Zone AR

Intitulé du document : 2 - INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

► Dans la zone Ar, seule la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » est autorisée et permet d’accueillir des activités en lien avec la production d’énergies renouvelables et l’installation de stockage de déchets non dangereux. Ces dernières sont autorisées à condition qu’elles fassent l’objet de mesures d’insertion paysagère et qu’elles prennent en compte les éventuels enjeux environnementaux des espaces concernés et de leur environnement.

► Les constructions existantes pourront faire l’objet d’entretien et d’évolution de type rénovation.

► Les sous-destinations « autorisées sous conditions » sont autorisées à condition qu’elles répondent aux projets spécifiés dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) propres à chaque Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limité (STECAL).

► La sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » est autorisée seulement pour :

o Des constructions de nature technique nécessaires au fonctionnement des services publics, o Des constructions de nature technique conçues pour le fonctionnement des réseaux ou de services urbains.

Intitulé du document : 3 - MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Sans objet.

PARTIE 2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Sans objet.

PIECE N°4.B : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : COMMUNAUTE DE COMMUNES LACQ-ORTHEZ

P a g e 122 | 126

PARTIE 2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Intitulé du document : 1 - VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION

► Hauteur visible PIECE N°4.B : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : COMMUNAUTE DE COMMUNES LACQ-ORTHEZ

P a g e 120 | 126

Non règlementé.

► Implantation et surface Non règlementé.

Intitulé du document : 1 - VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION ► Hauteur, implantation et surface L’emprise au sol totale maximale des constructions aut

. Les surfaces, hauteurs et implantations précisées dans ces OAP doivent être respectées.

Intitulé du document : 2 - CARACTÉRISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

► Traitement des façades

L’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings en béton, pierraille…) est interdit. Ces murs devront être enduits. Les enduits de façades seront à restituer dans des teintes et finitions identiques à celles des enduits locaux anciens.

Les teintes des façades autorisées devront être en harmonie avec l’architecture traditionnelle du secteur.

Les bardages de couleurs « bois » sont interdits ; les façades en bardage sont autorisées sous réserve d’être d’une teinte cohérente avec les bâtis existants.

► Toitures

S’agissant des constructions à destination d’hébergement, se référer aux règles de la zone Uc.

► Clôture

L’édification de clôture est facultative.

La hauteur des clôtures sera limitée à 1,60 m en limite de voie publique ou privée et à 1.80 m en limite séparative.

En limite de voie publique ou privée, elles devront être constituées soit : o D’un mur réalisé en pierre de taille ou maçonnerie enduite, o D’une haie végétale, o D’un muret réalisé en pierre de taille ou maçonnerie enduite surmonté d’un dispositif de type grille ou grillage pouvant être doublé d’une haie végétale, o D’un grillage pouvant être doublé d’une haie végétale.

Les clôtures mises en œuvre ne doivent pas empêcher le bon fonctionnement hydraulique du territoire. Pour cela le type de clôture édifié sera conforme aux prescriptions des Plans de Prévention des Risques Naturels du territoire.

Intitulé du document : 3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

L’insertion paysagère des nouvelles constructions devra être assurée par des plantations d’espaces verts composés d’arbres de haute tige d’essences locales (cf. dispositions générales). Tout arbre abattu ou détérioré pour rendre possible un projet devra être remplacé sur la parcelle ou l’unité foncière.

Dans les espaces non bâtis, l’imperméabilisation sera limitée avec la mise en pleine terre, l’engazonnement ou la culture des surfaces concernées ou avec l’utilisation de matériaux perméables et bio sourcés pouvant être utilisés pour des fonctions du quotidien (stationnement, parvis…).

Les vues directes depuis l’espace public sur les aires de stationnement, les constructions ou les installations autorisées doivent être occultées par des haies ou des plantations.

Intitulé du document : 4 – STATIONNEMENT Non règlementé

.

PARTIE 3 - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

► Gestion des eaux pluviales (EP) Les aménagements ne doivent pas faire obstacle au bon écoulement des eaux pluviales. L’infiltration à la parcelle est à privilégier de même que la récupération des eaux de pluies. Le rejet des eaux pluviales dans les exutoires naturels est possible en cas d’impossibilité d’infiltrer à la parcelle (sous réserve de justifications techniques). En cas de présence d’un réseau séparatif de collecte des eaux pluviales, le raccordement audit réseau doit être prévu. Des ouvrages extérieurs de type noues végétalisées peuvent être prévus dans les projets d’aménagement en alternative aux bassins enterrés. Pour les opérations d’aménagement (lotissement, permis valant division, opération d’aménagement) les prescriptions de gestion des eaux pluviales doivent s’appliquer à l’échelle de l’opération, et non pas pour chaque lot issu de la division en propriété. Néanmoins, en cas de projet relevant de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles, pour la rubrique « Rejet d’eaux pluviales 2.1.5.0 » du Code de l’Environnement, les dispositions particulières seront à mettre en œuvre.

