Zone 1AUC

Intitulé du document : / DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS ; INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS ; MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Conformément à l’article R151-27 et 28 du Code de l’urbanisme, le règlement ne peut distinguer que 5 destinations et 20 sous destinations des constructions.

Toutes les constructions nouvelles autorisées dans cette zone devront être intégrées dans un schéma d’aménagement qui porte sur l’ensemble de la zone, dans le respect des dispositions de l’orientation d’aménagement et de programmation « OAP plateau », de manière à garantir une bonne insertion dans le site, assurer une transition de qualité avec le tissu environnant. Ce projet devra prévoir la réalisation de l’ensemble des équipements d’infrastructure nécessaires à la desserte et au bon fonctionnement des futures constructions.

Destinations Sous-destinations

HABITATION

Logement Hébergement

Interdites Autorisées

Autorisées sous conditions particulières…

Artisanat et commerce de détail

Restauration

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma

AUTRES ACTIVITES DES

SECTEURS PRIMAIRES SECONDAIRES ET TERTIAIRES

EQUIPEMENTS D’INTERET

COLLECTIF ET

Industrie

Entrepôt

Bureau

Cuisine dédiée à la vente en ligne Centre de congrès et d’exposition Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

SERVICES PUBLICS

EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIERES

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Exploitation agricole Exploitation forestière

Autorisées sous conditions particulières…

DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS ; INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS ; MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Conformément à l’article R151-27 et 28 du Code de l’urbanisme, le règlement ne peut distinguer que 5 destinations et 20 sous destinations des constructions.

L’ensemble des destinations et sous-destinations, citées dans les définitions du présent règlement, sont interdites à l’exception de l’ensemble des travaux et aménagements liés à la création de la ligne 18 du métro du Grand Paris Express.

Sont également interdits :

 Le stationnement et les installations de camping ou de caravaning ;

 Les installations sportives couvertes et les parcs d'attractions ;

 Les dépôts à l'air libre de matériaux divers, de ferrailles, de combustibles, les décharges, les dépôts de véhicules hors d'usage et les casses de véhicules et d’une manière générale toutes constructions ou dépôts d’objets apportant une nuisance, tant du point de vue esthétique que du bruit ou des odeurs ;

 Les affouillements, exhaussements, décaissements et remblaiements des sols qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux de construction et d’infrastructures routières, de transports collectifs et de circulation douce et qui seraient de nature à modifier durablement le niveau du sol naturel de plus d’un mètre.

ZONES AU

Hébergement

Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Autorisées

Autorisées sous conditions

particulières…

Seuls sont autorisés :

- Les extensions, de 100 m²

maximum de surface de

plancher, d’une construction

existante à la date

d’approbation du présent

PLU (25/06/2018) à

destination de logements et

hébergements, et dans la

limite d’une surface totale de

200 m².

Ces extensions ne doivent

pas compromettre l’activité

agricole ou la qualité

paysagère du site.

- Les

logements

et

hébergements liés et

nécessaires

au

fonctionnement

des

exploitations

agricoles,

limités à 200 m² de surface

de plancher par exploitation.

Bâtiment repéré pouvant changer de destination au titre de l’article L151-11 du Code de l'urbanisme

Bâtiment repéré pouvant changer de destination au titre de l’article L151-11 du Code de l'urbanisme

Destinations Sous-destinations

AUTRES ACTIVITES DES

SECTEURS PRIMAIRES SECONDAIRES ET TERTIAIRES

EQUIPEMENTS D’INTERET

COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Industrie Entrepôt Bureau Cuisine dédiée à la vente en ligne Centre de congrès et d’exposition Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Exploitation agricole

EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIERES

Exploitation forestière

Interdites

Autorisées

Autorisées sous conditions particulières…

Sont autorisés les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Sont autorisés les constructions à usage agricole dès lors qu’elles sont situées à proximité du siège d’exploitation.

Sont également interdits :

 Le stationnement et les installations de camping ou de caravaning ;

 Les installations sportives couvertes et les parcs d'attractions ;

 Les dépôts à l'air libre de matériaux divers, de ferrailles, de combustibles, les décharges, les dépôts de véhicules hors d'usage et les casses de véhicules et d’une manière générale toutes constructions ou dépôts d’objets apportant une nuisance, tant du point de vue esthétique que du bruit ou des odeurs ;

 Hormis dans le cadre des travaux de recherche conduits par AgroParisTech et l’INRAe, les affouillements, exhaussements, décaissements et remblaiements des sols qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux de construction et d’infrastructures routières, de transports collectifs et de circulation douce et qui seraient de nature à modifier durablement le niveau du sol naturel de plus d’un mètre.

Autres dispositions applicables dans toute la zone

• Bâtiment pouvant changer de destination (au titre de l’article L151-11 du Code de l'urbanisme)

En application de l’article L.151-11 2° du Code de l’urbanisme, les bâtiments désignés sur le plan de zonage peuvent faire l’objet d’un changement d’affectation sous réserve :

- Que ce soit pour la sous-destination hébergement hôtelier et touristique uniquement - Que ce changement de destination ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère

du site.

A / L’emprise au sol maximale des constructions :

L’emprise au sol des constructions et installations ne devra pas excéder 5 % de la superficie de l’unité foncière.

B / La hauteur des constructions :

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 8 m à l’égout de toit et 13 m au faitage. Les constructions à usage d’habitation ne doivent pas dépasser 4 m à l’égout de toit et 7,50 m au faîtage.

Schéma informatif

C / L’implantation des constructions par rapport à la voie :

Les constructions doivent être implantées en retrait de la voie existante ouverte à la circulation à la date d’approbation du présent règlement, avec une distance minimum de 12 mètres.

Dans tout la zone : Les constructions annexes dont l’emprise au sol est limitée à 10 m² et la hauteur à 2,50 mètres au point le plus haut, et les équipements d’intérêt collectif et services publics, ne sont pas assujettis à cette règle de retrait.

Dans tous les cas : Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

D / L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives, avec un minimum de 8 mètres.

Dans toute la zone

Schéma informatif

En cas d'extension d'une construction existante édifiée dans la marge de retrait imposée, l'extension pourra être réalisée à l'intérieur de cette marge, en prolongement de la construction existante en hauteur et/ou en longueur dans la limite des autres règles. Sont admis, dans la marge de retrait imposée, les travaux de réhabilitation, aménagement, modification de façades des constructions existantes, hormis la création d’ouvertures créant des vues directes.

Schéma informatif

Les constructions annexes limitées à 10 m² d’emprise au sol et dont la hauteur est limitée à 2,50 mètres au point le plus haut peuvent être implantées de manière libre sur les alignements ou en retrait.

Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

E/ L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain :

Lorsque deux constructions, implantées sur une même unité foncière, ne sont pas contiguës, la distance mesurée en tout point séparant les façades en vis à vis de ces deux constructions doit être au moins égale à 8 mètres.

Dans toute la zone :

Ces règles ne s’appliquent pas aux autorisations ayant pour objet des travaux de réhabilitation, aménagement, modification de façades des constructions existantes sauf dans le cas de réalisation d’ouvertures créant des vues.

Il n’est pas fixé de règle entre une construction principale et une construction annexe, ainsi qu’entre les constructions annexes.

Les constructions, installations nouvelles, ainsi que les travaux et les extensions sur constructions existantes, par leur volumétrie, leurs matériaux et leurs toitures se rapprocheront le plus possible des volumes et toitures des bâtiments environnants et existants à transformer.

Les ouvrages et édicules techniques propres à la construction (paraboles, caissons de climatisation, souches de cheminées ou de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, garde-corps, antennes relais, coffret électrique, panneaux photovoltaïques, etc.) doivent être dissimulés ou habillés et constituer un élément de la composition architecturale.

Intitulé du document : Volumétrie - Façades - Ordonnancement - Matériaux - Couleurs

L’ensemble des façades devront être traitées en matériaux durables et de bon aspect.

Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments doivent présenter une unité d’aspect et en particulier les façades postérieures et latérales doivent être traitées en harmonie.

