Zone 1AU

Intitulé du document : 6.1. SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

6.1.1. Destinations et sous-destinations Les destinations et sous-destinations autorisées dans les secteurs sont représentées par le signe « ✓ », placé dans la case concernée.

Les destinations et sous-destinations non autorisées dans les secteurs sont représentées par le signe «  », placé dans la case concernée.

Additif suite à la modification de droit commun n°1 approuvée le 24/02/2025 Les destinations et sous-destinations autorisées sous conditions dans les secteurs sont représentées par le signe «», placé dans la case concernée.

(cf. tableau page suivante).

Destination des constructions (R151-27)

Sous-destination des constructions (R151-28)

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de service

Commerce de gros

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Équipements d'intérêt collectif et

services publics

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des secteurs secondaire

ou tertiaire

Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d'exposition

1AUe

       ✓ ✓ 

✓

✓ ✓ ✓ ✓ ✓    ✓

1AUh

1AUm

1AUz

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✓

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✓

✓

Sont interdits les changements de destination si la nouvelle destination correspond à une construction non autorisée dans les secteurs 1AUe, 1AUh, 1AUm ou 1AUz.

6.1.2. Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants : • Les carrières et extractions de matériaux ; • Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs ;

• Les garages mitoyens de véhicules légers de trois unités et plus sauf pour les opérations d’habitat collectif ;

Additif suite à la modification de droit commun n°1 approuvée le 24/02/2025 • Les constructions soumises au régime d’installations classées pour la protection de l’environnement sauf sur les secteurs 1AUz ; • Le stationnement isolé de caravanes / camping-cars / mobil-homes quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur ;

• L’habitat léger et/ou mobile ;

• Les dépôts inertes de véhicules ;

• Les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers ; • Les dépôts de toute nature pouvant générer des nuisances ou des risques.

• Les aires de camping-cars sauf sur les secteurs 1AUe et 1AUm.

6.1.3. Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

• Dans les secteurs 1AUh et 1AUm sont admises les constructions à usage « d’artisanat et commerce de détail » ou « restauration », nécessaires à la vie et à la commodité des habitants à condition qu’elles ne génèrent pas d’importantes nuisances olfactives, sonores, visuelles et/ou de trafic qui seraient incompatibles avec la proximité immédiate d’habitations.

• Dans les secteurs 1AUh et 1AUm sont admises les constructions à usage « d’activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle » à condition que le bâtiment d’activité soit au sein même ou adjacent en au moins un point à l’habitation et que l’activité ne génère pas d’importantes nuisances olfactives, sonores, visuelles et de trafic, incompatibles avec la proximité immédiate d’habitations.

• Dans les secteurs 1AUe et 1AUz, sont admises les constructions à usage « d’habitation » sous réserve de cumuler les conditions suivantes :

o La présence permanente d’une personne est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements à vocation économique ou des services généraux implantés sur la zone ;

o Et le logement est intégré au sein même de l’emprise du bâtiment d’activités sous réserve que l’activité économique le permette. Si l’activité économique ne le permet pas, aucune construction à usage d’habitation n’est autorisée.

o Et que la surface de plancher de l’habitation ne soit pas supérieure à un tiers de la surface de plancher de la totalité du bâtiment, sans excéder 100m².

En cas de cessation d’activité économique, l’usage d’habitation cesse.

• Dans le secteur 1AUz sont admises les constructions à usage d’exploitation forestière à condition que l’installation soit une activité de transformation.

7.1.1. Destinations et sous-destinations Les destinations et sous-destinations autorisées dans les secteurs sont représentées par le signe « ✓ », placé dans la case concernée.

Les destinations et sous-destinations non autorisées dans les secteurs sont représentées par le signe «  », placé dans la case concernée.

Additif suite à la modification de droit commun n°1 approuvée le 24/02/2025 Les destinations et sous-destinations autorisées sous conditions dans les secteurs sont représentées par le signe «», placé dans la case concernée. (cf. tableau page suivante).

Destination des constructions (R151-27)

Sous-destination des constructions (R151-28)

A Aa Aenr Aep Agi Agv Ah Al Ap Atr Az

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

✓✓ ✓  

Habitation

Logement Hébergement

   

Artisanat et commerce de détail







Restauration

 

Commerce et activités de service

Commerce de gros

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

   

Hébergement hôtelier et touristique





Cinéma

 

Locaux et bureaux

accueillant du public des administrations publiques







et assimilés

Locaux techniques et

industriels des administrations publiques





✓

Équipements

et assimilés

d'intérêt

Établissements

collectif et

d'enseignement, de santé   

services publics et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

 

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

   

Industrie

 

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d'exposition

     

✓ ✓ ✓✓✓ ✓✓       ✓     ✓                             

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Dans les secteurs indicés de la zone A, sont interdits les changements de destination si la nouvelle destination correspond à une construction non autorisée dans la zone.

7.1.2. Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Sont interdits dans la zone A, les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :

• Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs ; • Les dépôts inertes de véhicules ; • Les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers ; • Les dépôts de toute nature pouvant générer des nuisances ou des risques ; • L’installation de caravanes, de résidences mobiles ou toute autre installation légère

constituant l'habitat permanent ou temporaire sauf dans le secteur Al ; • La surélévation d’un bâtiment identifié au règlement graphique comme pouvant faire

l’objet d’un changement de destination ;

7.1.3. Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Les constructions ne doivent ni constituer un préjudice au développement des activités agricoles ni porter atteinte à l'environnement et aux zones humides dans le respect notamment de la loi sur l’eau. Elles doivent également respecter les conditions de distances réglementaires.

Dans la zone A et les secteurs indicés

Sont admis dans l’ensemble des secteurs A, les types d’activités suivants :

Additif suite à la modification de droit commun n°1 approuvée le 24/02/2025 • Les nouvelles constructions liées et nécessaires aux exploitations agricoles (locaux de production, locaux de stockage liés au processus de production, locaux de transformation, locaux de conditionnement, locaux destinés à la vente des produits de l’exploitation, locaux de stockage et d’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole, etc.) ;

• Les changements de destination pour la diversification de l’activité agricole (commerce de détail, restauration, activité de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement touristique y compris les chambres d’hôtes et les gîtes) à condition d’être liés à l’activité agricole ou d’en être une activité complémentaire et que la desserte existante par les équipements soit satisfaisante et le permette ;

• Lorsqu’elles sont liées au site d’une exploitation agricole, les nouvelles habitations si elles constituent le logement de fonction nécessaire aux exploitations agricoles aux conditions cumulatives suivantes :

o Être justifiés par la surveillance et la présence permanente au regard de la nature de l’activité agricole ;

o Qu’il soit édifié un seul logement de fonction par site d’exploitation agricole au regard de l’activité existante ;

o En cas de nouveaux bâtiments, qu’ils soient localisés en continuité d'un groupe bâti existant (village, hameau, agglomération) proche pour favoriser son intégration ou à une distance maximale de 50 mètres d’un des bâtiments constitutifs du site sauf contrainte topographique ou sanitaire.

• Les constructions légères liées à la protection et à la découverte de la flore et de la faune, ou liées aux cheminements piétonniers, cyclables et aux sentiers équestres ou de

randonnées, ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nécessaires et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, aux conditions cumulatives suivantes :

o Qu’ils soient nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux ;

o Que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ni leur qualité paysagère ;

o Que leur nature et leur importance ne portent pas atteinte à la préservation des milieux ;

o Qu’ils soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel.

• Les installations classées pour la protection de l’environnement nécessaires à l'exploitation ou pour les équipements d’intérêt collectif.

• Les abris légers pour animaux, non liés à une activité professionnelle, à condition que l’emprise au sol ne soit pas supérieure à 20 m². Le nombre d’abris est limité à un abri par tranche de 2 000m² dans la limite de 5 abris par unité foncière.

• Les extensions des constructions existantes ayant la destination d’habitation, si l’ensemble des conditions suivantes est réuni : o La construction ne compromet pas l’activité agricole ou paysagère du site ; o Et, la desserte existante par les réseaux est satisfaisante et le permet ; o Et, que l’opération projeté ne crée pas de logement supplémentaire.

