Zone AUA

Sont interdits : – toutes les constructions ne respectant pas les dispositions définies à l’article AUa2 ; – toutes occupations et utilisations du sol susceptibles d’induire des nuisances ou des

dangers incompatibles avec le voisinage ou l’environnement ; – le commerce et activités de service ; – les constructions à usage industriel ; – les constructions à usage d’entrepôt ; – les constructions à vocation artisanale ; – les dépôts de véhicules hors d’usage ; – les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière ; – les terrains de camping ou de caravane, le stationnement des caravanes isolées, les

habitations légères de loisirs ; – l’ouverture et l’exploitation de carrières.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisés sous conditions :

- Les constructions ne sont admises qu’à condition qu’elles soient réalisées : • dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble, compatibles avec un aménagement de la totalité de la zone, et sous réserve de la réalisation des équipements d’infrastructure nécessaires à la charge de l’aménageur jusqu’au raccordement avec les voies et réseaux publics,

• dans le respect des orientations d’aménagements et de programmation définies sur le secteur (cf. pièce n°3a du dossier de PLU).

Lorsqu’ à la fin des opérations, la superficie restante ne permet pas la réalisation d'une opération d’ensemble, la construction de maisons individuelles isolées pourra être admise dans le respect des règles générales applicables à la zone, et des orientations d’aménagement et de programmation définies sur le secteur (cf. pièce n°3a du dossier de PLU). - Les affouillements et exhaussements de sols à condition qu’ils soient nécessaires aux constructions admises dans la zone,

EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Rappel : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique et privée, directement à une voie privée ou publique, ou indirectement par un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement institué par application de l’article 682 du Code Civil. Le long des routes départementales, les nouveaux accès privés seront soumis à une permission de voirie instruite au nom du Département, par le service gestionnaire, au titre du Code de la Voirie routière. Les règles ci-après sont applicables aux voies publiques et aux voies privées ouvertes à la circulation publique.

3.1 Accès :

3.1.1Les accès et leurs débouchés sur la voie de desserte doivent, quelles que soient les conditions réglementaires de circulation et de stationnement en vigueur :

– être adaptés au mode d’occupation du sol envisagé ; – aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique ; – permettre l’intervention aisée des services de secours, d’incendie et de collecte

des ordures ménagères. 3.1.2 Les nouveaux accès sont interdits lorsque l’accès est possible sur une autre voie ouverte au public et de moindre importance, en application de l’article R 111-6 du Code de l’Urbanisme. 3.1.3 Chaque fond ne disposera, en principe, que d’un seul accès véhicule, sauf nécessité reconnue en raison de considérations fonctionnelles, techniques ou de sécurité. 3.1.4 Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne pour la circulation peut être interdit. 3.1.5 Les accès véhicules sont interdits sur les sentiers piétonniers, les pistes cyclables. 3.1.6 Les accès des garages seront interdits sur les espaces aménagés pour le stationnement permanent.

3.1.7 Les accès devront respecter le libre écoulement des eaux pluviales de la voie publique, notamment s'il y a déjà un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. Le rejet des eaux pluviales engendré par la création d’un nouvel accès ne devra pas aggraver la situation existante avant la réalisation du nouveau projet, notamment en matière de débit rejeté. Le rejet des eaux pluviales dans le fossé sera soumis à la réalisation d’équipements de rétention dimensionnés pour une pluie décennale. Ces équipements devront être entretenus à sec pour remplir pleinement leur rôle de rétention. Ils ne pourront en aucun cas servir simultanément de réserve d’eau et de dispositif de rétention. 3.1.8 Les garages et les portails sont conçus et réalisés de telle sorte que les manœuvres d’entrée et de sortie puissent se faire dans de bonnes conditions de visibilité et de sécurité. Les portes et portails ne devront pas, à leur ouverture, empiéter sur le domaine public. 3.1.9 Le long des routes départementales, hors du périmètre d’agglomération, une marge de recul, par rapport à l’axe de la voie, devra être respectée comme indiquée sur le plan de zonage (cf. pièce n°5 de dossier de PLU). Hors agglomération jusqu’aux limites d’agglomération, le nombre des accès sur les routes départementales peut être limité dans l’intérêt de la sécurité des usagers. Leur regroupement est à privilégier. Un seul est accordé par unité foncière. Tout accès supplémentaire n’est autorisé que s’il est dûment motivé. Leur implantation doit respecter des dispositions techniques de visibilité et de lisibilité afin de garantir la sécurité des usagers utilisateurs de l’accès et ceux circulant sur la route départementale. Lorsqu’ils sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité et au fonctionnement du carrefour, les nouveaux accès sont interdits à leur proximité (recul de 15 m recommandé).

3.2. Voiries : 3.2.1 Les voies auront des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Elles devront également avoir un gabarit adapté aux véhicules de ramassage des ordures ménagères. 3.2.2 Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. 3.2.3 Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. 3.2.4 Toute construction nouvelle doit prévoir la possibilité d’accueillir un ou plusieurs emplacements pour les bacs ordures ménagères et tri sélectif. A cet effet, toute construction nouvelle devra obligatoirement assurer le stockage de ses bacs dans l’emprise privée de la propriété.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1

Eau

Toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, à la charge de l’aménageur. L’alimentation en eau potable par une ressource privée est strictement interdite.

Les mesures nécessaires doivent être prises pour protéger le réseau public d’eau potable et les réseaux intérieurs privés destinés aux usages sanitaires, contre les risques de retour d’eau polluée, par un dispositif agréé. Toute communication entre installations privées (alimentées par des puits, forages ou réutilisation des eaux de pluies) et les canalisations de la distribution publique est formellement interdite.

