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Intitulé du document : I. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS

Les aménagements, les constructions et les installations doivent respecter les prescriptions et interdictions des PPRi et autres Servitudes d’Utilité Publique figurant en annexes du PLUi.

Les démolitions de constructions existantes, des murs de clôture et des piliers doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir dans les secteurs protégés : secteur UDAP et éléments identifiés au titre des articles L151-19 et 23 du Code de l’urbanisme.

• DESTINATIONS (DES CONSTRUCTIONS) AUTORISEES ET INTERDITES

Destination

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Sous-destination

Exploitation agricole : constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale, notamment celles destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. Exploitation forestière : constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

Logement : constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages et leurs annexes (dont piscine). Cette sousdestination recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

Autorisées

Autorisées sous conditions

Interdites X X

Commerce et activités de service

Sous-destination

Hébergement : constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service, notamment maisons de retraite, résidences universitaires, foyers de travailleurs et résidences autonomie. Annexes des bâtiments à destination d’habitation dont piscines Extensions des bâtiments à destination d’habitation

Artisanat et commerce de détail : constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle et constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services. Restauration : constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. Commerce de gros : constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

Autorisées

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Autorisées sous conditions

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Sous-destination

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle : constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. Hôtels : établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services. Autres hébergements touristiques : constructions autres que les hôtels, destinés à accueillir des touristes notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances ainsi que les constructions dans les terrains de campings et dans les parcs résidentiels de loisirs. Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés : constructions destinées à assurer une mission de service public, elles

Autorisées

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Autorisées sous conditions

peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public, notamment les constructions de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements et les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public. Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, celles conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains et les constructions industrielles concourant à la production d’énergie. Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale : équipements d’intérêt collectif destinés à l’enseignement, établissements destinés à la petite

Autorisées

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Autorisées sous conditions

Interdites

X autorisés sous réserve d’insertion paysagère et compatibilité avec l’exercice de l’activité agricole, compatibilité avec la préservation écologique, à 10m minimum des berges de ruisseaux ou fossés mères.

enfance, équipements d’intérêt collectif hospitaliers, équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires. Salles d’art et de spectacle : constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif. Équipements sportifs : équipements d’intérêt collectif destinés à l’exercice d’une activité sportive, notamment les stades, les gymnases et les piscines ouvertes au public. Autres équipements recevant du public : équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « équipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sousdestination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires

Autorisées

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Autorisées sous conditions

d’accueil des gens du voyage.

Industrie : constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire ou à l’activité industrielle du secteur secondaire et constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. Entrepôt : constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. Bureau : constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaire, secondaire et tertiaire. Centre de congrès et d’exposition : constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

Autorisées

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Autorisées sous conditions

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USAGES ET AFFECTATION DES SOLS (AMENAGEMENTS ET INSTALLATIONS) AUTORISES ET INTERDITS

Objet Garages collectifs de caravanes, camping-cars ou résidences mobiles de loisirs Carrières, gravières

X X X X X

X X X

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE

Sans objet.

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Intitulé du document : • IMPLANTATION ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS

a) Implantation par rapport à la route Les constructions s’implantent librement. b) Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions s’implantent librement. c) Emprise au sol Non réglementé. d) Dimensions La hauteur maximale des constructions est de 8m. La hauteur des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas réglementée.

QUALITE DU CADRE DE VIE

Dans les zones de Servitudes d’Utilité Publique de catégories AC1 (monuments historiques classés ou inscrits), les prescriptions spécifiques de l’UDAP 82 s’appliquent. a) Caractéristique des bâtis ❖ Aspect extérieur (façades, toitures, couleurs, éléments techniques) : Les teintes sont discrètes par rapport à l’environnement immédiat et au paysage lointain. ❖ Clôtures Les grillages éventuels ont une hauteur maximum de 1,80m et sont transparents au passage de la petite faune. Les brise-vues, écrans et haies artificielles sont interdits. b) Caractéristiques des espaces non bâtis ❖ Paysage et environnement des abords : La végétalisation des espaces de pleine terre se fait sur la base des propositions contenues dans l’OAP « transversale ».

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III. EQUIPEMENT ET RESEAUX

Intitulé du document : Stationnement de caravanes ou camping-cars isolés

Dépôts de véhicules

Dépôts divers

Terrain pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés Affouillements et exhaussements du sol Installations photovoltaïques au sol Aire de campingcars

Autorisés

Autorisés sous conditions

Non réglementé.

Intitulé du document : • DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES (DONT CONDITION D’ACCES)

Les accès ont une largeur maximale de 5m.

