Le règlement de Plailly, texte intégral

Les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation. ▪ Les travaux d'aménagement, l'agrandissement ou la transformation des établissements de toute nature s'il en résulte une atteinte à la sécurité des habitations voisines ou à la salubrité de l'environnement urbain. ▪ Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants : o Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée. o Les Habitations Légères de Loisirs (HLL). o Les résidences mobiles de loisirs. o Les dépôts (y compris carburant), les décharges et le stockage de matières dangereuses ou toxiques, à l’exception de ceux liés aux activités admises. o Les aires d'accueil des gens du voyage. o Les éoliennes de toute nature. ▪ Les constructions et installations à destination d’industrie.

Article 2 – Ua : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

▪ Les piscines non couvertes à condition d’être situées à l’arrière de la maison par rapport à l’emprise publique principale.

▪ Les vérandas à condition d’être non visibles à l’arrière de la maison par rapport à l’emprise publique principale. ▪ Les constructions et installations à destination agricole et forestière à condition d’être liées à une activité agricole déjà en place au moment de l’approbation du PLU.

. Généralités : Les distances indiquées sont mesurées entre la limite d’emprise (des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer et/ou par rapport à la limite de l’emprise publique) et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation. Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques mentionnées ci-après ne s'appliquent pas en cas de rénovation, reconstruction ou transformation d’une construction. Dans ce cas, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sans aggraver la situation initiale.

Règles : ▪ Les piscines non couvertes et les abris de jardins doivent s’implanter au-delà de 10 mètres. ▪ Les autres constructions et installations doivent s’implanter à l’alignement ou au-delà de 5 mètres. ▪ Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que les postes de transformation, qui doivent s’implanter à une distance comprise entre 0 et 1,50 mètre de l’alignement, dans la mesure où ils ne contrarieront pas l'organisation générale du secteur.

Article 7 – Ua : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Généralités : Les distances indiquées sont mesurées entre la limite séparative et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation. Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne s'appliquent pas en cas de réfection, extension ou adaptation portant sur une construction existante, et ne respectant pas les règles précédentes ; dans ce cas, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sans aggraver la situation initiale. Règles :

▪ Les piscines non couvertes doivent respecter une marge d'isolement de 3 mètres minimum à partir du bord du bassin.

▪ Les autres constructions et installations peuvent s’implanter soit : o sur limites, o au-delà de 3 mètres.

Article 8 – Ua : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

▪ Non réglementé.

Définitions : La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, à l’égout de toit, au sommet de l’acrotère ou hors tout à partir du point le plus bas du terrain d’accueil avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. Les éléments de superstructure sont les parties de construction élevées au-dessus de la construction principale. Généralités : En cas de réfection, extension, adaptation ou changement de destination d’une construction dont la hauteur est supérieure à celles indiquées, les règles citées ci-après ne s’appliquent pas. Dans ce cas, elles sont limitées à la hauteur d’origine des constructions. Règles :

▪ Equipements publics : non réglementé. ▪ La hauteur maximale des constructions principales est fixée à :

o 7 mètres au sommet de l’acrotère ou l’égout de toiture, o 12 mètres au faîtage. ▪ La hauteur maximale des annexes est fixée à : o 4 mètres au sommet de l’acrotère ou l’égout de toiture, o 5 mètres au faitage.

▪ Les éléments de superstructure n’entrent pas dans le calcul des hauteurs.

▪ Une réduction ou un dépassement de la hauteur peut être imposé dans la limite d’un niveau, soit pour permettre de faire régner la même hauteur que les constructions voisines ou les bâtiments existants sur le terrain, soit pour masquer des murs pignons existants en limite de l’unité foncière mitoyenne.

Définitions : L‘emprise au sol est déterminée par la surface projetée de toute construction sur le terrain d’accueil. Il s’agit de la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, comprenant l'épaisseur des murs extérieurs, matériaux isolants et revêtements extérieurs compris, les éléments en débord (auvents, acrotères, bandeaux, corniches, marquises…) et en surplomb (balcons, loggias, coursives) de la construction.

Règles : Dispositions générales : ▪ Equipements publics : non réglementé. ▪ La somme de l’emprise de toutes les constructions à usage d’habitat est limitée à 50% de la surface de l’unité foncière d’accueil. ▪ La somme de l’emprise de toutes les autres constructions (hors usage d’entrepôt et d’équipements publics) est limitée à 70% de la surface de l’unité foncière d’accueil. Dispositions particulières : ▪ Les constructions à destination d’entrepôt sont limitées à 40 m² de surface de plancher par bâtiment. ▪ Les annexes sont limitées à 40 m² de surface de plancher par annexe.

Généralités :

Pour rappel, dans le cadre du contrôle de ces espaces protégés, l’ABF émet un avis sur toute demande d’autorisation de travaux (cf. dispositions générales).

Pour rappel, conformément à l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Chaque projet doit s’inspirer du cahier de recommandations architecturales annexé au présent règlement (annexe 1).

Chaque projet doit respecter le nuancier annexé au présent règlement (annexe 5).

Règles :

▪ Equipements publics : non réglementé.

▪ Les ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement de la voirie et des réseaux doivent s’intégrer à l’environnement immédiat.

▪ Les constructions d’architecture contemporaine ou tendant à la réduction des consommations énergétiques sont autorisées à condition de s’intégrer à l’environnement immédiat. Les panneaux photovoltaïques solaires ou thermiques ne seront pas autorisés en toiture sauf pour les annexes en fond de jardin. Ils ne devront pas être visibles ni des rues ni des espaces publics, des routes, des chemins traversant les paysages et les espaces protégés. Ils seront de préférence posés au sol. Leur couleur, aspect et géométrie sera en rapport avec le matériau de support dominant. Les panneaux solaires thermiques recouverts d’ardoises naturelle peuvent être acceptés sur des constructions anciennes de caractère traditionnel.

▪ Les nouvelles constructions ou l’éventuel changement d’aspect du au changement de destination des constructions existantes doivent s’inspirer des formes d’habitat local, notamment par leur morphologie, leur structure, leur organisation, leur volume et l’aspect des matériaux employés. Les pastiches d’architectures non locales sont interdits.

▪ L’extension, l’adaptation ou la transformation du bâtiment principal doit se faire dans le respect des volumes et des pentes de toitures existantes à l’exception des vérandas.

▪ Les annexes doivent présenter un aspect en harmonie avec le bâtiment principal et le caractère paysager du site.

▪ Les installations doivent s’intégrer à l’environnement immédiat.

▪ Les citernes à gaz liquéfié ou de mazout et les installations similaires ne doivent pas être visibles de l’emprise publique.

▪ L’ensemble des matériaux mis en œuvre sera naturel (ardoise, tuile plate en terre cuite, ardoises, briques, moellons, pierre de taille, calcaires ou grès, bois, enduit à la chaux…). Leur teinte et leur mise en œuvre seront traditionnelles.

▪ Les éléments remarquables repérés doivent être préservés. o Concernant les éléments ponctuels, ces derniers peuvent uniquement être restaurés. o Concernant le bâti remarquable, les façades, les éléments de façade et la toiture doivent être préservées. Il est toutefois possible de les restaurer. En cas de démolition, seule la reconstruction à l’identique est autorisée. Pour toute modification ou extension du bâti, il convient de se référer à la fiche « villas » annexée au présent règlement. o Concernant les « mur », la destruction ou le ravalement ne correspondant pas à l’architecture locale sont proscrits. Une ouverture par unité foncière et par rue est autorisée. Seule la reconstruction à l’identique est autorisée en cas de destruction ou d’écroulement.

Volumes et ouvertures (hors éléments remarquables répertoriés)

▪ Les sous-sols éventuels sont entièrement enterrés. Les rampes de garage en façade sur rue sont interdites. ▪ Le nombre de châssis de toit et de lucarnes, par façade visibles des rues, est limité à 1 pour 3 mètres de façade.

Les châssis de toit seront de dimensions maximales 98x78. ▪ Les lucarnes à bâtière ou à capucine sont autorisées. ▪ Les devantures de commerce ne doivent pas dépasser en largeur les limites du bâtiment qui les surplombent. ▪ Pour les nouvelles constructions, les toits à la Mansart, les outeaux, les chiens assis (relevés de toiture) et les débords de pignons sont interdits.

Façades (hors éléments remarquables répertoriés)

▪ Les façades doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une unité d’aspect avec les habitations avoisinantes.

▪ Les grilles de protection des ouvertures, les grilles de garde-corps de rampes d’escalier visibles des rues peuvent être en fer peint non ouvragé à barreaudage vertical et parallèle au plan de la façade. Les effets de volutes ou grilles ouvragées dite « à l’espagnole » sont interdites.

Toitures (hors éléments remarquables répertoriés)

▪ Les toitures doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une unité d’aspect avec les habitations avoisinantes.

▪ Pour les constructions principales, en dehors des constructions tendant à la réduction des consommations énergétiques et en dehors des articulations entre deux bâtiments, les toitures plates ou à un seul pan sont interdites.

▪ Les pentes de toitures à plusieurs pans sont comprises entre 30°et 45°. Toutefois, les toitures à restaurer ne respectant pas la règle peuvent conserver la pente observée avant restauration. Les vérandas, carports, et abris de jardins ne sont pas concernés par la pente de toiture.

▪ Les coyaux sont autorisés. ▪ Les constructions neuves, à l’exception des annexes, doivent comporter une corniche à l’égout du toit. ▪ Les souches de cheminées sont prioritairement construites en pierre de pays ou en briques pleines. Clôtures (hors éléments remarquables répertoriés)

▪ Les clôtures doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une unité d’aspect avec les habitations avoisinantes.

▪ Sur limite d’emprise publique, les clôtures doivent respecter la composition suivante : o Mur plein d’une hauteur comprise entre 1,80 mètre à 2 mètres. Les murs en plaque béton, en panneaux divers et en canisses sont interdits. o Mur bahut d’une hauteur maximum de 0,8 mètre surmonté d’une grille de fer ou bois peint non ouvragé d’une hauteur maximum de 0.8 mètre.

▪ Sur limite séparative, la hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres. Une haie vive doublée d’un grillage sombre ou d’une grille sera privilégiée.

▪ Les clôtures sur limites séparatives ne doivent pas faire obstacle au passage de la petite faune sur la totalité du linéaire de la clôture.

▪ Les portails doivent s’harmoniser avec la clôture dont ils dépendent. ▪ Les piles de portails sont prioritairement construites en maçonnerie traditionnelle à l’exclusion de toute imitation.

Généralités : Chaque projet doit respecter les listes d’essences annexées au présent règlement (annexes 2 et 3). Règles :

▪ Equipements publics : non réglementé. ▪ Au moins 85% des surfaces non bâties doivent rester perméables aux eaux pluviales (hors stationnement et hors circulation). ▪ Les haies monospécifiques (composées d’une seule espèce) ne sont pas autorisées. ▪ Les surfaces non affectées à la construction et au stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre à haute ou moyenne tige par tranche de 200 m² de terrain non bâti.

Article 14 – Ua : coefficient d’occupation du sol (COS) ▪ Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

Article 15 – Ua : performances énergétiques et environnementales Généralités : Chaque projet doit s’inspirer du guide d’information et de recommandations « intégrer les enjeux environnementaux au bâti » annexé au présent règlement (annexe 4). Dans tous les cas, la prise en compte de l’amélioration de la performance énergétique ne doit pas dénaturer la construction et son environnement immédiat. Règles :

▪ Si les caractéristiques de l’unité foncière se présentent à un choix d’orientation, il peut être demandé d’orienter les constructions sur un axe Nord-ouest – Sud-est suivant l’illustration explicative ci-dessous.

Article 16 – Ua : infrastructures et réseaux de communications électroniques ▪ Toute construction doit prévoir le raccordement aux communications numériques existantes sur l’emprise publique attenante à l’unité foncière accueillant le projet.

Généralités :

Pour les obligations exprimées en tranche de surface de plancher, on considère les tranches de plancher entamées.

Pour les obligations exprimées en %, en cas de besoin, on arrondit à l’entier supérieur.

La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12,5 mètres² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante.

La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 2 mètres² (soit 2 mètres x 1 mètre), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante.

Règles :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction nouvelle doit être assuré en dehors du domaine public.

En cas de changement de destination, le nombre de place de stationnement de la nouvelle destination doit être respecté dans les mêmes conditions que les nouvelles constructions. Chaque place de stationnement imposée doit être accessible individuellement. Destination d’habitat

▪ Il est exigé la création de places de stationnement dans les conditions suivantes : o Inférieur à 50 m² de surface de plancher : 2 places minimum. o Au-delà de 50 m² : 1 place minimum par tranche de 50 m² de surface de plancher.

▪ Pour les opérations engendrant la création de plus de 15 places de stationnement il est exigé la création d’1 emplacement vélo par tranche de 3 places de stationnement.

Destination de bureau ▪ Il est exigé la création minimum de 3 places de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher. ▪ Pour les opérations engendrant la création de plus de 15 places de stationnement il est exigé la création d’1 emplacement vélo par tranche de 3 places de stationnement.

Destination d’équipement public et de commerce ▪ Non règlementé.

Autre destination ▪ Il est exigé la création minimum de 3 places de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher.

Définitions : Un accès permet de se raccorder à une voie. Il correspond à l’ouverture en façade donnant sur la voie. La voirie, qu’elle soit publique ou privée, permet de circuler et d’atteindre les différents accès aux parcelles d’accueil des constructions et installations. Une servitude de passage est considérée comme un accès.

Accès Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de la nature et de l’intensité de la circulation. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins d’être desservi par une servitude de passage. Règles :

▪ Tout nouvel accès depuis la ruelle « Messire Jean L’Effraye » est interdit. Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Règles :

▪ Les voies nouvelles doivent être d’une largeur minimum de 6,40 mètres (dont 1,40 mètre pour un trottoir) et doivent : o soit se relier à une voie existante et de gabarit similaire ou supérieur, o soit se finir par une place de retournement aux dimensions suffisantes pour satisfaire aux besoins des véhicules de défense contre l’incendie et des services publics.

Eau potable ▪ Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes pour l’alimentation

Assainissement ▪ Le branchement à un système d’assainissement collectif de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. ▪ Les effluents susceptibles d’affecter le fonctionnement normal du système d’assainissement collectif et/ou le milieu naturel doivent faire l’objet d’un prétraitement avant rejet dans le système collectif. ▪ Les eaux issues des piscines ne peuvent être rejetées que dans le réseau d’assainissement collectif.

Eaux pluviales ▪ L’infiltration sur l’unité foncière est obligatoire. Si cette obligation ne peut être remplie totalement ou partiellement, elles doivent être dirigées vers un dispositif de traitement adapté à l’opération et au terrain.

Réseaux secs (téléphone, électricité, communication numérique) ▪ Les réseaux secs seront aménagés en souterrain sur l’unité foncière d’accueil.

Article 5 – Ua : caractéristiques des terrains. ▪ Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

▪ Les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation.

▪ Les travaux d'aménagement, l'agrandissement ou la transformation des établissements de toute nature s'il en résulte une atteinte à la sécurité des habitations voisines ou à la salubrité de l'environnement urbain.

▪ Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants : o Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée. o Les Habitations Légères de Loisirs (HLL). o Les golfs. o L’ouverture et l’exploitation de carrières ainsi que la création d’étangs. o Les dépôts et le stockage de matières dangereuses ou toxiques, à l’exception de ceux liés aux activités admises. o L'installation d'une résidence mobile pour une durée de plus de 3 mois, constituant un habitat permanent. o Les aires d'accueil des gens du voyage. o Les terrains de camping ou les parcs résidentiels de loisirs. o Les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés. o Les dépôts et décharges de toutes natures. o Les parcs d’attractions. o Les éoliennes de toute nature.

▪ Les constructions et installations à destination d’entrepôt.

▪ Les constructions et installations à destination d’industrie. ▪ Les constructions et installations à destination agricole et forestière.

Article 2 – Ub : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ▪ Les piscines non couvertes à condition d’être situées à l’arrière de la maison par rapport à l’emprise publique principale. ▪ Les vérandas à condition d’être non visibles à l’arrière de la maison par rapport à l’emprise publique principale. ▪ Dans les secteurs frappés de la servitude d’attente, la commune bloquera pour une durée de cinq ans au maximum, les constructions tant qu’un projet n'est pas suffisamment avancé. Cette interdiction de construire ne vise que les constructions d'une superficie supérieure à 10m². Cette servitude vise à permettre la réalisation de projets complexes dans lesquels pourrait s'inscrire une restructuration importante ou l'insertion d'équipements publics.

Définitions :

Par le terme “ alignement ”, on entend ici non seulement la limite entre le domaine public et la propriété privée, mais aussi, par extension, la limite entre la propriété privée et la voie s’il s’agit d’une voie privée.

Généralités :

Les distances indiquées sont mesurées entre la limite d’emprise (des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer et/ou par rapport à la limite de l’emprise publique) et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation.

Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques mentionnées ci-après ne s'appliquent pas en cas de rénovation, reconstruction ou transformation d’une construction. Dans ce cas, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sans aggraver la situation initiale.

Règles :

▪ Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que les postes de transformation, qui doivent s’implanter à une distance comprise entre 0 et 1,50 mètre de l’alignement, dans la mesure où ils ne contrarieront pas l'organisation générale du secteur.

Dispositions générales applicables à l’ensemble du secteur Ub :

▪ Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 10 mètres des berges, des zones humides repérées et des cours d’eau.

Dispositions particulières applicables à l’ensemble du sous-secteur Ub1 :

▪ Le point le plus proche des constructions et installations (hors extensions et annexes) doit être implanté à une distance comprise entre 5 mètres et 25 mètres.

▪ Le point le plus proche des extensions peut être implanté à une distance comprise entre 5 mètres et 35 mètres.

▪ Les annexes peuvent s’implanter au-delà de 5 mètres.

Dispositions particulières applicables à l’ensemble du sous-secteur Ub2 :

▪ Les zones d’implantation présentes au règlement graphique se substituent aux règles suivantes (hors annexes). Dans ce cas, les constructions principales doivent être situées totalement à l’intérieur de la zone d’implantation.

▪ Les constructions et installations liées à un équipement public ou d’intérêt général devront s’implanter au-delà de 3 mètres.

▪ Le point le plus proche des autres constructions et installations (hors annexes) doit être implanté à une distance comprise entre 5 mètres et 25 mètres.

▪ Les annexes (hors équipement public ou d’intérêt général) peuvent s’implanter : o soit sur limite, o soit dans le prolongement ou au-delà de la construction principale en parallèle par rapport à la voie d’accès.

Article 7 – Ub : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Généralités : Les distances indiquées sont mesurées entre la limite séparative et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation. Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne s'appliquent pas en cas de réfection, extension ou adaptation portant sur une construction existante, et ne respectant pas les règles précédentes ; dans ce cas, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sans aggraver la situation initiale. Règles :

▪ Les piscines non couvertes doivent respecter une marge d'isolement de 3 mètres minimum à partir du bord du bassin.

▪ Les autres constructions et installations peuvent s’implanter soit : o sur limites, o au-delà de 4 mètres.

Article 8 – Ub : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Généralités : Les distances indiquées sont mesurées entre le nu de la façade de chaque construction. Règles :

▪ Une distance de 8 mètres minimum est à observer entre deux constructions principales.

