Zone UA

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES

D’ACTIVITES

I) INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

A) Cadre général :

Sont précisées dans le tableau suivant : Les constructions ou affectations des sols qui sont admises sous condition ( ), ou interdites ( ).

Les constructions et autres utilisations des sols qui ne sont pas interdites ou soumises à conditions particulières listées dans le tableau et le paragraphe ci-dessous, sont admises dans la zone, qu’elles figurent dans le tableau ( ), ou non.

Les conditions ainsi définies pour admettre certaines utilisations des sols sont précisées à la suite du tableau ci-dessous.

Destinations

Constructions Sous-destinations

D’ACTIVITES

I) INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

A) Cadre général :

1) Pour l’ensemble de la zone UA : Sont précisées dans le tableau suivant : Les constructions ou affectations des sols qui sont admises sous condition ( ), ou interdites ( ).

Les constructions et autres utilisations des sols qui ne sont pas interdites ou soumises à conditions particulières listées dans le tableau et le paragraphe ci-dessous, sont admises dans la zone, qu’elles figurent dans le tableau ( ), ou non.

Les conditions ainsi définies pour admettre certaines utilisations des sols sont précisées à la suite du tableau ci-dessous.

2) Au titre des dispositions relatives à l’aménagement et la protection du littoral : Aux dispositions ci-dessus, s’ajoutent les dispositions particulières suivantes : Dans les espaces proches du rivage au sens de l’article L.121-13 du Code de l’Urbanisme, l’extension de l’urbanisation est limitée.

D’ACTIVITES

I) INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

A) Cadre général :

Sont précisées dans le tableau suivant : Les constructions ou affectations des sols qui sont admises sous condition ( ), ou interdites ( ).

Les constructions et autres utilisations des sols qui ne sont pas interdites ou soumises à conditions particulières listées dans le tableau et le paragraphe ci-dessous, sont admises dans la zone, qu’elles figurent dans le tableau ( ), ou non dans l’ensemble de la zone UA.

Les conditions ainsi définies pour admettre certaines utilisations des sols sont précisées à la suite du tableau ci-dessous.

Constructions

Destinations

Sous-destinations

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de

détail

Restauration

Commerces et activités de services

Commerce de gros Activités de services avec accueil clientèle Hôtels

Autres hébergements

touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux

accueillant du public des

Equipements administrations publiques

d’intérêt et assimilés collectif et Locaux techniques et

services publics industriels des

administrations et

assimilés

Dans les soussecteurs UA2a

et UA4

D’ACTIVITES

I) INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

A) Cadre général :

Sont précisées dans le tableau suivant : Les constructions ou affectations des sols qui sont admises sous condition ( ), ou interdites ( ).

Les constructions et autres utilisations des sols qui ne sont pas interdites ou soumises à conditions particulières listées dans le tableau ci-dessous, sont admises dans la zone, qu’elles figurent dans le tableau ( ), ou non pour l’ensemble de la zone UA.

Les conditions ainsi définies pour admettre certaines utilisations des sols sont précisées à la suite du tableau ci-dessous.

Constructions

Destinations Habitation

Commerces et activités de services

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destinations Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec accueil clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Equipements sportifs Salles d’art et de spectacles Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Intitulé du document : II) MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE

Voir dispositions communes

En outre :

• Dans le sous-secteur UA3 :

Dans les périmètres de mixité sociale délimités sur le document graphique du règlement : Toute opération de logements doit comporter au moins 30% de logements locatifs sociaux. Cette disposition s’applique à la fois aux constructions neuves et aux travaux sur l’existant menant à des restructurations lourdes, aboutissant à la rénovation/création de logements. En cas de nombre décimal, celui-ci sera arrondi à l’entier le plus proche.

Voir dispositions communes

Toutefois :

• Logement :

Dans les secteurs de taille minimale de logements délimités sur le document graphique du règlement :

- Sur la commune de Canet en Roussillon : Les programmes de construction de 3 logements et plus doivent comporter au moins 75% de logements ayant une surface habitable (SHAB) égale ou supérieur à 60 m². Cette règle s’appréciera indépendamment d’une part pour le programme de logements sociaux s’il est imposé, d’autre part pour les autres logements.

- Sur la commune de Saint Laurent de la Salanque : La surface des logements doit être au minimum de 60m², sauf pour les logements locatifs sociaux qui ne sont pas soumis à cette obligation.

Intitulé du document : I) VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

A) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Voir dispositions communes

En outre :

1) Dispositions générales :

a) Les constructions doivent être implantées à l’alignement actuel ou prévu des voies et emprises publiques.

Toutefois, une implantation différente peut être admise : - lorsqu’il existe sur des terrains voisins des constructions différemment édifiées afin que la construction projetée s’inscrive en cohérence avec la forme urbaine environnante, - lorsqu’il est nécessaire de sauvegarder un élément patrimonial ou paysager à protéger au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme, - dans le cas de reconstructions sur emprises préexistantes, - pour un projet participant à la restructuration d’un îlot ou de réaménagement urbain afin de permettre le renouvellement urbain des quartiers, - pour les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, ou pour un motif de sécurité publique.

b) Pour les constructions annexes : - dans le cas où la construction n’est pas édifiée l’alignement actuel ou prévu de la voie ou de l’emprise publique, les annexes ne peuvent être installées ou édifiées dans cette bande de retrait de la construction par rapport à la voie hormis pour le stationnement des véhicules, - par ailleurs, les constructions annexes peuvent être édifiées sur les limites avec les chemins piétonniers ouverts au public dans la limite de 15 m² d’emprise au sol et à condition de ne pas dépasser 2,80 mètres de hauteur, et sous réserve qu’elles ne servent pas d’habitation. Et ce, excepté pour les piscines qui doivent être implantées à 1 mètre minimum de l’alignement actuel ou prévu.

c) Pour les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif : Non réglementé.

Toutefois :

2) Cas particuliers :

a) Sur la commune de Pollestres :

Sans préjudice du c) du 1) ci-dessus :

- Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou à 2 mètres par rapport à l’emprise publique le long de l’Avenue de l’Hôtel de ville.

Voir dispositions communes

En outre :

1) Dispositions générales :

a) Limites séparatives latérales :

Les constructions doivent être implantées en ordre continu d’une limite séparative latérale à l’autre.

La création d’une interruption dans la continuité des façades en bordure de voie peut être admise dans l’un ou l’autre des cas suivants : - lorsqu’un terrain voisin n’est pas construit, - s’il existe sur le terrain voisin une construction ne joignant pas la limite séparative, - lorsqu’il est nécessaire de sauvegarder un élément patrimonial ou paysager à protéger au titre des

articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme, - pour un projet participant à la restructuration d’un îlot ou à un réaménagement urbain, - pour les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, ou pour un motif de sécurité publique.

Dans le cas d’une interruption dans la continuité des façades en bordure de voie, le projet doit respecter une distance minimale de 3 mètres jusqu’à la limite séparative opposée.

b) Limites séparatives arrières :

L’implantation des constructions doit respecter une distance minimale de L ≥ H/3 et au minimum 3 mètres vis-à-vis de la limite séparative arrière la plus proche.

Voir dispositions communes

Toutefois :

• Dans le sous-secteur UA3 : Non réglementé.

A) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Voir dispositions communes

En outre :

1) Dispositions générales :

a) Les constructions doivent être implantées à l’alignement actuel ou prévu des voies et emprises publiques.

Toutefois, une implantation différente peut être admise : - lorsqu’il existe sur des terrains voisins des constructions différemment édifiées afin que la construction projetée s’inscrive en cohérence avec la forme urbaine environnante, - lorsqu’il est nécessaire de sauvegarder un élément patrimonial ou paysager à protéger au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme, - dans le cas de reconstructions sur emprises préexistantes, - pour un projet participant à la restructuration d’un îlot ou de réaménagement urbain afin de permettre le renouvellement urbain des quartiers, - pour les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, ou pour un motif de sécurité publique.

b) Pour les constructions annexes : - dans le cas où la construction n’est pas édifiée à l’alignement actuel ou prévu de la voie ou de l’emprise publique, aucune annexe ne peut être installée ou édifiée dans cette bande de retrait de la construction par rapport à la voie hormis pour le stationnement des véhicules, - par ailleurs, les constructions annexes peuvent être édifiées sur les limites avec les chemins piétonniers ouverts au publics dans la limite de 15 m² d’emprise au sol et à condition de ne pas dépasser 2,80 mètres de hauteur, et sous réserve qu’elles ne servent pas d’habitation. Et ce, excepté pour les piscines qui doivent être implantées à 1 mètre minimum de l’alignement actuel ou prévu.

c) Les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif : Non réglementé.

Toutefois :

Voir dispositions communes

En outre :

1) Dispositions générales :

a) Limites séparatives latérales :

Les constructions doivent être implantées en ordre continu d’une limite séparative latérale à l’autre.

La création d’une interruption dans la continuité des façades en bordure de voie peut être admise dans l’un ou l’autre des cas suivants : - lorsqu’un terrain voisin n’est pas construit, - s’il existe sur le terrain voisin une construction ne joignant pas la limite séparative, - lorsqu’il est nécessaire de sauvegarder un élément paysager, patrimonial identifié sur le document graphique du règlement, - pour un projet participant à la restructuration d’un îlot ou à un réaménagement urbain, - pour les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, ou pour un motif de sécurité publique.

Dans le cas d’une interruption dans la continuité des façades en bordure de voie, le projet doit respecter une distance minimale de 3 mètres jusqu’à la limite séparative opposée.

b) Limites séparatives arrières :

L’implantation des constructions doit respecter un prospect de L ≥ H/3 avec une distance minimale de 3 mètres vis-à-vis de la limite séparative arrière la plus proche.

c) Dans les sous-secteurs UAp et UA2p :

En outre, l’implantation des constructions édifiées en ordre continu d’une limite latérale à l’autre s’impose seulement sur une profondeur maximale de 15 mètres à partir de l’alignement édifiées à l’alignement actuel ou prévu. Au-delà de cette limite, l’implantation des constructions doit respecter un prospect de L ≥ H/3, avec une distance minimale de 3 mètres par rapport à toutes les limites séparatives.

A) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Voir dispositions communes

En outre :

1) Dispositions générales :

a) Les constructions doivent être implantées à l’alignement actuel ou prévu des voies et emprises publiques.

b) Toutefois, une implantation différente peut être admise : - lorsqu’il existe sur des terrains voisins des constructions différemment édifiées afin que la construction projetée s’inscrive en cohérence avec la forme urbaine environnante, - lorsqu’il est nécessaire de sauvegarder un élément patrimonial ou paysager à protéger au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme, - dans le cas de reconstructions sur emprises préexistantes, - pour un projet participant à la restructuration d’un îlot ou de réaménagement urbain afin de permettre le renouvellement urbain des quartiers, - pour les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, ou pour un motif de sécurité publique.

c) Par ailleurs des implantations différentes des constructions sont imposées le long des voies et éléments naturels, selon les indications figurant dans l’annexe n°4 du livret 3 du règlement écrit.

