Zone UI

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis sous conditions

Dans l’ensemble de la zone Ui à l'exception du secteur Uid

a) Les constructions neuves à usage de commerce à condition d’être directement liés à une activité de production existante sur le même tènement et à condition que la surface commerciale n’excède pas 30% de la surface de plancher* du local de production et dans la limite de 150 m² de surface de plancher*

b) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

c) Les affouillements et exhaussements de sol*, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone et ne portant pas atteinte au caractère des lieux, au site et au paysage naturel ou bâti et ne gênant pas l’écoulement des eaux.

L e r è g l e m e n t 47

Zone Ui

Sous réserve d’être situés dans le secteur Uid a) Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement de la déchetterie et du centre de traitement des déchets verts.

b) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif *, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

c) Les affouillements et exhaussements de sol*, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Les dispositions ci-après ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Elles sont cependant applicables en cas de changement d’affectation de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation ou de sécurité. Le long des voiries départementales, se reporter également aux dispositions générales du présent règlement.

Accès*

a) Les accès à toutes opérations ou constructions doivent être limités au strict nécessaire et être assurés par une voie publique ou privée aménagée de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. En outre, l’accès doit être localisé par l’appréciation des éléments suivants :

 la topographie et la morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction  la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la

sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic)  le type de trafic généré par la construction (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à

la construction, type de véhicules concernés…)  les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de

desserte.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

Voirie*

a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et de collecte des ordures ménagères. En outre, les voiries doivent être dimensionnées en tenant compte des flux automobiles et des déplacements en modes doux et des besoins en stationnement. Toute voie nouvelle doit être adaptée à la morphologie du terrain d’implantation de la construction, en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante.

b) La voirie interne et principale de toute opération d’ensemble doit contribuer à assurer la cohérence du réseau viaire du secteur considéré, même dans le cas d’un aménagement par tranches successives.

Le règlement

48

Zone Ui

c) Les voies en impasse* doivent disposer d’une plate-forme de retournement permettant aux services publics de faire aisément demi-tour. L’aménagement de l’aire de retournement doit être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple.

Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individuel

Eau potable

Toute construction à usage d'habitation ou d'activités qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour protéger le réseau public d'eau potable et les réseaux intérieurs privés destinés aux usages sanitaires, contre les risques de retour d'eau polluée, par un dispositif agréé. Toute communication entre des installations privées (alimentées par des puits, forages ou réutilisation des eaux pluviales) et les canalisations de la distribution publique est formellement interdite.

Assainissement

Eaux usées Toute construction à usage d'activités doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant mise à l'égout

Eaux usées non domestiques L'évacuation des eaux usées non domestiques dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant mise à l'égout et est soumise à l’autorisation du gestionnaire, conformément à l'article L 1331-10 du code de la santé publique

Eaux pluviales Les rejets supplémentaires d’eaux pluviales et de ruissellement, créés par l’aménagement ou la construction doivent être absorbés en totalité sur le tènement ou faire l’objet d’un système de rétention (terrasses végétalisées, bassin de rétention, chaussées drainante, cuve…) avant d’être dirigés vers un exutoire apte à les accueillir. Dans le cas de création de bassins de retenues d’eaux pluviales, ces ouvrages doivent être traités en bassins paysagers avec des pentes faibles. La plantation de toutes ou parties des berges sera réalisée avec des espèces locales à l’exclusion des espèces à feuillage persistant et résineux. La récupération des eaux de pluie doit s'effectuer à l'aval des toitures inaccessibles et leurs usages à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments doivent s'effectuer dans le respect des normes règlementaires. Leur réutilisation à l'intérieur de certains établissements recevant du public est strictement interdite.

NOTA

Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif.

L e r è g l e m e n t 49

Article Ui 5 Caractéristiques des terrains

Zone Ui

Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Modalité de calcul du retrait

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l’alignement* actuel ou futur.

Sont compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs et les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0,50 mètre.

Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs et les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,50 m et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation.

Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement.

Règle générale

Le long des voies communales, les façades des constructions doivent s’implanter dans une bande de 0 à 5 m par rapport à l’alignement*.