Définitions :

La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, à l’égout de toit, au sommet de l’acrotère ou hors tout à partir du point le plus bas du terrain d’accueil avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

Les éléments de superstructure sont les parties de construction élevées au-dessus de la construction principale. Généralités :

En cas de réfection, extension, adaptation ou changement de destination d’une construction dont la hauteur est supérieure à celles indiquées, les règles citées ci-après ne s’appliquent pas. Dans ce cas, elles sont limitées à la hauteur d’origine des constructions.

Règles :

▪ Equipements publics : non réglementé. ▪ La hauteur maximale des constructions principales est fixée à :

o 4 mètres au sommet de l’acrotère ou à l’égout de toiture, o 10 mètres au faitage. ▪ La hauteur des annexes est fixée à : o 4 mètres à l’acrotère ou à l’égout de toiture, o 5 mètres au faitage. ▪ Les éléments de superstructure n’entrent pas dans le calcul des hauteurs. ▪ Une réduction ou un dépassement de la hauteur peut être imposé dans la limite d’un niveau, soit pour permettre de faire régner la même hauteur que les constructions voisines ou les bâtiments existants sur le terrain, soit pour masquer des murs pignons existants en limite de l’unité foncière mitoyenne.

Définitions : L‘emprise au sol est déterminée par la surface projetée de toute construction sur le terrain d’accueil. Il s’agit de la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, comprenant l'épaisseur des murs extérieurs, matériaux isolants et revêtements extérieurs compris, les éléments en débord (auvents, acrotères, bandeaux, corniches, marquises…) et en surplomb (balcons, loggias, coursives) de la construction.

Règles : Dispositions générales : ▪ Equipements publics : non réglementé. ▪ En Ub1, la somme de l’emprise de toutes les constructions est limitée à 20% de la surface de l’unité foncière d’accueil. ▪ En Ub2, la somme de l’emprise de toutes les constructions est limitée à 30% de la surface de l’unité foncière d’accueil. Dispositions particulières :

▪ Les constructions à destination d’artisanat sont limitées à 50 m² de surface de plancher par bâtiment.

Pour rappel, dans le cadre du contrôle de ces espaces protégés, l’ABF émet un avis sur toute demande d’autorisation de travaux (cf. dispositions générales).

Pour rappel, conformément à l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Chaque projet doit s’inspirer du cahier de recommandations architecturales annexé au présent règlement (annexe 1). Chaque projet doit respecter le nuancier annexé au présent règlement (annexe 5). Règles :

▪ Equipements publics : non réglementé. ▪ Les ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement de la voirie et des réseaux doivent s’intégrer à l’environnement immédiat. ▪ Les constructions d’architecture contemporaine ou tendant à la réduction des consommations énergétiques sont autorisées à condition de s’intégrer à l’environnement immédiat. Les panneaux photovoltaïques solaires ou thermiques ne seront pas autorisés en toiture sauf pour les annexes en fond de jardin. Ils ne devront pas être visibles ni des rues ni des espaces publics, des routes, des chemins traversant les paysages et les espaces protégés. Ils seront de préférence posés au sol. Leur couleur, aspect et géométrie sera en rapport avec le matériau de support dominant. Les panneaux solaires thermiques recouverts d’ardoises naturelle peuvent être acceptés sur des constructions anciennes de caractère traditionnel. ▪ Les nouvelles constructions ou l’éventuel changement d’aspect du au changement de destination des constructions existantes doivent s’inspirer des formes d’habitat local, notamment par leur morphologie, leur structure, leur organisation, leur volume et l’aspect des matériaux employés. Les pastiches d’architectures non locales sont interdits. ▪ L’extension, l’adaptation ou la transformation du bâtiment principal doit se faire dans le respect des volumes et des pentes de toitures existantes à l’exception des vérandas. ▪ Les installations doivent s’intégrer à l’environnement immédiat. ▪ Les citernes à gaz liquéfié ou de mazout et les installations similaires ne doivent pas être visibles de l’emprise publique.

▪ Les piscines peuvent être couvertes en matériaux translucides à la manière des vérandas.

▪ L’ensemble des matériaux mis en œuvre sera naturel (ardoise, tuile plate en terre cuite, ardoises, briques, moellons, pierre de taille, calcaires ou grès, bois, enduit à la chaux…). Leur teinte et leur mise en œuvre seront traditionnelles.

▪ Les éléments remarquables repérés doivent être préservés. o Concernant les « mur », la destruction ou le ravalement ne correspondant pas à l’architecture locale sont proscrits. Une ouverture par unité foncière et par rue est autorisée. Seule la reconstruction à l’identique est autorisée en cas de destruction ou d’écroulement.

Volumes et ouvertures (hors éléments remarquables répertoriés)

▪ Les sous-sols éventuels ne doivent pas émerger de plus de 0,60 mètre par rapport au sol naturel. Les buttes artificielles et talutage excessif en pied de bâtiment sont interdits. Au cas où une extension où le sous-sol émerge de plus de 0,60 mètre, il sera accepté de prolonger l’existant sans différence de niveau.

▪ Le nombre de châssis de toit et de lucarnes, par façade visibles des rues, est limité à 1 pour 3 mètres de façade. Les châssis de toit seront de dimensions maximales 98x78.

▪ Les lucarnes à bâtière ou à capucine sont autorisées. ▪ Pour les nouvelles constructions, les toits à la Mansart, les outeaux, les chien assis (relevés de toiture), les débords de pignons sont interdits.

Façades (hors éléments remarquables répertoriés)

▪ Les façades doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une unité d’aspect avec les habitations avoisinantes.

▪ Les devantures de commerce ne doivent pas dépasser en largeur les limites du bâtiment qui les surplombe. ▪ Les grilles de protection des ouvertures, les grilles de garde-corps de rampes d’escalier visibles des rues peuvent être en fer peint non ouvragé à barreaudage vertical et parallèle au plan de la façade. Les effets de volutes ou grilles ouvragées dite « à l’espagnole » sont interdites.

Toitures (hors éléments remarquables répertoriés)

▪ Les toitures doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une unité d’aspect avec les habitations avoisinantes.

▪ Pour les constructions principales, en dehors des constructions tendant à la réduction des consommations énergétiques et en dehors des articulations entre deux bâtiments, les toitures plates ou à un seul pan sont interdites. Les vérandas, carports, et abris de jardins ne sont pas concernés par la pente de toiture.

▪ Les pentes de toitures à plusieurs pans sont comprises entre 30°et 45°. Toutefois, les toitures à restaurer ne respectant la règle peuvent conserver la pente observée avant restauration.

▪ Les coyaux sont autorisés. ▪ Les souches de cheminées sont prioritairement construites en pierre de pays ou en briques pleines.

Clôtures (hors éléments remarquables répertoriés)

▪ Les clôtures doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une unité d’aspect avec les habitations avoisinantes.

▪ Sur limite d’emprise publique, les clôtures doivent respecter la composition suivante : o Mur bahut d’une hauteur maximale de 0.80 mètre surmonté d’une grille d’une hauteur maximale de 0,80 mètre. Il peut être doublé d’un complément végétal. o Haie vive doublée d’un grillage sombre ou d’une grille.

▪ Sur limite séparative, la hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres. Une haie vive doublée d’un grillage sombre ou d’une grille sera privilégiée.

▪ Les clôtures sur limites séparatives ne doivent pas faire obstacle au passage de la petite faune sur la totalité du linéaire de la clôture.

▪ Les portails doivent s’harmoniser avec la clôture dont ils dépendent. ▪ Les piles de portails sont prioritairement construites en maçonnerie traditionnelle à l’exclusion de toute imitation.

. Règles :

▪ Equipements publics : non réglementé. ▪ En Ub1, 70% de la surface de l’unité foncière d’accueil doit rester en pleine terre (hors stationnement et circulation). ▪ En Ub2, 60% de la surface de l’unité foncière d’accueil doit rester en pleine terre (hors stationnement et circulation). ▪ Les haies monospécifiques (composées d’une seule espèce) ne sont pas autorisées. ▪ Les surfaces non affectées à la construction et au stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre à haute ou moyenne tige d’essence local tous les 150m² d’espace non construit et entretenu. ▪ Les éléments remarquables repérés doivent être préservés.

o Concernant les « arbres », pour des raisons de biodiversité et de paysage, il convient d’entretenir ces derniers. Le remplacement des arbres, uniquement pour des raisons phytosanitaires avérées est possible. La proportion de remplacement est de 1 pour 1.

Article 14 – Ub : coefficient d’occupation du sol (COS) ▪ Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

Article 15 – Ub : performances énergétiques et environnementales Généralités : Chaque projet doit s’inspirer du guide d’information et de recommandations « intégrer les enjeux environnementaux au bâti » annexé au présent règlement (annexe 4). Dans tous les cas, la prise en compte de l’amélioration de la performance énergétique ne doit pas dénaturer la construction et son environnement immédiat. Règles :

▪ Si les caractéristiques de l’unité foncière se présentent à un choix d’orientation, il peut être demandé d’orienter les constructions sur un axe Nord-ouest – Sud-est suivant l’illustration explicative ci-dessous.

Article 16 – Ub : infrastructures et réseaux de communications électroniques ▪ Toute construction doit prévoir le raccordement aux communications numériques existantes sur l’emprise publique attenante à l’unité foncière accueillant le projet.

Définitions :

Pour les obligations exprimées en tranche de surface de plancher, on considère les tranches de plancher entamées.

Pour les obligations exprimées en %, en cas de besoin, on arrondit à l’entier supérieur.

La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12,5 mètres² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante.

La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 2 mètres² (soit 2 mètres x 1 mètre), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante.

Règles :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction nouvelle doit être assuré en dehors du domaine public.

En cas de changement de destination, le nombre de place de stationnement de la nouvelle destination doit être respecté dans les mêmes conditions que les nouvelles constructions.

Chaque place de stationnement imposée doit être accessible individuellement.

Destination d’habitat

▪ Il est exigé la création de places de stationnement dans les conditions suivantes : o Inférieur à 40 m² de surface de plancher : 2 places minimum.

o Au-delà de 40 m² : 1 place minimum par tranche de 50 m² de surface de plancher. ▪ Pour les opérations engendrant la création de plus de 15 places de stationnement il est exigé la création d’1 emplacement vélo par tranche de 3 places de stationnement. Destination de bureau

▪ Il est exigé la création minimum de 1 place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher. ▪ Pour les opérations engendrant la création de plus de 15 places de stationnement il est exigé la création d’1 emplacement vélo par tranche de 3 places de stationnement. Autre destination

▪ Il est exigé la création minimum de 3 places de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher.

. Il correspond à l’ouverture en façade donnant sur la voie. La voirie, qu’elle soit publique ou privée, permet de circuler et d’atteindre les différents accès aux parcelles d’accueil des constructions et installations. Une servitude de passage est considérée comme un accès.

Accès Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de la nature et de l’intensité de la circulation. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins d’être desservi par une servitude de passage.

Dispositions particulières applicables à l’ensemble du sous-secteur Ub1 : ▪ Tout nouvel accès depuis la rue du « Puits Josset » est interdit.

Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Règles : ▪ Les voies nouvelles doivent être d’une largeur minimum de 6,40 mètres (dont 1,40 mètre pour un trottoir) et doivent : o soit se relier à une voie existante et de gabarit similaire ou supérieur, o soit se finir par une place de retournement aux dimensions suffisantes pour satisfaire aux besoins des véhicules de défense contre l’incendie et des services publics.

Eau potable ▪ Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes pour l’alimentation.

Assainissement ▪ Le branchement à un système d’assainissement collectif de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. ▪ Les effluents susceptibles d’affecter le fonctionnement normal du système d’assainissement collectif et/ou le milieu naturel doivent faire l’objet d’un prétraitement avant rejet dans le système collectif. ▪ Les eaux issues des piscines ne peuvent être rejetées que dans le réseau d’assainissement collectif.

Eaux pluviales ▪ L’infiltration sur l’unité foncière est obligatoire. Si cette obligation ne peut être remplie totalement ou partiellement, elles doivent être dirigées vers un dispositif de traitement adapté à l’opération et au terrain.

Réseau d’électricité, de téléphone et de télédistribution ▪ Les réseaux secs seront aménagés en souterrain sur l’unité foncière d’accueil.

Article 5 – Ub : caractéristiques des terrains.

▪ Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 - Ue.

Article 2 – Ue : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ▪ Les constructions et installations d’intérêt général correspondant à des équipements publics à condition de respecter le caractère du secteur de zone. ▪ Les constructions et installations à destination d’habitation à condition d’être nécessaire aux besoins de fonctionnement ou de gardiennage.

Les distances indiquées sont mesurées entre la limite d’emprise (des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer et/ou par rapport à la limite de l’emprise publique) et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation. Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques mentionnées ci-après ne s'appliquent pas en cas de rénovation, reconstruction ou transformation d’une construction. Dans ce cas, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sans aggraver la situation initiale. Règles :

▪ Les constructions et installations doivent s’implanter sur limite ou au-delà d’1 mètre.

Article 7 – Ue : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Généralités : Les distances indiquées sont mesurées entre la limite séparative et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation. Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne s'appliquent pas en cas de réfection, extension ou adaptation portant sur une construction existante, et ne respectant pas les règles précédentes ; dans ce cas, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sans aggraver la situation initiale. Règles :

▪ Les constructions et installations doivent s’implanter sur limite ou au-delà d’1 mètre.

Article 8 – Ue : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ▪ Non réglementé.

Pour rappel, dans le cadre du contrôle de ces espaces protégés, l’ABF émet un avis sur toute demande d’autorisation de travaux (cf. dispositions générales). Pour rappel, conformément à l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Article 14 – Ue : coefficient d’occupation du sol (COS) ▪ Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

Article 15 – Ue : performances énergétiques et environnementales ▪ Non réglementé.

Article 16 – Ue : infrastructures et réseaux de communications électroniques ▪ Non réglementé.

Article 5 – Ue : caractéristiques des terrains. ▪ Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

▪ Les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation.

▪ Les travaux d'aménagement, l'agrandissement ou la transformation des établissements de toute nature s'il en résulte une atteinte à la sécurité des habitations voisines ou à la salubrité de l'environnement urbain.

▪ Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants : o Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée. o Les Habitations Légères de Loisirs (HLL). o Les résidences mobiles d’habitat. o Les résidences mobiles de loisirs. o Les golfs. o Les dépôts et le stockage de matières dangereuses ou toxiques, à l’exception de ceux liés aux activités admises. o Les éoliennes de toute nature. o Les terrains de camping ou les parcs résidentiels de loisirs. o Les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés. o Les parcs d’attractions. o Les dépôts et décharges de toutes natures. o Les aires d’accueil de gens du voyage.

▪ Les constructions et installations à destination d’industrie. ▪ Les constructions et installations à destination de commerce. ▪ Les constructions et installations à destination d’entrepôt. ▪ Les constructions et installations à destination de bureau. ▪ Les constructions et installations à destination artisanale. ▪ Les constructions et installations à destination hôtelière.

▪ Les constructions et installations à destination agricole et/ou forestière.

Article 2 – Uh : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ▪ Les piscines non couvertes à condition d’être situées à l’arrière de la maison par rapport à l’emprise publique principale. ▪ Les vérandas à condition d’être non visibles à l’arrière de la maison par rapport à l’emprise publique principale.

. Généralités : Les distances indiquées sont mesurées entre la limite d’emprise (des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer et/ou par rapport à la limite de l’emprise publique) et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation.

Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques mentionnées ci-après ne s'appliquent pas en cas de rénovation, reconstruction ou transformation d’une construction. Dans ce cas, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sans aggraver la situation initiale. Règles :

▪ Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 10 mètres des berges, des zones humides repérées et des cours d’eau.

▪ Les constructions et installations à destination d’habitation (hors annexes) doivent s’implanter à une distance comprise entre 0 et 35 mètres.

▪ Les extensions et annexes à destination d’habitation pourront s’implanter entre 0 et 50 mètres. ▪ Les autres constructions et installations doivent s’implanter au-delà de 15 mètres. ▪ Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que les postes de transformation, qui doivent s’implanter à une distance comprise entre 0 et 1,50 mètre de l’alignement, dans la mesure où ils ne contrarieront pas l'organisation générale du secteur.

Article 7 – Uh : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Généralités : Les distances indiquées sont mesurées entre la limite séparative et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation. Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne s'appliquent pas en cas de réfection, extension ou adaptation portant sur une construction existante, et ne respectant pas les règles précédentes ; dans ce cas, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sans aggraver la situation initiale. Règles :

▪ Les annexes de moins de 10 m² de surface de plancher peuvent s’implanter soit : o sur limite, o au-delà d’1 mètre.

▪ Les piscines non couvertes doivent respecter une marge d'isolement de 5 mètres minimum à partir du bord du bassin.

▪ Les autres constructions doivent s’implanter au-delà de 10 mètres.

Article 8 – Uh : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Généralités : Les distances indiquées sont mesurées entre le nu de la façade de chaque construction. Règles :

▪ Une distance de 20 mètres minimum est à observer entre deux constructions principales.

La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, à l’égout de toit, au sommet de l’acrotère ou hors tout à partir du point le plus bas du terrain d’accueil avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. Les éléments de superstructure sont les parties de construction élevées au-dessus de la construction principale.

Généralités :

En cas de réfection, extension, adaptation ou changement de destination d’une construction dont la hauteur est supérieure à celles indiquées, les règles citées ci-après ne s’appliquent pas. Dans ce cas, elles sont limitées à la hauteur d’origine des constructions.

Règles :

▪ La hauteur maximale des constructions principales est fixée à : o 5,5 mètres au sommet de l’acrotère ou l’égout de toiture, o 10 mètres au faîtage.

▪ La hauteur maximale des annexes est fixée à : o 4 mètres au sommet de l’acrotère ou l’égout de toiture, o 5 mètres au faitage.

▪ Les éléments de superstructure n’entrent pas dans le calcul des hauteurs.

▪ Une réduction ou un dépassement de la hauteur peut être imposé dans la limite d’un niveau, soit pour permettre de faire régner la même hauteur que les constructions voisines ou les bâtiments existants sur le terrain, soit pour masquer des murs pignons existants en limite de l’unité foncière mitoyenne.

. Il s’agit de la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, comprenant l'épaisseur des murs extérieurs, matériaux isolants et revêtements extérieurs compris, les éléments en débord (auvents, acrotères, bandeaux, corniches, marquises…) et en surplomb (balcons, loggias, coursives) de la construction. Règles :

Dispositions générales : ▪ La somme de l’emprise de toutes les constructions est limitée à 15% de la surface de l’unité foncière d’accueil. Dispositions particulières : ▪ Les annexes sont limitées à 30 m² de surface de plancher par annexe.

Généralités :

Pour rappel, dans le cadre du contrôle de ces espaces protégés, l’ABF émet un avis sur toute demande d’autorisation de travaux (cf. dispositions générales).

Pour rappel, conformément à l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Chaque projet doit s’inspirer du cahier de recommandations architecturales annexé au présent règlement (annexe 1).

Chaque projet doit respecter le nuancier annexé au présent règlement (annexe 5).

Règles :

▪ Les ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement de la voirie et des réseaux doivent s’intégrer à l’environnement immédiat.