Les murs pignons et les murs mitoyens adossés à la limite séparative des propriétés voisines doivent être revêtus d’un parement.

Les garages seront, de préférence, intégrés ou accolés à la construction principale.

Toitures - Pentes - Matériaux et Lucarnes

Les toitures, accessibles ou non, ainsi que leurs acrotères sont considérés à part entière comme une façade de la construction ; ils font partie intégrante du projet architectural. Le couronnement doit être conçu de façon à contribuer à sa mise en valeur et doit être traité en matériaux durables et de bon aspect. La volumétrie, les matériaux et les teintes devront être étudiés en cohérence avec les caractéristiques générales de la construction et être en harmonie avec les constructions voisines ainsi que les caractéristiques urbaines et architecturales du quartier.

Les dispositifs de production d’énergie renouvelable peuvent être implantés sur les toitures, à condition qu’ils soient intégrés dans le dessin général de la construction.

L’ensemble des ouvrages techniques (extracteurs, gaines, édicules ascenseur, caissons de climatisation, chaufferies, garde-corps, panneaux photovoltaïques, antennes...) doivent être pleinement intégrés au volume bâti sous forme d’un étage technique ou dans le volume de l’acrotère. Le regroupement et l’intégration des accessoires à caractère technique doivent être recherchés de façon à en limiter l’impact visuel. Le dessin de la toiture doit être qualitatif et des dispositifs architecturaux, en adéquation avec la géométrie, la matérialité et les teintes générales, doivent permettre de masquer les éléments techniques.

A défaut, en cas de dépassement, les éventuelles excroissances ne pourront être admises que si elles bénéficient d’un traitement de qualité et si leur volumétrie et matérialité participent au projet architectural d’ensemble.

Sont interdits les panneaux d’aspect fibrociment, les revêtements d’aspect bitumineux et les plaques ondulées de type métalliques ou en PVC.

Les ouvertures en toiture seront soit des châssis dans la pente du toit, soit des lucarnes.

Les lucarnes auront le même matériau de couverture que la toiture sur laquelle elles sont implantées.

L’ensemble des façades devront être traitées en matériaux durables et de bon aspect. Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments doivent présenter une unité d’aspect et en particulier les façades postérieures et latérales doivent être traitées en harmonie. Les murs pignons et les murs mitoyens adossés à la limite séparative des propriétés voisines doivent être revêtus d’un parement.

C / Clôtures nouvelles et réutilisation de clôtures existantes

Les clôtures nouvelles sont constituées par une haie végétale, doublée d’un grillage sur poteaux La végétalisation de ces clôtures est réalisée, de préférence, avec de l’écosystème local. La hauteur des clôtures ne peut excéder 3 m. Les clôtures anciennes de qualité, et les éléments qui les composent (mur de soubassement en meulière, moellons, briques, ferronneries, portail, etc.), seront conservées en mises en valeur. Par leur aspect, leurs proportions et le choix de leur traitement, les clôtures doivent respecter la cohérence avec l’architecture de la construction principale. Les clôtures doivent permettre le passage de la petite faune soit par un grillage à maille lâche soit par la création d’ouverture(s) d’une section de 15 cm au bas de la clôture. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au RTPGP

D / Autres dispositions

Pour les autres aspects, il est demandé de se référer au règlement local de publicité.

1/ Dispositions générales

Les projets de construction devront être étudiés dans le sens d’une conservation maximale des plantations existantes. Concernant les obligations en matière de plantations, voir dispositions générales (dispositions relatives à la protection de la trame verte et bleue) communes à toutes les zones.

Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, dallés ou pavés de préférence aux espaces bitumés ou enrobés (ces espaces, bien que perméables, ne sont pas inclus dans la superficie des espaces verts de pleine terre).

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au RTPGP.

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles ou de toute transformation de locaux existants, doit être assuré en dehors de la voie publique.

Rappels :

Pour les travaux ou constructions qui ne sont pas soumis à l'obtention d'une autorisation prévue à l'article L.421-1 du code de l'urbanisme, les dispositions du présent règlement relatives à la réalisation d'aires de stationnement s'appliquent. (article L.421-3 al. 6 du code de l'urbanisme).

Destinations

Sous-destinations

Logement

Intitulé du document : Emprise au sol maximale

Conformément à l’article L151-28 3° du Code de l’urbanisme, un dépassement de hauteur de 20 % maximum est accordé, pour les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique (minimum BEPOS).

Schéma informatif

Les édicules techniques peuvent dépasser la hauteur maximale autorisée à condition qu’ils soient traités de manière durable, qualitative et qu’ils prennent part à l’écriture architecturale du bâtiment. La dimension et la volumétrie de ces éléments doivent être mesurées et harmonieuses avec la volumétrie générale. Ces édicules techniques ne devront pas être visibles depuis l’espace public.

En cas de construction sur une unité foncière située en limite avec la zone UR, outre le retrait imposé, la hauteur de la façade est limitée à 9 m sur une profondeur d’au moins 10 m.

1AUC

Schéma informatif

Schéma informatif

Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, dallés ou pavés de préférence aux espaces bitumés ou enrobés (ces espaces, bien que perméables, ne sont pas inclus dans la superficie des espaces verts de pleine terre). Coefficient de biodiversité : Les espaces éco-aménageables sur dalle peuvent être considérés comme de la pleine terre à raison de :

- Espaces verts de pleine terre comprenant une épaisseur d’au moins 4 m de terre : coefficient de 1;

- Espaces verts sur dalle comprenant une épaisseur de terre minimum de 2 m : coefficient de 0,90 ; - Espaces verts sur dalle comprenant une épaisseur de terre minimum de 1,20 m : coefficient de

0,80. Préservation des boisements existants et obligation de planter : Les plantations existantes doivent être maintenues dans toute la mesure du possible. Voir dispositions générales (dispositions relatives à la protection de la trame verte et bleue) communes à toutes les zones.

 Pour les lotissements et les ensembles d’individuelles groupés réalisés sur un terrain d’une superficie supérieure à 3 000 m², 10% du terrain doivent être traités en espace vert commun à tous les lots et plantés conformément aux dispositions générales du présent règlement, à l’exception des opérations mixtes d’aménagement (équipement public et logements) qui peuvent déroger à la règle.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au RTPGP.

Intitulé du document : / CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

1 / VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

A / L’emprise au sol maximale des constructions :

L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 50 % de la superficie de l’unité foncière.

Schéma informatif

Unité foncière

Conformément à l’article L151-28 3° du Code de l’urbanisme, un dépassement de l’emprise au sol de 20 % maximum est accordé, pour les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique (minimum BEPOS).

50 %

Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

B / La hauteur des constructions :

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 16 m au point le plus haut de la construction.

Il n’est pas fixé de règle.

ZONES AU

Intitulé du document : Règles de stationnement automobile

HABITATION

Logement

Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration

• 1 place de stationnement par tranche consommée de 60 m² de surface de plancher (exemple : obligation de stationnement pour

un logement de : 40 m² SDP = 1 place ; 70 m² SDP = 2 places ; 120 m² SDP = 3 places)

• 50 % au minimum des places de stationnement exigées doivent être intégrées à la construction. Le calcul se fera en arrondissant au nombre entier inférieur (exemple : pour 3 places exigées, une devra être intégrée à la construction).

• Les places de stationnement réalisées en sous-sol de la construction seront comptées pour 1,25 place au titre des places exigées selon les normes définies ci-dessus. Le calcul se fera en arrondissant au nombre entier le plus proche.

• En complément des obligations ci-dessus, la réalisation de places supplémentaires est imposée pour des opérations portant le nombre de logements à 3 et plus. Dans ce cas, il doit être créé au moins 1 place de stationnement supplémentaire par tranche de 3 logements. Le nombre de places est arrondi au nombre entier supérieur.

1 place par tranche de 3 unités d’hébergement

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels

1 place pour 55 m² de surface de plancher maximum.