• Les annexes des constructions existantes à destination d’habitation sous réserve que : o La construction ne compromet pas l’activité agricole ou paysagère du site ; o Et, la desserte existante par les réseaux est satisfaisante et le permet ; o Et, que l’opération projeté ne crée pas de logement supplémentaire.

• Le changement de destination des constructions existantes identifiées au titre du L. 15111-2°, si l'ensemble des conditions est réuni : o Le changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou paysagère du site ; o La desserte existante par les équipements est satisfaisante et le permet ; o Si le bâtiment est desservi par une route départementale, l'accès au débouché de cet accès devra présenter les distances minimales de visibilité requises.

• les constructions, installations, travaux et ouvrages techniques ou spécifiques liés ou nécessaires, soit à la réalisation d’infrastructure publiques, soit au fonctionnement des services et équipements collectifs ou d’intérêt général (réseaux, pylônes, transformateur d’électricité, station de pompage, bassin de rétention, retenue collinaire, équipements ferroviaires d’exploitation d’entretien et de création de réseaux, etc.) ainsi que les affouillement et exhaussements de sol liées et nécessaires à la création de la troisième voie de l’autoroute A10.

Dans le secteur Aa

Sont admises dans le secteur Aa les nouvelles constructions ayant les vocations « entrepôt » si l’ensemble des conditions suivantes est réuni :

• L’opération projetée doit être complémentaire ou liée à l’activité existante ; • La desserte existante par les réseaux est satisfaisante et le permet.

Sont admis dans le secteur Aa, les dépôts de matériaux liés à une destination, sous-destination ou type d’activités autorisé dans le secteur à condition que soient mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour éviter les nuisances éventuelles.

Dans le secteur Aenr

"Sont admises dans le secteur Aenr les nouvelles constructions, installations et aménagements ayant les vocations "locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés" dès lors que les nouvelles constructions ou installations sont liées à un système de production d'énergie renouvelable (éolien, photovoltaïque, méthanisation, ...) et que les conditions cumulatives suivantes sont respectées :

• L'intégration à l'environnement doit être respectée ; • La desserte existante par les réseaux est satisfaisante et le permet ; • Les constructions, installations ou aménagements sont couplés avec l'activité agricole."

Dans le secteur Aep

Sont admises les nouvelles constructions et installations ayant les sous-destinations « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés », « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés », « équipements sportifs » et « autre équipement recevant du public » dès lors que les nouvelles constructions ou installations sont liées à un équipement public existant ou en projet.

Sont admis dans le secteur Aep, les dépôts de matériaux liés à une destination, sous-destination ou type d’activités autorisé dans le secteur à condition que soient mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour éviter les nuisances éventuelles.

Dans le secteur Agi

Sont admises dans le secteur Agi les nouvelles constructions ayant les vocations « industrie » ; « entrepôt » et « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » dès lors que les nouvelles constructions ou installations sont liées à un système de production d’énergie renouvelable (éolien, photovoltaïque, méthanisation, …) ou à une activité en lien directe avec l’infrastructure de transport et que les conditions cumulatives suivantes sont respectées :

• L’intégration à l'environnement doit être respectée ; • La desserte existante par les réseaux est satisfaisante et le permet.

Sont admises dans le secteur Agi les nouvelles constructions ayant les vocations « artisanat et commerce de détail » ; « restauration », « activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle », « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » et « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » dès lors que les nouvelles constructions ou installations sont liées à à une activité en lien directe avec l’infrastructure de transport.

Dans le secteur Agv

Est admis dans le secteur Agv, le stationnement de camping-cars, roulottes et caravanes constituant la résidence principale de son utilisateur, ainsi que les nouvelles constructions et installations ayant la destination « autres équipements recevant du public » s’il s’agit de constructions liées à l’accueil des Gens du voyage.

Dans le secteur Ah Sont admises dans le secteur Ah, les nouvelles constructions à destination d’habitation.

Dans le secteur Al • Est admis dans le secteur Al, le stationnement temporaire de l’ensemble des véhicules dont les véhicules individuels, les transports collectifs, les caravanes et les camping-cars liés ou complémentaires à une activité commerciale et/ou touristique ; • Sont admises les nouvelles constructions ayant la vocation « restauration » « hébergement hôtelier et touristique », « activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle », « équipements sportifs » et « autre équipement recevant du public », à condition que la desserte existante par les réseaux soit satisfaisante et le permette.

Additif suite à la modification de droit commun n°1 approuvée le 24/02/2025 • Sont admises les nouvelles constructions ayant la vocation « logement » sous réserve que la construction soit destinée à de l’accueil touristique (exemples : yourtes, chambres d’hôtes, gîtes, …), et à condition que la desserte existante par les réseaux soit satisfaisante et le permette.

Dans le secteur Atr Sont admises dans le secteur Atr, les nouvelles constructions ayant la vocation de « logement », « hébergement », « restauration » « hébergement hôtelier et touristique », « activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle » et « équipements publics ou d’intérêt collectif » si l’ensemble des conditions suivantes est réuni :

• L’intégration à l'environnement doit être respectée ; • La cavité est sécurisée ; • La desserte existante par les réseaux est satisfaisante et le permet.

Dans le secteur Az Sont admises dans le secteur Az les nouvelles constructions ayant les vocations « artisanat et commerce de détail », « activité de service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle », « industrie » et « entrepôt » si l’ensemble des conditions suivantes est réuni :

• L’opération projetée doit être complémentaire ou liée à l’activité existante ; • La desserte existante par les réseaux est satisfaisante et le permet.

Sont admis dans le secteur Az, les dépôts de matériaux liés à une destination, sous-destination ou type d’activités autorisé dans le secteur à condition que soient mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour éviter les nuisances éventuelles.

Intitulé du document : 6.1.4. Mixité fonctionnelle et sociale

Les dispositions réglementaires sont définies dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).

Pas de disposition règlementaire particulière.

Intitulé du document : 7.2.1. Volumétrie et implantation des constructions

➔ Emprise au sol Dans l’ensemble de la zone A : PLUi Touraine Val de Vienne – règlement écrit

Pour les annexes des habitations, l’emprise au sol totale et cumulée doit être inférieure à l’emprise au sol de l’habitation principale à la date d’approbation du PLUi.

Ne sont pas considérées comme annexe les piscines non couvertes de manière permanente, dont l’emprise au sol n’est pas règlementée.

À partir de la date d’approbation du PLUi, le nombre de nouvelles annexes à l’habitation, est limité à 2 annexes.

Pour les constructions principales à destination d’habitation :

• Ayant une emprise au sol inférieure ou égale à 100 m² à la date d’approbation du PLUi, les nouvelles extensions liées à l’habitation ne permettent pas de dépasser 100% de l’emprise au sol de la construction principale et dans la limite de 150 m² au totale (habitation existante + extension) ;

• Ayant une emprise au sol supérieure à 100 m² à la date d’approbation du PLUi, l’emprise au sol cumulée des nouvelles extensions liées à l’habitation existante ne dépasse pas 50% de l’emprise au sol de la construction principale à la date d’approbation du PLUi.

Dans les STECAL :

Secteur(s)

Agv Ah Atr Az Aa, Aep, et Al Aenr et Agi

Surface limite de l’emprise au sol cumulée des nouveaux bâtiments à la date d’approbation du PLU et par secteurs

50 m² 300 m² par parcelle

100 m² 1 000 m² 2 000 m²

Non règlementée

➔ Hauteur des constructions

La hauteur des locaux techniques de services publics, les ouvrages architecturaux indispensables et de faibles emprises (souches de cheminées, garde-corps…), les éléments liés à la production d’énergie renouvelable (éolienne de toit, panneaux solaires…) et les antennes, ne sont pas réglementés. La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais.

Dans la zone A et Ah : Dans le cas des nouveaux bâtiments liés à une exploitation agricole, la hauteur n’est pas réglementée.

Dans le cas des nouveaux logements d’exploitant agricole, la hauteur maximale des nouvelles constructions à vocation d’habitation ne peut excéder 2 niveaux. Un troisième niveau peut être accepté s’il s’agit de combles aménageables (illustré ci-dessous).

En continuité du bâti existant, la hauteur maximale des annexes et extensions à vocation d’habitation doit être inférieure ou égale à la hauteur, au faitage ou à l’attique, de la construction principale.

