Zone NY

Destination et sous destinations autorisées Sont autorisées les constructions, installations et utilisations du sol correspond aux destinations et sousdestinations suivantes :

• Artisanat et commerce de détail, sous réserve des dispositions de l’article NY2, commerce de gros • Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire • Equipements d’intérêt collectif et services publics • Logement sous réserve des dispositions de l’article NY2, commerce de gros

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont interdites les occupations et utilisations du sol correspondant à des destinations ou sous-destinations non citées à l’article NY1. Les extensions des bâtiments existants sont autorisées, ainsi que les nouvelles constructions, dès lors que l’implantation des nouvelles constructions respecte les conditions suivantes :

• espace libre entre les deux constructions inférieur à 20m • enveloppe de la nouvelle construction entièrement comprise à moins de 40m d’une construction

existante Les seuls logements autorisés doivent correspondre à des logements de fonction exclusivement destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des activités admises dans la zone. Ces constructions devront être réalisées simultanément ou après les constructions effectivement affectées aux activités, et devront être intégrées au bâtiment principal d'activité et limitées à une surface de plancher de 50m². L’implantation de commerces de détail n’est pas autorisée, à l’exception des locaux destinés à une activité de commerce liés et intégrés au bâtiment d’activité artisanale ou industrielle d’une surface inférieure à 10% de l’emprise au sol du bâtiment. En outre, sont interdits :

• Le stationnement isolé de caravanes et d’habitations légères de loisirs quelle qu’en soit la durée. • L’ouverture et l’extension de carrières et de mines.

Mixité fonctionnelle et sociale Sans objet

II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Volumétrie et implantation des constructions

Volumétrie La hauteur maximale mesurée à partir du sol naturel, à l’aplomb de la construction jusqu’au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclus) ne peut excéder 14 mètres. Les volumes seront simples et sobres, et permettront d’exprimer clairement (par des volumes distincts), les différentes fonctions de l’activité. Les toitures des volumes principaux seront réalisées sous forme de toiture terrasse ou de faible pente (pente de 20% maximum) dissimulée par l’acrotère et devront faire l’objet d’un traitement soigné, au même titre que les façades.

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Règlement écrit du PLU de Ploubezre

Implantation des constructions Les constructions nouvelles doivent s’implanter en retrait minimum de 5m des voies et emprises publiques. Les constructions joignant la limite séparative sont autorisées, sous réserve de prévoir un mur coupe-feu. En cas de retrait, un recul minimum de 3 m devra être respecté. Des reculs supérieurs pourront être demandés pour les établissements susceptibles d’engendrer des nuisances vis-à-vis des quartiers voisins. Une distance d'au moins 4 mètres pourra être imposée entre deux bâtiments non contigus.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1. Généralités Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2.Façades et matériaux : L'unité d'aspect des constructions doit être recherchée par un traitement de qualité de toutes les façades. L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits (briques, parpaings, etc.) est interdit ainsi que l'emploi des bardages galvanisés non peints et utilisés en dehors de fins architecturales justifiées.

3.Enseignes Les enseignes devront être intégrées au bâtiment. Tout projet d'enseigne devra faire partie intégrante de la demande de permis de construire. Sont recherchées :

• les enseignes en matériaux de qualité, privilégiant le graphisme, les effets de découpe et de transparence, les enseignes figuratives (représentation symbolique d’un objet évoquant l’activité exercée ou les objets vendus).

• l’harmonie en couleurs, matériaux et style des enseignes avec le style du bâtiment. Les enseignes seront localisées dans la partie haute de la façade, sans la dépasser, et respecteront les points suivants :

• hauteur entre l’acrotère et le haut de l’enseigne : 1 m, • hauteur totale de l’enseigne : 1/4 de la hauteur totale du bâtiment, • enseigne réalisée en lettres découpées et couleur en harmonie avec le bâtiment. Les enseignes sont limitées à 2 par bâtiment. Des dérogations concernant ces règles pourront être accordées au cas par cas, dans la mesure où la conception de l’enseigne serait traitée comme un élément architectural à part entière.