▪ Les constructions d’architecture contemporaine ou tendant à la réduction des consommations énergétiques sont autorisées à condition de s’intégrer à l’environnement immédiat. Les panneaux photovoltaïques solaires ou thermiques ne seront pas autorisés en toiture sauf pour les annexes en fond de jardin. Ils ne devront pas être visibles ni des rues ni des espaces publics, des routes, des chemins traversant les paysages et les espaces protégés. Ils seront de préférence posés au sol. Leur couleur, aspect et géométrie sera en rapport avec le matériau de support dominant. Les panneaux solaires thermiques recouverts d’ardoises naturelle peuvent être acceptés sur des constructions anciennes de caractère traditionnel.

▪ Les nouvelles constructions ou l’éventuel changement d’aspect du au changement de destination des constructions existantes doivent s’inspirer des formes d’habitat local, notamment par leur morphologie, leur structure, leur organisation, leur volume et l’aspect des matériaux employés. Les pastiches d’architectures non locales sont interdits.

▪ L’extension, l’adaptation ou la transformation du bâtiment principal doit se faire dans le respect des volumes et des pentes de toitures existantes à l’exception des vérandas.

▪ Les installations doivent s’intégrer à l’environnement immédiat.

▪ Les citernes à gaz liquéfié ou de mazout et les installations similaires ne doivent pas être visibles de l’emprise publique.

▪ Les piscines peuvent être couvertes en matériaux translucides à la manière des vérandas.

▪ L’ensemble des matériaux mis en œuvre sera naturel (ardoise, tuile plate en terre cuite, ardoises, briques, moellons, pierre de taille, calcaires ou grès, bois, enduit à la chaux…). Leur teinte et leur mise en œuvre seront traditionnelles.

▪ Les éléments remarquables repérés doivent être préservés. o Concernant les éléments ponctuels, ces derniers peuvent uniquement être restaurés. o Concernant le bâti remarquable, les façades, les éléments de façade et la toiture doivent être préservées. Il est toutefois possible de les restaurer. En cas de démolition, seule la reconstruction à l’identique est autorisée. Pour toute modification ou extension du bâti, il convient de se référer à la fiche « villas » annexée au présent règlement. o Concernant les « mur », la destruction ou le ravalement ne correspondant pas à l’architecture locale sont proscrits. Une ouverture par unité foncière et par rue est autorisée. Seule la reconstruction à l’identique est autorisée en cas de destruction ou d’écroulement.

Volumes et ouvertures (hors éléments remarquables répertoriés)

▪ Les sous-sols éventuels seront enterrés entièrement. Les rampes de garage en façade sont interdites. ▪ Le nombre de châssis de toit et de lucarnes, par façade visibles des rues, est limité à 1 pour 3 mètres de façade.

Les châssis de toit seront de dimensions maximales 98x78. ▪ Les lucarnes à bâtière ou à capucine sont autorisées. ▪ Pour les nouvelles constructions, les toits à la Mansart, les outeaux, les chien assis (relevés de toiture), les débords de pignons sont interdits.

Façades (hors éléments remarquables répertoriés)

▪ Les façades doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une unité d’aspect avec les habitations avoisinantes.

▪ Les devantures de commerce ne doivent pas dépasser en largeur les limites du bâtiment qui les surplombe. ▪ Les grilles de protection des ouvertures, les grilles de garde-corps de rampes d’escalier visibles des rues peuvent être en fer peint non ouvragé à barreaudage vertical et parallèle au plan de la façade. Les effets de volutes ou grilles ouvragées dite « à l’espagnole » sont interdites.

Toitures (hors éléments remarquables répertoriés)

▪ Les toitures doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une unité d’aspect avec les habitations avoisinantes.

▪ Pour les constructions principales, en dehors des constructions tendant à la réduction des consommations énergétiques et en dehors des articulations entre deux bâtiments, les toitures plates ou à un seul pan sont interdites.

▪ Les pentes de toitures à plusieurs pans sont comprises entre 30°et 45°. Toutefois, les toitures à restaurer ne respectant la règle peuvent conserver la pente observée avant restauration.

▪ Les coyaux sont autorisés. Les vérandas, carports, et abris de jardins ne sont pas concernés par la pente de toiture.

▪ Les souches de cheminées sont prioritairement construites en pierre de pays ou en briques pleines.

Clôtures (hors éléments remarquables répertoriés)

▪ Les clôtures doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une unité d’aspect avec les habitations avoisinantes.

▪ Sur limite d’emprise publique, les clôtures doivent respecter la composition suivante : o Mur bahut d’une hauteur maximale de 0.80 mètre surmonté d’une grille d’une hauteur maximale de 0,80 mètre. Il peut être doublé d’un complément végétal. o Haie vive doublée d’un grillage sombre ou d’une grille.

▪ Sur limite séparative, la hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres. Une haie vive doublée d’un grillage sombre ou d’une grille sera privilégiée.

▪ Les clôtures sur limites séparatives ne doivent pas faire obstacle au passage de la petite faune sur la totalité du linéaire de la clôture.

▪ Les portails doivent s’harmoniser avec la clôture dont ils dépendent. ▪ Les piles de portails sont prioritairement construites en maçonnerie traditionnelle à l’exclusion de toute imitation.

. Règles :

▪ 80% de la surface de l’unité foncière d’accueil doit rester en pleine terre (hors stationnement et circulation).

▪ Les haies monospécifiques (composées d’une seule espèce) ne sont pas autorisées. ▪ Les surfaces non affectées à la construction et au stationnement devront être plantées à raison d’un arbre à haute ou moyenne tige d’essence local tous les 200m² d’espace non construit et entretenu.

Article 14 – Uh : coefficient d’occupation du sol (COS) ▪ Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

Article 15 – Uh : performances énergétiques et environnementales Généralités : Chaque projet doit s’inspirer du guide d’information et de recommandations « intégrer les enjeux environnementaux au bâti » annexé au présent règlement (annexe 4). Dans tous les cas, la prise en compte de l’amélioration de la performance énergétique ne doit pas dénaturer la construction et son environnement immédiat. Article 16 – Uh : infrastructures et réseaux de communications électroniques

▪ Toute construction doit prévoir le raccordement aux communications numériques existantes sur l’emprise publique attenante à l’unité foncière accueillant le projet.

Définitions :

Pour les obligations exprimées en tranche de surface de plancher, on considère les tranches de plancher entamées.

Pour les obligations exprimées en %, en cas de besoin, on arrondit à l’entier supérieur.

La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12,5 mètres² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante.

La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 2 mètres² (soit 2 mètres x 1 mètre), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. Règles : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction nouvelle doit être assuré en dehors du domaine public. En cas de changement de destination, le nombre de place de stationnement de la nouvelle destination doit être respecté dans les mêmes conditions que les nouvelles constructions. Chaque place de stationnement imposée doit être accessible individuellement. Destination d’habitat

▪ Il est exigé la création de places de stationnement dans les conditions suivantes : o Inférieur à 40 m² de surface de plancher : 2 places minimum. o Au-delà de 40 m² : 1 place minimum par tranche de 80 m² de surface de plancher.

▪ Pour les opérations engendrant la création de plus de 15 places de stationnement il est exigé la création d’1 emplacement vélo par tranche de 3 places de stationnement.

Autre destination ▪ Il est exigé la création minimum de 3 places de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher.

. Il correspond à l’ouverture en façade donnant sur la voie. La voirie, qu’elle soit publique ou privée, permet de circuler et d’atteindre les différents accès aux parcelles d’accueil des constructions et installations. Une servitude de passage est considérée comme un accès.

Accès Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de la nature et de l’intensité de la circulation. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins d’être desservi par une servitude de passage.

Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Règles :

▪ Les voies nouvelles doivent être d’une largeur minimum de 6,40 mètres (dont 1,40 mètre pour un trottoir) et doivent : o soit se relier à une voie existante et de gabarit similaire ou supérieur, o soit se finir par une place de retournement aux dimensions suffisantes pour satisfaire aux besoins des véhicules de défense contre l’incendie et des services publics.

▪ Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes pour l’alimentation

Assainissement ▪ Le branchement à un système d’assainissement collectif de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. ▪ Les effluents susceptibles d’affecter le fonctionnement normal du système d’assainissement collectif et/ou le milieu naturel doivent faire l’objet d’un prétraitement avant rejet dans le système collectif. ▪ Les eaux issues des piscines ne peuvent être rejetées que dans le réseau d’assainissement collectif.

Eaux pluviales ▪ L’infiltration sur l’unité foncière est obligatoire. Si cette obligation ne peut être remplie totalement ou partiellement, elles doivent être dirigées vers un dispositif de traitement adapté à l’opération et au terrain.

Réseau d’électricité, de téléphone et de télédistribution ▪ Les réseaux secs seront aménagés en souterrain sur l’unité foncière d’accueil.

Article 5 – Uh : caractéristiques des terrains. ▪ Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

▪ Les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation.

▪ Les travaux d'aménagement, l'agrandissement ou la transformation des établissements de toute nature s'il en résulte une atteinte à la sécurité des habitations voisines ou à la salubrité de l'environnement urbain.

▪ Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants : o Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée. o Les Habitations Légères de Loisirs (HLL). o Les résidences mobiles d’habitat. o Les résidences mobiles de loisirs. o Les terrains de camping ou les parcs résidentiels de loisirs. o Les parcs d’attractions. o Les éoliennes de toute nature. o Les décharges. o Les aires d’accueil de gens du voyage. o Les golfs. o Les dépôts et le stockage de matières dangereuses ou toxiques, à l’exception de ceux liés aux activités admises.

▪ Les constructions et installations à destination d’entrepôt.

▪ Les constructions et installations à destination artisanale.

▪ Les constructions et installations à destination agricole et/ou forestière.

Article 2 – Ui : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

▪ Dans les secteurs frappés de la servitude d’attente, la commune bloquera pour une durée de cinq ans au maximum, les constructions tant qu’un projet n'est pas suffisamment avancé. Cette interdiction de construire ne vise que les constructions d'une superficie supérieure à 10m². Cette servitude vise à permettre la réalisation de projets complexes dans lesquels pourrait s'inscrire une restructuration importante ou l'insertion d'équipements publics. Toutefois, les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions à condition que ces constructions soient existantes.

. Généralités : Les distances indiquées sont mesurées entre la limite d’emprise (des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer et/ou par rapport à la limite de l’emprise publique) et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation.

Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques mentionnées ci-après ne s'appliquent pas en cas de rénovation, reconstruction ou transformation d’une construction. Dans ce cas, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sans aggraver la situation initiale. Règles :

▪ Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimum de 15 mètres. ▪ Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que les postes de transformation, qui doivent s’implanter à une distance comprise entre 0 et 1,50 mètre de l’alignement, dans la mesure où ils ne contrarieront pas l'organisation générale du secteur.

Article 7 – Ui : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Généralités : Les distances indiquées sont mesurées entre la limite séparative et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation. Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne s'appliquent pas en cas de réfection, extension ou adaptation portant sur une construction existante, et ne respectant pas les règles précédentes ; dans ce cas, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sans aggraver la situation initiale. Règles :

▪ Les extensions et annexes de moins de 10 m² de surface de plancher peuvent s’implanter soit : o sur limite, o au-delà d’1 mètre.

▪ Les piscines non couvertes doivent respecter une marge d'isolement de 3 mètres minimum à partir du bord du bassin.

▪ Les autres constructions peuvent s’implanter soit : o sur limites, o au-delà de 5 mètres.

Article 8 – Ui : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ▪ Non réglementé.

Définitions : La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, à l’égout de toit, au sommet de l’acrotère ou hors tout à partir du point le plus bas du terrain d’accueil avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. Les éléments de superstructure sont les parties de construction élevées au-dessus de la construction principale. Généralités : En cas de réfection, extension, adaptation ou changement de destination d’une construction dont la hauteur est supérieure à celles indiquées, les règles citées ci-après ne s’appliquent pas. Dans ce cas, elles sont limitées à la hauteur d’origine des constructions. Règles :

▪ Equipements publics : non réglementé. ▪ La hauteur maximale des constructions principales est fixée à 10 mètres hors tout. ▪ La hauteur des annexes est fixée à :

o 4 mètres à l’acrotère ou à l’égout de toiture, o 5 mètres au faitage. ▪ Les éléments de superstructure n’entrent pas dans le calcul des hauteurs. ▪ Une réduction ou un dépassement de la hauteur peut être imposé dans la limite d’un niveau, soit pour permettre de faire régner la même hauteur que les constructions voisines ou les bâtiments existants sur le terrain, soit pour masquer des murs pignons existants en limite de l’unité foncière mitoyenne.

Définitions : L‘emprise au sol est déterminée par la surface projetée de toute construction sur le terrain d’accueil. Il s’agit de la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, comprenant l'épaisseur des murs extérieurs, matériaux isolants et revêtements extérieurs compris, les éléments en débord (auvents, acrotères, bandeaux, corniches, marquises…) et en surplomb (balcons, loggias, coursives) de la construction. Règles :

▪ Equipements publics : non réglementé. ▪ Les extensions sont limitées à 15% de l’emprise existante au moment de l’approbation initiale du PLU.

Pour rappel, dans le cadre du contrôle de ces espaces protégés, l’ABF émet un avis sur toute demande d’autorisation de travaux (cf. dispositions générales).

Pour rappel, conformément à l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Chaque projet doit s’inspirer du cahier de recommandations architecturales annexé au présent règlement (annexe 1).

Chaque projet doit respecter le nuancier annexé au présent règlement (annexe 5).

▪ Equipements publics : non réglementé.

▪ Les constructions d’architecture contemporaine ou tendant à la réduction des consommations énergétiques sont autorisées à condition de s’intégrer à l’environnement immédiat. Les panneaux photovoltaïques solaires ou thermiques ne seront pas autorisés en toiture sauf pour les annexes en fond de jardin. Ils ne devront pas être visibles ni des rues ni des espaces publics, des routes, des chemins traversant les paysages et les espaces protégés. Ils seront de préférence posés au sol. Leur couleur, aspect et géométrie sera en rapport avec le matériau de support dominant. Les panneaux solaires thermiques recouverts d’ardoises naturelle peuvent être acceptés sur des constructions anciennes de caractère traditionnel.

▪ Les nouvelles constructions ou l’éventuel changement d’aspect du au changement de destination des constructions existantes doivent s’inspirer des formes de construction locale, notamment par leur morphologie, leur structure, leur organisation, leur volume et l’aspect des matériaux employés. Les pastiches d’architectures non locales sont interdits.

▪ L’extension, l’adaptation ou la transformation du bâtiment principal doit se faire dans le respect des volumes et des pentes de toitures existantes.

▪ Les installations doivent s’intégrer à l’environnement immédiat.

▪ L’ensemble des matériaux mis en œuvre sera naturel (ardoise, tuile plate en terre cuite, ardoises, briques, moellons, pierre de taille, calcaires ou grès, bois, enduit à la chaux…). Leur teinte et leur mise en œuvre seront traditionnelles.

Façades

▪ Les façades doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une unité d’aspect avec les bâtiments avoisinants.

Clôtures ▪ Les clôtures doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une unité d’aspect avec les habitations avoisinantes. ▪ Sur limite d’emprise publique, les clôtures doivent respecter la composition suivante : o Mur bahut d’une hauteur maximale de 0.80 mètre surmonté d’une grille d’une hauteur maximale de 0,80 mètre. Il peut être doublé d’un complément végétal. Les clôtures de type industriel sont à proscrire. o Haie vive doublée d’un grillage sombre ou d’une grille. ▪ Sur limite séparative, la hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres. Une haie vive doublée d’un grillage sombre ou d’une grille sera privilégiée. ▪ Les portails doivent s’harmoniser avec la clôture dont ils dépendent.

. Règles :

▪ Equipements publics : non réglementé. ▪ Les haies monospécifiques (composées d’une seule espèce) ne sont pas autorisées. ▪ Les surfaces non affectées à la construction et au stationnement devront être plantées à raison d’un arbre à haute ou moyenne tige d’essence local tous les 100m² d’espace non construit et entretenu.

Article 14 – Ui : coefficient d’occupation du sol (COS) ▪ Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

Article 15 – Ui : performances énergétiques et environnementales Généralités : Chaque projet doit s’inspirer du guide d’information et de recommandations « intégrer les enjeux environnementaux au bâti » annexé au présent règlement (annexe 4). Dans tous les cas, la prise en compte de l’amélioration de la performance énergétique ne doit pas dénaturer la construction et son environnement immédiat.

Article 16 – Ui : infrastructures et réseaux de communications électroniques ▪ Toute construction doit prévoir le raccordement aux communications numériques existantes sur l’emprise publique attenante à l’unité foncière accueillant le projet.

Pour les obligations exprimées en tranche de surface de plancher, on considère les tranches de plancher entamées. Pour les obligations exprimées en %, en cas de besoin, on arrondit à l’entier supérieur. La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12,5 mètres² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 2 mètres² (soit 2 mètres x 1 mètre), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. Règles : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction nouvelle doit être assuré en dehors du domaine public. En cas de changement de destination, le nombre de place de stationnement de la nouvelle destination doit être respecté dans les mêmes conditions que les nouvelles constructions. Chaque place de stationnement imposée doit être accessible individuellement. Destination d’artisanat et d’entrepôt

▪ Il est exigé la création minimum de 3 places de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher. Destination de bureau

▪ Il est exigé la création minimum de 1 place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher.

▪ Pour les opérations engendrant la création de plus de 15 places de stationnement il est exigé la création d’1 emplacement vélo par tranche de 3 places de stationnement.

Destination d’équipement public ▪ Non réglementé.

Définitions :

Un accès permet de se raccorder à une voie. Il correspond à l’ouverture en façade donnant sur la voie. La voirie, qu’elle soit publique ou privée, permet de circuler et d’atteindre les différents accès aux parcelles d’accueil des constructions et installations. Une servitude de passage est considérée comme un accès.

Accès

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de la nature et de l’intensité de la circulation.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins d’être desservi par une servitude de passage.

Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Règles : ▪ Les voies nouvelles doivent être d’une largeur minimum de 6,40 mètres (dont 1,40 mètre pour un trottoir) et doivent : o soit se relier à une voie existante et de gabarit similaire ou supérieur, o soit se finir par une place de retournement aux dimensions suffisantes pour satisfaire aux besoins des véhicules de défense contre l’incendie et des services publics.

Eau potable ▪ Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes pour l’alimentation

Assainissement ▪ Le branchement à un système d’assainissement collectif de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. ▪ Les effluents susceptibles d’affecter le fonctionnement normal du système d’assainissement collectif et/ou le milieu naturel doivent faire l’objet d’un prétraitement avant rejet dans le système collectif. Eaux pluviales

▪ L’infiltration sur l’unité foncière est obligatoire. Si cette obligation ne peut être remplie totalement ou partiellement, elles doivent être dirigées vers un dispositif de traitement adapté à l’opération et au terrain.

Réseaux secs (téléphone, électricité, communication numérique) ▪ Les réseaux secs seront aménagés en souterrain sur l’unité foncière d’accueil.

Article 5 – Ui : caractéristiques des terrains. ▪ Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

Les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec l’environnement. ▪ Les travaux d'aménagement, l'agrandissement ou la transformation des établissements de toute nature s'il en résulte une atteinte à la sécurité des lieux ou à la salubrité de l'environnement. ▪ Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants : o Les résidences mobiles d’habitat. o Les résidences mobiles de loisirs. o Les aires d’accueil de gens du voyage. o Les golfs. o Les dépôts et le stockage de matières dangereuses ou toxiques, à l’exception de ceux liés aux activités admises. ▪ Les constructions et installations à destination d’industrie.

