Zone UC

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET

NATURES D’ACTIVITES

I) (UC) INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTION ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

A) (UC) Cadre général :

Voir dispositions communes

Sont interdits : Les campings, caravanage et le stationnement des caravanes, ainsi que le gardiennage de caravanes et les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs.

Les constructions à destination d’activité industrielle.

B) (UC) Utilisations des sols admises sous conditions :

Les constructions et autres utilisations des sols admises sous conditions sont soumises aux dispositions particulières suivantes :

Logements locatifs sociaux en dehors des quartiers prioritaires de la ville : Par exception aux dispositions communes relatives à la mixité sociale énoncées au II) du livre 1 du règlement écrit : - Au nord de la rivière de la Têt, aucune part minimale de logements locatifs sociaux ne s’impose aux opérations d’habitat. Les opérations pour de l’habitat pourront comprendre un pourcentage maximum de 15% de surface de plancher du programme en LLS, - Au sud de la Têt, les opérations à partir de 1000 m² de surface de plancher nouvellement créée pour de l’habitat doivent comprendre un pourcentage de 20% affecté aux LLS. - Les bailleurs sociaux auront la possibilité de réaliser des opérations à 100% en LLS.

Logements locatifs sociaux dans les Quartiers Prioritaires de la Ville : Les opérations de logement ne doivent pas comprendre de logement locatif social supplémentaire.

D’ACTIVITES

I) INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

A) Cadre général :

Sont précisées dans le tableau suivant : Les constructions et autres utilisations des sols qui sont admises sous condition ( ), ou interdites ( ). Les constructions et autres utilisations des sols, qui ne sont pas interdites ou soumises à conditions particulières listées dans le tableau et le paragraphe ci-dessous, sont admises dans la zone, qu’elles figurent dans le tableau ( ), ou non pour l’ensemble de la zone UC1. Les conditions définies pour admettre certaines constructions et autres utilisations des sols sont précisées à la suite du tableau ci-dessous.

D’ACTIVITES

I) INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

A) Cadre général :

1) Pour l’ensemble de la zone UC:

Sont précisées dans le tableau suivant : Les constructions et autres utilisations des sols qui sont admises sous condition ( ), ou interdites ( ). Les constructions et autres utilisations des sols, qui ne sont pas interdites ou soumises à conditions particulières listées dans le tableau ci-dessous, sont admises dans la zone, qu’elles figurent dans le tableau ( ), ou non. Et ce sauf pour le sous-secteur UChô dans lequel seules sont admises les utilisations du sol visées dans ledit tableau. Les conditions définies pour admettre certaines constructions et autres utilisations des sols sont précisées à la suite du tableau ci-dessous.

2) Au titre des dispositions relatives à l’aménagement et la protection du littoral : Aux dispositions ci-dessus, s’ajoutent les dispositions particulières suivantes : Dans les espaces proches du rivage au sens de l’article L.121-13 du Code de l’Urbanisme, l’extension de l’urbanisation est limitée.

Constructions

D’ACTIVITES

I) INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

A) Cadre général :

Sont précisées dans le tableau suivant : Les constructions ou affectations des sols qui sont admises sous condition ( ), ou interdites ( ).

Les constructions et autres utilisations des sols qui ne sont pas interdites ou soumises à conditions particulières listées dans le tableau ci-dessous, sont admises dans la zone, qu’elles figurent dans le tableau ( ), ou non pour l’ensemble de la zone UC2.

Les conditions ainsi définies pour admettre certaines utilisations des sols sont précisées à la suite du tableau ci-dessous.

Constructions

D’ACTIVITES

I) INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

A) Cadre général :

Sont précisées dans le tableau suivant : Les constructions ou affectations des sols qui sont admises sous condition ( ), ou interdites ( ).

Les constructions et autres utilisations des sols qui ne sont pas interdites ou soumises à conditions particulières listées dans le tableau ci-dessous, sont admises dans la zone, qu’elles figurent dans le tableau ( ), ou non pour l’ensemble de la zone UC.

Les conditions ainsi définies pour admettre certaines utilisations des sols sont précisées à la suite du tableau ci-dessous.

Constructions

Destinations Habitation

Commerces et activités de services

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destinations Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec accueil clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Equipements sportifs Salles d’art et de spectacles Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Intitulé du document : II) MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE

Voir dispositions communes

Toutefois :

• Sur la commune de Saint-Estève :

Dans les périmètres de mixité sociale délimités en annexe n°3.2.3 du document graphique du règlement : Toute opération de logements doit comporter au moins 30% de logements locatifs sociaux. Cette disposition s’applique à la fois aux constructions neuves et aux travaux sur l’existant menant à des restructurations lourdes, aboutissant à la rénovation/création de logements. En cas de nombre décimal, celui-ci sera arrondi à l’entier le plus proche.

• Dans le sous-secteur UC1z :

Pour les programmes de logements des opérations d’aménagement d’ensemble, il est exigé la réalisation d’un minimum de 25% de logements locatifs sociaux, dans les opérations publiques d’aménagement type ZAC, ce quota devra être respecté au niveau de la globalité de la zone et non opération par opération.

• Dans le sous-secteur UC1z-2 :

Tout programme de logement devra proposer un quota minimal de 23% affecté à des logements locatifs sociaux à répartir sur l’ensemble de la zone.

• Dans le sous-secteur UC1z-3 :

Tout programme de logement supérieur ou égal à 3 logements devra comporter un minimum de 28 % de logements locatifs sociaux.

Voir dispositions communes

En outre :

a) Dans les périmètres de taille minimale de logement délimités sur le document graphique du règlement :

- Dans le sous-secteur UC2-Z correspondant à la ZAC « Port Alizés » de Canet-en-Roussillon : o Les programmes, ou parties de programmes de logements autres que sociaux devront comporter 50% de logements ayant une surface habitable (SHAB) égale ou supérieure à 60 m2 appréciée à l’échelle de la ZAC (les logements en résidence sénior, de tourisme ne rentrent pas dans le calcul de ce pourcentage).

Intitulé du document : I) (UB1) VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

A) (UB1) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Voir dispositions communes

1) Dispositions générales :

Les constructions doivent être implantées :

- A l’alignement des voies publiques ou privées et de toutes autres emprises publiques. Toutefois lorsque la construction nouvelle s’insère entre deux constructions existantes qui sont en retrait, celle-ci peut s’aligner pour tout ou partie sur une des constructions existantes.

- Obligatoirement à l'alignement des voies citées ci-après : - Place de la GARE - Boulevard du CONFLENT - Avenue du Général de GAULLE - Rue Paul MASSOT - Place de BELGIQUE - Rue OLIVA (entre la rue Paul MASSOT et la Place de BELGIQUE) - Quai NOBEL - Avenue du Général LECLERC - Cours Lazare ESCARGUEL - Boulevard des PYRENEES - Boulevard Félix MERCADER - Place CASSANYES - Boulevard Aristide BRIAND - Boulevard Anatole FRANCE - Boulevard Jean BOURRAT - Rue et Place MOLIERE - Boulevard Georges CLEMENCEAU - Place de CATALOGNE - Rue du Général LEGRAND - Rue SULLY - Rue Rempart VILLENEUVE - Quai de BARCELONE - Avenue Gilbert BRUTUS (entre Av DALBIEZ et Bd Félix MERCADER) - Boulevard POINCARE - Boulevard Saint Assiscle (côté ouest) - Avenue de Prades

Voir dispositions communes

1) Dispositions générales :

Les constructions donnant sur la rue doivent être implantées d'une limite séparative latérale à l'autre, sur une profondeur maximum de 23 m calculée à partir de l'alignement de la voie.

La création d’une interruption dans la continuité des façades en bordure des voies ne peut être autorisée que dans les cas énoncés ci-dessous :

o Il existe sur le terrain voisin une construction ne joignant pas la limite séparative. o Dans le cas d’un projet participant à la restructuration d’un îlot.

Dans la bande des 23 m : La construction doit respecter une distance minimum de 3.00 m par rapport aux limites arrière. Toutefois, si une partie de la construction n'est pas édifiée en limite latérale, celle-ci doit respecter un recul de 3 m minimum.

Au-delà de la bande des 23 m : L’implantation de la construction doit respecter un retrait minimum de 3 m sur toutes les limites séparatives.

Ne sont pas concernées pour le calcul de l’implantation : - les antennes dont la hauteur est inférieure à 3.00 mètres. - les antennes avec réflecteur dont la hauteur est inférieure à 1.00 mètre.

