Zone UA

Constructions, usages des sols et natures d’activités interdits

- De la destination commerce et activités de service, est interdite la sous destination « commerce de gros ». - Sont interdites les constructions à destination de l’exploitation agricole et de l’exploitation forestière. - Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire, sont interdites les sous destinations « industrie et entrepôt ». - Constructions à destination d’équipements d'intérêt collectif et services publics : sont interdites les sous

destinations « autres équipements recevant du public ».

- Travaux, installations et aménagements : aménagement de terrains de camping, aménagement de terrains de stationnement de caravanes, dépôts de véhicules.

Limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités

Sont autorisés sous conditions dans toute la zone : - Les constructions dont la sous destination est l’artisanat, le commerce de détail, la restauration, sont autorisées à

condition qu’elles soient compatibles avec le voisinage des zones habitées en termes de nuisance et d’aspect extérieur. - Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont liés ou consécutifs aux travaux de voirie, d’ouvrages hydrauliques, de construction, de fouilles archéologiques ou à l'aménagement paysager des terrains et espaces libres. - La modification de l’aspect extérieur et la démolition partielle ou totale des éléments construits (bâtiments, murs de clôture…) identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme et figurant au document graphique, sont subordonnés à la délivrance d’un permis de démolir ou d’une déclaration préalable en application de l’article R. 421-12.

- Sont en plus autorisés sous conditions dans les secteurs soumis à orientation d'aménagement et de programmation :

- les constructions à condition que l’opération soit compatible avec les orientations d'aménagement définies pour le secteur considéré.

Mixité fonctionnelle et sociale

Article non réglementé.

Chapitre 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : 2

Implantation par rapport aux limites séparatives

Il est rappelé que le Code civil régit les ouvertures lorsque le retrait est inférieur à 1,90 m. Les constructions doivent être implantées en limite séparative ou en retrait d’une distance au moins égale à 3 m.

De plus dans toute la zone : - les pignons ou façades de toute nouvelle construction comportant en façade ou en toiture des baies autres qu’une

porte d’entrée ou des châssis à verre translucide ou des vérandas ou serres doivent s’écarter des limites séparatives d’une distance ne pouvant être inférieure à 4 m. - Les locaux accessoires à destination d’habitation d’une emprise au sol inférieure ou égale à 12 m2 et d’une hauteur inférieure ou égale à 2,50 m (telles qu’abris de jardin…) doivent être implantées en limite ou en retrait d’une distance au moins égale à 1 m.

Secteurs soumis à orientations d'aménagement et de programmation : seuls s’appliquent les principes figurant le cas échéant aux orientations d'aménagement et de programmation.

Intitulé du document : 1

Aspect extérieur, constructions nouvelles et bâti existant

Prescriptions générales L’autorisation d’utilisation du sol, de lotissement ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. La discrétion des constructions sera de mise et tout pastiche d’architecture interdit (exemple : colonnes, frontons…) ; les constructions présenteront des volumes simples, sans décor, gardant une échelle et une allure rurales. Les constructions, leurs annexes et extensions, doivent s’intégrer avec harmonie et cohérence dans leur environnement, être adaptées au relief du terrain et s’intégrer dans le paysage.

La restauration et la réhabilitation des constructions anciennes (c’est-à-dire antérieures au XXe siècle) seront conduites dans le respect de leur architecture.

En toiture, les systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques sont autorisés, y compris sur les constructions existantes, sous réserve :

- qu’ils soient de ton uni, - qu’ils soient intégrés à la couverture, les panneaux ne devant pas être disposés en saillie, - que la nappe de panneaux reste d’une forme simple, d’un seul bloc, (voir le guide de recommandations mis en annexe au présent règlement), - qu’ils ne soient pas visibles de l’espace public et que leur implantation soit privilégiée sur des volumes

secondaires.

Constructions nouvelles, réhabilitation, annexes et extensions de constructions existantes Façades L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit est interdit. La teinte des enduits ou des bardages sera d’un ton neutre réalisant une moyenne des teintes des enduits existant dans l’environnement proche.