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Ensemble d’habitation

(un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d’habitation groupant au moins 2 logements)

Sans objet

Occupants

1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales

2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales

Bâtiments à usage industriel ou tertiaire

(lieu de travail)

Sans objet

Salariés

15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment

Ensemble d’habitation

(un ou plusieurs 10 bâtiment(s), à usage principal d’habitation groupant au moins 2 logements)

Occupants

1 emplacement par logement

Bâtiments à usage industriel ou tertiaire

10 (lieu de travail)

Travailleurs

10% de l’effectif total

des

travailleurs

accueillis

simultanément dans le

bâtiment

10% de l’effectif total des agents du service

Bâtiments accueillant 10 un service public

• 1 place de stationnement par tranche consommée de 60 m² de surface de plancher (exemple : obligation de

stationnement pour un logement de : 40 m² SDP = 1 place ; 70 m² SDP = 2 places ; 120 m² SDP = 3 places)

• 50 % au minimum des places de stationnement exigées doivent être intégrées à la construction. Le calcul se fera en arrondissant au nombre entier inférieur (exemple : pour 3 places exigées, une devra être intégrée à la construction).

HABITATION

• Les places de stationnement réalisées en sous-sol de la construction seront comptées pour 1,25 place au titre des places exigées selon les normes définies cidessus. Le calcul se fera en arrondissant au nombre entier le plus proche.

• En complément des obligations ci-dessus, la réalisation de places supplémentaires est imposée pour des opérations portant le nombre de logements à 3 et plus. Dans ce cas, il doit être créé au moins 1 place de stationnement supplémentaire par tranche de 3 logements. Le nombre de places est arrondi au nombre entier supérieur.

ÉQUIPEMENTS D’INTERET

COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Hébergement Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

1 place par tranche de 3 unités d’hébergement

Équipements couverts et fermés : 1 place minimum pour 100 m² de surface de plancher Équipements de plein air : 1 place minimum par 250 m² d’emprise foncière

Destinations

Sous-destinations

Établissements d’enseignement de santé et d’action sociale

Règles de stationnement automobile

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs Lieux de culte

EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIÈRES

Autres équipements recevant du public Exploitation agricole

Exploitation forestière

Le nombre de places doit être adapté aux besoins de la construction.

Dispositions communes à toutes les destinations de constructions :

Pour toutes les constructions, dans le cas d’une extension qui répond aux conditions cumulatives suivantes : inférieure à 25 m² de surface de plancher et sans création de nouveau logement, les règles précédentes ne s’imposent pas.

Dans le cas d’un changement d’affectation, les règles applicables à la nouvelle destination s’imposent.

La suppression de places de stationnement existantes est interdite sauf si celles-ci sont remplacées par des places nouvelles obligatoirement réalisées sur le terrain. Lorsqu’un terrain bâti fait l’objet d’une division, le nouveau terrain supportant la construction existante doit impérativement disposer, a minima, du nombre de places de stationnement qui existait initialement. Si de nouveaux logements sont créés sur ce terrain, les dispositions générales s’appliquent en plus.

Pour les constructions comprenant plusieurs logements, les places commandées sont interdites.

En cas d'impossibilité technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme peut se dégager de ses obligations, conformément à l’article L151-33 du Code de l’urbanisme :

• soit en aménageant, sur un autre terrain dans son environnement immédiat les aires de stationnement qui lui font défaut,

• soit en assurant une acquisition ou une concession de places de stationnement, dans un parc privé, répondant aux mêmes conditions,

• soit en obtenant une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, situé à proximité de l’opération.

B/ Les obligations en matière de stationnement pour les véhicules électriques :

Conformément au Code de la construction et de l’habitation, une part des places à réaliser doit être prééquipée pour faciliter l'accueil d'une borne de recharge de véhicule électrique, dotée d'un système individuel de comptage des consommations.

C/ Les obligations en matière de stationnement vélo :

Les obligations en matière de stationnement vélo sont définies par le Code de la construction et de l’habitation, le décret n°2022-930 du 25 juin 2022 ainsi que par l’arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments.

Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement.

Le nombre minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos est défini dans le tableau ci-dessous :

Catégories bâtiments

de Seuil minimal de places Cyclistes visés de stationnement pour véhicules motorisés

Seuil

minimal

d’emplacements

destinés

au

stationnement sécurisé

des vélos

Bâtiments neufs équipés de places de stationnement

Ensemble d’habitation

(un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d’habitation groupant au moins 2 logements)

Sans objet

Occupants

1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales

2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales

Bâtiments à usage industriel ou tertiaire

(lieu de travail)

Sans objet

Salariés

15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment

Bâtiments accueillant

un service public

Sans objet

Agents

15% de l’effectif total

des agents du service

public

accueillis

simultanément dans le

bâtiment

Usagers

15% de l’effectif total

des usagers du service

public

accueillis

simultanément dans le bâtiment

Bâtiments constituant

un

ensemble

commercial

ou

accueillant

un

établissement

de

spectacles

cinématographiques

Sans objet

(Article L.752-3 du Code du commerce)

Clientèle

10% de la capacité du

parc de stationnement

avec une limitation de

l’objectif règlementaire

fixée

à

100

emplacements

Bâtiments disposant d’un parc de stationnement annexe faisant l’objet de travaux

Ensemble d’habitation

(un ou plusieurs 10 bâtiment(s), à usage principal d’habitation groupant au moins 2 logements)

Occupants

1 emplacement par logement

Bâtiments à usage industriel ou tertiaire

10 (lieu de travail)

Travailleurs

10% de l’effectif total

des

travailleurs

accueillis

simultanément dans le

bâtiment

Agents

10% de l’effectif total

des agents du service

public

accueillis

simultanément dans le

bâtiment

10% de l’effectif total

des usagers du service

10

Usagers

public

accueillis

simultanément dans le

bâtiment

Bâtiments constituant

un

ensemble

commercial

ou 10

accueillant

un

établissement

de

spectacles

cinématographiques

Clientèle

10% de la capacité du

parc de stationnement

avec une limitation de

l’objectif règlementaire

fixée

à

100

emplacements

(Article L.752-3 du Code du commerce)

Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel

Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués de locaux à 10 usage professionnel

Travailleurs

10% de l’effectif total

des

travailleurs

accueillis

simultanément dans le

bâtiment (pour la

copropriété

en

application du I du

R.113-14)

Au maximum 10% de

l’effectif total des

10

Travailleurs

travailleurs accueillis

simultanément dans les

locaux

du

copropriétaire selon les

dispositions de l’article

2 de l’arrêté du 30 juin

2022 (pour l’application

du II du R.113-14)

La conception des locaux devra être réalisée de la manière la plus pratique possible pour les usagers, notamment en matière de localisation préférentielle au sein des constructions, de conditions d'accès, et de sécurisation. Cet espace réservé comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. La réalisation des locaux ou espaces nécessaires au stationnement des vélos communs à plusieurs opérations de construction est admise.

D/ Traitement paysager des espaces de stationnement :

Les aires de stationnement extérieur, de plus de 10 places, seront traitées en matériaux perméables de type dalles gazon ou stabilisés ou tout autre matériau permettant l’infiltration directe des eaux pluviales.

Intitulé du document : Conditions de desserte par les voies publiques ou privées

Toute construction doit être desservie par une voie publique ou privée en bon état de viabilité. Les voies de desserte doivent :

- être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir ; - permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité et des

enlèvements d’ordures ménagères ; - permettre la desserte pour tout passage des réseaux nécessaires à l’opération projetée.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies existantes ou à créer doivent :

- Permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, des enlèvements d’ordures ménagères, etc.

- Etre adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir - Etre dotées d’une bande roulante d’une largeur minimale de:

o 3, 50 m pour les voiries desservant deux logements au plus et les voies à sens unique o 5 m pour les voiries desservant plus de deux logements.

Dans le cas de constructions existantes et de portes cochères existantes, cette largeur pourra être ponctuellement inférieure avec une largeur minimale de 2,30 m.

Les voies en impasse doivent permettre le demi-tour des véhicules, l’aménagement de l’aire de demi-tour devant être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple.

La largeur des accès constitués par un passage entre deux propriétés, ou par une servitude de passage sur un fonds voisin doit être au minimum de :

- 3, 50 mètres pour les accès desservant deux logements au plus, - 5 mètres pour les accès desservant plus de deux logements et moins de cinq logements, - 7 mètres pour les accès desservant cinq logements et plus, dont 5 mètres minimum pour la

circulation automobile et 2 mètres aménagés pour la circulation des piétons.

Conditions d’accès aux voies ouvertes au public

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise un titre justifiant d’une servitude de passage suffisante pour les besoins de l’opération projetée.

Le nombre et la largeur des accès doivent être adaptés aux conditions d’une desserte satisfaisante de la construction et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : réseaux divers, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès sur celle (s) de ces voies qui présenterai(en)t une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Toute construction doit être desservie par une voie publique ou privée en bon état de viabilité. Les voies de desserte doivent :

- être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir ; - permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité et des

enlèvements d’ordures ménagères ; - permettre la desserte pour tout passage des réseaux nécessaires à l’opération projetée.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies existantes ou à créer doivent :

- Permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, des enlèvements d’ordures ménagères, etc.

- Etre adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir - Etre dotées d’une bande roulante d’une largeur minimale de:

o 3, 50 m pour les voiries desservant deux logements au plus et les voies à sens unique o 5 m pour les voiries desservant plus de deux logements.

Dans le cas de constructions existantes et de portes cochères existantes, cette largeur pourra être ponctuellement inférieure avec une largeur minimale de 2,30 m.

Les voies en impasse doivent permettre le demi-tour des véhicules, l’aménagement de l’aire de demi-tour devant être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple.

La largeur des accès constitués par un passage entre deux propriétés, ou par une servitude de passage sur un fonds voisin doit être au minimum de :

- 3, 50 mètres pour les accès desservant deux logements au plus, - 5 mètres pour les accès desservant plus de deux logements et moins de cinq logements, - 7 mètres pour les accès desservant cinq logements et plus, dont 5 mètres minimum pour la

circulation automobile et 2 mètres aménagés pour la circulation des piétons.

Conditions d’accès aux voies ouvertes au public

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise un titre justifiant d’une servitude de passage suffisante pour les besoins de l’opération projetée.

Le nombre et la largeur des accès doivent être adaptés aux conditions d’une desserte satisfaisante de la construction et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : réseaux divers, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès sur celle (s) de ces voies qui présenterai(en)t une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de la voie.

Les sentes et passages publics :

Les sentes et passages publics existants de 2,50 m et plus de largeur sont considérés comme des voies publiques carrossables.

Les sentes et passages de moins de 2,50 m de largeur ou dont la conservation est imposée au plan de zonage seront conservés et destinés aux circulations douces, inaccessibles aux véhicules. Ils ne pourront constituer un accès carrossable pour une parcelle enclavée qu'à la condition d'avoir été aménagés comme tel.

2/ DESSERTE PAR LES RÉSEAUX :

Intitulé du document : Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée à une conduite d’eau potable de caractéristiques suffisantes dans le respect des normes édictées dans le règlement du service des eaux dont relève la commune de Palaiseau.

En outre, les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie et conformes aux normes en vigueur.

Conformément à la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006, le SEDIF a établi un schéma de distribution d'eau potable, approuvé par la délibération n° DELC-2017-2 du Comité du 29 juin 2017, afin de déterminer les zones desservies par le réseau de distribution. Ce schéma a vocation à définir la zone dans laquelle le service public de l'eau a une obligation de desserte, sans facturer d'extension de canalisation, le branchement restant en toutes circonstances à la charge du demandeur.

La zone desservie est « constituée de l'ensemble des terrains adjacents à une voie publique ou privée équipée d'une ou plusieurs canalisations de distribution publique(s) (à l'exclusion des canalisations de transport) ».

 En zone desservie Si une demande de raccordement est faite dans la zone desservie par le réseau d'eau potable, le raccordement doit être effectué.

 En zone non desservie Si une demande de raccordement est faite en dehors de la zone desservie par le réseau, le SEDIF peut accepter ou refuser l'extension. S'il l'accepte, il n'a pas d'obligation de la financer. S'il refuse, la commune doit aussi refuser l'autorisation de construire. En cas de demande de desserte par le réseau d'eau potable d'une construction antérieurement alimentée par un puits privé dans une zone non desservie, les travaux de raccordement seront supportés par le demandeur.

Par ailleurs, les travaux d'extension ou de renforcement du réseau pour les ZAC, lotissements, individualisation, et pour la défense incendie continuent de faire l'objet de dispositions réglementaires spécifiques. Leur coût est à la charge des tiers demandeurs.

Le schéma de distribution d'eau potable figure dans le SIG du SEDIF et est mis à jour et sauvegardé quotidiennement.

Assainissement

Le zonage d’assainissement, annexé au dossier de PLU, définit les secteurs concernés par le SAGE approuvé du SIAHVY et du SIAVB.

Le réseau d’assainissement collectif étant de type séparatif, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies dans la propriété et raccordées au réseau public séparément.

Les conditions et modalités de déversement des eaux usées et eaux pluviales devront être conformes aux règlements d’assainissement intercommunaux en vigueur définis par le SIAHVY (Syndicat Intercommunal

Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz), de télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain jusqu'au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété.

Les ouvrages nécessaires à l'installation de ces réseaux doivent être conformes aux dispositions en vigueur à la date du dépôt de permis de construire.

Déchets

Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée à une conduite d’eau potable de caractéristiques suffisantes dans le respect des normes édictées dans le règlement du service des eaux dont relève la commune de Palaiseau.

En outre, les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie et conformes aux normes en vigueur.

Conformément à la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006, le SEDIF a établi un schéma de distribution d'eau potable, approuvé par la délibération n° DELC-2017-2 du Comité du 29 juin 2017, afin de déterminer les zones desservies par le réseau de distribution. Ce schéma a vocation à définir la zone dans laquelle le service public de l'eau a une obligation de desserte, sans facturer d'extension de canalisation, le branchement restant en toutes circonstances à la charge du demandeur.

La zone desservie est « constituée de l'ensemble des terrains adjacents à une voie publique ou privée équipée d'une ou plusieurs canalisations de distribution publique(s) (à l'exclusion des canalisations de transport) ».

 En zone desservie Si une demande de raccordement est faite dans la zone desservie par le réseau d'eau potable, le raccordement doit être effectué.

 En zone non desservie Si une demande de raccordement est faite en dehors de la zone desservie par le réseau, le SEDIF peut accepter ou refuser l'extension. S'il l'accepte, il n'a pas d'obligation de la financer. S'il refuse, la commune doit aussi refuser l'autorisation de construire. En cas de demande de desserte par le réseau d'eau potable d'une construction antérieurement alimentée par un puits privé dans une zone non desservie, les travaux de raccordement seront supportés par le demandeur.

Par ailleurs, les travaux d'extension ou de renforcement du réseau pour les ZAC, lotissements, individualisation, et pour la défense incendie continuent de faire l'objet de dispositions réglementaires spécifiques. Leur coût est à la charge des tiers demandeurs.

Le schéma de distribution d'eau potable figure dans le SIG du SEDIF et est mis à jour et sauvegardé quotidiennement.

Assainissement

Le zonage d’assainissement, annexé au dossier de PLU, définit les secteurs concernés par le SAGE approuvé du SIAHVY et du SIAVB.

Le réseau d’assainissement collectif étant de type séparatif, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies dans la propriété et raccordées au réseau public séparément.

Les conditions et modalités de déversement des eaux usées et eaux pluviales devront être conformes aux règlements d’assainissement intercommunaux en vigueur définis par le SIAHVY (Syndicat Intercommunal

Toute construction doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d'assainissement des eaux usées. Toutefois, en cas d’absence de réseau, il sera nécessaire d’assurer une mise en conformité avec le règlement d’assainissement non collectif géré par le SPANC.

Les collecteurs d’eaux usées ne doivent transporter que des eaux domestiques, qui comprennent les eaux ménagères et les eaux vannes ou les eaux industrielles prétraitées et conformes aux normes de rejet.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égout pluviaux est interdite.

