architecturale,

urbaine et paysagère ».

Les aménagements extérieurs des surfaces non construites et hors accès et stationnement, doivent

être aménagés et privilégier des matériaux perméables de type espaces enherbés, plantés, sablés ou

gravillonnés.

La partie de terrain libre résultant d’un recul par rapport à l’alignement doit faire l’objet d’un

traitement paysager (traitement des accès, plantations, …) cohérent et en harmonie avec son

environnement.

Les espaces libres pourront participer aux dispositifs de gestion alternative des eaux pluviales. Dans

les opérations d’ensemble, les ouvrages techniques de gestion de l’eau communes à ces opérations

(tels noues, bassins de rétention ou d’infiltration, …) doivent, sous réserve de contraintes techniques

spécifiques, faire l’objet d’un aménagement paysager à dominante végétale contribuant à leur

insertion paysagère dans l’environnement.

Le traitement des remblais devra être géré de manière qualitative, les grands enrochements, les

bâches plastiques, etc. sont interdits.

II.4.c. Clôtures

On se référera à l’OAP « QUALITÉ ARCHITECTURALE, URBAINE ET PAYSAGÈRE » pour plus de précisions.

En tout état de cause, leur édification est soumise à déclaration préalable.

Les clôtures ne sont pas obligatoires.

Intitulé du document : - Les aires de stationnement dans la mesure où elles sont nécessaires à une occupation

autorisée dans la zone et à condition d’être réalisées en matériaux perméables.

- L’édification de clôtures en lien avec les occupations du sol autorisées.

En plus dans la zone A :

- Les exploitations agricoles

- Les locaux de surveillance nécessaires à l’exploitation agricoles sous conditions de respecter

les conditions suivantes :

o Résider sur le site principal de l’activité de l’exploitation, appréciée en fonction de la

nature et de l’importance de l’activité agricole et de l’exploitation.

o Être accolé ou incorporé au bâtiment d’activité,

o Être limité à 80 m² de surface de plancher.

- Les hébergements à vocation touristique (de type chambres d’hôtes, fermes-auberges,…) à

condition d’être aménagés dans un bâtiment existant sur le site de l’exploitation, et à

condition de rester accessoire à l’activité principale agricole.

- Les constructions et installations nécessaires à la commercialisation des produits agricoles,

lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production et qu’elles sont

accolées ou incorporées au bâtiment d’activité, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles

avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont

implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des

paysages.

- Les habitations existantes situées dans la présente zone du PLUi-HM présentant une surface

de plancher supérieure ou égale à 50 m² et présentant une desserte en réseaux suffisante

pourront bénéficier :

o de la réfection, de la réhabilitation et de l’aménagement,

Les évolutions ci-après ne sont possibles qu’une seule fois à partir de la situation

existante à la date d’approbation du PLUi-HM.

o de l’extension dans la limite de 20 % de la surface de plancher existante et de 60 m²

de surface de plancher à la date d’approbation du PLUi-HM, dans une limite totale de

250 m² de surface de plancher,

o de la réalisation d’annexes dans la limite de 2 (y compris les existantes) et de 40 m²

d’emprise au sol au total comprenant au maximum 40 m² de surface de plancher, et

devant s’implanter à moins de 10 mètres d’un point de la construction principale,

o de la réalisation de piscines devant s’implanter à moins de 10 mètres d’un point de la

construction principale dans la limite de 40 m² (y compris les existantes).

- Les changements de destination sont autorisés pour les bâtiments repérés sur le règlement

graphique au titre de l’article L151-11 du code de l’urbanisme, dans les conditions suivantes :

o Pour les bâtiments qualifiés de patrimoniaux, le changement de destination peut

s’opérer vers les destinations suivantes : Logement, Hébergement, Restauration,

Hôtel, Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou

assimilés, Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale, Salle d’art et de

spectacles, Autres équipements recevant du public, Bureau, Salle de congrès et

d’exposition

o Pour les bâtiments qualifiés d’activités, le changement de destination peut s’opérer

vers les destinations suivantes : Locaux et bureaux accueillant du public des

administrations publiques ou assimilés, Bureau, Salle de congrès et d’exposition,

Artisanat, Industrie, Entrepôt

- Les déblais/remblais strictement liés et nécessaires à la valorisation des terres agricoles, en

vue de faciliter leur exploitation et lorsque le projet en apporte la démonstration

En plus dans la zone Ap :

- Les habitations existantes situées dans la présente zone du PLUi-HM présentant une surface

de plancher supérieure ou égale à 50 m² et présentant une desserte en réseaux suffisante

pourront bénéficier de la réfection, de la réhabilitation et de l’aménagement

- Les changements de destination sont autorisés pour les bâtiments repérés sur le règlement

graphique au titre de l’article L151-11 du code de l’urbanisme, dans les conditions suivantes :

o Pour les bâtiments qualifiés de patrimoniaux, le changement de destination peut

s’opérer vers les destinations suivantes : Logement, Hébergement, Restauration,

Hôtel, Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou

assimilés, Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale, Salle d’art et de

spectacles, Autres équipements recevant du public, Bureau, Salle de congrès et

d’exposition

o Pour les bâtiments qualifiés d’activités, le changement de destination peut s’opérer

vers les destinations suivantes : Locaux et bureaux accueillant du public des

administrations publiques ou assimilés, Bureau, Salle de congrès et d’exposition,

Artisanat, Industrie, Entrepôt

En plus dans la zone Api :

- Les serres et tunnels pour un usage d’exploitation agricole

En plus dans la zone Ad :

- Les installations de stockage de déchets inertes (ISDI) pour les dépôts réguliers de déchets

inertes et uniquement pour l'élimination définitive sans possibilité de reprise ultérieure et à

conditions que ce soit une Installation de stockage de déchet inertes (ISDI) qui a été

régulièrement autorisée pour des dépôts de déchets inertes participant au remodelage du site,

qu'il fasse l'objet d'une réhabilitation par de la terre végétale afin de permettre à terme une

véritable réutilisation à des fins d'usages agricoles et que toutes les mesures doivent être

prises pour une bonne intégration paysagère. A la fin de l'exploitation, le terrain devra

retrouver sa destination agricole avec l’obligation d'un suivi agronomique.

En plus dans la zone Ad* :

- Les installations de stockage de déchets inertes (ISDI) pour les dépôts réguliers de déchets

inertes et uniquement pour l'élimination définitive sans possibilité de reprise ultérieure et à

conditions que ce soit une Installation de stockage de déchet inertes (ISDI) qui a été

régulièrement autorisée pour des dépôts de déchets inertes participant au remodelage du site,

qu'il fasse l'objet d'une réhabilitation par de la terre végétale afin de permettre à terme une

véritable réutilisation à des fins d'usages agricoles et que toutes les mesures doivent être

prises pour une bonne intégration paysagère. A la fin de l'exploitation, le terrain devra

retrouver sa destination agricole avec l’obligation d'un suivi agronomique.

- Les activités et installations liées au traitement de ces déchets et matériaux (ex installations

temporaires de tri, concassage et criblage). Ces installations devront en complément de la

procédure d'enregistrement au titre de la rubrique (ISDI) faire l'objet d'un enregistrement au

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des

constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

En cas d’extension, de changement de destination ou de réaménagement des constructions existantes,

ne sont prises en compte que les surfaces nouvellement créées et/ou créant de nouvelles unités de

logement ou d’activités.

II.5.a. Stationnement des véhicules automobiles

Généralités

La place standard des véhicules motorisés doit respecter au minimum les proportions suivantes : 5

mètres de longueur pour 2,50 mètres de largeur.

Les places en garage/box et place cloisonnées (fermée sur 3 côtés) doivent respecter au minimum les

proportions suivantes : 6 mètres de longueur pour 3 mètres de largeur.

Les places réalisées en souterrain ne doivent pas être entièrement fermées, 3 cloisons au maximum

sont autorisées sans porte de fermeture.

Les places de stationnement doivent être accessibles indépendamment les unes des autres (le

stationnement en enfilade est interdit).

50 % de places de stationnements perméables sont exigées à partir de 50 places de stationnements

en aérien pour les opérations liées aux activités des secteurs secondaires et tertiaires et pour les

équipements d’intérêt collectif et services publics.

30 % de places de stationnements perméables sont exigée à partir de 50 places de stationnements en

aérien pour les opérations de logements.

Pour les destinations et sous destinations concernées, les emplacements de stationnements dévolus

au personnel doivent être distincts de ceux prévus pour les visiteurs (clientèle, usager, fournisseur).

Pour rappel (article L151-31 du code de l’urbanisme), « lorsque le règlement impose la réalisation

d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au

minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de

recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage ».

Destination Sous destination

Exploitatio Exploitation agricole Le projet devra justifier de la suffisance de ses

n agricole stationnements pour répondre aux besoins de l’opération

et

forestière

Habi Logement Le projet devra justifier de la suffisance de ses

tatio stationnements pour répondre aux besoins de l’opération

Hébergement

n Le projet devra justifier de la suffisance de ses

Artisanat et commerce de stationnements pour répondre aux besoins de l’opération

Commerce et activités de détail

service Le projet devra justifier de la suffisance de ses

Restauration stationnements pour répondre aux besoins de l’opération

Équipements d’intérêt collectif et

services publics Activités de services où

s'effectue l'accueil d'une

clientèle

Hôtel

Autres hébergements

touristiques

Locaux et bureaux

accueillant du public des

administrations publiques

ou de leurs délégataires

Locaux techniques et

industriels des

administrations publiques

ou de leurs délégataires

Établissements

d’enseignement, de santé

et d’action sociale

Salles d’art et de

spectacles

Autres équipements

recevant du public

Autres activités des Entrepôt

secteurs secondaire ou

Industrie Le projet devra justifier de la suffisance de ses

tertiaire Bureau stationnements pour répondre aux besoins de l’opération

Centre de congrès et

d’exposition

II.5.b. Stationnements des deux roues

Non concernée

III.1. Caractéristiques des voies de circulation

Sur les caractéristiques de voies de desserte et de circulation, on se référera également à l’OAP

thématique « Mobilité ».