Article 2 – Uo : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ▪ Les constructions et installations à destination d’habitation à condition d’être nécessaire aux besoins de fonctionnement ou de gardiennage. ▪ Les autres constructions et installations à condition d’être en lien avec l’activité du Parc Astérix.

Dans le secteur concerné par la zone Natura 2000 et à l’exception des deux règles précédentes : ▪ Les travaux nécessaires à l’exploitation des ressources forestières à la double condition qu’ils soient compatibles avec le caractère naturel du secteur de zone et d’être compatibles avec le document d’objectif de la zone NATURA 2000.

▪ Les travaux et aménagements nécessaires à l’entretien du secteur de zone à condition qu’ils soient compatibles avec le document d’objectif de la zone NATURA 2000.

▪ A condition de ne pas être incompatibles avec le document d’objectif de la zone NATURA 2000 : o les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public, o les aménagements liés à la mise en place de pistes cyclables et cheminements piétonniers, o les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée.

. Généralités : Les distances indiquées sont mesurées entre la limite d’emprise ou l’axe de la voie (des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer et/ou par rapport à la limite de l’emprise publique) et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation. Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques mentionnées ci-après ne s'appliquent pas en cas de rénovation, reconstruction ou transformation d’une construction. Dans ce cas, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sans aggraver la situation initiale. Règles :

▪ Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 10 mètres des berges, des zones humides repérées et des cours d’eau.

▪ Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 100 mètres de l’axe des voies classées à grande ou très grande circulation.

▪ Les constructions et installations doivent s’implanter au-delà de 1 mètre. ▪ Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que les postes de transformation, qui doivent s’implanter à une distance comprise entre 0 et 1,50 mètre de l’alignement, dans la mesure où ils ne contrarieront pas l'organisation générale du secteur.

Article 7 – Uo : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Généralités : Les distances indiquées sont mesurées entre la limite séparative et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation. Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne s'appliquent pas en cas de réfection, extension ou adaptation portant sur une construction existante, et ne respectant pas les règles précédentes ; dans ce cas, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sans aggraver la situation initiale.

Règles : ▪ Les constructions doivent s’implanter sur limite ou au-delà de 1 mètre.

Article 8 – Uo : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ▪ Non réglementé.

▪ Les constructions ne peuvent dépasser la NGF (Nivellement Général de France) 128 hors tout. ▪ Les installations ne peuvent dépasser la NGF (Nivellement Général de France) 200 hors tout.

Pour rappel, dans le cadre du contrôle de ces espaces protégés, l’ABF émet un avis sur toute demande d’autorisation de travaux (cf. dispositions générales). Pour rappel, conformément à l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Règles : Depuis l’espace public, l’aspect des constructions, installations et équipements apparents doit limiter les impacts visuels et lumineux.

▪ Les constructions et installations doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère du site, notamment par un traitement maîtrisé des matériaux et finitions des parties visibles.

▪ Les équipements techniques, enseignes et dispositifs d’éclairage doivent être intégrés à la conception d’ensemble, afin de limiter les nuisances visuelles et lumineuses.

. Règles :

▪ Chaque projet doit comporter des essences non invasives. ▪ Les espaces libres et les abords des constructions et installations (franges, cheminements, aires de stationnement) doivent faire l’objet d’un traitement paysager d’accompagnement, afin de limiter l’exposition directe des aires techniques ou de stockage visibles depuis l’espace public.

Article 14 – Uo : coefficient d’occupation du sol (COS) ▪ Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

Article 15 – Uo : performances énergétiques et environnementales ▪ Non réglementé.

Article 16 – Uo : infrastructures et réseaux de communications électroniques ▪ Non réglementé.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction nouvelle doit être assuré en dehors du domaine public. Chaque place de stationnement imposée doit être accessible individuellement.

. Il correspond à l’ouverture en façade donnant sur la voie. La voirie, qu’elle soit publique ou privée, permet de circuler et d’atteindre les différents accès aux parcelles d’accueil des constructions et installations. Une servitude de passage est considérée comme un accès.

Accès Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de la nature et de l’intensité de la circulation.

Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Article 5 – Uo : caractéristiques des terrains. ▪ Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

▪ Les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation.

▪ Les travaux d'aménagement, l'agrandissement ou la transformation des établissements de toute nature s'il en résulte une atteinte à la sécurité des habitations voisines ou à la salubrité de l'environnement urbain.

▪ Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants : o Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée. o Les Habitations Légères de Loisirs (HLL). o Les résidences mobiles d’habitat. o Les résidences mobiles de loisirs. o Les golfs. o Les dépôts et le stockage de matières dangereuses ou toxiques, à l’exception de ceux liés aux activités admises. o Les éoliennes de toute nature. o Les terrains de camping ou les parcs résidentiels de loisirs. o Les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés. o Les parcs d’attractions. o Les dépôts et décharges de toutes natures. o Les aires d’accueil de gens du voyage.

▪ Les constructions et installations à destination d’industrie. ▪ Les constructions et installations à destination d’entrepôt. ▪ Les constructions et installations à destination d’artisanat. ▪ Les constructions et installations à destination agricole et/ou forestière.

Article 2 – Up : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ▪ Les piscines non couvertes à condition d’être situées à l’arrière de la maison par rapport à l’emprise publique principale. ▪ Les vérandas à condition d’être non visibles à l’arrière de la maison par rapport à l’emprise publique principale.

. Généralités : Les distances indiquées sont mesurées entre la limite d’emprise (des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer et/ou par rapport à la limite de l’emprise publique) et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation. Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques mentionnées ci-après ne s'appliquent pas en cas de rénovation, reconstruction ou transformation d’une construction. Dans ce cas, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sans aggraver la situation initiale.

Règles : ▪ Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 10 mètres des berges, des zones humides repérées et des cours d’eau. ▪ Les constructions et installations (hors annexes) doivent s’implanter sur limite ou au-delà de 10 mètres. ▪ Les extensions et annexes pourront s’implanter sur limite ou au-delà de 5 mètres. ▪ Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que les postes de transformation, qui doivent s’implanter à une distance comprise entre 0 et 1,50 mètre de l’alignement, dans la mesure où ils ne contrarieront pas l'organisation générale du secteur.

Article 7 – Up : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Généralités : Les distances indiquées sont mesurées entre la limite séparative et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation. Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne s'appliquent pas en cas de réfection, extension ou adaptation portant sur une construction existante, et ne respectant pas les règles précédentes ; dans ce cas, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sans aggraver la situation initiale. Règles :

▪ Les annexes de moins de 10 m² de surface de plancher peuvent s’implanter soit : o sur limite, o au-delà d’1 mètre.

▪ Les piscines non couvertes doivent respecter une marge d'isolement de 5 mètres minimum à partir du bord du bassin.

▪ Les autres constructions doivent s’implanter au-delà de 5 mètres.

Article 8 – Up : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Généralités : Les distances indiquées sont mesurées entre le nu de la façade de chaque construction.

Règles : ▪ Une distance de 30 mètres minimum est à observer entre deux constructions principales.

Définitions : La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, à l’égout de toit, au sommet de l’acrotère ou hors tout à partir du point le plus bas du terrain d’accueil avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. Les éléments de superstructure sont les parties de construction élevées au-dessus de la construction principale. Généralités : En cas de réfection, extension, adaptation ou changement de destination d’une construction dont la hauteur est supérieure à celles indiquées, les règles citées ci-après ne s’appliquent pas. Dans ce cas, elles sont limitées à la hauteur d’origine des constructions. Règles :

▪ La hauteur maximale des constructions principales est fixée à : o 5,5 mètres au sommet de l’acrotère ou l’égout de toiture, o 10 mètres au faîtage.

▪ La hauteur maximale des annexes est fixée à : o 4 mètres au sommet de l’acrotère ou l’égout de toiture, o 5 mètres au faitage.

▪ Les éléments de superstructure n’entrent pas dans le calcul des hauteurs.

▪ Une réduction ou un dépassement de la hauteur peut être imposé dans la limite d’un niveau, soit pour permettre de faire régner la même hauteur que les constructions voisines ou les bâtiments existants sur le terrain, soit pour masquer des murs pignons existants en limite de l’unité foncière mitoyenne.

. Il s’agit de la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, comprenant l'épaisseur des murs extérieurs, matériaux isolants et revêtements extérieurs compris, les éléments en débord (auvents, acrotères, bandeaux, corniches, marquises…) et en surplomb (balcons, loggias, coursives) de la construction. Règles :

Dispositions générales : ▪ La somme de l’emprise de toutes les constructions est limitée à 10% de la surface de l’unité foncière d’accueil. Dispositions particulières : ▪ Les annexes sont limitées à 20 m² de surface de plancher par annexe.

Généralités :

Pour rappel, dans le cadre du contrôle de ces espaces protégés, l’ABF émet un avis sur toute demande d’autorisation de travaux (cf. dispositions générales).

Pour rappel, conformément à l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Chaque projet doit s’inspirer du cahier de recommandations architecturales annexé au présent règlement (annexe 1).

Chaque projet doit respecter le nuancier annexé au présent règlement (annexe 5).

Règles :

▪ Les ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement de la voirie et des réseaux doivent s’intégrer à l’environnement immédiat.

▪ Les constructions d’architecture contemporaine ou tendant à la réduction des consommations énergétiques sont autorisées à condition de s’intégrer à l’environnement immédiat. Les panneaux photovoltaïques solaires ou thermiques ne seront pas autorisés en toiture sauf pour les annexes en fond de jardin. Ils ne devront pas être visibles ni des rues ni des espaces publics, des routes, des chemins traversant les paysages et les espaces protégés. Ils seront de préférence posés au sol. Leur couleur, aspect et géométrie sera en rapport avec le matériau de support dominant. Les panneaux solaires thermiques recouverts d’ardoises naturelle peuvent être acceptés sur des constructions anciennes de caractère traditionnel.

▪ Les nouvelles constructions ou l’éventuel changement d’aspect du au changement de destination des constructions existantes doivent s’inspirer des formes d’habitat local, notamment par leur morphologie, leur structure, leur organisation, leur volume et l’aspect des matériaux employés. Les pastiches d’architectures non locales sont interdits.

▪ L’extension, l’adaptation ou la transformation du bâtiment principal doit se faire dans le respect des volumes et des pentes de toitures existantes à l’exception des vérandas.

▪ Les installations doivent s’intégrer à l’environnement immédiat. ▪ Les citernes à gaz liquéfié ou de mazout et les installations similaires ne doivent pas être visibles de l’emprise publique.

▪ Les piscines peuvent être couvertes en matériaux translucides à la manière des vérandas.

▪ L’ensemble des matériaux mis en œuvre sera naturel (ardoise, tuile plate en terre cuite, ardoises, briques, moellons, pierre de taille, calcaires ou grès, bois, enduit à la chaux…). Leur teinte et leur mise en œuvre seront traditionnelles.

▪ Les éléments remarquables repérés doivent être préservés. o Concernant le « bâti remarquable », les façades, les éléments de façade et la toiture doivent être préservées. Il est toutefois possible de les restaurer. En cas de démolition, seule la reconstruction à l’identique est autorisée. Pour toute modification ou extension du bâti, il convient de se référer à la fiche « villas » annexée au présent règlement. o Concernant les « mur », la destruction ou le ravalement ne correspondant pas à l’architecture locale sont proscrits. Une ouverture par unité foncière et par rue est autorisée. Seule la reconstruction à l’identique est autorisée en cas de destruction ou d’écroulement.

Volumes et ouvertures (hors éléments remarquables répertoriés)

▪ Les sous-sols éventuels seront enterrés entièrement. Les rampes de garage en façade sont interdites. ▪ Le nombre de châssis de toit et de lucarnes, par façade visibles des rues, est limité à 1 pour 3 mètres de façade.

Les châssis de toit seront de dimensions maximales 98x78. ▪ Les lucarnes à bâtière ou à capucine sont autorisées. ▪ Pour les nouvelles constructions, les toits à la Mansart, les outeaux, les chien assis (relevés de toiture), les débords de pignons sont interdits.

Façades (hors éléments remarquables répertoriés)

▪ Les façades doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une unité d’aspect avec les habitations avoisinantes.

▪ Les devantures de commerce ne doivent pas dépasser en largeur les limites du bâtiment qui les surplombe. ▪ Les grilles de protection des ouvertures, les grilles de garde-corps de rampes d’escalier visibles des rues peuvent être en fer peint non ouvragé à barreaudage vertical et parallèle au plan de la façade. Les effets de volutes ou grilles ouvragées dite « à l’espagnole » sont interdites.

Toitures (hors éléments remarquables répertoriés)

▪ Les toitures doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une unité d’aspect avec les habitations avoisinantes.

▪ Pour les constructions principales, en dehors des constructions tendant à la réduction des consommations énergétiques et en dehors des articulations entre deux bâtiments, les toitures plates ou à un seul pan sont interdites.

▪ Les pentes de toitures à plusieurs pans sont comprises entre 30°et 45°. Toutefois, les toitures à restaurer ne respectant la règle peuvent conserver la pente observée avant restauration. Les vérandas, carports, et abris de jardins ne sont pas concernés par la pente de toiture.

▪ Les coyaux sont autorisés. ▪ Les souches de cheminées sont prioritairement construites en pierre de pays ou en briques pleines.

Clôtures (hors éléments remarquables répertoriés)

▪ Les clôtures doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une unité d’aspect avec les habitations avoisinantes.

▪ Sur limite d’emprise publique, les clôtures doivent respecter la composition suivante : o Mur plein d’une hauteur comprise entre 1,80 mètre à 2 mètres. Les murs en plaque béton, en panneaux divers et en canisses sont interdits.

▪ Sur limite séparative, la hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres. Les murs en plaque béton, en panneaux divers et en canisses sont interdits.

▪ Les clôtures sur limites séparatives ne doivent pas faire obstacle au passage de la petite faune sur la totalité du linéaire de la clôture.

▪ Les portails doivent s’harmoniser avec la clôture dont ils dépendent. ▪ Les piles de portails sont prioritairement construites en maçonnerie traditionnelle à l’exclusion de toute imitation.

. Règles :

▪ 80% de la surface de l’unité foncière d’accueil doit rester en pleine terre (hors stationnement et circulation). ▪ Les haies monospécifiques (composées d’une seule espèce) ne sont pas autorisées. ▪ Les éléments remarquables repérés doivent être préservés.

o Concernant les « arbres », pour des raisons de biodiversité et de paysage, il convient d’entretenir ces derniers. Le remplacement des arbres, uniquement pour des raisons phytosanitaires avérées est possible. La proportion de remplacement est de 1 pour 1.

Article 14 – Up : coefficient d’occupation du sol (COS) ▪ Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

Article 15 – Up : performances énergétiques et environnementales Généralités : Chaque projet doit s’inspirer du guide d’information et de recommandations « intégrer les enjeux environnementaux au bâti » annexé au présent règlement (annexe 4).

Dans tous les cas, la prise en compte de l’amélioration de la performance énergétique ne doit pas dénaturer la construction et son environnement immédiat. Article 16 – Up : infrastructures et réseaux de communications électroniques

▪ Toute construction doit prévoir le raccordement aux communications numériques existantes sur l’emprise publique attenante à l’unité foncière accueillant le projet.

Définitions :

Pour les obligations exprimées en tranche de surface de plancher, on considère les tranches de plancher entamées.

Pour les obligations exprimées en %, en cas de besoin, on arrondit à l’entier supérieur.

La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12,5 mètres² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante.

La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 2 mètres² (soit 2 mètres x 1 mètre), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante.

Règles :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction nouvelle doit être assuré en dehors du domaine public.

En cas de changement de destination, le nombre de place de stationnement de la nouvelle destination doit être respecté dans les mêmes conditions que les nouvelles constructions.

Chaque place de stationnement imposée doit être accessible individuellement.

Destination d’habitat ▪ Il est exigé la création de places de stationnement dans les conditions suivantes : o Inférieur à 40 m² de surface de plancher : 2 places minimum. o Au-delà de 40 m² : 1 place minimum par tranche de 80 m² de surface de plancher. ▪ Pour les opérations engendrant la création de plus de 15 places de stationnement il est exigé la création d’1 emplacement vélo par tranche de 3 places de stationnement.

Autre destination ▪ Il est exigé la création minimum de 3 places de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher.

. Il correspond à l’ouverture en façade donnant sur la voie. La voirie, qu’elle soit publique ou privée, permet de circuler et d’atteindre les différents accès aux parcelles d’accueil des constructions et installations. Une servitude de passage est considérée comme un accès.

Accès Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de la nature et de l’intensité de la circulation. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins d’être desservi par une servitude de passage.

Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

▪ Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes pour l’alimentation

Assainissement ▪ Le branchement à un système d’assainissement collectif de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. ▪ Les effluents susceptibles d’affecter le fonctionnement normal du système d’assainissement collectif et/ou le milieu naturel doivent faire l’objet d’un prétraitement avant rejet dans le système collectif. ▪ Les eaux issues des piscines ne peuvent être rejetées que dans le réseau d’assainissement collectif.

Eaux pluviales ▪ L’infiltration sur l’unité foncière est obligatoire. Si cette obligation ne peut être remplie totalement ou partiellement, elles doivent être dirigées vers un dispositif de traitement adapté à l’opération et au terrain.

Réseau d’électricité, de téléphone et de télédistribution ▪ Les réseaux secs seront aménagés en souterrain sur l’unité foncière d’accueil..

Article 5 – Up : caractéristiques des terrains. ▪ Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

Les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec l’environnement. ▪ Les travaux d'aménagement, l'agrandissement ou la transformation des établissements de toute nature s'il en résulte une atteinte à la sécurité des lieux ou à la salubrité de l'environnement. ▪ Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants : o Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée ou prévue par le code de l’urbanisme. o Les Habitations Légères de Loisirs (HLL). o Les résidences mobiles d’habitat. o Les résidences mobiles de loisirs. o Les terrains de camping ou les parcs résidentiels de loisirs. o Les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés. o Les parcs d’attractions. o Les aires d’accueil de gens du voyage o Les golfs. o Les dépôts et le stockage de matières dangereuses ou toxiques, à l’exception de ceux liés aux activités admises. ▪ Les constructions et installations à destination agricole et/ou forestière.

Article 2 – Ux : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ▪ Les constructions et installations à destination d’habitation à la double condition d’être nécessaires aux besoins de fonctionnement ou de gardiennage et d’être intégrées au volume principal de la construction projetée.

. Généralités : Les distances indiquées sont mesurées entre la limite d’emprise (des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer et/ou par rapport à la limite de l’emprise publique) et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation. Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques mentionnées ci-après ne s'appliquent pas en cas de rénovation, reconstruction ou transformation d’une construction. Dans ce cas, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sans aggraver la situation initiale. Règles :

▪ Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimum de 10 mètres. ▪ Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que les postes de transformation, qui doivent s’implanter à une distance comprise entre 0 et 1,50 mètre de l’alignement, dans la mesure où ils ne contrarieront pas l'organisation générale du secteur.

Article 7 – Ux : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Généralités : Les distances indiquées sont mesurées entre la limite séparative et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation. Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne s'appliquent pas en cas de réfection, extension ou adaptation portant sur une construction existante, et ne respectant pas les règles précédentes ; dans ce cas, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sans aggraver la situation initiale. Règles :

▪ Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimum de 10 mètres.

Article 8 – Ux : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ▪ Non réglementé.