Eaux pluviales

Il est nécessaire d’assurer la rétention à la source des eaux pluviales, sans rejet au réseau public, pour tous nouveaux projets urbains de construction ou de rénovations instruits dans le cadre d’un permis de construire ou d’aménager. En cas d’impossibilité démontrée par le pétitionnaire de respecter cet objectif (notamment par la réalisation d’une étude de sol du terrain définissant les capacités d’infiltration), l’obligation est la suivante :

- Pour tout projet de moins de 1 000 m² de surface de plancher, il doit être recherché une déconnexion totale du réseau d’eaux pluviales. En cas d’impossibilité constructive (manque de place, ou capacité des sols insuffisante à l’infiltration) et après qu’aient été mises en œuvre toutes les possibilités techniques, il pourra être rejeté les eaux pluviales résiduelles dans le réseau tout en maitrisant les flux polluants en intégrant la rétention a minima de 80 % de la pluviométrie annuelle, correspondant, sur le territoire, à la retenue d’une lame d’eau de 8 mm en 24h ;

- Pour tout projet de plus de 1 000 m² de surface de plancher, le débit de fuite maximal autorisé est de 0,7 litres / s / ha pour une pluie d’occurrence cinquantennale.

Il est nécessaire de mettre en œuvre des techniques alternatives de gestion des eaux pluviales de préférence à ciel ouvert, en mettant notamment en avant les solutions alternatives de gestion des eaux pluviales à double fonction (sport, parking, espace vert, promenade, …) afin de garantir la pérennité de leur efficacité. Il est par ailleurs recommandé que les nouveaux projets ou rénovations urbaines comportent des dispositions permettant d’éviter, ou limiter les dégâts (muret, profilage de voiries,…) provoqués par des évènements pluvieux supérieurs à la pluie de dimensionnement retenue.

Toute installation artisanale ou commerciale doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité pour s’assurer la protection efficace du milieu.

Réseaux divers

Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz), de télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain jusqu'au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété.

Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires au RTPGP.

Les ouvrages nécessaires à l'installation de ces réseaux doivent être conformes aux dispositions en vigueur à la date du dépôt de permis de construire. Déchets Pour toute création de plus de 300 m² de surface de plancher, des locaux de stockage des déchets seront aménagés pour accueillir les conteneurs adaptés au tri sélectif.

6. RÈGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme (PLU) révisé, approuvé par délibération du 25 juin 2018

Rectifié par délibération du 10 décembre 2018 Modification simplifiée approuvée par délibération en date du 28 juin 2021 Mis en compatibilité par déclaration de projet approuvée par délibération en date du 2 octobre 2023

Mise à jour constatée par arrêté du 20 février 2025 Modification approuvée par délibération du 24 mars 2025

Règlement conçu pour être imprimé en recto-verso

SOMMAIRE

INTRODUCTION ....................................................................................................................................... 5 ZONE UCV1........................................................................................................................................ 19 ZONE UCV2........................................................................................................................................ 44 ZONE UP ............................................................................................................................................ 67 ZON UC1 ............................................................................................................................................ 88 ZONE UC2 ........................................................................................................................................ 111 ZONE UR .......................................................................................................................................... 134 ZONE UAE........................................................................................................................................ 162 ZONE UL........................................................................................................................................... 185 ZONE UM......................................................................................................................................... 203 ZONE UX .......................................................................................................................................... 219 ZONE 1AUC...................................................................................................................................... 238 ZONE AU.......................................................................................................................................... 261 ZONE A ............................................................................................................................................ 265 ZONE N ............................................................................................................................................ 284

DÉFINITIONS........................................................................................................................................ 305 ANNEXES…………………………………………………………………………………………………………………………….………… 313

INTRODUCTION

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L151-8 à L151-42 du Code de l’Urbanisme. Il s’applique à l’ensemble du territoire de Palaiseau.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), en zones naturelles et forestières (N) et agricoles (A) dont les délimitations sont reportées sur le plan de zonage.

Les zones urbaines

- UCV 1 : le centre-ville historique - UCV 2 : l’extension du centre-ville - UP : les sites de projet en centre-ville (Tronchet et Ferrié/Paveurs de Montrouge) - UC 1 : les centralités de quartiers historiques (Lozère, Garenne, Pileu) - UC 2 : les centralités récentes (Camille Claudel, Gare militaire, La Mesure) - UR 1 : les quartiers résidentiels - UR 2 : les ensembles pavillonnaires du coteau - UAE : les zones à vocation économique qui comprennent 3 sous-secteurs - UL : les zones d’équipements et loisirs - UM : les emprises ferroviaires - UX : le quartier de l’Ecole Polytechnique divisé en 5 sous-secteurs, et deux entités distinctes :

l’ONERA et l’ENSTA

Les zones à urbaniser

- AU : la zone à urbaniser du plateau

Les zones naturelles et agricoles

- N : les espaces naturels avec un sous-secteur (zone NA sur le plateau) et un STECAL (zone NH) - A : les terrains agricoles du plateau

Accessibilité des personnes handicapées

En application des dispositions de l’article L152-3 du Code l’urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

Adaptations mineures

En application de l’article L 152-3 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par un Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Aléa retrait-gonflement des argiles

Le territoire communal comporte des secteurs argileux. Les terrains argileux et marneux sont sensibles à l’eau : gonflement sous l’effet de fortes pluies, retrait en cas de sécheresse, et risque de glissement en cas de talutage. Des précautions particulières doivent être prises pour terrasser et fonder un ouvrage dans ces secteurs. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette jointe dans les annexes du P.L.U.

Aires de stationnement

En application de l’article L. 151-33, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération dans la limite de 300 mètres, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

En application de l’article L151-34 du Code de l’urbanisme, le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction :

1° De logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; 2° Des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 3° Des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation.

En application de l’article L151-35 du Code de l’urbanisme il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement.

Toutefois, lorsque les logements mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre figuré sur le plan en annexe du présent PLU et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement conformément à l’article L151-35 du Code de l’urbanisme.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.

Pour la mise en œuvre des plafonds mentionnés aux premier et deuxième alinéas, la définition des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 151-34 est précisée par décret en Conseil d'Etat.

Quand les places de stationnement sont créées à l’extérieur, leur aménagement doit faire l’objet d’un traitement paysager.

Dimensions minimales :

Les places de stationnement doivent avoir une dimension minimale de 2,50 m x 5 m. Toutefois, la largeur d’une place peut être de 2,30 m dès lors qu’elle est mesurée entre deux poteaux ou à compter d’un poteau.

Stationnement pour les véhicules électriques :

Conformément au Code de la construction et de l’habitation, une part des places à réaliser doit être prééquipée pour faciliter l'accueil d'une borne de recharge de véhicule électrique, dotée d'un système individuel de comptage des consommations.

Rappel de l’article R111-14-2 du Code de la construction et de l’habitation :

Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements sont équipés d'un parc de stationnement, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

L'équipement réalisé est relié à un tableau général basse tension en aval du dispositif de mise hors tension général de l'installation électrique du bâtiment ou de celui du point de livraison spécifique de l'infrastructure de recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places, 50 % des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles et deux roues motorisés doivent être conçues de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, disposant d'un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations. Dans ce but, des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits sont installés à partir du tableau général basse tension de façon à pouvoir desservir au moins 50 % des places destinées aux véhicules automobiles et deux roues motorisés, avec un minimum d'une place.

Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est supérieure à 40 places, 75 % des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles et deux roues motorisés doivent être conçues de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, disposant d'un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations. Dans ce but, des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits sont installés à partir du

tableau général basse tension de façon à pouvoir desservir au moins 75 % des places destinées aux véhicules automobiles et deux roues motorisés.

Le tableau général basse tension est dimensionné de façon à pouvoir alimenter au moins 20 % de la totalité des places de stationnement, avec un minimum d'une place.

Les passages de câbles desservant les places de stationnement doivent être dimensionnés avec une section minimale de 100 mm.