Pentes des toitures Les constructions d’une emprise au sol supérieure à 40 m2 présenteront au moins deux pentes d’une valeur comprise entre 40° et 50° comptés à partir de l’horizontale. Les toitures terrasses sont autorisées si elles sont soit végétalisées soit couvertes en zinc pré patiné ou de bois. Les constructions d’une emprise au sol égale ou inférieure à 40 m2 (dont les locaux accessoires tels les annexes et les extensions y compris vérandas et abris de jardin), peuvent présenter d’autres pentes –y compris une seule pente sous réserve de cohérence architecturale avec la construction principale. Les toitures terrasses sont autorisées si elles sont soit végétalisées soit couvertes en zinc pré patiné ou de bois

Aspect des couvertures Les constructions d’une emprise au sol supérieure à 20 m2, à l’exception des vérandas et des abris de jardin, seront couvertes en tuile plate ou à emboîtement à pureau plat de ton brun, terre de Sienne, rouge nuancé donnant un aspect vieilli, flammée ou légèrement brunie (20 unités au m2 minimum), en ardoise naturelle, en chaume, en tavaillon (tuile de bois), en zinc, en cuivre ou en matériaux similaires d’aspect et de pose. Si la construction principale n’est pas couverte en matériau autorisé ci-avant, en cas de réfection d’autres matériaux pourront néanmoins être acceptés sous réserve d’une bonne insertion architecturale et paysagère. La tôle ondulée est interdite. Constructions d’une emprise au sol égale ou inférieure à 20 m2 (dont les locaux accessoires tels les annexes et extensions) : d’autres matériaux (en plus de ceux précités) peuvent être acceptés sous réserve de cohérence architecturale avec la construction principale : les bardeaux d’asphalte (« shingle »), le verre et les matériaux similaires, le bois, la tôle métallique nervurée pré-peinte (« bac acier ») de teinte non réfléchissante. Les couvertures de pergola en système d’ombrage orientable en alu peuvent être autorisées sous réserve d’une bonne insertion architecturale et paysagère

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Clôtures Les clôtures le long des voies ouvertes à la circulation publique seront constituées uniquement de : - un mur plein réalisé en maçonnerie, d’une hauteur hors tout de 2,50 m ; lorsqu’il s’agit de travaux de prolongement ou d’amélioration de murs existants d’une hauteur plus importante, dans ce cas le prolongement peut être réalisé en respectant la même hauteur que celle du mur existant ; - un mur bas réalisé en maçonnerie surmonté ou non de dispositifs tels que lices, panneaux pleins ou ajourés, grillage, treillage, l’ensemble ne pouvant excéder 1,80 m hors tout ; - les deux dispositifs précédents peuvent être combinés, par exemple pour encadrer un portail ou un portillon ;

- une haie taillée composée d’essences végétales locales, maintenue à une hauteur de 1,80 m maximum, doublée ou non de grillage ou treillage de 1,80 m de hauteur maximum.

En limites séparatives sont également autorisés : - les treillages en bois - les grillages, avec ou sans soubassement maçonné, doublés ou non d’une haie vive d’essences locales variées et mélangées (noisetier, laurier, buis, lilas, fusain, aubépine, troène, viorne, charme - les panneaux en dits « décoratifs » - les murs préfabriqués type plaque de béton s’ils sont teintés dans la masse avec une teinte correspondant à celle des murs traditionnels.

La hauteur maximale des clôtures en limites séparatives ne doit pas excéder 2 m.

Les murs existants identifiés au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme devront être conservés ou reconstruits à l’identique (y compris avec une hauteur différente de celle exigée par le présent règlement) ; une ouverture pour accès piéton ou voiture pourra être autorisée en cas de nouvelle construction et il pourra être imposé de les limiter à une seule y compris en cas d’opération groupée.

Éléments végétaux (ex. : bois, bosquets, parcs, arbres…) identifiés au titre de l’article L. 151-23 du code de l'urbanisme figurant au document graphique : Les prescriptions s’appliquant à ces éléments figurent à l’article des dispositions générales concerné.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

20 % au moins de la superficie du terrain doivent être réalisés en espaces verts plantés ou engazonnés en pleine terre voire en aire de stationnement perméable. Au moins la moitié de la superficie des aires de stationnement de 4 unités et plus sera réalisée en matériau perméable.