Définitions : La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, à l’égout de toit, au sommet de l’acrotère ou hors tout à partir du point le plus bas du terrain d’accueil avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. Les éléments de superstructure sont les parties de construction élevées au-dessus de la construction principale. Généralités : En cas de réfection, extension, adaptation ou changement de destination d’une construction dont la hauteur est supérieure à celles indiquées, les règles citées ci-après ne s’appliquent pas. Dans ce cas, elles sont limitées à la hauteur d’origine des constructions. Règles :

▪ Equipements publics : non réglementé. ▪ La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres hors tout. ▪ Les éléments de superstructure n’entrent pas dans le calcul des hauteurs. ▪ Une réduction ou un dépassement de la hauteur peut être imposé dans la limite d’un niveau, soit pour permettre de faire régner la même hauteur que les constructions voisines ou les bâtiments existants sur le terrain, soit pour masquer des murs pignons existants en limite de l’unité foncière mitoyenne.

. Il s’agit de la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, comprenant l'épaisseur des murs extérieurs, matériaux isolants et revêtements extérieurs compris, les éléments en débord (auvents, acrotères, bandeaux, corniches, marquises…) et en surplomb (balcons, loggias, coursives) de la construction. Règles :

Dispositions générales : ▪ Equipements publics : non réglementé. ▪ La somme de l’emprise de toutes les constructions est limitée à 80% de la surface de l’unité foncière d’accueil. Dispositions particulières : ▪ Les constructions à destination d’habitation sont limitées à 100 m² de surface de plancher par bâtiment.

Pour rappel, dans le cadre du contrôle de ces espaces protégés, l’ABF émet un avis sur toute demande d’autorisation de travaux (cf. dispositions générales). Pour rappel, conformément à l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Chaque projet doit s’inspirer du cahier de recommandation architecturale annexé au présent règlement (annexe 1). Chaque projet doit respecter le nuancier annexé au présent règlement (annexe 5).

▪ Equipements publics : non réglementé.

▪ Les ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement de la voirie et des réseaux doivent s’intégrer à l’environnement immédiat.

▪ L’extension, l’adaptation ou la transformation du bâtiment principal doit se faire dans le respect des volumes et des pentes de toitures existantes.

▪ Les installations doivent s’intégrer à l’environnement immédiat. ▪ Les zones de dépôt ne doivent pas être visibles depuis les voies publiques ou privées.

Façades ▪ Les façades doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une unité d’aspect avec les bâtiments avoisinants. ▪ Les teintes sombres et mates doivent être privilégiées. ▪ La polychromie des façades est autorisée à condition de rester dans le camaïeu.

Toitures ▪ Les teintes sombres et mates doivent être privilégiées. ▪ Les toit-terrasses peuvent être traitées soit : o en graviers, o par une végétalisation de type couverture de sedum.

Clôtures ▪ Sur limite d’emprise publique, les clôtures doivent être composées d’une structure ajourée d’une hauteur maximum de 2,50 mètres. Les murs en plaque béton, en panneaux divers et en canisses sont interdits. ▪ Les clôtures et les portails doivent s’inscrire dans la palette chromatique des bâtiments auxquels ils correspondent. ▪ Les clôtures sur limites séparatives ne doivent pas faire obstacle au passage de la petite faune sur la totalité du linéaire de la clôture. Une haie vive doublée d’un grillage sombre ou d’une grille sera privilégiée. ▪ Les portails doivent s’harmoniser avec la clôture dont ils dépendent.

Règles : ▪ Equipements publics : non réglementé. ▪ Les haies monospécifiques (composées d’une seule espèce) ne sont pas autorisées. ▪ Une bande boisée de 3 mètres doit être réalisée à partir de des limites séparatives à raison de : o 5 arbres à haute ou moyenne tige d’essence locale tous les 25 mètres linéaires à planter de façon aléatoire, o 1 arbuste pour 3m². La plantation des arbres de la bande boisée ne peut se faire à moins de 2 mètres de la limite séparative. ▪ Les surfaces imperméabilisées doivent être limitées au strict nécessaire des usages courants de chaque activité. Il est fortement recommandé de nuancer les traitements de viabilisation en privilégiant des revêtements poreux pour les aires de circulation et de stationnement occasionnelles.

Article 14 – Ux : coefficient d’occupation du sol (COS) ▪ Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

Article 15 – Ux : performances énergétiques et environnementales ▪ Non réglementé.

Article 16 – Ux : infrastructures et réseaux de communications électroniques ▪ Non réglementé.

TITRE III : LES ZONES A URBANISER

Comme indiqué à l’article R.151-20 du code de l’urbanisme : « les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. »

Elles sont divisées en 2 secteurs : ▪ IAU : secteur immédiatement constructible sous forme d’opération d’aménagement d’ensemble. ▪ IIAU : secteur destiné à une urbanisation à plus long terme. Elle est inconstructible en l’état et ne pourra être urbanisée qu’après modification du PLU.

Les secteurs sont divisés en différents sous-secteurs : ▪ IAUb / extension constructible immédiatement à destination d’habitat. ▪ IAUe / extension constructible immédiatement dédiée aux équipements publics liés aux loisirs et aux sports. ▪ IAUx / extension constructible immédiatement dédiée à l’activité économique à l’écart de la zone d’habitation. ▪ IIAUb / extension destinée à une urbanisation à plus long terme à destination d’habitat. ▪ IIAUx / extension destinée à une urbanisation à plus long terme dédiée à l’activité économique à l’écart de la zone d’habitation.

Note des auteurs : le caractère des secteurs succinctement évoqué précédemment n’a pas de valeur règlementaire opposable. Il permet de connaitre rapidement et à titre d’information la composition du secteur de la zone.

Définitions :

Pour les obligations exprimées en tranche de surface de plancher, on considère les tranches de plancher entamées. Pour les obligations exprimées en %, en cas de besoin, on arrondit à l’entier supérieur.

La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12,5 mètres² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante.

La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 2 mètres² (soit 2 mètres x 1 mètre), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. Règles : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction nouvelle doit être assuré en dehors du domaine public. En cas de changement de destination, le nombre de place de stationnement de la nouvelle destination doit être respecté dans les mêmes conditions que les nouvelles constructions. Les parkings ne peuvent être implantés à moins de 3 mètres de l’emprise des voies publiques ou privées et des limites séparatives. Chaque place de stationnement imposée doit être accessible individuellement. Destination d’habitat

▪ Il est exigé la création de places de stationnement dans les conditions suivantes : o Inférieur à 50 m² de surface de plancher : 2 places minimum. o Au-delà de 50 m² : 3 places minimum.

Destination de bureau ▪ Il est exigé la création minimum de 1 place de stationnement par tranche de 25 m² de surface de plancher. ▪ Pour les opérations engendrant la création de plus de 15 places de stationnement il est exigé la création d’1 emplacement vélo par tranche de 3 places de stationnement.

Destination d’industrie, d’artisanat et de commerce ▪ Il est exigé la création minimum de 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher.

Destination d’équipement public ▪ Non réglementé.

Destination d’hébergement hôtelier ▪ Il est exigé la création minimum de 1 place de stationnement par tranche de 15 m² de surface de plancher.

Définitions :

Un accès permet de se raccorder à une voie. Il correspond à l’ouverture en façade donnant sur la voie. La voirie, qu’elle soit publique ou privée, permet de circuler et d’atteindre les différents accès aux parcelles d’accueil des constructions et installations. Une servitude de passage est considérée comme un accès.

Accès

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de la nature et de l’intensité de la circulation.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins d’être desservi par une servitude de passage.

Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Règles : ▪ Les voies nouvelles doivent être d’une largeur minimum de 8.80 mètres (dont deux trottoirs d’1,40 mètre) et doivent : o soit se relier à une voie existante et de gabarit similaire ou supérieur, o soit se finir par une place de retournement aux dimensions suffisantes pour satisfaire aux besoins des véhicules de défense contre l’incendie et des services publics.

Eau potable ▪ Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes pour l’alimentation

Assainissement ▪ Le branchement à un système d’assainissement collectif de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées.

▪ Les effluents susceptibles d’affecter le fonctionnement normal du système d’assainissement collectif et/ou le milieu naturel doivent faire l’objet d’un prétraitement avant rejet dans le système collectif.

Eaux pluviales ▪ L’infiltration sur l’unité foncière est obligatoire. Si cette obligation ne peut être remplie totalement ou partiellement, elles doivent être dirigées vers un dispositif de traitement adapté à l’opération et au terrain.

Réseau d’électricité, de téléphone et de télédistribution ▪ Les réseaux secs seront aménagés en souterrain sur l’unité foncière d’accueil.

Article 5 – Ux : caractéristiques des terrains. ▪ Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

. Généralités : Les distances indiquées sont mesurées entre la limite d’emprise (des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer et/ou par rapport à la limite de l’emprise publique) et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation. Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques mentionnées ci-après ne s'appliquent pas en cas de rénovation, reconstruction ou transformation d’une construction. Dans ce cas, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sans aggraver la situation initiale. Règles :

▪ Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 20 mètres des berges, des zones humides repérées et des cours d’eau.

▪ Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 5 mètres. ▪ Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que les postes de transformation, qui doivent s’implanter à une distance comprise entre 0 et 1,50 mètre de l’alignement, dans la mesure où ils ne contrarieront pas l'organisation générale du secteur.

Article 7 – Nh : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Généralités : Les distances indiquées sont mesurées entre la limite séparative et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation. Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne s'appliquent pas en cas de réfection, extension ou adaptation portant sur une construction existante, et ne respectant pas les règles précédentes ; dans ce cas, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sans aggraver la situation initiale. Règles :

▪ Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 20 mètres des berges, des zones humides repérées et des cours d’eau.

▪ Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 4 mètres. ▪ Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que les postes de transformation, qui doivent s’implanter à une distance comprise entre 0 et 1,50 mètre de l’alignement, dans la mesure où ils ne contrarieront pas l'organisation générale du secteur.

Article 8 – Nh : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ▪ Non réglementé.

La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, à l’égout de toit, au sommet de l’acrotère ou hors tout à partir du point le plus bas du terrain d’accueil avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. Les éléments de superstructure sont les parties de construction élevées au-dessus de la construction principale.

Généralités :

En cas de réfection, extension, adaptation ou changement de destination d’une construction dont la hauteur est supérieure à celles indiquées, les règles citées ci-après ne s’appliquent pas. Dans ce cas, elles sont limitées à la hauteur d’origine des constructions.

Règles :

▪ La hauteur maximale des constructions principales est fixée à : o 4 mètres au sommet de l’acrotère ou à l’égout de toiture, o 10 mètres au faitage.

▪ La hauteur des annexes est fixée à : o 4 mètres à l’acrotère ou à l’égout de toiture, o 5 mètres au faitage.

▪ Les éléments de superstructure n’entrent pas dans le calcul des hauteurs.

. Il s’agit de la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, comprenant l'épaisseur des murs extérieurs, matériaux isolants et revêtements extérieurs compris, les éléments en débord (auvents, acrotères, bandeaux, corniches, marquises…) et en surplomb (balcons, loggias, coursives) de la construction. Règles :

Dispositions générales : ▪ La somme de l’emprise de toutes les constructions est limitée à 30% de la surface de la parcelle d’accueil. Dispositions particulières : ▪ Les annexes sont limitées à 20 m² de surface de plancher par annexe.

Pour rappel, dans le cadre du contrôle de ces espaces protégés, l’ABF émet un avis sur toute demande d’autorisation de travaux (cf. dispositions générales).

Pour rappel, conformément à l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Chaque projet doit s’inspirer du cahier de recommandations architecturales annexé au présent règlement (annexe 1).

Chaque projet doit respecter le nuancier annexé au présent règlement (annexe 5). Règles :

▪ Les ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement de la voirie et des réseaux doivent s’intégrer à l’environnement immédiat.

▪ Les constructions d’architecture contemporaine ou tendant à la réduction des consommations énergétiques sont autorisées à condition de s’intégrer à l’environnement immédiat. Les panneaux photovoltaïques solaires ou thermiques ne seront pas autorisés en toiture sauf pour les annexes en fond de jardin. Ils ne devront pas être visibles ni des rues ni des espaces publics, des routes, des chemins traversant les paysages et les espaces protégés. Ils seront de préférence posés au sol. Leur couleur, aspect et géométrie sera en rapport avec le matériau de support dominant. Les panneaux solaires thermiques recouverts d’ardoises naturelle peuvent être acceptés sur des constructions anciennes de caractère traditionnel.

▪ L’extension, l’adaptation ou la transformation du bâtiment principal doit se faire dans le respect des volumes et des pentes de toitures existantes à l’exception des vérandas.

▪ Les installations doivent s’intégrer à l’environnement immédiat.

▪ Les citernes à gaz liquéfié ou de mazout et les installations similaires ne doivent pas être visibles de l’emprise publique.

▪ Les piscines peuvent être couvertes en matériaux translucides à la manière des vérandas.

▪ L’ensemble des matériaux mis en œuvre sera naturel (ardoise, tuile plate en terre cuite, ardoises, briques, moellons, pierre de taille, calcaires ou grès, bois, enduit à la chaux…). Leur teinte et leur mise en œuvre seront traditionnelles.

Volumes et ouvertures

▪ Les sous-sols éventuels ne doivent pas émerger de plus de 0,60 mètre par rapport au sol naturel. Les buttes artificielles et talutage excessif en pied de bâtiment sont interdits. Au cas où une extension où le sous-sol émerge de plus de 0,60 mètre, il sera accepté de prolonger l’existant sans différence de niveau.

Façades

▪ Les façades doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une unité d’aspect avec les habitations avoisinantes.

Toitures

▪ Les toitures doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une unité d’aspect avec les habitations avoisinantes.

Clôtures

▪ Les clôtures doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une unité d’aspect avec les habitations avoisinantes.

▪ Sur limite d’emprise publique, les clôtures doivent respecter la composition suivante : o Mur bahut d’une hauteur maximale de 0.80 mètre surmonté d’une grille d’une hauteur maximale de 0,80 mètre. Il peut être doublé d’un complément végétal. o Haie vive doublée d’un grillage sombre ou d’une grille.

▪ Sur limite séparative, la hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres. Une haie vive doublée d’un grillage sombre ou d’une grille est à privilégier.

▪ Les clôtures sur limites séparatives ne doivent pas faire obstacle au passage de la petite faune sur la totalité du linéaire de la clôture.

▪ Les portails doivent s’harmoniser avec la clôture dont ils dépendent. ▪ Les piles de portails sont prioritairement construites en maçonnerie traditionnelle à l’exclusion de toute imitation.

Article 14 – Nh : coefficient d’occupation du sol (COS) ▪ Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

Article 15 – Nh : performances énergétiques et environnementales ▪ Non réglementé.

Article 16 – Nh : infrastructures et réseaux de communications électroniques ▪ Non réglementé.

▪ L’alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public et dans l’attente de la réalisation de celui-ci, il pourra être toléré une desserte en eau par un forage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions de l’article R.111-11 du code de l’urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée.

Assainissement ▪ Le branchement à un système d’assainissement collectif de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. A défaut de branchement sur un réseau d’assainissement collectif ; les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agrées avant rejet en milieu naturel. Il sera notamment demandé au pétitionnaire de réserver sur le terrain une surface libre, d’un seul tenant, en rapport avec l’activité située en aval hydraulique de la construction, pour la mise en place de cet assainissement. En cas d’impossibilité de respect de cette règle, il pourra y être dérogé par la mise en œuvre d’une filière d’assainissement validée par le service ayant en charge l’assainissement individuel.

Article 5 – Nh : caractéristiques des terrains ▪ Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 - Ad.

Article 2 – Ad : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ▪ Les constructions et installations à la double condition d’être liées et nécessaires à l'activité d’une exploitation agricole et de préserver l’identité du domaine de Bertrand Fosse. ▪ Les constructions nécessaires à la diversification de l’activité agricole à condition qu’elles constituent le complément de l’exploitation. ▪ L'édification et la transformation de clôtures à la double condition d’être nécessaires aux activités admises dans le secteur de zone et de préserver l’identité du domaine de Bertrand Fosse. ▪ Les travaux nécessaires à l’exploitation des ressources agricoles à la double condition qu’ils soient compatibles avec le caractère naturel du secteur de zone et de préserver l’identité du domaine de Bertrand Fosse. ▪ A la triple condition de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées, de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et de préserver l’identité du domaine de Bertrand Fosse : o les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public, o les aménagements liés à la mise en place de pistes cyclables et cheminements piétonniers, o les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée. ▪ Les extensions, adaptations et réfections à destination d’habitat à la double condition qu’elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et de préserver l’identité du domaine de Bertrand Fosse.

. Généralités : Les distances indiquées sont mesurées entre la limite d’emprise (des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer et/ou par rapport à la limite de l’emprise publique) et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation. Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques mentionnées ci-après ne s'appliquent pas en cas de rénovation, reconstruction ou transformation d’une construction à destination agricole et/ou forestière. Dans ce cas, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sans aggraver la situation initiale. Règles :

▪ Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 20 mètres des berges, des zones humides repérées et des cours d’eau.

▪ Les constructions et installations à destination agricole doivent s’implanter à une distance minimale de 10 mètres.

▪ Les extensions des constructions à destination d’habitat ne peuvent modifier la distance observée entre la limite d’emprise et le nu de la façade.

▪ Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que les postes de transformation, qui doivent s’implanter à une distance comprise entre 0 et 1,50 mètre de l’alignement, dans la mesure où ils ne contrarieront pas l'organisation générale du secteur.

Article 7 – Ad : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Généralités : Les distances indiquées sont mesurées entre la limite séparative et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation. Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne s'appliquent pas en cas de réfection, extension ou adaptation portant sur une construction à destination agricole et/ou forestière existante, et ne respectant pas les règles précédentes ; dans ce cas, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sans aggraver la situation initiale. Règles :

▪ Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 20 mètres des berges, des zones humides repérées et des cours d’eau.

▪ Les constructions et installations à destination agricole doivent s’implanter à une distance minimale de 8 mètres. ▪ Les extensions des constructions à destination d’habitat ne peuvent modifier la distance observée entre la limite séparative et le nu de la façade. ▪ Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que les postes de transformation, qui doivent s’implanter à une distance comprise entre 0 et 1,50 mètre de l’alignement, dans la mesure où ils ne contrarieront pas l'organisation générale du secteur.

Article 8 – Ad : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ▪ Non réglementé.

Définitions : La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, à l’égout de toit, au sommet de l’acrotère ou hors tout à partir du point le plus bas du terrain d’accueil avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. Les éléments de superstructure sont les parties de construction élevées au-dessus de la construction principale. Généralités : En cas de réfection, extension, adaptation ou changement de destination d’une construction dont la hauteur est supérieure à celles indiquées, les règles citées ci-après ne s’appliquent pas. Dans ce cas, elles sont limitées à la hauteur d’origine des constructions. Règles :

Bâtiments d’exploitation : ▪ La hauteur maximale des constructions est fixée à 15 mètres hors tout.

Bâtiment d’habitation : ▪ La hauteur maximale des constructions principales est fixée :

o à 5 mètres à l’acrotère ou à l’égout de toiture, o à 8 mètres au faitage. ▪ La hauteur des annexes est fixée à : o 4 mètres à l’acrotère ou à l’égout de toiture, o 5 mètres au faitage.

▪ Les éléments de superstructure n’entrent pas dans le calcul des hauteurs.

