Zone UE

Intitulé du document : SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

3.1.1. Destinations et sous-destinations

Les destinations et sous-destinations autorisées dans les secteurs sont représentées par le signe « ✓ », placé dans la case concernée.

Les destinations et sous-destinations non autorisées dans les secteurs sont représentées par le signe «  », placé dans la case concernée.

Additif suite à la modification de droit commun n°1 approuvée le 24/02/2025 Les destinations et sous-destinations autorisées sous conditions dans les secteurs sont représentées par le signe «», placé dans la case concernée.

(cf. tableau page suivante).

Destination des constructions (R151-27)

Sous-destination des constructions (R151-28)

UE

Exploitation

Exploitation agricole



agricole et

forestière

Exploitation forestière



Logement



Habitation

Hébergement



Artisanat et commerce de détail



Restauration



Commerce de gros



Commerce et

activités de service Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

✓

Hébergement hôtelier et touristique

✓

Cinéma

✓

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

✓

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

✓

Équipements

Établissements d'enseignement, de santé

d'intérêt collectif et d'action sociale

✓

et services publics

Salles d'art et de spectacles

✓

Équipements sportifs

✓

Autres équipements recevant du public

✓

Industrie



Autres activités

des secteurs

Entrepôt



secondaire ou tertiaire

Bureau

✓

Centre de congrès et d'exposition

✓

Sont interdits les changements de destination si la nouvelle destination correspond à une construction non autorisée dans la zone UE.

3.1.2. Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :

• Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs ;

• Les carrières et extractions de matériaux ;

• Les constructions soumises au régime d’installations classées pour la protection de l’environnement excepté celles soumises à déclaration aux conditions cumulatives suivantes :

o Qu’elles correspondent à des besoins liés à la vie quotidienne et à la commodité des habitants ;

o Que leur importance (volume, emprise, …) ne modifie pas le caractère du secteur ;

o Que soient mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter ou tout au moins de réduire dans la mesure du possible, les nuisances et dangers éventuels.

• Le stationnement isolé de caravanes / camping-cars / mobil-homes de plus de trois mois, sauf sur l’unité foncière où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ;

• Les dépôts de véhicules ;

• Les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers ;

• Les dépôts de toute nature pouvant générer des nuisances ou des risques.

3.1.3. Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Dans la zone UE sont admises les constructions à usage « d’artisanat et commerce de détail » ou « restauration », nécessaires à la vie et à la commodité des habitants à condition qu’elles ne génèrent pas d’importantes nuisances olfactives, sonores, visuelles et/ou de trafic qui seraient incompatibles avec la proximité immédiate d’équipements recevant du public.

Dans la zone UE sont admises les constructions à usage de « logements » aux conditions cumulatives suivantes :

• Qu’elles soient dédiées au logement des personnes nécessaires pour assurer la surveillance permanente des activités / équipements autorisés dans le secteur (logement de fonction) ; ET

• Que la surface de plancher à destination d’habitation n’excède pas 100 m² (à l’exception des logements de fonctions liés à des équipements de sécurité publique de type gendarmerie et caserne de pompier. Dans ce cas la surface de plancher de chacune des habitations est limitée à 200m²) ; ET

• Que le logement soit intégralement intégré dans le volume du bâtiment d'activités / d’équipement sauf si les conditions de sécurité ne le permettent pas, dans ce cas aucune construction d’habitation n’est autorisée (à l’exception des logements de fonctions liés à des équipements de sécurité publique de type gendarmerie et caserne de pompier. Dans ce cas les logements de fonction peuvent être détachés du bâtiment d’activité). »

Dans la zone UE sont admises les extensions et annexes des habitations existantes aux conditions cumulatives suivantes :

• L’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire ; ET

• L’emprise au sol cumulée des nouveaux bâtiments (extension de l’habitation existante + création d’annexe(s) liée(s) à l’habitation existante) ne dépasse pas 80 m² d’emprise au sol par rapport à la date d’approbation du PLUi.

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

➔ Emprise au sol Pas de dispositions règlementaires particulières.

➔ Hauteur des constructions La hauteur des locaux techniques de services publics, les ouvrages architecturaux indispensables et de faibles emprises (souches de cheminées, garde-corps…), les éléments liés à la production d’énergie renouvelable (éolienne de toit, panneaux solaires…) et les antennes, ne sont pas réglementées. La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. La hauteur des nouvelles constructions est limitée à 15 mètres au point le plus haut. Cette disposition ne prend pas en compte les éléments techniques exprimés dans le premier alinéa.

➔ Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions nouvelles doivent être édifiées en respectant un recul minimal de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques Dispositions particulières : Des implantations différentes peuvent être admises :

- En cas d’extension de constructions existantes à la date d'approbation du PLUi, de valeur ou en bon état, ne respectant pas la règle définie ci-dessus. L’alignement dans ce cas se fera avec le même retrait que celui de la construction existante à condition qu’il n’y ait pas de risque en matière de sécurité routière ;

- Ou, pour des raisons dûment justifiées d’impossibilité technique de respecter le retrait ou d’un parti architectural acceptable, l’alignement dans ce cas sera accepté jusqu’en limite de voirie à condition qu’il n’y ait pas de risque en matière de sécurité routière.