Dans le cas d’annexe, non attenante, à vocation d’habitation, la hauteur maximale doit être inférieure à la hauteur de l’habitation à laquelle elle est rattachée (3,5 mètres recommandé), au faitage ou à l’attique.

Dans les autres STECAL :

Secteur(s) Al Atr Az Agv

Aa, Aenr, Aep et Agi

Hauteur maximale des nouvelles constructions 5 niveaux sauf si des impératifs techniques le justifient.

9 mètres au faitage ou à l’attique. 15 mètres au faitage ou à l’attique.

1 niveau Non réglementée

➔ Implantation par rapport aux voies et emprises publiques.

Le long des voies et emprises publiques existantes ou projetées les bâtiments doivent s’implanter à un minimum de 5 mètres en recul de l’alignement (illustré ci-contre).

5 mètres

Dispositions particulières :

Des implantations différentes que celles mentionnées précédemment peuvent être autorisées dans les cas suivants :

• Pour les ouvrages techniques et constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics lorsque des contraintes techniques ne permettent pas d’envisager ces implantations ;

• Si, sur l’unité foncière ou en limite adjacente, un ensemble de bâtiments en bon état est déjà édifié à moins de 5 mètres de l’alignement, le nouveau bâtiment est autorisé à s’aligner sur les bâtiments existants ou en recul de ceux-ci ;

• En cas de réfection, transformation, extension ou surélévation de constructions existantes ne respectant pas la règle définie ci-dessus, dans ce cas, le retrait minimum autorisé est celui de la construction existante à condition qu’il n’y ait pas de risque en matière de sécurité routière ;

• Pour des raisons techniques justifiées liées notamment à la forme du parcellaire (raisons physiques ou topographiques) ;

• Pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l’incendie).

➔ Implantation par rapport aux limites séparatives Les nouvelles constructions doivent être implantées :

- Soit adjacentes aux limites séparatives (cas n°1) ; - Soit adjacentes à une limite séparative (cas n°2) en respectant un retrait d’au moins 3

mètres par rapport à l’autre limite séparative ; - Soit en respectant un retrait au moins égal à 3 mètres par rapport aux limites

séparatives (cas n°3).

Dispositions particulières :

Des implantations différentes que celles mentionnées précédemment peuvent être autorisées dans les cas suivants :

• Pour les ouvrages techniques et constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics lorsque des contraintes techniques ne permettent pas d’envisager ces implantations ;

• En cas de réfection, transformation, extension ou surélévation de constructions existantes ne respectant pas la règle définie ci-dessus, dans ce cas, le retrait minimum autorisé est celui de la construction existante ;

• Pour des raisons techniques justifiées liées notamment à la forme du parcellaire (raisons physiques ou topographiques) ;

• Pour les installations de production d’énergie renouvelable ;

• Pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l’incendie).

➔ Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Dans la zone A Les nouveaux bâtiments d’habitation nécessaires aux exploitations agricoles (logement de fonction) qui ne peuvent être localisés en continuité d’un groupe bâti existant doivent s’implanter à une distance maximale de 50 mètres des bâtiments de l’exploitation. En cas de contraintes physiques, topographiques ou sanitaires, cette distance pourra être portée jusqu’à 100 mètres.

Les annexes des habitations doivent s’implanter de manière adjacente à la construction principale (en 1 point minimum) ou en respectant un retrait au moins égal à 2 mètres par rapport à la construction principale.

Les annexes des habitations doivent s’implanter à moins de 50 mètres de la construction principale à laquelle ces annexes se rattachent.

Intitulé du document : 6.2.1. Volumétrie et implantation des constructions ➔ Emprise au sol Pas de dispositions règlementaires particulières.

➔ Hauteur des constructions La hauteur des locaux techniques de services publics, les ouvrages architecturaux indispensables et de faibles emprises (souches de cheminées, garde-corps…), les éléments liés à la production d’énergie renouvelable (éolienne de toit, panneaux solaires…) et les antennes, ne sont pas réglementées. La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais.

Dans les secteurs 1AUh et 1AUm : • La hauteur des constructions à usage d’habitation avec toiture en pente ne peut excéder 3 niveaux (Rdc + 1 + combles aménageables). • La hauteur des constructions à usage d’habitation avec toiture-terrasse ne peut excéder 2 niveaux (Rdc + 1). • La hauteur des annexes à l’habitation est limitée à 5 mètres au faitage. • La hauteur des autres constructions n’est pas réglementée.

Dispositions particulières : Dans le cas où des constructions implantées sur un parcellaire adjacent à l’unité foncière dépassent les 3 niveaux, la hauteur maximale des nouvelles constructions pourra excéder 3 niveaux sans dépasser la hauteur au faitage des constructions existantes implantées sur un parcellaire adjacent.

Dans le secteur 1AUe et 1AUz :

La hauteur maximale des nouvelles constructions n’est pas réglementée.

➔ Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Dans les secteurs 1AUe, 1AUh et 1AUm : Les nouvelles constructions devront s’implanter soit :

- Adjacentes aux voies et emprises publiques existantes ou projetées.

- En respectant un recul minimal de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou projetées.

Dans le secteur 1AUz : L’implantation des nouvelles constructions par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou projetées n’est pas réglementée.

Dispositions particulières : Sur le secteur économique des Saulniers II (en 1AUz) à Sainte-Maure-de-Touraine, la disposition de recul par rapport aux voies départementales est réduite à 10m par rapport à l’alignement de l’emprise publique de la route départementale 760, la route départementale 108 et des voies longeant le secteur des Saulniers II.

➔ Implantation par rapport aux limites séparatives Dans les secteurs 1AUe, 1AUh et 1AUm : Les nouvelles constructions doivent être implantées soit :

- Adjacentes aux limites séparatives (cas n°1) ; - Adjacentes à une limite séparative (cas n°2) en respectant un retrait d’au moins 1 mètre

par rapport à l’autre limite séparative ; - En respectant un retrait au moins égal à 1 mètre par rapport aux limites séparatives

(cas n°3).

Dispositions particulières :

Des implantations différentes que celles mentionnées précédemment peuvent être autorisées dans les cas suivants, à condition de respecter l’harmonie avec les constructions voisines et de pas occasionner une gêne pour la sécurité routière :

• Pour les ouvrages techniques et constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics lorsque des contraintes techniques ne permettent pas d’envisager ces implantations ;

• En cas de réfection, transformation, extension ou surélévation de constructions existantes ne respectant pas la règle définie ci-dessus, dans ce cas, le retrait minimum autorisé est celui de la construction existante ;

• En cas d’impossibilités techniques dûment justifiées pour les annexes et les garages ;

• En cas d’impératifs ou d’impossibilités techniques dûment justifiées, liés à la destination de la construction (exigences de sécurité, défense contre l’incendie, transformateur d’électricité, …) ;

• Pour les installations de production d’énergie renouvelable.

Dans le secteur 1AUz : L’implantation des nouvelles constructions par rapport aux limites séparatives n’est pas réglementée.

➔ Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété Dans les secteurs 1AUh et 1AUm : Pour les constructions non contiguës sur une même propriété il est recommandé de les implanter de telle manière à ce que les baies éclairant les pièces principales ne soient masquées par aucune partie d’immeuble qui, à l’appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal (schéma ci-après). Toutefois pour la façade la moins ensoleillée cet angle peut être porté à 60° à condition que la moitié au plus des pièces principales prenne jour sur cette façade.

Dans les secteurs 1AUe et 1AUz :

Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, pour permettre l'ensoleillement des baies des pièces principales et, s'il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Il est imposé une distance minimum de 5 mètres lorsque les exigences de la sécurité et de la défense contre l’incendie ne peuvent être satisfaites par ailleurs.

Intitulé du document : 6.2. SECTION 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGÈRE

L’ensemble de ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d’intérêt général (transformateurs, relais, coffrets, …), si des raisons techniques font que les règles ci-dessous ne peuvent s’appliquer. Leur architecture et implantation ne doivent alors pas porter atteinte à la forme urbaine existante, à la sécurité, à l’environnement et à la qualité du paysage.

➔ Principes généraux

Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les dispositions ci-après s’appliquent, sauf dans le cas de l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, de l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par voie réglementaire (cf. décret n°2011-830 du 12 juillet 20116 pris pour l’application des articles L.111-6-2, L.128-1 et L.128-2 du code de l’urbanisme).