Obligations imposées en matière d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques ; les exigences pour le stationnement des personnes à mobilité réduite (en termes de caractéristiques et de quantité) devront être intégrées aux aménagements. Il est exigé les normes minimales suivantes qui sont cumulables : Secteurs soumis à orientations d'aménagement et de programmation : seuls s’appliquent les principes figurant le cas échéant aux orientations d'aménagement et de programmation.

Constructions à destination d’habitation Construction nouvelle et logement issu de changement de destination : il sera aménagé par logement au moins 1,5 place non close, arrondie à l’entier supérieur.

Constructions à destination autre que l’habitation Article non réglementé.

Chapitre 3 Équipements et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées

Tout accès est interdit sur les sentes rurales dont la sente n° 41 dite du Potencourt.

Desserte par les réseaux

Article non réglementé.

II - Règles applicables à la zone Ub

Caractère de la zone

Il s’agit d’une zone urbaine correspond principalement au bâti postérieur aux années 1950. L’indice « i » signale le cas échéant les parties inondables de la zone et l’on se reportera aux prescriptions du plan de prévention du risque naturel inondation (Ppri) de l’Eure.

Différentes dispositions pouvant concerner la présente zone figurent au titre 1 du présent règlement, « Dispositions générales » : l’on s’y reportera le cas échéant. Ces conditions peuvent concerner certaines opérations groupées, l’accessibilité, la sécurité, les déclarations préalables, les éléments repérés (suivant les dispositions des articles L. 151-19, 151-23)…

Dans toute la zone à l’exception des secteurs soumis à orientations d'aménagement et de programmation : les lots bâtis ou à bâtir issus de divisions devront respecter les dispositions du règlement de la présente zone.

Chapitre 1 Affectation des sols et destination des constructions

PLU

DÉPARTEMENT D’EURE-ET-LOIR, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES

PORTES EURELIENNES D’ÎLE-DE-FRANCE

1ère modification de droit commun Plan Local d’Urbanisme de

RÈGLEMENT ÉCRIT

PLU approuvé le 29 novembre 2007

1ère modi ication du Plu approuvée le 2 juillet 2009 2e modi ication approuvée le 19 octobre 2017

Révision du PLU approuvée le 20 février 2020 1ère modification du PLU approuvée le 15 septembre 2022 1ère révision allégée du PLU approuvée le 22 février 2024

Vu pour être annexé à la délibération du conseil communautaire du

15 septembre 2022 approuvant la 1ère modification du Plu de la commune de Pierres

Le président, Stéphane Lemoine

Date : Phase :

19 août 2022 Approbation

4.1 N° de pièce :

Gilson & associés Sas urbanisme et paysage

4bis, rue Saint-Barthélémy, 28000 Chartres

02 37 91 08 08 / contact@gilsonpaysage.com www.gilsonpaysage.com

Table des matières

TITRE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 Champ d'application territorial

Le présent règlement s'applique sur la totalité du territoire de la commune de Pierres (Eure-et-Loir).

Article 2 Règles communes à toutes les zones du Plu

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur. Lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d'habitation, ceux-ci doivent être desservis par un réseau de distribution d'eau potable sous pression raccordé aux réseaux publics.

Les eaux résiduaires industrielles et autres eaux usées de toute nature qui doivent être épurées ne doivent pas être mélangées aux eaux pluviales et aux eaux résiduaires industrielles qui peuvent être rejetées en milieu naturel sans traitement. Cependant, ce mélange est autorisé si la dilution qui en résulte n'entraîne aucune difficulté d'épuration. L'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le système de collecte des eaux usées, si elle est autorisée, peut être subordonnée notamment à un prétraitement approprié.

En cas de division parcellaire, les règles du PLU s’appliqueront lot par lot sauf dans les secteurs soumis à orientation d’aménagement et de programmation.