2) Cas particuliers :

a) Les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif : Non réglementé.

b) Pour les constructions annexes : - dans le cas où la construction n’est pas édifiée à l’alignement actuel ou prévu de la voie ou de l’emprise publique, aucune annexe ne peut être installée ou édifiée dans cette bande de retrait de la construction par rapport à la voie hormis pour le stationnement des véhicules, - par ailleurs, les constructions annexes peuvent être édifiées sur les limites avec les chemins piétonniers ouverts au publics dans la limite de 15 m² d’emprise au sol et à condition de ne pas dépasser 2,80 mètres de hauteur, et sous réserve qu’elles ne servent pas d’habitation. Et ce, excepté pour les piscines qui doivent être implantées à 1 mètre minimum de l’alignement actuel ou prévu.

Voir dispositions communes

En outre :

1) Dispositions générales :

a) Limites séparatives latérales :

Les constructions doivent être implantées en ordre continu d’une limite séparative latérale à l’autre.

La création d’une interruption dans la continuité des façades en bordure de voie peut être admise dans l’un ou l’autre des cas suivants : - lorsqu’un terrain voisin n’est pas construit, - s’il existe sur le terrain voisin une construction ne joignant pas la limite séparative, - lorsqu’il est nécessaire de sauvegarder un élément paysager, patrimonial identifié sur le document

graphique du règlement, - pour un projet participant à la restructuration d’un îlot ou à un réaménagement urbain, - pour les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, ou pour un motif de sécurité publique.

Dans le cas d’une interruption dans la continuité des façades en bordure de voie, le projet doit respecter une distance minimale de 3 mètres jusqu’à la limite séparative opposée.

b) Limites séparatives arrières :

L’implantation des constructions doit respecter un prospect de L ≥ H/3 avec une distance minimale de 3 mètres vis-à-vis de la limite séparative arrière la plus proche.

c) Dans les sous-secteurs UAp et UA2p :

En outre, l’implantation des constructions édifiées en ordre continu d’une limite latérale à l’autre s’impose seulement sur une profondeur maximale de 15 mètres à partir de l’alignement édifiées à l’alignement actuel ou prévu. Au-delà de cette limite, l’implantation des constructions doit respecter un prospect de L ≥ H/3 mètres, avec une distance minimale de 3 mètres par rapport à toutes les limites séparatives.

d) Par ailleurs des implantations différentes des constructions sont imposées le long des voies et éléments naturels, selon les indications figurant dans l’annexe n°4 du livret 3 du règlement écrit.

A) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Voir dispositions communes

En outre :

1) Dispositions générales :

a) Les constructions doivent être implantées à l’alignement actuel ou prévu des voies et emprises publiques.

b) Toutefois, une implantation différente peut être admise : - lorsqu’il existe sur des terrains voisins des constructions différemment édifiées afin que la construction projetée s’inscrive en cohérence avec la forme urbaine environnante, - lorsqu’il est nécessaire de sauvegarder un élément patrimonial ou paysager à protéger au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme, - dans le cas de reconstructions sur emprises préexistantes, - pour un projet participant à la restructuration d’un îlot ou de réaménagement urbain afin de permettre le renouvellement urbain des quartiers, - pour les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, ou pour un motif de sécurité publique.

c) Par ailleurs des implantations différentes des constructions sont imposées le long des voies et éléments naturels, selon les indications figurant dans l’annexe n°4 du livret 3 du règlement écrit.

2) Cas particuliers :

a) Les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif : Non réglementé.

b) Pour les constructions annexes : - dans le cas où la construction n’est pas édifiée à l’alignement actuel ou prévu de la voie ou de l’emprise publique, aucune annexe ne peut être installée ou édifiée dans cette bande de retrait de la construction par rapport à la voie hormis pour le stationnement des véhicules (carports), - par ailleurs, les constructions annexes peuvent être édifiées sur les limites avec les chemins piétonniers ouverts au publics dans la limite de 15 m² d’emprise au sol et à condition de ne pas dépasser 2,80 mètres de hauteur, et sous réserve qu’elles ne servent pas d’habitation. Et ce, excepté pour les piscines qui doivent être implantées à 1 mètre minimum de l’alignement actuel ou prévu.

Voir dispositions communes

En outre :

1) Dispositions générales :

a) Limites séparatives latérales :

Les constructions doivent être implantées en ordre continu d’une limite séparative latérale à l’autre.

La création d’une interruption dans la continuité des façades en bordure de voie peut être admise dans l’un ou l’autre des cas suivants : - lorsqu’un terrain voisin n’est pas construit, - s’il existe sur le terrain voisin une construction ne joignant pas la limite séparative, - lorsqu’il est nécessaire de sauvegarder un élément paysager, patrimonial identifié sur le document

graphique du règlement, - pour un projet participant à la restructuration d’un îlot ou à un réaménagement urbain, - pour les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, ou pour un motif de sécurité publique.

Dans le cas d’une interruption dans la continuité des façades en bordure de voie, le projet doit respecter une distance minimale de 3 mètres jusqu’à la limite séparative opposée.

b) Limites séparatives arrières :

L’implantation des constructions doit respecter un prospect de L ≥ H/3 avec une distance minimale de 3 mètres vis-à-vis de la limite séparative arrière la plus proche.

c) Dans les sous-secteurs UAp et UA2p :

En outre, l’implantation des constructions édifiées en ordre continu d’une limite latérale à l’autre s’impose seulement sur une profondeur maximale de 15 mètres à partir de l’alignement édifiées à l’alignement actuel ou prévu. Au-delà de cette limite, l’implantation des constructions doit respecter un prospect de L ≥ H/3 mètres, avec une distance minimale de 3 mètres par rapport à toutes les limites séparatives.

d) Par ailleurs des implantations différentes des constructions sont imposées le long des voies et éléments naturels, selon les indications figurant dans l’annexe n°4 du livret 3 du règlement écrit.