6Article R111-23 créé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. - Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont :

1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ;

2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ;

3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ;

4° Les pompes à chaleur ;

5° Les brise-soleils.

Pour les ouvrages techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux , à la protection phonique, à la distribution d’énergies tels que transformateur, abribus, local destiné au stockage des déchets, coffret, etc. ainsi que pour les équipements collectifs, les règles édictées ci-après peuvent ne pas être respectées, sous réserve de ne pas porter atteinte à la cohérence architecturale du bâti environnant, à la forme urbaine existante, à l’environnement et à la qualité du paysage. Les équipements techniques (transformateurs, compteurs, citernes de combustibles non enterrées…) devront être masqués ou dissimulés par des éléments décoratifs. Les systèmes solaires (thermiques ou photovoltaïques), ainsi que d’autres dispositifs de production d’énergie renouvelable sur la construction, doivent faire l'objet d'une installation soignée au niveau de la façade ou de la toiture.

➔ Façades Les secteurs 1AUe et 1AUz ne sont pas concernés par les dispositions concernant les façades.

Les matériaux nouveaux, les techniques innovantes ou les formes architecturales innovantes découlant de la mise en œuvre d’une démarche de haute qualité environnementale clairement justifiée par le pétitionnaire ou de l’utilisation d’énergies renouvelables sont autorisés en façade, sous réserve que ces éléments s’intègrent harmonieusement dans leur environnement bâti. Les enduits doivent au maximum affleurer les éléments d’encadrement. Les surépaisseurs sont donc interdites. Le ton et la mise en œuvre des enduits respecteront la teinte et l’aspect des enduits traditionnels (ton beige sable légèrement grisé ou ocré selon la dominante locale se rapprochant de la teinte du tuffeau de Touraine) ; les enduits d’encadrement, en l’absence d’éléments d’encadrement préexistants, peuvent être soulignés par un traitement présentant une teinte plus claire. En cas de maisons mitoyennes correspondant à des unités foncières différentes, le traitement des façades peut être différencié (couleur et texture des enduits et menuiseries).

Additif suite à la modification de droit commun n°1 approuvée le 24/02/2025 Les bardages seront d’une teinte choisie dans le nuancier du Règlement (cf. annexe de ce règlement) dans les couleurs les plus foncées (au niveau des deux dernières colonnes du nuancier), des gris verts, des gris bleus et des ocres. Les bardages bois pourront conserver leur teinte naturelle ou être traités à la chaux. Les bardages bois ne recevront pas de vernis ou lasures brillants. Afin de respecter les dispositions traditionnelles, la pose des bardages bois ou d’aspect bois devra être privilégiée à la verticale.

Sont interdits : • L’utilisation du blanc pur (RAL 9010) ; • L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits. Les façades existantes ou nouvelles qui ne sont pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents (cas des briques creuses, parpaings, etc.) doivent recevoir un enduit ou parement (bardage, habillage en pierre) ; • L’emploi de tôles galvanisées ou plaques en fibres ciment non teintées dans la masse.

➔ Menuiseries Pas de dispositions réglementaires particulières.

➔ Toitures Les secteurs 1AUe et 1AUz ne sont pas concernés par les dispositions concernant les toitures.

Dans le cas de formes architecturales de facture contemporaine, la mise en œuvre de toitures de formes variées et/ou utilisant des matériaux différents de ceux du bâti traditionnel (toiture terrasse, toiture végétalisée, toiture en zinc, toiture vitrée, toiture transparente, toiture intégrant des panneaux solaires...) est autorisée. Les bandes de recouvrement doivent être d’aspect mat et foncé. Cette ouverture à la modernité est également admise dans le cas d’extension d’une construction traditionnelle quand cela est justifié par la recherche d’une meilleure articulation des volumes.

Dans le cas de formes architecturales d’expression traditionnelle s’inspirant de la morphologie du bâti ancien, les toitures doivent comporter au minimum deux pans avec une pente principale comprise entre 35° et 50°.

Des pentes plus faibles, voire des toitures terrasses, sont autorisées pour certaines parties de toitures telles qu’auvent, appentis, abri de jardin, etc. ou dans le cas de l’extension d’un bâtiment. Les toitures des extensions et annexes à l’habitation peuvent être de pente plus faible, à un seul pan ou en toiture terrasse, et être en harmonie (par leur aspect ou leur teinte) avec la toiture de l’habitation principale. Sont interdits :

- L’emploi de tôles galvanisées ou plaques en fibres ciment non teintées dans la masse ;

- L’emploi de la tôle ondulée (acier ou PVC) sur les habitations et leurs annexes. - L’emploi de rouleau bitumé n’ayant pas l’aspect de l’ardoise ou de la tuile plate.

Dispositions particulières : • Pour les piscines couvertes et les vérandas, les couvertures vitrées et / ou monopentes sont autorisées. • Pour les constructions à usage d’activités économiques ou d’équipements, il n’est pas fixé de règle concernant les pans et pentes de toiture. La couverture doit être de teinte de l’ardoise naturelle ou de la petite tuile plate traditionnelle, d’aspect mat, et être en harmonie avec les constructions environnantes

➔ Lucarnes Sont interdites les lucarnes retroussées (en chien assis).

➔ Clôtures • Généralités

Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les dispositions relatives à la hauteur des clôtures ne s’appliquent pas aux équipements publics ou d’intérêts généraux. Une hauteur de clôture supérieure à celles exprimée ci-après pourra être autorisée si cela est justifié par un mode particulier d’utilisation du sol, des raisons de sécurité publique ou de composition architecturale. Les clôtures qui ne sont pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents doivent recevoir un parement (bardage, habillage en pierre) ou un enduit rappelant la teinte et l’aspect des enduits traditionnels. Pour les clôtures végétales, des essences locales devront être utilisées (cf. Annexe C : Plantations).

• Clôtures implantées le long des voies, publiques ou privées existantes ou projetées : La hauteur maximale des clôtures est limitée à 2 mètres. Cette disposition ne prend pas en compte le portail et les poteaux attenants, limités à une hauteur de 2,40 mètres. Une hauteur de clôture supérieure pourra être autorisée si cela est justifié par un mode particulier d’utilisation du sol, des raisons de sécurité publique ou de composition architecturale. Dans le cas d’une clôture mixte, composée d’une clôture pleine et d’une clôture ajourée, la hauteur de la clôture pleine est limitée à 0,80 mètre. Sont interdites les utilisations :

- De toile tissée ou déroulée ; - De plaques béton sur une hauteur supérieure à 0,60 mètre sauf dans les secteurs 1AUe

et 1AUz. - De matériaux de récupération (tôle ondulée, palette, …).

• Clôtures en limites séparatives La hauteur maximale des clôtures est limitée à 2 mètres ; une hauteur supérieure pourra être autorisée si cela est justifié par un mode particulier d’utilisation du sol, des raisons de sécurité publique ou de composition architecturale.

Est interdit l’utilisation de matériaux de récupération (tôle ondulée, palette, …). Lorsque la zone 1AU jouxte les zones N, A et secteurs déclinés, il conviendra d’utiliser une haie, une haie dominante avec clôture bois naturel ou une haie doublée d’un grillage ou d’une grille (exemples ci-contre à titre d’illustration).

Les clôtures pleines de type plaque béton (sauf en soubassement sur une hauteur maximale de 0,60 mètre) ou panneaux pleins sont interdites dans ce cas.

Dispositions particulières : Il est autorisé la construction d’un mur sur une hauteur supérieure à celle exprimée ci-dessus à condition d’être de même hauteur et en continuité immédiate avec un mur existant ; Il est autorisé la reconstruction / réfection d’un mur ancien sur une hauteur inférieure ou égale à la hauteur initiale.

➔ Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Pas de disposition règlementaire particulière.

Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les dispositions ci-après s’appliquent, sauf dans le cas de l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, de l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par voie réglementaire (cf. décret n°2011-830 du 12 juillet 20117 pris pour l’application des articles L.111-6-2, L.128-1 et L.128-2 du code de l’urbanisme).