Définitions : L‘emprise au sol est déterminée par la surface projetée de toute construction sur le terrain d’accueil. Il s’agit de la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, comprenant l'épaisseur des murs extérieurs, matériaux isolants et revêtements extérieurs compris, les éléments en débord (auvents, acrotères, bandeaux, corniches, marquises…) et en surplomb (balcons, loggias, coursives) de la construction. Règles :

▪ La somme de l’emprise de toutes les constructions est limitée à 10% de la surface du secteur de zone.

Pour rappel, dans le cadre du contrôle de ces espaces protégés, l’ABF émet un avis sur toute demande d’autorisation de travaux (cf. dispositions générales).

Pour rappel, conformément à l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Chaque projet doit s’inspirer du cahier de recommandations architecturales annexé au présent règlement (annexe 1).

Chaque projet doit respecter le nuancier annexé au présent règlement (annexe 5).

▪ La préservation du domaine de Bertrand Fosse doit rester une priorité dans tous les projets au sein du secteur de zone.

▪ Les bâtiments d’exploitation et la maison d’habitation éventuelle doivent présenter une unité pour former un ensemble cohérent destiné à éviter la simple juxtaposition de constructions.

▪ L’implantation des bâtiments agricoles isolés ou des constructions de grande hauteur (silos, réservoir…) doit être effectuée de manière à obtenir la meilleure intégration possible au site naturel.

▪ Les citernes à gaz liquéfié ou de mazout et les installations similaires ne doivent pas être visibles de l’emprise publique.

▪ Les éléments remarquables repérés doivent être préservés. o Concernant les « éléments ponctuels », ces derniers peuvent uniquement être restaurés. o Concernant le « bâti remarquable », les façades, les éléments de façade et la toiture doivent être préservées. Il est toutefois possible de les restaurer. En cas de démolition, seule la reconstruction à l’identique est autorisée. Pour toute modification ou extension du bâti, il convient de se référer à la fiche « villas » annexée au présent règlement. o Concernant les « mur », la destruction ou le ravalement ne correspondant pas à l’architecture locale sont proscrits. Une ouverture par unité foncière et par rue est autorisée. Seule la reconstruction à l’identique est autorisée en cas de destruction ou d’écroulement.

Clôtures (hors éléments remarquables répertoriés)

▪ Les clôtures doivent respecter la composition suivante : o Murs (les murs en plaque béton, en panneaux divers et en canisses sont interdits, les clôtures de type industriel sont à proscrire),

o Barrières, o Grillages ou grillage sombre, doublés ou non de haies vives. ▪ Les clôtures doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une unité d’aspect avec les bâtiments avoisinants.

. Règles :

▪ Les surfaces non affectées à la construction et au stationnement devront être plantées à raison d’un arbre à haute ou moyenne tige d’essence local tous les 150m² d’espace non construit et entretenu.

Article 14 – Ad : coefficient d’occupation du sol (COS) ▪ Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

Article 15 – Ad : performances énergétiques et environnementales ▪ Non règlementé.

Article 16 – Ad : infrastructures et réseaux de communications électroniques ▪ Non règlementé.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction nouvelle doit être assuré en dehors du domaine public.

Définitions :

Un accès permet de se raccorder à une voie. Il correspond à l’ouverture en façade donnant sur la voie. La voirie, qu’elle soit publique ou privée, permet de circuler et d’atteindre les différents accès aux parcelles d’accueil des constructions et installations. Une servitude de passage est considérée comme un accès.

Accès

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de la nature et de l’intensité de la circulation. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins d’être desservi par une servitude de passage.

Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Eau potable ▪ L’alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public et dans l’attente de la réalisation de celui-ci, il pourra être toléré une desserte en eau par un forage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions de l’article R.111-11 du code de l’urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée.

Assainissement ▪ Le branchement à un système d’assainissement collectif de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. A défaut de branchement sur un réseau d’assainissement collectif ; les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agrées avant rejet en milieu naturel. Il sera notamment demandé au pétitionnaire de réserver sur le terrain une surface libre, d’un seul tenant, en rapport avec l’activité située en aval hydraulique de la construction, pour la mise en place de cet assainissement. En cas d’impossibilité de respect de cette règle, il pourra y être dérogé par la mise en œuvre d’une filière d’assainissement validée par le service ayant en charge l’assainissement individuel.

▪ Les effluents susceptibles d’affecter le fonctionnement normal du système d’assainissement collectif et/ou le milieu naturel doivent faire l’objet d’un prétraitement avant rejet dans le système collectif.

Eaux pluviales ▪ L’infiltration sur la parcelle est obligatoire. Si cette obligation ne peut être remplie totalement ou partiellement, elles doivent être dirigées vers un dispositif de traitement adapté à l’opération et au terrain.

Réseau d’électricité, de téléphone et de télédistribution ▪ Les réseaux secs seront aménagés en souterrain sur la parcelle d’accueil.

Article 5 – Ad : caractéristiques des terrains ▪ Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 - Ap.

Article 2 – Ap : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ▪ Les constructions et installations à condition : o d’être liées et nécessaires à l'activité d’une exploitation agricole, o d’être implantées à une distance de 200 mètres des limites des zones urbaines repérées sur le plan de zonage par la lettre U et des zones à urbaniser repérées sur le plan de zonage par les lettres AU, o de préserver les cônes de vues identifiés au PADD. ▪ Les extensions des constructions et installations déjà présentes au moment de l’approbation du PLU à condition d’être liées et nécessaires à l'activité d’une exploitation agricole. ▪ L'édification et la transformation de clôtures à condition d’être nécessaires aux activités admises dans le secteur de zone. ▪ Les travaux nécessaires à l’exploitation des ressources agricoles à condition qu’ils soient compatibles avec le caractère naturel du secteur de zone. ▪ A la double condition de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages : o les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public, o les aménagements liés à la mise en place de pistes cyclables et cheminements piétonniers, o les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée.

. Généralités : Les distances indiquées sont mesurées entre la limite d’emprise (des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer et/ou par rapport à la limite de l’emprise publique) et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation. Règles :

▪ Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 20 mètres des berges, des zones humides repérées et des cours d’eau.

▪ Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 30 mètres. ▪ Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que les postes de transformation, qui doivent s’implanter à une distance comprise entre 0 et 1,50 mètre de l’alignement, dans la mesure où ils ne contrarieront pas l'organisation générale du secteur.

Article 7 – Ap : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Généralités : Les distances indiquées sont mesurées entre la limite séparative et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation. Règles :

▪ Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 20 mètres des berges, des zones humides repérées et des cours d’eau.

▪ Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 8 mètres. ▪ Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que les postes de transformation, qui doivent s’implanter à une distance comprise entre 0 et 1,50 mètre de l’alignement, dans la mesure où ils ne contrarieront pas l'organisation générale du secteur.

Article 8 – Ap : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ▪ Non réglementé.

Définitions : La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, à l’égout de toit, au sommet de l’acrotère ou hors tout à partir du point le plus bas du terrain d’accueil avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. Les éléments de superstructure sont les parties de construction élevées au-dessus de la construction principale. Généralités : En cas de réfection, extension, adaptation ou changement de destination d’une construction dont la hauteur est supérieure à celles indiquées, les règles citées ci-après ne s’appliquent pas. Dans ce cas, elles sont limitées à la hauteur d’origine des constructions. Règles :

Bâtiments d’exploitation : ▪ La hauteur maximale des constructions est fixée à 5 mètres hors tout.

. Il s’agit de la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, comprenant l'épaisseur des murs extérieurs, matériaux isolants et revêtements extérieurs compris, les éléments en débord (auvents, acrotères, bandeaux, corniches, marquises…) et en surplomb (balcons, loggias, coursives) de la construction. Règles :

▪ La somme de l’emprise de toutes nouvelles constructions est limitée à 50 m² de la surface du secteur de zone. ▪ Les extensions des bâtiments présents au moment de l’approbation du PLU sont limitées à 30% de la surface d’origine du bâtiment.

Pour rappel, dans le cadre du contrôle de ces espaces protégés, l’ABF émet un avis sur toute demande d’autorisation de travaux (cf. dispositions générales). Pour rappel, conformément à l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Chaque projet doit s’inspirer du cahier de recommandations architecturales annexé au présent règlement (annexe 1). Chaque projet doit respecter le nuancier annexé au présent règlement (annexe 5).

▪ Les bâtiments d’exploitation doivent présenter une unité pour former un ensemble cohérent destiné à éviter la simple juxtaposition de constructions.

▪ L’implantation des bâtiments agricoles doit être effectuée de manière à obtenir la meilleure intégration possible au site naturel.

▪ Les citernes à gaz liquéfié ou de mazout et les installations similaires ne doivent pas être visibles de l’emprise publique.

▪ Les éléments remarquables repérés doivent être préservés. o Concernant les « murs », la destruction ou le ravalement ne correspondant pas à l’architecture locale sont proscrits. Une ouverture par unité foncière et par rue est autorisée. Seule la reconstruction à l’identique est autorisée en cas de destruction ou d’écroulement.

Clôtures (hors éléments remarquables répertoriés) ▪ Les clôtures ne doivent pas faire obstacle au passage de la petite faune sur la totalité du linéaire de la clôture. ▪ Les clôtures doivent respecter la composition suivante : o Murs (les murs en plaque béton, en panneaux divers et en canisses sont interdits, les clôtures de type industriel sont à proscrire), o Barrières, o Grillages ou grillage sombre, doublés ou non de haies vives. ▪ Les clôtures doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une unité d’aspect avec les bâtiments avoisinants. ▪ Les éléments remarquables repérés doivent être préservés. o Concernant les éléments ponctuels, ces derniers peuvent uniquement être restaurés.

Généralités : Chaque projet doit respecter les listes d’essences annexées au présent règlement (annexes 2 et 3). Règles :

▪ Les surfaces non affectées à la construction et au stationnement devront être plantées afin de limiter l’impact des bâtiments depuis les voies de circulation ouvertes au public.

▪ Les éléments remarquables repérés doivent être préservés. o Concernant les « alignements d’arbres », pour des raisons de biodiversité et de paysage, il convient d’entretenir ces derniers. Le remplacement des arbres, uniquement pour des raisons phytosanitaires avérées est possible. La proportion de remplacement est de 1 pour 1.

Article 14 – Ap : coefficient d’occupation du sol (COS) ▪ Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

Article 15 – Ap : performances énergétiques et environnementales ▪ Non règlementé.

Article 16 – Ap : infrastructures et réseaux de communications électroniques ▪ Non règlementé.

TITRE V : LES ZONES NATURELLES

Comme indiqué à l’article R.151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. » La zone N correspond :

▪ N / espaces naturels disposant d’une constructibilité axée sur les exploitations forestières. Elle est concernée par 3 différents secteurs :

▪ Nd / emprise du secteur non bâti de la ferme de Bertrand Fosse. ▪ Nh / zones d’habitations isolées en dehors de la partie actuellement urbanisée de PLAILLY.

Ce secteur dispose d’un sous-secteur Nhn correspondant aux habitations isolées situées dans l’emprise des zones NATURA 2000. ▪ Nna / espaces protégés liés à l’emprise de la zone NATURA 2000.

▪ Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction nouvelle doit être assuré en dehors du domaine public.

Définitions :

Un accès permet de se raccorder à une voie. Il correspond à l’ouverture en façade donnant sur la voie. La voirie, qu’elle soit publique ou privée, permet de circuler et d’atteindre les différents accès aux parcelles d’accueil des constructions et installations. Une servitude de passage est considérée comme un accès.

Accès

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de la nature et de l’intensité de la circulation.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins d’être desservi par une servitude de passage.

Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Eau potable ▪ Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l'être par branchement au réseau public. ▪ Toutefois, à défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d'eau potable, l'alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la législation en vigueur. ▪ Lorsque la construction n'est pas raccordée au réseau public de distribution d'eau, le permis de construire pourra être subordonné à la création d'une réserve d'eau de 120 mètres cubes si, dans un rayon de 400 mètres, il n'existe pas un point d'eau naturel ou artificiel pouvant servir aux besoins des services d'incendie.

Assainissement ▪ Le branchement à un système d’assainissement collectif de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. A défaut de branchement possible à un système d’assainissement collectif de caractéristiques appropriées, les eaux usées doivent être traitées par un dispositif d'assainissement autonome et être évacuées conformément à la réglementation en vigueur.

▪ Les effluents susceptibles d’affecter le fonctionnement normal du système d’assainissement collectif et/ou le milieu naturel doivent faire l’objet d’un prétraitement avant rejet dans le système collectif.

Eaux pluviales ▪ L’infiltration sur la parcelle est obligatoire. Si cette obligation ne peut être remplie totalement ou partiellement, elles doivent être dirigées vers un dispositif de traitement adapté à l’opération et au terrain.

Réseau d’électricité, de téléphone et de télédistribution ▪ Les réseaux secs seront aménagés en souterrain sur la parcelle d’accueil.

Article 5 – Ap : caractéristiques des terrains ▪ Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

▪ Les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation.

▪ Les travaux d'aménagement, l'agrandissement ou la transformation des établissements de toute nature s'il en résulte une atteinte à la sécurité des habitations voisines ou à la salubrité de l'environnement urbain.

▪ Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants : o Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée. o Les Habitations Légères de Loisirs (HLL). o Les golfs. o L’ouverture et l’exploitation de carrières ainsi que la création d’étangs. o Les dépôts et le stockage de matières dangereuses ou toxiques, à l’exception de ceux liés aux activités admises. o L'installation d'une résidence mobile pour une durée de plus de 3 mois, constituant un habitat permanent. o Les aires d'accueil des gens du voyage. o Les terrains de camping ou les parcs résidentiels de loisirs. o Les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés. o Les dépôts et décharges de toutes natures. o Les parcs d’attractions. o Les éoliennes de toute nature.

▪ Les constructions et installations à destination d’entrepôt. ▪ Les constructions et installations à destination d’industrie. ▪ Les constructions et installations à destination agricole et forestière.

Article 2 – 1AUb : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Conditions d’aménagement :

▪ Les occupations et utilisations du sol autorisées sont admises à condition : o d’être aménagées au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation, o d’être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation.

Sont admis sous condition ; ▪ Les piscines non couvertes à condition d’être situées à l’arrière de la maison par rapport à l’emprise publique principale. ▪ Les vérandas à condition d’être non visibles à l’arrière de la maison par rapport à l’emprise publique principale.

. Généralités : Les distances indiquées sont mesurées entre la limite d’emprise (des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer et/ou par rapport à la limite de l’emprise publique) et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation. Règles :

▪ Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que les postes de transformation, qui doivent s’implanter à une distance comprise entre 0 et 1,50 mètre de l’alignement, dans la mesure où ils ne contrarieront pas l'organisation générale du secteur.

▪ Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 10 mètres des berges, des zones humides repérées et des cours d’eau.

▪ Les constructions et installations (annexes comprises) doivent s’implanter à l’alignement ou au- delà de 1 mètre.

Article 7 – 1AUb : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Généralités : Les distances indiquées sont mesurées entre la limite séparative et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation. Règles :

▪ Les piscines non couvertes doivent respecter une marge d'isolement de 3 mètres minimum à partir du bord du bassin.

▪ Les autres constructions et installations peuvent s’implanter soit : o sur limites, o au-delà de 3 mètres.

Article 8 – 1AUb : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ▪ Non réglementé.

La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, à l’égout de toit, au sommet de l’acrotère ou hors tout à partir du point le plus bas du terrain d’accueil avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. Les éléments de superstructure sont les parties de construction élevées au-dessus de la construction principale. Règles :

▪ La hauteur maximale des constructions principales est fixée à : o 6 mètres au sommet de l’acrotère ou à l’égout de toiture, o 10 mètres au faitage.

▪ La hauteur des annexes est fixée à : o 3 mètres à l’acrotère ou à l’égout de toiture, o 5 mètres au faitage.

▪ Les éléments de superstructure n’entrent pas dans le calcul des hauteurs.

. Il s’agit de la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, comprenant l'épaisseur des murs extérieurs, matériaux isolants et revêtements extérieurs compris, les éléments en débord (auvents, acrotères, bandeaux, corniches, marquises…) et en surplomb (balcons, loggias, coursives) de la construction. Règles :

▪ La somme de l’emprise de toutes les constructions est limitée à 40% de la surface de l’unité foncière d’accueil.

Pour rappel, dans le cadre du contrôle de ces espaces protégés, l’ABF émet un avis sur toute demande d’autorisation de travaux (cf. dispositions générales).

Pour rappel, conformément à l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Chaque projet doit s’inspirer du cahier de recommandations architecturales annexé au présent règlement (annexe 1).

Chaque projet doit respecter le nuancier annexé au présent règlement (annexe 5).

Règles :

▪ Les ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement de la voirie et des réseaux doivent s’intégrer à l’environnement immédiat.

▪ Les constructions d’architecture contemporaine ou tendant à la réduction des consommations énergétiques sont autorisées à condition de s’intégrer à l’environnement immédiat. Les panneaux photovoltaïques solaires ou thermiques ne seront pas autorisés en toiture sauf pour les annexes en fond de jardin. Ils ne devront pas être visibles ni des rues ni des espaces publics, des routes, des chemins traversant les paysages et les espaces protégés. Ils seront de préférence posés au sol. Leur couleur, aspect et géométrie sera en rapport avec le matériau de support dominant.

▪ Les nouvelles constructions doivent s’inspirer des formes d’habitat local, notamment par leur morphologie, leur structure, leur organisation, leur volume et l’aspect des matériaux employés. Les pastiches d’architectures non locales sont interdits.

▪ L’extension, l’adaptation ou la transformation du bâtiment principal doit se faire dans le respect des volumes et des pentes de toitures existantes à l’exception des vérandas.

▪ Les installations doivent s’intégrer à l’environnement immédiat.

▪ Les citernes à gaz liquéfié ou de mazout et les installations similaires ne doivent pas être visibles de l’emprise publique.

▪ Les piscines peuvent être couvertes en matériaux translucides à la manière des vérandas.

▪ L’ensemble des matériaux mis en œuvre sera naturel (ardoise, tuile plate en terre cuite, briques, moellons, pierre de taille, calcaires ou grès, bois, enduit à la chaux…). Leur teinte et leur mise en œuvre seront traditionnelles.

Volumes et ouvertures

▪ Les sous-sols éventuels ne doivent pas émerger de plus de 0,60 mètre par rapport au sol naturel. Les buttes artificielles et talutages excessifs en pied de bâtiment sont interdits. Au cas où une extension où le sous-sol émerge de plus de 0,60 mètre, il sera accepté de prolonger l’existant sans différence de niveau.

▪ Le nombre de châssis de toit et de lucarnes, par façade visibles des rues, est limité à 1 pour 3 mètres de façade. Les châssis de toit seront de dimensions maximales 98x78.

▪ Les lucarnes à bâtière ou à capucine sont autorisées. ▪ Pour les nouvelles constructions, les toits à la Mansart, les outeaux, les chiens-assis (relevés de toiture), les débords de pignons sont interdits.

Façades

▪ Les façades doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une unité d’aspect avec les habitations avoisinantes.

▪ Les grilles de protection des ouvertures, les grilles de garde-corps de rampes d’escalier visibles des rues peuvent être en fer peint non ouvragé à barreaudage vertical et parallèle au plan de la façade. Les effets de volutes ou grilles ouvragées dite « à l’espagnole » sont interdites.

Toitures

▪ Les toitures doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une unité d’aspect avec les habitations avoisinantes.

▪ Pour les constructions principales, en dehors des constructions tendant à la réduction des consommations énergétiques et en dehors des articulations entre deux bâtiments, les toitures plates ou à un seul pan sont interdites. Les vérandas, carports, et abris de jardins ne sont pas concernés par la pente de toiture.

