Zone UM

Intitulé du document : / DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS ; INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS ; MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Conformément à l’article R151-27 et 28 du Code de l’urbanisme, le règlement ne peut distinguer que 5 destinations et 20 sous destinations des constructions, à savoir :

Destinations

HABITATION

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

AUTRES ACTIVITÉS DES

SECTEURS PRIMAIRES SECONDAIRES ET TERTIAIRES

Sous-destinations Interdites

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Industrie Entrepôt Bureau Cuisine dédiée à la vente en ligne Centre de congrès et d’exposition Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

Autorisées

Autorisées sous conditions particulières…

Liées au fonctionnement des installations, 140m² de surface de plancher maximum

Liée au fonctionnement des installations

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT

COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte

Intitulé du document : Volumétrie - Façades - Ordonnancement - Matériaux - Couleurs

L’ensemble des façades devront être traitées en matériaux durables et de bon aspect.

Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments doivent présenter une unité d’aspect et en particulier les façades postérieures et latérales doivent être traitées en harmonie.

Les murs pignons et les murs mitoyens adossés à la limite séparative des propriétés voisines doivent être revêtus d’un parement.

Toitures

Les toitures, accessibles ou non, ainsi que leurs acrotères sont considérés à part entière comme une façade de la construction ; ils font partie intégrante du projet architectural. Le couronnement doit être conçu de façon à contribuer à sa mise en valeur et doit être traité en matériaux durables et de bon aspect. La volumétrie, les matériaux et les teintes devront être étudiés en cohérence avec les caractéristiques générales de la construction et être en harmonie avec les constructions voisines ainsi que les caractéristiques urbaines et architecturales du quartier.

Les dispositifs de production d’énergie renouvelable peuvent être implantés sur les toitures, à condition qu’ils soient intégrés dans le dessin général de la construction.

L’ensemble des ouvrages techniques (extracteurs, gaines, édicules ascenseur, caissons de climatisation, chaufferies, garde-corps, panneaux photovoltaïques, antennes...) doivent être pleinement intégrés au volume bâti sous forme d’un étage technique ou dans le volume de l’acrotère. Le regroupement et l’intégration des accessoires à caractère technique doivent être recherchés de façon à en limiter l’impact visuel. Le dessin de la toiture doit être qualitatif et des dispositifs architecturaux, en adéquation avec la géométrie, la matérialité et les teintes générales, doivent permettre de masquer les éléments techniques.

A défaut, en cas de dépassement, les éventuelles excroissances ne pourront être admises que si elles bénéficient d’un traitement de qualité et si leur volumétrie et matérialité participent au projet architectural d’ensemble.

Clôtures

Les clôtures nouvelles à l’alignement sont constituées par :

 une haie végétale, doublée d’un grillage,  ou un mur bahut dont la hauteur ne pourra dépasser 1 mètre. Il sera surmonté d’une grille, d’un

grillage ou autre élément décoratif. La végétalisation de ces clôtures est vivement recommandée.

Intitulé du document : / CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

1 / VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

A / L’emprise au sol maximale des constructions :

Non règlementé.

B / La hauteur des constructions :

Non règlementé.

Schéma informatif

C / L’implantation des constructions par rapport à la voie :

Toute nouvelle construction autre que celles indispensables au fonctionnement du Service Public ferroviaire ou dont l’implantation est commandée par les impératifs techniques de l’exploitation ferroviaire, doit être édifiée à 4 mètres au moins de l’alignement de la voie.

D / L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives, au moins égal à :

- la moitié de la hauteur de la construction à l’égout du toit le plus haut, avec un minimum de 5 mètres si aucune des façades en vis-à-vis ne comporte des ouvertures créant des vues directes,

- à 8 mètres minimum dès lors qu’une façade en vis-à-vis comporte des ouvertures créant des vues directes.

Schéma informatif

En cas d'extension d'une construction existante édifiée dans la marge de retrait imposée, l'extension pourra être réalisée à l'intérieur de cette marge, en prolongement de la construction existante en hauteur et/ou en longueur dans la limite des autres règles. Sont admis, dans la marge de retrait imposée, les travaux de réhabilitation, aménagement, modification de façades des constructions existantes, hormis la création d’ouvertures créant des vues directes.

Schéma informatif

Intitulé du document : Règles de stationnement automobile

Logement

• 1 place de stationnement par tranche consommée de 60 m² de surface de plancher (exemple : obligation de

stationnement pour un logement de : 40 m² SDP = 1 place ; 70 m² SDP = 2 places ; 120 m² SDP = 3 places)

• 50 % au minimum des places de stationnement exigées doivent être intégrées à la construction. Le calcul se fera en arrondissant au nombre entier inférieur (exemple : pour 3 places exigées, une devra être intégrée à la construction).

HABITATION

• Les places de stationnement réalisées en sous-sol de la construction seront comptées pour 1,25 place au titre des places exigées selon les normes définies ci-dessus. Le calcul se fera en arrondissant au nombre entier le plus proche.

Hébergement

En complément des obligations ci-dessus, la réalisation de places supplémentaires est imposée pour des opérations portant le nombre de logements à 3 et plus. Dans ce cas, il doit être créé au moins 1 place de stationnement supplémentaire par tranche de 3 logements. Le nombre de places est arrondi au nombre entier supérieur.