➔ Implantation par rapport aux limites séparatives

Les nouvelles constructions doivent être implantées en respectant un retrait minimal équivalant à la moitié de la hauteur de la construction.

Dispositions particulières :

Des implantations différentes que celles mentionnées précédemment peuvent être autorisées dans les cas suivants :

• Pour les ouvrages techniques et constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics lorsque des contraintes techniques ne permettent pas d’envisager ces implantations ;

• Pour les installations de production d’énergie renouvelable. ;

• En cas de réfection, transformation, extension ou surélévation de constructions existantes ne respectant pas la règle définie ci-dessus, dans ce cas, le retrait minimum autorisé est celui de la construction existante ;

• Pour des raisons techniques justifiées liées notamment à la forme du parcellaire (raisons physiques ou topographiques) ;

• Pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l’incendie).

➔ Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, pour permettre l'ensoleillement des baies des pièces principales et, s'il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance ne sera, en aucun cas, inférieure à 5 mètres.

Intitulé du document : SECTION 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGÈRE

L’ensemble de ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d’intérêt général (transformateurs, relais, coffrets, …), si des raisons techniques font que les règles ci-dessous ne peuvent s’appliquer. Leur architecture et implantation ne doivent alors pas porter atteinte à la forme urbaine existante, à la sécurité, à l’environnement et à la qualité du paysage.

Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les dispositions ci-après s’appliquent, sauf dans le cas de l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, de l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée. La liste des dispositifs, procédés

de construction et matériaux concernés est fixée par voie réglementaire (cf. décret n°2011-830 du 12 juillet 20113 pris pour l’application des articles L.111-6-2, L.128-1 et L.128-2 du code de l’urbanisme).

Pour les ouvrages techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux , à la protection phonique, à la distribution d’énergies tels que transformateur, abribus, local destiné au stockage des déchets, coffret, etc. ainsi que pour les équipements collectifs, les règles édictées ci-après peuvent ne pas être respectées, sous réserve de ne pas porter atteinte à la cohérence architecturale du bâti environnant, à la forme urbaine existante, à l’environnement et à la qualité du paysage.

Les équipements techniques (transformateurs, compteurs, citernes de combustibles non enterrées…) devront être masqués ou dissimulés par des éléments décoratifs.

Les systèmes solaires (thermiques ou photovoltaïques), ainsi que d’autres dispositifs de production d’énergie renouvelable sur la construction, doivent faire l'objet d'une installation soignée au niveau de la façade ou de la toiture.

➔ Façades

Les matériaux nouveaux, les techniques innovantes ou les formes architecturales innovantes découlant de la mise en œuvre d’une démarche de haute qualité environnementale clairement justifiée par le pétitionnaire ou de l’utilisation d’énergies renouvelables sont autorisés en façade, sous réserve que ces éléments s’intègrent harmonieusement dans leur environnement bâti.

Les enduits doivent au maximum affleurer les éléments d’encadrement. Les surépaisseurs sont donc interdites. Le ton et la mise en œuvre des enduits respecteront la teinte et l’aspect des enduits traditionnels (ton beige sable légèrement grisé ou ocré selon la dominante locale se rapprochant de la teinte du tuffeau de Touraine) ; les enduits d’encadrement, en l’absence d’éléments d’encadrement préexistants, peuvent être soulignés par un traitement présentant une teinte plus claire. En cas de maisons mitoyennes correspondant à des unités foncières différentes, le traitement des façades peut être différencié (couleur et texture des enduits et menuiseries).

Additif suite à la modification de droit commun n°1 approuvée le 24/02/2025 Les bardages seront d’une teinte choisie dans le nuancier du Règlement (cf. annexe de ce règlement) dans les couleurs les plus foncées (au niveau des deux dernières colonnes du nuancier), des gris verts, des gris bleus et des ocres. Les bardages bois pourront conserver leur teinte naturelle ou être traités à la chaux. Les bardages bois ne recevront pas de vernis ou lasures brillants. Afin de respecter les dispositions traditionnelles, la pose des bardages bois ou d’aspect bois devra être privilégiée à la verticale.

Sont interdits : - L’utilisation du blanc pur (RAL 9010) ;

- L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits. Les façades existantes ou nouvelles qui ne sont pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents (cas des briques creuses, parpaings, etc.) doivent recevoir un enduit ou parement (bardage, habillage en pierre) ;

- L’emploi de tôles galvanisées ou plaques en fibres ciment non teintées dans la masse.

3Article R111-23 créé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. - Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont :

1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ;

2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ;

3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ;

4° Les pompes à chaleur ;

5° Les brise-soleils.

➔ Menuiseries Pas de dispositions réglementaires particulières.