4.Clôtures Les clôtures éventuelles seront de type identique, constituées de grillages à mailles rigides plastifiées de couleur sombre, d'une hauteur ne devant pas excéder 1,80m, sauf nécessité impérative liée au caractère de l'établissement, montées sur poteaux métalliques de même couleur et de même hauteur. Ces clôtures seront doublées de haies vives composées de végétaux d’essences locales. Sont interdits, sur rue comme en limites séparatives, les clôtures constituées de béton moulé, briques d’aggloméré d’aspect ciment, plaques de béton préfabriqué y compris à claire-voie, tôle ondulée et les matériaux de fortune, ainsi que les bâches plastiques sur talus. Le gestionnaire de la voirie pourra imposer certaines prescriptions pour des motifs de sécurité routière. L’implantation et le type de clôture devront tenir compte des distances de visibilité à respecter le long des routes départementales.

Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions Un minimum de 15 % de la superficie totale de la parcelle ou ensemble de parcelles intéressées par l'opération sera traité en espaces verts.

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Règlement écrit du PLU de Ploubezre

Les aires de stationnement et les surfaces non circulées et libres de toute construction seront aménagées et entretenues de façon à garantir le bon aspect des lieux. Les installations indispensables susceptibles de nuire à l'aspect des lieux telles que réservoirs, citernes, etc, devront faire l’objet d’une intégration paysagère. Les plantations envisagées doivent tenir compte de la liste des plantes invasives listées à l’annexe 4 du présent règlement, afin d’éviter les atteintes à la richesse de la biodiversité locale.

Stationnement Les aires de stationnement devront respecter les dispositions prévues à l’annexe 517 du règlement écrit. Les obligations pourront être minorées quand les projets comportent plusieurs destinations permettant la mutualisation de tout ou partie des aires de stationnement. En cas d’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le pétitionnaire devra les réaliser sur tout autre terrain dans son environnement immédiat. A défaut, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Le stationnement des vélos et des véhicules électriques ou hybrides devra être assuré dans les conditions prévues par l’article L111-5-2 du code de la construction et de l’habitation.

III. Équipements et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Les caractéristiques des accès doivent répondre à la destination des immeubles à desservir et satisfaire aux règles minimales exigées en matière de défense contre l'incendie et de protection civile (définies en annexe au présent règlement). Lorsque les voies nouvelles se terminent en impasse, elles doivent comporter, en leur partie terminale, une aire de retournement. Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité sera appréciée en fonction de la position et de la configuration des accès ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. La délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la limitation du nombre d’accès, ou à la réalisation d’aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité.

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de PLOU

BEZRE. Il concerne toutes utilisations et occupations du sol, qu'elles soient soumises ou non à autorisation d’occupation des sols.

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles de tout document d'urbanisme antérieur et à

celles du titre 1er du livre 1er, deuxième partie (réglementaire) du Code de l’Urbanisme, à l'exception des dispositions visées aux articles R 111-2, R111-3, R 111-4, R 111-5, R111-13, R 111-21, R 111-26, R111-27.

2. S'ajoutent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme les prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant : L’archéologie :

a) La législation sur les découvertes archéologiques fortuites, qui s’applique à l’ensemble du territoire communal, en application de la loi du 27 septembre 1941, titre III, résumée par : « Toute découverte archéologique (poteries, monnaies, ossements, objets divers…) doit être immédiatement déclarée au Maire de la commune ou au Service Régional de l’Archéologie » (Direction Régionale des Affaires Culturelles, Hôtel de Blossac, 6 rue du Chapitre 35044 RENNES, Tél. : 02.99.84.59.00).

b) La protection des collections publiques contre les actes de malveillance (article 322-3-1 du Code Pénal, livre 3 des crimes et délits contre les biens), qui s’applique à l’ensemble du territoire communal, résumée par : « La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'elle porte sur […] le patrimoine archéologique, au sens de l'article L. 510-1 du code du patrimoine ; Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque l'infraction prévue au présent article est commise avec la circonstance prévue au 1° de l'article 322-3. Les peines d'amende mentionnées au présent article peuvent être élevées jusqu'à la moitié de la valeur du bien détruit, dégradé ou détérioré. »

c) L’article R.111-4 du Code de l’Urbanisme, les décrets n°86-192 du 5 février 1986 et n°2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l’application de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive et les articles L523-1, L523-4, L523-8, L522-5, L522-4, L531-14 et R523-1 à R523-14 du Code du Patrimoine, ainsi que l’article L122-1 du Code de l’Environnement.

d) L’article 1 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 pris pour l’application de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive : « Les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect

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Règlement écrit du PLU de Ploubezre

des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations. »

Les périmètres spéciaux (périmètre de ZAC, de « prise en considération », droit de préemption urbain …): ces périmètres spéciaux mentionnés aux articles R 151-52 et R151-53 du Code de l’Urbanisme sont reportés en annexe au P.L.U.