4.2 Assainissement :

Eaux usées : – Toute construction nouvelle qui le nécessite doit être raccordée au réseau public

d’assainissement (à la charge de l’aménageur jusqu’au raccordement avec les voies et réseaux publics). De la même manière, le recours à un dispositif d’assainissement non collectif (ANC) est strictement interdit. – L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières et les fossés est interdite. – En cas de présence d’un réseau public d’assainissement en séparatif, le rejet des eaux usées dans le réseau d’assainissement des eaux pluviales est interdit. – Tout déversement d’eaux usées non domestique dans le réseau public de collecte des eaux usées doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de rejet auprès de la structure compétente en la matière. Cette disposition peut concerner les rejets d’activités commerciales, artisanales, industrielles, agricoles touristiques, mais aussi les rejets d’eaux pluviales ou d’eaux de vidange des piscines privées.

Eaux pluviales : – Toute construction à usage d’habitation doit être raccordée au réseau public d’eaux

pluviales s’il existe. – En l’absence de réseau public de collecte des eaux pluviales (« unitaire » ou « eaux

pluviales strictes »), l’écoulement des eaux pluviales des surfaces revêtues devra être organisé de manière à ce que ces dernières soient dispersées avant leur arrivée sur le domaine public. – Dans le cas d’un réseau séparatif, le rejet des eaux pluviales dans le réseau des eaux usées est interdit. – Les eaux pluviales ne doivent en aucun cas être raccordées au réseau public d’eaux usées. – Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640-641 du Code Civil).

– Lors de la création ou de la modification de surface imperméabilisée (parking, voirie, extension d’une construction existante, démolition/reconstruction…), le constructeur sera tenu de réaliser un dispositif permettant de réduire les débits instantanés déversés (bassin de retenue, chaussées réservoirs, noues, etc.). Il est recommandé un volume de stockage de 240 m3 / ha imperméabilisé.

– En sortie de parcelle, et sous réserve de la capacité du réseau, le débit de fuite maximum admissible est fixé à 15 l/s/ha. Dans les zones sensibles ou dans les cas d’insuffisance connue des réseaux d’évacuation, ce débit de fuite admissible pourra être réduit à 10, voire 5 l/s/ha par l’autorité compétente

– Au moins 30% de chaque parcelle constructible devront être traités avec des revêtements perméables (herbe, terre battue…).

– L’écoulement de toutes les eaux pluviales doit se faire dans le fossé (par l’intermédiaire de grilles ou autre) et non sur les voies publiques, quels que soient les aménagements effectués sur le terrain concerné.

– La récupération des eaux de pluie de s’effectuer à l’aval des toitures inaccessibles et leurs usages à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments doivent s’effectuer dans le respect des normes réglementaires en particulier en ce qui concerne : Les usages autorisés : . les usages extérieurs (arrosage, lavage des véhicules etc…) . les usages intérieurs : alimentions des chasses d’eau et lavage des sols, . à titre expérimental, le lavage du linge, sous réserve d’un traitement adapté (déclaré auprès du ministère en charge de la santé) de l’eau de pluie, assurant notamment une désinfection, . les usages professionnels et industriels, à l’exception de ceux requérant l’usage d’une eau potable.

Leur réutilisation à l’intérieur de certains établissements recevant du public est strictement interdite.

Les règles techniques générales : . tout raccordement, qu’il soit temporaire ou permanent, du réseau d’eau de pluie avec le réseau de distribution d’eau potable est interdit, . à proximité immédiate de chaque point de soutirage d’eau de pluie, doit être implantée une plaque de signalisation qui comporte la mention «eau non potable » et un pictogramme explicité. Les règles techniques en cas de réseau d’eau de pluie à l’intérieur du bâtiment : . dans les bâtiments à usage d’habitation, la présence de robinets de soutirage distribuant chacun des eaux de qualité différentes (eau potable : eau de pluie) est interdite dans la même pièce, à l’exception des caves, sous-sol et autres pièces annexes à l’habitation. Les robinets d’eau de pluie sont verrouillables, . les canalisations de distribution d’eau de pluie, à l’intérieur des bâtiments, doivent être repérés de façon explicite par un pictogramme ‘eau non potable», à tous les points suivants ; entrée et sortie des vannnes et des appareils, aux passages de cloisons et de murs.

4.3 Autres réseaux : Dans la mesure où les autres réseaux (électricité, téléphone, gaz, éclairage, etc.) sont enterrés, les lignes de branchements privés à ces réseaux le seront également. Télévision et vidéocommunication (câble) : Rappel : la procédure d’installation d’antenne parabolique est régie par l’article R 421.1 du Code de l’Urbanisme (installation nécessitant une autorisation d’urbanisme pour être implantée).

63

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Supprimé par la loi SRU.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES 6.1

Définition : La «limite de référence de l’alignement» indiquée dans le présent règlement désigne : – les voies publiques ouvertes ou non à la circulation générale – les places – les emplacements réservés nécessaires à la création, l’élargissement, ou à

l’extension desdites voies et places – les marges de recul figurantes dans le document graphique (cf. plans de zonage :

pièces n° 5a et 5b du PLU). La valeur de ces marges de recul est rappelée en p.11 du présent document (art. DG 7).

Toutefois, ne constituent pas des limites de référence au sens de la présente définition, les servitudes de passage, les cheminements piétons et cyclistes. 6.2 Règles d’implantation : Les constructions doivent être édifiées en recul de 5 m maximum de l’alignement des voies existantes à modifier ou à créer, sauf dans le cas de pentes supérieures à 20%. Dans ce dernier cas, des reculs supérieurs pourront être admis.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions peuvent être édifiées : - soit en retrait des limites séparatives à une distance au moins égale à la demihauteur du bâtiment et jamais inférieure à 3 m (cf. croquis explicatif ci-dessous) :

3m

3m

– soit en limites séparatives : . s’il s’agit d’une construction n’excédant pas 4 mètres de hauteur, . ou s’il existe déjà une construction édifiée en limites séparatives sur la parcelle voisine à condition de jouxter cette construction, . ou dans le cas de maisons jumelées ou groupées.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES, SUR UNE MEME PROPRIETE OU

PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE

Non réglementé.