Pour les ouvrages techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux , à la protection phonique, à la distribution d’énergies tels que transformateur, abribus, local destiné au stockage des déchets, coffret, etc. ainsi que pour les équipements collectifs, les règles édictées ci-après peuvent ne pas être respectées, sous réserve de ne pas porter atteinte à la cohérence architecturale du bâti environnant, à la forme urbaine existante, à l’environnement et à la qualité du paysage.

➔ Façades

Par leur volume et leur couleur, les bâtiments agricoles sont une composante importante du paysage rural dont ils marquent fortement les vues lointaines. De leur bonne intégration visuelle dépend la qualité de nos paysages. De ce fait, il est recommandé, pour les bâtiments agricoles, d’être :

- Simples dans leurs volumes de constructions ;

- De teinte sombre et mate ou en bois nature ;

Pour toutes nouvelles constructions, sont interdits :

- L’utilisation du blanc pur (RAL 9010) ;

- L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits. Les façades existantes ou nouvelles qui ne sont pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents (cas des briques creuses, parpaings, etc.) doivent recevoir un enduit ou parement (bardage, habillage en pierre) ;

Additif suite à la modification de droit commun n°1 approuvée le 24/02/2025 - L’emploi de tôles galvanisées ou plaques en fibres ciment non teintées dans la masse ou non recouvertes hormis pour les cellules de stockage de céréales qui peuvent être en tôle galvanisées sans être teintées dans la masse ou recouvertes si cela n'est techniquement pas possible. - L'emploi de parois ou couvertures plastiques translucides, opaques ou vitrées, sauf pour les serres et les tunnels des exploitations agricoles.

7Article R111-23 créé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. - Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont :

1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ;

2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ;

3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ;

4° Les pompes à chaleur ;

5° Les brise-soleils.

➔ Menuiseries Pas de dispositions réglementaires particulières.

➔ Toitures Pour toutes nouvelles constructions, sont interdits :

- L’emploi de tôles galvanisées ou plaques en fibres ciment, non teintées dans la masse ou non recouverte ;

- L’emploi de la tôle ondulée (acier ou PVC) sur les habitations et leurs annexes. - L’emploi de rouleau bitumé n’ayant pas la teinte de l’ardoise ou de la tuile plate.

Dispositions particulières : • Pour les piscines couvertes et les vérandas, les couvertures vitrées et / ou monopentes sont autorisées. • Pour les constructions à usage d’activités économiques ou d’équipements, il n’est pas fixé de règle concernant les pans et pentes de toiture. La couverture doit être de teinte de l’ardoise naturelle ou de la petite tuile plate traditionnelle, d’aspect mat, et être en harmonie avec les constructions environnantes.

➔ Lucarnes Sont interdites les lucarnes retroussées (en chien assis).

➔ Clôtures

Il est précisé que les dispositions ci-après ne s’appliquent pas aux clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière. Les clôtures ne sont pas obligatoires.

Les clôtures qui ne sont pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents doivent recevoir un parement (bardage, habillage en pierre) ou un enduit rappelant la teinte et l’aspect des enduits traditionnels.

Pour les clôtures végétales, des essences locales doivent être utilisées (cf. Annexe C : Plantations).

• Clôtures implantées le long des voies, publiques ou privées existantes ou projetées :

La hauteur maximale des clôtures est limitée à 2 mètres sauf pour les activités agricoles et/ou forestières. Cette disposition ne prend pas en compte le portail et les poteaux attenants, limités à une hauteur de 2,40 mètres.

Dans le cas d’une clôture mixte, la hauteur maximale d’une clôture pleine est limitée à 1 mètre. Cette clôture peut être surmontée d’une clôture ajourée ou doublée d’une haie.

Sont interdites les utilisations :

- De toile tissée ou déroulée ; - De plaques béton sur une hauteur supérieure à 0,60 mètre. - De matériaux de récupération (tôle ondulée, palette, …).

• Clôtures en limites séparatives La hauteur maximale des clôtures est limitée à 2 mètres sauf pour les activités agricoles et/ou forestières.

Est interdite l’utilisation de matériaux de récupération (tôle ondulée, palette, …).

Dispositions particulières : • Il est autorisé la construction d’un mur sur une hauteur supérieure à celle exprimée cidessus à condition d’être de même hauteur et en continuité immédiate avec un mur existant ; • Il est autorisé la reconstruction / réfection d’un mur ancien sur une hauteur inférieure ou égale à la hauteur initiale.

➔ Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Pas de disposition règlementaire particulière.

Intitulé du document : 6.2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

➔ Espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs Pour les plantations, il convient de privilégier des essences locales (cf. Annexe Plantations).

➔ Gestion des eaux pluviales et du ruissellement Tout nouveau bâtiment doit disposer :

• Soit d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales garantissant le bon écoulement dans le réseau de collecte lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible ;

• Soit d’aménagements ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales et pour limiter les débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales…) conformes aux dispositions du zonage d’assainissement pluvial et à la charge exclusive du constructeur. Ces aménagements doivent être adaptés à l’opération et à la configuration du terrain et réalisés sur l’unité foncière du projet ou sur une autre unité foncière située à proximité.

Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées.

Intitulé du document : 6.2.4. Stationnement

Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les dispositions générales du présent règlement écrit.

7. LA ZONE A

Déclaration de projet et mise en compatibilité n°2 / création du secteur Aenr L'ensemble des dispositions de cette section ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics (fonctionnement des réseaux électriques, eau potable, assainissement, communication, etc.), tous autorisés dans la zone.

La zone A correspond aux terrains sur lesquels s’est développée l’activité agricole et se caractérise par la présence de terrains cultivés ou non, et de quelques constructions, liées ou non à l’exploitation agricole. Elle comprend les 9 secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) suivants :

• « Aa » : Secteur agricole comprenant une aire d’autoroute ;

• « Aenr » : Secteur agricole propice aux installations d’énergies renouvelables

• « Aep » : Secteur agricole comprenant un équipement public ;

• « Agi » : Secteur agricole comprenant une grande infrastructure de transport (LGV ou autoroute) ;

• « Agv » : Secteur agricole comprenant une aire d’accueil des Gens du voyage ;

• « Ah » : Secteur agricole comprenant un ensemble bâti à consolider ;

• « Al » : Secteur agricole permettant une diversification de l’activité agricole ;

• « Atr » : Secteur agricole comprenant de l’habitat troglodyte ;

• « Az » : Secteur agricole comprenant une activité économique isolée ;

Elle comprend également un secteur inconstructible indicé « Ap », visant à préserver le sol de toute construction. Le caractère inconstructible du secteur ne permet pas de le définir comme un STECAL puisque le secteur n’ouvre pas de possibilité d’urbanisation.

Les dispositions réglementaires applicables à la zone A comprennent cumulativement :

-

Les dispositions écrites précisées ci-après ;

-

Les dispositions communes applicables à toutes les zones (Titre I du présent

règlement écrit), dont les dispositions réglementaires liées à des représentations

graphiques spécifiques portées aux documents graphiques.

Dans les secteurs faisant partie d’une ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager), d’une AVAP (Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine), d’un SPR (Site Patrimonial Remarquable) ou d’un PPRi (Plan de Prévention des Risques inondations), se référer aux règlements de ceux-ci.

Communauté de Communes

TOURAINE VAL DE VIENNE

Plan Local d’Urbanisme intercommunal

LE RÈGLEMENT ÉCRIT

VERSION

Version approuvée

DATE

24 février 2025

DESCRIPTION

Règlement écrit

Vu pour être annexé à la délibération du 24/02/2025 approuvant les dispositions du Plan Local d’Urbanisme intercommunal Fait à Panzoult, Le Président,

SOMMAIRE

SOMMAIRE............................................................................................................................................ 2

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES S'APPLIQUANT À TOUTES LES ZONES ............. 6

1. PORTÉE DU RÈGLEMENT ......................................................................................................... 7

1.1.

LES ARTICLES RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DU PLUI ........................ 7

1.1.1. Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements .. 7

1.1.2. Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial ou écologique .................................................................................................................................... 7

1.2.

PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE................................................................................................................ 8

1.3.

ADAPTATIONS MINEURES........................................................................................................................ 9

1.3.1. Reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’un sinistre survenu depuis moins d’un an ................................................................................................. 9

1.3.2. Restauration ou reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques ...................................................................................................... 9

1.3.3. Travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées....................... 9

1.3.4. Travaux et installations pour l’isolation par l’extérieur ........................................... 9

1.4.