Article 3 Règles relatives au patrimoine repéré

Article L 151-19 : éléments repérés pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation ». La démolition partielle ou totale des éléments bâtis (quartiers ou rues, constructions, murs de clôture…) repérés au titre de l’article L.155-19 du code de l’urbanisme et figurant au règlement graphique sera subordonnée à permis de démolir. Obligatoirement précédés d’une déclaration préalable en application de l’article R.151-43 alinéa 5, les travaux visant à modifier ces éléments devront respecter les conditions figurant au présent règlement.

Article L151-23 « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues aux articles L. 113-2 et L. 421-4. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. » Le défrichement, l’arrachage, l’abattage, partiel ou total, la modification des éléments végétaux ou naturels autres que les haies (bois, bosquets, parcs, arbres isolés ou en alignement, mares…) repérés au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme et figurant au règlement graphique doivent être précédés d’une déclaration préalable en application de l’article R.151-43 alinéa 5. Défrichement, arrachage, abattage, partiel ou total, modification, seront subordonnés à des plantations nouvelles à des plantations nouvelles en périphérie de la parcelle ou de l’ensemble des parcelles, à des mesures compensatoires telles que le maintien en prairie permanente, la restauration des berges par des techniques douces, la destruction des peupliers et de leurs rejets, l’ouverture du milieu ou toute autre mesure adaptée aux conditions locales ; tout arrachage pourra être interdit ou subordonné à remplacement partiel ou total par des plantations nouvelles d’essences adaptées aux conditions locales et à l’esprit du lieu.

Liste du patrimoine repéré figurant au règlement graphique

• Ferme médiévale hameau de Bois-Richeux parcelle 664. Cour centrale occupée notamment par un jardin de type moyenâgeux et d’un pigeonnier en bordure. Bâtiments en R + C en maçonnerie de moellon enduite à pierre vue, entourage des ouvertures souvent en brique, couverture à quatre (croupes sur pignons) pans à 45° réalisée en petite tuile de terre cuite ; lucarnes à croupe en petite tuile également. Murs de clôture en moellon notamment de grès. Pigeonnier en moellon enduit à pierre vue, couvert en petite tuile de terre cuite.

• Église Saint-Gervais et Saint-Protais pignon et murs gouttereaux en maçonnerie de moellon de grès enduite à pierre vue, contreforts et façade ouest en pierre de taille de grès, portions de murs en bauge, tourelle d’appui au clocher en brique. Nef couverte en petite tuile, abside à trois pans en petite tuile et clocher couvert en ardoise.

• Mur de clôture rue des Genêts : maçonnerie de moellon à pierre vue, couronnement en tuile • Lavoir de la Fontaine route de Nogent-le-Roi parcelle 135, toiture en tuile • Ancienne chocolaterie sur la RD 1164 en direction de Rocfoin. Maison de maître en R + 1 + C couverte à la

Mansart en ardoise avec corniche ouvragée, lucarnes à fronton couvertes en ardoise. Façades en brique et en enduit par travées, ouvertures à fronton triangulaire sur façade principale, enduit majoritaire sur façades de côté (entourages des ouvertures en brique). Ancienne fabrique couverte en tuile mécanique à côtes pente à 35° environ, appentis en bardage vertical. • Arbre isolé RD 136 de Pierres à Néron • Ripisylve le long de l’Eure (boisement linéaire en rive de l’Eure). Constitué principalement d’aulne glutineux, de frêne élevé, de saules (marsault, osier, blanc…), chêne pédonculé, tilleul à feuilles en cœur, érable fauxplatane, noisetiers, sureaux… Notons que des peupliers sont plus ou moins présents suivant les portions de rive : sauf ponctuellement cette essence ne doit pas être maintenue car néfaste au milieu naturel. • Bosquets isolés de plus de 0,5 hectare, repérés au titre de l’article au titre de l’article L.151-23. Composés principalement de chêne d’Europe (sessile principalement), charme, frêne élevé, érable champêtre, troène vulgaire, alisier (ou sorbier torminal), orme champêtre… Traités souvent en taillis sous futaie. Exemple : lieudit Les Guersillons, la Mare des Termes, bosquet de chênes à côté de l’école

Mares

Le remblaiement et l’asséchement des mares identifiées au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme figurant au document graphique est interdit.