A) (UC) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Voir dispositions communes

En outre pour les constructions soumises aux règles d’implantation :

1) (UC) Dispositions générales :

Les constructions doivent être implantées :

a) A une distance minimale de : - 5 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées existantes à modifier ou à créer. - 3 mètres par rapport aux emprises publiques

Toutefois, lorsque la construction nouvelle s’insère entre deux constructions existantes qui sont implantées différemment, celle-ci peut s’aligner pour tout ou partie sur une des constructions existantes.

b) Obligatoirement à l’alignement de l’Avenue Général Guillaut Dans tous les cas, l'implantation de toute

construction doit respecter la règle de retrait

par rapport à la hauteur relative L > ou = H.

2) (UC) Cas particuliers :

c) En zone UC4 (secteur Clos des Arcades) : Dans tous les cas, l'implantation de toute construction doit respecter la règle de retrait par rapport à la hauteur relative L > ou = H avec un minimum de 3 mètres. Sauf devant le garage ou le recul imposé est de 5.00 mètres minimum.

a) Les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou

d’intérêt collectif : Non réglementés et soumis à l’accord du gestionnaire voirie.

Ne sont pas concernées pour le calcul de l’implantation : - les antennes dont la hauteur est inférieure à 3.00 mètres.

- les antennes avec réflecteur dont la hauteur est inférieure à 1.00 mètre.

b) Les constructions peuvent être implantées indépendamment de l’alignement ou du retrait imposé ci-dessus sous réserve de l’accord des services compétents :

jusqu’à une distance de 3.00 m, la hauteur ne pourra pas excéder la hauteur de front de rue (h).

Au-delà de cette bande la hauteur ne pourra pas excéder la hauteur absolue (H).

Dispositions générales :

La hauteur maximale de front de rue (h) ne pourra pas dépasser quelle que soit la toiture (en pente ou en terrasse) :

- Zone UC1 : 9.00 mètres - Zone UC2 : 6.00 mètres - Zone UC3a : 15.00 mètres - Zone UC3b : 25.00 mètres - Zone UC4 : 6.00 mètres - Zone UC5 : 12.00 mètres

La hauteur absolue (H) ne pourra pas dépasser : - Zone UC1 : 12.00 mètres - Zone UC2 : 9.00 mètres - Zone UC3a : 15.00 mètres - Zone UC3b : 25,00 mètres - Zone UC4 : 12.00 mètres - Zone UC5 : 12.00 mètres

Dans le cas de création de parkings semis enterrés une hauteur supplémentaire de 1.00 m pourra être autorisée aussi bien pour le calcul de la hauteur de front de rue que pour le calcul de la hauteur absolue.

Dispositions particulières :

A) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Voir dispositions communes

En outre :

1) Dispositions générales :

a) L’implantation des constructions doit respecter une distance minimale de 5 mètres de l’alignement actuel ou prévu des voies et emprises publiques.

Toutefois, une implantation différente peut être admise : - lorsqu’il existe sur des terrains voisins des constructions différemment édifiées afin que la construction projetée s’inscrive en cohérence avec la forme urbaine environnante, - lorsqu’il est nécessaire de sauvegarder un élément patrimonial ou paysager à protéger au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme, - dans le cas de reconstructions sur emprises préexistantes, - pour un projet participant à la restructuration d’un îlot ou de réaménagement urbain afin de permettre le renouvellement urbain des quartiers, - pour les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, ou pour un motif de sécurité publique.

b) Pour les constructions annexes : - dans le cas où la construction n’est pas édifiée à l’alignement actuel ou prévu de la voie ou de l’emprise publique, les annexes ne peuvent être installées ou édifiées dans cette bande de retrait de la construction par rapport à la voie hormis pour le stationnement des véhicules, - par ailleurs, les constructions annexes peuvent être édifiées sur les limites avec les chemins piétonniers ouverts au public dans la limite de 15 m² d’emprise au sol et à condition de ne pas dépasser 2,80 mètres de hauteur, et sous réserve qu’elles ne servent pas d’habitation. Et ce, excepté pour les piscines qui doivent être implantées à 1 mètre minimum de l’alignement actuel ou prévu.

c) Pour les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif : Non réglementé.

Toutefois :

2) Cas particuliers :

a) Dans le sous-secteur UC1C :

Les constructions doivent être implantées à l’alignement actuel ou prévu des voies et emprises publiques.

Voir dispositions communes

En outre :

1) Dispositions générales :

a) La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (L ≥ H/2) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Toutefois, une implantation différente peut être admise : - lorsqu’il existe sur des terrains voisins des constructions différemment édifiées afin que la construction projetée s’inscrive en cohérence avec la forme urbaine environnante, - lorsqu’il est nécessaire de sauvegarder un élément patrimonial ou paysager à protéger au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme,

1) Dans les sous-secteurs UC1A, UC1A1, UC1A2, UC1A3, UC1A4, UC1A5 et UC1A6 :

a) Deux constructions non contigües, implantées sur une même propriété, doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à la moyenne des hauteurs des deux constructions sans jamais être inférieure à 4 mètres.

b) Lorsque l’une des deux constructions est une annexe, la distance est réduite à 1 mètre. Aucune distance minimum n’est imposée entre un garage implanté en limite sur voie et une habitation.

A) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Voir dispositions communes

En outre :

1) Dispositions générales :

a) L’implantation des constructions doit respecter une distance minimale de 5 mètres de l’alignement actuel ou prévu des voies et emprises publiques.

Toutefois, une implantation différente peut être admise : - lorsqu’il existe sur des terrains voisins des constructions différemment édifiées afin que la construction projetée s’inscrive en cohérence avec la forme urbaine environnante, - lorsqu’il est nécessaire de sauvegarder un élément patrimonial ou paysager à protéger au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme, - dans le cas de reconstructions sur emprises préexistantes, - pour un projet participant à la restructuration d’un îlot ou de réaménagement urbain afin de permettre le renouvellement urbain des quartiers, - pour les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, ou pour un motif de sécurité publique.

b) Pour les constructions annexes : - dans le cas où la construction n’est pas édifiée l’alignement actuel ou prévu de la voie ou de l’emprise publique, aucune annexe ne peut être installée ou édifiée dans cette bande de retrait de la construction par rapport à la voie hormis pour le stationnement des véhicules, - par ailleurs, les constructions annexes peuvent être édifiées sur les limites avec les chemins piétonniers ouverts au publics dans la limite de 15 m² d’emprise au sol et à condition de ne pas dépasser 2,80 mètres de hauteur, et sous réserve qu’elles ne servent pas d’habitation. Et ce, excepté pour les piscines qui doivent être implantées à 1 mètre minimum de l’alignement actuel ou prévu.

c) Les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif : Non réglementé.

Toutefois :

2) Cas particuliers :

a) Dans le sous-secteur UC2-Z :

Voir dispositions communes

En outre :

1) Dispositions générales :

a) La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (L ≥ H/2) sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

Toutefois, une implantation différente peut être admise : - lorsqu’il existe sur des terrains voisins des constructions différemment édifiées afin que la construction projetée s’inscrive en cohérence avec la forme urbaine environnante, - lorsqu’il est nécessaire de sauvegarder un élément patrimonial ou paysager à protéger au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme, - dans le cas de reconstructions sur emprises préexistantes, - pour un projet participant à la restructuration d’un îlot ou de réaménagement urbain afin de permettre le renouvellement urbain des quartiers, - pour les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, ou pour un motif de sécurité publique.

b) Pour les constructions annexes : o les constructions annexes peuvent s’implanter dans la bande de retrait de la construction principale ou sur les limites séparatives, dans la limite de 15 m² d’emprise au sol et à condition de ne pas dépasser 2,80 mètres de hauteur et sous réserve qu’elles ne servent pas d’habitation, o les piscines non couvertes ou dont la couverture fixe ou mobile a une hauteur au-dessus du sol inférieur à 1,80 mètres sont admises à condition d’être implantées à 1 mètre minimum des limites séparatives.

c) Les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif : Non réglementé.

A) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Voir dispositions communes

En outre :

1) Dispositions générales :

a) L’implantation des constructions doit respecter une distance minimale de 5 mètres de l’alignement actuel ou prévu des voies et emprises publiques.

b) Toutefois, une implantation différente peut être admise : - lorsqu’il existe sur des terrains voisins des constructions différemment édifiées afin que la construction projetée s’inscrive en cohérence avec la forme urbaine environnante, - lorsqu’il est nécessaire de sauvegarder un élément patrimonial ou paysager à protéger au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme, - dans le cas de reconstructions sur emprises préexistantes, - pour un projet participant à la restructuration d’un îlot ou de réaménagement urbain afin de permettre le renouvellement urbain des quartiers, - pour les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, ou pour un motif de sécurité publique.

c) Par ailleurs des implantations différentes des constructions sont imposées le long des voies et éléments naturels, selon les indications figurant dans l’annexe n°4 du livret 3 du règlement écrit.