AUTRES ACTIVITES DES

SECTEURS PRIMAIRES SECONDAIRES ET TERTIAIRES

Bureau

1 place maximum pour 55 m² de surface de plancher pour les constructions situées à moins de 500 mètres d'un point de desserte en transport en commun structurante

1 place maximum pour 45 m² de surface de plancher pour les constructions situées à plus de 500 mètres d'un point de desserte en transport en commun structurante

ÉQUIPEMENTS D’INTERET

Entrepôt

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

1 place minimum pour 250 m² de surface de plancher

Équipements couverts et fermés : 1 place minimum pour 100 m² de surface de plancher

Dispositions communes aux constructions à destination d’habitation :  Dans le cas de réaménagement ou d’extension d’une surface totale inférieure ou égale à 20 m2 de la surface de plancher, il n’est pas exigé la création de places de stationnement nouvelles.  Pour les extensions de constructions existantes, supérieures à 20 m2 de surface de plancher, les dispositions pour construction neuve ne s’appliquent que pour la partie de l’extension.

Dispositions communes à toutes les destinations de constructions :  Dans le cas de réaménagement ou d’extension d’une surface totale inférieure ou égale à 100 m2 de la surface de plancher, il n’est pas exigé la création de place de stationnement nouvelle.  Pour les extensions de constructions existantes, supérieures à 100m2 de surface de plancher, les dispositions pour construction neuve ne s’appliquent que pour la partie de l’extension.

En cas d'impossibilité technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme peut se dégager de ses obligations, conformément à l’article L151-33 du Code de l’urbanisme :

• soit en aménageant, sur un autre terrain dans son environnement immédiat les aires de stationnement qui lui font défaut,

• soit en assurant une acquisition ou une concession de places de stationnement, dans un parc privé, répondant aux mêmes conditions,

• soit en obtenant une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, situé à proximité de l’opération.

B/ Les obligations en matière de stationnement pour les véhicules électriques :

Conformément au Code de la construction et de l’habitation, une part des places à réaliser doit être prééquipée pour faciliter l'accueil d'une borne de recharge de véhicule électrique, dotée d'un système individuel de comptage des consommations.

Ensemble d’habitation

(un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d’habitation groupant au moins 2 logements)

Sans objet

Occupants

Bâtiments à usage industriel ou tertiaire

(lieu de travail)

Sans objet

Bâtiments accueillant

un service public

Sans objet

Salariés Agents

Seuil

minimal

d’emplacements

destinés

au

stationnement sécurisé

des vélos

1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales

2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales

15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment

15% de l’effectif total

des agents du service

public

accueillis

simultanément dans le

bâtiment

Ensemble d’habitation

(un ou plusieurs 10 bâtiment(s), à usage principal d’habitation groupant au moins 2 logements)

Occupants

1 emplacement par logement

Bâtiments à usage industriel ou tertiaire

10 (lieu de travail)

Travailleurs

10% de l’effectif total

des

travailleurs

accueillis

simultanément dans le

bâtiment

Agents

10% de l’effectif total

des agents du service

public

accueillis

simultanément dans le

bâtiment

10% de l’effectif total

des usagers du service

10

Usagers

public

accueillis

simultanément dans le

bâtiment

Intitulé du document : Conditions de desserte par les voies publiques ou privées

Toute construction doit être desservie par une voie publique ou privée en bon état de viabilité. Les voies de desserte doivent :

- être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir ; - permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité et des

enlèvements d’ordures ménagères ; - permettre la desserte pour tout passage des réseaux nécessaires à l’opération projetée.

Les voies en impasse doivent permettre le demi-tour des véhicules, l’aménagement du demi-tour devant être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple.

La largeur des accès constitués par un passage entre deux propriétés, ou par une servitude de passage sur un fonds voisin doit être au minimum de :

- 3,50 mètres pour les accès desservant deux logements au plus, - 5 mètres pour les accès desservant plus de deux logements et moins de cinq logements, - 7 mètres pour les accès desservant cinq logements et plus, dont 5 mètres minimum pour la

circulation automobile et 2 mètres aménagés pour la circulation des piétons.

Conditions d’accès aux voies ouvertes au public

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise un titre justifiant d’une servitude de passage suffisante pour les besoins de l’opération projetée.

Le nombre et la largeur des accès doivent être adaptés aux conditions d’une desserte satisfaisante de la construction et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : réseaux divers, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc.

La largeur des accès constitués par un passage étroit entre deux propriétés ou par une servitude de passage sur un fond voisin doit être au minimum de :

- 2,50 mètres pour les accès desservant deux logements au plus ; - 5 mètres pour les accès desservant plus de deux logements ; - Être dotée d’une bande roulante d’une largeur minimale de 7,50 m permettant le croisement des

camions et de 3.5m pour les voies à sens unique.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès sur celle (s) de ces voies qui présenterai(en)t une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de la voie.

Intitulé du document : Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée à une conduite d’eau potable de caractéristiques suffisantes dans le respect des normes édictées dans le règlement du service des eaux dont relève la commune de Palaiseau.

En outre, les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie et conformes aux normes en vigueur.

Conformément à la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006, le SEDIF a établi un schéma de distribution d'eau potable, approuvé par la délibération n° DELC-2017-2 du Comité du 29 juin 2017, afin de déterminer les zones desservies par le réseau de distribution. Ce schéma a vocation à définir la zone dans laquelle le service public de l'eau a une obligation de desserte, sans facturer d'extension de canalisation, le branchement restant en toutes circonstances à la charge du demandeur.