▪ Les pentes de toitures à plusieurs pans sont comprises entre 30°et 45°. ▪ Les coyaux sont autorisés. ▪ Les souches de cheminées sont prioritairement construites en pierre de pays ou en briques pleines.

Clôtures

▪ Les clôtures doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une unité d’aspect avec les habitations avoisinantes.

▪ Sur limite d’emprise publique, les clôtures doivent respecter la composition suivante : o Mur bahut d’une hauteur maximale de 0.80 mètre surmonté d’une grille d’une hauteur maximale de 0,80 mètre. Il peut être doublé d’un complément végétal. o Haie vive doublée d’un grillage sombre ou d’une grille. o Mur plein d’une hauteur maximale d’1,60 mètre.

▪ Sur limite séparative, la hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres. Une haie vive doublée d’un grillage sombre ou d’une grille sera privilégiée.

▪ Les clôtures sur limites séparatives ne doivent pas faire obstacle au passage de la petite faune sur la totalité du linéaire de la clôture.

▪ Les portails doivent s’harmoniser avec la clôture dont ils dépendent. ▪ Les piles de portails sont prioritairement construites en maçonnerie traditionnelle à l’exclusion de toute imitation.

. Règles :

▪ 50% de la surface de l’unité foncière d’accueil doit rester en pleine terre (hors stationnement et circulation). ▪ Les haies monospécifiques (composées d’une seule espèce) ne sont pas autorisées. ▪ Les surfaces non affectées à la construction et au stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre à haute ou moyenne tige d’essence local tous les 150m² d’espace non construit et entretenu.

Article 14 – 1AUb : coefficient d’occupation du sol (COS) ▪ Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

Article 15 – 1AUb : performances énergétiques et environnementales Généralités : Chaque projet doit s’inspirer du guide d’information et de recommandations « intégrer les enjeux environnementaux au bâti » annexé au présent règlement (annexe 4). Dans tous les cas, la prise en compte de l’amélioration de la performance énergétique ne doit pas dénaturer la construction et son environnement immédiat. Règles :

▪ Si les caractéristiques de l’unité foncière se présentent à un choix d’orientation, il peut être demandé d’orienter les constructions sur un axe Nord-ouest – Sud-est suivant l’illustration explicative ci-dessous.

Article 16 – 1AUb : infrastructures et réseaux de communications électroniques ▪ Toute construction doit prévoir le raccordement aux communications numériques existantes sur l’emprise publique attenante à l’unité foncière accueillant le projet.

Pour les obligations exprimées en tranche de surface de plancher, on considère les tranches de plancher entamées. Pour les obligations exprimées en %, en cas de besoin, on arrondit à l’entier supérieur. La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12,5 mètres² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 2 mètres² (soit 2 mètres x 1 mètre), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. Règles : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction nouvelle doit être assuré en dehors du domaine public. En cas de changement de destination, le nombre de place de stationnement de la nouvelle destination doit être respecté dans les mêmes conditions que les nouvelles constructions. Chaque place de stationnement imposée doit être accessible individuellement. Destination d’habitat

▪ Il est exigé la création de places de stationnement dans les conditions suivantes : o Pour les constructions principales enregistrant une surface de plancher supérieure à 80 m² : 2 places minimum.

▪ Pour les opérations engendrant la création de plus de 15 places de stationnement il est exigé la création d’1 emplacement vélo par tranche de 3 places de stationnement.

Destination de bureau ▪ Pour les opérations engendrant la création de plus de 15 places de stationnement il est exigé la création d’1 emplacement vélo par tranche de 3 places de stationnement.

Autre destination ▪ Il est exigé la création minimum de 3 places de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher.

. Il correspond à l’ouverture en façade donnant sur la voie. La voirie, qu’elle soit publique ou privée, permet de circuler et d’atteindre les différents accès aux parcelles d’accueil des constructions et installations. Une servitude de passage est considérée comme un accès. Accès Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de la nature et de l’intensité de la circulation. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins d’être desservi par une servitude de passage. Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Règles : ▪ Les voies nouvelles doivent : o soit se relier à une voie existante et de gabarit similaire ou supérieur, o soit se finir par une place de retournement aux dimensions suffisantes pour satisfaire aux besoins des véhicules de défense contre l’incendie et des services publics.

▪ Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes pour l’alimentation.

Assainissement ▪ Le branchement à un système d’assainissement collectif de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. ▪ Les effluents susceptibles d’affecter le fonctionnement normal du système d’assainissement collectif et/ou le milieu naturel doivent faire l’objet d’un prétraitement avant rejet dans le système collectif. ▪ Les eaux issues des piscines ne peuvent être rejetées que dans le réseau d’assainissement collectif.

Eaux pluviales ▪ L’infiltration sur l’unité foncière est obligatoire. Si cette obligation ne peut être remplie totalement ou partiellement, elles doivent être dirigées vers un dispositif de traitement adapté à l’opération et au terrain.

Réseau d’électricité, de téléphone et de télédistribution ▪ Les réseaux secs seront aménagés en souterrain sur l’unité foncière d’accueil.

Article 5 – 1AUb : caractéristiques des terrains. ▪ Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 - IAUe.

Article 2 – 1AUe : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ▪ Les constructions et installations d’intérêt général correspondant à des équipements publics à condition de respecter le caractère de la zone. ▪ Les constructions et installations à destination d’habitation à condition d’être nécessaire aux besoins de fonctionnement ou de gardiennage.

Les distances indiquées sont mesurées entre la limite d’emprise (des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer et/ou par rapport à la limite de l’emprise publique) et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation. Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques mentionnées ci-après ne s'appliquent pas en cas de rénovation, reconstruction ou transformation d’une construction. Dans ce cas, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sans aggraver la situation initiale. Règles :

▪ Les constructions et installations doivent s’implanter sur limite ou au-delà d’1 mètre.

Article 7 – 1AUe : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Généralités :

▪ Les distances indiquées sont mesurées entre la limite séparative et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation.

Règles : ▪ Les constructions et installations doivent s’implanter sur limite ou au-delà d’1 mètre.

Article 8 – 1AUe : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ▪ Non réglementé.

Pour rappel, dans le cadre du contrôle de ces espaces protégés, l’ABF émet un avis sur toute demande d’autorisation de travaux (cf. dispositions générales). Pour rappel, conformément à l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

▪ Les éléments remarquables repérés doivent être préservés. o Concernant le bâti remarquable, les façades, les éléments de façade et la toiture doivent être préservées. Il est toutefois possible de les restaurer. En cas de démolition, seule la reconstruction à l’identique est autorisée. Pour toute modification ou extension du bâti, il convient de se référer à la fiche « villas » annexée au présent règlement.

Article 14 – 1AUe : coefficient d’occupation du sol (COS) ▪ Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

Article 15 – 1AUe : performances énergétiques et environnementales ▪ Non réglementé.

Article 16 – 1AUe : infrastructures et réseaux de communications électroniques ▪ Non réglementé.

Article 5 – 1AUe : caractéristiques des terrains. ▪ Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

Les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec l’environnement. ▪ Les travaux d'aménagement, l'agrandissement ou la transformation des établissements de toute nature s'il en résulte une atteinte à la sécurité des lieux ou à la salubrité de l'environnement. ▪ Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants : o Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée ou prévue par le code de l’urbanisme. o Les Habitations Légères de Loisirs (HLL). o Les résidences mobiles d’habitat. o Les résidences mobiles de loisirs. o Les terrains de camping ou les parcs résidentiels de loisirs. o Les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés. o Les parcs d’attractions. o Les aires d’accueil de gens du voyage o Les golfs. o Les dépôts et le stockage de matières dangereuses ou toxiques, à l’exception de ceux liés aux activités admises. ▪ Les constructions et installations à destination agricole et/ou forestière.

Article 2 – 1AUx : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ▪ Les constructions et installations à destination d’habitation à la double condition d’être nécessaire aux besoins de fonctionnement ou de gardiennage et d’être intégrée au volume principal de la construction projetée.

. Généralités : Les distances indiquées sont mesurées entre la limite d’emprise (des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer et/ou par rapport à la limite de l’emprise publique) et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation. Règles :

▪ Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimum de 10 mètres. ▪ Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que les postes de transformation, qui doivent s’implanter à une distance comprise entre 0 et 1,50 mètre de l’alignement, dans la mesure où ils ne contrarieront pas l'organisation générale du secteur.

Article 7 – 1AUx : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Généralités : Les distances indiquées sont mesurées entre la limite séparative et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation. Règles :

▪ Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimum de 10 mètres.

Article 8 – 1AUx : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ▪ Non réglementé.

Définitions : La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, à l’égout de toit, au sommet de l’acrotère ou hors tout à partir du point le plus bas du terrain d’accueil avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. Les éléments de superstructure sont les parties de construction élevées au-dessus de la construction principale. Règles :

▪ Equipements publics : non réglementé. ▪ La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres hors tout. ▪ Les éléments de superstructure n’entrent pas dans le calcul des hauteurs. ▪ Une réduction ou un dépassement de la hauteur peut être imposé dans la limite d’un niveau, soit pour permettre de faire régner la même hauteur que les constructions voisines ou les bâtiments existants sur le terrain, soit pour masquer des murs pignons existants en limite de l’unité foncière mitoyenne.

. Il s’agit de la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, comprenant l'épaisseur des murs extérieurs, matériaux isolants et revêtements extérieurs compris, les éléments en débord (auvents, acrotères, bandeaux, corniches, marquises…) et en surplomb (balcons, loggias, coursives) de la construction. Règles :

Dispositions générales : ▪ Equipements publics : non réglementé. ▪ La somme de l’emprise de toutes les constructions est limitée à 80% de la surface de la parcelle d’accueil. Dispositions particulières : ▪ Les constructions à destination d’habitation sont limitées à 100m² de surface de plancher par bâtiment.

Pour rappel, dans le cadre du contrôle de ces espaces protégés, l’ABF émet un avis sur toute demande d’autorisation de travaux (cf. dispositions générales). Pour rappel, conformément à l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Chaque projet doit s’inspirer du cahier de recommandation architecturale annexé au présent règlement (annexe 1). Chaque projet doit respecter le nuancier annexé au présent règlement (annexe 5).

▪ Equipements publics : non réglementé. ▪ Les ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement de la voirie et des réseaux doivent s’intégrer à l’environnement immédiat. ▪ L’extension, l’adaptation ou la transformation du bâtiment principal doit se faire dans le respect des volumes et des pentes de toitures existantes. ▪ Les installations doivent s’intégrer à l’environnement immédiat.

▪ Les zones de dépôt ne doivent pas être visibles depuis les voies publiques ou privées. Façades

▪ Les façades doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une unité d’aspect avec les bâtiments avoisinants.

▪ Les teintes sombres et mates doivent être privilégiées. ▪ La polychromie des façades est autorisée à condition de rester dans le camaïeu. Toitures ▪ Les teintes sombres et mates doivent être privilégiées. ▪ Les toit-terrasses peuvent être traitées soit :

o en graviers, o par une végétalisation de type couverture de sedum. Clôtures ▪ Sur limite d’emprise publique, les clôtures doivent être composées d’une structure ajourée d’une hauteur maximum de 2,50 mètres. Les murs en plaque béton, en panneaux divers et en canisses sont interdits. ▪ Les clôtures et les portails doivent s’inscrire dans la palette chromatique des bâtiments auxquels ils correspondent. ▪ Les clôtures sur limites séparatives ne doivent pas faire obstacle au passage de la petite faune sur la totalité du linéaire de la clôture. Une haie vive doublée d’un grillage sombre ou d’une grille sera privilégiée. ▪ Les portails doivent s’harmoniser avec la clôture dont ils dépendent.

. Règles :

▪ Les haies monospécifiques (composées d’une seule espèce) ne sont pas autorisées.

▪ Une bande boisée de 3 mètres doit être réalisée à partir de des limites séparatives à raison de : o 5 arbres à haute ou moyenne tige d’essence locale tous les 25 mètres linéaires à planter de façon aléatoire, o 1 arbuste pour 3m².

La plantation des arbres de la bande boisée ne peut se faire à moins de 2 mètres de la limite séparative. ▪ Les surfaces imperméabilisées doivent être limitées au strict nécessaire des usages courants de chaque activité. Il est fortement recommandé de nuancer les traitements de viabilisation en privilégiant des revêtements poreux pour les aires de circulation et de stationnement occasionnelles. Article 14 – 1AUx : coefficient d’occupation du sol (COS) ▪ Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR. Article 15 – 1AUx : performances énergétiques et environnementales ▪ Non réglementé. Article 16 – 1AUx : infrastructures et réseaux de communications électroniques ▪ Non réglementé.

Pour les obligations exprimées en tranche de surface de plancher, on considère les tranches de plancher entamées. Pour les obligations exprimées en %, en cas de besoin, on arrondit à l’entier supérieur. La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12,5 mètres² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 2 mètres² (soit 2 mètres x 1 mètre), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante.

Règles : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction nouvelle doit être assuré en dehors du domaine public. En cas de changement de destination, le nombre de place de stationnement de la nouvelle destination doit être respecté dans les mêmes conditions que les nouvelles constructions. Les parkings ne peuvent être implantés à moins de 3 mètres de l’emprise des voies publiques ou privées et des limites séparatives. Chaque place de stationnement imposée doit être accessible individuellement. Destination d’habitat

▪ Il est exigé la création de places de stationnement dans les conditions suivantes : o Inférieur à 50 m² de surface de plancher : 2 places minimum. o Au-delà de 50 m² : 3 places minimum.

Destination de bureau ▪ Il est exigé la création minimum de 1 place de stationnement par tranche de 25 m² de surface de plancher. ▪ Pour les opérations engendrant la création de plus de 15 places de stationnement il est exigé la création d’1 emplacement vélo par tranche de 3 places de stationnement.

Destination d’industrie et d’artisanat ▪ Il est exigé la création minimum de 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher.

Destination d’équipement public ▪ Non règlementé.

Destination d’hébergement hôtelier ▪ Il est exigé la création minimum de 1 place de stationnement par tranche de 15 m² de surface de plancher.

Définitions :

Un accès permet de se raccorder à une voie. Il correspond à l’ouverture en façade donnant sur la voie. La voirie, qu’elle soit publique ou privée, permet de circuler et d’atteindre les différents accès aux parcelles d’accueil des constructions et installations. Une servitude de passage est considérée comme un accès.

Accès

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de la nature et de l’intensité de la circulation.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins d’être desservi par une servitude de passage.

Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Règles : ▪ Les voies nouvelles doivent être d’une largeur minimum de 8.80 mètres (dont deux trottoirs d’1,40 mètre) et doivent : o soit se relier à une voie existante et de gabarit similaire ou supérieur, o soit se finir par une place de retournement aux dimensions suffisantes pour satisfaire aux besoins des véhicules de défense contre l’incendie et des services publics.

Eau potable ▪ Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes pour l’alimentation

Assainissement ▪ Le branchement à un système d’assainissement collectif de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées.

▪ Les effluents susceptibles d’affecter le fonctionnement normal du système d’assainissement collectif et/ou le milieu naturel doivent faire l’objet d’un prétraitement avant rejet dans le système collectif.

Eaux pluviales ▪ L’infiltration sur la parcelle est obligatoire. Si cette obligation ne peut être remplie totalement ou partiellement, elles doivent être dirigées vers un dispositif de traitement adapté à l’opération et au terrain.

Réseau d’électricité, de téléphone et de télédistribution ▪ Les réseaux secs seront aménagés en souterrain sur la parcelle d’accueil.

Article 5 – 1AUx : caractéristiques des terrains. ▪ Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 - IIAUb.

Article 2 – 2AUb : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ▪ Les équipements publics et/ou d’intérêt collectif à la double condition qu’ils soient liés à la création ou au renforcement de la voirie ou des réseaux divers et qu’ils soient compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Les distances indiquées sont mesurées entre la limite séparative et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation. Règles :

▪ Les constructions et installations peuvent s’implanter sur limite ou observer un recul de 1 mètre.

Article 8 – 2AUb : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ▪ Non réglementé.

Article 14 – 2AUb : coefficient d’occupation du sol (COS) ▪ Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

Article 15 – 2AUb : performances énergétiques et environnementales ▪ Non réglementé.

Article 16 – 2AUb : infrastructures et réseaux de communications électroniques ▪ Non réglementé.

Les distances indiquées sont mesurées entre la limite d’emprise (des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer et/ou par rapport à la limite de l’emprise publique) et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation. Règles :

▪ Les constructions et installations peuvent s’implanter sur limite ou observer un recul de 1 mètre. ▪ Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 10 mètres de l’axe des cours d’eau.

Article 5 – 2AUb : caractéristiques des terrains. ▪ Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 - IIAUx.

Article 2 – 2AUx : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ▪ Les équipements publics et/ou d’intérêt collectif à condition qu’ils soient liés à la création ou au renforcement de la voirie ou des réseaux divers.

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 - A.

Article 2 – A : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ▪ Les constructions et installations à condition d’être liées et nécessaires à l'activité d’une exploitation agricole. ▪ Les constructions nécessaires à la diversification de l’activité agricole à condition qu’elles constituent le complément de l’exploitation. ▪ Les logements de fonction ou de gardiennage à condition : o d’être liée à une activité d’élevage et d’être utile et nécessaire, o d’être situé à moins de 50 mètres d’un bâtiment agricole. ▪ L'édification et la transformation de clôtures à condition d’être nécessaires aux activités admises dans le secteur de zone. ▪ Les travaux nécessaires à l’exploitation des ressources agricoles à condition qu’ils soient compatibles avec le caractère naturel du secteur de zone. ▪ A la double condition de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages : o les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public, o les aménagements liés à la mise en place de pistes cyclables et cheminements piétonniers, o les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée.

Les distances indiquées sont mesurées entre la limite séparative et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation. Règles :

▪ Les constructions et installations peuvent s’implanter sur limite ou observer un recul de 1 mètre.

Article 8 – 2AUx : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ▪ Non réglementé.

. Généralités : Les distances indiquées sont mesurées entre la limite d’emprise (des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer et/ou par rapport à la limite de l’emprise publique) et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation. Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques mentionnées ci-après ne s'appliquent pas en cas de rénovation, reconstruction ou transformation d’une construction à destination agricole et/ou forestière. Dans ce cas, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sans aggraver la situation initiale. Règles :

▪ Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 20 mètres des berges, des zones humides repérées et des cours d’eau.

▪ Les constructions et installations à destination agricole doivent s’implanter à une distance minimale de 10 mètres.

▪ Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que les postes de transformation, qui doivent s’implanter à une distance comprise entre 0 et 1,50 mètre de l’alignement, dans la mesure où ils ne contrarieront pas l'organisation générale du secteur.

Article 7 – A : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Généralités : Les distances indiquées sont mesurées entre la limite séparative et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation. Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne s'appliquent pas en cas de réfection, extension ou adaptation portant sur une construction à destination agricole et/ou forestière existante, et ne respectant pas les règles précédentes ; dans ce cas, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sans aggraver la situation initiale. Règles :

▪ Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 20 mètres des berges, des zones humides repérées et des cours d’eau.

▪ Les constructions et installations à destination agricole doivent s’implanter à une distance minimale de 8 mètres. ▪ Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que les postes de transformation, qui doivent s’implanter à une distance comprise entre 0 et 1,50 mètre de l’alignement, dans la mesure où ils ne contrarieront pas l'organisation générale du secteur.