2) Cas particuliers :

a) Les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif : Non réglementé.

b) Pour les constructions annexes : - dans le cas où la construction n’est pas édifiée l’alignement actuel ou prévu de la voie ou de l’emprise publique, aucune annexe ne peut être installée ou édifiée dans cette bande de retrait de la construction par rapport à la voie hormis pour le stationnement des véhicules, - par ailleurs, les constructions annexes peuvent être édifiées sur les limites avec les chemins piétonniers ouverts au publics dans la limite de 15 m² d’emprise au sol et à condition de ne pas dépasser 2,80 mètres de hauteur, et sous réserve qu’elles ne servent pas d’habitation. Et ce, excepté pour les piscines qui doivent être implantées à 1 mètre minimum de l’alignement actuel ou prévu.

Voir dispositions communes

En outre :

1) Dispositions générales :

a) La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (L ≥ H/2) sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

b) Toutefois, une implantation différente peut être admise : - lorsqu’il existe sur des terrains voisins des constructions différemment édifiées afin que la construction projetée s’inscrive en cohérence avec la forme urbaine environnante, - lorsqu’il est nécessaire de sauvegarder un élément patrimonial ou paysager à protéger au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme, - dans le cas de reconstructions sur emprises préexistantes, - pour un projet participant à la restructuration d’un îlot ou de réaménagement urbain afin de permettre le renouvellement urbain des quartiers, - pour les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, ou pour un motif de sécurité publique.

c) Les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif : Non réglementé.

d) Pour les constructions annexes : o les constructions annexes peuvent s’implanter dans la bande de retrait de la construction principale ou sur les limites séparatives, dans la limite de 15 m² d’emprise au sol et à condition de ne pas dépasser 2,80 mètres de hauteur et sous réserve qu’elles ne servent pas d’habitation, o les piscines non couvertes ou dont la couverture fixe ou mobile a une hauteur au-dessus du sol inférieur à 1,80 mètres sont admises à condition d’être implantées à 1 mètre minimum des limites séparatives.

Voir dispositions communes

En outre :

1) Dispositions générales :

a) La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (L ≥ H/2) sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

b) Toutefois, une implantation différente peut être admise : - lorsqu’il existe sur des terrains voisins des constructions différemment édifiées afin que la construction projetée s’inscrive en cohérence avec la forme urbaine environnante. - lorsqu’il est nécessaire de sauvegarder un élément patrimonial ou paysager à protéger au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme - dans le cas de reconstructions sur emprises préexistantes - pour un projet participant à la restructuration d’un îlot ou de réaménagement urbain afin de permettre le renouvellement urbain des quartiers, - pour les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, ou pour un motif de sécurité publique.

c) Par ailleurs des implantations différentes des constructions sont imposées le long des voies et éléments naturels, selon les indications figurant dans l’annexe n°4 du livret 3 du règlement écrit.

2) Cas particuliers :

a) Les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif : Non réglementé.

b) Pour les constructions annexes : o les constructions annexes peuvent s’implanter dans la bande de retrait de la construction principale ou sur les limites séparatives, dans la limite de 15 m² d’emprise au sol et à condition de ne pas dépasser 2,80 mètres de hauteur et sous réserve qu’elles ne servent pas d’habitation, o les piscines non couvertes ou dont la couverture fixe ou mobile a une hauteur au-dessus du sol inférieur à 1,80 mètres sont admises à condition d’être implantées à 1 mètre minimum des limites séparatives.

C) Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Voir dispositions communes

Intitulé du document : E) (UB1) Hauteur

Voir dispositions communes

En front de rue, dans une bande définie à partir de l’alignement ou du retrait qui s’y substitue imposée en A) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, jusqu’à une distance de 3.00 m, la hauteur ne pourra pas excéder la hauteur de front de rue (h). Au-delà de cette bande la hauteur ne pourra pas excéder la hauteur absolue (H).

En dehors des constructions concernées par le plan d’épannelage ou par les cônes de vues, les hauteurs définies ci-dessous peuvent être augmentées ou diminuées afin que la construction projetée et la volumétrie de sa toiture s’inscrivent sans heurt dans le paysage bâti vu depuis les voies et les emprises publiques, en tenant compte de la hauteur des toitures des constructions mitoyennes.

La hauteur maximale de front de rue (h) ne pourra pas dépasser : - UB1 : 15 mètres quelle que soit la toiture (en pente ou en terrasse). - UB1A : 18 mètres. - UB1B : jusqu'à 12.50 mètres à l'arrête supérieure de la dalle en terrasse. - UB1C : 23 mètres. - UB1D : 14 mètres. - UB1E : 9 mètres.

La hauteur absolue (H) ne pourra pas dépasser : - UB1 : 18 mètres. - UB1A : 18 mètres. - UB1B : 15.00 mètres si le dernier niveau est en retrait de 3.00 mètres minimum par rapport à la limite d'implantation. - UB1C : 23 mètres. - UB1D : 14 mètres. - UB1E : 12 mètres.

a) Dispositions particulières :

Si dans la même rue, les deux constructions immédiatement voisines dépassent la hauteur autorisée, l’immeuble à construire peut atteindre la moyenne des hauteurs de ses voisins. Si la différence est inférieure à 1.00 m, la hauteur prise en compte sera celle de l’immeuble le plus élevé.

Pour les terrains inférieurs à 12 mètres de profondeur, les constructions qui atteindront toutes les limites parcellaires ne pourront excéder une hauteur absolue de 11 mètres.

Dans le cas de création de parkings semis enterrés une hauteur supplémentaire de 1 mètres pourra être autorisée aussi bien pour le calcul de la hauteur de front de rue que pour le calcul de la hauteur absolue.

En sous-secteur UB1B la hauteur maximale de front de rue pourra atteindre : Le long du Boulevard Saint Assiscle : jusqu’à 15.50 mètres à l'arrête supérieure de la dalle en terrasse ou de son acrotère et 18 mètres hors tout si le dernier niveau est en retrait de 3 mètres minimum par rapport à la limite d'implantation.

Voir dispositions communes

En front de rue, dans une bande définie à partir de l’alignement ou du retrait qui s’y substitue

imposée en

. E) Hauteur

Voir dispositions communes En outre : La hauteur des constructions doit respecter à la fois les règles de hauteur absolues et relatives définies ciaprès.

1) Dispositions générales : • Hauteur absolue : - La hauteur maximale absolue des constructions est de 12 mètres sauf hauteurs maximales particulières des constructions indiquées sur les périmètres définis sur le document graphique du règlement. Cependant, la hauteur des constructions annexes et des locaux collectifs de stockage du matériel nécessaire aux jardins partagés ne doit pas dépasser 2.80 mètres. Les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif : Non réglementé. • Hauteur relative :

La hauteur relative (H) est définie en fonction de la distance (L) entre la construction et l’alignement opposé de la voie sur laquelle cette construction fait face. Elle ne s’applique que sur la façade donnant sur la voie. Cette hauteur doit respecter la règle H ≤ L. Toutefois : 2) Cas particuliers : a) Dans le sous-secteur UC1A : • Hauteur absolue : - La hauteur de toute construction, aménagement ou installation, ne peut excéder 8 m. Dans les zones à risque d’inondation, la hauteur absolue est portée à 9 m pour tenir compte des contraintes du PPRNP. Une adaptation mineure peut être admise dans certains cas de terrains en pente transversale très importante ou de relief très tourmenté. • Hauteur relative : Le cas de bâtiments jointifs, la différence de hauteur entre ceux-ci ne peut n’excéder 3,5 m. b) Dans le sous-secteur UC1A1 : • Hauteur absolue :

Voir dispositions communes

En outre :

La hauteur des constructions doit respecter à la fois les règles de hauteur absolues et relatives définies ciaprès.

Voir dispositions communes

En outre :

1) Dispositions générales

La hauteur des constructions doit respecter à la fois les règles de hauteur absolue et relatives définies ciaprès.

Voir dispositions communes

En outre :

1) Dispositions générales :

La hauteur des constructions doit respecter à la fois les règles de hauteur absolue et relatives définies ciaprès.

a) Hauteur absolue :

Hauteur maximale des constructions : 9 mètres.

En dehors des constructions concernées par la protection des vues, la hauteur définie ci-dessus peut être augmentée ou diminuée afin que la construction projetée et la volumétrie de sa toiture s’inscrivent sans heurt dans le paysage bâti vu depuis les voies et les emprises publiques, en tenant compte de la hauteur des toitures des constructions mitoyennes. b) Hauteur relative :

La hauteur relative (H) est définie en fonction de la distance (L) entre la construction et l’alignement opposé de la voie sur laquelle cette construction fait face. Elle ne s’applique que sur la façade donnant sur la voie. Cette hauteur doit respecter la règle H ≤ L.

2) Cas particuliers :

a) Les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif : Non réglementé.

b) La hauteur des constructions annexes et des locaux collectifs de stockage du matériel nécessaire aux jardins partagés ne doit pas dépasser 2.80 mètres.