Les annexes peuvent s'implanter de manière différente si elles s'implantent au-delà des 3 mètres par rapport à l'alignement, à l'arrière d'une construction existante ou à créer. Dans ce cas leur implantation doit respecter les dispositions de l'article Ui 7.

Les annexes peuvent s’implanter dans les marges de recul des voies départementales si elles n’aggravent pas la sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement de la route.

Règle particulière

Les constructions et ouvrages ci-après s’implanteront soit à l’alignement* soit avec un retrait minimum de 1 m :

 les aménagements* et extensions des constructions existantes implantées différemment à la règle générale

 les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêts collectif*

 les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Modalité de calcul du retrait

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6. Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative.

Le règlement

50

Zone Ui Règle générale

Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale à 2 m. La construction en limite est autorisée s’il s’agit d’une construction n’excédant pas 6 m de hauteur ou s’il existe déjà une construction édifiée en limite séparative sur la parcelle voisine, à condition de jouxter cette construction et de ne pas en dépasser la hauteur.

Règle particulière

Les constructions et ouvrages ci-après s’implanteront soit sur limites séparatives soit avec un retrait minimum de 1 m:

 les aménagements* et extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU implantées différemment à la règle générale

 les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif*  les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions est limitée à 60%.

Hauteur maximum des constructions

Règle générale

La hauteur* des constructions doit s'harmoniser dans le cadre dans lequel elles s’intègrent. La hauteur* maximale des constructions est fixée à 12 m. La hauteur* maximale des annexes est fixée à 4 m.

dépassement ponctuel H = hauteur absolue autorisée

H h

Règle particulière

terrain naturel avant travaux

Des hauteurs différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants :

 aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques,

L e r è g l e m e n t 51

Zone Ui

 les aménagements* et extensions des constructions existantes ayant une hauteur différente et supérieure de celle fixée ci-dessus, afin de préserver une harmonie d’ensemble de la construction et à condition de ne pas dépasser la hauteur de la construction existante

 les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*

Aspect extérieur des constructions - aménagements de leurs abords et prescriptions de protection

Se reporter au titre 6 du présent document.

Réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics, prioritairement sur le terrain d'assiette du projet et, à défaut, sur un terrain situé à moins de 100 m de ce dernier. Les aires de stationnement doivent être conçues, tant dans la distribution et la dimension des emplacements que dans l’organisation des aires de dégagement et de circulation pour garantir leur fonctionnement et leur accessibilité.

Pour les constructions à usage de commerce, de bureau:  1 place de stationnement par tranche complète de 40 m2 de surface de plancher* réservée à cet usage,

Pour les constructions à usage artisanal, industriel et d’entrepôt:  1 place de stationnement par tranche complète de 70 m2 de surface de plancher* réservée à cet usage,

Règle relative au stationnement des deux roues

Un local collectif ou des emplacements couverts affectés aux deux roues doivent être prévus pour les constructions à destination de bureaux, d’industrie, de commerces et d’artisanat. Leur dimension minimale pour ces usages est de 2 m² de local par tranche de 100 m² de Surface de Plancher*.

Réalisation d'espaces libres - d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau. Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par les constructions, les aménagements de voirie et les accès ainsi que les aires de stationnement.

Le règlement

52

Zone Ui

Ces espaces libres nécessitent un traitement paysager pouvant accueillir des cheminements piétons, des aires de jeux et de détente. La composition paysagère doit être structurée par une dominante plantée et devra éviter l'implantation d'espèces végétales les plus allergisantes telles que cyprès, bouleau, chêne, aulne et frêne. De surcroît, la surface imperméable doit être limitée aux stricts besoins de l’opération et des habitants.

a) La surface non bâtie doit faire l’objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d’au moins 20%.

b) Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations à hauteur d’un arbre haute tige pour 4 places de stationnement et réparties de manière homogène

L’aménagement paysager des abords et la bonne tenue des parcelles font partie intégrante du projet. Sur le tènement, les surfaces libres devront être engazonnées et plantées d’arbres de haute tige, Les aires de stockage devront être aménagées et maintenues avec soin et propreté. Les talus seront constitués d’une couverture végétale qui intégrera des arbres haute tige et/ou des arbustes et/ou des plantes couvrantes persistantes. Toutefois, pour les talus de faible pente, les gazons maintenus en coupe rase, régulière, sont admis.