La zone desservie est « constituée de l'ensemble des terrains adjacents à une voie publique ou privée équipée d'une ou plusieurs canalisations de distribution publique(s) (à l'exclusion des canalisations de transport) ».

 En zone desservie

Si une demande de raccordement est faite dans la zone desservie par le réseau d'eau potable, le raccordement doit être effectué.

 En zone non desservie

Si une demande de raccordement est faite en dehors de la zone desservie par le réseau, le SEDIF peut accepter ou refuser l'extension. S'il l'accepte, il n'a pas d'obligation de la financer. S'il refuse, la commune doit aussi refuser l'autorisation de construire. En cas de demande de desserte par le réseau d'eau potable d'une construction antérieurement alimentée par un puits privé dans une zone non desservie, les travaux de raccordement seront supportés par le demandeur.

Par ailleurs, les travaux d'extension ou de renforcement du réseau pour les ZAC, lotissements, individualisation, et pour la défense incendie continuent de faire l'objet de dispositions réglementaires spécifiques. Leur coût est à la charge des tiers demandeurs.

Le schéma de distribution d'eau potable figure dans le SIG du SEDIF et est mis à jour et sauvegardé quotidiennement.

Assainissement

Le zonage d’assainissement, annexé au dossier de PLU, définit les secteurs concernés par le SAGE approuvé du SIAHVY et du SIAVB.

Le réseau d’assainissement collectif étant de type séparatif, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies dans la propriété et raccordées au réseau public séparément.

Les conditions et modalités de déversement des eaux usées et eaux pluviales devront être conformes aux règlements d’assainissement intercommunaux en vigueur définis par le SIAHVY (Syndicat Intercommunal

Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz), de télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain jusqu'au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété.

Les ouvrages nécessaires à l'installation de ces réseaux doivent être conformes aux dispositions en vigueur à la date du dépôt de permis de construire.

6. RÈGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme (PLU) révisé, approuvé par délibération du 25 juin 2018

Rectifié par délibération du 10 décembre 2018 Modification simplifiée approuvée par délibération en date du 28 juin 2021 Mis en compatibilité par déclaration de projet approuvée par délibération en date du 2 octobre 2023

Mise à jour constatée par arrêté du 20 février 2025 Modification approuvée par délibération du 24 mars 2025

Règlement conçu pour être imprimé en recto-verso

SOMMAIRE

INTRODUCTION ....................................................................................................................................... 5 ZONE UCV1........................................................................................................................................ 19 ZONE UCV2........................................................................................................................................ 44 ZONE UP ............................................................................................................................................ 67 ZON UC1 ............................................................................................................................................ 88 ZONE UC2 ........................................................................................................................................ 111 ZONE UR .......................................................................................................................................... 134 ZONE UAE........................................................................................................................................ 162 ZONE UL........................................................................................................................................... 185 ZONE UM......................................................................................................................................... 203 ZONE UX .......................................................................................................................................... 219 ZONE 1AUC...................................................................................................................................... 238 ZONE AU.......................................................................................................................................... 261 ZONE A ............................................................................................................................................ 265 ZONE N ............................................................................................................................................ 284

DÉFINITIONS........................................................................................................................................ 305 ANNEXES…………………………………………………………………………………………………………………………….………… 313

INTRODUCTION

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L151-8 à L151-42 du Code de l’Urbanisme. Il s’applique à l’ensemble du territoire de Palaiseau.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), en zones naturelles et forestières (N) et agricoles (A) dont les délimitations sont reportées sur le plan de zonage.

Les zones urbaines

- UCV 1 : le centre-ville historique - UCV 2 : l’extension du centre-ville - UP : les sites de projet en centre-ville (Tronchet et Ferrié/Paveurs de Montrouge) - UC 1 : les centralités de quartiers historiques (Lozère, Garenne, Pileu) - UC 2 : les centralités récentes (Camille Claudel, Gare militaire, La Mesure) - UR 1 : les quartiers résidentiels - UR 2 : les ensembles pavillonnaires du coteau - UAE : les zones à vocation économique qui comprennent 3 sous-secteurs - UL : les zones d’équipements et loisirs - UM : les emprises ferroviaires - UX : le quartier de l’Ecole Polytechnique divisé en 5 sous-secteurs, et deux entités distinctes :

l’ONERA et l’ENSTA

Les zones à urbaniser

- AU : la zone à urbaniser du plateau

Les zones naturelles et agricoles

- N : les espaces naturels avec un sous-secteur (zone NA sur le plateau) et un STECAL (zone NH) - A : les terrains agricoles du plateau

Accessibilité des personnes handicapées

En application des dispositions de l’article L152-3 du Code l’urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

Adaptations mineures

En application de l’article L 152-3 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par un Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Aléa retrait-gonflement des argiles

Le territoire communal comporte des secteurs argileux. Les terrains argileux et marneux sont sensibles à l’eau : gonflement sous l’effet de fortes pluies, retrait en cas de sécheresse, et risque de glissement en cas de talutage. Des précautions particulières doivent être prises pour terrasser et fonder un ouvrage dans ces secteurs. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette jointe dans les annexes du P.L.U.