Intitulé du document : D) (UC) Emprise au sol

Voir dispositions communes

Voir dispositions communes

Toutefois, les règles de dépassement d’emprise au sol prévues dans le cas d’une construction faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale, ou à énergie positive ne s’appliquent pas dans les soussecteurs UC1A et UC1B.

En outre :

1) Dans l’ensemble de la zone UC1 : Non règlementé, sauf emprise au sol particulière définie sur le document graphique du règlement.

Pour rappel : des dispositions particulières peuvent être applicables en référence au Plan de Prévention des Risques d’Inondations (PPRI) en vigueur. Il convient donc de se référer à ce document et notamment à la cartographie et au règlement spécifique du PPRI.

2) Dans le sous-secteur UC1A :

L’emprise au sol des constructions est limitée à 50% maximum de la surface pour les terrains d’assiette d’une superficie supérieure à 250 m². 3) Dans le sous-secteur UC1B :

L’emprise au sol des constructions est limitée à 45% maximum de la superficie totale du terrain. 4) Dans le sous-secteur UC1z-2 :

a) Aucune construction (excepté les constructions enterrées) n’est autorisée sur les zones non aedificandi mentionnées au document graphique, sauf contraintes techniques majeures.

b) L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 70% de la surface du terrain objet du permis. Une zone de pleine terre (ou non imperméabilisée) au moins égale à 10% de la surface du terrain objet du permis devra être maintenue pour les terrains destinés à l’implantation de construction individuelle à usage d’habitation.

c) Il n’est pas fixé d’emprise au sol maximale pour les bâtiments et équipements publics ou privés à usage collectifs.

5) Dans les secteurs stratégiques aux abords des gares et des haltes ferroviaires :

Dans ces secteurs délimités sur le document graphique du règlement :

Voir dispositions communes

En outre :

1) Dans l’ensemble de la zone UC : L’emprise au sol maximale des constructions admises est indiquée sur les périmètres d’emprise définis sur le document graphique du règlement.

Pour rappel : des dispositions particulières peuvent être applicables en référence au Plan de Prévention des Risques d’Inondations (PPRI) en vigueur. Il convient donc de se référer à ce document et notamment à la cartographie et au règlement spécifique du PPRI.

2) Pour l’île des Pêcheurs à Le Barcarès :

Le coefficient d’emprise au sol de construction doit être maintenu à l’existant, exception faite pour les pergolas et les abris de jardin.

L’emprise au sol maximale des constructions admises est indiquée sur les périmètres d’emprise définis sur le document graphique du règlement.

Toutefois, dans les secteurs stratégiques aux abords des gares et des haltes ferroviaires : Dans ces secteurs délimités sur le plan de périmètres particuliers du document graphique du règlement : Voir dispositions communes.

Pour rappel : des dispositions particulières peuvent être applicables en référence au Plan de Prévention des Risques d’Inondations (PPRI) en vigueur. Il convient donc de se référer à ce document et notamment à la cartographie et au règlement spécifique du PPRI.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Outre les dispositions visées ci-après, qui renvoient aux dispositions communes du règlement écrit, les constructions doivent se conformer aux dispositions de l’annexe n°2 du livret 3 applicables à la Ville de Perpignan.

A) (UC) Façades, matériaux, coloris, ouvertures et menuiseries

Voir dispositions communes

En outre :

• Dans les sous-secteurs UC1A, UC1A1, UC1A2, UC1A3, UC1A4, UC1A5, UC1A6 et dans le sous-secteur UC1B :

Les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif : Non réglementé.

• Dans le sous-secteur UC1F :

Les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif : Non réglementé.

• Dans le sous-secteur UC1z :

- L'architecture des constructions, ainsi que le traitement des espaces libres doivent être particulièrement soignés.

- De manière générale, pour les bâtiments, équipements et ouvrages techniques publics, des conditions différentes pourront être admises pour tenir compte des contraintes commandées par des impératifs techniques, architecturaux, technologiques, d’exploitation, de gestion, de sécurité, environnementaux...

• Dans le sous-secteur UC1z-2 :

- Par leur aspect extérieur, leur situation, leur architecture et leurs dimensions, les constructions et autres modes d’occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales et paysagères.

- Toutefois, afin d’améliorer la composition générale dans le site, des règles différentes, faisant appel notamment à une architecture contemporaine peuvent être acceptées si celles-ci sont justifiées par une analyse approfondie du site et du contexte du projet.

Voir dispositions communes

En outre :

• Dans les sous-secteurs UC2-Z et UC3-Z :

o Les constructions ne doivent pas, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation de perspectives monumentales.

o Tout projet de construction doit faire l'objet d’une composition architecturale qui prend en compte les caractéristiques du terrain d’implantation.

o L'organisation des éléments du programme, l'implantation et l'épannelage des volumes doivent correspondre à un parti d’aménagement, de modelage et d'utilisation des espaces extérieurs, qui évite au maximum les terrassements importants.

A) Façades, matériaux, coloris, ouvertures et menuiseries

Voir annexe n°2 du livret 3 du règlement écrit

B) Toitures et terrasses

Voir dispositions communes

Toutefois :

1) Dans le sous-secteur UC2-Z :

Seules les toitures terrasses sont autorisées, excepté dans le sous-secteur UC2-Z1.

2) Dans le sous-secteur UC3-Z :

a) Les toitures seront réalisées : • En tuile canal ou en tuiles mécaniques de dimensions d’onde similaire, de teinte rouge. Les tuiles canal flammées sont interdites. Elles devront suivre l’inclinaison des pentes traditionnelles, entre 30 et 33%,

Voir dispositions communes

En outre :

A) Façades, matériaux, coloris, ouvertures et menuiseries

Voir annexe n°2 du livret 3 du règlement écrit

B) Toitures et terrasses

Voir dispositions communes En outre : A) Façades, matériaux, coloris, ouvertures et menuiseries Voir annexe n°2 du livret 3 du règlement écrit

Intitulé du document : III) TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATI ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

• Plantation, espaces libres

Voir dispositions communes

En outre :

1) Dans les sous-secteurs UC1A et UC1A2 et UC1A-1, UC1A-3, UC1A-4, UC1A-5, UC1A-6 et UC1B :

L’utilisation de revêtements perméables et bio sourcés pour la construction des aires de stationnement sont conseillés lorsque ceux-ci sont adaptés aux besoins et qu’ils peuvent se substituer à un revêtement imperméable. A défaut, les aires de stationnement devront intégrer des dispositifs pour la gestion des eaux de pluie et de ruissellement.

2) Dans le sous-secteur UC1F :

Il est imposé à chaque unité foncière de maintenir à minima 40% de surfaces non imperméabilisées pour les nouvelles habitations et 20% de surfaces non imperméabilisées pour les unités foncières déjà bâties. Cette surface pourra être obtenue à l’aide d’espaces en pleine terre et/ou de matériaux perméables.

3) Dans le sous-secteur UC1z :

a) Les espaces libres comprennent les espaces verts et liés au déplacement doux (piétons, cycles) y compris lorsqu’ils sont accessibles aux véhicules de sécurité, s’ils sont traités en matériaux perméables. b) Les aires de stationnement doivent être plantées d’arbres de haute tige à raison d’un sujet pour 4 places. Ces plantations pourront être réalisées en bosquet (regroupement). c) Les espaces non construits, hors ceux nécessaires à la circulation des véhicules et des piétons doivent être plantés à raison d'un arbre de haute tige par tranche de 100 m2 de surface libre. d) Les dispositifs de rétention des eaux pluviales seront traités en espaces paysagers. e) Les espaces libres devront être perméables dans la mesure du possible afin d’optimiser la gestion des eaux pluviales. f) Les plantations seront choisies en prenant en compte les caractéristiques paysagères de l’environnement limitrophe et adaptées au climat méditerranéen. g) Les plantations devront prendre en compte le pouvoir allergène des végétaux, et éviter la plantation de cyprès. h) Les éléments de paysage identifiés en application de l’article L.123 -1 7° et localisés sur les documents graphiques sont soumis aux dispositions des articles R.421-17 et R.421-23 du Code de l’urbanisme.

4) Dans le sous-secteur UC1z-2 :

a) En règle générale, les arbres de hautes tiges existants et les masses végétales significatives, doivent être maintenus. En cas d’incompatibilité avec le projet, ils pourront être exceptionnellement transplantés sur l’unité foncière, si cela est techniquement possible. Dans le cas contraire, ils seront remplacés par des plantations de valeur équivalente sur l’unité foncière.