Coefficient d'Occupation du Sol

Non réglementé.

Performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé.

L e r è g l e m e n t 53

Zones AU

Titre 3. Dispositions applicables aux zones A Urbaniser dites "zones AU"

Le règlement

54

Zones AU

L e r è g l e m e n t 55

Zone AUa

DÉPARTEMENT DE LA LOIRE COMMUNE DE PELUSSIN

Plan Local d'Urbanisme

Modification n°2

Le Règlement

Pièce n° 04

A U A T E L I E R D ’ R B A N I S M E E T D ’ R C H I T E C T U R E

CÉLINE GRIEU

ETUDES & CONSEIL EN ENVIRONNEMENT

Projet arrêté

Enquête publique

Approbation

Sommaire

Le règlement 3

Le règlement

4

Titre 1. Dispositions générales

Le règlement 5

Dispositions générales

1. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune de Pélussin.

2. EFFETS RESPECTIFS DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DU SOL

1 - Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prévues au titre des législations spécifiques concernant l'occupation ou l'utilisation du sol notamment:

- les servitudes d'utilité publique (annexées au dossier PLU), - les installations classées pour la protection de l'environnement, - les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral, - les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes.

2 - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie de l’existence d’un accès notamment en produisant une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil.

3. DELIMITATION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le code de l'urbanisme prévoit 4 catégories de zones :

Art. *R.151-8. - Les zones urbaines sont dites "zones U" Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Art. *R.151-20. - Les zones à urbaniser sont dites "zones AU" Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.

Le règlement

6

Dispositions générales

Art. *R.151-22, R151-23. - Les zones agricoles sont dites "zones A" Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Peuvent être autorisées, en zone A :

1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L525-1 du code rural et de la pêche maritime ;

2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L151-11, L151-12 et L151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.

Art. *R.151-24, R151-25. - Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N"

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;

3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ;

4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;

5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

Peuvent être autorisées en zone N :

1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ;

2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L151-11, L151-12 et L151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.

4. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL REGLEMENTEES PAR LE P.L.U.

Il s'agit notamment des occupations et utilisations du sol visées ci-après :  les constructions à usage :  d'habitation,  hôtelier,  de commerce,  industriel,  artisanal,  de bureaux,  d'entrepôts,  agricole,  de stationnement,  d'annexes, de piscines,  les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif  les clôtures et les murs de soutènement, (code de l’Environnement s’appliquant de fait)  les autres occupations et utilisations du sol suivantes :  parcs d'attractions ouverts au public,  aires de jeux et de sports ouvertes au public,  aires de stationnement ouvertes au public,  dépôts de véhicules,  garages collectifs de caravanes,  affouillements et exhaussements de sol,  tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage,

 les carrières,  le stationnement des caravanes et le camping hors des terrains aménagés,

Le règlement 7

 les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et caravanes,  les habitations légères de loisirs,  les démolitions,  les coupes et abattages d'arbres,  les défrichements,

Dispositions générales

Il faut ajouter à cela les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services d’intérêt collectif ainsi que les travaux concernant les bâtiments existants (extension, aménagement, reconstruction).

5. ACCES ET REJET DES EAUX PLUVIALES LE LONG DES DEPARTEMENTALES

L’aménagement des accès des zones desservies par une route départementale sera soumis pour accord au gestionnaire de la voirie, lequel pourra émettre des réserves pour des raisons de sécurité. Le rejet des eaux pluviales sur le domaine public doit être soumis pour autorisation au gestionnaire de la voirie.

6. PERIMETRES DE PROTECTION DES SOURCES D'EAU POTABLE

La commune est concernée par les périmètres de protection de trois captages d'eau potable :  captage du Malatras,  captage de Soyères,  captage de Pré-Jeannot.

Pour les deux premiers captages aucun arrêté n'a encore été pris mais les périmètres de captage ont été définis par une étude hydrogéologique. Le dernier captage a été déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral (cf cidessous).

6.1 - captage du Malatras et de Soyères : L'arrêté préfectoral du 16 août 1965 et l'étude de définition des périmètres de protection des deux sources de Soyère et de la prise d'eau dans le ruisseau de Malatras de 2003 déterminent sur le territoire communal des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée. Ceux-ci sont représentés sur le document graphique par un indice C1, C2 et C3. En plus du règlement du présent PLU, les dispositions de l'arrêté préfectoral s'appliquent dans les périmètres de captage.