2) Cas particuliers :

a) Les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif : Non réglementé.

b) Les locaux collectifs de stockage du matériel liés à l’usage des jardins partagés au sein des terrains cultivés à protéger délimités sur le document graphique du règlement : Non réglementé.

Intitulé du document : E) Hauteur

Voir dispositions communes

En outre :

1) Dispositions générales :

La hauteur des constructions doit respecter à la fois les règles de hauteur absolue et relative définies ciaprès.

Voir dispositions communes

En outre :

La hauteur des constructions doit respecter à la fois les règles de hauteur absolue et relative définies ciaprès.

1) Dispositions générales

• Hauteur absolue :

Hauteur maximale des constructions : 12 mètres.

Toutefois, une construction nouvelle peut être accolée à une construction existante, si les bâtiments jointifs permettant l’adossement sont de hauteur sensiblement égale. La hauteur des constructions annexes et des locaux collectifs de stockage du matériel nécessaire aux jardins partagés ne doit pas dépasser 2.80 mètres.

• Les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif :

Non réglementé.

• Hauteur relative :

La hauteur relative (H) est définie en fonction de la distance (L) entre la construction et l’alignement opposé de la voie sur laquelle cette construction fait face. Elle ne s’applique que sur la façade donnant sur la voie. La hauteur de la construction ne doit pas être supérieure à la mesure de une fois et demi la largeur de la voie considérée, soit H ≤ 3/2 L.

Toutefois :

2) Cas particuliers :

• Dans le sous-secteur UA4 :

Lorsque la voie est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en section n'excédant pas 15 mètres comptés à partir du point d'intersection des alignements ou le cas échéant des limites de retrait obligatoire.

3) Dans les espaces proches du rivage : Nonobstant les dispositions du 1) : Dans les espaces proches du rivage tels que délimités sur le document graphique du règlement, les constructions nouvelles ne peuvent dépasser la hauteur des constructions existantes environnantes au sein de la zone définie sur le document graphique dans laquelle le projet se situe, y compris celles relevant de la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics ». Ces dispositions ne font cependant pas obstacle à une élévation plus importante à condition qu’elle reste ponctuelle à l’échelle du terrain d’assiette d’un projet, et exprime une qualité architecturale et urbaine.

Voir dispositions communes

En outre : 1) Dispositions générales

La hauteur des constructions doit respecter à la fois les règles de hauteur absolue et relatives définies ciaprès.

a) Hauteur absolue :

Hauteur maximale des constructions : 12 mètres. Toutefois, une construction nouvelle peut être accolée à une construction existante, si les bâtiments jointifs permettant l’adossement sont de hauteur sensiblement égale. b) Hauteur relative :

La hauteur relative (H) est définie en fonction de la distance (L) entre la construction et l’alignement opposé de la voie sur laquelle cette construction fait face. Elle ne s’applique que sur la façade donnant sur la voie. La hauteur de la construction ne doit pas être supérieure à la mesure de une fois et demi la largeur de la voie considérée, soit H ≤ 3/2 L. 2) Cas particuliers :

a) Les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif : Non réglementé. b) La hauteur des constructions annexes et des locaux collectifs de stockage du matériel nécessaire aux jardins partagés ne doit pas dépasser 2.80 mètres. c) Dans le sous-secteur UA3 :

En plus de la hauteur maximale de 12 mètres, les constructions ne doivent pas dépasser le niveau R+1.

Voir dispositions communes

En outre :

1) Dispositions générales

La hauteur des constructions doit respecter à la fois les règles de hauteur absolue et relative définies ciaprès.

a) Hauteur absolue :

La hauteur maximale absolue des constructions est 12 mètres sauf hauteurs maximales particulières des constructions indiquées sur les périmètres définis sur le document graphique du règlement.

Toutefois, une construction nouvelle peut être accolée à une construction existante, si les bâtiments jointifs permettant l’adossement sont de hauteur sensiblement égale.

b) Hauteur relative :

La hauteur relative (H) est définie en fonction de la distance (L) entre la construction et l’alignement opposé de la voie sur laquelle cette construction fait face. Elle ne s’applique que sur la façade donnant sur la voie. La hauteur de la construction ne doit pas être supérieure à la mesure de une fois et demi la largeur de la voie considérée, soit H ≤ 3/2 L.

Intitulé du document : D) Emprise au sol

Non règlementé.

Toutefois, dans les secteurs stratégiques aux abords des gares et des haltes ferroviaires : Dans ces secteurs délimités sur le plan de périmètres particuliers du document graphique du règlement : Voir dispositions communes.

Pour rappel : des dispositions particulières peuvent être applicables en référence au Plan de Prévention des Risques d’Inondations (PPRI). Il convient donc de se référer à ce document et notamment à la cartographie et au règlement spécifique du PPRI.

Non réglementé.

Pour rappel : des dispositions particulières peuvent être applicables en référence au Plan de Prévention des Risques d’Inondations (PPRI). Il convient donc de se référer à ce document et notamment à la cartographie et au règlement spécifique du PPRI.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE

ET PAYSAGERE

Voir dispositions communes En outre : A) Façades, matériaux, coloris, ouvertures et menuiseries

Voir annexe n°2 du livret 3 du règlement écrit En outre :

1) Dans l’ensemble de la zone : - Lors de réhabilitation ou rénovation, les constructions devront s’inspirer de l’identité architecturale catalane avec l’utilisation de cayroux, pierre du pays, briques locales … - Les enduits de façades devront être réalisés en crépi jeté très fin ou talochés, ou réalisés au mortier de chaux naturelle afin d’obtenir un aspect traditionnel. - Les constructions entièrement en bois sont interdites. - Les ouvertures seront à tendance verticales (plus hautes que larges).