➔ Toitures Dans le cas de formes architecturales de facture contemporaine, la mise en œuvre de toitures de formes variées et/ou utilisant des matériaux différents de ceux du bâti traditionnel (toiture terrasse, toiture végétalisée, toiture en zinc, toiture vitrée, toiture transparente, toiture intégrant des panneaux solaires...) est autorisée. Les bandes de recouvrement doivent être d’aspect mat et foncé. Cette ouverture à la modernité est également admise dans le cas d’extension d’une construction traditionnelle quand cela est justifié par la recherche d’une meilleure articulation des volumes.

Dans le cas de formes architecturales d’expression traditionnelle s’inspirant de la morphologie du bâti ancien, les toitures doivent comporter au minimum deux pans avec une pente principale comprise entre 35° et 50°.

Sont interdits : - L’emploi de tôles galvanisées ou plaques en fibres ciment non teintées dans la masse ; - L’emploi de la tôle ondulée (acier ou PVC) sur les habitations et leurs annexes ; - L’emploi de rouleau bitumé n’ayant pas l’aspect de l’ardoise ou de la tuile plate ;

Dispositions particulières : • Pour les piscines couvertes et les vérandas, les couvertures vitrées et / ou monopentes sont autorisées. • Pour les constructions à usage d’activités économiques ou d’équipements, il n’est pas fixé de règle concernant les pans et pentes de toiture. La couverture doit être de teinte de l’ardoise naturelle ou de la petite tuile plate traditionnelle, d’aspect mat, et être en harmonie avec les constructions environnantes

➔ Lucarnes Sont interdites les lucarnes retroussées (en chien assis).

➔ Clôtures PLUi Touraine Val de Vienne – règlement écrit

• Généralités Les clôtures qui ne sont pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents doivent recevoir un parement (bardage, habillage en pierre) ou un enduit rappelant la teinte et l’aspect des enduits traditionnels. Pour les clôtures végétales, des essences locales devront être utilisées (cf. Annexe C : Plantations). La hauteur maximale des clôtures est limitée à 2 mètres. Une hauteur de clôture supérieure pourra être autorisée si cela est justifié par un mode particulier d’utilisation du sol, des raisons de sécurité publique ou de composition architecturale. Dans le cas d’une clôture mixte, composée d’une clôture pleine et d’une clôture ajourée, la hauteur de la clôture pleine est limitée à 0,80 mètre. Sont interdites les utilisations :

- De toile tissée ou déroulée ; - De plaques béton sur une hauteur supérieure à 0,60 mètre. - De matériaux de récupération (tôle ondulée, palette, …).

Dispositions particulières : Il est autorisé la construction d’un mur sur une hauteur supérieure à celle exprimée ci-dessus à condition d’être de même hauteur et en continuité immédiate avec un mur existant ; Il est autorisé la reconstruction / réfection d’un mur ancien sur une hauteur inférieure ou égale à la hauteur initiale.

➔ Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Pas de disposition règlementaire particulière.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

➔ Espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs Pour les plantations, il convient de privilégier des essences locales (cf. Annexe Plantations).

➔ Gestion des eaux pluviales et du ruissellement Tout nouveau bâtiment doit disposer :

• Soit d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales garantissant le bon écoulement dans le réseau de collecte lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible ;

• Soit d’aménagements ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales et pour limiter les débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales…) conformes aux dispositions du zonage d’assainissement pluvial et à la charge exclusive du constructeur. Ces aménagements doivent être adaptés à l’opération et à la configuration du terrain et réalisés sur l’unité foncière du projet ou sur une autre unité foncière située à proximité.

Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées.

Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les dispositions générales du présent règlement écrit.

Communauté de Communes

TOURAINE VAL DE VIENNE

Plan Local d’Urbanisme intercommunal

LE RÈGLEMENT ÉCRIT

VERSION

Version approuvée

DATE

24 février 2025

DESCRIPTION

Règlement écrit

Vu pour être annexé à la délibération du 24/02/2025 approuvant les dispositions du Plan Local d’Urbanisme intercommunal Fait à Panzoult, Le Président,

SOMMAIRE

SOMMAIRE............................................................................................................................................ 2

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES S'APPLIQUANT À TOUTES LES ZONES ............. 6

1. PORTÉE DU RÈGLEMENT ......................................................................................................... 7

1.1.

LES ARTICLES RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DU PLUI ........................ 7

1.1.1. Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements .. 7

1.1.2. Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial ou écologique .................................................................................................................................... 7

1.2.

PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE................................................................................................................ 8

1.3.

ADAPTATIONS MINEURES........................................................................................................................ 9

1.3.1. Reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’un sinistre survenu depuis moins d’un an ................................................................................................. 9

1.3.2. Restauration ou reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques ...................................................................................................... 9

1.3.3. Travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées....................... 9

1.3.4. Travaux et installations pour l’isolation par l’extérieur ........................................... 9

1.4.

RECONSTRUCTION DE BÂTIMENTS DÉTRUITS / DÉMOLIS LIÉE À UN SINISTRE .............................................. 9

1.5.