► Adduction en eau potable (AEP) Toutes les constructions à usage d’habitation (et les sous-destinations liées) doivent être raccordées au réseau d’adduction en eau potable. D’autres sources en eau potable sont autorisées, notamment en zones Naturelle et Agricole, mais uniquement dans le cas de projets précis justifiant d’une alimentation pérenne différente de celle apportée par le réseau collectif. Cette dernière ne doit pas remettre en cause l’état de la nappe phréatique concernée.

► Eaux usées Les constructions générant des eaux usées devront les rejeter dans le réseau collectif d’assainissement. En cas d’absence dudit réseau ou de contraintes techniques dument justifiées, des filières d’assainissement non collectif doivent être mises en œuvre en respectant l’aptitude des sols du territoire concerné et la réglementation en vigueur.

► Sécurité incendie Les projets prévus sur le territoire intercommunal doivent répondre aux exigences en matière de défense incendie, soit par le réseau collectif et les hydrants liés, soit par des réserves autonomes, pérennes.

► Réseaux secs Toutes les parcelles doivent être raccordées au réseau d’électrification et de télécommunication. En cas d’aménagement, les parcelles doivent prévoir la pose de fourreaux permettant le passage éventuel de la fibre optique.

PIECE N°4.B : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : COMMUNAUTE DE COMMUNES LACQ-ORTHEZ

P a g e 121 | 126

La zone As

ZONE AGRICOLE DE La zone As correspond aux zones dédiées à l’accueil ou au développement d’activités

artisanales, agricoles et de tourisme qui prévoit de nouvelles constructions.

LOISIRS (As)

PARTIE 1 - AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

ARTICLE 1.1 DESTINATIONS

Exploitation agricole et forestière

SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Commerce

et

activité de service

Artisanat et commerce de détail

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels

Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des

secteurs primaire,

secondaire

ou

tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

INTERDITE

X X

X X X X

X X X X

X X

AUTORISEE

AUTORISEE SOUS CONDITION

X

X X X X X

X

X X X X

Les besoins en stationnement devront être pris en compte sur la parcelle ou l’unité foncière. Le stationnement des véhicules ne pourra pas être géré sur la voie publique.

PARTIE 3 - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

► Gestion des eaux pluviales (EP)

PIECE N°4.B : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : COMMUNAUTE DE COMMUNES LACQ-ORTHEZ

P a g e 123 | 126

Les aménagements ne doivent pas faire obstacle au bon écoulement des eaux pluviales.

L’infiltration à la parcelle est à privilégier de même que la récupération des eaux de pluies. Le rejet des eaux pluviales dans les exutoires naturels est possible en cas d’impossibilité d’infiltrer à la parcelle (sous réserve de justifications techniques). En cas de présence d’un réseau séparatif de collecte des eaux pluviales, le raccordement audit réseau doit être prévu. Des ouvrages extérieurs de type noues végétalisées peuvent être prévus dans les projets d’aménagement en alternative aux bassins enterrés. Pour les opérations d’aménagement (lotissement, permis valant division, opération d’aménagement) les prescriptions de gestion des eaux pluviales doivent s’appliquer à l’échelle de l’opération, et non pas pour chaque lot issu de la division en propriété.

Néanmoins, en cas de projet relevant de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles, pour la rubrique « Rejet d’eaux pluviales 2.1.5.0 » du Code de l’Environnement, les dispositions particulières seront à mettre en œuvre.

► Adduction en eau potable (AEP)

Toutes les constructions à usage d’habitation (et les sous-destinations liées) doivent être raccordées au réseau d’adduction en eau potable.

D’autres sources en eau potable sont autorisées, notamment en zones Naturelle et Agricole, mais uniquement dans le cas de projets précis justifiant d’une alimentation pérenne différente de celle apportée par le réseau collectif. Cette dernière ne doit pas remettre en cause l’état de la nappe phréatique concernée.

► Eaux usées

Les constructions générant des eaux usées devront les rejeter dans le réseau collectif d’assainissement. En cas d’absence dudit réseau ou de contraintes techniques dument justifiées, des filières d’assainissement non collectif doivent être mises en œuvre en respectant l’aptitude des sols du territoire concerné et la réglementation en vigueur.