Aires de stationnement

En application de l’article L. 151-33, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération dans la limite de 300 mètres, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

En application de l’article L151-34 du Code de l’urbanisme, le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction :

1° De logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; 2° Des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 3° Des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation.

En application de l’article L151-35 du Code de l’urbanisme il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement.

Toutefois, lorsque les logements mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre figuré sur le plan en annexe du présent PLU et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement conformément à l’article L151-35 du Code de l’urbanisme.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.

Pour la mise en œuvre des plafonds mentionnés aux premier et deuxième alinéas, la définition des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 151-34 est précisée par décret en Conseil d'Etat.

Quand les places de stationnement sont créées à l’extérieur, leur aménagement doit faire l’objet d’un traitement paysager.

Dimensions minimales :

Les places de stationnement doivent avoir une dimension minimale de 2,50 m x 5 m. Toutefois, la largeur d’une place peut être de 2,30 m dès lors qu’elle est mesurée entre deux poteaux ou à compter d’un poteau.

Stationnement pour les véhicules électriques :

Conformément au Code de la construction et de l’habitation, une part des places à réaliser doit être prééquipée pour faciliter l'accueil d'une borne de recharge de véhicule électrique, dotée d'un système individuel de comptage des consommations.

Rappel de l’article R111-14-2 du Code de la construction et de l’habitation :

Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements sont équipés d'un parc de stationnement, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

L'équipement réalisé est relié à un tableau général basse tension en aval du dispositif de mise hors tension général de l'installation électrique du bâtiment ou de celui du point de livraison spécifique de l'infrastructure de recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places, 50 % des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles et deux roues motorisés doivent être conçues de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, disposant d'un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations. Dans ce but, des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits sont installés à partir du tableau général basse tension de façon à pouvoir desservir au moins 50 % des places destinées aux véhicules automobiles et deux roues motorisés, avec un minimum d'une place.

Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est supérieure à 40 places, 75 % des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles et deux roues motorisés doivent être conçues de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, disposant d'un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations. Dans ce but, des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits sont installés à partir du

tableau général basse tension de façon à pouvoir desservir au moins 75 % des places destinées aux véhicules automobiles et deux roues motorisés.

Le tableau général basse tension est dimensionné de façon à pouvoir alimenter au moins 20 % de la totalité des places de stationnement, avec un minimum d'une place.

Les passages de câbles desservant les places de stationnement doivent être dimensionnés avec une section minimale de 100 mm.

Les places desservies sont soit des places individuelles, soit un espace commun.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie précise les modalités d'application du présent article, notamment les caractéristiques de dimensionnement des installations électriques destinées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Bande constructible

Une bande constructible est délimitée au plan de zonage. Elle est définie d’un côté par l’alignement sur rue et de l’autre par la limite de constructibilité. Au-delà de la Bande constructible délimitée aux documents graphiques, seuls les constructions annexes et garages, peuvent être implantés.

Bande inconstructible

En application des dispositions de l’article L111-6 du Code de l’urbanisme, est délimitée sur le plan de zonage, en dehors des espaces urbanisés, une bande inconstructible :

- de 100 mètres de part et d’autre de l’axe de l’autoroute A126 - de 75 mètres de part et d’autre de l’axe de la RD36

Bâtiments détruits ou démolis

Au titre de l’article L111-15 du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire dès lors qu'il a été régulièrement édifié. La construction doit avoir été réalisée conformément à une autorisation du droit des sols préalablement obtenue (permis de construire, déclaration préalable…). Cette obligation ne s’impose pas pour les constructions anciennes édifiées avant la mise en place des autorisations du droit des sols, celles-ci sont réputées régulièrement édifiées.

Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L 111-23, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Cas d’une copropriété

À la date d’approbation du règlement, et au sens du présent règlement, dans le cadre d’une copropriété, la limite de chaque lot de copropriété a valeur de limite séparative.

Circulations douces

Des espaces publics dédiés aux circulations douces à maintenir ou développer sont figurés sur le plan de zonage au titre de l’article L151-38 du Code de l’urbanisme. Sur ces espaces, la continuité douce doit être protégée et valorisée.

Constructibilité des emplacements réservés

Conformément à l’article L. 151-41 du Code de l’urbanisme, des emplacements réservés sont définis sur le plan de zonage, où sont également définis leur destination, ainsi que les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires. Les constructions sont interdites sur les terrains, bâtis ou non, compris dans lesdits emplacements réservés, sauf exception prévue au Code de l’urbanisme pour les constructions à titre précaire.

Construction

Ouvrage fixe et pérenne comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’homme en sous-sol ou en surface

Dispositions relatives à la protection de la trame verte et bleue :

• Les corridors écologiques

Le plan de zonage du PLU identifie des corridors écologiques à protéger au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme. Ces secteurs contribuent à la préservation des continuités écologiques et à la trame verte. Tout aménagement ou construction susceptible de porter atteinte au corridor écologique, mis à part pour des infrastructures ou superstructures d’intérêt collectif pour lesquelles il sera néanmoins nécessaire d’assurer un rétablissement fonctionnel de du corridor concerné, est interdite.