RECONSTRUCTION DE BÂTIMENTS DÉTRUITS / DÉMOLIS LIÉE À UN SINISTRE .............................................. 9

1.5.

RESTAURATION D’UN BÂTIMENT DONT IL RESTE L’ESSENTIEL DES MURS PORTEURS ................................. 10

1.6.

DÉFRICHEMENTS DES TERRAINS BOISES NON CLASSÉS .......................................................................... 10

2. DISPOSITIONS RÈGLEMENTAIRES REPÉRÉES AU RÈGLEMENT GRAPHIQUE .......... 11

2.1.

PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR (PSMV) .......................................................................... 11

2.2.

PÉRIMÈTRE SOUMIS À ORIENTATION D'AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION AU TITRE DE L'ARTICLE

L.151-6 DU CODE DE L'URBANISME ...................................................................................................................... 11

2.3.

BÂTIMENT POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN CHANGEMENT DE DESTINATION AU TITRE DE L'ARTICLE L151-

11 DU CODE DE L'URBANISME............................................................................................................................... 11

2.4.

LA PRISE EN COMPTE DES SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES (SPR) : ZPPAUP DE FAYE-LA-

VINEUSE 12

2.5.

LES ESPACES BOISÉS CLASSÉS (EBC) ................................................................................................... 12

2.6.

LINÉAIRE COMMERCIAL IDENTIFIÉ AU TITRE DE L'ARTICLE L.151-16 DU CODE DE L'URBANISME ................... 12

2.7.

PATRIMOINE BÂTI RECENSÉ AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME ............................ 12

2.8.

PARCS ET JARDINS IDENTIFIÉS AU TITRE DU L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME....................................... 13

2.9.

HAIES ET ARBRES RECENSÉES AU TITRE DU L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME....................................... 13

2.10. BOISEMENTS RECENSÉS AU TITRE DU L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME ............................................... 14

2.11.

ZONES HUMIDES RECENSÉES AU TITRE DE L'ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L'URBANISME ......................... 15

2.12. SECTEUR INONDABLE IDENTIFIÉ AU TITRE DU R.151-31 DU CODE DE L’URBANISME ..................................... 15

2.13. SECTEUR SOUS CAVÉ IDENTIFIÉ AU TITRE DU R.151-31 DU CODE DE L’URBANISME ...................................... 16

2.14. EMPLACEMENT RÉSERVÉ AU TITRE DE L'ARTICLE L.151-41 DU CODE DE L'URBANISME ............................... 16

2.15.

PÉRIMÈTRE DE PROTECTION DE LA CANALISATION DE GAZ AU TITRE DE L’ARTICLE R.151-34 DU CODE

DE L’URBANISME ................................................................................................................................................. 16

3. DISPOSITIONS RÈGLEMENTAIRES COMMUNES À TOUTES LES ZONES..................... 18

3.1.

AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS DE SOLS .................................................................................... 18

3.2.

OUVRAGES TECHNIQUES ET INFRASTRUCTURES ..................................................................................... 18

3.3.

EXCEPTIONS AUX DISPOSITIONS RÈGLEMENTAIRES RELATIVES AUX IMPLANTATIONS ............................... 18

3.4.

DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES LIÉES AUX CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGÈRE ........................................................................................................................................................ 19

3.5.

DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES LIÉES AUX ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX .................................................... 21

3.5.1. Desserte par les voies publiques ou privées .......................................................... 21 3.5.2. Desserte par les réseaux ............................................................................................ 22

3.6.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX SECTEURS TERMITÉS ................................................................................. 24

3.7.

DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSTRUCTION DE PLUSIEURS BÂTIMENTS SUR UN OU DES TERRAIN(S)

DEVANT FAIRE L’OBJET D’UNE DIVISION ................................................................................................................. 24

4. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS PRÉVUES PAR LE CODE DE L’URBANISME 26

5. DISPOSITIONS RÈGLEMENTAIRES LIÉES AU STATIONNEMENT .................................. 31

5.1.

MODALITÉS DE CALCUL DU NOMBRE DE PLACES ET DE RÉALISATION ...................................................... 31

5.1.1. Modalités de calcul ..................................................................................................... 31

5.1.2. Modalités de réalisation ............................................................................................. 32

5.2. STATIONNEMENT DES VÉHICULES .......................................................................................................... 32

5.2.1. Règles qualitatives ...................................................................................................... 32

5.2.2. Règles quantitatives ................................................................................................... 32

5.2.3. Stationnement des vélos ........................................................................................... 33

6. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU DOMAINE ROUTIER DÉPARTEMENTAL................. 34

6.1.

ACCÈS SUR VOIE DÉPARTEMENTALE ....................................................................................................... 34

6.2.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES DÉPARTEMENTALES .................................. 34

6.3.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES AUTOROUTIÈRES ET DE DÉVIATION ............. 34

1. LA ZONE UA ............................................................................................................................... 36

1.1.

SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS ...................... 36

1.1.1. Destinations et sous-destinations ........................................................................... 36

1.1.2. Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

38

1.1.3. Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités 38

1.1.4. Mixité fonctionnelle et sociale .................................................................................. 39

1.2.

SECTION 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ............. 39

1.2.1. Volumétrie et implantation des constructions ..................................................... 39

1.2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................... 43

1.2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................................................................................................................. 47

1.2.4. Stationnement ............................................................................................................ 47

2. LA ZONE UB ............................................................................................................................... 48

2.1.

SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS ...................... 48

2.1.1. Destinations et sous-destinations ........................................................................... 48

2.1.2. Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

50

2.1.3. Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités 50

2.1.4. Mixité fonctionnelle et sociale .................................................................................. 51

2.2.

SECTION 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ............. 51

2.2.1. Volumétrie et implantation des constructions ..................................................... 51

2.2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................... 53

2.2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................................................................................................................. 57

2.2.4. Stationnement ............................................................................................................ 58

3. LA ZONE UE ............................................................................................................................... 59

3.1.

SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS ...................... 59

3.1.1. Destinations et sous-destinations ........................................................................... 59

3.1.2. Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

61 3.1.3. Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités 61

3.1.4. Mixité fonctionnelle et sociale .................................................................................. 62

3.2.

SECTION 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ............. 62

3.2.1. Volumétrie et implantation des constructions ..................................................... 62

3.2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................... 63

3.2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................................................................................................................. 66

3.2.4. Stationnement ............................................................................................................ 67

4. LA ZONE UM .............................................................................................................................. 68

4.1.

SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS ...................... 68

4.1.1. Destinations et sous-destinations ........................................................................... 68

4.1.2. Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

4.1.3. 4.1.4.

70 Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités 70 Mixité fonctionnelle et sociale .................................................................................. 70

4.2.

SECTION 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ............. 70

4.2.1. Volumétrie et implantation des constructions ..................................................... 70

4.2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................... 71

4.2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................................................................................................................. 72

4.2.4. Stationnement ............................................................................................................ 72

5. LA ZONE UZ ............................................................................................................................... 73

5.1.

SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS ...................... 73

5.1.1. Destinations et sous-destinations ........................................................................... 73

5.1.2. Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

75

5.1.3. Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités 75

5.1.4. Mixité fonctionnelle et sociale .................................................................................. 75

5.2.

SECTION 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ............. 76

5.2.1. Volumétrie et implantation des constructions ..................................................... 76

5.2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................... 77

5.2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des

constructions ............................................................................................................................. 80

5.2.4. Stationnement ............................................................................................................ 81

6. LA ZONE AU............................................................................................................................... 82

6.1.

SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS ...................... 82

6.1.1. 6.1.2.

Destinations et sous-destinations ........................................................................... 82 Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

6.1.3. 6.1.4.

84 Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités 84 Mixité fonctionnelle et sociale .................................................................................. 85

6.2.

SECTION 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ............. 85

6.2.1. Volumétrie et implantation des constructions ..................................................... 85

6.2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................... 87

6.2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................................................................................................................. 91

6.2.4. Stationnement ............................................................................................................ 91

7. LA ZONE A.................................................................................................................................. 92

7.1.

SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS ...................... 92

7.1.1. 7.1.2.

