Zone 1AUE1

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les espaces plantés seront d’essences locales. Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance de la fiche technique des essences locales jointe en annexe du présent règlement.

Les plantations et aménagements paysagers situés à l’angle de deux voies ne doivent pas gêner la visibilité des automobilistes et des cyclistes. De ce fait, les plantations ne pourront avoir une hauteur supérieure à 2m dans une bande de 2m le long des limites concernées par une intersection.

Règlement – PLUi du Pernois – Communauté de Communes du Ternois - 86

Les dépôts, aires de stockage extérieures et installations techniques (transformateurs etc..) devront être masquées par des écrans de verdure ayant pour objectif de les dissimuler.

Dispositions particulières pour les éléments bénéficiant d’une protection particulière au titre du code de l’Urbanisme

Linéaires végétalisés à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme

La continuité des linéaires végétalisés devra être conservée et confortée. L’entretien régulier est obligatoire. L’arrachage ou l’abattage des linéaires est interdit, sauf à justifier de la nécessité de procéder à leurs coupes (création d’un accès, constructions d’extensions ou annexes, travaux d’aménagements, réorganisation du parcellaire…). Dans ce cas, il sera demandé une replantation équivalente.

Intitulé du document : STATIONNEMENT A

Principes généraux

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées et à mobilité réduite, et notamment relative au stationnement.

Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale.

L’utilisation de revêtements perméables et/ou de matériaux drainants est favorisée pour la réalisation de nouveaux parkings.

Règlement – PLUi du Pernois – Communauté de Communes du Ternois - 87

B. Nombre de place de stationnement minimal exigé Règles

Toutes destinations ou sous-destinations Sur chaque parcelle, des surfaces suffisantes doivent être réservées :

- Pour l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules

- Pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs Immeubles de bureaux

Il sera prévu un espace spécifique, clos et couvert, ne pouvant être inférieur à 5m2. Cet espace pourra être réalisé à l’intérieur ou à l’extérieur du bâtiment, sous réserve d’être situé sur la même unité foncière.

Bornes de recharge électrique Pour toutes les destinations de construction, il est imposé une borne de recharge électrique pour 35 places de stationnement.

Règlement – PLUi du Pernois – Communauté de Communes du Ternois - 88

Section III – Dispositions relatives aux équipements et réseaux

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES A

Accès

Définition : L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisin, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.

Configuration : 1) Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères suivants : - La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ; - La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; 2) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil relatif aux terrains enclavés. L’accès doit répondre à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées ou dont l’édification est demandée. 3) Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des piétons, enlèvement des ordures ménagères etc. Le permis de construire peut-être refusé ou soumis à des conditions spéciales, conformément aux dispositions de l’article R.111-5 du Code de l’Urbanisme rappelé dans les dispositions générales du présent règlement.

Règlement – PLUi du Pernois – Communauté de Communes du Ternois - 89

4) Les accès devront présenter une largeur minimale de 3 mètres et doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée.

5) Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des piétons, enlèvement des ordures ménagères etc. Le projet peut être refusé ou soumis à des conditions spéciales conformément aux dispositions de l'article R.111-5 du code de l'Urbanisme.

B. Voirie Définition : Sont appelés voirie toutes les voies ouvertes à la circulation publique, quels que soient leur statut (publique ou privée) ou leur fonction (voies cyclistes, piétonnes, routes, chemins, etc …).

Configuration : 1) Les voiries doivent posséder à minima les caractéristiques suivantes : - Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons. - Desservir plusieurs constructions d’habitation. - Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir et de couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps. 2) Les voies devront être accompagnées de cheminements doux (piéton et/ ou cyclable) et d’un traitement paysager. Ces cheminements doux pourront être à vocation unique (piste cyclable et trottoir) ou partagés (trottoir partagé). 3) Les matériaux utilisés ne doivent pas altérer la qualité et la quantité des eaux souterraines 4) Les nouvelles voies ouvertes à la circulation automobile ne doivent pas avoir une largeur de chaussée inférieure à 4m. 5) Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées, dans leur partie terminale, d’une aire de retournement, pour permettre à tout véhicule d’opérer aisément un demi-tour (notamment ceux des services publics : lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères, …).

Règlement – PLUi du Pernois – Communauté de Communes du Ternois - 90

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX A

Alimentation en eau potable

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur.

Règlement – PLUi du Pernois – Communauté de Communes du Ternois - 91

B. Assainissement

Eaux usées domestiques :

Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Toutefois, en l’absence de réseau ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif est obligatoire mais sous les conditions suivantes :

- Le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol.

- Le système devra, le cas échéant, être conçu de manière à pouvoir être branché sur le réseau collectif dès sa réalisation.