Non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu'au faîtage. La hauteur ne doit pas excéder une limite résultant : – d’une hauteur absolue – d’une hauteur relative par rapport à la largeur de la voie 10.1 Hauteur absolue : La hauteur maximum des constructions ne peut excéder 10 m.

10.2 Hauteur relative : Tout point de l’alignement opposé ne doit pas excéder la distance comptée horizontalement entre ces deux points augmentée de 3 m (H<L+3).

Se reporter aux dispositions de l’article DG13 page 15 du présent document.

Les places de stationnement devront être prévues en dehors des voies publiques, au nombre de 2 par logement neuf créé.

Les plantations existantes doivent être conservées ou remplacées par des plantations équivalentes. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées et entretenues.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Supprimé par la loi SRU.

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES

ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé.

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTUR

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

La desserte en nouvelles technologies de communication et d’information est obligatoire. En leur absence, des réservations devront être prévues de manière à permettre un raccordement ultérieur.

Dispositions applicables aux zones agricoles

67

CHAPITRE VII - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A

Caractère de la zone :

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle comprend un sous-secteur «Av» dans lequel seuls sont autorisées les constructions et installations nécessaires à l’activité maraîchère.

USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

APPROBATION : 3 avril 2019 MODIFICATION :

Sommaire

Dispositions générales

4

CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

6

Dispositions applicables aux zones urbaines

38

CHAPITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB

40

CHAPITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC

48

Dispositions applicables aux zones à urbaniser

56

CHAPITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUa

58

Dispositions applicables aux zones agricoles

67

CHAPITRE VII - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A

69

Dispositions applicables aux zones naturelles et

forestières

79

CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

81

Annexe : définitions

Dispositions générales

4

CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement est établi conformément aux prescriptions du Code de l'Urbanisme relatives aux Plans Locaux d’Urbanisme.

DG 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de PAVEZIN.

DG 2 - PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS

A/ Sont et demeurent applicables au territoire communal les articles suivants :

– Les articles du Code de l’Urbanisme permettant dans certains cas, soit de refuser le permis de construire, soit d’imposer des prescriptions spéciales ou des contributions financières pour la réalisation des projets envisagés ;

– Les articles du Code de l’Urbanisme qui permettent d’opposer, dans certains cas et conditions, le sursis à statuer pour des travaux de construction, installations ou opérations.

B / Prévalent sur les dispositions du Plan Local d’Urbanisme :

– La Loi n° 85.30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne (dite « Loi Montagne).

– Les servitudes d’utilité publique : créées en application de législations particulières, elles affectent l’utilisation ou l’occupation du sol et sont reportées sur un document graphique (plan des servitudes d’utilité publique) et récapitulées dans une liste. Ces deux documents font partie des pièces contractuelles du dossier des Plans Locaux d’Urbanisme.

– Les législations relatives aux installations classées et aux carrières en vigueur lors de la demande de création ou d’agrandissement de tels équipements.

– La Loi du 27 septembre 1941 (article 14) relative à la protection des vestiges archéologiques supposés connus ou découverts fortuitement.

– La Loi du 31 décembre 1976 (article 72), relative à la protection de la réception normale des émissions télévisées.

– La Loi n° 92.3 du 3 janvier 1992 sur l’eau. – La Loi n° 93.24 du 8 janvier 1993 sur la protection des paysages.

C/ Demeurent notamment applicables, nonobstant les dispositions du présent PLU, et dans leur domaine de compétence spécifique, les réglementations particulières suivantes : – Le Code de la Santé Publique

– Le Code Civil – Le Code de la Construction et de l’Habitation – Le Code de la Voirie Routière – Le Code des Communes – Le Code Rural et Forestier – Le Règlement Sanitaire Départemental – Etc.

ARTICLE DG3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES : explication des références législatives constitutives du règlement

Selon les articles R 151-17 à R 151-26 du code de l’urbanisme, les documents graphiques font apparaître :

A/ LES ZONES URBAINES sont dites « zones U ». Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Le PLU de Pavezin comprend une : – ZONE UB : cette zone correspond au village de Pavezin. – ZONE UC : cette zone correspond à la zone d’extension sous la forme de constructions

B/ LES ZONES A URBANISER.

Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à

une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.

Le PLU de Pavezin comprend une : - ZONE AUa : zone à urbaniser sous condition, à vocation d’habitat avec orientations d’aménagement et de programmation

C/ LES ZONES AGRICOLES Les zones agricoles sont dites « zones A ». Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Peuvent être autorisées, en zone A : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 15112 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.

Le PLU de Pavezin comprend une : - Zone A et un sous-secteur Av dans lequel seules les constructions et installations nécessaires à l’activité maraîchère seront autorisées.

D/ LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

Peuvent être autorisées en zone N : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 15112 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.

Le PLU de Pavezin comprend une :

- Zone N avec 2 sous-secteurs : - Nco : zone naturelle en secteur de corridor écologique - Ncop : zone naturelle en secteur de corridor écologique avec forte sensibilité

paysagère

E/ LES EMPLACEMENTS RESERVES aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général, aux espaces verts. Ils sont repérés selon un quadrillage, conformément à la légende sur les plans de zonage : pièces n°5a et 5b du dossier de PLU et sont énumérés dans la pièce n°6.

F/ LES ESPACES BOISES A CONSERVER OU A CREER Ils sont repérés selon une trame spécifique sur le plan de zonage (pièce n°5 du PLU).

ARTICLE DG4 - LES RECONSTRUCTIONS EN CAS DE SINISTRE

A/ Zones urbanisées :

La reconstruction de bâtiments sinistrés est possible dans les conditions fixées dans le règlement particulier de la zone considérée.

B/ Zones naturelles :

La reconstruction dans un volume sensiblement identique, sur le même terrain et pour la même destination, de bâtiments sinistrés ne respectant pas le règlement du PLU, peut être autorisée à la condition que la demande soit faite dans les 5 ans suivant le sinistre, et à condition que le pétitionnaire apporte la preuve du sinistre (déclaration à l'assurance et récépissé).