RESTAURATION D’UN BÂTIMENT DONT IL RESTE L’ESSENTIEL DES MURS PORTEURS ................................. 10

1.6.

DÉFRICHEMENTS DES TERRAINS BOISES NON CLASSÉS .......................................................................... 10

2. DISPOSITIONS RÈGLEMENTAIRES REPÉRÉES AU RÈGLEMENT GRAPHIQUE .......... 11

2.1.

PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR (PSMV) .......................................................................... 11

2.2.

PÉRIMÈTRE SOUMIS À ORIENTATION D'AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION AU TITRE DE L'ARTICLE

L.151-6 DU CODE DE L'URBANISME ...................................................................................................................... 11

2.3.

BÂTIMENT POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN CHANGEMENT DE DESTINATION AU TITRE DE L'ARTICLE L151-

11 DU CODE DE L'URBANISME............................................................................................................................... 11

2.4.

LA PRISE EN COMPTE DES SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES (SPR) : ZPPAUP DE FAYE-LA-

VINEUSE 12

2.5.

LES ESPACES BOISÉS CLASSÉS (EBC) ................................................................................................... 12

2.6.

LINÉAIRE COMMERCIAL IDENTIFIÉ AU TITRE DE L'ARTICLE L.151-16 DU CODE DE L'URBANISME ................... 12

2.7.

PATRIMOINE BÂTI RECENSÉ AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME ............................ 12

2.8.

PARCS ET JARDINS IDENTIFIÉS AU TITRE DU L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME....................................... 13

2.9.

HAIES ET ARBRES RECENSÉES AU TITRE DU L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME....................................... 13

2.10. BOISEMENTS RECENSÉS AU TITRE DU L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME ............................................... 14

2.11.

ZONES HUMIDES RECENSÉES AU TITRE DE L'ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L'URBANISME ......................... 15

2.12. SECTEUR INONDABLE IDENTIFIÉ AU TITRE DU R.151-31 DU CODE DE L’URBANISME ..................................... 15

2.13. SECTEUR SOUS CAVÉ IDENTIFIÉ AU TITRE DU R.151-31 DU CODE DE L’URBANISME ...................................... 16

2.14. EMPLACEMENT RÉSERVÉ AU TITRE DE L'ARTICLE L.151-41 DU CODE DE L'URBANISME ............................... 16

2.15.

PÉRIMÈTRE DE PROTECTION DE LA CANALISATION DE GAZ AU TITRE DE L’ARTICLE R.151-34 DU CODE

DE L’URBANISME ................................................................................................................................................. 16

3. DISPOSITIONS RÈGLEMENTAIRES COMMUNES À TOUTES LES ZONES..................... 18

3.1.

AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS DE SOLS .................................................................................... 18

3.2.

OUVRAGES TECHNIQUES ET INFRASTRUCTURES ..................................................................................... 18

3.3.

EXCEPTIONS AUX DISPOSITIONS RÈGLEMENTAIRES RELATIVES AUX IMPLANTATIONS ............................... 18

3.4.

DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES LIÉES AUX CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGÈRE ........................................................................................................................................................ 19

3.5.

DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES LIÉES AUX ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX .................................................... 21

3.5.1. Desserte par les voies publiques ou privées .......................................................... 21 3.5.2. Desserte par les réseaux ............................................................................................ 22

3.6.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX SECTEURS TERMITÉS ................................................................................. 24

3.7.

DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSTRUCTION DE PLUSIEURS BÂTIMENTS SUR UN OU DES TERRAIN(S)

DEVANT FAIRE L’OBJET D’UNE DIVISION ................................................................................................................. 24

4. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS PRÉVUES PAR LE CODE DE L’URBANISME 26

5. DISPOSITIONS RÈGLEMENTAIRES LIÉES AU STATIONNEMENT .................................. 31

5.1.

MODALITÉS DE CALCUL DU NOMBRE DE PLACES ET DE RÉALISATION ...................................................... 31

5.1.1. Modalités de calcul ..................................................................................................... 31

5.1.2. Modalités de réalisation ............................................................................................. 32

5.2. STATIONNEMENT DES VÉHICULES .......................................................................................................... 32

5.2.1. Règles qualitatives ...................................................................................................... 32

5.2.2. Règles quantitatives ................................................................................................... 32

5.2.3. Stationnement des vélos ........................................................................................... 33

6. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU DOMAINE ROUTIER DÉPARTEMENTAL................. 34

6.1.

ACCÈS SUR VOIE DÉPARTEMENTALE ....................................................................................................... 34

6.2.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES DÉPARTEMENTALES .................................. 34

6.3.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES AUTOROUTIÈRES ET DE DÉVIATION ............. 34

1. LA ZONE UA ............................................................................................................................... 36

1.1.

SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS ...................... 36

1.1.1. Destinations et sous-destinations ........................................................................... 36

1.1.2. Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

38

1.1.3. Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités 38

1.1.4. Mixité fonctionnelle et sociale .................................................................................. 39

1.2.