Destinations et sous-destinations ........................................................................... 92 Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

94 7.1.3. Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités 94

7.1.4. Mixité fonctionnelle et sociale .................................................................................. 97

7.2.

SECTION 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ............. 97

7.2.1. Volumétrie et implantation des constructions ..................................................... 97 7.2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................... 100

7.2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ........................................................................................................................... 103

7.2.4. Stationnement .......................................................................................................... 104

8. LA ZONE N ............................................................................................................................... 105

8.1.

SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS .................... 105

8.1.1. 8.1.2.

Destinations et sous-destinations ......................................................................... 105 Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

8.1.3. 8.1.4.

108 Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités 108 Mixité fonctionnelle et sociale ................................................................................ 112

8.2.

SECTION 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ........... 112

8.2.1. Volumétrie et implantation des constructions ................................................... 112

8.2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................... 115

8.2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ........................................................................................................................... 117

8.2.4. Stationnement .......................................................................................................... 118

LES ANNEXES DU RÈGLEMENT ÉCRIT ....................................................................................... 119

ANNEXE A : LEXIQUE ..................................................................................................................... 120

ANNEXE B : NUANCIER DU RÈGLEMENT .................................................................................. 124

ANNEXE C : LISTE DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS ............................................................. 127

ANNEXE D : PLANTATIONS........................................................................................................... 131

ANNEXE E : LISTE DES ÉLÉMENTS PONCTUELS PROTÉGÉS AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 ET L.151-23 ............................................................................................................................................... 132

ANNEXE F : SCHÉMA DES AIRES DE RETOURNEMENT AUTORISÉES POUR LES VÉHICULES DE COLLECTE ......................................................................................................................................... 191

ANNEXE G : GLOSSAIRE DES MATÉRIAUX EVOQUES DANS LE RÉGLEMENT ECRIT ..... 192

ANNEXE H : INFORMATIONS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ................................................................................................................................. 195

ANNEXE I : MODÈLE DE SERRURE ET CANON PRÉCONISÉS PAR LE SDIS ...................... 196

ANNEXE J : LISTE DES TYPES DE CONSTRUCTIONS PAR SOUS-DESTINATION.............. 197

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES S'APPLIQUANT À TOUTES LES ZONES

1. PORTÉE DU RÈGLEMENT

Ce chapitre expose la portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols.

1.1. LES ARTICLES RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DU PLUI

1.1.1. Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements

Les articles ici présentés sont extraits du Code de l’Urbanisme

Article R.111-2, en vigueur le 20 septembre 2018

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

Article R.111-4, en vigueur le 20 septembre 2018

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »

1.1.2. Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial ou écologique

Article R.111-26, en vigueur le 20 septembre 2018

« Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l’environnement. »

Article R.111-27, en vigueur le 20 septembre 2018

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

1.2. PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE

Textes de référence : • Code du patrimoine, Livre V, parties législative et réglementaire. • Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 modifié relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. • Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations de travaux.

Conformément à l’article R. 523-1 du code du patrimoine : « les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations d'aménagement. »

Le Préfet de Région - DRAC doit être saisi systématiquement :

• Pour les zones d'aménagement concerté, par la personne publique ayant pris l'initiative de la création du secteur ;

• Pour les autres aménagements et travaux énumérés à l’article R. 523-9 du code du patrimoine.

Le préfet de Région peut être également saisi pour :

• La réalisation de zones d'aménagement concerté affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;

• Les opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme, affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;

• Les travaux soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine;

• Les aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;

• Les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;

• Les opérations mentionnées aux articles R. 523-7 et R. 523-8 du code du patrimoine.

Les personnes qui projettent de réaliser des constructions peuvent par ailleurs, conformément aux articles L.522-4 et R. 523-12 du code du patrimoine, saisir l’État afin qu’il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions de diagnostic archéologique.

Les dispositions du Livre V, titre III, relatif aux fouilles archéologiques programmées et découvertes fortuites, notamment l’article L. 531-14 du code du patrimoine sur la déclaration des découvertes fortuites s’appliquent sur l’ensemble du territoire national. La protection des sites archéologiques est inscrite dans la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance.

1.3. ADAPTATIONS MINEURES

Les règles et servitudes définies par le présent règlement peuvent faire l'objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (cas prévus à l’article L.152-3 du code de l’urbanisme) par décision motivée de l'autorité compétente. Ces règles et servitudes ne peuvent faire l'objet d’aucune dérogation à l’exception des cas visés aux paragraphes ci-dessous.

1.3.1. Reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’un sinistre survenu depuis moins d’un an

Des dérogations à une ou plusieurs règles édictées par le présent règlement peuvent être accordées dans les conditions prévues à l’article L.152-4 du code de l’urbanisme.

1.3.2. Restauration ou reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques

Des dérogations à une ou plusieurs règles édictées par le présent règlement peuvent être accordées dans les conditions prévues à l’article L.152-4 du code de l’urbanisme.

1.3.3. Travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées Des dérogations à une ou plusieurs règles édictées par le présent règlement peuvent être accordées dans les conditions prévues à l’article L.152-4 du code de l’urbanisme.

1.3.4. Travaux et installations pour l’isolation par l’extérieur Des dérogations à une ou plusieurs règles édictées par le présent règlement peuvent être accordées dans les conditions prévues à l’article L.152-5 du code de l’urbanisme.

1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes (cf : article R.152-6 du code de l’urbanisme) ;

2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes (cf : article R152-7 du code de l’urbanisme) ;

3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades (cf : article R.152-6 du code de l’urbanisme).

1.4. RECONSTRUCTION DE BÂTIMENTS DÉTRUITS / DÉMOLIS LIÉE À UN SINISTRE

La reconstruction après destruction ou démolition liée à un sinistre, si elle n’est pas interdite par le règlement des zones et secteurs, et n’est pas liée à l’inondation (dans le cadre du Plan de Prévention des Risques Inondation du Val de Vienne), ne peut être réalisée que dans les conditions suivantes : reconstruction avec la même emprise au sol et la même destination des bâtiments régulièrement édifiés ayant été détruits ou démolis depuis moins de 10 ans, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire (article L.111-15 du code de l'urbanisme).

Lorsque les dispositions d'urbanisme du présent règlement rendraient impossibles la reconstruction d'un bâtiment sinistré, la reconstruction est admise dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date du sinistre.

1.5. RESTAURATION D’UN BÂTIMENT DONT IL RESTE L’ESSENTIEL DES MURS PORTEURS

La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel (les ¾) des murs porteurs peut être autorisée lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien, et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment et les dispositions de l'article L. 111-11, qui concernent les conditions de desserte en eau, assainissement et électricité des habitants.

1.6. DÉFRICHEMENTS DES TERRAINS BOISES NON CLASSÉS

Sont soumis à la réglementation du défrichement les bois et forêts des particuliers et les forêts des collectivités territoriales et autres personnes morales visées à l'article 2° du I de l'article L. 211-1 relevant du régime forestier. La réglementation sur le défrichement ne s'applique pas aux forêts domaniales de l'État. Le foncier forestier de l'État est régi par des règles propres à sa domanialité (Code Général de la Propriété des Personnes Publiques) et suivi par les services du ministère.

D’après l’article L. 341-1 du code forestier, « est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude d'utilité publique. La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, qui reste soumis aux dispositions du présent titre. »

L’article L. 341-3 du code forestier prévoit que « nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. » L’article L. 341-2 du code forestier énumère les opérations qui ne constituent pas un défrichement et l’article L. 342-1 du code forestier, les opérations exemptées d’une demande d’autorisation.

Les défrichements des terrains boisés sont soumis à autorisation dans les cas prévus par le code forestier. L’arrêté préfectoral du 17 février 2005 fixe le seuil de surface pour certaines coupes forestières au titre de l’article 124-5 du code forestier à 0,5 ha pour 31 communes du territoire et à 4 ha pour les 9 autres (annexe 1 de l’arrêté préfectoral).

2. DISPOSITIONS RÈGLEMENTAIRES REPÉRÉES AU RÈGLEMENT GRAPHIQUE

2.1. PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR (PSMV)

Le centre-ville de Richelieu ainsi que le parc du Château sont classés « secteur sauvegardé » pour leur caractère historique et esthétique. Ce plan a été approuvé par arrêté ministériel du 16 janvier 2008. Le secteur sauvegardé est divisé en deux secteurs :

• Un secteur SV (Secteur Ville) correspondant à la ville neuve intra-muros et ses abords immédiats la ceinturant et marquant les entrées de ville, y compris l’avenue Pasteur et le rond-point ouest dont le caractère urbain est plus affirmé.