(eau potable, incendie, eaux usées, électricité, télécommunication et numérique) Tous les aménagements doivent être conformes à la législation en vigueur et suivre les conditions définies, le cas échéant, dans un cahier des charges du syndicat ad hoc, de la commune ou de toute structure qui s’y substitue. Tous les aménagements doivent être conformes aux prescriptions réglementaires du schéma directeur des eaux usées et/ou des eaux pluviales s’ils existent et compatibles avec l’OAP « transversale ».

DECHETS

Un abri bâti ou un espace dédié est réservé au stockage des containers, dissimulé au maximum aux regards par un environnement végétal (voir OAP « transversale ») et dimensionné en fonction de la quantité accueillie.

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GRAND SUD TARN ET GARONNE

MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DU TERROIR DE GRISOLLES ET DE VILLEBRUMIER

RÈGLEMENT – PIÈCE ÉCRITE

Modification N°1 Approuvée le : 29/01/2026 Exécutoire le :

PIÈCE 4.1

INTRODUCTION ................................................................................................................ 2 RÈGLEMENT ZONES URBAINES U1 hors secteurs d’OAP ..................................................... 6 RÈGLEMENT ZONE URBAINE URU ......................................................................................19 RÈGLEMENT ZONES URBAINES U2 hors secteurs d’OAP ....................................................28 RÈGLEMENT ZONES URBAINES U3 dont secteurs d’OAP ...................................................39 RÈGLEMENT ZONES URBAINES UEQ et ZONES À URBANISER AUEQ et AU0EQ .......................52 RÈGLEMENT ZONES URBAINES UECO et ZONES À URBANISER AUECO et AU0ECO ...................62 RÈGLEMENT ZONE À URBANISER Grand Sud Logistique (GSL) ...........................................73 RÈGLEMENT ZONES À URBANISER AU ..............................................................................84 RÈGLEMENT ZONES À URBANISER FERMÉES (AU0) ...........................................................85 RÈGLEMENT ZONES AGRICOLES A, AP et APE, hors STECAL.................................................91 RÈGLEMENT ZONES AGRICOLES A - STECAL ....................................................................105 RÈGLEMENT ZONES NATURELLES N, Nre, Nco, Ncanal, Nvv, Ngrav, NENR, NGSL hors STECAL ......118 RÈGLEMENT ZONES NATURELLES NJEP.............................................................................130 RÈGLEMENT ZONES NATURELLES N - STECAL ..................................................................139 LEXIQUE ........................................................................................................................143

INTRODUCTION

Le présent règlement a été établi sur la base du code de l’urbanisme en vigueur au 6 juin 2021.

Rappel relatif aux autorisations d’urbanisme : entre autres, les articles suivants du code de l’urbanisme (Règlement National d’Urbanisme) sont et demeurent applicables dans le cadre du PLUi : R111-2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. R111-4 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. R111-26 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L110-1 et L110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. R111-27 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Rappel du régime applicable à certaines constructions aménagements installations et travaux R421-2 : Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement :

a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants :

-une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ; -une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ; -une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;

b) Les habitations légères de loisirs implantées dans les emplacements mentionnés à l'article R111-38 et dont la surface de plancher est inférieure ou égale à trente-cinq mètres carrés ;

c) Les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres ainsi que les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol ne peut pas dépasser un mètre quatre-vingts ;

d) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés ;

e) Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à un mètre quatrevingts ;

f) Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres, sauf s'ils constituent des clôtures régies par l'article R421-12 ;

g) Les clôtures, en dehors des cas prévus à l'article R421-12, ainsi que les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière ;

h) Le mobilier urbain ;

i) Les caveaux et monuments funéraires situés dans l'enceinte d'un cimetière ;

j) Les terrasses de plain-pied ;

k) Les plates-formes nécessaires à l'activité agricole ;

l) Les fosses nécessaires à l'activité agricole dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés ;

m) Les travaux de ravalement, en dehors des cas prévus à l'article R421-17-1.

o) Le territoire accueille 2 installations classés pour la protection de l’environnement, 1 soumise à enregistrement et 1 soumise à autorisation et SEVESO. Le PLUi doit tenir compte des périmètres des études de danger et des périmètres des 100m autour des installations classées dont l’activité est l’élevage.

R421-3 (partiel) : Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques : a) Les murs de soutènement ; R421-12 : Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située : a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L621-30 du code du patrimoine ; b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L341-1 et L341-2 du code de l'environnement ; c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L151-19 ou de l'article L151-23 ;

d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. Rappel relatif au permis de démolir L421-3 : Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir. Rappel relatif à la défense-incendie : Il conviendra de respecter le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (arrêté préfectoral n°2017-03-14-003 du 14 mars 2017, voir en annexe du PLUi). Le recours à une défense-incendie « privative » est possible en zones agricoles et naturelles.

Toute référence à « existant » s’entend à la date d’approbation du présent PLUi. Toute référence à « nouvel(le) » s’entend après la date d’approbation du présent PLUi.