Zones humides

De plus, sont interdits tout affouillement quelle qu’en soit la profondeur, tout exhaussement quelle qu’en soit la hauteur des zones humides identifiées au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme et figurant au document graphique. Les zones humides répondant à la définition de l’article L.211-1 du code de l’Environnement, inventoriées sous forme d’enveloppes d’alerte disponibles sur le site de la Dreal par le lien annexé au présent règlement ne doivent pas supporter d’occupations et utilisations du sol susceptibles de nuire à leur préservation : interdictions des affouillements et des exhaussements du sol, des constructions, d’asséchement… Il est néanmoins possible de ne pas appliquer cette disposition dans les cas suivants : - pour la mise en œuvre d’équipements d’intérêt général sous réserve du respect de la séquence « éviter, réduire,

compenser » définie à l’article L.110-1 du code de l’environnement ; - si le pétitionnaire fournit une étude hydro-morphologique, validée par une instance compétente, attestant que

l’enveloppe d’alerte de zone humide identifiée sur le plan de référence ne répond pas à la définition de l’article L.122-1 du code de l’Environnement.

Article 4 Risques et nuisances

Plan de prévention du risque naturel inondation (Ppri) de l’Eure

- Dans toutes les zones et secteurs concernés, signalés par l’indice « i » pour inondable, sont interdits tous travaux, installations et aménagements, constructions désignés comme tels par le plan de prévention du risque naturel inondation (Ppri) ;

- les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance égale ou supérieure à 30 m des berges de l’Eure ;

- les clôtures lorsqu’elles sont implantées à moins de 30 m de la berge de l’Eure seront constituées de piquets ou poteaux espacés d’au moins 2 m et de 5 fils maximum voire de lice (« clôture normande ») ; lorsqu’elles sont implantées à plus de 30 m de la berge, elles seront constituées de grillage rigide à maille large sans saillie de fondation.

Le long des rivières

Une bande d’une largeur de 5 m sur chacune des rives ne pourra recevoir aucune construction ni installation, à l’exception des piles de ponts ou passerelles, des parapets et barrières de sécurité, des perrés.

Remontée de nappes

Une bonne partie de la commune est classée en zone de nappe sub-affleurante qui représente le niveau de risque le plus élevé puisque la nappe y est très proche de la surface (voir carte de sensibilité aux remontées de nappe du BRGM). Il appartient au pétitionnaire de consulter le lien suivant : http://www.georisques.gouv.fr/cartesinteractives#/

Retrait gonflement des argiles

Dans la plus grande partie de la commune, l’alea est faible ; néanmoins il appartient au pétitionnaire de consulter le lien suivant : http://infoterre.brgm.fr/alea-retrait-gonflement

Nuisances sonores

L’arrêté préfectoral du 11 octobre 2012 classe en catégorie 3 la route départementale 906, induisant un couloir de 100 m de part et d’autre de la voie. Il appartient au pétitionnaire de consulter le lien suivant : http://www.eure-etloir.gouv.fr/

Article 5 Règles s’imposant aux équipements collectifs

Toutes les règles édictées par le présent règlement pourront ne pas s’appliquer aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif de même qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs sous réserve d’une bonne insertion architecturale et paysagère.

Article 6 Évolution du bâti existant

Lorsqu’il s’agit de construction de locaux accessoires tels des annexes ou des extensions, de travaux de surélévation, de travaux d’amélioration de constructions existantes, les règles d’implantation par rapport aux voies et aux limites séparatives pourront ne pas s’appliquer à condition que retrait et recul existants avant travaux ne soient pas diminués. Les autres règles pourront ne pas s’appliquer, comme par exemple les règles d’emprise au sol, sous réserve d’une bonne insertion architecturale et paysagère. Vérandas : il ne leur est imposé ni pente de toiture, ni matériaux en couverture comme en façade.