► Sécurité incendie

Les projets prévus sur le territoire intercommunal doivent répondre aux exigences en matière de défense incendie, soit par le réseau collectif et les hydrants liés, soit par des réserves autonomes, pérennes.

► Réseaux secs

Toutes les parcelles doivent être raccordées au réseau d’électrification et de télécommunication.

En cas d’aménagement, les parcelles doivent prévoir la pose de fourreaux permettant le passage éventuel de la fibre optique.

PIECE N°4.B : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : COMMUNAUTE DE COMMUNES LACQ-ORTHEZ

P a g e 124 | 126

La zone Ac

La zone Ac correspond à une carrière à Abos.

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal

Pièce n° 4B : Règlement écrit

C OMMUNAUTE DE COMMUNES

L ACQ -O RTHEZ

Communauté de Communes de Lacq-Orthez Rdpt des Chênes, 64150 Mourenx

P a g e 2 | 126

SOMMAIRE

SOMMAIRE DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES ZONES URBAINES

La zone Ua La zone Ub La zone Uc La zone UL La zone Ue La zone Uy1 La zone Uy2 La zone Uy3 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES ZONES A URBANISER OUVERTES A L’URBANISATION La zone 1AU La zone 1AUe La zone 1AUy1 La zone 1AUy2 La zone 1AUy3 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES ZONES A URBANISER FERMEES A L’URBANISATION La zone 2AU La zone 2AUy DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES ZONES NATURELLES La zone N La zone NL La zone Ne La zone Nr La zone Ns La zone Nc La zone Ny DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES ZONES AGRICOLES La zone A La zone Ae La zone Ar La zone As La zone Ac

PIECE N°4.B : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : COMMUNAUTE DE COMMUNES LACQ-ORTHEZ

3 5 18 19 24 30 36 40 44 48 53 57 58 64 68 72 76 80 81 87 91 92 96 100 102 104 107 109 112 113 117 120 122 125

P a g e 3 | 126

P a g e 4 | 126

DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES

PIECE N°4.B : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : COMMUNAUTE DE COMMUNES LACQ-ORTHEZ

P a g e 5 | 126

1. Champs d’application territorial

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes de Lacq-Orthez, soit la globalité des 60 communes. Il établit des règles communes à l’ensemble du territoire ainsi que des règles spécifiques pour toutes les zones définies dans le Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

2. Division du territoire intercommunal en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal se divise selon les zones suivantes :

 Des zones urbaines dénommées U ;  Des zones à urbaniser à court, moyen et long terme, dénommées 1AU ;  Des zones agricoles dénommées A ;  Des zones naturelles, dénommées N ;

Les zones peuvent être indicées :  Zone urbaine au centre bourg historique : Ua  Zone urbaine d’extensions du centre historique : Ub o Secteur de la zone Ub identifiant les grands ensembles de Mourenx : Ub1  Zone urbaine d’extensions résidentielles : Uc  Zone urbaine de loisirs correspondant à un camping : UL  Zone urbaine d’équipements : Ue  Zone urbaine économique, industrielle et technologique : Uy1  Zone urbaine économique, artisanale et commerciale : Uy2  Zone urbaine économique, artisanale et commerciale de proximité : Uy3  Zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation à vocation habitat : 1AU  Zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation à vocation d’équipements : 1AUe  Zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation à vocation économique, industrielle et technologique : 1AUy1  Zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation à vocation économique, artisanale et commerciale : 1AUy2  Zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation à vocation économique, artisanale et commerciale de proximité : 1AUy3  Zone à urbaniser fermée à l’urbanisation : 2AU  Zone à urbaniser fermée à l’urbanisation (économie) : 2AUy  Zone agricole : A  Zone agricole écologique : Ae  Zone agricole destinée au développement des énergies renouvelables : Ar  Zone agricole destinée à des Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées : As  Zone agricole correspondant à la carrière d’Abos : Ac  Zone naturelle : N  Zone naturelle d’activités de tourisme et de loisirs : NL  Zone naturelle écologique : Ne  Zone naturelle destinée au développement des énergies renouvelables : Nr  Zone naturelle destinée à des Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées : Ns  Zone naturelle correspondant aux gravières d’exploitation et aux activités de valorisation des ressources naturelles : Nc o Secteur de la zone Nc correspondant aux carrières permettant le développement des énergies renouvelables : Ncr  Zone naturelle destinée aux installations nécessaires au stockage de déchets inertes en vue d’une renaturation : Ny

3. Règles applicables et formes d’urbanisation