Les servitudes d’utilité publique : ces servitudes affectant l'occupation ou l'utilisation du sol créées en application de législations particulières figurent en annexe au P.L.U. :

• servitudes de protections des monuments historiques, • servitudes résultant de l’instauration de périmètres de protection des eaux potables et minérales, • servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques, • servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les obstacles des

centres d'Emission et de réception exploités par l'Etat, • servitudes relatives aux chemins de fer, • servitudes aéronautique de dégagement, servitudes au voisinage des cimetières, • servitudes d’écoulement des eaux nuisibles, servitudes relatives à la protection des installations

sportives, • servitudes relatives aux communications téléphoniques et télégraphiques, • servitudes d'élagage relatives aux lignes de télécommunications empruntant le domaine public

instituées en application de l'article L 65-1 du Code des Postes et Télécommunications, • servitudes aéronautiques établies à l’extérieur des zones de dégagement des aérodromes.

Les règlements de lotissements, dans le délai légal de leur validité.

Le risque sismique Les décrets 2010-1255 et 2010-1254 relatifs à la prévention du risque sismique du 22 octobre 2010, portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ont classé tout le département des Côtes d’Armor en zone à sismicité 2 (faible). Les dispositions de ces décrets sont entrées en vigueur le 1er mai 2011. Dans les zones à sismicité 2, les règles de construction parasismiques sont obligatoires pour toute construction neuve ou pour les travaux d’extension sur l’existant des bâtiments de catégorie III et IV. Elles sont également obligatoires pour les travaux lourds des bâtiments de catégorie IV (I. art. R.563-5 du Code de l’Environnement). Les bâtiments de catégorie III sont :

• Les établissements recevant du public de catégories 1 (plus de 1500 personnes), 2 (701 à 1500 personnes) et 3 (entre 301 et 700 personnes),

• Les habitations collectives et les immeubles de bureaux dont la hauteur est supérieure à 28 mètres, • Les bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes, • Les établissements sanitaires et sociaux, • Les centres de production collective d’énergie, • Les établissements scolaires. Les bâtiments de catégorie IV sont : • Les bâtiments indispensables à la sécurité civile, à la défense nationale et au maintien de l’ordre public, • Les bâtiments assurant le maintien des communications, la production et le stockage d’eau potable,

la distribution publique d’énergie, • Les bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne, • Les établissements de santé nécessaires à la gestion de crise, • Les centres météorologiques.

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zon

es à urbaniser, en zone agricole et en zones naturelles et forestières. Ces zones sont divisées en secteur. Elles comprennent :

1. Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des titres I et II du présent règlement. Elles sont délimitées au plan et sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre U : → UA : centre urbain traditionnel

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Règlement écrit du PLU de Ploubezre

→ UC : quartiers à vocation principale d’habitat situés dans les agglomérations du bourg et de Keranroux et dans les hameaux

→ UH : hameaux à vocation principale d’habitat → UE : secteurs destinés aux équipements publics ou d’intérêt collectif et de services publics → UY : secteur à vocation d’activités et d’équipements publics ou d’intérêt collectif.

2. Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions des titres I et III du présent règlement. Elles sont délimitées au plan et sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par les lettres AU. Elles sont destinées à l’urbanisation future. → 1AU : zones réservées à l’urbanisation future à court et moyen terme. Elle est constructible immédiatement dans le respect du règlement et des orientations d'aménagement et de programmation définies. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone. Elles comprennent des secteurs 1AU à vocation principale d’habitat, un secteur 1AUy, à vocation d’activités artisanales et d’équipements publics ou d’intérêt collectif et un secteur 1AUe à vocation d’équipements publics ou d’intérêt collectif et de services publics. → 2AU : zones réservées à l’urbanisation future à moyen et long terme. Elles sont momentanément inconstructibles car les voies et/ou réseaux existants à la périphérie immédiate n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone. Leur ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une révision, une modification du P.L.U. ou une déclaration de projet. Elles comprennent des secteurs 2AU à vocation principale d’habitat et un secteur 2AUe à vocation d’équipements publics ou d’intérêt collectif et de services publics.

3. Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions des titres I et IV du présent règlement. Elles sont délimitées au plan et sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre A. Elles comportent un secteur Ac afin de traduire règlementairement les dispositions règlementaires liées à l’urbanisme des arrêtés préfectoraux instituant des périmètres de protection des captages d’eau potable.

4. Les zones naturelles et forestières auxquelles s'appliquent les dispositions des titres I et V. Elles sont délimitées au plan et sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre N. Elles comportent des secteurs N, un secteur Nt à vocation touristique et un secteur Ny à vocation d’activités.

Sur les documents graphiques figurent en outre : a) Les bois, forêts, parcs classés comme espaces boisés auxquels s’appliquent les dispositions spéciales des articles 113-2 et suivants du Code de l’Urbanisme et qui sont matérialisés par un semis de cercles et un quadrillage. Ce classement Espace Boisé Classé (EBC) peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies ou des réseaux de haies, des plantations d’alignement. Le classement des terrains en espace boisé classé interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol qui serait de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements à l’exception des bâtiments nécessaires à la gestion forestière et sous réserve de justifier qu’ils ne compromettent pas la protection des boisements. Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés figurant aux documents graphiques du présent P.L.U. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés figurant comme tels aux documents graphiques du présent P.L.U. (sauf dans les cas de dispense de cette demande d'autorisation fixés par l'article L 113-1 du code de l'urbanisme). Les espaces boisés classés sont définis avec un recul de 2 m par rapport à la limite du domaine public départemental. Sont également retranchés des espaces boisés classés des bandes de : 30m de large de part et d’autre de l’axe de la ligne 63 000 volts 40 m de large de part et d’autre de l’axe de la ligne à double circuit 63 000 volts

b) Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics auxquels s’appliquent les dispositions spéciales de l’article L152-2 CU et qui sont figurés par des croisillons, répertoriés par un numéro de référence et énumérés dans la liste des emplacements réservés annexée au P.L.U. La liste des emplacements réservés, figurant en annexe, donne toutes les précisions sur la destination de chacune des réserves.

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Règlement écrit du PLU de Ploubezre

• Toute construction et installlation y sont interdites, à l’exception de celles pour lesquelles le terrain est réservé.

• Une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément à l’article L. 433-1 du Code de l’Urbanisme.

• Le propriétaire d’un terrain, bâti ou non, inscrit en emplacement réservé par un PLU peut : conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n’aura pas l’intention de réaliser l’équipement prévu ; mettre en demeure le bénéficiaire de l’emplacement réservé d’acquérir son terrain.

• La collectivité ou le service public bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la réception en mairie de la demande pour se prononcer.

c) Les boucles de randonnée à préserver ou à créer au titre de l’article L151-38 CU sont représentées par un pointillé.

d) Les éléments paysagers à protéger en vertu de l’article L151.23 du Code de l’Urbanisme. Les éléments paysagers à préserver correspondant aux talus, haies bocagères ou bois qui doivent être conservés pour des motifs écologiques, cynégétiques, économiques, et esthétiques. Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié en application des articles précités doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art. R.421-23 CU).

e) Les éléments d’intérêt patrimonial à protéger pour des motifs d’ordre culturel, historique et architectural en vertu de l’article L151.23 du Code de l’Urbanisme. Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié en application des articles précités doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art. R.421-23 CU).

f) Les zones humides inventoriées sur l’ensemble du territoire communal et identifiées au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme. Elles sont identifiées sur le parcellaire par une trame particulière.

g) Les sites archéologiques inventoriés par la direction régionale des affaires culturelles.

h) Le périmètre de centralité commerciale identifié au titre de l’article L151-19 et les cellules commerciales répertoriées dont le changement de destination est interdit.

i) Des marges de recul Pour des raisons de sécurité et de visibilité, ainsi qu’en raison des nuisances sonores et de l’impact paysager depuis des axes structurants, des marges de recul sont reportées aux documents graphiques. Ces marges de recul constituent une limite de référence pour la règle d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, non compris les aménagements extérieurs, les clôtures et les éléments enterrés.

j) Bâti des zones A et N pouvant prétendre à un changement de destination.