- Les menuiseries en PVC blanc sont interdites.

- Les bow-windows, chien-assis sont à proscrire.

- Les caissons de volets roulants en débord de façade sont interdits, ils devront être totalement encastrés et invisibles.

2) Cas particulier :

- Dans le sous-secteur UA1 : Les caissons de volets roulants et les climatiseurs ne doivent pas être visibles depuis les voies et emprises publiques, ou faire l’objet d’un traitement spécifique permettant leur dissimulation par des dispositifs qui s’intègre à l’architecture de la construction (matériaux, couleur….).

Voir dispositions communes En outre :

A) Façades, matériaux, coloris, ouvertures et menuiseries

Voir annexe n°2 du livret 3 du règlement écrit En outre : - Lors de réhabilitation ou rénovation, les constructions devront s’inspirer de l’identité architecturale catalane avec l’utilisation de cayroux, pierre du pays, briques locales … - Les enduits de façades devront être réalisés en crépi jeté très fin ou talochés, ou réalisés au mortier de chaux naturelle afin d’obtenir un aspect traditionnel. - Les constructions entièrement en bois sont interdites. - Les caissons de volets roulants en débord de façade sont interdits, ils devront être totalement encastrés et invisibles.

- Les ouvertures seront à tendance verticales (plus hautes que larges).

- Les menuiseries en PVC blanc sont interdites.

- Les bow-windows, chien-assis sont à proscrire.

B) Toitures et terrasses

Voir dispositions communes En outre : 1) Dispositions générales : Quand les toitures terrasses sont admises, elles peuvent être partielles qu’à condition d’être accessibles et qu’elles ne soient pas visibles depuis les voies et emprises publiques. L’emprise maximale de ces toitures terrasses ne doit pas excéder 50 % de la superficie totale du toit. 2) Cas particuliers : • Dans le sous-secteur UA4 : Les terrasses accessibles couvrant la totalité d'un bâtiment sont interdites sauf pour les bâtiments publics sous réserve de l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France dans le périmètre de ses compétences. Les terrasses sont autorisées à condition de ne pas dépasser 25 % des surfaces de la totalité des toitures et si elles correspondent au prolongement d’une pièce principale.

Voir dispositions communes En outre : A) Façades, matériaux, coloris, ouvertures et menuiseries Voir annexe n°2 du livret 3 du règlement écrit En outre : - Lors de réhabilitation ou rénovation, les constructions devront s’inspirer de l’identité architecturale catalane avec l’utilisation de cayroux, pierre du pays, briques locales … - Les enduits de façades devront être réalisés en crépi jeté très fin ou talochés, ou réalisés au mortier de chaux naturelle afin d’obtenir un aspect traditionnel. - Les constructions entièrement en bois sont interdites. - Les caissons de volets roulants en débord de façade sont interdits, ils devront être totalement encastrés et invisibles. - Les ouvertures seront à tendance verticales (plus hautes que larges). - Les menuiseries en PVC blanc sont interdites. - Les bow-windows, chien-assis sont à proscrire. B) Toitures et terrasses Voir dispositions communes En outre : 1) Dans le sous-secteur UA3 : Les toitures terrasses sont autorisées sur l’ensemble de la superficie toit. 2) Dans les sous-secteurs UA2a et UA4 : L’emprise maximale de ces toitures terrasses ne doit pas excéder 25 % de la superficie totale du toit dans la limite de 20m². 3) Dans le reste de la zone : L’emprise maximale de ces toitures terrasses ne doit pas excéder 50 % de la superficie totale du toit. C) Clôtures

Voir dispositions communes En outre : A) Façades, matériaux, coloris, ouvertures et menuiseries

Voir annexe n°2 du livret 3 du règlement écrit En outre : - Lors de réhabilitation ou rénovation, les constructions devront s’inspirer de l’identité architecturale catalane avec l’utilisation de cayroux, pierre du pays, briques locales … - Les enduits de façades devront être réalisés en crépi jeté très fin ou talochés, ou réalisés au mortier de chaux naturelle afin d’obtenir un aspect traditionnel. - Les constructions entièrement en bois sont interdites. - Les caissons de volets roulants en débord de façade sont interdits, ils devront être totalement encastrés et invisibles. - Les ouvertures seront à tendance verticales (plus hautes que larges).

- Les menuiseries en PVC blanc sont interdites.

- Les bow-windows, chien-assis sont à proscrire.

B) Toitures et terrasses Voir dispositions communes En outre : Quand les toitures terrasses sont admises, elles peuvent être partielles qu’à condition d’être accessibles et qu’elles ne soient pas visibles depuis les voies et emprises publiques. L’emprise maximale de ces toitures terrasses ne doit pas excéder 50 % de la superficie totale du toit. C) Clôtures

Voir dispositions communes D) Equipements techniques et accessoires à la construction Voir dispositions communes

Intitulé du document : III) TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATI ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

• Plantation, espaces libres

Voir dispositions communes

En outre :

1) Dans le sous-secteur UA1 :

Il est recommandé à chaque unité foncière de rechercher à minima 40% de surfaces non imperméabilisées pour les nouvelles habitations et 20% de surfaces non imperméabilisées pour les unités foncières déjà bâties. Cette surface pourra être obtenue à l’aide d’espaces en pleine terre et/ou de matériaux perméables.