SECTION 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ............. 39

1.2.1. Volumétrie et implantation des constructions ..................................................... 39

1.2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................... 43

1.2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................................................................................................................. 47

1.2.4. Stationnement ............................................................................................................ 47

2. LA ZONE UB ............................................................................................................................... 48

2.1.

SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS ...................... 48

2.1.1. Destinations et sous-destinations ........................................................................... 48

2.1.2. Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

50

2.1.3. Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités 50

2.1.4. Mixité fonctionnelle et sociale .................................................................................. 51

2.2.

SECTION 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ............. 51

2.2.1. Volumétrie et implantation des constructions ..................................................... 51

2.2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................... 53

2.2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................................................................................................................. 57

2.2.4. Stationnement ............................................................................................................ 58

3. LA ZONE UE ............................................................................................................................... 59

3.1.

SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS ...................... 59

3.1.1. Destinations et sous-destinations ........................................................................... 59

3.1.2. Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

61 3.1.3. Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités 61

3.1.4. Mixité fonctionnelle et sociale .................................................................................. 62

3.2.

SECTION 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ............. 62

3.2.1. Volumétrie et implantation des constructions ..................................................... 62

3.2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................... 63

3.2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................................................................................................................. 66

3.2.4. Stationnement ............................................................................................................ 67

4. LA ZONE UM .............................................................................................................................. 68

4.1.

SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS ...................... 68

4.1.1. Destinations et sous-destinations ........................................................................... 68

4.1.2. Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

4.1.3. 4.1.4.

70 Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités 70 Mixité fonctionnelle et sociale .................................................................................. 70

4.2.

SECTION 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ............. 70

4.2.1. Volumétrie et implantation des constructions ..................................................... 70

4.2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................... 71

4.2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................................................................................................................. 72

4.2.4. Stationnement ............................................................................................................ 72

5. LA ZONE UZ ............................................................................................................................... 73

5.1.

SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS ...................... 73

5.1.1. Destinations et sous-destinations ........................................................................... 73

5.1.2. Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

75

5.1.3. Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités 75

5.1.4. Mixité fonctionnelle et sociale .................................................................................. 75

5.2.

SECTION 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ............. 76

5.2.1. Volumétrie et implantation des constructions ..................................................... 76

5.2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................... 77

5.2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des

constructions ............................................................................................................................. 80

5.2.4. Stationnement ............................................................................................................ 81

6. LA ZONE AU............................................................................................................................... 82

6.1.

SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS ...................... 82

6.1.1. 6.1.2.

Destinations et sous-destinations ........................................................................... 82 Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

6.1.3. 6.1.4.

84 Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités 84 Mixité fonctionnelle et sociale .................................................................................. 85

6.2.

SECTION 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ............. 85

6.2.1. Volumétrie et implantation des constructions ..................................................... 85

6.2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................... 87

6.2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................................................................................................................. 91

6.2.4. Stationnement ............................................................................................................ 91

7. LA ZONE A.................................................................................................................................. 92

7.1.

SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS ...................... 92

7.1.1. 7.1.2.

Destinations et sous-destinations ........................................................................... 92 Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

94 7.1.3. Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités 94

7.1.4. Mixité fonctionnelle et sociale .................................................................................. 97

7.2.

SECTION 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ............. 97

7.2.1. Volumétrie et implantation des constructions ..................................................... 97 7.2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................... 100

7.2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ........................................................................................................................... 103

7.2.4. Stationnement .......................................................................................................... 104

8. LA ZONE N ............................................................................................................................... 105

8.1.

SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS .................... 105

8.1.1. 8.1.2.

Destinations et sous-destinations ......................................................................... 105 Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

8.1.3. 8.1.4.

108 Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités 108 Mixité fonctionnelle et sociale ................................................................................ 112

8.2.

SECTION 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ........... 112

8.2.1. Volumétrie et implantation des constructions ................................................... 112

8.2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................... 115

8.2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ........................................................................................................................... 117

8.2.4. Stationnement .......................................................................................................... 118

LES ANNEXES DU RÈGLEMENT ÉCRIT ....................................................................................... 119

ANNEXE A : LEXIQUE ..................................................................................................................... 120

ANNEXE B : NUANCIER DU RÈGLEMENT .................................................................................. 124

ANNEXE C : LISTE DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS ............................................................. 127

ANNEXE D : PLANTATIONS........................................................................................................... 131

ANNEXE E : LISTE DES ÉLÉMENTS PONCTUELS PROTÉGÉS AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 ET L.151-23 ............................................................................................................................................... 132

ANNEXE F : SCHÉMA DES AIRES DE RETOURNEMENT AUTORISÉES POUR LES VÉHICULES DE COLLECTE ......................................................................................................................................... 191

ANNEXE G : GLOSSAIRE DES MATÉRIAUX EVOQUES DANS LE RÉGLEMENT ECRIT ..... 192

ANNEXE H : INFORMATIONS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ................................................................................................................................. 195

ANNEXE I : MODÈLE DE SERRURE ET CANON PRÉCONISÉS PAR LE SDIS ...................... 196

ANNEXE J : LISTE DES TYPES DE CONSTRUCTIONS PAR SOUS-DESTINATION.............. 197

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES S'APPLIQUANT À TOUTES LES ZONES

1. PORTÉE DU RÈGLEMENT

Ce chapitre expose la portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols.

1.1. LES ARTICLES RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DU PLUI

1.1.1. Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements

Les articles ici présentés sont extraits du Code de l’Urbanisme

Article R.111-2, en vigueur le 20 septembre 2018

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

Article R.111-4, en vigueur le 20 septembre 2018

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »

1.1.2. Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial ou écologique

Article R.111-26, en vigueur le 20 septembre 2018

« Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l’environnement. »

Article R.111-27, en vigueur le 20 septembre 2018

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

1.2. PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE

Textes de référence : • Code du patrimoine, Livre V, parties législative et réglementaire. • Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 modifié relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. • Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations de travaux.

Conformément à l’article R. 523-1 du code du patrimoine : « les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations d'aménagement. »

Le Préfet de Région - DRAC doit être saisi systématiquement :

• Pour les zones d'aménagement concerté, par la personne publique ayant pris l'initiative de la création du secteur ;

• Pour les autres aménagements et travaux énumérés à l’article R. 523-9 du code du patrimoine.

Le préfet de Région peut être également saisi pour :

• La réalisation de zones d'aménagement concerté affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;

• Les opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme, affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;

• Les travaux soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine;

• Les aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;

• Les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;

• Les opérations mentionnées aux articles R. 523-7 et R. 523-8 du code du patrimoine.

Les personnes qui projettent de réaliser des constructions peuvent par ailleurs, conformément aux articles L.522-4 et R. 523-12 du code du patrimoine, saisir l’État afin qu’il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions de diagnostic archéologique.

Les dispositions du Livre V, titre III, relatif aux fouilles archéologiques programmées et découvertes fortuites, notamment l’article L. 531-14 du code du patrimoine sur la déclaration des découvertes fortuites s’appliquent sur l’ensemble du territoire national. La protection des sites archéologiques est inscrite dans la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance.

1.3. ADAPTATIONS MINEURES

Les règles et servitudes définies par le présent règlement peuvent faire l'objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (cas prévus à l’article L.152-3 du code de l’urbanisme) par décision motivée de l'autorité compétente. Ces règles et servitudes ne peuvent faire l'objet d’aucune dérogation à l’exception des cas visés aux paragraphes ci-dessous.

1.3.1. Reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’un sinistre survenu depuis moins d’un an

Des dérogations à une ou plusieurs règles édictées par le présent règlement peuvent être accordées dans les conditions prévues à l’article L.152-4 du code de l’urbanisme.

1.3.2. Restauration ou reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques

Des dérogations à une ou plusieurs règles édictées par le présent règlement peuvent être accordées dans les conditions prévues à l’article L.152-4 du code de l’urbanisme.

1.3.3. Travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées Des dérogations à une ou plusieurs règles édictées par le présent règlement peuvent être accordées dans les conditions prévues à l’article L.152-4 du code de l’urbanisme.

1.3.4. Travaux et installations pour l’isolation par l’extérieur Des dérogations à une ou plusieurs règles édictées par le présent règlement peuvent être accordées dans les conditions prévues à l’article L.152-5 du code de l’urbanisme.

1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes (cf : article R.152-6 du code de l’urbanisme) ;

2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes (cf : article R152-7 du code de l’urbanisme) ;

3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades (cf : article R.152-6 du code de l’urbanisme).

1.4. RECONSTRUCTION DE BÂTIMENTS DÉTRUITS / DÉMOLIS LIÉE À UN SINISTRE

La reconstruction après destruction ou démolition liée à un sinistre, si elle n’est pas interdite par le règlement des zones et secteurs, et n’est pas liée à l’inondation (dans le cadre du Plan de Prévention des Risques Inondation du Val de Vienne), ne peut être réalisée que dans les conditions suivantes : reconstruction avec la même emprise au sol et la même destination des bâtiments régulièrement édifiés ayant été détruits ou démolis depuis moins de 10 ans, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire (article L.111-15 du code de l'urbanisme).

Lorsque les dispositions d'urbanisme du présent règlement rendraient impossibles la reconstruction d'un bâtiment sinistré, la reconstruction est admise dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date du sinistre.

1.5. RESTAURATION D’UN BÂTIMENT DONT IL RESTE L’ESSENTIEL DES MURS PORTEURS

La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel (les ¾) des murs porteurs peut être autorisée lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien, et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment et les dispositions de l'article L. 111-11, qui concernent les conditions de desserte en eau, assainissement et électricité des habitants.