• Les corridors écologiques alluviaux

Afin de ne pas porter atteinte aux corridors écologiques identifiés, au titre de l’article L.151-23 du Code de l'urbanisme sur le plan de zonage, des dispositions particulières sont applicables. Ainsi, mis à part pour des infrastructures ou superstructures d’intérêt collectif, pour lesquelles il sera néanmoins nécessaire d’assurer un rétablissement fonctionnel de la continuité concernée, il est interdit :

- de créer tout remblai susceptible de porter atteinte aux corridors écologiques alluviaux, - de réaliser des caves, sous-sols, et aménagements de niveaux enterrés ou semi-enterrés, - d’implanter toute construction susceptible de gêner le fonctionnement aux corridors écologiques

alluviaux, en particulier les clôtures pleines.

Toute plantation d'espèces cataloguées invasives (cf. liste en annexe du présent règlement) est interdite. Il est recommandé de planter des essences liées aux milieux humides (cf. liste en annexe du présent règlement) dans les nouvelles plantations.

Concernant les cours d’eau, l’entretien et la gestion du milieu doit être conforme à l’article L215-14 du Code de l’environnement. Ainsi, « […] le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau. L’entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échant, à son bon potentiel écologique, notamment par l’enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. […] ».

 Définition de la notion d’arbre Arbre de grand à moyen développement : arbre dont la hauteur à maturité atteint au minimum 8m. Arbre petit développement : arbre dont la hauteur à maturité est comprise entre 4 et 8m.

 Modalités d’application des normes en matière de nouvelles plantations d’arbres La partie en pleine terre de la parcelle comporte obligatoirement, en fonction de sa superficie et de sa configuration, les plantations suivantes :

- Si la surface d’espaces verts minimum exigés en pleine terre est égale ou supérieure à 200 m², 1 arbre de grand à moyen développement par tranche consommée de 100 m².

- Si la surface d’espaces verts minimum exigés en pleine terre est comprise entre 100 et 200m² : o 2 arbres de grand à moyen développement, o Ou 4 arbres de petit développement,

- Si la surface d’espaces verts minimum exigés en pleine terre est comprise entre 50 et 100m² : o 1 arbre de grand à moyen développement, o Ou 2 arbres de petit développement,

- Si la surface d’espaces verts minimum exigés en pleine terre est inférieure à 50m² : o 1 arbre de petit développement.

Afin de garantir la pérennité des plantations requises, il est recommandé de les positionner à plus de 4m de toute construction. Cette préconisation s’applique de manière transversale à l’ensemble des zones.

 Rappel des prescriptions du Code Civil Les plantations réalisées devront respecter les prescriptions du code civil (articles 670 à 673). Ainsi :

- Les plantations dont la hauteur est supérieure à 2m seront implantées à 2m minimum de la limite séparative,

- Les autres plantations devront respecter une distance minimale de 0,5m par rapport à la limite séparative.

En cas de mur mitoyen, les plantations en espaliers sont autorisées, sous réserve de ne pas dépasser la crête du mur.

• Les espaces verts protégés Des « espaces verts protégés », introduits par l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme ont été repérés sur le plan de zonage. Il s’agit de sites à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre paysager ou écologique. Tous les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage et notamment les coupes et abattages d’arbres, doivent donc faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers.

Par ailleurs, ces « espaces verts protégés » doivent être laissé libre de toute construction ou infrastructures sur au moins 75% de leur superficie. Au final, seules sont autorisées :

- les aménagements liés aux circulations, cheminements ou stationnement, - les aménagements, les constructions, installations et ouvrages techniques liés et nécessaire au

fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, - les constructions annexes dans la limite de 10m² d’emprise au sol, - les extensions de constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement dans la

limite de 15m² de surface de plancher.

En application du Plan arbres de la ville de Palaiseau, adopté par délibération du Conseil municipal le 12 décembre 2022, tout abattage d’arbre au sein des espaces verts protégés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, sera compensé par la plantation de deux nouveaux arbres de qualité équivalente.

La compensation exigée peut s’élever à un arbre replanté pour un arbre abattu lorsque l’état sanitaire de l’arbre abattu, démontré par la production d’un rapport phytosanitaire, ne permet pas sa conservation à long terme.

• Les Espaces Boisés Classés (EBC)

Les espaces classés en espaces boisés classés, et figurant comme tels sur le plan de zonage, sont soumis aux dispositions des articles L 113-1 et L.113-2 du Code de l’urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du Code forestier. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4 dudit code.

• Les zones humides avérées

Dans les zones humides avérées identifiées au plan de zonage : tout ouvrage portant atteinte à la zone humide, et à son alimentation en eau est proscrit. L'occupation du sol ne peut être que naturelle. Tous travaux, affouillements, exhaussements (drainage, remblaiement, création de plan d’eau, imperméabilisation), toute occupation et utilisation du sol ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence la qualité hydraulique et biologique des zones humides sont interdits.

En zones humides, sont autorisés :

- Les travaux de restauration et de réhabilitation des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles (dessouchage, abattage, débroussaillage, élagage, modelés de terrain par terrassement et évacuation hors site, création de mares par terrassement en déblais, plantation d'espèces locales) sous réserve d'un plan de gestion.

- Les aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel (cheminements piétonniers, cyclables réalisés en matériaux perméables et non polluants, etc.).

Conformément au SAGE Orge Yvette, les zones ayant une forte probabilité de présence de zones humides (figuré orange sur la carte de pré-localisation du SAGE dans le rapport de présentation du PLU) doivent faire l'objet d'une vérification de leur caractère humide par le pétitionnaire, selon l'arrêt du Conseil d'Etat « Claude B. » du 22 février 2017 (requête n° 386325). Cette démarche devra être effectuée pour chaque projet d'aménagement impactant une zone humide potentielle.