Plantation, espaces libres

Voir dispositions communes

En outre :

• Dans le sous-secteur UC3-Z :

- Les aires de stationnement seront obligatoirement plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement minimum en répartissant ces arbres au sein de cellesci,

- Les parties non construites doivent être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 100 m2 de surface non construite,

- Les clôtures perméables devront être doublées d’une haie vive, - Les fonds de parcelles en limite de zone devront être plantés d’une haie champêtre

constituée de plantes d’essences végétales locales, notamment dans le cas des clôtures à claire-voie ou située en zone inondable respectant de fait une perméabilité d’au moins 80%, - Dans les espaces publics et collectifs, les essences végétales devront être choisies parmi des espèces locales, de préférence peu consommatrice en eau et évalué au vu du pouvoir allergène de plantation.

Intitulé du document : IV) (UB1) STATIONNEMENT

Voir dispositions communes, se conformer à l’annexe n°2 du livret 3 et au tableau ci-après. Dans le cadre d’une opération d’ensemble, des places de stationnement seront réalisées par l’aménageur sur les emprises communes nécessaires à l’opération, à raison de : 1 place pour 2 logements. Dispositions applicables au secteur UB1 et à tous ses sous-secteurs Les normes de stationnement ci-dessous s’appliquent :

Habitation

Individuel (inclus PSLA)

2 places par logement (un garage couvert et sa voie d’accès, si elle permet le stationnement d’un véhicule, forment deux places de stationnement)

Logement

• Studio et T1 : 1 place par logement

Collectif (inclus PSLA)

• Au-delà : 2 places par logement

• Au-delà de 4 logements : 1 place de stationnement visiteur pour 2 logements

Logements locatifs financés par un prêt 1 place par logement aidé par l’Etat

Hébergement

Résidences étudiants, Foyers travailleurs, résidences services non médicalisées pour 1 place par logement personnes agées

Résidence universitaire Artisanat et commerce de détail

Restaurant

Commerces et activités de services

Commerce de gros Activités de services avec accueil clientèle Cinéma

Hôtels

1 place pour 3 logements • Secteurs UB1, UB1A, B, C, D : pas de règle • Secteur UB1E : 1 place pour 90m² de SdP • Secteurs UB1, UB1A, B, C, D : Pas de règle • Secteur UB1E : 1 place pour 10 m² de salle de restaurant

Voir dispositions communes

1 place pour 2 chambres et 1 place par 25 m² de salle de restaurant lorsque le projet contient plus de 10 chambres et /ou plus de 50 m² de salle de restaurant.

Autres hébergements touristiques

Voir dispositions communes

• Secteurs UB1, UB1A, B, C, D : pas de règle Locaux et Bureaux des administrations publiques et assimilés

• Secteur UB1E : 1 place pour 90m² de SdP

Locaux techniques et industriels des administrations et assimilés

Voir dispositions communes

Activités hospitalières cliniques

de

type

hôpitaux, 1 place pour 2 lits

Equipements Etablissement d’intérêt d’enseignement collectif et de santé et

services publics d’action sociale

Maisons accueil personnes âgées

Santé type centre de jour sans locaux à sommeil

Etablissements d’enseignement et d’action sociale

1 place pour 3 lits 1 place pour 100 m² de SdP Voir dispositions communes

Salles d’art et de spectacles

1 place pour 90 m² de SdP

Equipements sportifs

Voir dispositions communes

Lieux de culte

1 place pour 90 m² de SdP

Autres équipements recevant du public

Voir dispositions communes

Industrie

Non concerné

Entrepôt Autres activités

des secteurs Bureaux secondaire ou

tertiaire

Centre de congrès et d'exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Voir dispositions communes · Secteurs UB1, UB1A, B, C, D : pas de règle · Secteur UB1E : 1 place pour 90m² de SdP

Voir dispositions communes, se conformer à l’annexe n°2 du livret 3 et au tableau ci-dessous.

Dans le cadre d’une opération d’ensemble, des places de stationnement seront réalisées par l’aménageur sur les emprises communes nécessaires à l’opération, à raison de : 1 place pour 2 logements.

Dispositions applicables à tous les secteurs :

Les normes de stationnement ci-dessous s’appliquent : o à la surface de plancher nouvellement créée.

o à l’extension des constructions existantes à l’exception de celle inférieure à 15 % et de celle qui

ne crée pas de nouveau logement. o aDuestninoatuiovnes au logSeoums deensttinactrioénés .

Précisions

Règles de stationnement

Individuel (inclus PSLA)

2 places par logement (un garage couvert et sa voie d’accès, si elle permet le stationnement d’un véhicule, forment deux places de stationnement).

Habitation

Logement

Hébergement

Collectif (inclus PSLA)

Logements locatifs financés par un prêt aidé par l'Etat Résidences étudiants, Foyers travailleurs, résidences services non médicalisées pour personnes âgées Résidence universitaire

Artisanat et commerce de détail

Restaurant Commerce de gros Commerces et Activités de services avec accueil clientèle activités de services Cinéma

Hôtels

Studio et T1 : 1 place par logement Au-delà : 2 places par logement Au-delà de 4 logements : 1 place de stationnement visiteur pour 2 logements 1 place par logement

1 place par logement

1 place pour 3 logements 1 place pour 50 m² de SdP sauf dans le cas de projet d’extension mesurée ou d’aménagement de locaux commerciaux existants. 1 place pour 10 m² de salle de restaurant

Voir dispositions communes

1 place pour 2 chambres et 1 place par 25 m² de salle de restaurant lorsque le projet intéresse plus de 10 chambres et /ou plus de 50 m² de salle de restaurant.

Autres hébergements touristiques

Voir dispositions communes

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Construction et installations nécessaires aux

1 place pour 60 m² de sdp

services publics ou d’intérêt collectif - En général

Construction et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif - Equipements 1 place pour 90 m² de sdp de recherche

Locaux techniques et industriels des administrations et assimilés

Voir dispositions communes

Activités hospitalières de type hôpitaux, cliniques 1 place pour 2 lits

Equipements d’intérêt collectif et

services publics

Etablissement

Maisons accueil personnes âgées

d’enseignement de santé

et d’action sociale

Santé type centre de jour sans locaux à sommeil

Etablissements d’enseignement et d’action sociale

1 place pour 3 lits 1 place pour 100 m² de SdP Voir dispositions communes

Equipements sportifs

Voir dispositions communes

Salles d'art et de spectacles Lieux de culte Autres équipements recevant du public

1 place pour 90 m² de SdP Sous-secteur UC5 : 1 place pour 25m² de SdP

1 place pour 90 m² de SdP Sous-secteur UC5 : 1 place pour 25m² de SdP

Voir dispositions communes Sous-secteur UC5 : 1 place pour 25m² de SdP

Industrie

Non concerné

Autres activités des secteurs secondaire

ou tertiaire

Entrepôt Bureaux Centre de congrès et d'exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Voir dispositions communes 2 place pour 30m² de SdP

Voir dispositions communes Toutefois, concernant le nombre de places de stationnement et leurs caractéristiques : 1) Dans les sous-secteurs UC1A, UC1A1, UC1A2, UC1A3, UC1A4, UC1A5 et UC1A6 : a) Règles de stationnement quantitatives :

Destinations /sous Destinations Logement Logement du type Logements Locatifs Sociaux

Artisanat et de commerces de détails

Restauration Hébergement notamment hôtelier et touristique

Bâtiment accueillant un service public

Enseignement, de santé et d’action sociale Equipements sportifs

Salles de réunion et établissement culturels tels que les centres de congrès et d’exposition, salles d’art et de spectacles, cinéma

Lieux de culte

Nombre de stationnement motorisé 2 places par logement

1 place par logement

1 place pour 25 m² de surface de plancher et 1 place pour 60m² pour les surfaces d’exposition des commerces 1 place pour 15 m² de surface de plancher

1 place par chambre

1 place pour 50 m² de surface de plancher

Le nombre de places sera proportionnel aux capacités d’accueil à raison d’1 place pour trois personnes. Des conditions différentes sont admises dans le cas où un parking public correspondant au nombre de places exigées se trouve dans un rayon de 100 m de l’établissement. 1 place pour 15m² de surface de plancher

Nombre de stationnement deux roues non motorisés

Pour les immeubles d’habitation et les opérations à partir de 3000m² de surface de plancher 1 place par logement

Clientèle

10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation

de l’objectif règlementaire fixée à 100 emplacements

1 place pour 10 chambres

Agents Usagers

15% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

15% de l’effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment

3 emplacements minimum

b) Règle de stationnement qualitative : La réalisation des places de parking devra se faire uniquement sur la parcelle objet de l’opération.

Construction présentant 1 unité de logement :

- 2 places non closes

Construction présentant plusieurs unités de logements :

- 2 places par unité de logement

Nombre de stationnement deux-roues non motorisés

Pour les constructions présentant plusieurs unités de

logements, 1 emplacement deux-roues par unité de logement

Les opérations d’ensemble devront présenter 1 place visiteur par unité de

logement créée

3) Dans le sous-secteur UC1E :

Toute construction à destination d’habitation devra prévoir 2 places de parking non closes d’une dimension de 5 x 5,50 mètres.