1.6. DÉFRICHEMENTS DES TERRAINS BOISES NON CLASSÉS

Sont soumis à la réglementation du défrichement les bois et forêts des particuliers et les forêts des collectivités territoriales et autres personnes morales visées à l'article 2° du I de l'article L. 211-1 relevant du régime forestier. La réglementation sur le défrichement ne s'applique pas aux forêts domaniales de l'État. Le foncier forestier de l'État est régi par des règles propres à sa domanialité (Code Général de la Propriété des Personnes Publiques) et suivi par les services du ministère.

D’après l’article L. 341-1 du code forestier, « est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude d'utilité publique. La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, qui reste soumis aux dispositions du présent titre. »

L’article L. 341-3 du code forestier prévoit que « nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. » L’article L. 341-2 du code forestier énumère les opérations qui ne constituent pas un défrichement et l’article L. 342-1 du code forestier, les opérations exemptées d’une demande d’autorisation.

Les défrichements des terrains boisés sont soumis à autorisation dans les cas prévus par le code forestier. L’arrêté préfectoral du 17 février 2005 fixe le seuil de surface pour certaines coupes forestières au titre de l’article 124-5 du code forestier à 0,5 ha pour 31 communes du territoire et à 4 ha pour les 9 autres (annexe 1 de l’arrêté préfectoral).

2. DISPOSITIONS RÈGLEMENTAIRES REPÉRÉES AU RÈGLEMENT GRAPHIQUE

2.1. PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR (PSMV)

Le centre-ville de Richelieu ainsi que le parc du Château sont classés « secteur sauvegardé » pour leur caractère historique et esthétique. Ce plan a été approuvé par arrêté ministériel du 16 janvier 2008. Le secteur sauvegardé est divisé en deux secteurs :

• Un secteur SV (Secteur Ville) correspondant à la ville neuve intra-muros et ses abords immédiats la ceinturant et marquant les entrées de ville, y compris l’avenue Pasteur et le rond-point ouest dont le caractère urbain est plus affirmé.

• Un secteur SP (Secteur Parc) correspondant au parc du château et ses abords immédiats. Chaque zone dispose d’un règlement d’urbanisme et d’architecture visant à la préservation et la mise en valeur du patrimoine historique. Le PSMV remplace le plan local d’urbanisme sur le périmètre du secteur sauvegardé. La délivrance des permis de construire et des autorisations de travaux est subordonnée à l'avis de l'architecte des bâtiments de France. Les objectifs de mise en valeur qui ont été définis par la municipalité dans le cadre du plan de sauvegarde visent à assurer la diversité des fonctions urbaines et la mise en valeur du parc du château (sur le territoire communal uniquement). Les objectifs sont, entre autres, de développer la mixité sociale de l'habitat, de préserver les formes urbaines et le patrimoine issus de l'histoire de la ville nouvelle du XVIIème siècle accompagnant le château du cardinal de Richelieu.

2.2. PÉRIMÈTRE SOUMIS À ORIENTATION D'AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.151-6 DU CODE DE L'URBANISME

Les constructions et installations projetées au sein de ces secteurs doivent être compatibles avec l’orientation d’aménagement et de programmation spécifique au secteur. Se référer à la pièce des OAP (tome 1, tome 2 et tome 3) pour connaitre les prescriptions spécifiques à chacun des secteurs

2.3. BÂTIMENT POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN CHANGEMENT DE DESTINATION AU TITRE DE L'ARTICLE L151-11 DU CODE DE L'URBANISME

Le changement de destination des bâtiments identifiés sur le règlement graphique en zones naturelles et agricoles est autorisé dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Les bâtiments identifiés répondent aux critères cumulatifs suivants :

• bâtiment d'intérêt architectural ; • respect des distances par rapport aux exploitations agricoles conformément à l'article L. 1113 du code rural, • raccordement possible à l'eau potable et l'électricité ; • desserte par un accès et une voie sécurisée ; • bon état du bâtiment (notamment existence des murs porteurs). • l’engagement de la collectivité compétente d’y assurer une défense incendie.

Les bâtiments susceptibles de changer de destination en zone A et/ou N seront spécifiquement présentés en annexes du présent règlement écrit.

2.4. LA PRISE EN COMPTE DES SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES (SPR) : ZPPAUP DE FAYELA-VINEUSE

La commune de Faye-la-Vineuse est partiellement couverte par une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP), approuvée par arrêté préfectoral du 08 septembre 2009.

La ZPPAUP n’est pas un document d’urbanisme. Elle ne se substitue donc pas de plein droit au PLUi. En revanche, c’est une servitude d’utilité publique qui est annexée au présent PLUi, dont les prescriptions doivent être respectées. Dans le cas présent, afin d’éviter des difficultés d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, il a été décidé que, pour les terrains inclus dans une ZPPAUP, il n’était pas défini, dans le Règlement écrit du PLUi, de prescriptions relatives à la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

2.5. LES ESPACES BOISÉS CLASSÉS (EBC)

Les Plans Locaux d’Urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, les arbres isolés, les haies ou réseaux de haies, les plantations d’alignement, au titre des articles L.113-1 et suivants du Code de l’urbanisme. Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des sols de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement.