ARTICLE DG5 - RAPPEL DE PROCEDURES ADS APPLICABLES DANS TOUTES LES ZONES A CERTAINES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

– Le Permis de Construire est obligatoire pour quiconque désire entreprendre ou implanter une construction d’habitation ou non, même ne comportant pas de fondation. Le permis de construire n’est cependant pas exigé pour les ouvrages qui, en raison de leur nature ou de leur très faible dimension, ne peuvent être qualifiés de construction.

• constructions dispensées de toute formalité : les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m².

– Le volet paysager est obligatoire à compter du 1er juillet 1994, les demandes de permis de construire compteront un volet supplémentaire. Il s’agit de pièces

permettant d’apprécier la manière dont les nouvelles constructions s’intègrent dans leur environnement

– Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants e pour : • construction nouvelle (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS), • construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m, • construction d'une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m, • travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (par exemple, remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade), • travaux de ravalement s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple, abord d'un monument historique), • changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment, • réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

- Un permis d'aménager est notamment exigé pour : • la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²) ; • la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs ; • la réalisation d'opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable.

- Un permis de démolir est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée :

• relève d'une protection particulière (exemples : secteur protégé par un plan local d'urbanisme (Plu), secteur sauvegardé, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques) ;

• ou est située dans une commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir.

ARTICLE DG 7 – Implantation des nouvelles constructions de part et d’autre des routes départementales

Le long des routes départementales, la création et la modification des accès privés sont soumises à une permission de voirie instruite au nom du Département, par le service gestionnaire, au titre de l’article L.113-2 du Code de la voirie routière. Au-delà des limites d’agglomération, les nouveaux accès seront limités et devront être regroupés. Si les conditions de sécurité de la route départementale ne sont pas réunies, l’autorisation peut être refusée ou des prescriptions d’aménagement peuvent être imposées.

L’implantation des nouvelles constructions devra respecter les marges de recul portées aux plans de zonage le long des routes départementales en dehors des limites d’agglomération. Les valeurs des marges de recul s’appliquent de part et d’autre de l’axe des routes existantes ou à créer (cf : tableau ci-dessous) :

ARTICLE DG 8 – OBLIGATIONS SPECIFIQUES AU RESEAU TELEPHONIQUE

Les réseaux de télécommunication sont mis à la charge du constructeur, de l’aménageur ou du lotisseur, à l’intérieur des zones urbanisées ou à urbaniser, ainsi que le pré-câblage des immeubles bâtis à usage collectif, groupés ou non groupés. Dans les ensembles pavillonnaires (permis groupés ou lotissements), les aménageurs ou constructeurs et les lotisseurs sont tenus de réaliser, à leur charge, les ouvrages de télécommunication en souterrain entre les constructions et le point de raccordement avec le réseau public existant. Les ouvrages devront être réalisés en conformité avec les documents officiels qui sont en vigueur à la date de dépôt de la demande de permis de construire (cf. article

L.332.15 du Code de l’Urbanisme, décret du 12 juin 1973 et arrêtés du 22 juin et 3 mai 1983).

ARTICLE DG 9 – RAPPEL DES DISPOSITIONS A APPLIQUER EN MATIERE DE PROTECTION INCENDIE

La commune doit fournir aux services d’incendie et de secours, en 3 exemplaires, un plan topographique au 1/10 000ème avec : – relevé des points d’eau – rivières et canaux – mares et étangs – citernes et leur contenance – réservoirs de distribution d’eau

Il est souhaitable que les canalisations d’eau potable desservant les industries, les groupes d’habitations, les établissements recevant du public, aient un diamètre interne égal ou supérieur à 100 mm afin que les poteaux d’incendie de 100 mm (NFS GI – 214) à implanter soient correctement alimentés.

La distance maximum entre 2 poteaux d’incendie doit être de 400 mètres en agglomération et de 800 mètres hors agglomération.

ARTICLE DG 10 – RAPPEL DE LA REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT DES CARAVANES (Article R.443 et suivants du Code de l’Urbanisme)

12.1 Définition : Est considéré comme caravane, le véhicule qui conserve en permanence des moyens de mobilité lui permettant de se déplacer par lui-même ou d’être déplacé par simple traction (R.443-2).

Sinon, son implantation doit être autorisée par un permis de construire (L.421-1) qui est délivré conformément aux règles du Plan Local d’Urbanisme.

12.2 Interdiction : Le stationnement des caravanes peut être interdit par arrêté en dehors des terrains aménagés si les modes d’occupation du sol sont de nature à porter atteinte : – à la sécurité publique – à la salubrité publique – aux paysages – aux activités agricoles – à la conservation des milieux naturels (R.443-3 et R.443-10).

Lorsqu’il n’y a pas de terrain aménagé sur le territoire de la commune, cette interdiction ne s’applique pas aux caravanes qui constituent l’habitat permanent de leur utilisateur (par exemple : nomades), mais la durée du stationnement peut être limitée de 2 à 15 jours et doit prévoir des mesures de signalisation pour être opposable aux usagers (R.443-3).

12.3 Autorisation : Tout stationnement pendant plus de 3 mois par an, consécutifs ou non, d’une caravane est subordonné à l’obtention d’une autorisation, sauf : – sur les terrains aménagés à cet effet – sur les aires de stationnement ouvertes au public – sur les terrains affectés au garage collectif des caravanes, eux-mêmes soumis à des

autorisations (R.442-1 et suivants) – dans les bâtiments ou remises et sur le terrain où est implantée la construction

constituant la résidence de l’utilisateur.

12.4 Refus : Dans les communes où un Plan Local d’Urbanisme a été approuvé, l’autorisation de stationnement de caravanes est délivrée par le Maire au nom de la commune. Le refus ne peut intervenir que pour des raisons : – d’environnement – d’application des règles d’urbanisme – de salubrité – de tranquillité et de sécurité publique.