Intitulé du document : III.1.a

. Dispositions concernant les accès

L’accès des constructions doit être assuré par des voies publiques ou privées dans des conditions

répondant à l'importance ou à la destination des constructions autorisées et de façon à présenter le

moins de risque ou de gêne pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des

personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la

position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

L’autorisation d’occupation du sol (permis de construire, d’aménager, etc.) sera conditionnée par la

prise en compte, dans la desserte, du risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour

celle des personnes utilisant les accès créés ou existants. Cette sécurité doit être appréciée au regard

de la position de l’accès, des conditions de visibilité, de la configuration, de l’utilisation projetée ainsi

que de l’intensité du trafic. La délivrance de l’autorisation d’occuper le sol peut être subordonnée à la

réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers spécifiques nécessaires au

respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus.

Le nombre des accès sur les voies publiques doit être limité dans l'intérêt de la sécurité.

Les accès débouchant directement sur la voie publique sont limités à un par propriété (portail,

garage,…).

La mutualisation des accès doit être privilégiée.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès doivent être aménagés

sur la voie où la gêne apportée à la circulation publique sera la moindre.

Schéma à valeur illustrative concernant les types d’accès interdits.

et de l’environnement. Les accès, voies et places de stationnement ne doivent créer aucun

déversement (de type eau, gravier) sur la voie publique.

Les accès doivent être dimensionnés afin de permettre un accès aisé aux véhicules de secours, de

protection civile et de service public.

Les portails d’accès doivent être implantés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de

les franchir puissent le faire sans empiéter sur la plateforme des voiries publiques.

Schéma type d’accès à une voirie publique :

III.1.b. Dispositions concernant la voirie

Les voies publiques ou privées permettant l'accès aux constructions doivent avoir des caractéristiques

techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et

permettre l’accès des véhicules de secours, de protection civile et de services publics.

Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile publique devront respecter les

caractéristiques définies dans l’OAP thématique « Mobilité ».

III.1.c. Chemins et sentiers

Les chemins et sentiers modes doux devront respecter les caractéristiques définies dans l’OAP

III.2. Réseaux

III.2.a. Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une conduite de distribution d’eau

potable de caractéristiques suffisantes, en application du règlement de distribution d’eau potable en

vigueur. Les installations d’eau ne doivent pas être susceptibles, du fait de leur conception ou de leur

réalisation, de permettre à l’occasion de phénomènes de retour d’eau, la pollution du réseau public

d’eau potable ou du réseau intérieur de caractère privé, par des matières résiduaires ou des eaux

nocives ou toutes substances non désirables.

Tous les forages, captages et prises d'eau autonomes doivent être déclarées en mairie.

Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI)

Tout dossier d’urbanisme déposé dans un secteur favorable à la construction doit répondre aux

exigences de la DECI publique, conformément au Règlement Départemental de Défense Extérieure

Contre l’Incendie (RDDECI) en vigueur, par des moyens en eau publics et/ou privés suffisants. Dans le

cas contraire, le porteur de projet devra supporter, à ses frais, la mise en place d’équipements privés

répondant aux prescriptions du RDDECI en vigueur. Son projet devra ainsi faire l’objet d’une validation

par les services compétents (SDIS 74).

Le pouvoir de police spéciale reste de la compétence communale.

Intitulé du document : III.2.b

. Assainissement des eaux usées

Dans les zones identifiées en assainissement collectif dans les annexes sanitaires : toute construction

occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement par un

dispositif d'assainissement conforme aux recommandations techniques prescrites dans le règlement

et en application des annexes sanitaires jointes au PLUi-HM.

Eaux usées autres que domestiques

Les natures quantitatives et qualitatives des eaux usées autre que domestique sont précisées dans les

autorisations et/ou conventions spéciales de déversement, passées entre le gestionnaire et

l’établissement industriel, commercial ou artisanal désireux de se raccorder au réseau d’évacuation

public.

Les eaux usées autre que domestique seront séparées des eaux domestiques et des eaux pluviales.

Leur évacuation s’effectuera conformément au Règlement d’Assainissement en vigueur.