2) Dans le sous-secteur UA3 :

Les espaces boisés et les plantations existantes (alignements d’arbres ou arbres isolés) doivent être conservés à l’exception de ceux ou celles dont la suppression est nécessaire à la réalisation du projet de construction résultant des autres dispositions du présent règlement. Lorsque l’abattage s’avère indispensable, des plantations équivalentes devront être réalisées.

Le traitement des espaces libres doit faire l’objet d’un soin particulier, afin de participer à l’insertion de la construction dans le site, à l’amélioration du cadre de vie ainsi qu’au développement de la biodiversité et à la gestion des eaux pluviales.

Les aires de stationnement non couvertes, doivent comporter au moins un arbre de haute tige pour quatre emplacements. Ces arbres doivent être répartis sur l’aire de stationnement.

L’utilisation de revêtements perméables et bio sourcés pour la construction des aires de stationnement sont conseillés lorsque ceux-ci sont adaptés aux besoins et qu’ils peuvent se substituer à un revêtement imperméable. A défaut, les aires de stationnement devront intégrer des dispositifs pour la gestion des eaux de pluie et de ruissellement.

• Plantation, espaces libres Voir dispositions communes

Intitulé du document : IV) STATIONNEMENT

Voir dispositions communes

Toutefois, en ce qui concerne le nombre de places de stationnement : 1) Dans le sous-secteur UA1 :

Le nombre de places de stationnement doit être égal au nombre d’unité de logement, sauf impossibilité architecturale ou technique dûment démontrée. L’impossibilité technique peut se justifier en cas d’exiguïté du terrain notamment quand le bâti existant occupe la totalité de la parcelle et qu’il ne possède pas déjà de garage, par la nécessité de conserver l’implantation des constructions en limite de voie pour les commerces ou les services en rez-de-chaussée, par les caractéristiques de la voie qui ne permet pas l’accès à la parcelle.

2) Sur la commune de Pollestres :

Il doit être aménagé deux places de stationnement par logement. Ce stationnement devra se faire sur l’emprise du projet.

Le stationnement devra présenter un accès indépendant pour chaque logement (ex : 1 logement : 1 garage de 2 places avec une entrée indépendante ; 2 logements : 2 garages de 2 places avec une entrée indépendante pour chaque logement).

Les obligations en matière de stationnement s’appliquent au projet de construction nouvelle, de changement ou de modification de construction existante y compris, en cas de changement de destination de construction existante, aux surfaces de planchers existantes.

3) Dans le sous-secteur UA3 :

a) Règles de stationnement quantitatives :

Destinations /sous Destinations Ensemble d’habitation (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements) Logement du type Logements Locatifs Sociaux Artisanat et de commerces de détails

Restauration

Hébergement notamment hôtelier et touristique

Nombre de stationnement motorisé 1 place par logement et 1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher, intégrées au volume bâti ou sur la parcelle

1 place par logement intégrée au volume bâti ou sur la parcelle 1 place pour 25 m² de surface de plancher à destination commerciale, réduit 1 place pour 60m² de surface d’exposition pour les commerces 1 place pour 10 m² de surface de plancher 1 place par chambre

Nombre de stationnement deux roues non motorisés Pour les immeubles d’habitation et les opérations à partir de 3000m² de surface de plancher 1 place par logement

Clientèle

10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif règlementaire fixée à 100 emplacements

1 place pour 10 chambres

Voir dispositions communes En outre : 1) Sur la commune de Pézilla-la-Rivière : a) Toute construction existante bénéficiant d’un garage devra le conserver. b) En cas de changement de destination d’un bâti qui comprend une zone de garage au RDC, il convient de conserver cette zone de stationnement dans le bâti, sauf possibilité de faire la zone de stationnement sur la parcelle à l’extérieur du bâti (sauf impossibilité technique, il convient de prévoir 1 place de stationnement minimum par unité de logement). 2) Sur la commune de Saint-Féliu-d’Avall et dans les sous-secteurs UA2a et UA4 : Toute construction existante bénéficiant d’un garage devra le conserver.

Voir dispositions communes En outre : Sur la commune de Cassagnes : Non réglementé.

Livret 1 – Dispositions Communes 1

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal - Déplacements

- LIVRET 1 DISPOSITIONS COMMUNES

Approuvé par délibération du Conseil Communautaire du 24 février 2026

Livret 1 – Dispositions Communes 2

Table des matières

CHAPITRE I. ........................................................................................................................................................... 9 USAGES DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS .................................................................................. 9

I) Occupations et utilisations des sols soumis à conditions particulières :..................................................... 10 II) Mixité sociale et fonctionnelle .................................................................................................................... 14 CHAPITRE II. .........................................................................................................................................................15 CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES .............................15 I) Volumétrie et implantation des constructions : ......................................................................................... 16 II) Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : ............................................................ 20

III) Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions : .............. 24

IV) Stationnement : .......................................................................................................................................... 27 CHAPITRE III. ........................................................................................................................................................37 EQUIPEMENTS ET RESEAUX..................................................................................................................................37

I) Desserte par les voies publiques ou privées : ............................................................................................. 38 II) Desserte par les réseaux publics : ............................................................................................................... 39 III) Energie et performances énergétiques :..................................................................................................... 40

Livret 1 – Dispositions Communes 3

CADRE GENERAL

Livret 1 – Dispositions Communes 4

Champ d’application

Le présent règlement du Plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de Plan de Mobilité (PLUi-D) s'applique au territoire de la Communauté Urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole. La partie du territoire couverte par le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de Perpignan (PSMV), tel que délimité sur le document graphique du règlement (plan graphique n°3.2.1), est exceptée du périmètre du PLUi-D.