Article 8 – A : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ▪ Non réglementé.

Définitions :

La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, à l’égout de toit, au sommet de l’acrotère ou hors tout à partir du point le plus bas du terrain d’accueil avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. Les éléments de superstructure sont les parties de construction élevées au-dessus de la construction principale.

Généralités :

En cas de réfection, extension, adaptation ou changement de destination d’une construction dont la hauteur est supérieure à celles indiquées, les règles citées ci-après ne s’appliquent pas. Dans ce cas, elles sont limitées à la hauteur d’origine des constructions.

Règles :

Bâtiments d’exploitation :

La hauteur maximale des constructions est fixée à 15 mètres hors tout.

Bâtiment d’habitation :

▪ La hauteur maximale des constructions principales est fixée : o à 5 mètres à l’acrotère ou à l’égout de toiture, o à 8 mètres au faitage.

▪ La hauteur des annexes est fixée à : o 4 mètres à l’acrotère ou à l’égout de toiture, o 5 mètres au faitage.

▪ Les éléments de superstructure n’entrent pas dans le calcul des hauteurs.

Pour rappel, dans le cadre du contrôle de ces espaces protégés, l’ABF émet un avis sur toute demande d’autorisation de travaux (cf. dispositions générales).

Pour rappel, conformément à l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Chaque projet doit s’inspirer du cahier de recommandations architecturales annexé au présent règlement (annexe 1).

Chaque projet doit respecter le nuancier annexé au présent règlement (annexe 5). ▪ Les bâtiments d’exploitation et la maison d’habitation éventuelle doivent présenter une unité pour former un ensemble cohérent destiné à éviter la simple juxtaposition de constructions. ▪ Pour la réfection, l’extension ou la création des bâtiments à usage agricole, pour les couvertures selon la proximité du monument, des matériaux plus qualitatifs pourront être demandés : fibrociment format ardoise, ardoise naturelle. Le bardage en tôle es proscrit, le bardage sera réalisé en bois naturel. ▪ L’implantation des bâtiments agricoles isolés ou des constructions de grande hauteur (silos, réservoir…) doit être effectuée de manière à obtenir la meilleure intégration possible au site naturel. ▪ Les citernes à gaz liquéfié ou de mazout et les installations similaires ne doivent pas être visibles de l’emprise publique ou seront masquées par une haie. ▪ Les éléments remarquables repérés doivent être préservés. o Concernant les « murs », la destruction ou le ravalement ne correspondant pas à l’architecture locale sont proscrits. Une ouverture par unité foncière et par rue est autorisée. Seule la reconstruction à l’identique est autorisée en cas de destruction ou d’écroulement.

Clôtures (hors éléments remarquables répertoriés) ▪ Les clôtures ne doivent pas faire obstacle au passage de la petite faune sur la totalité du linéaire de la clôture. ▪ Les clôtures doivent respecter la composition suivante : o Murs (les murs en plaque béton, en panneaux divers et en canisses sont interdits, les clôtures de type industriel sont à proscrire), o Barrières, o Grillages ou grillage sombre, doublés ou non de haies vives. ▪ Les clôtures doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une unité d’aspect avec les bâtiments avoisinants. ▪ Les éléments remarquables repérés doivent être préservés. o Concernant les « mur », la destruction ou le ravalement ne correspondant pas à l’architecture locale sont proscrits. Une ouverture par unité foncière et par rue est autorisée. Seule la reconstruction à l’identique est autorisée en cas de destruction ou d’écroulement.

Article 14 – 2AUx : coefficient d’occupation du sol (COS) ▪ Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

Article 15 – 2AUx : performances énergétiques et environnementales ▪ Non réglementé.

Article 16 – 2AUx : infrastructures et réseaux de communications électroniques ▪ Non réglementé.

TITRE IV : LES ZONES AGRICOLES

Comme indiqué à l’article R.151-22 du code de l’urbanisme : « Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.». La zone A correspond :

▪ A / espaces agricoles disposant d’une constructibilité axée sur les exploitations agricoles. Elles sont concernées par 2 différents secteurs :

▪ Ad / emprise du secteur bâti de la ferme de Bertrand Fosse. ▪ Ap / espaces agricoles protégés à la constructibilité limitée. Les secteurs ne permettent pas de projet, d’aménagement ou de construction supplémentaires au regard des possibilités offertes hors STECAL au sens de l’article L151-13 du code de l’urbanisme.

Note des auteurs : le caractère des secteurs succinctement évoqué précédemment n’a pas de valeur règlementaire opposable. Il permet de connaitre rapidement et à titre d’information la composition du secteur de la zone.

. Règles :

▪ Les surfaces non affectées à la construction et au stationnement devront être plantées à raison d’un arbre à haute ou moyenne tige d’essence local tous les 150m² d’espace non construit et entretenu.

▪ Les éléments remarquables repérés doivent être préservés. o Concernant les « arbres », pour des raisons de biodiversité et de paysage, il convient d’entretenir ces derniers. Le remplacement des arbres, uniquement pour des raisons phytosanitaires avérées est possible. La proportion de remplacement est de 1 pour 1. o Concernant les « vergers », pour des raisons de biodiversité et de paysage, il convient d’entretenir ces derniers. Le remplacement des arbres, uniquement pour des raisons phytosanitaires avérées est possible. La proportion de remplacement est de 1 pour 1.

Article 14 – A : coefficient d’occupation du sol (COS) ▪ Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

Article 15 – A : performances énergétiques et environnementales ▪ Non règlementé.

Article 16 – A : infrastructures et réseaux de communications électroniques ▪ Non règlementé.

▪ Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction nouvelle doit être assuré en dehors du domaine public.

Les distances indiquées sont mesurées entre la limite d’emprise (des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer et/ou par rapport à la limite de l’emprise publique) et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation. Règles :

▪ Les constructions et installations peuvent s’implanter sur limite ou observer un recul de 1 mètre. ▪ Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 10 mètres de l’axe des cours d’eau.

Définitions :

Un accès permet de se raccorder à une voie. Il correspond à l’ouverture en façade donnant sur la voie. La voirie, qu’elle soit publique ou privée, permet de circuler et d’atteindre les différents accès aux parcelles d’accueil des constructions et installations. Une servitude de passage est considérée comme un accès.

Accès

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de la nature et de l’intensité de la circulation.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins d’être desservi par une servitude de passage.

Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Article 5 – 2AUx : caractéristiques des terrains. ▪ Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

Eau potable ▪ L’alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public et dans l’attente de la réalisation de celui-ci, il pourra être toléré une desserte en eau par un forage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions de l’article R.111-11 du code de l’urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée.

Assainissement ▪ Le branchement à un système d’assainissement collectif de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. A défaut de branchement sur un réseau d’assainissement collectif ; les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agrées avant rejet en milieu naturel. Il sera notamment demandé au pétitionnaire de réserver sur le terrain une surface libre, d’un seul tenant, en rapport avec l’activité située en aval hydraulique de la construction, pour la mise en place de cet assainissement. En cas d’impossibilité de respect de cette règle, il pourra y être dérogé par la mise en œuvre d’une filière d’assainissement validée par le service ayant en charge l’assainissement individuel.

▪ Les effluents susceptibles d’affecter le fonctionnement normal du système d’assainissement collectif et/ou le milieu naturel doivent faire l’objet d’un prétraitement avant rejet dans le système collectif.

Eaux pluviales ▪ L’infiltration sur la parcelle est obligatoire. Si cette obligation ne peut être remplie totalement ou partiellement, elles doivent être dirigées vers un dispositif de traitement adapté à l’opération et au terrain.

Réseau d’électricité, de téléphone et de télédistribution ▪ Les réseaux secs seront aménagés en souterrain sur la parcelle d’accueil.

Article 5 – A : caractéristiques des terrains ▪ Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

▪ Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 - N du présent règlement.

Article 2 – N : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

▪ Les constructions et installations à condition d’être liées et nécessaires à l'activité d’une exploitation forestière.

▪ L'édification et la transformation de clôtures à condition d’être nécessaires aux activités admises dans le secteur de zone.

▪ Les travaux nécessaires à l’exploitation des ressources forestières à condition qu’ils soient compatibles avec le caractère naturel du secteur de zone.

▪ A la double condition de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages : o les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public, o les aménagements liés à la mise en place de pistes cyclables et cheminements piétonniers, o les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée.

. Généralités : Les distances indiquées sont mesurées entre la limite d’emprise (des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer et/ou par rapport à la limite de l’emprise publique) et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation. Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques mentionnées ci-après ne s'appliquent pas en cas de rénovation, reconstruction ou transformation d’une construction à destination agricole et/ou forestière. Dans ce cas, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sans aggraver la situation initiale. Règles :

▪ Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 20 mètres des berges, des zones humides repérées et des cours d’eau.

▪ Les constructions et installations à destination forestière doivent s’implanter à une distance minimale de 5 mètres.

▪ Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que les postes de transformation, qui doivent s’implanter à une distance comprise entre 0 et 1,50 mètre de l’alignement, dans la mesure où ils ne contrarieront pas l'organisation générale du secteur.

Article 7 – N : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Généralités : Les distances indiquées sont mesurées entre la limite séparative et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation. Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne s'appliquent pas en cas de réfection, extension ou adaptation portant sur une construction à destination agricole et/ou forestière existante, et ne respectant pas les règles précédentes ; dans ce cas, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sans aggraver la situation initiale.

Règles : ▪ Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 20 mètres des berges, des zones humides repérées et des cours d’eau. ▪ Les constructions et installations à destination forestière doivent s’implanter à une distance minimale de 4 mètres. ▪ Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que les postes de transformation, qui doivent s’implanter à une distance comprise entre 0 et 1,50 mètre de l’alignement, dans la mesure où ils ne contrarieront pas l'organisation générale du secteur.

Article 8 – N : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ▪ Non réglementé.

La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, à l’égout de toit, au sommet de l’acrotère ou hors tout à partir du point le plus bas du terrain d’accueil avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. Les éléments de superstructure sont les parties de construction élevées au-dessus de la construction principale. Généralités : En cas de réfection, extension, adaptation ou changement de destination d’une construction dont la hauteur est supérieure à celles indiquées, les règles citées ci-après ne s’appliquent pas. Dans ce cas, elles sont limitées à la hauteur d’origine des constructions. Règles :

▪ La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres hors tout. ▪ Les éléments de superstructure n’entrent pas dans le calcul des hauteurs.

Pour rappel, dans le cadre du contrôle de ces espaces protégés, l’ABF émet un avis sur toute demande d’autorisation de travaux (cf. dispositions générales).

Pour rappel, conformément à l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Chaque projet doit s’inspirer du cahier de recommandations architecturales annexé au présent règlement (annexe 1).

Chaque projet doit respecter le nuancier annexé au présent règlement (annexe 5).

▪ Les bâtiments d’exploitation doivent présenter une unité pour former un ensemble cohérent destiné à éviter la simple juxtaposition de constructions.

▪ L’implantation des bâtiments forestiers isolés doit être effectuée de manière à obtenir la meilleure intégration possible au site naturel.

▪ Les éléments remarquables repérés doivent être préservés. o Concernant les « murs », la destruction ou le ravalement ne correspondant pas à l’architecture locale sont proscrits. Une ouverture par unité foncière et par rue est autorisée. Seule la reconstruction à l’identique est autorisée en cas de destruction ou d’écroulement.

Clôtures (hors éléments remarquables répertoriés)

▪ Les clôtures ne doivent pas faire obstacle au passage de la petite faune sur la totalité du linéaire de la clôture. ▪ Les clôtures de type industriel sont interdites. ▪ Les clôtures doivent respecter la composition suivante :

o Barrières, o Grillages ou grillage sombre, doublés ou non de haies vives. ▪ Les clôtures doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une unité d’aspect avec les bâtiments avoisinants. ▪ Les éléments remarquables repérés doivent être préservés. o Concernant les éléments ponctuels, ces derniers peuvent uniquement être restaurés. o Concernant le bâti remarquable, les façades, les éléments de façade et la toiture doivent être préservées. Il est toutefois possible de les restaurer. En cas de démolition, seule la reconstruction à l’identique est autorisée. Pour toute modification ou extension du bâti, il convient de se référer à la fiche « villas » annexée au présent règlement. o Concernant les « mur », la destruction ou le ravalement ne correspondant pas à l’architecture locale sont proscrits. Une ouverture par unité foncière et par rue est autorisée. Seule la reconstruction à l’identique est autorisée en cas de destruction ou d’écroulement.

. Règles :

▪ Les surfaces non affectées à la construction et au stationnement devront être plantées à raison d’un arbre à haute ou moyenne tige d’essence local tous les 150m² d’espace non construit et entretenu.

▪ Les éléments remarquables repérés doivent être préservés. o Concernant les « arbres », pour des raisons de biodiversité et de paysage, il convient d’entretenir ces derniers. Le remplacement des arbres, uniquement pour des raisons phytosanitaires avérées est possible. La proportion de remplacement est de 1 pour 1. o Concernant les « vergers », pour des raisons de biodiversité et de paysage, il convient d’entretenir ces derniers. Le remplacement des arbres, uniquement pour des raisons phytosanitaires avérées est possible. La proportion de remplacement est de 1 pour 1.

Article 14 – N : coefficient d’occupation du sol (COS) ▪ Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

Article 15 – N : performances énergétiques et environnementales ▪ Non réglementé.

Article 16 – N : infrastructures et réseaux de communications électroniques ▪ Non réglementé.

▪ Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction nouvelle doit être assuré en dehors du domaine public.

. Il correspond à l’ouverture en façade donnant sur la voie. La voirie, qu’elle soit publique ou privée, permet de circuler et d’atteindre les différents accès aux parcelles d’accueil des constructions et installations. Une servitude de passage est considérée comme un accès.

Accès Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de la nature et de l’intensité de la circulation.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins d’être desservi par une servitude de passage.

Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Eau potable ▪ Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l'être par branchement au réseau public. ▪ Toutefois, à défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d'eau potable, l'alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la législation en vigueur. ▪ Lorsque la construction n'est pas raccordée au réseau public de distribution d'eau, le permis de construire pourra être subordonné à la création d'une réserve d'eau de 120 mètres cubes si, dans un rayon de 400 mètres, il n'existe pas un point d'eau naturel ou artificiel pouvant servir aux besoins des services d'incendie.

Assainissement ▪ Le branchement à un système d’assainissement collectif de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. A défaut de branchement possible à un système d’assainissement collectif de caractéristiques appropriées, les eaux usées doivent être traitées par un dispositif d'assainissement autonome et être évacuées conformément à la réglementation en vigueur. ▪ Les effluents susceptibles d’affecter le fonctionnement normal du système d’assainissement collectif et/ou le milieu naturel doivent faire l’objet d’un prétraitement avant rejet dans le système collectif.

Eaux pluviales ▪ L’infiltration sur la parcelle est obligatoire. Si cette obligation ne peut être remplie totalement ou partiellement, elles doivent être dirigées vers un dispositif de traitement adapté à l’opération et au terrain.

Réseau d’électricité, de téléphone et de télédistribution ▪ Les réseaux secs seront aménagés en souterrain sur la parcelle d’accueil.

Article 5 – N : caractéristiques des terrains

▪ Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 - Na du présent règlement.

Article 2 – Nd : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ▪ L'édification et la transformation de clôtures à la double condition d’être nécessaires aux activités admises dans le secteur de zone et de préserver l’identité du domaine de Bertrand Fosse. ▪ Les travaux nécessaires à l’exploitation des ressources agricoles à la double condition qu’ils soient compatibles avec le caractère naturel du secteur de zone et de préserver l’identité du domaine de Bertrand Fosse. ▪ A la triple condition de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées, de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et de préserver l’identité du domaine de Bertrand Fosse les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée. ▪ Les extensions des constructions existantes à la triple condition : o qu’elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et de préserver l’identité du domaine de Bertrand Fosse, o qu’elles soient compatibles avec le caractère naturel du secteur de zone, o d’être liées et nécessaires à l'activité d’une exploitation agricole.

. Généralités : Les distances indiquées sont mesurées entre la limite d’emprise (des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer et/ou par rapport à la limite de l’emprise publique) et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation. Règles :

▪ Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 20 mètres des berges, des zones humides repérées et des cours d’eau.

▪ Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 5 mètres.

Article 7 – Nd : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Généralités : Les distances indiquées sont mesurées entre la limite séparative et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation. Règles :

▪ Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 20 mètres des berges, des zones humides repérées et des cours d’eau.

▪ Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 4 mètres.

Article 8 – Nd : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ▪ Non réglementé.

. Il s’agit de la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, comprenant l'épaisseur des murs extérieurs, matériaux isolants et revêtements extérieurs compris, les éléments en débord (auvents, acrotères, bandeaux, corniches, marquises…) et en surplomb (balcons, loggias, coursives) de la construction. Règles :

▪ Les extensions sont limitées à 25 m² supplémentaires par rapport à l’emprise connue au moment de l’approbation initiale du PLU.

Article 14 – Nd : coefficient d’occupation du sol (COS) ▪ Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

Article 15 – Nd : performances énergétiques et environnementales ▪ Non réglementé.

Article 16 – Nd : infrastructures et réseaux de communications électroniques ▪ Non réglementé.

Article 5 – Nd : caractéristiques des terrains ▪ Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 - Na du présent règlement.

Article 2 – Nna : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ▪ Les travaux nécessaires à l’exploitation des ressources forestières à la double condition qu’ils soient compatibles avec le caractère naturel du secteur de zone et d’être compatibles avec le document d’objectif de la zone NATURA 2000. ▪ Les travaux et aménagements nécessaires à l’entretien du secteur de zone à condition qu’ils soient compatibles avec le document d’objectif de la zone NATURA 2000. ▪ A condition de ne pas être incompatibles avec le document d’objectif de la zone NATURA 2000 : o les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public, o les aménagements liés à la mise en place de pistes cyclables et cheminements piétonniers, o les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée.

ANNEXE 4 : GUIDE D’INFORMATIONS ET DE RECOMMANDATIONS : INTEGRER LES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX AU BATI

ANNEXE 5 : NUANCIER A RESPECTER

. Généralités : Les distances indiquées sont mesurées entre la limite d’emprise (des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer et/ou par rapport à la limite de l’emprise publique) et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation. Règles :

▪ Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 20 mètres des berges, des zones humides repérées et des cours d’eau.

▪ Les constructions et installations à destination forestière doivent s’implanter à une distance minimale de 5 mètres.

▪ Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que les postes de transformation, qui doivent s’implanter à une distance comprise entre 0 et 1,50 mètre de l’alignement, dans la mesure où ils ne contrarieront pas l'organisation générale du secteur.

Article 7 – Nna : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Généralités : Les distances indiquées sont mesurées entre la limite séparative et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation. Règles :

▪ Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 20 mètres des berges, des zones humides repérées et des cours d’eau.

▪ Les constructions et installations à destination forestière doivent s’implanter à une distance minimale de 4 mètres.

▪ Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que les postes de transformation, qui doivent s’implanter à une distance comprise entre 0 et 1,50 mètre de l’alignement, dans la mesure où ils ne contrarieront pas l'organisation générale du secteur.

Article 8 – Nna : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ▪ Non réglementé.

Article 14 – Nna : coefficient d’occupation du sol (COS) ▪ Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

Article 15 – Nna : performances énergétiques et environnementales ▪ Non réglementé.

Article 16 – Nna : infrastructures et réseaux de communications électroniques ▪ Non réglementé.

Article 5 – Nna : caractéristiques des terrains ▪ Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.