• Un secteur SP (Secteur Parc) correspondant au parc du château et ses abords immédiats. Chaque zone dispose d’un règlement d’urbanisme et d’architecture visant à la préservation et la mise en valeur du patrimoine historique. Le PSMV remplace le plan local d’urbanisme sur le périmètre du secteur sauvegardé. La délivrance des permis de construire et des autorisations de travaux est subordonnée à l'avis de l'architecte des bâtiments de France. Les objectifs de mise en valeur qui ont été définis par la municipalité dans le cadre du plan de sauvegarde visent à assurer la diversité des fonctions urbaines et la mise en valeur du parc du château (sur le territoire communal uniquement). Les objectifs sont, entre autres, de développer la mixité sociale de l'habitat, de préserver les formes urbaines et le patrimoine issus de l'histoire de la ville nouvelle du XVIIème siècle accompagnant le château du cardinal de Richelieu.

2.2. PÉRIMÈTRE SOUMIS À ORIENTATION D'AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.151-6 DU CODE DE L'URBANISME

Les constructions et installations projetées au sein de ces secteurs doivent être compatibles avec l’orientation d’aménagement et de programmation spécifique au secteur. Se référer à la pièce des OAP (tome 1, tome 2 et tome 3) pour connaitre les prescriptions spécifiques à chacun des secteurs

2.3. BÂTIMENT POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN CHANGEMENT DE DESTINATION AU TITRE DE L'ARTICLE L151-11 DU CODE DE L'URBANISME

Le changement de destination des bâtiments identifiés sur le règlement graphique en zones naturelles et agricoles est autorisé dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Les bâtiments identifiés répondent aux critères cumulatifs suivants :

• bâtiment d'intérêt architectural ; • respect des distances par rapport aux exploitations agricoles conformément à l'article L. 1113 du code rural, • raccordement possible à l'eau potable et l'électricité ; • desserte par un accès et une voie sécurisée ; • bon état du bâtiment (notamment existence des murs porteurs). • l’engagement de la collectivité compétente d’y assurer une défense incendie.

Les bâtiments susceptibles de changer de destination en zone A et/ou N seront spécifiquement présentés en annexes du présent règlement écrit.

2.4. LA PRISE EN COMPTE DES SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES (SPR) : ZPPAUP DE FAYELA-VINEUSE

La commune de Faye-la-Vineuse est partiellement couverte par une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP), approuvée par arrêté préfectoral du 08 septembre 2009.

La ZPPAUP n’est pas un document d’urbanisme. Elle ne se substitue donc pas de plein droit au PLUi. En revanche, c’est une servitude d’utilité publique qui est annexée au présent PLUi, dont les prescriptions doivent être respectées. Dans le cas présent, afin d’éviter des difficultés d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, il a été décidé que, pour les terrains inclus dans une ZPPAUP, il n’était pas défini, dans le Règlement écrit du PLUi, de prescriptions relatives à la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

2.5. LES ESPACES BOISÉS CLASSÉS (EBC)

Les Plans Locaux d’Urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, les arbres isolés, les haies ou réseaux de haies, les plantations d’alignement, au titre des articles L.113-1 et suivants du Code de l’urbanisme. Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des sols de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement.

2.6. LINÉAIRE COMMERCIAL IDENTIFIÉ AU TITRE DE L'ARTICLE L.151-16 DU CODE DE L'URBANISME

Le long des voies repérées aux documents graphiques en zone UA comme « linéaires commerciaux » (selon l’article L.151-16 du code de l’urbanisme) le changement de destination des cellules commerciales est interdit. Cette disposition s’applique au rez-de-chaussée des construction ayant une façade sur la voie concernée par le linéaire. Elle ne s’applique pas aux parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement telles que halle d’entrée, accès au stationnement souterrain, locaux techniques, locaux de gardiennage, etc. Le changement de destination peut être autorisé si celui s’effectue sur une surface à l’arrière de la construction et qu’il ne compromet pas la surface de vente nécessaire au bon fonctionnement du commerce. Afin d’éviter le phénomène de « volet clos » due à une vacance prolongée, un local commercial vacant depuis plus de 2 ans pourra prétendre à un changement de destination.

2.7. PATRIMOINE BÂTI RECENSÉ AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

Les éléments du patrimoine présentant une qualité architecturale, urbaine et paysagère identifiés aux documents graphiques en vertu de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme doivent être conservés, faire l’objet d’une maintenance ou d’une restauration sauf nécessité de démolition pour des raisons sanitaires ou de sécurité ou pour la mise en œuvre d’une opération ayant un caractère d’intérêt général. Dans ce cas, ils doivent faire l’objet d’une demande de permis de démolir en application de l’article R.421-28 du code de l’urbanisme.

Pour la préservation de ces éléments, sont pris en compte : • le type d’implantation du bâti par rapport aux espaces publics et aux limites séparatives, le rythme des niveaux ; • l’ordonnancement général du bâti par rapport aux espaces non bâti et/ou végétalisés (cours de fermes, parcs, …) ;

• la volumétrie des constructions en cohérence avec les bâtiments adjacents ; • la composition initiale des façades, lorsqu’elles sont connues ;

• l’architecture de l’édifice y compris les encadrements d’ouvertures, les modénatures, soubassements, souches de cheminée, etc., ainsi que l’aspect des constructions qui composent l’ensemble bâti, sous réserve de la dépose des maçonneries rapportées et inadaptées à l’architecture de l’édifice et de la dépose des enduits éventuellement existant dégradés, défectueux ou inadaptés au support ou à l’architecture de l’édifice ;

• les extensions des constructions et ensembles bâtis cités, doivent respecter la volumétrie du bâtiment à étendre et ne pas compromettre la cohérence de l’organisation générale du bâti et du paysage urbain ou naturel dans lequel ils s’insèrent.

Les bâtiments ou les édifices répertoriés en vertu du L.151-19 du code de l’urbanisme, sont présentés en annexe du présent règlement écrit. (cf. Annexe E : Liste des éléments ponctuels protégés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme)

2.8. PARCS ET JARDINS IDENTIFIÉS AU TITRE DU L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

Les éléments bâtis présentant une qualité architecturale, urbaine et paysagère dans ces espaces doivent être conservés, faire l’objet d’une maintenance ou d’une restauration sauf nécessité de démolition pour des raisons sanitaires ou de sécurité ou pour la mise en œuvre d’une opération ayant un caractère d’intérêt général. Dans ce cas, ils doivent faire l’objet d’une demande de permis de démolir en application de l’article R.421-28 du code de l’urbanisme. Au sein des parcs et jardins identifiés au titre de l’article L.151-19du Code de l’Urbanisme ne sont autorisés que :

- Les constructions et aménagements permettant la mise en valeur du parc (table d’information, serre, orangerie, …) ;

- Les bâtiments de moins de 40 m² d’emprise au sol ; - Les installations et ouvrages nécessaires à la défense nationale et à la sécurité civile.

2.9. HAIES ET ARBRES RECENSÉES AU TITRE DU L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME

Les arbres et les haies recensés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme ne peuvent être arrachés ou détruits que si l’arrachage ou la destruction est justifié(e) et dans les cas suivants, après déclaration préalable auprès du Maire et uniquement dans les cas suivants :

• nécessité d’arrachage pour des raisons sanitaires ou de sécurité ;

• mise en œuvre d’une opération ayant un caractère d’intérêt général ;

• création d'un nouvel accès à une parcelle agricole dans la limite maximale de 10 mètres et de deux accès par parcelle ;

• création d’un accès à une parcelle urbanisable, dans la limite maximale de 5 mètres, sous réserve de la plantation d’un linéaire de haie d’essences locales sur une distance équivalente ou, en cas d’impossibilité, d’un arbre de haut jet d’essence locale pour 5 mètres linéaires de haies arrachées (dans un périmètre de 500m) ;

• construction ou extension d’habitation ou d’annexes à une habitation sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d'un linéaire de haie d'essences locales ou, en cas d’impos