6.2 - captage de Pré-Jeannot : L'arrêté préfectoral du 30 janvier 1989 définit sur le territoire communal des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée. Ceux-ci sont représentés sur le document graphique par un indice C1, C2 et C3. En plus du règlement du présent PLU, les dispositions de l'arrêté préfectoral s'appliquent dans les périmètres de captage.

6.3 - captages privés : Le territoire communal est concerné par trois captages privés qui ont fait l'objet d'un arrêté préfectoral autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine et déterminant les zones de protection et de servitudes s'y rapportant :

 Arrêté n° 2013-048 concernant l'alimentation en eau par captage privé d'une habitation et d'un atelier de fromagerie au lieu-dit "Les Chirattes" ;

 Arrêté n° 2012-046 concernant l'alimentation en eau par captage privé d'habitations et d'un atelier de charcuterie fermière au lieu-dit "Le Priel",

Le règlement

8

Dispositions générales

 Arrêté n° 2018-014 concernant l'alimentation en eau par captage privé d'une habitation et d'un atelier de fromagerie au lieu-dit "Bassin".

Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont définis par ces arrêtés et représentés sur le document graphique par un indice C1 et C2. En plus du règlement du présent PLU, les dispositions de l'arrêté préfectoral s'appliquent dans les périmètres de captage.

7. PRISE EN COMPTE DU BRUIT ET ISOLATION PHONIQUE

L’article 13 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit a prescrit la réalisation d’un recensement et d’un classement des infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic.

Les modalités de réalisation de ce travail ont été précisées par : Le décret 95-21 du 9 Janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le Code de l’Urbanisme et le Code de la Construction et de l’Habitation, l’arrêté interministériel du 30 Mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit. La commune de Pélussin n’est pas concernée par la présence d’infrastructure de transport terrestre défini par arrêté préfectoral DT-11-005 en date du 7 Février 2011.

8. PRISE EN COMPTE DU RISQUE INONDATION

La commune de Pélussin n'est couverte par aucune servitude concernant le risque d'inondation. Toutefois le département de la Loire a défini une politique en matière de gestion des crues et des inondations qui répond aux objectifs suivants :

 interdire les implantations dans les zones les plus dangereuses,  préserver les capacités d'écoulement et d'expansion des crues,  sauvegarder l'équilibre des milieux dépendant des petites crues et la qualité des paysages. Ainsi à l'intérieur des zones dont la situation laisserait supposer qu'elles sont submersibles, les autorisations d'occupation du sol, après avis de la cellule risques de la Direction Départementale des Territoires, sont délivrées en application des principes des circulaires :  du 24/01/1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables (JO du

10/04/94),  du 24/04/1996 relative aux dispositions applicables aux bâti et ouvrages existants en zones inondables

(JO du 14/07/96).

9. ACCES ET VOIRIE

La commune de Pélussin est traversée par six routes départementales : - la RD7 : classée dans le réseau d’intérêt général, RIG, deuxième catégorie de la RD 1086 sur la commune de Chavanay à la RD 288 sur la commune de la Grand-Croix, - la RD19 : classée dans le réseau d’intérêt local, RIL, deuxième catégorie de la RD503 sur la commune de Maclas à la RD7 et classée dans le réseau d’intérêt, RIL, troisième catégorie de la RD7 à la limite avec le département du Rhône, - la RD34 : classée dans le réseau d’intérêt local, RIL, quatrième catégorie de la RD7 sur la commune de Pélussin à la RD 1086 sur la commune de Saint Michel sur Rhône,

Le règlement 9

Dispositions générales

- la RD62 : classée dans le réseau d’intérêt général, RIG, deuxième catégorie de la RD7 sur la commune de Pélussin à la RD7 sur la commune de La Terrasse-sur-Dorlay,

- la RD63 : classée dans le réseau d’intérêt local, RIL, quatrième catégorie de la RD34 sur la commune de Colombier à la RD30 sur la commune de Chuyer,

- la RD79 : classée dans le réseau d’intérêt local, RIL, quatrième catégorie de la RD7 sur la commune de Pélussin à la RD 503 sur la commune de Malleval.