Les places desservies sont soit des places individuelles, soit un espace commun.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie précise les modalités d'application du présent article, notamment les caractéristiques de dimensionnement des installations électriques destinées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Bande constructible

Une bande constructible est délimitée au plan de zonage. Elle est définie d’un côté par l’alignement sur rue et de l’autre par la limite de constructibilité. Au-delà de la Bande constructible délimitée aux documents graphiques, seuls les constructions annexes et garages, peuvent être implantés.

Bande inconstructible

En application des dispositions de l’article L111-6 du Code de l’urbanisme, est délimitée sur le plan de zonage, en dehors des espaces urbanisés, une bande inconstructible :

- de 100 mètres de part et d’autre de l’axe de l’autoroute A126 - de 75 mètres de part et d’autre de l’axe de la RD36

Bâtiments détruits ou démolis

Au titre de l’article L111-15 du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire dès lors qu'il a été régulièrement édifié. La construction doit avoir été réalisée conformément à une autorisation du droit des sols préalablement obtenue (permis de construire, déclaration préalable…). Cette obligation ne s’impose pas pour les constructions anciennes édifiées avant la mise en place des autorisations du droit des sols, celles-ci sont réputées régulièrement édifiées.

Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L 111-23, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Cas d’une copropriété

À la date d’approbation du règlement, et au sens du présent règlement, dans le cadre d’une copropriété, la limite de chaque lot de copropriété a valeur de limite séparative.

Circulations douces

Des espaces publics dédiés aux circulations douces à maintenir ou développer sont figurés sur le plan de zonage au titre de l’article L151-38 du Code de l’urbanisme. Sur ces espaces, la continuité douce doit être protégée et valorisée.

Constructibilité des emplacements réservés

Conformément à l’article L. 151-41 du Code de l’urbanisme, des emplacements réservés sont définis sur le plan de zonage, où sont également définis leur destination, ainsi que les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires. Les constructions sont interdites sur les terrains, bâtis ou non, compris dans lesdits emplacements réservés, sauf exception prévue au Code de l’urbanisme pour les constructions à titre précaire.

Construction

Ouvrage fixe et pérenne comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’homme en sous-sol ou en surface

Dispositions relatives à la protection de la trame verte et bleue :

• Les corridors écologiques

Le plan de zonage du PLU identifie des corridors écologiques à protéger au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme. Ces secteurs contribuent à la préservation des continuités écologiques et à la trame verte. Tout aménagement ou construction susceptible de porter atteinte au corridor écologique, mis à part pour des infrastructures ou superstructures d’intérêt collectif pour lesquelles il sera néanmoins nécessaire d’assurer un rétablissement fonctionnel de du corridor concerné, est interdite.

• Les corridors écologiques alluviaux

Afin de ne pas porter atteinte aux corridors écologiques identifiés, au titre de l’article L.151-23 du Code de l'urbanisme sur le plan de zonage, des dispositions particulières sont applicables. Ainsi, mis à part pour des infrastructures ou superstructures d’intérêt collectif, pour lesquelles il sera néanmoins nécessaire d’assurer un rétablissement fonctionnel de la continuité concernée, il est interdit :

- de créer tout remblai susceptible de porter atteinte aux corridors écologiques alluviaux, - de réaliser des caves, sous-sols, et aménagements de niveaux enterrés ou semi-enterrés, - d’implanter toute construction susceptible de gêner le fonctionnement aux corridors écologiques

alluviaux, en particulier les clôtures pleines.

Toute plantation d'espèces cataloguées invasives (cf. liste en annexe du présent règlement) est interdite. Il est recommandé de planter des essences liées aux milieux humides (cf. liste en annexe du présent règlement) dans les nouvelles plantations.

Concernant les cours d’eau, l’entretien et la gestion du milieu doit être conforme à l’article L215-14 du Code de l’environnement. Ainsi, « […] le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau. L’entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échant, à son bon potentiel écologique, notamment par l’enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. […] ».

 Définition de la notion d’arbre Arbre de grand à moyen développement : arbre dont la hauteur à maturité atteint au minimum 8m. Arbre petit développement : arbre dont la hauteur à maturité est comprise entre 4 et 8m.

 Modalités d’application des normes en matière de nouvelles plantations d’arbres La partie en pleine terre de la parcelle comporte obligatoirement, en fonction de sa superficie et de sa configuration, les plantations suivantes :

- Si la surface d’espaces verts minimum exigés en pleine terre est égale ou supérieure à 200 m², 1 arbre de grand à moyen développement par tranche consommée de 100 m².

- Si la surface d’espaces verts minimum exigés en pleine terre est comprise entre 100 et 200m² : o 2 arbres de grand à moyen développement, o Ou 4 arbres de petit développement,

- Si la surface d’espaces verts minimum exigés en pleine terre est comprise entre 50 et 100m² : o 1 arbre de grand à moyen développement, o Ou 2 arbres de petit développement,

- Si la surface d’espaces verts minimum exigés en pleine terre est inférieure à 50m² : o 1 arbre de petit développement.

Afin de garantir la pérennité des plantations requises, il est recommandé de les positionner à plus de 4m de toute construction. Cette préconisation s’applique de manière transversale à l’ensemble des zones.

 Rappel des prescriptions du Code Civil Les plantations réalisées devront respecter les prescriptions du code civil (articles 670 à 673). Ainsi :

- Les plantations dont la hauteur est supérieure à 2m seront implantées à 2m minimum de la limite séparative,

- Les autres plantations devront respecter une distance minimale de 0,5m par rapport à la limite séparative.

En cas de mur mitoyen, les plantations en espaliers sont autorisées, sous réserve de ne pas dépasser la crête du mur.

• Les espaces verts protégés Des « espaces verts protégés », introduits par l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme ont été repérés sur le plan de zonage. Il s’agit de sites à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre paysager ou écologique. Tous les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage et notamment les coupes et abattages d’arbres, doivent donc faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers.

Par ailleurs, ces « espaces verts protégés » doivent être laissé libre de toute construction ou infrastructures sur au moins 75% de leur superficie. Au final, seules sont autorisées :

- les aménagements liés aux circulations, cheminements ou stationnement, - les aménagements, les constructions, installations et ouvrages techniques liés et nécessaire au

fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, - les constructions annexes dans la limite de 10m² d’emprise au sol, - les extensions de constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement dans la

limite de 15m² de surface de plancher.

En application du Plan arbres de la ville de Palaiseau, adopté par délibération du Conseil municipal le 12 décembre 2022, tout abattage d’arbre au sein des espaces verts protégés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, sera compensé par la plantation de deux nouveaux arbres de qualité équivalente.

La compensation exigée peut s’élever à un arbre replanté pour un arbre abattu lorsque l’état sanitaire de l’arbre abattu, démontré par la production d’un rapport phytosanitaire, ne permet pas sa conservation à long terme.

• Les Espaces Boisés Classés (EBC)

Les espaces classés en espaces boisés classés, et figurant comme tels sur le plan de zonage, sont soumis aux dispositions des articles L 113-1 et L.113-2 du Code de l’urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du Code forestier. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4 dudit code.

• Les zones humides avérées

Dans les zones humides avérées identifiées au plan de zonage : tout ouvrage portant atteinte à la zone humide, et à son alimentation en eau est proscrit. L'occupation du sol ne peut être que naturelle. Tous travaux, affouillements, exhaussements (drainage, remblaiement, création de plan d’eau, imperméabilisation), toute occupation et utilisation du sol ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence la qualité hydraulique et biologique des zones humides sont interdits.

En zones humides, sont autorisés :

- Les travaux de restauration et de réhabilitation des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles (dessouchage, abattage, débroussaillage, élagage, modelés de terrain par terrassement et évacuation hors site, création de mares par terrassement en déblais, plantation d'espèces locales) sous réserve d'un plan de gestion.

- Les aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel (cheminements piétonniers, cyclables réalisés en matériaux perméables et non polluants, etc.).