Livret 1 – Dispositions Communes 5

Définition de secteurs géographiques

Le territoire du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Plan de Mobilité (PLUi-D) de Perpignan Méditerranée Métropole est décomposé en 5 secteurs géographiques afin d’en appréhender au mieux les caractéristiques particulières. Présentation du découpage du territoire en secteurs géographiques :

Livret 1 – Dispositions Communes 6

Division du territoire en zones

Le règlement du PLUi-D de Perpignan Méditerranée Métropole délimite au sein de chaque secteur géographique tel que défini ci-avant, des zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A), naturelles et forestières (N).

Ces zones comprennent des sous-secteurs avec des règles particulières correspondant notamment à des formes ou fonctions urbaines spécifiques ou pour répondre aussi à certains enjeux particuliers, en plus d’autres prescriptions particulières.

Composition du règlement

Le règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Plan de mobilité (PLUi-D) de Perpignan Méditerranées Métropole (PMM) opposable au titre de l'obligation de conformité définie par l'article L. 152-1 du code de l’urbanisme, est composé des documents suivants :

I) Un règlement écrit constitué : • du Livret 1 « Dispositions communes » qui s’appliquent, sauf mentions particulières, à l’ensemble des zones des différents secteurs géographique identifiés dans le cadre du PLUi-D de PMM ; • du Livret 2 « Dispositions particulières » qui s’appliquent au sein de chaque secteur géographique identifié dans le cadre du PLUi-D de PMM, aux zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A), des zones naturelles et forestières (N) qui les composent ; • du Livret 3 « Annexes du règlement écrit » constitué de documents précisant les conditions d’application du règlement, comportant notamment : o Un lexique permettant préciser certaines notions du règlement ; o Les règles d’aspect extérieur des constructions relevant du territoire des différentes communes, o La palette végétale correspond notamment aux plantations des espaces libres aux abords des constructions, o La liste des voies et éléments naturels le long desquels des règles d’implantation particulières s’appliquent, o Les dispositions particulières de prévention des risques dans les espaces soumis à des aléas de feux de forêt et de végétation.

II) Les documents graphiques du règlement composés des pièces suivantes :

• Plan de zonage au 1/5000ème comprenant : ▪ La délimitation des zones urbaines (U) à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles et forestières (N) avec leurs sous-secteurs, ▪ Périmètres de hauteur maximale particulière des constructions, ▪ Périmètres d’emprise au sol maximale particulière des constructions, ▪ Des périmètres de taille minimale de logements, ▪ Des linéaires commerciaux à préserver, ▪ Les emplacements réservés au sens de l’article L151-41 du Code de l’Urbanisme, ▪ Les emplacements réservés de mixité sociale (article L151-41, 4° du Code de l’Urbanisme) ▪ La délimitation des périmètres des orientation d’aménagement et de programmation (OAP) applicables à certains secteurs ou quartiers particuliers, en application de l’article R151-6 du Code de l’Urbanisme, ▪ Le périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global (PAPAG) au sens de l’article L151-41, 5° du Code de l’Urbanisme, ▪ Les espaces boisés classées au sens de l’article L113-1 du Code de l’Urbanisme, ▪ Les éléments patrimoniaux à protéger (article L151-19 du Code de l’Urbanisme), ▪ Les éléments paysagers et écologiques à protéger (article L151-23, alinéa 1 du Code de l’Urbanisme), ▪ Terrains cultivés à protéger (article L151-23, alinéa 2 du Code de l’Urbanisme),

Livret 1 – Dispositions Communes 7

▪ La désignation des bâtiments en zones A et N pouvant faire l'objet d'un changement de destination au sens de l’article L151-11 du Code de l’Urbanisme,

▪ Les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral au sens de l’article L121-23 du Code de l’Urbanisme,

▪ Les espaces de coupures de l’urbanisation au sens de l’article L121-22 du Code de l’Urbanisme,

▪ Les espaces proches du rivage au sens de l’article L121-13 du Code de l’Urbanisme, ▪ Les zones non aedificandi,

• Annexes plan de zonage : ▪ Eléments patrimoniaux ou paysagers à protéger au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme, ▪ Liste des emplacements réservés au sens de l’article L151-41 du Code de l’Urbanisme,

• Plan de périmètres particuliers : ▪ Secteurs stratégiques aux abords des gares et des haltes ferroviaires, ▪ Périmètres particuliers de servitude de mixité sociale, ▪ Périmètres de centralités urbaines intermédiaires, ▪ Périmètres de centralités urbaines de proximité, ▪ Périmètres de centralités urbaines de quartier, ▪ Secteurs périphériques d’implantation commerciale.

• Plan d’épannelage (place de Catalogne, à Perpignan) • Carte des espaces soumis à des aléas de feux de forêt et de végétation, • Carte des espaces soumis à des aléas d’inondation, • Carte des zones humides.

Livret 1 – Dispositions Communes 8

Application des règles

- Pour l’application des dispositions du règlement, il convient de combiner l’ensemble des dispositions régissant la situation du terrain d’assiette du projet résultant des dispositions communes et particulières du règlement écrit et du document graphique du règlement. Dans ce cadre, des dispositions communes du présent livre 1 sont applicables sauf dispositions particulières différentes figurant dans d’autres pièces du règlement portant sur le même objet, notamment les dispositions particulières du livret 2. Par ailleurs, les dispositions du règlement écrit s’appliquent sauf règles différentes portant sur le même objet figurant sur les documents graphiques du règlement.