1 - Limitation des accès Le long des routes départementales RD7, RD19, RD34, RD62, RD6363 et RD79, la création et la modification des accès sont soumises à une permission de voirie instruite au nom du Département, par le service gestionnaire, au titre de l’article L113-2 du Code de la Voirie Routière. Cette disposition concerne l'ensemble des sections des routes départementales, qu'elles soient situées en rase campagne ou en agglomération. Les nouveaux accès sont interdits lorsque l'accès est possible sur une autre voie ouverte au public et de moindre importance, en application de l’article R.111-6 du Code de l’urbanisme. Si les conditions de sécurité de la route départementale ne sont pas réunies, l’autorisation peut être refusée ou des prescriptions d’aménagements peuvent être imposées. En rase campagne jusqu’aux limites d’agglomération, le nombre des accès sur les routes départementales peut être limité dans l'intérêt de la sécurité des usagers. Le regroupement des accès est à privilégier. Un seul accès est accordé par unité foncière. Tout accès supplémentaire n’est autorisé que s’il est dûment motivé. L’implantation des accès doit respecter des dispositions techniques de visibilité et de lisibilité afin de garantir la sécurité des usagers utilisateurs de l’accès et ceux circulant sur la route départementale. Lorsqu’ils sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité et au fonctionnement du carrefour, les nouveaux accès sont interdits à leur proximité (recul de quinze mètres recommandé).

2 - Marges de recul, recul des obstacles latéraux et des extensions de bâtiments existants (généralement applicables au-delà des portes d'agglomération)

Les valeurs des marges de recul sont un minimum à respecter et s'appliquent de part et d'autre de l'axe des routes existantes ou à créer. Elles sont également à prendre en compte dans les zones constructibles et les zones à urbaniser situées au-delà des portes d'agglomération et en bordure d'une route départementale.

Numéro 7

19

34 62 63 79

ROUTES DEPARTEMENTALES Nature RIG

RIL

RIL RIG RIL RIL

Catégorie 2 4 2 3 4 2 4 4

MARGES DE RECUL PAR RAPPORT A L’AXE

Habitations 25m 15m 25m 15m 15m 25m 15m 15m

Autres constructions 20m 15m 20m 15m 15m 20m 15m 15m

Le règlement

10

Dispositions générales

3 – Mesures concernant la sécurité des constructions situées en contrebas de la route

Les nouvelles constructions et les extensions de bâtiments existants devront se prémunir de tout risque de chute de véhicule depuis la route (glissière de sécurité, merlon de terre…). Les dispositifs mis en place devront être agréés par le Conseil Général.

4- Mesures concernant l'écoulement des eaux pluviales

Les nouvelles constructions et les extensions de bâtiments existants devront également tenir compte des eaux de ruissellement de la chaussée et devront permettre :

- le maintien des servitudes existantes en portant une attention toute particulière aux passages anciens des rejets d'eaux pluviales,

- la création de nouvelles servitudes, qui seront négociées par les services du Département avec les propriétaires riverains, lors de travaux d'aménagement des routes départementales.

10. ADAPTATIONS MINEURES DE CERTAINES REGLES

Les dispositions des articles 3 à 16 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

11. DEFINITIONS

Accès

L’accès est la partie de limite de terrain jouxtant la voie de desserte ouverte à la circulation qu’elle soit publique ou privée et permettant d’accéder au terrain d’assiette de la construction de l’opération. Dans le cas d’une servitude de passage, l’accès est constitué par le débouché de la servitude sur la voie.

Affouillements et exhaussements de sol

En dehors des secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, des sites classés et des réserves naturelles, à moins qu’ils ne soient nécessaire à l’exécution d’un permis, les affouillements et exhaussements de sol sont soumis à déclaration préalable si leur hauteur est au moins égale à 2 mètres et que leur surface est au moins égale à 100 m² (R.421-23 (f) du code de l’urbanisme), ou à permis d’aménager si leur hauteur est au moins égale à 2 mètres et que leur surface est au moins égale à 2 hectares (R.421-19(k) du code de l’urbanisme). Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, les sites classés et les réserves naturelles, les affouillements et exhaussements de sol d’une hauteur au moins égale à 2 mètres et d’une surface au moins égale à 100 m² sont soumis à permis d’aménager quel que soit leur importance (R 421-20 du code de l’urbanisme).