Il est rappelé que le principe ERC (Eviter, Réduire, Compenser) s'applique pour tout aménagement en zone humide [article 1110-1 du Code de l'Environnement]. Il est rappelé que tout projet impactant les zones humides est soumis à l'Art. R.214-1 rubrique 3.3.1.0 du Code de l'Environnement ainsi qu'aux dispositions du SAGE Orge-Yvette qui préconisent que toute destruction de zones humides devra faire l'objet de mesures compensatoires appropriées (Disposition ZH.2 article 3 du Plan d'Aménagement et de Gestion Durable).

• Autres prescriptions relatives à la protection de l’environnement

Dans toutes les zones, les affouillements, exhaussements, décaissements et remblaiements des sols qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux de construction et qui seraient de nature à modifier durablement le niveau du sol naturel de plus d’un mètre sont interdits.

Dispositions relatives à la protection et la mise en valeur du patrimoine bâti :

Afin de préserver et de mettre en valeur les bâtiments remarquables identifiés, au titre de l’article L.15119 du Code de l'urbanisme sur le plan de zonage, les dispositions suivantes sont applicables.

La démolition des « bâtis remarquables » et des « ensembles bâtis patrimoniaux » repérés sur le plan de zonage, au titre de l’article L.151-19 du Code de l'urbanisme, est interdite.

De plus, tous les travaux exécutés sur une construction repérée doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt architectural et historique. Les éléments de modénature des façades et toitures qui constituent des dispositions d’origine, seront conservés et restaurés ou restitués à l’identique. Dans la mesure du possible, l’isolation thermique par l’extérieur de ces mêmes bâtiments est interdite sauf si la technique mise en œuvre permet de retrouver les caractéristiques architecturales à valeur patrimoniale à l’origine de son identification (cf. fiches en annexes du présent règlement).

Tous les travaux réalisés sur les éléments bâtis faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme et figurant au plan de zonage doivent être conçus dans le sens d’une préservation et d’une mise en valeur :

- des caractéristiques historiques ou culturelles qui ont prévalu à leur identification ; - de leur ordonnancement et des proportions de leur volumétrie ; - des matériaux et des modalités constructives du bâtiment d’origine.

Dispositions générales

a) Les éléments de décor et de modénature

Les éléments de décor, comme les incrustations en grés émaillé, en céramique, les briques vernissées doivent conservés ou faire l’objet d’une réfection à l’identique.

Les corniches, bandeaux filants, linteaux moulurés, appuis de fenêtres, encadrements, pilastres, chaînages d’angles, harpes … doivent être conservés ou restaurés à l’identique, et peuvent être restitués en cas de disparition.

b) En cas de restauration, de réfection ou de création de menuiseries

La proportion des carreaux et la section des huisseries doivent :

- respecter une unité de style et de proportion avec l’ensemble de la façade - être conformes à l’époque de construction de l’immeuble.

c) Les volets

Les contrevents extérieurs participent à l’écriture architecturale des façades traditionnelles. Leur conservation, ou leur restitution, peut être imposée en cas de réhabilitation. Ils doivent être peints dans la même teinte que les menuiseries.

Ils seront de l’un des types suivants :

- volets pleins à barres droites - volets pleins à cadres et panneaux - persiennes à la française - ou en jalousies métalliques peintes et repliables pour les édifices en meulière de la fin du 19ième

siècle - début du 20ème siècle.

d) Les portes (portes, portes cochères et de garage)

Les matériaux (bois, métal) doivent être en harmonie avec le style de la construction. Lorsque deux ou plusieurs vantaux sont nécessaires, ils doivent obligatoirement être traités de façon identique. Bois et métal doivent être peints.

La réalisation des portes cochères doit être adaptée à l’architecture de l’immeuble concerné.

e) Les garde-corps, balcons de croisées, barres d’appui

Les éléments existants doivent être maintenus s’ils sont d’origine, à l’exception des éléments défectueux. Le remplacement des éléments défectueux doit respecter l’aspect d’origine, notamment lorsqu’il s’agit de ferronnerie.

En cas de travaux d’extension, les garde-corps, balcons de croisées et barres d’appui nouveaux doivent reproduire un type plus ancien déjà en place sur la façade ou s’inspirant d’un modèle voisin correspondant à un style de construction similaire.

En aucun cas ils ne pourront reproduire un style étranger à la tradition locale.

Les garde-corps doivent être peints.

f) Les cours palaisiennes

En cas de réfection du sol d’une cour, le revêtement doit permettre de renforcer la qualité paysagère de l’espace, en harmonie avec la qualité de l’immeuble, tel que : le pavé de grés, la pierre, la pierre reconstituée, le sol stabilisé, le gravier, à l’exception de tout revêtement bitumineux.

g) Eléments techniques

La pose extérieure de climatiseurs en saillie est interdite.

Toute sortie d’ouvrage technique doit respecter la qualité d’aspect de la façade du bâtiment qui le supporte.

Les antennes paraboliques doivent être intégrées au site par tous moyens adaptés de manière à en réduire l'impact visuel depuis la voirie ouverte à la circulation publique et ne pas dépasser du faîtage.