Article 7 Traitement environnemental et paysager, isolation, desserte par les réseaux

Les constructions nouvelles, extensions, réhabilitations prendront en compte dans la mesure du possible les objectifs du développement durable :

- utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables, - intégration à la construction des dispositifs de récupération des eaux de pluie de façon qu’ils ne soient pas

vus de l’espace public, - mise en œuvre d’une isolation thermique efficace tant en hiver qu’en été, - utilisation d’énergies renouvelables : solaire, géothermie, biomasse ou autre, en veillant à la bonne insertion

de ces dispositifs dans le paysage proche et lointain, - orientation des constructions pour bénéficier des apports solaires directs.

Les clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière ainsi que celles habituellement mises en place pour les infrastructures de transport ne sont pas soumises à déclaration.

Espaces non imperméabilisés

Tout projet d’aménagement et de construction devra limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement dans les zones délimitées en application du 3° et 4° de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales.

Rétention des eaux pluviales

Les volumes d’eau pluviale de ruissellement issus des toitures et des surfaces imperméabilisées doivent être retenus sur la parcelle ; les aménagements nécessaires seront à la charge exclusive du propriétaire qui devra réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain (bassins de retenue d’eaux pluviales ou bassins d’orage, cuves enterrées ou non, noues…). En tout état de cause, il sera enterré sur la parcelle au moins une cuve de recueil des eaux pluviales d’un volume ne pouvant être inférieur à 3 m3 par logement ; cette cuve devra être équipée d’un système permettant l’arrosage du jardin, l’alimentation d’électro-ménager ou de sanitaire dans le respect des règles (disconnecteur hydraulique, clapet anti-retour, réseau indépendant…). Le débit de fuite sera modulé en fonction de la capacité hydraulique des réseaux collectifs.

Isolation par l’extérieur

L’autorité compétente en matière d’autorisation du droit des sols pourra déroger aux règles relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions pour permettre l’isolation par l’extérieur. Sa décision devra toutefois être motivée et pourra comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Desserte par les réseaux

Toute construction nouvelle et travaux d’aménagements destinés à l’urbanisation devront disposer des infrastructures et ouvrages (fourreaux, chambres...), suffisamment dimensionnés pour permettre le branchement de plusieurs opérateurs de télécommunications très haut débit. Les raccordements aux réseaux de communications électroniques privés seront obligatoirement enterrés. Les raccordements aux autres réseaux (électricité, téléphone…) seront enterrés eux aussi. Le raccordement au réseau collectif d’eaux usées est obligatoire pour toute construction le nécessitant.

Article 8 Desserte par les voies, stationnement

Desserte par les voies publiques ou privées

Tout accès privatif à l’exception des portails devra présenter une largeur libre d’au moins 4 m.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et des voies de desserte internes aux établissements. La superficie moyenne d’une place de stationnement est de 25 m2 dégagement compris. Les dimensions minimales de référence de chaque emplacement seront : longueur 5 m et largeur 2,50 m, ces emplacements devant être clairement matérialisés. L’accès des stationnements réalisés dans la marge de recul d’une voie publique devra s’opérer par l’intérieur de la propriété et non directement sur la voie publique. Toute opération d'aménagement d'ensemble (lotissement, permis de construire groupé…) devra prévoir au moins autant de places de stationnement sur le futur espace collectif qu’il y aura de logements ; ces places ne pourront être affectées à une construction.

Stationnement des caravanes

Dans toutes les zones, les caravanes ne constituant pas la résidence de leur utilisateur ne sont autorisées que si elles sont entreposées, en vue de leur prochaine utilisation, dans des bâtiments ou remises situés sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.