Aires de stationnement ouvertes au public

En dehors des secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, des sites classés et des réserves naturelles, les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes sont soumis à déclaration préalable lorsqu’ils sont susceptibles de contenir de 10 à 49 emplacements(R421-23 (e) du code de l’urbanisme), ou à permis d’aménager lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 50 emplacements (R.421-19 (j) du code de l’urbanisme).

L e r è g l e m e n t 11

Dispositions générales

Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, les sites classés et les réserves naturelles, les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes sont soumis à permis d’aménager quelle que soit leur importance (R421-20 du code de l’urbanisme).

Aires de jeux et de sports ouvertes au public

En dehors des secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, des sites classés et des réserves naturelles, les parcs d’attraction et aires de jeux et de sports sont soumis à permis d’aménager si leur superficie est supérieure à 2 hectares (R.421-19(h) du code de l’urbanisme). Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, les sites classés et les réserves naturelles, les parcs d’attraction et aires de jeux et de sports sont soumis à permis d’aménager quelle que soit leur importance (R.42120 du code de l’urbanisme).

Alignement

Limite entre les fonds privés et le domaine public. Il s'agit soit de l'alignement actuel (voie ne faisant pas l'objet d'élargissement), soit de l'alignement futur dans les autres cas.

Aménagement

Tous travaux (même créateur de surface de plancher) n'ayant pas pour effet de modifier le volume existant.

Annexe

Construction indépendante physiquement du corps principal d'un bâtiment mais constituant, sur la même assiette foncière un complément fonctionnel à ce bâtiment (ex. bûcher, abri de jardin, remise, ...).

Baie

Ouverture dans un mur ou une charpente.

Caravane

Est considéré comme caravane, tout véhicule ou élément de véhicule qui, équipé pour le séjour ou l'exercice d'une activité, conserve en permanence des moyens de mobilité lui permettant de se déplacer lui-même ou de se déplacer par traction (voir également la définition relative au stationnement des caravanes et la notion de garage collectif de caravanes introduite dans la définition intitulée : dépôts de véhicules).

Carrière

Sont considérés comme carrières, les gîtes tels que définis aux article 1er et 4 du Code Minier, ainsi que les affouillements du sol (à l'exception des affouillements rendus nécessaires pour l'implantation des constructions bénéficiant d'un permis de construire et des affouillements réalisés sur l'emprise des voies de circulation), lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la superficie d'affouillement est supérieure à 1 000 m² ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 tonnes.

Changement de destination

Il consiste à affecter au bâtiment existant une destination différente de celle qu'il avait au moment où les travaux sont envisagés. Constitue un changement de destination contraire au statut de la zone, toute nouvelle affectation visant à transformer le bâtiment pour un usage interdit dans la zone.

Clôture

Le règlement

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Dispositions générales

Constitue une clôture, toute édification d'un ouvrage destiné à fermer un passage ou un espace, placée sur tout ou partie d’un terrain pour en fixer les limites, à l'exception des dispositifs utilisés par les exploitants agricoles pour parquer les animaux.

Coefficient d'emprise au sol (C.E.S.)

Rapport entre l’emprise au sol de la construction et la surface totale du terrain sur laquelle elle est implantée. Le coefficient doit tenir compte de toutes les constructions sur un même terrain (existante et/ou en projet).

Constructions à usage d'activité économique

Il s'agit de l'ensemble des constructions à usage :  hôtelier,  de commerce,  de bureaux,  artisanal,  industriel,  d'entrepôts commerciaux,  de stationnement,  agricole,

et d'une façon générale, toutes les constructions qui ne sont pas à usage d'habitation, d'annexes, d'équipement collectif, ou qui ne constituent pas des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif*.

Constructions à usage artisanal

Il s'agit des constructions abritant des activités inscrites au registre des métiers et employant au maximum dix salariés.

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Il s'agit des constructions publiques (scolaires, sociaux, sanitaires, culturels, etc.) ainsi que des constructions privées de même nature qui sont d'intérêt général.