Conformément au SAGE Orge Yvette, les zones ayant une forte probabilité de présence de zones humides (figuré orange sur la carte de pré-localisation du SAGE dans le rapport de présentation du PLU) doivent faire l'objet d'une vérification de leur caractère humide par le pétitionnaire, selon l'arrêt du Conseil d'Etat « Claude B. » du 22 février 2017 (requête n° 386325). Cette démarche devra être effectuée pour chaque projet d'aménagement impactant une zone humide potentielle.

Il est rappelé que le principe ERC (Eviter, Réduire, Compenser) s'applique pour tout aménagement en zone humide [article 1110-1 du Code de l'Environnement]. Il est rappelé que tout projet impactant les zones humides est soumis à l'Art. R.214-1 rubrique 3.3.1.0 du Code de l'Environnement ainsi qu'aux dispositions du SAGE Orge-Yvette qui préconisent que toute destruction de zones humides devra faire l'objet de mesures compensatoires appropriées (Disposition ZH.2 article 3 du Plan d'Aménagement et de Gestion Durable).

• Autres prescriptions relatives à la protection de l’environnement

Dans toutes les zones, les affouillements, exhaussements, décaissements et remblaiements des sols qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux de construction et qui seraient de nature à modifier durablement le niveau du sol naturel de plus d’un mètre sont interdits.

Dispositions relatives à la protection et la mise en valeur du patrimoine bâti :

Afin de préserver et de mettre en valeur les bâtiments remarquables identifiés, au titre de l’article L.15119 du Code de l'urbanisme sur le plan de zonage, les dispositions suivantes sont applicables.

La démolition des « bâtis remarquables » et des « ensembles bâtis patrimoniaux » repérés sur le plan de zonage, au titre de l’article L.151-19 du Code de l'urbanisme, est interdite.

De plus, tous les travaux exécutés sur une construction repérée doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt architectural et historique. Les éléments de modénature des façades et toitures qui constituent des dispositions d’origine, seront conservés et restaurés ou restitués à l’identique. Dans la mesure du possible, l’isolation thermique par l’extérieur de ces mêmes bâtiments est interdite sauf si la technique mise en œuvre permet de retrouver les caractéristiques architecturales à valeur patrimoniale à l’origine de son identification (cf. fiches en annexes du présent règlement).

Tous les travaux réalisés sur les éléments bâtis faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme et figurant au plan de zonage doivent être conçus dans le sens d’une préservation et d’une mise en valeur :

- des caractéristiques historiques ou culturelles qui ont prévalu à leur identification ; - de leur ordonnancement et des proportions de leur volumétrie ; - des matériaux et des modalités constructives du bâtiment d’origine.

Dispositions générales

a) Les éléments de décor et de modénature

Les éléments de décor, comme les incrustations en grés émaillé, en céramique, les briques vernissées doivent conservés ou faire l’objet d’une réfection à l’identique.

Les corniches, bandeaux filants, linteaux moulurés, appuis de fenêtres, encadrements, pilastres, chaînages d’angles, harpes … doivent être conservés ou restaurés à l’identique, et peuvent être restitués en cas de disparition.

b) En cas de restauration, de réfection ou de création de menuiseries

La proportion des carreaux et la section des huisseries doivent :

- respecter une unité de style et de proportion avec l’ensemble de la façade - être conformes à l’époque de construction de l’immeuble.

c) Les volets

Les contrevents extérieurs participent à l’écriture architecturale des façades traditionnelles. Leur conservation, ou leur restitution, peut être imposée en cas de réhabilitation. Ils doivent être peints dans la même teinte que les menuiseries.

Ils seront de l’un des types suivants :

- volets pleins à barres droites - volets pleins à cadres et panneaux - persiennes à la française - ou en jalousies métalliques peintes et repliables pour les édifices en meulière de la fin du 19ième

siècle - début du 20ème siècle.

d) Les portes (portes, portes cochères et de garage)

Les matériaux (bois, métal) doivent être en harmonie avec le style de la construction. Lorsque deux ou plusieurs vantaux sont nécessaires, ils doivent obligatoirement être traités de façon identique. Bois et métal doivent être peints.

La réalisation des portes cochères doit être adaptée à l’architecture de l’immeuble concerné.

e) Les garde-corps, balcons de croisées, barres d’appui

Les éléments existants doivent être maintenus s’ils sont d’origine, à l’exception des éléments défectueux. Le remplacement des éléments défectueux doit respecter l’aspect d’origine, notamment lorsqu’il s’agit de ferronnerie.

En cas de travaux d’extension, les garde-corps, balcons de croisées et barres d’appui nouveaux doivent reproduire un type plus ancien déjà en place sur la façade ou s’inspirant d’un modèle voisin correspondant à un style de construction similaire.

En aucun cas ils ne pourront reproduire un style étranger à la tradition locale.

Les garde-corps doivent être peints.

f) Les cours palaisiennes

En cas de réfection du sol d’une cour, le revêtement doit permettre de renforcer la qualité paysagère de l’espace, en harmonie avec la qualité de l’immeuble, tel que : le pavé de grés, la pierre, la pierre reconstituée, le sol stabilisé, le gravier, à l’exception de tout revêtement bitumineux.

g) Eléments techniques

La pose extérieure de climatiseurs en saillie est interdite.

Toute sortie d’ouvrage technique doit respecter la qualité d’aspect de la façade du bâtiment qui le supporte.

Les antennes paraboliques doivent être intégrées au site par tous moyens adaptés de manière à en réduire l'impact visuel depuis la voirie ouverte à la circulation publique et ne pas dépasser du faîtage.

Les capteurs solaires doivent être intégrés au site par tous moyens adaptés de manière à en réduire l'impact visuel depuis la voirie ouverte à la circulation publique.

h) Ravalement :

Le ravalement doit permettre de maintenir et de mettre en valeur les techniques constructives d’origine, ainsi que les décors structurels et ornementaux, dès lors qu’ils ont un intérêt.

A cette fin, doivent être privilégiés les techniques, les matériaux et les couleurs adaptés à la nature de la construction, à son caractère architectural et à l’impact de la construction dans son milieu environnant.

Les murs-pignons doivent être traités avec le même soin que les façades principales de la construction.

Pour les ravalements, sont interdits :

 les revêtements ou peintures d’imitation, les placages de pierres étrangères à la région ou au style de l’immeuble concerné,

 l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses, etc.)

i) les clôtures

Les clôtures seront conformes aux dispositions de l’article 1.4. applicables à la zone.

j) Les toitures

Seules sont autorisées les transformations de nature à restituer l’esprit de l’architecture originelle du bâtiment et le matériau de toiture s’y rapportant.

Les couvertures privilégiées dans le cadre d’une rénovation doivent avoir les aspects suivants :

- Tuiles plates de terre cuite : 60 à 70 unités/m² pour le bâti vernaculaire rural, les hôtels particuliers…

- Ardoises d’aspect naturel pour les brisis de Mansart, les maisons de villégiature de dimensions importantes

- Tuiles mécaniques à cotes dites de Massy, pour le bâti du début du 20ème siècle.

Pour les toitures à faible pente des locaux d’activités et des annexes des habitations, le zinc ou les bacs métalliques laqués de couleur sombre peuvent être installés en remplacement des tôles ondulées, sans modification de charpente.

Dispositions spécifiques aux bâtiments remarquables

Les travaux sur bâtiments doivent permettent de conserver l’ordonnancement des façades, le rythme des percements, et les éléments de modénature.

a) Percements

Les nouveaux percements sont autorisés dans la mesure où ils complètent l’ordonnancement de la façade.

Dans le cas d’une réouverture d’anciens percements condamnés, ceux-ci seront exécutés dans leurs proportions et dispositions d’origine.

b) Ouvertures de toit

Les lucarnes d’origine doivent être conservées ou restituées.

La création de nouvelles lucarnes est autorisée en harmonie avec le volume initial de l’immeuble. Les nouvelles lucarnes doivent être dans l’axe des percements (ou un trumeau sur deux) des étages inférieurs ; l’entraxe des poteaux de lucarnes ne doit pas être supérieur à la largeur des tableaux des baies de l’étage inférieur.