ARTICLE DG12 - OBLIGATIONS SPECIFIQUES A LA DESSERTE AUDIOVISUELLE

Les dispositions qui peuvent être prises dans le cadre de l’aménagement de cette commune doivent intégrer la desserte des services audiovisuels et il faut rappeler que :

La circulaire ministérielle 77-508 du 30 Novembre 1977 à Messieurs les Préfets sur la gêne apportée à la réception de la télévision par les immeubles pouvant constituer des masques importants.

Cette circulaire prescrit d’appeler l’attention des promoteurs et constructeurs sur l’obligation qui leur est faite de rétablir des conditions normales de réception des émissions télévisées dans le cas où l’immeuble dont ils envisagent l’édification créerait une zone d’ombre artificielle dans son voisinage (Loi du 31 Décembre 1976 sur l’Urbanisme, article 72).

Circulaire du 20 janvier 1977, modifiée par la circulaire du 29 Novembre 1983, de Monsieur le Premier Ministre sur la desserte de la télévision. Cette circulaire appelle l’attention des administrations et des collectivités locales sur la nécessité de prendre en compte les conditions de réception de la radiodiffusion et de la télévision lors de projets de construction qu’ils ont à connaître.

Dans la mesure où les immeubles sont édifiés dans les secteurs actuellement non desservis par voie hertzienne ou par réseau câblé, ils auront à inclure, dans les dépenses de VRD, l’acheminement des programmes radiodiffusés et télévisés au même titre que les autres réseaux publics.

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ARTICLE DG13 – Cahier de prescription architecturale règlementant l’aspect extérieur des constructions applicable à toutes les zones (élaboration : Parc Naturel Régional du Pilat)

Par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions doi- vent respecter le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, les sites, les paysages naturels ou urbains.

L’insertion de la construction dans son environnement naturel et bâti, doit être assurée conformément aux dispositions du présent article, dans le respect du code de l’urbanisme.

Toutprojetdeconstructiondoitparticiperàlapréservationetlamiseenvaleur,ycomprisparl’expres- sion architecturale contemporaine, des caractéristiques dominantes du tissu urbain dans lequel il s’insère.

L’article 11 se décline selon de grandes thématiques. Pour chacune d’entre elles, il y a des prescriptions/ interdictions qui sont opposables et des recommandations qui valeur de simple conseil. Certaines prescriptions/interdictions sont illustrées. Dans ce cas, les illustrations ont une valeur d’opposabilité. Les illustrations portant sur le simple conseil sont précédées du mot «Exemple». Des encarts permettent d’identifierlesprescriptionsliéesauxbâtimentspatrimoniaux(encadréentraitplein)etlesrecommandations liées à la thermique du bâtiment (encadré en pointillés).

Prescriptions s’appliquant aux bâtiments patrimoniaux

Recommandations concernant la thermique du bâiment

DG 13.1 INTEGRATION AU SITE

INTERDICTIONS COMMUNES

Sont interdits : Exemple de construction de type

- Les constructions dont l’aspect général ou certains détails «chalets» et madriers à assemblage croisé sont d’un type régional affirmé étranger à la région

- Les mouvements de sol portant atteinte au caractère d’un site naturel ou bâti

-Tous les éléments architecturaux faisant office de signalétique pour les locaux commerciaux.

PRESCRIPTIONS COMMUNES

Les éléments d’architecture anciens présentant un caractère technologique ou archéologique ayant valeur de patrimoine doivent être conservés ou remis en valeur à l’occasion de travaux de restauration.

Exemple de bâtiment faisant office de signalétique

La construction neuve, l’extension, la réhabilitation d’un bâtimentsituédansunrayonde50mètres autour d’un bâtiment répertorié parmi les bâtiments d’intérêt architectural et/ou patrimonial doit procéder d’une technologie harmonique de celle du bâtiment patrimonial en ce qui concerne la couverture, les ouvertures,1le volume, la toiture, l’aspect des matériaux.

Exemple d’élément d’architecture ayant valeur de patrimoine : linteau cintré en pierre

RECOMMANDATIONS

Lors de l’instruction de la demande d’autorisation, une attention particulière est portée sur :

1-L’adaptationdesconstructionsetdesabordsà la pente naturelle du terain

2- Le gabarit et la forme des volumes 3- La forme et les couvertures des toitures 4- L’organisation et l’aspect des façades 5- Le traitement des limites de la parcelle ainsi que des abords desconstructions.

Parmi les constuctions dont l’aspect général ou certains détails sont d’un type régional affirmé étranger à la région on peut citer le mas provençal, le chalet type « savoyard », la maison dite « Louisiane », la maison nordique en briques ...

Le diagnostic du document d’urbanisme fait un inventaire des bâtiments d’intérêt architectural et/ou patrimonial et des éléments d’architecture anciens présentant un caractère technologique ou archéologique ayant valeur de patrimoine. Ces éléments, s’ils existent, sont mis en annexe du règlement du document d’urbanisme conformément à l’article du code de l’urbanisme y faisant référence.

DG 13.2 ADAPTATION DU BATI A LA PENTE

IINTERDICTIONS COMMUNES

Sont interdits :

- Les mouvements de sol portant atteinte au caractère d’un

site naturel ou bâti

Exemple, hauteur de talus supérieure à 1 mètre

- Les talus visibles de plus d’un mètre de hauteur, mesuré au point le plus éloigné du terrassement dans une partie horizontale, par rapport au terrain naturel, qu’elle que soit la pente du terrain naturel

H > 1.00 mètre

TN : terrain naturel TF : terrain fini

- Les enrochements de type cyclopéen et les imitations de matériaux.

Exemple d’enrochements de type cyclopéen 16

PRESCRIPTIONS COMMUNES

La construction doit être adaptée à la pente naturelle des terrains par encastrement ou étagement des volumes qui la compose dans la pente naturelle.

- Si la pente du terrain naturel est inférieure à 15 %, les talus créés doivent être plantés de préférence d’essences locales et seront de l’ordre de 1 m pour 3 m

- Si la pente du terrain naturel est supérieure à 15 % , les murs de soutènement créés ne doivent pas dépasser 2 mètres de haut et doivent être mis en oeuvre en pierres de pays, mur en gabions ou en maçonnerie enduite d’une teinte brun foncé proche de celle de la pierre locale.