Constructions à usage de stationnement

Il s'agit des parcs de stationnement en silo ou souterrain qui comportent une ou plusieurs constructions ou ouvrages soumis au permis de construire. Ils concernent tant les garages nécessaires à la construction (et imposés par l'article 12 du règlement) que les parcs indépendants d'une construction à usage d'habitation ou d'activité.

Dépôts de véhicules

Ce sont par exemple : - les dépôts de véhicules neufs, d'occasion ou hors d'usage près d'un garage en vue de leur réparation ou de leur vente, - les aires de stockage, d'exposition, de vente de caravanes, de véhicules ou de bateaux, - les garages collectifs de caravanes.

Dans le cas où la capacité d'accueil de ces dépôts est de 9 à 49 unités, ils sont soumis à déclaration préalable au titre des installations et travaux divers, sauf lorsqu'ils sont intégrés à une opération nécessitant un permis de construire. Dans le cas où la capacité d'accueil de ces dépôts est de plus de 50 unités, ils sont soumis à autorisation préalable au titre des installations et travaux divers, sauf lorsqu'ils sont intégrés à une opération nécessitant un permis de construire. En ce qui concerne le stockage de véhicules hors d'usage, une demande d'autorisation est nécessaire au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement lorsque la superficie de stockage est supérieure à 50 mètres carrés.

L e r è g l e m e n t 13

Dispositions générales

Egout de toiture

L’égout de toiture est la partie inférieure du versant d’un toit où s’écoulent les eaux pluviales. Dans le cas d’une toiture terrasse, on parlera d’acrotère.

Emprise au sol

Le coefficient d’emprise au sol est défini par l’article R420-1 du code de l’urbanisme. L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Exploitation agricole

L’exploitation agricole est une unité économique, dirigée par un exploitant, mettant en valeur la surface minimum d’installation. Dans le cas d’une association d’exploitants, la surface de mise en valeur doit être au moins égale au produit : surface minimum d’installation x nombre d’associés. Sont réputés agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation (…). Il en est de même des activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle.

Extension

Tous travaux ayant pour effet de modifier le volume existant par addition contiguë ou surélévation.

Garages collectifs de caravanes

Voir dépôts de véhicules.

Habitations légères de loisirs

Constructions démontables ou transportables destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir Leur implantation ne peut être autorisée que dans les conditions définies à l'article R111-38 du Code de l'Urbanisme.

Hauteur

La hauteur totale d'un bâtiment est la distance compté verticalement entre le point le plus bas du terrain d'assiette de la construction avant terrassement et le point le plus élevé de ce bâtiment, à l'exception des gaines, souches et cheminées et autres ouvrages techniques.

Impasse

Voie disposant d'un seul accès sur une voie ouverte à la circulation publique.

Opérations d'aménagement ou de construction

Dans le cas des zones AU ouvertes à l'urbanisation, il s'agit des opérations réalisées dans le cadre de procédures de lotissements, de permis groupés ou de zones d'aménagement concerté. Elles recouvrent aussi les opérations telles que la restauration immobilière ou le remembrement (ou groupement de pavillons) réalisées par des associations foncières urbaines.

Le règlement

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Dispositions générales

Oriel

Un oriel est une avancée en encorbellement aménagée sur un ou plusieurs niveaux d’une façade.

Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif

Il s'agit de tous les ouvrages et installations techniques édifiés par des services publics, tels que les postes de transformation, les poteaux et pylônes de distribution d'énergie électrique ou des télécommunications, y compris ceux dont la hauteur est supérieure à 12 m, les châteaux d'eau, les stations d'épuration, les stations de relèvement des eaux, etc... ainsi que des ouvrages privés de même nature.

Parcs d'attractions

Il s'agit notamment de parcs publics, de foires et d'installations foraines établis pour une durée supérieure à trois mois, pour autant que ces opérations ne comportent pas de constructions ou d'ouvrages soumis à permis de construire. Ces installations sont soumises à une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers (article R*4422 du code de l'urbanisme).

Reconstruction d'un bâtiment

Il s'agit de la reconstruction des bâtiments ayant subi une destruction accidentelle pour quelque cause que ce soit et dont le clos et le couvert étaient encore assurés au moment du sinistre et dès lors que ces bâtiments avaient été régulièrement édifiés.