Les lucarnes rampantes ou celles en chien-assis sont interdites.

Il est interdit de relier entre elles les lucarnes.

La création de châssis de toit peut être autorisée sous réserve qu’ils soient encastrés dans le plan de la toiture.

Les souches de cheminées d’origine seront conservées car elles participent à la silhouette de l’édifice protégé.

Dispositions spécifiques aux ensembles bâtis cohérents

La conservation des éléments d’architecture caractéristiques du style de la construction peut être exigée

Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment de son ancienneté, des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, tous travaux réalisés y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction.

a) Les percements

Dans le cadre d’une rénovation, d’une reconstruction partielle ou d’une extension, les rythmes, les proportions, l’ordonnancement des percements doivent s’inspirer, dans leur composition, des façades proches.

Les modifications de percements ne sont autorisées que dans le cadre d’un projet prenant en compte la composition globale de l’immeuble.

b) Les toitures

Dans le cas d’une construction neuve :

L’aspect de la couverture doit tenir compte de l’aspect des couvertures des constructions de l’ensemble bâti cohérent dans lequel elle est incluse.

La volumétrie doit concourir à la confortation des caractéristiques morphologiques dans lequel elle est incluse.

Dans le cas d’une rénovation ou d’une restauration :

Les couvertures autorisées doivent avoir un aspect compatible avec les couvertures équivalentes des constructions existantes sauf s’il s’agit de tôle ondulée métallique ou de fibrociment.

c) La reconstruction

En cas de reconstruction, la volumétrie et la modénature doivent être en harmonie avec les bâtiments proches et plus particulièrement ceux distingués.

Le rythme des façades sur rue doit s’harmoniser avec celui des constructions du tissu environnant. A ce titre, afin d’éviter une trop grande linéarité de l’aspect des constructions, des séquences de façades doivent être recherchées, notamment pour les façades présentant un linéaire supérieur à 15 m, à partir de :

- variations des hauteurs, des couleurs, des rythmes et des formes de percements, - variations de l’implantation d’une partie de la construction par rapport à l’alignement en créant

des retraits partiels.

Ces variations doivent s’inscrire dans le respect de l’ensemble des articles du présent règlement.

Marge de reculement

Dans le cas où une marge de reculement figure au plan de zonage, toute construction nouvelle doit être implantée sur cette marge.

Plan de Préventions des Risques d’Inondation (PPRi)

Le Plan de Prévention des Risques d’inondation de l’Yvette sur le territoire de la commune de Palaiseau a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 26 septembre 2006. Il constitue une servitude qui s’impose aux autorisations du droit des sols.

Ainsi, pour les terrains qui sont concernés par une des zones (zones oranges, rouges, bleues) du PPRI, les constructions et installations de toute nature doivent, en complément du présent règlement, respecter les dispositions du PPRI qui sont annexées au PLU. Ces dispositions sont de nature à limiter les possibilités d’utilisation du sol au regard de la prise en compte des risques d’inondation.

Retrait par rapport aux berges de l’Yvette

Dans toutes les zones concernées du PLU, le long de l’Yvette, un recul minimum de 10 mètres, à compter des berges, devra être respecté pour toute nouvelle construction. Cette bande de 10 mètres, comptée à partir de la crête de la berge, devra rester totalement en espace vert de pleine terre. Seules y sont autorisées des constructions annexes dans une limite de 10 m² d’emprise au sol par unité foncière en respectant l’article L215-2 rappelé ci-dessous :

Schéma indicatif

Il est rappelé que les riverains d'un cours d'eau non domanial sont propriétaires de la berge et du lit du cours d'eau jusqu'en son milieu conformément à l’article L.215-2 du Code de l'Environnement. Ces derniers ont l'obligation de laisser le libre passage sur leurs terrains aux fonctionnaires et agents chargés de la surveillance et de l'entretien des cours d'eau sur une largeur minimale de 6 mètres.

 Aucun bien immobilier (habitation, mur, abri, etc.) ne peut être construit à moins de 6 m du bord du cours d'eau (pris soit à partir du haut de la berge si elle est nue, soit à partir des arbres et plantations existantes le long de la berge) peu importe l'emprise au sol,

 Si des clôtures sont installées à moins de 6 m du bord du cours d'eau, alors celles-ci ne doivent pas empêcher le passage des fonctionnaires, agents et personnels en charge de la surveillance et de l'entretien du cours d'eau, ni empêcher la circulation des engins mécaniques. Les clôtures doivent donc pouvoir être ouvertes en cas de besoin (amovibles).

Rappel : les règles du PPRi de l’Yvette s’appliquent prioritairement à la présente règle.

Infrastructures bruyantes

Le long des voies de circulation classées axes bruyants, reportées en annexes du PLU, les constructions à destination d'habitation devront respecter les règles d'isolation acoustique minimum déterminées par les dispositions de l'arrêté préfectoral relatif au classement sonore du réseau routier départemental et à l'isolement acoustique du n° 2005 - DDE - SEPT - 085 du 28 février 2005, et des arrêté N°108 et N° 0109 du 20 mai 2003 relatif au classement sonore respectivement du réseau ferroviaire et du réseau routier national dans les différentes communes de l’Essonne.

Sont concernés :

 les différentes infrastructures autoroutières ou nationales : A.10, RN.118, RN.188 et RN.444 ;  les routes départementales : RD.36, RD.36G, RD.117, RD.128, RD.156, RD.988 et tronçons de RD.59

et RD.591 ;  les voies ferrées (RER B, SNCF) et leurs gares (accélérations et décélération des trains).

La Ville est par ailleurs concernée par le PGS d’Orly.

Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

Le règlement du PLU définit les règles d’occupation du sol.

Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies.

Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un Plan Local d'Urbanisme.

Par ailleurs, sont et demeurent applicables sur le territoire communal, les articles législatifs du Code de l’urbanisme relatif :

- aux périmètres de travaux publics - aux périmètres de déclaration d’utilité publique - à la réalisation de réseaux - aux routes à grande circulation

S’ajoutent de plus aux règles propres du PLU, les servitudes d’utilité publique qui font l’objet d’un plan et d’une notice annexés au présent dossier de PLU, les périmètres de droit de préemption urbain.

Les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l’occupation ou l’utilisation des sols s’ajoutent aux règles propres aux PLU.

Au titre de la réglementation sur l’archéologie préventive, toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire.

Règles de construction

L’ensemble des constructions créées ou étendues en application du présent règlement, devra respecter les dispositions législatives et réglementaires issues de l’application du Code de la Construction et de l’Habitation et du Code Civil (notamment les articles 653 à 710 relatifs aux vues, droit de passage, servitude de cour commune, mitoyenneté, plantations).

Servitude de cours communes

Lorsque les propriétaires voisins s'obligent réciproquement, par acte authentique publié et enregistré à la Conservation des hypothèques, à créer une servitude de cour commune, les règles du présent règlement concernant l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne s’appliquent pas, sous condition de respecter les autres règles du présent règlement et notamment les règles d’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain.

Usage et occupation des sols

Conformément à l’article R151-27 et 28 du Code de l’urbanisme, le règlement ne peut distinguer que 5 destinations et 20 sous destinations des constructions. Celles-ci sont règlementées au sein de chacune des zones du présent règlement.

Par ailleurs, de manière transversale, sont interdits :

 L’installation de caravanes pendant plus de 3 mois par an en dehors de la zone UAE1 ;

 Les dépôts à l'air libre de matériaux divers, de ferrailles, de combustibles, les décharges, les dépôts de véhicules hors d'usage et les casses de véhicules et d’une manière générale toutes constructions ou dépôts d’objets apportant une nuisance, tant du point de vue esthétique que du bruit ou des odeurs ;

 Les affouillements, exhaussements, décaissements et remblaiements des sols qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux de construction et d’infrastructures routières, de transports collectifs et de circulation douce et qui seraient de nature à modifier durablement le niveau du sol naturel de plus d’un mètre.

Enfin, pour l’ensembles des zones, les installations et aménagements nécessaires à l'explo