Les capteurs solaires doivent être intégrés au site par tous moyens adaptés de manière à en réduire l'impact visuel depuis la voirie ouverte à la circulation publique.

h) Ravalement :

Le ravalement doit permettre de maintenir et de mettre en valeur les techniques constructives d’origine, ainsi que les décors structurels et ornementaux, dès lors qu’ils ont un intérêt.

A cette fin, doivent être privilégiés les techniques, les matériaux et les couleurs adaptés à la nature de la construction, à son caractère architectural et à l’impact de la construction dans son milieu environnant.

Les murs-pignons doivent être traités avec le même soin que les façades principales de la construction.

Pour les ravalements, sont interdits :

 les revêtements ou peintures d’imitation, les placages de pierres étrangères à la région ou au style de l’immeuble concerné,

 l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses, etc.)

i) les clôtures

Les clôtures seront conformes aux dispositions de l’article 1.4. applicables à la zone.

j) Les toitures

Seules sont autorisées les transformations de nature à restituer l’esprit de l’architecture originelle du bâtiment et le matériau de toiture s’y rapportant.

Les couvertures privilégiées dans le cadre d’une rénovation doivent avoir les aspects suivants :

- Tuiles plates de terre cuite : 60 à 70 unités/m² pour le bâti vernaculaire rural, les hôtels particuliers…

- Ardoises d’aspect naturel pour les brisis de Mansart, les maisons de villégiature de dimensions importantes

- Tuiles mécaniques à cotes dites de Massy, pour le bâti du début du 20ème siècle.

Pour les toitures à faible pente des locaux d’activités et des annexes des habitations, le zinc ou les bacs métalliques laqués de couleur sombre peuvent être installés en remplacement des tôles ondulées, sans modification de charpente.

Dispositions spécifiques aux bâtiments remarquables

Les travaux sur bâtiments doivent permettent de conserver l’ordonnancement des façades, le rythme des percements, et les éléments de modénature.

a) Percements

Les nouveaux percements sont autorisés dans la mesure où ils complètent l’ordonnancement de la façade.

Dans le cas d’une réouverture d’anciens percements condamnés, ceux-ci seront exécutés dans leurs proportions et dispositions d’origine.

b) Ouvertures de toit

Les lucarnes d’origine doivent être conservées ou restituées.

La création de nouvelles lucarnes est autorisée en harmonie avec le volume initial de l’immeuble. Les nouvelles lucarnes doivent être dans l’axe des percements (ou un trumeau sur deux) des étages inférieurs ; l’entraxe des poteaux de lucarnes ne doit pas être supérieur à la largeur des tableaux des baies de l’étage inférieur.

Les lucarnes rampantes ou celles en chien-assis sont interdites.

Il est interdit de relier entre elles les lucarnes.

La création de châssis de toit peut être autorisée sous réserve qu’ils soient encastrés dans le plan de la toiture.

Les souches de cheminées d’origine seront conservées car elles participent à la silhouette de l’édifice protégé.

Dispositions spécifiques aux ensembles bâtis cohérents

La conservation des éléments d’architecture caractéristiques du style de la construction peut être exigée

Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment de son ancienneté, des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, tous travaux réalisés y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction.

a) Les percements

Dans le cadre d’une rénovation, d’une reconstruction partielle ou d’une extension, les rythmes, les proportions, l’ordonnancement des percements doivent s’inspirer, dans leur composition, des façades proches.

Les modifications de percements ne sont autorisées que dans le cadre d’un projet prenant en compte la composition globale de l’immeuble.

b) Les toitures

Dans le cas d’une construction neuve :

L’aspect de la couverture doit tenir compte de l’aspect des couvertures des constructions de l’ensemble bâti cohérent dans lequel elle est incluse.

La volumétrie doit concourir à la confortation des caractéristiques morphologiques dans lequel elle est incluse.

Dans le cas d’une rénovation ou d’une restauration :

Les couvertures autorisées doivent avoir un aspect compatible avec les couvertures équivalentes des constructions existantes sauf s’il s’agit de tôle ondulée métallique ou de fibrociment.

c) La reconstruction

En cas de reconstruction, la volumétrie et la modénature doivent être en harmonie avec les bâtiments proches et plus particulièrement ceux distingués.

Le rythme des façades sur rue doit s’harmoniser avec celui des constructions du tissu environnant. A ce titre, afin d’éviter une trop grande linéarité de l’aspect des constructions, des séquences de façades doivent être recherchées, notamment pour les façades présentant un linéaire supérieur à 15 m, à partir de :

- variations des hauteurs, des couleurs, des rythmes et des formes de percements, - variations de l’implantation d’une partie de la construction par rapport à l’alignement en créant

des retraits partiels.

Ces variations doivent s’inscrire dans le respect de l’ensemble des articles du présent règlement.

Marge de reculement

Dans le cas où une marge de reculement figure au plan de zonage, toute construction nouvelle doit être implantée sur cette marge.

Plan de Préventions des Risques d’Inondation (PPRi)

Le Plan de Prévention des Risques d’inondation de l’Yvette sur le territoire de la commune de Palaiseau a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 26 septembre 2006. Il constitue une servitude qui s’impose aux autorisations du droit des sols.