Stationnement de caravanes

Le stationnement des caravanes (autres que celles utilisées à l'usage professionnel ou constituant l'habitat permanent de son utilisateur) peut être interdit quelle qu'en soit la durée dans les conditions fixées par les articles R111-47 et R111-50 du Code de l'Urbanisme. Si tel n'est pas le cas, le stationnement de six caravanes au maximum, sur un terrain*, pendant moins de trois mois par an, consécutifs ou non, n'est pas subordonné à autorisation municipale. Au-delà de ce délai, le stationnement doit faire l'objet d'une autorisation délivrée par le Maire, sauf si le stationnement a lieu :

 sur un terrain* aménagé susceptible d'accueillir les caravanes,  dans les bâtiments et remises et sur les terrains* où est implantée la construction constituant la résidence principale de l'utilisateur.

Surface de plancher

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y

compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à

caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de

bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

L e r è g l e m e n t 15

Dispositions générales

8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Tènement

Unité foncière d'un seul tenant, quel qu’en soit le nombre de parcelles cadastrales le constituant.

Terrain pour l'accueil des campeurs et des caravanes

Toute personne physique ou morale qui reçoit de façon habituelle sur un terrain lui appartenant ou dont elle a la jouissance, soit plus de vingt campeurs sous tentes, soit plus de six tentes ou caravanes à la fois, doit au préalable, avoir obtenu l'autorisation d'aménager le terrain et un arrêté de classement déterminant le mode d'exploitation autorisé - (article R 443-7 du code de l'urbanisme).

Voirie

La voirie constitue la desserte du terrain sur lequel est projetée l’opération. Il s’agit de voies de statut privé ou public, ou de l’emprise d’une servitude de passage.

Volume

Un volume simple se définit par trois dimensions : la longueur, la largeur et la hauteur. On considère comme un volume différent, le changement d’au moins deux dimensions dont la hauteur.

Le règlement

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Zones U

Titre 2. Dispositions applicables aux zones urbaines dites "zones U"

L e r è g l e m e n t 17

Zones U

Le règlement

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Zone UA

ZONE UA

Zone urbaine centrale multifonctionnelle, immédiatement constructible, correspondant aux centres anciens de la commune. Il s’agit précisément des quartiers de Notre-Dame, de Virieu et des Croix.

Elle rassemble une partie des équipements et l’essentiel des commerces et services de proximité de la commune.

Les secteurs UA(S1), UA(S3) et UA(S4) sont concernés par une Servitude d’Utilité Publique au titre de la protection du patrimoine (AVAP). Ces quartiers correspondent au secteur 1 de l’AVAP, soit les secteurs historiques d'intérêt architectural et urbain majeur, au secteur 3 qui accompagne les secteurs d’intérêt patrimonial et au secteur 4, secteurs d'intérêt paysager majeur.

Elle est concernée par la servitude de mixité sociale au titre de l’article L151-15 du Code de l’urbanisme, qui autorise le règlement du PLU à « Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale ».

Dans la zone UA, l'édification des clôtures* est subordonnée à une déclaration préalable, par délibération du Conseil Municipal du 30 Avril 2009 et conformément à l’article R*421-12 du Code de l’Urbanisme. Les démolitions sont soumises au permis de démolir conformément à la délibération du Conseil Municipal du 30 Avril 2009. Les ravalements de façades sont soumis à déclaration conformément à la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2014.

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone UA, sauf stipulations contraires.

L e r è g l e m e n t 19

Article UA 1 Occupations et utilisations du sol interdites

Zone UA

Sont interdits

a) Toutes constructions neuves dans les secteurs repérés comme « espaces végétalisés à protéger » au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme et reportés sur le document graphique à l’exception de celles énumérées à l’article UA 2.

b) Les constructions neuves et travaux sur constructions existantes à usage :  agricole  d'entrepôt  industriel

c) Le camping et le stationnement des caravanes* hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes*, et des habitations légères de loisirs*.

d) Les autres occupations et utilisations du sol suivantes:  les parcs d'attraction* ouverts au public  les garages collectifs de caravanes*  les dépôts de véhicules*

e) L’ouverture de carrières*