4) Dans le sous-secteur UC1z :

a) Stationnement des véhicules motorisés :

• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations doit être assuré à l'intérieur du secteur.

• Les aires de stationnement doivent de manière générale prendre en compte les personnes à mobilité réduite.

• Pour les établissements recevant du public, il doit être aménagé des places pour les personnes à mobilité réduite.

• Il est exigé pour : - les logements individuels : 2 places de stationnement par logement sur chaque parcelle privative, - les logements collectifs : 1,5 place de stationnement par logement, - les hôtels : 1 place pour 80 m2 de plancher hors œuvre nets avec minimum d'une place par chambre d'hôtel, - les équipements publics ou d’intérêt collectif : le nombre de places de stationnement doit répondre à leur nature, leur fonction et leur localisation, - commerces, bureaux, services : une place pour 60 m2 de plancher hors œuvre nets, - les restaurants : une place pour 10 m2 de surface de salle de restaurant.

• En application de l’article L151-35 du code de l’urbanisme, il ne peut être exigé notamment la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat.

Voir dispositions communes

Toutefois :

1) Sur la commune de Saint-Nazaire :

Toute nouvelle construction à destination d’habitation devra prévoir deux places de stationnement ou de garage par logement sur le terrain d’assiette du projet.

2) Dans le sous-secteur UC2-Z :

a) Dispositions générales : • Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte sur le terrain même. • La taille minimale d’un emplacement de parking est fixée à 5 X 2,5 mètres sauf adaptations justifiées par des impératifs techniques, tout en restant conformes aux normes en vigueur. • Pour les projets d’ensemble de box ou de garages, ceux-ci devront disposer d’une dimension intérieure de 5,50 m x 2,80 m minimum pour les constructions neuves.

b) Il doit être aménagé : • Pour les constructions à usage d'habitations en habitat collectif : - 1,2 place de stationnement par logement (dans le volume bâti ou à l’extérieur).

• Pour les constructions à usage d'habitation en habitat individuel : - 1 place de stationnement par logement (dans le volume bâti ou à l’extérieur) quel que soit la surface de la parcelle.

• Des aires de stationnement visiteurs accessibles depuis la voie publique (non clos) à raison d’une place pour 10 logements au minimum (habitat collectif ou individuel). Ces aires de stationnement visiteurs seront réalisées à l’échelle de l’opération d’aménagement.

• Pour les logements locatifs sociaux, il devra être aménagé 0,8 place de stationnement par logement (dans le volume bâti ou à l’extérieur).

• Pour les résidences séniors, 0,8 place de stationnement par logement (dans le volume bâti ou à l’extérieur).

• Pour les entreprises commerciales ainsi que les constructions à usage de bureau : - 1 place de stationnement ou de garage doit être aménagée pour 50 m2 de Surface de Plancher à partir de 200m² de Surface de Plancher.

• Pour les hôtels : - 2 places de stationnement doivent être aménagée pour 3 chambres.

• Pour les résidences de tourisme, 1 place de stationnement par logement (dans le volume bâti ou à l’extérieur).

Intitulé du document : I) (UB1) DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

A) (UB1) Accès Voir dispositions communes B) (UB1) Voirie Voir dispositions communes

A) (UC) Accès Voir dispositions communes B) (UC) Voirie Voir dispositions communes

A) Accès

Voir dispositions communes

En outre :

1) Dans le sous-secteur UC1F :

Tout projet nécessitant un nouvel accès doit assurer un aménagement adapté de ce dernier, afin notamment d’apporter le moins de gêne possible à la circulation publique et répondre aux conditions de sécurité publique.

2) Dans le sous-secteur UC1z :

Le nombre d’accès et leur insertion sur les voies publiques peuvent être limités ou être l’objet de conditions particulières dans l’intérêt de la sécurité.

3) Dans le sous-secteur UC1z-2 :

a) Pour être constructible un terrain doit comporter un accès (automobile) à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin dans les conditions fixées en application de l’article 682 du Code Civil.

b) Les caractéristiques des accès doivent satisfaire des règles minimales de desserte, notamment pour la sécurité, la défense contre l’incendie et la protection civile.

c) La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers, et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages, et autres endroits ou la visibilité est mauvaise.

d) Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. Ces accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux personnes handicapées physiques.

4) Dans le sous-secteur UC1z-3 :

a) Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur l’une des deux voies qui représenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

b) La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité.

c) Si les accès sont munis d’un système de fermeture, celui-ci doit être situé en retrait de l’alignement et l’ouverture du système doit s’effectuer vers l’intérieur de la parcelle.

Voir dispositions communes

En outre :

1) Dans le sous-secteur UC1z : a) Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées viabilisées dont les caractéristiques correspondent à leur destination et raccordées à des voies publiques ou privées aménagées.

b) Ces voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

c) Les voies nouvelles carrossables, en impasse, doivent comporter à leur extrémité une palette de retournement.

d) La sécurité des piétons doit être assurée par des aménagements adéquats.

2) Dans le sous-secteur UC1z-2 :

a) Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de défense contre l’incendie et de la protection civile, ainsi que des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères.

b) Les voies publiques ou privées doivent être adaptées à la mixité des usages qu’elles supportées aux opérations qu’elles doivent desservir. La chaussée circulante peut accueillir sur un seul et même espace l’ensemble des flux de déplacements (motorisés et circulations douces), à condition que son profil et son traitement soient adaptés.

c) Les voies de plus de 20 mètres se terminant en impasse devront être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour. Toute voie en impasse pour les voitures sera obligatoirement perméable pour les piétons.

3) Dans le sous-secteur UC1z-3 :

a) Les bâtiments et installations doivent être desservis par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques répondent à leur destination ainsi qu’aux exigences de la Sécurité publique, de la Défense contre l’incendie et de la Protection Civile.

b) Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée conventionnellement par acte authentique ou par voie judiciaire, conformément au code civil.

c) La servitude de passage doit dans ce cas être aménagée de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des personnes utilisant cet accès et ne pouvant être inférieur à 4.5 mètres.

A) Accès

Voir dispositions communes

Toutefois :

1) Dans le sous-secteur UC2-Z :

a) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès (automobile) à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil. b) Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères... c) La réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l'intensité de la circulation peut être imposée après avis des services compétents. d) Si les constructions publiques ou privées sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. Ces accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux personnes handicapées physiques. e) Aucune opération ou construction ne peut prendre accès sur les chemins piétonniers et les voies cyclables à conserver ou à créer ainsi que sur la RD 617. f) Pour les constructions individuelles à usage d’habitat, le nombre d’accès automobile est limité à une unité par voie d’une largeur courante. g) Pour les constructions à usage d’habitat collectif, le nombre de porte de garage est limité à une unité tous les 10 mètres au minimum par rue pour les façades implantées à l’alignement de la voie associé si besoin à un accès commun (portail) pour les parkings aériens à raison d’une unité d’une largeur courante par rue. h) Dans le cas d’impossibilités techniques, des aménagements aux règles f, g, pourront être acceptés.

2) Dans le sous-secteur UC3-Z :

a) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès (automobile) à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code civil. b) Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères… c) La réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l'intensité de la circulation peut être imposée après avis des services compétents. d) Si les constructions publiques ou privées sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. Ces accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux personnes handicapées physiques. e) Aucune opération ou construction ne peut prendre accès sur les chemins piétonniers et les voies cyclables à conserver ou à créer ainsi que sur la RD 617.

Voir dispositions communes

Toutefois :

• Dans les sous-secteurs UC2-Z et UC3-Z :

- Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées.

- Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour, et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination.

- Lorsque l'impasse est située en limite séparative, il doit être réservé la possibilité de prolonger ultérieurement la voie sans occasionner de destruction.

- La sécurité des piétons doit être assurée par des aménagements adéquats. - Les voies structurantes doivent prévoir des aménagements spécifiques pour les modes de

déplacements doux.

A) Accès Voir dispositions communes B) Voirie Voir dispositions communes

II) DESSERTE PAR LES RESEAUX A) Alimentation en Eaux Potable Voir dispositions communes B) Assainissement Voir dispositions communes C) Eaux pluviales Voir dispositions communes D) Ordures ménagères et déchets assimilés Voir dispositions communes E) Défense extérieure contre l’incendie Voir dispositions communes

Intitulé du document : II) (UB1) DESSERTE PAR LES RESEAUX

A) (UB1) Alimentation en Eaux Potable Voir dispositions communes B) (UB1) Assainissement Voir dispositions communes C) (UB1) Eaux pluviales Voir dispositions communes D) (UB1) Ordures ménagères et déchets assimilés Voir dispositions communes E) (UB1) Défense extérieure contre l’incendie Voir dispositions communes

A) (UC) Alimentation en Eaux Potable Voir dispositions communes B) (UC) Assainissement Voir dispositions communes C) (UC) Eaux pluviales Voir dispositions communes D) (UC) Ordures ménagères et déchets assimilés Voir dispositions communes E) (UC) Défense extérieure contre l’incendie Voir dispositions communes

Voir dispositions communes F) Réseaux de chaleur Voir dispositions communes

A) Alimentation en Eaux Potable

Voir dispositions communes

En outre :

1) Dans les sous-secteurs UC1z et UC1z-2 :

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'eau potable par des canalisations dont les caractéristiques seront suffisantes.