- Les modalités d’évacuation des eaux usées assimilées domestiques sont définies par le règlement de service d’assainissement collectif de la Communauté de Communes Ternois Com et de son annexe

Eaux usées assimilées à des eaux usées domestiques :

Lorsque l’activité implique des utilisations de l’eau assimilables à des usages domestiques, la demande de raccordement des eaux au réseau public d’assainissement est possible, conformément aux dispositions prévues en annexe du règlement d’assainissement collectif.

Eaux usées non domestiques :

Les eaux résiduaires et les eaux de refroidissement sont subordonnées à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et doivent être rejetées dans le respect des textes réglementaires.

Les effluents agricoles (purins, lisiers…) doivent faire l’objet d’un pré-traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas, ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public.

Le raccordement au réseau public d’assainissement est soumis à l’obtention d’une autorisation préalable de la Communauté de Communes Ternois Com, conformément aux dispositions du règlement d’assainissement collectif.

Eaux pluviales :

Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux pluviales, celles provenant des eaux d'arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d'immeubles...

Elles sont classées en deux catégories : - Les eaux pluviales qui peuvent être rejetées dans le milieu naturel sans épuration préalables sont celles qui ne contiennent aucune substance susceptible de nuire au milieu naturel - Les eaux pluviales contaminées sont celles qui ne respectent pas les critères de qualité et ne peuvent donc pas être rejetées au milieu naturel.

Les eaux pluviales contaminées sont considérées comme des eaux usées autres que domestiques dont le rejet dans le réseau public est soumis à certaines conditions et à une autorisation préalable de la Communauté de Communes Ternois Com.

Règlement – PLUi du Pernois – Communauté de Communes du Ternois - 92

En règle générale, les eaux pluviales sont collectées soit dans un réseau pluvial spécifique (système séparatif), soit dans le réseau d’assainissement collectif avec les eaux usées domestiques (système unitaire). Pour connaitre les caractéristiques du système de collecte, le pétitionnaire est invité à contacter la Communauté de Communes Ternois Com. Lorsque le système de collecte est insuffisant et/ou que la capacité du sol le permet, la Communauté de Communes peut imposer la réalisation d’ouvrage de régulation et/ou d’infiltration des eaux pluviales. Dans le cas de l’infiltration, les conditions techniques et financières fixées par la Communauté de Communes doivent être remplies, une étude préalable de la capacité du sol à infiltrer doit notamment être menée. Lorsque des conditions particulières sont en outre applicables à la conception et à l’établissement des installations privées sur une parcelle, la Communauté de Communes en informe le propriétaire à l’occasion de l’instruction du permis de construire. Afin d’appliquer une gestion maîtrisée de l’eau, la mise en place de moyens d’économie et de récupération de l’eau (exemple : bac de récupération des eaux de pluie) est préconisée. Les conditions de déversement des eaux pluviales sont précisées en annexe du règlement d’assainissement collectif de la Communauté de Communes Ternois Com.

C. Distribution électrique, téléphonique et de télédistribution Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau électrique suffisant. Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également. Dans les opérations d’aménagement, les réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion ainsi que les branchements doivent être aménagés en souterrain, dans la mesure où cela est possible, sans nuire aux conditions d'exploitation et d'entretien du réseau.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Pour les projets créant une voirie nouvelle, il sera prévu des fourreaux pour la fibre optique.

Règlement – PLUi du Pernois – Communauté de Communes du Ternois - 93

Partie IV – Dispositions applicables aux zones agricoles et naturelles

Règlement – PLUi du Pernois – Communauté de Communes du Ternois - 94

Chapitre 1 – Dispositions applicables à la zone A

◼ Caractère de la zone

Il s’agit d’une zone exclusivement agricole. N’y sont autorisés que les types d’occupation ou d’utilisation du sol liés à l’activité agricole ainsi que les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

La zone comprend quatre sous-secteurs : - Le secteur Ap qui correspond à un secteur de la zone agricole présentant des enjeux naturels, - Le secteur Am qui correspond à un secteur de la zone agricole dédié à la méthanisation, - Le secteur Ae qui correspond à un secteur de la zone agricole présentant des enjeux économiques.

◼ Prise en compte des risques sur la zone

La zone est concernée par :

- Le Plan de Prévention des Risques d’Inondations de la Clarence. Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance de ce document annexé au dossier de PLUi, notamment pour les communes de Aumerval, Bailleul-les-Pernes, Bours, Floringhem, Fontaine-les-Hermans, Marest, Nédon, Nédonchel, Pernes, Pressy, Sachin, Sains-les-Pernes, Tangry et Valhuon.