Article 9 Espaces boisés classés

Les espaces boisés classés

- L’article L. 113-1 du code de l’urbanisme indique : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer... » L’article L. 113-2 précise : « Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la

conservation, la protection ou la création des boisements. il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement ». Dans ce cadre, l’article L. 421-4 et le g de l’article R. 421-23 soumettent à déclaration préalable les coupes et abattages d’arbres, sauf dans les cas suivants en ce qui concerne les forêts privées (article R. 421-23-2) :

- « Lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts » ; - « S’il est fait application d’un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L. 312-2 et L. 312-3

du code forestier, d’un règlement de gestion type approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L. 313-1 du même code ou d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles agréé en application de l’article. L. 124-2 de ce code. » ; - « Lorsque les coupes entrent dans le cadre d’une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du CNPF. » Le code de l’urbanisme n’a pas vocation à réglementer la gestion des espaces forestiers (car réglementée par le code forestier) ni des zones naturelles (car réglementée par le code de l’environnement). Il le rappelle dans ses objectifs généraux à l’article L. 101-3 « La réglementation de l’urbanisme régit l’utilisation qui est faite du sol, en dehors des productions agricoles, […], et de fait, en dehors de la gestion forestière »

Les clôtures :

L’art. R.421-2g du code de l’urbanisme dispose que : « Sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme […] sauf lorsqu’elles sont implantées dans un secteur sauvegardé ou dans un site classé, les clôtures, en dehors des cas prévus à l’article R.421-12, ainsi que les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière. »

Remarque : la clôture périmétrale de l’ensemble d’une propriété infranchissable par la faune sauvage ne peut être considérée comme habituellement nécessaire à l’activité forestière.

Le défrichement :

C'est une opération volontaire qui détruit l'état boisé d'un terrain et qui met fin à sa destination forestière (article L. 341-1 du code forestier). Ce n’est donc pas un mode d’occupation ni d’utilisation du sol. En conséquence, il n’a pas à être mentionné dans les articles 1 et 2 des règlements portant sur les types d’occupation ou d’utilisation du sol interdits ou soumis à conditions spéciales. La coupe rase d’un peuplement forestier ne constitue pas un défrichement et ne modifie pas par elle-même la destination du sol qui reste forestière. De même, une coupe d’emprise visant à la création d’une voirie forestière, d'une place de dépôt ou de retournement nécessaire à l’exploitation des bois n’est pas considérée comme un défrichement. En matière de défrichement, seul le classement en espace boisé classé produit un effet réglementaire puisqu'il entraîne de plein droit le rejet de la demande d'autorisation prévue à l’article L. 341-3 du code forestier. Les défrichements projetés ou déclassement d'espace boisé classé préalables à défrichement pour équipement ou extension de zone urbanisée, implantation immobilière artisanale ou industrielle ne peuvent recevoir un avis favorable du centre régional de la propriété forestière (Crpf) sauf si le déclassement/défrichement est compensé par un boisement équivalent classé en espace boisé classé ou justifié par un état boisé suffisamment important de la commune et de la zone urbanisée (par exemple taux de boisement supérieur à 50 %).. (Source : NOTE SUR LA PRISE EN COMPTE DES ESPACES BOISÉS DANS LES PLANS LOCAUX D’URBANISME, CRPF d’Île-de-France et du Centre

Article 10 Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

Accessibilité des voiries et espaces publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite L'aménagement, en agglomération, des espaces publics et de l'ensemble de la voirie ouverte à la circulation publique et, hors agglomération, des zones de stationnement, des emplacements d'arrêt des véhicules de transport en commun et des postes d'appel d'urgence est réalisé de manière à permettre l'accessibilité de ces voiries et espaces publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite avec la plus grande autonomie possible. Ces dispositions sont applicables à l'occasion de la réalisation de voies nouvelles, d'aménagements ou de travaux ayant pour effet de modifier la structure des voies ou d'en changer l'assiette ou de travaux de réaménagement, de réhabilitation ou de réfection des voies, des cheminements existants ou des espaces publics, que ceux-ci soient ou non réalisés dans le cadre d'un projet de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics.

Article 11 Division du territoire en zones

Nota : dans le cas où une parcelle se trouve à cheval sur plusieurs zones, les règles applicables à chaque zone demeurent applicables aux parties qu’elles concernent. Le territoire couvert par le présent plan local d’urbanisme est divisé en quatre catégories de zones :

- les zones urbaines désignées par l'indice U et auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II du présent règlement. Il s'agit des zones urbaines Ua, Ub, Ue, Uh et Ux ; l’indice « i » signale le caractère inondable ;

- la zone d’urbanisation future 1AU ; - la zone agricole désignée par l'indice A et ses secteurs Ac et Ap auxquels s'appliquent les dispositions du titre III

du présent règlement ; l’indice « i » signale le caractère inondable ; - la zone naturelle désignée par l'indice N et ses secteurs Nj et Nl auxquels s'appliquent les dispositions du titre IV

du présent règlement : l’indice « i » signale le caractère inondable. Ces diverses zones et leurs secteurs figurent sur le document graphique du règlement joint au dossier.

