Zone NY

Intitulé du document : 2 - INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

► Dans la zone Ny, seule la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » est autorisée. Sont admis :

- Les installations de stockage de déchets inertes : ouvrages, travaux, aménagements et clôtures nécessaires à leur fonctionnement, dont exhaussements et affouillements de sols ;

- Les installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - Les aménagements et travaux voués à la renaturation du site.

Intitulé du document : 3 - MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Sans objet.

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PARTIE 2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Intitulé du document : 1 - VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION

► Hauteur Non règlementé.

► Implantation des constructions Non règlementé.

Intitulé du document : 4 – STATIONNEMENT Non règlementé

.

PARTIE 3 - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

► Gestion des eaux pluviales (EP) Les aménagements ne doivent pas faire obstacle au bon écoulement des eaux pluviales. L’infiltration à la parcelle est à privilégier de même que la récupération des eaux de pluies. Le rejet des eaux pluviales dans les exutoires naturels est possible en cas d’impossibilité d’infiltrer à la parcelle (sous réserve de justifications techniques). En cas de présence d’un réseau séparatif de collecte des eaux pluviales, le raccordement audit réseau doit être prévu. Des ouvrages extérieurs de type noues végétalisées peuvent être prévus dans les projets d’aménagement en alternative aux bassins enterrés. Pour les opérations d’aménagement (lotissement, permis valant division, opération d’aménagement) les prescriptions de gestion des eaux pluviales doivent s’appliquer à l’échelle de l’opération, et non pas pour chaque lot issu de la division en propriété. Néanmoins, en cas de projet relevant de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles, pour la rubrique « Rejet d’eaux pluviales 2.1.5.0 » du Code de l’Environnement, les dispositions particulières seront à mettre en œuvre.

► Adduction en eau potable (AEP) Toutes les constructions à usage d’habitation (et les sous-destinations liées) doivent être raccordées au réseau d’adduction en eau potable. D’autres sources en eau potable sont autorisées, notamment en zones Naturelle et Agricole, mais uniquement dans le cas de projets précis justifiant d’une alimentation pérenne différente de celle apportée par le réseau collectif. Cette dernière ne doit pas remettre en cause l’état de la nappe phréatique concernée.

► Eaux usées Les constructions générant des eaux usées devront les rejeter dans le réseau collectif d’assainissement. En cas d’absence dudit réseau ou de contraintes techniques dument justifiées, des filières d’assainissement non collectif doivent être mises en œuvre en respectant l’aptitude des sols du territoire concerné et la réglementation en vigueur.

► Sécurité incendie Les projets prévus sur le territoire intercommunal doivent répondre aux exigences en matière de défense incendie, soit par le réseau collectif et les hydrants liés, soit par des réserves autonomes, pérennes.

► Réseaux secs Toutes les parcelles doivent être raccordées au réseau d’électrification et de télécommunication.

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En cas d’aménagement, les parcelles doivent prévoir la pose de fourreaux permettant le passage éventuel de la fibre optique.

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DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES ZONES AGRICOLES

> Zone Agricole (A) > Zone Agricole écologique (Ae) > Zone Agricole destinée au développement des énergies renouvelables (Ar) > Zone Agricole destinée à accueillir des secteurs de taille et de capacité d’accueil

limités (As) > Zone agricole correspondant à la carrière d’Abos (Ac)

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La zone A

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal

Pièce n° 4B : Règlement écrit

C OMMUNAUTE DE COMMUNES

L ACQ -O RTHEZ

Communauté de Communes de Lacq-Orthez Rdpt des Chênes, 64150 Mourenx

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SOMMAIRE

SOMMAIRE DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES ZONES URBAINES

La zone Ua La zone Ub La zone Uc La zone UL La zone Ue La zone Uy1 La zone Uy2 La zone Uy3 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES ZONES A URBANISER OUVERTES A L’URBANISATION La zone 1AU La zone 1AUe La zone 1AUy1 La zone 1AUy2 La zone 1AUy3 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES ZONES A URBANISER FERMEES A L’URBANISATION La zone 2AU La zone 2AUy DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES ZONES NATURELLES La zone N La zone NL La zone Ne La zone Nr La zone Ns La zone Nc La zone Ny DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES ZONES AGRICOLES La zone A La zone Ae La zone Ar La zone As La zone Ac

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3 5 18 19 24 30 36 40 44 48 53 57 58 64 68 72 76 80 81 87 91 92 96 100 102 104 107 109 112 113 117 120 122 125

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DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES

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1. Champs d’application territorial

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes de Lacq-Orthez, soit la globalité des 60 communes. Il établit des règles communes à l’ensemble du territoire ainsi que des règles spécifiques pour toutes les zones définies dans le Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

2. Division du territoire intercommunal en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal se divise selon les zones suivantes :

 Des zones urbaines dénommées U ;  Des zones à urbaniser à court, moyen et long terme, dénommées 1AU ;  Des zones agricoles dénommées A ;  Des zones naturelles, dénommées N ;

Les zones peuvent être indicées :  Zone urbaine au centre bourg historique : Ua  Zone urbaine d’extensions du centre historique : Ub o Secteur de la zone Ub identifiant les grands ensembles de Mourenx : Ub1  Zone urbaine d’extensions résidentielles : Uc  Zone urbaine de loisirs correspondant à un camping : UL  Zone urbaine d’équipements : Ue  Zone urbaine économique, industrielle et technologique : Uy1  Zone urbaine économique, artisanale et commerciale : Uy2  Zone urbaine économique, artisanale et commerciale de proximité : Uy3  Zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation à vocation habitat : 1AU  Zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation à vocation d’équipements : 1AUe  Zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation à vocation économique, industrielle et technologique : 1AUy1  Zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation à vocation économique, artisanale et commerciale : 1AUy2  Zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation à vocation économique, artisanale et commerciale de proximité : 1AUy3  Zone à urbaniser fermée à l’urbanisation : 2AU  Zone à urbaniser fermée à l’urbanisation (économie) : 2AUy  Zone agricole : A  Zone agricole écologique : Ae  Zone agricole destinée au développement des énergies renouvelables : Ar  Zone agricole destinée à des Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées : As  Zone agricole correspondant à la carrière d’Abos : Ac  Zone naturelle : N  Zone naturelle d’activités de tourisme et de loisirs : NL  Zone naturelle écologique : Ne  Zone naturelle destinée au développement des énergies renouvelables : Nr  Zone naturelle destinée à des Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées : Ns  Zone naturelle correspondant aux gravières d’exploitation et aux activités de valorisation des ressources naturelles : Nc o Secteur de la zone Nc correspondant aux carrières permettant le développement des énergies renouvelables : Ncr  Zone naturelle destinée aux installations nécessaires au stockage de déchets inertes en vue d’une renaturation : Ny

3. Règles applicables et formes d’urbanisation