2) Dans le sous-secteur UC1z-3 :

a) Tout bâtiment ou installation nouveau doit être raccordé au réseau collectif d’eau potable de caractéristiques suffisantes. b) Tout prélèvement, puits, forage réalisé à des fins d’usage domestique de l’eau doit être déclaré au maire. B) Assainissement

Voir dispositions communes

En outre :

• Dans les sous-secteurs UC1z, UC1z-2 et UC1z-3 :

a) Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement de caractéristiques suffisantes.

b) Les eaux usées non-domestiques sont subordonnées à un pré-traitement approprié à leur nature et degré de pollution avant rejet dans le réseau public d’assainissement, après autorisation de la collectivité propriétaire en application de l’article L.1331-10 du Code de la Santé. c) Le rejet des eaux de piscines est interdit dans le réseau d’assainissement des eaux usées.

d) Les eaux usées ne doivent pas être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales.

1) Dans les sous-secteurs UC1z et UC1z-2 :

Les réseaux de distribution doivent être établis en souterrain.

A) Alimentation en Eaux Potable

Voir dispositions communes

Toutefois :

• Dans les sous-secteurs UC2-Z et UC3-Z :

Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau collectif d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

Voir dispositions communes

Toutefois :

• Dans les sous-secteurs UC2-Z et UC3-Z :

- Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation ou d'activités doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement de caractéristiques suffisantes.

- Les eaux usées sont obligatoirement séparées des eaux pluviales ou assimilées (eaux dites « claires »).

- Les constructions doivent être raccordées au réseau public d'assainissement séparatif d’eaux usées par un branchement souterrain présentant en limite du domaine public une boîte de raccordement visitable. Ce branchement ne peut recevoir que des eaux usées domestiques (eaux vannes et eaux ménagères) ou des effluents de même nature et composition que les eaux à dominante domestique. Les effluents liés à des activités économiques doivent faire l'objet d'un prétraitement.

- Les rejets d'eaux claires (drainages, eaux de ruissellement des cours et terrasses, eaux pluviales, eaux de vidange de piscines et cuves ou rejets de pompe à chaleur…) de quelque nature ou provenance que ce soit ne doivent en aucun cas rejoindre le réseau séparatif d'eaux usées. Sont également prohibés, les rejets d'hydrocarbures, de substances chimiques, corrosives, inflammables, ou effluents septiques en provenance de fosses.

C) Eaux pluviales

Voir dispositions communes

Toutefois :

• Dans les sous-secteurs UC2-Z et UC3-Z :

- Les aménagements réalisés doivent permettre et garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau sans générer d'apports dont l'importance serait incompatible avec la capacité de l'émissaire.

- Le libre écoulement des eaux pluviales doit être assuré par la réalisation d'aménagements et de dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation directe et sans stagnation vers un déversoir désigné.

- Aucun obstacle ne doit être apporté au libre écoulement des eaux pluviales dans les ruisseaux ou caniveaux existants sur le terrain. Les points de rejet de ces ouvrages ne doivent pas être modifiés.

- Toutes dispositions utiles doivent être prises afin d'éviter les risques d'écoulement des eaux pluviales sur les propriétés voisines.

- L'évacuation des eaux pluviales des parties arrière des terrains ou des lots nouveaux doit être assurée vers la chaussée. Une adaptation peut être admise en cas de dénivellation trop importante. Le niveau des planchers des constructions devra être défini en conséquence.

- Les exutoires et réseaux d'eaux pluviales ne peuvent recevoir à titre habituel et permanent des effluents usés d'origine domestique ou industrielle susceptibles de modifier la qualité du milieu récepteur.

Voir dispositions communes

Toutefois :

• Dans les sous-secteurs UC2-Z et UC3-Z :

- Les réseaux de distribution doivent être établis en souterrain (électricité, téléphone, télédistribution, fibre optique, vidéosurveillance) ou de telle manière que l'installation soit la plus discrète possible et ne nuise pas au caractère des lieux.

- Aucun câblage en façade n'est autorisé.

E) Ordures ménagères et déchets assimilés

Voir dispositions communes

Toutefois :

• Dans les sous-secteurs UC2-Z et UC3-Z :

- Un ou plusieurs emplacements à container d'un accès direct sur la rue pourront être exigés. Le ou les emplacements retenus en fonction de la situation du terrain et du nombre de logements devront être clairement précisés dans les demandes d’autorisations d’urbanisme.

- Le projet de construction pourra être concerné par une collecte d’apport volontaire en ordures ménagères résiduelles et en déchets ménagers recyclables par conteneurs enterrés. Le propriétaire devra prendre l’attache des services intéressés.

F) Défense extérieure contre l’incendie

Livret 1 – Dispositions Communes 1

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal - Déplacements

- LIVRET 1 DISPOSITIONS COMMUNES

Approuvé par délibération du Conseil Communautaire du 24 février 2026

Livret 1 – Dispositions Communes 2

Table des matières

CHAPITRE I. ........................................................................................................................................................... 9 USAGES DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS .................................................................................. 9

I) Occupations et utilisations des sols soumis à conditions particulières :..................................................... 10 II) Mixité sociale et fonctionnelle .................................................................................................................... 14 CHAPITRE II. .........................................................................................................................................................15 CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES .............................15 I) Volumétrie et implantation des constructions : ......................................................................................... 16 II) Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : ............................................................ 20

III) Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions : .............. 24

IV) Stationnement : .......................................................................................................................................... 27 CHAPITRE III. ........................................................................................................................................................37 EQUIPEMENTS ET RESEAUX..................................................................................................................................37

I) Desserte par les voies publiques ou privées : ............................................................................................. 38 II) Desserte par les réseaux publics : ............................................................................................................... 39 III) Energie et performances énergétiques :..................................................................................................... 40

Livret 1 – Dispositions Communes 3

CADRE GENERAL

Livret 1 – Dispositions Communes 4

Champ d’application

Le présent règlement du Plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de Plan de Mobilité (PLUi-D) s'applique au territoire de la Communauté Urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole. La partie du territoire couverte par le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de Perpignan (PSMV), tel que délimité sur le document graphique du règlement (plan graphique n°3.2.1), est exceptée du périmètre du PLUi-D.

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Définition de secteurs géographiques

Le territoire du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Plan de Mobilité (PLUi-D) de Perpignan Méditerranée Métropole est décomposé en 5 secteurs géographiques afin d’en appréhender au mieux les caractéristiques particulières. Présentation du découpage du territoire en secteurs géographiques :

Livret 1 – Dispositions Communes 6

Division du territoire en zones

Le règlement du PLUi-D de Perpignan Méditerranée Métropole délimite au sein de chaque secteur géographique tel que défini ci-avant, des zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A), naturelles et forestières (N).

Ces zones comprennent des sous-secteurs avec des règles particulières correspondant notamment à des formes ou fonctions urbaines spécifiques ou pour répondre aussi à certains enjeux particuliers, en plus d’autres prescriptions particulières.

Composition du règlement

Le règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Plan de mobilité (PLUi-D) de Perpignan Méditerranées Métropole (PMM) opposable au titre de l'obligation de conformité définie par l'article L. 152-1 du code de l’urbanisme, est composé des documents suivants :

I) Un règlement écrit constitué : • du Livret 1 « Dispositions communes » qui s’appliquent, sauf mentions particulières, à l’ensemble des zones des différents secteurs géographique identifiés dans le cadre du PLUi-D de PMM ; • du Livret 2 « Dispositions particulières » qui s’appliquent au sein de chaque secteur géographique identifié dans le cadre du PLUi-D de PMM, aux zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A), des zones naturelles et forestières (N) qui les composent ; • du Livret 3 « Annexes du règlement écrit » constitué de documents précisant les conditions d’application du règlement, comportant notamment : o Un lexique permettant préciser certaines notions du règlement ; o Les règles d’aspect extérieur des constructions relevant du territoire des différentes communes, o La palette végétale correspond notamment aux plantations des espaces libres aux abords des constructions, o La liste des voies et éléments naturels le long desquels des règles d’implantation particulières s’appliquent, o Les dispositions particulières de prévention des risques dans les espaces soumis à des aléas de feux de forêt et de végétation.