- Le Plan de Prévention des Risques d’Inondations de la Lawe. Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance de ce document annexé au dossier de PLUi, notamment pour la commune de La Thieuloye.

- Un risque d’inondation par remontée de nappe (inondations de cave, zones inondées constatées). Le pétitionnaire est invité à vérifier le niveau piézométrique de la nappe afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.

- Un risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait - gonflement des sols argileux (aléa nul à faible). Le pétitionnaire est invité à vérifier la présence d’argile afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.

- Un risque sismique (zone 2). Il appartient au pétitionnaire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour adapter tout projet de construction en prévention du risque.

- Un risque de cavités souterraines. Par mesure préventive vis-à-vis de la présence de cavités souterraines localisées ou non, le pétitionnaire est invité à vérifier la présence de cavité afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.

- Un risque industriel, par la présence de sites potentiellement pollués (BASIAS) et d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

Il est vivement conseillé de se reporter aux Annexes du PLUi pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations diverses qui affectent la zone.

Règlement – PLUi du Pernois – Communauté de Communes du Ternois - 95

◼ Outils de protection sur la zone

Dispositions particulières pour les éléments bénéficiant d’une protection particulière au titre du code de l’Urbanisme

Chemins à préserver au titre de l’article L.151-38 du code de l’Urbanisme

Il est interdit de porter atteinte à la continuité des chemins et accès agricoles répertoriés sur le plan de zonage. Les chemins et accès agricoles doivent être conservés ou recréés sur ces tracés (le tracé peut être bousculé mais la continuité doit être garantie).

Accès agricoles à protéger au titre de l’article L.151-38 du code de l’Urbanisme

Il est interdit de porter atteinte aux accès agricoles. En cas de constructions ou d’installations à proximité de cet accès, une distance nécessaire au passage des engins agricoles devra être conservée.

Linéaires végétalisés à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme

La continuité des linéaires végétalisés devra être conservée et confortée. L’entretien régulier est obligatoire. L’arrachage ou l’abattage des linéaires est interdit, sauf à justifier de la nécessité de procéder à leurs coupes (création d’un accès, constructions d’extensions ou annexes, travaux d’aménagements, réorganisation du parcellaire…). Dans ce cas, il sera demandé une replantation équivalente.

Cours d’eau à protéger et fossés à créer au titre de l’article L.15123 du code de l’Urbanisme

La continuité des cours existants et des fossés créés devra être conservée. L’entretien régulier est obligatoire : enlèvement des embâcles, débris, élagage ou recepage de la végétation des rives.

Eléments de patrimoine urbain à protéger au titre de l’article L.151-19 du code de l’Urbanisme.

Périmètre de protection de 500m autour du monument historique

Sont autorisés : - Les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité, l’extension, le changement de destination ainsi que les travaux de gestion, de rénovation ou de remise en état d’un élément de patrimoine bâti à protéger. - La démolition de parties d’un bâtiment à conserver peut-être admise, sous réserve de ne pas remettre en cause la qualité architecturale de l’ensemble. - Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger dans la mesure où ils continuent à restituer une des composantes d’origine de l’élément.

Les prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France seront à respecter dans le cadre de tout projet.

Il est vivement conseillé de se reporter aux plans de zonage du PLUi pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations diverses qui affectent la zone.

Règlement – PLUi du Pernois – Communauté de Communes du Ternois - 96

Section 1 – Affectation des sols et destinations des constructions

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

A et Ap Autorisé

Am

Autorisé sous conditions

Ae Non autorisé

Non autorisé Non autorisé

Habitation

Logement Hébergement

Autorisé sous conditions

Non autorisé

Commerces et activités de services

Equipements collectif et publics

d’intérêt services

Artisanat et commerce de

détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où

s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Bureaux et locaux

accueillant du public des administrations publiques

Locaux techniques et

industriels

des

administrations

Etablissement

d’enseignement, de santé

et d’action sociale

Salle d’art et de spectacle

Equipements sportifs

Autres

équipements

recevant du public

Industrie

Autorisé sous conditions

Non autorisé Autorisé sous

conditions Non autorisé

Autorisé sous conditions

Non autorisé

Autres activités des Entrepôt

secteurs secondaires ou

tertiaires

Bureaux

Centre de congrès et

d’exposition

Non autorisé

Non autorisé Non autorisé Non autorisé Non autorisé

Non autorisé Autorisé sous

conditions

Non autorisé

Non autorisé

Rappel : Entre les dispositions du PPRi de la Clarence et de la Lawe et celles du présent règlement, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent. Le pétitionnaire est invité à consulter ces documents avant tout projet.

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Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Pernois

Règlement

Date d’arrêt de projet 25 octobre 2023

Date d’approbation

26 février 2025

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