Cas particulier des bâtiments agricoles de grande capacité

INTERDICTIONS COMMUNES

Sont interdits :

- Les mouvements de sol portant atteinte au caractère d’un site naturel ou bâti

- Les enrochements de type cyclopéen et les imitations de matériaux.

PRESCRIPTIONS COMMUNES

Pour ce type de bâtiment, lorsqu’il y a création d’une plateforme, support de son assiette, celle-ci est orientée de manière à prendre en compte au mieux la topographie des lieux et à minorer les terrassements.

Les déblais-remblais doivent être équilibrés sans apport de terres extérieur et les terres excédentaires doivent être évacuées.

La hauteur des talus visibles est portée à une hauteur maximale de 2 mètres.

Au delà, les déblais-remblais sont : - limités par un mur de soutènement maçonné et enduit de teinte brun foncé, en gabion ou en pierres de pays ou ; - régalés en pente douce sur le terrain et plantés d’essences locales

Toutefois, si la pente du terrain est supérieure à 15 % , la hauteur du déblai en amont est supérieure à la hauteur du remblai en aval.

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Pente <15 %, talus de l’ordre de 3 mètres pour 1mètre

Pente > 15 %, hauteur du mur de soutènement < 2 mètres Exemples d’implantations tirant profit de

la pente naturelle :

RECOMMANDATIONS

Les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à l’implantation du bâtiment doivent être limités aux stricts besoins techniques de la construction et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage.

Solutionspermettantde limiter les volumesdedéblais et de remblais :

- Implantation des volumes bâtis parallèle aux courbes de niveau

- Positionnement du sens de faîtage parallèle à la pente naturelle duterrain

- Implantation du volume bâti le plus près possible de l’accès. Dans ce cas, soit la maison est à proximité de la rue ou bien le garage est déconnecté de la maison et est implanté à proximité de la rue.

Afin de mieux valoriser les espaces extérieurs et de favoriser leur usage tout en facilitant les accès au garage, il est préférable d’opter pour des platesformes maintenues par un mur de soutènement ou bien une succession de terrasses ou de talus de hauteur limitée.

La pente peut rendre une partie de la conception complexe. Mais elle est vecteur d’une richesse architecturale. Si celle-ci est pensée et réfléchie, l’édifice proposera des qualités spatiales uniques, qui en aucun cas pourront être retrouvées sur un terrain plan.

Pente de 15%

Pente de 30%

Pente de 45%

Axonométrie coupée Plan

Axonométrie coupée Plan

Exemple d’insertion dans une pente avec la rue de desserte en haut et en bas de la parcelle

(garage en beige) 18

Exemple d’aménagement des abords de la maison sur un terrain en pente

DG 13.3 VOLUMES a. La forme

PRESCRIPTIONS COMMUNES

Les bâtiments devront être composés de volumes simples rectangulaires ou carrés pouvant être accolés.

etc ...

Les adjonctions, extensions, surélévations devront présenter Exemple de bâtiments aux volumes simples des volumes tels que l’aspect initial de la construction puisse transparaître après les travaux, et respecter les règles de l’architecture originelle.

Exemple de surélévation

Si le bâtiment présente une façade de plus de 30 mètres linéaires, il devra être fractionné en plusieurs volumes.

Exemple d’adjonction

Thermique du bâtiment : Par ailleurs, un volume compact (avec un faible developpé de façades) réduit la surface à isoler thermiquement et induit donc une réduction des coûts de construction et de chauffage.

Cas particulier des bâtiments d’habitation liés aux activités économiques

Si l’habitation est réalisée dans le même volume que celui du bâtiment d’activité, elle doit être traitée comme le bâtiment auquel elle est liée en ce qui concerne le volume, la toiture, la couverture, les ouvertures et l’aspect des matériaux.

Exemples de fractionnement en plusieurs volumes.

Exemple : habitation et activité, cohérence du traitement architectural

RECOMMANDATIONS

Les habitations individualisées ou groupées s’insérant dans un tissu urbain existant ou prolongeant celui-ci seront traitées en harmonie de volume, adaptée à l’échelle générale du bâti avoisinant.

Les équipements collectifs, par leur nature ou leur fonction, peuvent nécessiter des gabarits plus importants. Ce sont des bâtiments signifiants qui sont l’expression d’une volonté collective. Ace titre, ils disposent de prescriptions particulières (voir cidessous).

volume accolé par sa plus grande hauteur, à une construction de taille importante ou pour des

Exemples:Insertion enrupturepar rapport au contexte

b. La toiture

Inscription en continuité par rapport au contexte

INTERDICTIONS COMMUNES Sont interdits : - Les ouvertures non intégrées à la pente du toit - Les éléments emblématiques en toiture.

PRESCRIPTIONS COMMUNES

Les pentes de toiture doivent être homogènes pour des bâtiments situés sur une même parcelle.

A l’exception des toitures-terrasses autorisées et définies ci-après, les pentes de toiture seront comprises entre 25% et 45% et devront présenter deux pans par volume dans le sens convexe.

Les toitures présentant trois ou quatre pans ne sont autorisées que pour le volume principal et sous réserve que la hauteur du bâtiment à l’égoût de toiture,entoutpointdubâtimentmesuréeàpartir du sol fini, soit au moins égale à six mètres et que la longeur du faîtage soit au moins égale à 3 mètres.

Le faîtage doit être réalisé dans le sens de la plus grande dimension de la construction.

Les toitures à une pente sont autorisées pour tout 20

Ouvertures non intégrées à la pente du toit

H > 6 mètres Exemple de toiture présentant 4 pans

Exemple de toiture une pente accolé à un volume principal

annexes implantées en limite de propriété. Dans ce cas, l’orientation du pan de toiture doit être conforme à l’illustration ci-contre.