En l’absence de réseau public d’assainissement, dans les secteurs identifiés aux annexes sanitaires du

PLUi-HM en assainissement non collectif, toute construction génératrice d’eaux usées ne pourra être

autorisée que sous réserve des possibilités de mise en œuvre, d’un dispositif d’assainissement

autonome conforme aux recommandations techniques prescrites en application des annexes

sanitaires du PLUi-HM.

Les eaux de nettoyage des piscines (eaux de filtre) sont assimilées à des eaux usées domestiques, elles

III.2.c. Gestion des eaux pluviales

D’une manière générale, les aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des

eaux.

Si le réseau public est insuffisant ou n’est pas présent, l’ensemble des ouvrages de gestion des eaux

pluviales sont à la charge du propriétaire. Aucun rejet d’eau pluviale ne sera accepté au réseau d’eau

usée.

Toute construction, toute surface imperméable nouvellement créée, doit être équipée d’un dispositif

de gestion des eaux pluviales qui assure :

- Leur collecte (gouttière, réseaux),

- Leur rétention (citerne ou massif de rétention),

- Leur infiltration dans les sols (tranchée ou puits d’infiltration, massif d’infiltration, etc.) quand

ceux-ci le permettent.

Pour toute nouvelle construction, les contraintes suivantes doivent être appliquées :

- Limitation de l’imperméabilisation,

- Infiltration des eaux pluviales si possibilité, en priorité,

- Rejet des eaux pluviales uniquement si la perméabilité du sol ne permet pas l’infiltration de la

totalité des eaux pluviales.

Les canalisations de débit de fuite, lorsqu’il est autorisé, doivent être dirigées :

- Dans le réseau d’eaux pluviales s’il existe,

- Dans le fossé ou le ruisseau le plus proche en cas d’absence de réseau d’eaux pluviales.

L’ensemble des prescriptions de gestion des eaux pluviales sont décrites dans le règlement de service

de gestion des eaux pluviales urbaines (Annexes sanitaires) ainsi que dans le cahier des prescriptions

techniques (disponibles sur le site internet de Thonon Agglomération).

Les mesures de rétention inhérentes au rejet devront être conçues, de préférence, selon des méthodes

alternatives (noues, tranchées et voies drainantes, structures réservoirs, puits d’infiltration…) à

l’utilisation systématique de bassins de rétention.

III.2.d. Réseaux câblés

Sur fonds privés, les réseaux d’électricité, de téléphone et les réseaux numériques doivent être

enterrés.

Afin de faciliter le déploiement des réseaux numériques, des fourreaux permettant le passage de la

fibre optique sont exigés. Ces fourreaux doivent être compatibles avec les contraintes techniques de

la fibre.

III.2.e. Déchets

Pour rappel, la gestion des déchets doit être réalisée en compatibilité avec l’OAP thématique « EnergieClimat ».

En accord avec le service prévention et gestion des déchets de Thonon Agglomération et en référence

au règlement communautaire de collecte, toute opération d’aménagement peut se voir imposer un

emplacement adapté (accès, emprise, dimensionnement et localisation) pour recevoir les installations

nécessaires à la collecte et au tri des différents flux de déchets (ordures ménagères résiduelles,

emballages, verre, biodéchets), afin de répondre aux besoins de l’opération et éventuellement pour

LES ZONES NATURELLES

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Le document s’applique aux communes de : Allinges, Anthy-sur-Léman, Armoy, Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Cervens, Chens-surLéman, Douvaine, Draillant, Excenevex, Fessy, Loisin, Lully, Lyaud, Margencel, Massongy, Messery, Nernier, Orcier, Perrignier, Sciez, Thonon-les-Bains, Veigy-Foncenex, Yvoire

Le document devra être conforme aux législations en vigueur, et fixe les conditions d’utilisation du sol.

En application de l’article L.111‐15 du code de l’urbanisme, la reconstruction d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée dans toutes les zones du P.L.U., dès lors qu'il a été régulièrement édifié et sans qu’il ne soit fait application des autres règles de la zone dans laquelle il se situe, à condition que :

- Le sinistre ne résulte pas d’un aléa naturel connu, - Sa destination soit conservée, - La reconstruction préserve les caractéristiques architecturales principales de la construction

initiale. Le volume de construction reprendra le volume initial et pourra faire l’objet d’une extension dans les conditions des règles fixées par le règlement de la zone dans laquelle s’inscrit ladite construction.

Les démoli�ons sont soumises au permis de démolir pour les éléments remarquables du paysage iden�fié au �tre de l’ar�cle L.151-19 du code de l’urbanisme, ainsi que dans les communes ayant ins�tué le Permis de démolir par délibéra�on (cf délibéra�ons annexées au PLUi-HM).

Le règlement du PLU délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N). Les dispositions générales s’imposent aux pétitionnaires ainsi que les éléments complémentaires mentionnés dans le règlement écrit et graphique.