- Sauf dispositions contraires, les dispositions du règlement relatives aux constructions s’appliquent à toute construction nouvelle, extension, annexe, modification ou changement de destination de construction existante. Elles s’appliquent également, aux activités, affectations et autres utilisations du sol visées par ses dispositions.

- Pour l’application du présent règlement, les constructions existantes correspondent aux constructions existantes à la date d’entrée en vigueur du présent PLUi-D de PMM.

- Par référence à l’article R151-21 du code de l’urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme. Au titre du présent règlement, cette règle s’applique également aux Zones d’Aménagement Concerté.

- Par référence à l’article L111-15 du code de l’urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement ou s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

- Lorsqu’une construction existante régulière n’est pas conforme aux dispositions applicables au terrain sur lequel elle se situe, l’autorisation de réaliser les travaux peut être accordée s’ils n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou qui sont sans effet à leur égard.

Portée du règlement

Pour rappel :

- Les règles édictées par le PLUi-D de PMM telles que présentées ci-dessus sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol qu’elle soit ou non soumise à déclaration ou à autorisation au titre du Code de l’Urbanisme, dans les conditions définies par les articles L152-1 et suivants.

- Les destinations et sous destinations des constructions visées par le présent règlement correspondent aux catégories définies par les articles R. 151-27 et R.151-28 du code de l’urbanisme tel que précisé par l’arrêté ministériel du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu.

- Aux dispositions définies par le présent règlement, se surajoutent notamment les servitudes d’utilité publique (SUP) figurant en annexes au présent PLUi-D, dont notamment les dispositions des plans d’expositions au risque d’inondation PPRI, les dispositions applicables dans les SPR, et les dispositions du plan d’exposition au bruit PEB opposables.

Livret 1 – Dispositions Communes 9

CHAPITRE I. USAGES DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Livret 1 – Dispositions Communes 10

I) Occupations et utilisations des sols soumis à conditions particulières :

A) INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE) :

En dehors des zones d’activités UE et 1AUE et du sous-secteur Ntvb-1 délimitées par le document graphique du règlement : Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont admises quand elles sont liées à une utilisation des sols autorisées dans la zone, qu’elles soient soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration, sous réserve qu’elles n’engendrent pas de nuisances incompatibles avec le caractère des zones concernées, ni de dangers ou de risques graves de nuisances pour les populations dans le voisinage proche.

B) PREVENTION DES RISQUES FEUX DE FORET ET DE VEGETATION :

Dans les espaces soumis à des aléas incendie de forêt et de végétation, identifiés dans la carte n°3.2.4 du document graphique du règlement, les utilisations des sols sont interdites ou admises sous conditions particulières selon les règles de prévention des risques figurant dans l’annexe n°5 du livret 3 du règlement écrit.

Dans les zones à urbaniser soumises à un aléa élevé ou très élevé, l’urbanisation ne peut être envisagée qu’en continuité de l’urbanisation existante, sous forme d’un projet d’aménagement d’ensemble comprenant un programme de défendabilité limitant ainsi la vulnérabilité du secteur.

C) PREVENTION DES RISQUES INONDATION :

Il convient de se référer aux dispositions des Plans de Prévention des Risques d’Inondation applicables, annexées au PLUi-D en tant que servitude d’utilité publique.

Il convient de se référer également aux dispositions des projets de Plans de Prévention des Risques d’Inondation rendues immédiatement opposables en application de l’article L.562-2 du Code de l’Environnement par arrêté préfectoral. Ces mises en application anticipées figurent également dans les annexes du PLUi-D.

Les projets de constructions et d’autres utilisations des sols situés dans les espaces soumis à des aléas d’inondation identifiés dans la carte n°3.2.5 du document graphique du règlement qui ne sont pas concernés par des PPRi en vigueur ou des mesures de mises en application anticipée ne sont admis que s’ils ne portent pas atteinte à la sécurité publique. Le renouvellement urbain dans les tissus urbanisés soumis à un aléa est admis sous condition de réduire la vulnérabilité au risque d’inondation.

C. BIS) RENFORCEMENT DES CAPACITES EN EAU :

Dans les zones à urbaniser dans lesquelles des travaux de renforcement des capacités d’alimentation en eau potable sont nécessaires, les constructions ne sont admises qu’à la condition que les travaux les concernant directement soient effectivement réalisés.

C. TER) RENFORCEMENT DES CAPACITES EN ASSAINISSEMENT :

Dans les zones à urbaniser dans lesquelles des travaux de renforcement des capacités d’assainissement des eaux usées sont nécessaires, les constructions ne sont admises qu’à la condition que les travaux les concernant directement soient effectivement réalisés.

D) PROTECTION DES ZONES HUMIDES :

Les utilisations des sols ne doivent pas porter atteinte aux zones humides avérées.

Ainsi, seules sont admises au sein des zones humides avérées, les utilisations du sol suivantes, dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à l’intégrité ou aux fonctionnalités de celles-ci :

Livret 1 – Dispositions Communes 11

Les affouillements, exhaussements, travaux et aménagements des sols, à conditions :

- de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, - et que leur réalisation soit liée à des opérations :

o ayant pour objet la conservation, la protection, la gestion ou la mise en valeur des espaces et milieux naturels de la zone,

o ou à l’accueil du public, exclusivement par des structures légères et démontables et de cheminements piétonniers, cyclables et équestres perméables (ni cimentés ni bitumés), le mobilier destiné à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune,

o ou visant à assurer la sécurité ou la salubrité publique.