À l'intérieur de ces zones, sont délimités : - les équipements, réseaux et emplacements réservés auxquels s'appliquent les dispositions des articles L.151-38 et

suivants du code de l'urbanisme. Les emplacements réservés sont repérés sur les documents graphiques par un numéro et sont répertoriés sur la liste des emplacements réservés figurant sur les plans de zonage ;

- les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer en application des articles L113-1 et 113-2 du code de l'urbanisme. Ils sont repérés au plan par une trame spécifique.

- les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, tels qu'inondations, incendies de forêt, érosion, affaissements, éboulements, avalanches, ou de risques technologiques justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols ;

- les secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, dans lesquels les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles sont autorisées ;

- les éléments de paysage, les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique, et notamment les secteurs dans lesquels la démolition des immeubles est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir ;

- les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue ;

- Dans les zones A, les bâtiments agricoles qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole, pastorale ou forestière.

Article 12 Rappels : permis, déclarations préalables, autorisation

- Par délibération du conseil communautaire du 20 février 2020, les clôtures y compris portails et portillons sont soumises à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal.

- Les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles R.421-17 et suivants du Code de l’Urbanisme, sur l’ensemble de la commune.

- Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés suivant les articles L.311-1 à L.312-1 du Code Forestier.

- Article L 111-15 : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »

Article 13 Adaptations mineures de certaines règles

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Article 14 Composition du règlement

Chaque zone comporte un corps de règles décomposées en trois chapitres :

Caractère de la zone

Chapitre 1 - Affectation des sols et destination des constructions

Article 1 : Constructions, usages des sols et natures d’activités interdits (articles R151-27 à R151-29)

Article 2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités (articles R151-30 à R151-36)

Article 3 : Mixité fonctionnelle et sociale (articles R151-36 à R151-37)

Chapitre 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Article 4 : Volumétrie et implantation des constructions (articles R151-39 à R151-40) 1 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques 2 : Implantation par rapport aux limites séparatives 3 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 4 : Emprise au sol des constructions 5 : Hauteur des constructions

Article 5 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (articles R151-41 à R151-42) 1 : Aspect extérieur, constructions nouvelles, bâti existant 2 : Bâti repéré au titre de l’article L151-19

Article 6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions (articles R151-43) 1 : Éléments repérés au titre de l’article L151-23 2 : clôtures, haies

Article 7 : Stationnement (articles R151-44 à R151-46)

Chapitre 3 - Équipements et réseaux

Article 8 : Desserte par les voies publiques ou privées (articles R151-47 à R151-48) Article 9 : Desserte par les réseaux (articles R151-49 à R151-50)

TITRE 2

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

I - Règles applicables à la zone Ua

Caractère de la zone

Il s’agit d’une zone urbaine correspond principalement au bâti ancien. L’indice « i » signale le cas échéant les parties inondables de la zone et l’on se reportera aux prescriptions du plan de prévention du risque naturel inondation (Ppri) de l’Eure.

Différentes dispositions pouvant concerner la présente zone figurent au titre 1 du présent règlement, « Dispositions générales » : l’on s’y reportera le cas échéant. Ces conditions peuvent concerner certaines opérations groupées, l’accessibilité, la sécurité, les déclarations préalables, les éléments repérés (suivant les dispositions des articles L. 151-19, 151-23)…

Dans toute la zone à l’exception des secteurs soumis à orientations d'aménagement et de programmation : les lots bâtis ou à bâtir issus de divisions devront respecter les dispositions du règlement de la présente zone.

Chapitre 1 Affectation des sols et destination des constructions