Ainsi, pour les terrains qui sont concernés par une des zones (zones oranges, rouges, bleues) du PPRI, les constructions et installations de toute nature doivent, en complément du présent règlement, respecter les dispositions du PPRI qui sont annexées au PLU. Ces dispositions sont de nature à limiter les possibilités d’utilisation du sol au regard de la prise en compte des risques d’inondation.

Retrait par rapport aux berges de l’Yvette

Dans toutes les zones concernées du PLU, le long de l’Yvette, un recul minimum de 10 mètres, à compter des berges, devra être respecté pour toute nouvelle construction. Cette bande de 10 mètres, comptée à partir de la crête de la berge, devra rester totalement en espace vert de pleine terre. Seules y sont autorisées des constructions annexes dans une limite de 10 m² d’emprise au sol par unité foncière en respectant l’article L215-2 rappelé ci-dessous :

Schéma indicatif

Il est rappelé que les riverains d'un cours d'eau non domanial sont propriétaires de la berge et du lit du cours d'eau jusqu'en son milieu conformément à l’article L.215-2 du Code de l'Environnement. Ces derniers ont l'obligation de laisser le libre passage sur leurs terrains aux fonctionnaires et agents chargés de la surveillance et de l'entretien des cours d'eau sur une largeur minimale de 6 mètres.

 Aucun bien immobilier (habitation, mur, abri, etc.) ne peut être construit à moins de 6 m du bord du cours d'eau (pris soit à partir du haut de la berge si elle est nue, soit à partir des arbres et plantations existantes le long de la berge) peu importe l'emprise au sol,

 Si des clôtures sont installées à moins de 6 m du bord du cours d'eau, alors celles-ci ne doivent pas empêcher le passage des fonctionnaires, agents et personnels en charge de la surveillance et de l'entretien du cours d'eau, ni empêcher la circulation des engins mécaniques. Les clôtures doivent donc pouvoir être ouvertes en cas de besoin (amovibles).

Rappel : les règles du PPRi de l’Yvette s’appliquent prioritairement à la présente règle.

Infrastructures bruyantes

Le long des voies de circulation classées axes bruyants, reportées en annexes du PLU, les constructions à destination d'habitation devront respecter les règles d'isolation acoustique minimum déterminées par les dispositions de l'arrêté préfectoral relatif au classement sonore du réseau routier départemental et à l'isolement acoustique du n° 2005 - DDE - SEPT - 085 du 28 février 2005, et des arrêté N°108 et N° 0109 du 20 mai 2003 relatif au classement sonore respectivement du réseau ferroviaire et du réseau routier national dans les différentes communes de l’Essonne.

Sont concernés :

 les différentes infrastructures autoroutières ou nationales : A.10, RN.118, RN.188 et RN.444 ;  les routes départementales : RD.36, RD.36G, RD.117, RD.128, RD.156, RD.988 et tronçons de RD.59

et RD.591 ;  les voies ferrées (RER B, SNCF) et leurs gares (accélérations et décélération des trains).

La Ville est par ailleurs concernée par le PGS d’Orly.

Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

Le règlement du PLU définit les règles d’occupation du sol.

Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies.

Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un Plan Local d'Urbanisme.

Par ailleurs, sont et demeurent applicables sur le territoire communal, les articles législatifs du Code de l’urbanisme relatif :

- aux périmètres de travaux publics - aux périmètres de déclaration d’utilité publique - à la réalisation de réseaux - aux routes à grande circulation

S’ajoutent de plus aux règles propres du PLU, les servitudes d’utilité publique qui font l’objet d’un plan et d’une notice annexés au présent dossier de PLU, les périmètres de droit de préemption urbain.

Les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l’occupation ou l’utilisation des sols s’ajoutent aux règles propres aux PLU.

Au titre de la réglementation sur l’archéologie préventive, toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire.

Règles de construction

L’ensemble des constructions créées ou étendues en application du présent règlement, devra respecter les dispositions législatives et réglementaires issues de l’application du Code de la Construction et de l’Habitation et du Code Civil (notamment les articles 653 à 710 relatifs aux vues, droit de passage, servitude de cour commune, mitoyenneté, plantations).

Servitude de cours communes

Lorsque les propriétaires voisins s'obligent réciproquement, par acte authentique publié et enregistré à la Conservation des hypothèques, à créer une servitude de cour commune, les règles du présent règlement concernant l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne s’appliquent pas, sous condition de respecter les autres règles du présent règlement et notamment les règles d’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain.

Usage et occupation des sols

Conformément à l’article R151-27 et 28 du Code de l’urbanisme, le règlement ne peut distinguer que 5 destinations et 20 sous destinations des constructions. Celles-ci sont règlementées au sein de chacune des zones du présent règlement.

Par ailleurs, de manière transversale, sont interdits :

 L’installation de caravanes pendant plus de 3 mois par an en dehors de la zone UAE1 ;

 Les dépôts à l'air libre de matériaux divers, de ferrailles, de combustibles, les décharges, les dépôts de véhicules hors d'usage et les casses de véhicules et d’une manière générale toutes constructions ou dépôts d’objets apportant une nuisance, tant du point de vue esthétique que du bruit ou des odeurs ;

 Les affouillements, exhaussements, décaissements et remblaiements des sols qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux de construction et d’infrastructures routières, de transports collectifs et de circulation douce et qui seraient de nature à modifier durablement le niveau du sol naturel de plus d’un mètre.

Enfin, pour l’ensembles des zones, les installations et aménagements nécessaires à l'explo