II) Les documents graphiques du règlement composés des pièces suivantes :

• Plan de zonage au 1/5000ème comprenant : ▪ La délimitation des zones urbaines (U) à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles et forestières (N) avec leurs sous-secteurs, ▪ Périmètres de hauteur maximale particulière des constructions, ▪ Périmètres d’emprise au sol maximale particulière des constructions, ▪ Des périmètres de taille minimale de logements, ▪ Des linéaires commerciaux à préserver, ▪ Les emplacements réservés au sens de l’article L151-41 du Code de l’Urbanisme, ▪ Les emplacements réservés de mixité sociale (article L151-41, 4° du Code de l’Urbanisme) ▪ La délimitation des périmètres des orientation d’aménagement et de programmation (OAP) applicables à certains secteurs ou quartiers particuliers, en application de l’article R151-6 du Code de l’Urbanisme, ▪ Le périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global (PAPAG) au sens de l’article L151-41, 5° du Code de l’Urbanisme, ▪ Les espaces boisés classées au sens de l’article L113-1 du Code de l’Urbanisme, ▪ Les éléments patrimoniaux à protéger (article L151-19 du Code de l’Urbanisme), ▪ Les éléments paysagers et écologiques à protéger (article L151-23, alinéa 1 du Code de l’Urbanisme), ▪ Terrains cultivés à protéger (article L151-23, alinéa 2 du Code de l’Urbanisme),

Livret 1 – Dispositions Communes 7

▪ La désignation des bâtiments en zones A et N pouvant faire l'objet d'un changement de destination au sens de l’article L151-11 du Code de l’Urbanisme,

▪ Les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral au sens de l’article L121-23 du Code de l’Urbanisme,

▪ Les espaces de coupures de l’urbanisation au sens de l’article L121-22 du Code de l’Urbanisme,

▪ Les espaces proches du rivage au sens de l’article L121-13 du Code de l’Urbanisme, ▪ Les zones non aedificandi,

• Annexes plan de zonage : ▪ Eléments patrimoniaux ou paysagers à protéger au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme, ▪ Liste des emplacements réservés au sens de l’article L151-41 du Code de l’Urbanisme,

• Plan de périmètres particuliers : ▪ Secteurs stratégiques aux abords des gares et des haltes ferroviaires, ▪ Périmètres particuliers de servitude de mixité sociale, ▪ Périmètres de centralités urbaines intermédiaires, ▪ Périmètres de centralités urbaines de proximité, ▪ Périmètres de centralités urbaines de quartier, ▪ Secteurs périphériques d’implantation commerciale.

• Plan d’épannelage (place de Catalogne, à Perpignan) • Carte des espaces soumis à des aléas de feux de forêt et de végétation, • Carte des espaces soumis à des aléas d’inondation, • Carte des zones humides.

Livret 1 – Dispositions Communes 8

Application des règles

- Pour l’application des dispositions du règlement, il convient de combiner l’ensemble des dispositions régissant la situation du terrain d’assiette du projet résultant des dispositions communes et particulières du règlement écrit et du document graphique du règlement. Dans ce cadre, des dispositions communes du présent livre 1 sont applicables sauf dispositions particulières différentes figurant dans d’autres pièces du règlement portant sur le même objet, notamment les dispositions particulières du livret 2. Par ailleurs, les dispositions du règlement écrit s’appliquent sauf règles différentes portant sur le même objet figurant sur les documents graphiques du règlement.

- Sauf dispositions contraires, les dispositions du règlement relatives aux constructions s’appliquent à toute construction nouvelle, extension, annexe, modification ou changement de destination de construction existante. Elles s’appliquent également, aux activités, affectations et autres utilisations du sol visées par ses dispositions.

- Pour l’application du présent règlement, les constructions existantes correspondent aux constructions existantes à la date d’entrée en vigueur du présent PLUi-D de PMM.

- Par référence à l’article R151-21 du code de l’urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme. Au titre du présent règlement, cette règle s’applique également aux Zones d’Aménagement Concerté.

- Par référence à l’article L111-15 du code de l’urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement ou s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

- Lorsqu’une construction existante régulière n’est pas conforme aux dispositions applicables au terrain sur lequel elle se situe, l’autorisation de réaliser les travaux peut être accordée s’ils n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou qui sont sans effet à leur égard.

Portée du règlement

Pour rappel :

- Les règles édictées par le PLUi-D de PMM telles que présentées ci-dessus sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol qu’elle soit ou non soumise à déclaration ou à autorisation au titre du Code de l’Urbanisme, dans les conditions définies par les articles L152-1 et suivants.

- Les destinations et sous destinations des constructions visées par le présent règlement correspondent aux catégories définies par les articles R. 151-27 et R.151-28 du code de l’urbanisme tel que précisé par l’arrêté ministériel du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu.

- Aux dispositions définies par le présent règlement, se surajoutent notamment les servitudes d’utilité publique (SUP) figurant en annexes au présent PLUi-D, dont notamment les dispositions des plans d’expositions au risque d’inondation PPRI, les dispositions applicables dans les SPR, et les dispositions du plan d’exposition au bruit PEB opposables.

Livret 1 – Dispositions Communes 9

CHAPITRE I. USAGES DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Livret 1 – Dispositions Communes 10

I) Occupations et utilisations des sols soumis à conditions particulières :

A) INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE) :

En dehors des zones d’activités UE et 1AUE et du sous-secteur Ntvb-1 délimitées par le document graphique du règlement : Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont admises quand elles sont liées à une utilisation des sols autorisées dans la zone, qu’elles soient soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration, sous réserve qu’elles n’engendrent pas de nuisances incompatibles avec le caractère des zones concernées, ni de dangers ou de risques graves de nuisances pour les populations dans le voisinage proche.

B) PREVENTION DES RISQUES FEUX DE FORET ET DE VEGETATION :

Dans les espaces soumis à des aléas incendie de forêt et de végétation, identifiés dans la carte n°3.2.4 du document graphique du règlement, les utilisations des sols sont interdites ou admises sous conditions particulières selon les règles de prévention des risques figurant dans l’annexe n°5 du livret 3 du règlement écrit.

Dans les zones à urbaniser soumises à un aléa élevé ou très élevé, l’urbanisation ne peut être envisagée qu’en continuité de l’urbanisation existante, sous forme d’un projet d’aménagement d’ensemble comprenant un programme de défendabilité limitant ainsi la vulnérabilité du secteur.

C) PREVENTION DES RISQUES INONDATION :

Il convient de se référer aux dispositions des Plans de Prévention des Risques d’Inondation applicables, annexées au PLUi-D en tant que servitude d’utilité publique.

Il convient de se référer également aux dispositions des projets de Plans de Prévention des Risques d’Inondation rendues immédiatement opposables en application de l’article L.562-2 du Code de l’Environnement par arrêté préfectoral. Ces mises en application anticipées figurent également dans les annexes du PLUi-D.

Les projets de constructions et d’autres utilisations des sols situés dans les espaces soumis à des aléas d’inondation identifiés dans la carte n°3.2.5 du document graphique du règlement qui ne sont pas concernés par des PPRi en vigueur ou des mesures de mises en application anticipée ne sont admis que s’ils ne portent pas atteinte à la sécurité publique. Le renouvellement urbain dans les tissus urbanisés soumis à un aléa est admis sous condition de réduire la vulnérabilité au risque d’inondation.

C. BIS) RENFORCEMENT DES CAPACITES EN EAU :

Dans les zones à urbaniser dans lesquelles des travaux de renforcement des capacités d’alimentation en eau potable sont nécessaires, les constructions ne sont admises qu’à la condition que les travaux les concernant directement soient effectivement réalisés.

C. TER) RENFORCEMENT DES CAPACITES EN ASSAINISSEMENT :

Dans les zones à urbaniser dans lesquelles des travaux de renforcement des capacités d’assainissement des eaux usées sont nécessaires, les constructions ne sont admises qu’à la condition que les travaux les concernant directement soient effectivement réalisés.

D) PROTECTION DES ZONES HUMIDES :

Les utilisations des sols ne doivent pas porter atteinte aux zones humides avérées.

Ainsi, seules sont admises au sein des zones humides avérées, les utilisations du sol suivantes, dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à l’intégrité ou aux fonctionnalités de celles-ci :

Livret 1 – Dispositions Communes 11

Les affouillements, exhaussements, travaux et aménagements des sols, à conditions :

- de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, - et que leur réalisation soit liée à des opérations :

o ayant pour objet la conservation, la protection, la gestion ou la mise en valeur des espaces et milieux naturels de la zone,

o ou à l’accueil du public, exclusivement par des structures légères et démontables et de cheminements piétonniers, cyclables et équestres perméables (ni cimentés ni bitumés), le mobilier destiné à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune,

o ou visant à assurer la sécurité ou la salubrité publique.