2.6. LINÉAIRE COMMERCIAL IDENTIFIÉ AU TITRE DE L'ARTICLE L.151-16 DU CODE DE L'URBANISME

Le long des voies repérées aux documents graphiques en zone UA comme « linéaires commerciaux » (selon l’article L.151-16 du code de l’urbanisme) le changement de destination des cellules commerciales est interdit. Cette disposition s’applique au rez-de-chaussée des construction ayant une façade sur la voie concernée par le linéaire. Elle ne s’applique pas aux parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement telles que halle d’entrée, accès au stationnement souterrain, locaux techniques, locaux de gardiennage, etc. Le changement de destination peut être autorisé si celui s’effectue sur une surface à l’arrière de la construction et qu’il ne compromet pas la surface de vente nécessaire au bon fonctionnement du commerce. Afin d’éviter le phénomène de « volet clos » due à une vacance prolongée, un local commercial vacant depuis plus de 2 ans pourra prétendre à un changement de destination.

2.7. PATRIMOINE BÂTI RECENSÉ AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

Les éléments du patrimoine présentant une qualité architecturale, urbaine et paysagère identifiés aux documents graphiques en vertu de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme doivent être conservés, faire l’objet d’une maintenance ou d’une restauration sauf nécessité de démolition pour des raisons sanitaires ou de sécurité ou pour la mise en œuvre d’une opération ayant un caractère d’intérêt général. Dans ce cas, ils doivent faire l’objet d’une demande de permis de démolir en application de l’article R.421-28 du code de l’urbanisme.

Pour la préservation de ces éléments, sont pris en compte : • le type d’implantation du bâti par rapport aux espaces publics et aux limites séparatives, le rythme des niveaux ; • l’ordonnancement général du bâti par rapport aux espaces non bâti et/ou végétalisés (cours de fermes, parcs, …) ;

• la volumétrie des constructions en cohérence avec les bâtiments adjacents ; • la composition initiale des façades, lorsqu’elles sont connues ;

• l’architecture de l’édifice y compris les encadrements d’ouvertures, les modénatures, soubassements, souches de cheminée, etc., ainsi que l’aspect des constructions qui composent l’ensemble bâti, sous réserve de la dépose des maçonneries rapportées et inadaptées à l’architecture de l’édifice et de la dépose des enduits éventuellement existant dégradés, défectueux ou inadaptés au support ou à l’architecture de l’édifice ;

• les extensions des constructions et ensembles bâtis cités, doivent respecter la volumétrie du bâtiment à étendre et ne pas compromettre la cohérence de l’organisation générale du bâti et du paysage urbain ou naturel dans lequel ils s’insèrent.

Les bâtiments ou les édifices répertoriés en vertu du L.151-19 du code de l’urbanisme, sont présentés en annexe du présent règlement écrit. (cf. Annexe E : Liste des éléments ponctuels protégés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme)

2.8. PARCS ET JARDINS IDENTIFIÉS AU TITRE DU L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

Les éléments bâtis présentant une qualité architecturale, urbaine et paysagère dans ces espaces doivent être conservés, faire l’objet d’une maintenance ou d’une restauration sauf nécessité de démolition pour des raisons sanitaires ou de sécurité ou pour la mise en œuvre d’une opération ayant un caractère d’intérêt général. Dans ce cas, ils doivent faire l’objet d’une demande de permis de démolir en application de l’article R.421-28 du code de l’urbanisme. Au sein des parcs et jardins identifiés au titre de l’article L.151-19du Code de l’Urbanisme ne sont autorisés que :

- Les constructions et aménagements permettant la mise en valeur du parc (table d’information, serre, orangerie, …) ;

- Les bâtiments de moins de 40 m² d’emprise au sol ; - Les installations et ouvrages nécessaires à la défense nationale et à la sécurité civile.

2.9. HAIES ET ARBRES RECENSÉES AU TITRE DU L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME

Les arbres et les haies recensés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme ne peuvent être arrachés ou détruits que si l’arrachage ou la destruction est justifié(e) et dans les cas suivants, après déclaration préalable auprès du Maire et uniquement dans les cas suivants :

• nécessité d’arrachage pour des raisons sanitaires ou de sécurité ;

• mise en œuvre d’une opération ayant un caractère d’intérêt général ;

• création d'un nouvel accès à une parcelle agricole dans la limite maximale de 10 mètres et de deux accès par parcelle ;

• création d’un accès à une parcelle urbanisable, dans la limite maximale de 5 mètres, sous réserve de la plantation d’un linéaire de haie d’essences locales sur une distance équivalente ou, en cas d’impossibilité, d’un arbre de haut jet d’essence locale pour 5 mètres linéaires de haies arrachées (dans un périmètre de 500m) ;

• construction ou extension d’habitation ou d’annexes à une habitation sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d'un linéaire de haie d'essences locales ou, en cas d’impos