Permis de démolir Toute démolition de bâtiments sur l’ensemble du territoire de la commune est soumise à autorisation de démolir conformément aux dispositions de l’article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme et de la délibération du conseil municipal de Ploubezre prise à cet effet.

Edification des clôtures Toute édification de clôtures sur l’ensemble du territoire de la commune est soumise à autorisation administrative conformément aux dispositions de l’article L. 421-4 du Code de l’Urbanisme et de la délibération du conseil municipal de Ploubezre prise à cet effet.

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Règlement écrit du PLU de Ploubezre

Adaptations mineures Les dispositions du règlement de chacune des zones ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les articles L. 152-4 à L. 152-6, à l'exception des adaptations mineures prévues à l'article L.152-3 du Code de l'Urbanisme, et rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Reconstruction d’un bâtiment 1.Au terme de l’article L111-15 CU, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié détruit ou démoli est autorisée dans un délai de dix ans. Il appartient au demandeur d'apporter la preuve de cette édification régulière ; 2.La restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs peut être autorisée, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Travaux sur bâti existant Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cette immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Affouillements et exhaussements Les affouillements ou exhaussements du sol, définis à l'article R 421-19-k) du Code de l'Urbanisme, autres que ceux nécessaires à la réalisation des constructions et ouvrages autorisés dans chacune des différentes zones, sont interdits.

Constructions et ouvrages nécessaires aux équipements et services d'intérêt général ou collectif Les constructions et ouvrages nécessaires aux équipements d'intérêt général, aux services publics ou d’intérêt collectif, ou liés à l’exploitation et à la gestion des réseaux (voirie, réseaux divers, traitement des déchets, transports collectifs, bassins de rétention, production d’énergie, etc.) sont autorisées dans toutes les zones et soussecteurs, ainsi que les exhaussements et affouillements de sol nécessaires à leur réalisation. Par rapport au règlement de ces zones, des dispositions particulières pourront être admises en terme de hauteur, d’implantation par rapport aux voies, emprises publiques et limites séparatives pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d'intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation électrique, abris voyageurs, réseaux divers et ouvrages liés à leur exploitation, etc.) pour des motifs techniques, de salubrité, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage. En tout état de cause, ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l'environnement est garantie et si l’unité architecturale de la rue, de la place ou de la zone artisanale n’est pas compromise. Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité. Les ouvrages de transport d’électricité sont admis et leur gestionnaire a la possibilité de les modifier ou de les surélever pour des exigences fonctionnelles ou/et techniques.

Boucles de randonnée à préserver ou à créer au titre de l’article L151-38 CU Toute construction, installation et occupation devra respecter les cheminements à préserver et s’accompagner de la création de ceux n’existant pas encore sur l’unité foncière concernée par la demande.

Eléments de patrimoine à protéger en vertu de l’article L151.19 CU Les éléments identifiés au document graphique font l’objet de prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration, détaillées à l’annexe 2 du présent règlement.

Talus, talus-mur, haies et boisements identifiés en application de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme au document graphique • Tous les travaux du type arasement ou destruction définitive d’éléments identifiés devront faire l’objet d’une

déclaration préalable délivrée par la Mairie. Cette autorisation pourra être assortie de mesures

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Règlement écrit du PLU de Ploubezre

compensatoires sous forme de replantations sur place ou à proximité afin de préserver dans la mesure du possible l'intégrité de la structure paysagère protégée. • Les travaux visant l’entretien de ces plantations (élagage, éclaircies liée à la bonne gestion du boisement) et les brèches permettant l’accès à la parcelle ne sont pas soumis à déclaration. • Les aménagements d’intérêt général, visant notamment à ouvrir les espaces boisés au public (sentiers, aires de jeux, bassin de rétention des eaux pluviales paysagé, etc.) y sont autorisés.