Pour répondre aux objectifs production d’énergie solaire, l’inclinaison du pan de toiture, support du dispositif de production d’énergie, pourra être supérieure à 45 %.

Cas particulier des bâtiments patrimoniaux

Toutes les prescriptions communes s’appliquent à ce type de bâtiment.

Toiture une pente accolée ou implantée en limite

Afin de conserver les caractéristiques du bâtiment (formes, volume, façades, percements …), les extensions seront envisagées selon les exemples cicontre :

1 : Si le volume est accolé sur un pignon, la différence

d’altitude entre le faîtage de la toiture du bâtiment principaletlefaîtagedel’annexeestde1maumoins. 2

: Si le volume est accolé par sa plus grande hauteur

3

sur un pignon, la différence d’altitude entre l’égout de

1

toiture du bâtiment principal et le faîtage de l’annexe

est de 1 mètre au moins. 3:Silevolumeestgreffésurlelongpandubâtiment, sa

toiture est réalisée dans la continuité de la toiture du

bâtiment existant, ou 50 cm au moins, sous l’égout de

toiture.

4

4 : Si le volume est greffé sur le long pan du bâtiment, les toitures à 2 pans sont implantées sous la

2

gouttière existante à une distance minimum de 50 cm

ou reprises dans la toiture existante par création de noues.

5: Les toitures terrasses accessibles et aménagées, les toitures terrasses végétalisées ne sont autorisées

que :

la - sur dceosnsbtârtuicmteionntsparninnceipxeaslemsiotouysernésseàrve de présenter des dimensions inférieures à 4

mètres ;

- enjonctionimmédiateavecleterrainnaturel; - sur des bâtiments de jonction entre deux

volumes.

Les couvertures toiture sont constituées : - de tuiles «canal» ou romanes en terre cuite de base rouge ou nuancé ou - d’éléments verriers ou - de végétation.

Les revêtements adaptés aux toitures-terrasses sont autorisés sous réserve qu’ils soient de teinte sombre et ne présentent pas de qualité de brillance.

Les toits à pans multiples sont autorisés pour les gloriettes d’une emprise au sol inférieure à 10 m².

Exemple de volume de jonction entre bâtiments

Exemple de volume annexe en jonction avec le terrain naturel

Cas particulier des bâtiments existants

Toutes les prescriptions et les interdictions communes s’appliquent à ce type de bâtiment.

Toutefois, dans la mesure où la nature des combles et des charpentes ne permet pas l’emploi de la tuile canal ou similaire, d’autres matériaux de couverture peuvent être admis pour la réfection des toitures existantes.

Les toitures en shed présentant un intérêt patrimonial sont maintenues et remises en état.

Coloris des tuiles dite «romanes»

Cas particulier des bâtiments à usage d’activités économiques, d’activités agricoles ou d’équipement neufs

Toutes les prescriptions communes s’appliquent à ce type de bâtiment.

Toutefois, des pentes de toiture différentes de celles définies précédemment sont autorisées (la pente maximale restant fixée à 45 %) sous réserve que leur aspect soit en harmonie avec le contexte bâti ou naturel. Dans ce cas elles pourront recevoir un autre type de couverture à condition de ne présenter aucune qualité de brillance. Leur teinte sera choisie dans les tons gris, bruns ou rouge tuile.

22

Exemple de toiture en shed

Des percements (rectangulaires ou carrés) peuvent être réalisés à l’intérieur du toit. Une attention particulière est à porter au regard de la composition globale des façades.

Dans le cas de maisons semi-mitoyennes ou mitoyennes, on veille à ce que les toitures soient unitaires (même sens de faîtage, hauteurs des toitures-terrasses…). Dans le cas où aucune côte d’égout ou d’acrotère n’est définie au départ, le premier projet dicte la règle. Un mauvais raccordement des toitures et des acrotères peut entraîner, outre le côté inesthétique, de graves problèmes d’étanchéité.

Exemple : Insertion d’un bâtimentd’activité dans un tissu de bourg

Concernant les toitures-terrasses, une attention particulière doit être apportée au couronnement des bâtiments : acrotères, attiques, garde-corps de sécurité, usages, intimité des habitations mitoyennes.

La toiture-terrasse végétalisée permet une rétention des eaux de pluie (rôle de tampon), une meilleure inertie thermique, un rafraîchissement naturel l’été par évapotranspiration, la fixation du CO2 et des poussières ; elle permet une meilleure absorption accoustique et favorise un maintien de la biodiversité.

Insertion d’un bâtiment d’activité dans un contexte de zoned’activité

Toutes les précautions de mise en oeuvre doivent être prises pour garantir l’étanchéité en particulier.

Il existe trois types de toitures végétalisées : - les toitures extensives - les toitures semi-intensives

-les toitures intensives.

Les bâtiments de type «boîtes à chaussures» sont vivement déconseillés

La valeur écologique d’un toit peut être accrue par :

- la variété des hauteurs - la mise en place de zones différenciées également au regard de l’humidité et duvent - l’apport de substrats de granulométrie et de poids différents - l’apport de bois mort, de rocheset autres matériaux naturels - un grand éventail deplantes àdrainage naturel ou faiblement drainées - la constitution de buttes et de micro-reliefs créant ainsi des profondeurs variées - l’introduction de zones d’ombre et de lumière différenciées.

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Exemple de toiture-terrasse végétalisée et bacs pré-cultivés

Type de toiture Pente de la toiture

Epaisseur de substrat Type de végétation

Entretien

Extensive

0 à 20 %, jusquèà 45% si aménagements spéciaux

Semi-intensive 0 à 20 %

Intensive 0 à 50%

Faible : 3 à 14 cm

Limitée : sedum, mousses et graminées

Moyenne : 12 à 30 cm

Variée : sedum, mousse, graminées, arbrisseaux, plantes basses, gazon…

Epaisse : 30 cm à 2 m

Très variée :, proche d’un jardin : plantes à fleurs ou à feuillage, graminées, petits arbustes, arbres etc…

Arrosage lors de la

Arrosage indispensable; Identique à l’entretien

plantation et en cas de Taille des arbustes peut d’un jardin (arrosage,

sécheresse

aussi être nécessaire

irrigation, taille…)

Intérêt écologique

Peu d’intérêt

Intéressante

Très intéressante

DG 13.4 FAçADES

a. Les ouvertures

INTERDICTIONS COMMUNES

Sont interdits :

- Les linteaux cintrés

- Les volets rabattus avec parties cintrées

- Les caisons de volets roulants faisant saillies sur la

façade .

Sources : http://www.biodiversiteetbati.fr

PRESCRIPTIONS COMMUNES

Les fenêtres et baies auront une hauteur supérieure à la largeur, dans une proportion de 1,2. Les portes-fenêtres devront présenter une hauteur supérieure à la largeur.

Des proportions d’ouvertures différentes des prescriptions communes sont autorisées sous réserve de créer une cohérence d’aspect sur la globalité de la façade. Les dimensions et les proportions de ces ouvertures doivent avoir pour effet souligner et d’accompagner les formes générales du bâti concerné ou d’améliorer la performance thermique du bâtiment.

Toutes les ouvertures (portes, portes-fenêtres, fenêtres, galerie, avancées de toitures, terrasses couvertes, préaux) doivent être couvertes d’un linteau droit. Les petites ouvertures du type œil de bœuf, jour de

24

Linteaux cintrés et volets rabattus avec parties cintrées

Caisson de volet roulant en saillie

souffrance sont autorisés dans les étages supérieurs sous réserve de la cohérence de leurs encadrements avec les autres ouvertures de la construction.

La couleur des menuiseries doit être conforme aux couleurs du nuancier de la commune et homogène à l’échelle de la façade (voir le chapitre «Eléments extérieurs»).

Cas particulier des bâtiments existants

Les jambages et les linteaux des ouvertures créées respecteront les matériaux utilisés dans le bâtiment initial.

Un traitement plus moderne de ces ouvertures (dimensions et encadrement) est autorisé dans la mesure où il a pour effet de renforcer les caractéristiques de forme du bâtiment initial.

Cas particulier des bâtiments patrimoniaux

Toutes les prescriptions et les interdictions s’appliquent à ce type de bâtiment.

Le pétitionnaire doit joindre à la demande d’autorisation d’urbanisme un descriptif très détaillé présentant de façon claire le traitement de ces ouvertures pour juger de leur qualité.

Dans le cas de réhabilitation, les jambages et linteaux en pierre (voûtés ou droits) ou en bois de forte section doivent être conservés pour les ouvertures existantes ou repris pour les ouvertures à créer. D’autres technologies d’encadrement d’ouvertures ont été mis en œuvre sur le territoire du parc (ex: briques) et peuvent être mises en oeuvre dans le cadre de réhabilitations.

La taille et la forme des ouvertures existantes doivent être maintenues sauf à en justifier l’incapacité technique.

Exemples : Composition de façade classique

Composition de façade contemporaine

Grande ouverture favorisant l’apport solaire passif

Linteaux cintrés

Linteaux droits

Ordonnancement des façades

Exemple de jambages et linteaux en pierre 25

Exemples de percements dans l’existant : différents traitementsarchitecturaux possibles

RECOMMANDATIONS L’implantation urbaine, l’orientation et l’usage des façades définissent les modénatures, le choix des matériaux et la proportion des ouvertures. Les façades des logements peuvent faire apparaître clairement trois composantes de base :

- socle / rez-de-chaussée - étage(s) - couronnement (attique éventuel, volume de toiture,…).

Il existe différents types d’ouvrants et d’occultants qui peuvent être choisis en fonction de l’usage de la pièce, en fonction des exigences thermiques ou de

Thermique du bâtiment : afin d’assurer le confort d’été des logements, des débords de toiture et des pare-soleils peuvent être judicieusement placés et dimensionnés en fonction de l’exposition (voir le chapitre «Eléments extérieurs»).

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Couronnement Étages

Soubassement Exemple

ventilation ou encore en fonction des exigences patrimoniales.

Menuiserie à la française, un

vantail

Chassis fixe

Menuiserie à la française, deux

vantaux

Menuiserie en guillotine

Menuiserie

oscillo-battante M e n u i s e r i e avec imposte oscillo-battante

Menuiserie mixte

Volets roulants

Volets rabbatus en façade

Volets coulissants Volets intérieurs Volets dépliants Exemple de différents types d’ouvrants et d’occultants

D’un manière générale, les menuiseries en aluminium sont plus polluantes et moins performantes (même avec rupture de ponts thermiques). De même, les volets en plastique sont déconseillés.

b. Les éléments extérieurs

INTERDICTIONS COMMUNES

Sont interdits : - Les caissons de volet faisant saillie en façade - Les éléments de décoration tels que les chapiteaux, frontons, colonnes

- Les gaines de cheminées en saillie et en façade

- Tous les éléments architecturaux faisant office de signalétique pour les locaux commerciaux.

Épis de faîtage / Cheminée en façade

Volets roulants en saillie

PRESCRIPTIONS COMMUNES

Les garde-corps doivent être de conception simple.

Tous les éléments techniques tels que VMC (Ventilation Mécanique Contrôlée), pompes à chaleur, climatiseurs, logettes électriques et gaz, descente des eaux pluviales, ventouses, machinerie d’ascenseurs et paraboles seront dissimulés ou intégrés dans l’architecture.

Garde-corps sous plusieurs plans

Garde-corps sur un seul plan

Élément non intégré à la façade Élément intégré à la façade

RECOMMANDATIONS Concernant les panneaux solaires photovoltaïques, il est recommandé d’installer ces dispositifs en s’assurant quil n’y a pas d’ombre portée sur le dispositif, en tenant compte de la composition de la façade et en évitant les découpages. Ceci pour des raisons esthétiques mais aussi pour des raisons liées à l’optimisation du rendement des cellules et des problèmes éventuels d’étanchéité.

Exemples