Zones humides inventoriées sur l’ensemble du territoire communal et identifiées au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme. En application des articles L.214-1 à L.214-36 du Code de l’Environnement, les travaux réalisés en zone humide sont soumis à déclaration ou autorisation et sont contrôlés par le service de la Police de l’eau (déclaration à partir d’une surface de 0,1 ha / autorisation au-delà de 1 ha). A cette occasion, le service de la Police de l’eau fait application des dispositions relatives à la préservation des zones humides figurant dans le SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021 (Disposition 8A-3) et celles figurant dans le SAGE de la Baie de Lannion lorsqu’il sera approuvé. Pour information et par nécessité de les protéger, les zones humides ont été inventoriées sur l’ensemble du territoire communal et identifiées au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme. Elles sont identifiées sur le plan graphique par une trame particulière. Cet inventaire n’a toutefois pas la prétention d’être exhaustif, il est de la responsabilité de tout porteur de projet de respecter la législation sur l’eau et, en cas de doute sur l’existence ou non d’une zone humide, de mener les études préalables nécessaires.

Au terme du présent PLU, sur les zones humides identifiées par une trame en application de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme : sont interdits toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement relevant du domaine de l’urbanisme susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides (remblaiements, déblaiements, exhaussements, affouillements, excavations, dépôts divers….), sauf :

• s’il est démontré l’existence d’enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d’activités et des infrastructures de transports existants,

OU • pour tout nouveau projet bénéficiant d’une Déclaration d’Utilité Publique ou d’une

Déclaration d’Intérêt Général au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement OU • s’il est démontré l’impossibilité technico-économique d’implanter, en dehors de ces

zones, les infrastructures publiques de captage pour la production d’eau potable, le traitement des eaux usées et la gestion des eaux pluviales ainsi que les réseaux qui les accompagnent, OU • pour l’aménagement des bâtiments d’exploitations agricoles dans la continuité des bâtiments existants, OU • s’il est démontré l’impossibilité technico-économique d’aménager en dehors de ces zones, un accès non imperméabilisé permettant une gestion adaptée et une valorisation des zones humides, OU • s’il est démontré l’impossibilité technico-économique d’aménager en dehors de ces zones, un accès non imperméabilisé permettant le pâturage, OU • s’il est démontré l’impossibilité technico-économique d’aménager en dehors de ces zones, un accès non imperméabilisé permettant une gestion forestière.

Dans la conception de ces nouveaux projets, des mesures adaptées doivent être définies pour : • éviter l’impact ; • réduire cet impact s’il n’a pas pu être évité ;

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Règlement écrit du PLU de Ploubezre

• et à défaut, compenser le dommage résiduel identifié en application de la disposition 8B-1 du SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021.

Panneaux photovoltaïques et équipements solaires thermiques

Afin de permettre une bonne intégration sur les bâtiments des panneaux photovoltaïques et des équipements solaires thermiques, ces dispositifs devront rechercher :

o Une organisation des panneaux

sur les toits qui fasse écho à la

forme du bâtiment, par

exemple à la disposition de ses

fenêtres, et ne suive pas une

disposition déséquilibrée en U

ou en L

o Des gammes de couleurs en

accord avec celle de la surface

d’apposition

o Une implantation préférentielle

des petits équipements sur des

éléments

dédiés

qui

apporteront un nouvel usage

(marquises, pergolas, auvents,

vérandas).

Illustration indicative des implantations à privilégier et à éviter

Eoliennes L’implantation des éoliennes le long des routes départementales devra respecter les reculs suivants :

• Aux abords de la RD11 : le recul minimum entre le bord de la chaussée la plus proche et le pied du mat de l’éolienne est égal à la hauteur « mat+pâle »

• Aux abords des RD30 et 113 : le recul minimum entre le bord de la chaussée la plus proche et le pied du mat de l’éolienne est égal à la hauteur « mat+pâle, ce recul étant susceptible d’être réduit au vu de l’étude de danger du dossier d’Installation Classée pour la Protection de l’Environnement. Toutefois, ce recul mesuré depuis le bord de chaussée ne pourra être inférieur à la marge de recul stipulée par le règlement pour chaque zone majorée d’une longueur de pâle.

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Règlement écrit du PLU de Ploubezre

- TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE 1 : REGLEMENT APPLICABLE AUX SECTEURS UA, UC ET UH

Rappel : Les dispositions des articles ci-après s’appliquent en complément des dispositions générales du présent règlement, et notamment celles de l’article 5.

I. Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité