Le règlement de Ploubezre, texte intégral

Destination et sous destinations autorisées Sont autorisées les constructions, installations et utilisations du sol correspond aux destinations et sousdestinations suivantes :

• Habitation • Commerce et activités de service, sous réserve des dispositions de l’article U3 • Equipements d’intérêt collectif et services publics • Bureau

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Rappel : les constructions et installations situées en périmètre de protection de captage (voir plan des servitudes) doivent respecter, outre le règlement du PLU, les dispositions des arrêtés préfectoraux instituant ces périmètres (figurant en annexe au dossier de PLU).

Sont interdites les occupations et utilisations du sol correspondant à des destinations ou sous-destinations non citées à l’article U1. Sont également interdites :

• Les occupations et utilisations du sol correspondant à des activités générant des nuisances incompatibles avec la vocation principale d’habitation de la zone, notamment les établissements qui, par leur caractère, leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue de la zone.

• L'ouverture et l'extension de carrières et de mines. • Les exhaussements et affouillements des sols à l'exception de ceux liés à un permis de construire autorisé

dans la zone. • Le stationnement isolé de caravanes pendant plus de trois mois par an consécutif ou non, sauf dans les

bâtiments, remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. • Les terrains de camping, de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs et l’implantation d’habitations légères de loisirs groupées ou isolées.

Mixité fonctionnelle et sociale Les constructions et changements de destination visant l’implantation de commerces de détail et de proximité faisant partie de la liste des codes NAF jointe en annexe 1 du présent règlement ne sont admis qu’au sein du périmètre de centralité commerciale délimité au document graphique. Au sein du périmètre de centralité commerciale, le changement de destination des locaux commerciaux situés en rez-de-chaussée et identifiés au document graphique est interdit, qu’ils soient vacants ou non.

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Règlement écrit du PLU de Ploubezre

II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Volumétrie et implantation des constructions

Densité Les projets d’habitation seront compatibles avec les principes de densité définis aux orientations d’aménagement de de programmation.

Volumétrie La hauteur des constructions ne peut excéder :

Secteur

Hauteur à l'égout*

Hauteur au faîtage

UA

9m

14 m

UC, UH

7m

11 m

*ou à l’acrotère en cas de toiture terrasse ou la ligne de bris (en cas de comble à la mansarde)

Lorsqu'un bâtiment existant n'est pas conforme aux règles de hauteur précédemment décrites, son aménagement, sa transformation voire sa reconstruction en cas de démolition pourront être autorisés à condition que le bâtiment respecte le volume initial de la construction.

Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs à l’égout ou au faîte avec celles des constructions voisines.

Les équipements culturels et sportifs, les bâtiments administratifs et les constructions d’intérêt collectif, ne sont pas soumis à ces règles de hauteurs.

Implantation des constructions En secteur UA : Les constructions nouvelles doivent s’implanter à l’alignement des voies ou emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation générale, sauf dans les cas suivants :

• lorsque la façade sur voie du terrain n’est constituée que par son accès • lorsqu’il existe déjà une construction implantée à l’alignement des voies sur le terrain. • pour les extensions des habitations existantes non implantées à l'alignement La construction joignant la limite séparative est obligatoire sur un côté au moins. Du côté où la construction ne joint pas la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 1 m.

En secteurs UC et UH : Les constructions nouvelles doivent s’implanter à l’alignement des voies ou emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation générale, ou en retrait de celles-ci en fonction de l’implantation des constructions voisines, afin d’assurer une homogénéité le long d’une même rue. Une seule construction ne peut être prise comme référence. En cas de terrain profond permettant l'implantation en arrière d'une deuxième construction ou rangée de constructions, ces règles ne concernent que la première construction ou rangée de constructions. Les constructions joignant la limite séparative sont autorisées. En cas de retrait, un recul minimum de 1 m devra être respecté. De plus, en secteur UH, les constructions nouvelles doivent s’implanter en retrait minimum de 35 m de l’axe de la RD11 pour les constructions à usage d’habitation et de 25m pour les autres constructions. Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas :

• aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

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• aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; • aux bâtiments d’exploitation agricole ; • aux réseaux d’intérêt public ou pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d’intérêt général (cabine téléphonique, poste de transformation électrique, abris voyageurs,…) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage ; • à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes, sous réserve de ne pas conduire à une réduction du recul actuel ; • pour tenir compte de l’implantation des constructions voisines ou groupes de constructions voisins dès lors que la construction nouvelle s’insère au milieu de celles-ci. En tout état de cause, ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l'environnement est garantie et si les constructions à édifier ne sont pas de nature à porter atteinte aux conditions de sécurité des usagers.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1. Généralités Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public. Le respect de cet intérêt relève à la fois de la compétence, de la volonté et de la responsabilité du concepteur, du maître de l'ouvrage et de l'autorité habilitée à délivrer le permis de construire et autres autorisations d'utilisation du sol. En conséquence :

• L’implantation et le volume général des constructions ou ouvrages à modifier devront être traités en relation avec le site dans lequel ils s’inscrivent, qu’il soit naturel ou urbain.

• Les couleurs des matériaux de parements (pierre, enduit, bardage) et des peintures extérieures ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.

• Les additions nouvelles aux constructions existantes (extensions, surélévations, bardage, etc.) doivent préserver les éléments architecturaux intéressants du bâtiment principal, et constituer avec celui-ci un ensemble harmonieux et intégré.

2.Clôtures Les murs en pierre, talus-murs, talus et haies bocagères existantes implantés en limite constituent des clôtures qui doivent être préservées, sauf dans le cas de la création d’accès Clôtures sur voie ou espace public: Le choix de la clôture (hauteur du muret, type de matériaux, caractère végétal, etc.) devra s’harmoniser avec le caractère des lieux avoisinants. Sous cette réserve, sont admis: En secteur UA : • Les murets enduits ou d’aspect moellons (hauteur maximale 1 m) surmontés ou non d’un dispositif à clairevoie, le tout d’une hauteur maximale de 1,80m. Sont interdits les dispositifs à claire-voie d’aspect plastique. Le portail devra présenter un aspect en harmonie avec la clôture. • Les murs qui assurent une liaison avec l’environnement bâti : leur hauteur pourra être portée à 2 mètres audessus du niveau de la rue. En secteurs UC et UH : • Les murets enduits ou d’aspect moellons (hauteur maximale 1,20 m) surmontés ou non d’un dispositif à clairevoie, le tout d’une hauteur maximale de 1,40m. Sont interdits les dispositifs à claire-voie d’aspect plastique. Le portail devra présenter un aspect en harmonie avec la clôture.

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• Les talutages plantés ou haies végétales d'essences locales en mélange, éventuellement doublées d’un grillage discret d’une hauteur maximale de 1,40m, implanté côté intérieur (les arbustes seront plantés à au moins 50 cm de la limite parcellaire).

• Tout autre dispositif d’une hauteur maximale de 1,40m s’intégrant harmonieusement dans le linéaire de clôture existant.

Le gestionnaire de la voirie pourra imposer certaines prescriptions pour des motifs de sécurité routière. L’implantation et le type de clôture devront tenir compte des distances de visibilité à respecter le long des routes départementales.

Clôtures en limites séparatives : La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,80m.

Sont interdits, sur rue comme en limites séparatives, les clôtures constituées de béton moulé, briques d’aggloméré d’aspect ciment, plaques de béton préfabriqué y compris à claire-voie, tôle ondulée et les matériaux de fortune, ainsi que les bâches plastiques sur talus.

3. Façades En secteur UA, la couleur des façades sur rue des constructions s’inspirera de l’étude chromatique figurant dans les orientations d’aménagement et de programmation.

4. Patrimoine bâti Les travaux de rénovation des éléments et bâtiments identifiés au document graphique au titre de l’article L15119 du code de l’urbanisme doivent être réalisés dans le respect de leurs caractéristiques typologiques, et respecter au minimum les prescriptions figurant dans l’annexe 21 du présent règlement .

Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement seront aménagées et entretenues de façon à garantir le bon aspect des lieux. Les installations indispensables susceptibles de nuire à l'aspect des lieux telles que réservoirs, citernes, remises, etc, devront faire l’objet d’une intégration paysagère. Le remplacement des éléments naturels éventuellement détruits, par des plantations en nombre et qualité équivalente, pourra être exigée. Les plantations envisagées doivent tenir compte de la liste des plantes invasives listées à l’annexe 4 du présent règlement, afin d’éviter les atteintes à la richesse de la biodiversité locale.

Stationnement Les aires de stationnement des véhicules automobiles doivent correspondre aux besoins des constructions ou installations à édifier ou à modifier et à leur fréquentation dès lors que les aires de stationnement doivent être réalisées en dehors des voies publiques, sur le terrain de l'opération ou à proximité et qu’elles ne devront pas apporter de gêne à la circulation générale. Il n’est pas fixé d’obligation de stationnement :

• pour les commerces s’implantant dans le périmètre de centralité commerciale. • pour les habitations situées dans le secteur UA Dans les autres cas, les aires de stationnement devront respecter les dispositions prévues à l’annexe 52 du règlement écrit. Les obligations pourront être minorées quand les projets comportent plusieurs destinations permettant la mutualisation de tout ou partie des aires de stationnement. En cas d’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le pétitionnaire devra les réaliser sur tout autre terrain dans son

1 Les prescriptions de l’annexe 2 sont contrôlées dans un rapport de conformité comme le règlement. 2 Les prescriptions de l’annexe 5 sont contrôlées dans un rapport de conformité comme le règlement.

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environnement immédiat. A défaut, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Le stationnement des vélos et des véhicules électriques ou hybrides devra être assuré dans les conditions prévues par l’article L111-5-2 du code de la construction et de l’habitation.

III. Équipements et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisins. Les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à desservir, notamment pour la commodité de la circulation des véhicules de lutte contre l'incendie. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demitour. L’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers des accès, appréciés notamment au vu de leurs positions, de leurs configurations, de leur nature et de l’intensité de la circulation et de la sécurité des usagers de la voie sur laquelle sont projetés les accès.

Dispositions supplémentaires concernant les routes départementales : En règle générale, les accès sur les routes départementales doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. A ce titre, un recul des portails d’accès pourra être imposé au-delà du strict alignement de la route départementale par le gestionnaire de voirie afin de permettre un stockage des véhicules en dehors de la chaussée ou des accotements. Le nombre des accès sur les routes départementales peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. De manière générale, aucun accès ne pourra être créé sur route départementale dès lors qu’il existe une autre possibilité de desserte. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s’il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas de modification des conditions d’écoulement des eaux, par exemple dans le cas d’un busage sur fossé, l’avis du gestionnaire de la voirie devra être impérativement sollicité. Ainsi, la création d'accès individuels direct pour véhicules sur les routes départementales pourra être interdite ou limitée. De même, tout aménagement sur les routes départementales devra être élaboré en association avec l’Agence Technique Départementale territoriale en charge de la gestion du domaine routier départemental.

Desserte par les réseaux

1. Adduction en eau potable Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau de distribution d’eau potable conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur.

2. Eaux pluviales Les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) doivent être infiltrées et/ou stockées sur le terrain d’assiette de la construction par un dispositif adapté (infiltration en fonction de la perméabilité du sous-sol). En cas d’impossibilité technique, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, conformément à la réglementation sanitaire en vigueur.

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La mise en place d’ouvrage de prétraitement de type débourbeurs, déshuileurs, etc. peut être imposée pour certains usages tels que les garages, le stations-services, les constructions destinées à l’industrie ou à l’artisanat, les aires de stationnement de plus de 10 places, avant le rejet dans le réseau collecteur. En cas d'insuffisance des réseaux pour des occupations particulières du sol, par leur situation ou leur importance ou leur nature, le permis de construire peut être subordonné à des aménagements nécessaires, en particulier, au libre écoulement des eaux pluviales ou à la limitation des débits évacués de la propriété. Les eaux pluviales ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau d’eaux usées. Pour toute opération d’urbanisation le long d’une route départementale, il doit être indiqué s’il est envisagé que le réseau routier départemental constitue l’exutoire des eaux pluviales. Tout rejet d’eaux pluviales dans le réseau routier départemental doit être limité en quantité.

3. Eaux usées Les eaux usées doivent être évacuées par le réseau d'assainissement collectif s’il existe. En l’attente de la desserte par le réseau collectif et dans les zones où le réseau collectif n’est pas prévu, ne pourront être autorisées les constructions que dans la mesure où les eaux usées qui en sont issues pourront être épurées et éliminées par un dispositif d’assainissement individuel conforme et conçu en fonction des caractéristiques du terrain. Ce dispositif fera l’objet d’un contrôle par l'autorité compétente. Les immeubles ou installations destinées à un autre usage que l’habitat, autorisés ou non dans la zone, doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel au regard de la réglementation en vigueur. Les eaux usées ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales. Pour toute opération d’urbanisation le long d’une route départementale, dans le cas d’un système d’assainissement autonome, il doit être indiqué s’il est envisagé que le réseau routier départemental constitue l’exutoire des eaux usées épurées. L’avis du gestionnaire de voirie doit être sollicité.

4. Réseaux Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'eau potable, d'électricité basse tension, d'évacuation des eaux usées ou pluviales, non destinés à desservir une construction ou installation régulièrement autorisée dans le cadre d'un permis de construire et / ou d’une déclaration de travaux. Toute nouvelle construction ou opération d’aménagement d’ensemble doit prévoir les fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique.

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CHAPITRE 2 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UY

Rappel : Les dispositions des articles ci-après s’appliquent en complément des dispositions générales du présent règlement, et notamment celles de l’article 5.

I. Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité

Destination et sous destinations autorisées Sont autorisées les constructions, installations et utilisations du sol correspond aux destinations et sousdestinations suivantes :

• Equipements d’intérêt collectif et services publics • Logement sous réserve des dispositions de l’article UE2.

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Rappel : les constructions et installations situées en périmètre de protection de captage (voir plan des servitudes) doivent respecter, outre le règlement du PLU, les dispositions des arrêtés préfectoraux instituant ces périmètres (figurant en annexe au dossier de PLU). Sont interdites les occupations et utilisations du sol correspondant à des destinations ou sous-destinations non citées à l’article UE1. Les seuls logements autorisés doivent correspondre à des logements de fonction exclusivement destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des activités admises dans la zone. Ces constructions devront être réalisées simultanément ou après les constructions.

Mixité fonctionnelle et sociale Sans objet

II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Volumétrie et implantation des constructions Volumétrie La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu’au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclues) ne peut excéder 14 m.

Implantation Des reculs minimums pourront être imposés vis-à-vis des limites séparatives pour les bâtiments et espaces potentiellement bruyants.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que celui du patrimoine sont d'intérêt public. Le respect de cet intérêt relève de la compétence, de la volonté et de la responsabilité du concepteur, du maître d'ouvrage et de l'autorité habilitée à délivrer les autorisations d'occupation et d'utilisation du sol.

Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement seront aménagées et entretenues de façon à garantir le bon aspect des lieux. Les plantations envisagées doivent tenir compte de la liste des plantes invasives listées à l’annexe 4 du présent règlement, afin d’éviter les atteintes à la richesse de la biodiversité locale.

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Stationnement Les aires de stationnement devront respecter les dispositions prévues à l’annexe 54 du règlement écrit. Les obligations pourront être minorées quand les projets comportent plusieurs destinations permettant la mutualisation de tout ou partie des aires de stationnement. En cas d’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le pétitionnaire devra les réaliser sur tout autre terrain dans son environnement immédiat. A défaut, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Le stationnement des vélos et des véhicules électriques ou hybrides devra être assuré dans les conditions prévues par l’article L111-5-2 du code de la construction et de l’habitation.

III. Équipements et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Les caractéristiques des accès doivent répondre à la destination des immeubles à desservir et satisfaire aux règles minimales exigées en matière de défense contre l'incendie et de protection civile (définies en annexe au présent règlement). Lorsque les voies nouvelles se terminent en impasse, elles doivent comporter, en leur partie terminale, une aire de retournement. Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité sera appréciée en fonction de la position et de la configuration des accès ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. La délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la limitation du nombre d’accès, ou à la réalisation d’aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité.

Dispositions supplémentaires concernant les routes départementales : En règle générale, les accès sur les routes départementales doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. A ce titre, un recul des portails d’accès pourra être imposé au-delà du strict alignement de la route départementale par le gestionnaire de voirie afin de permettre un stockage des véhicules en dehors de la chaussée ou des accotements. Le nombre des accès sur les routes départementales peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. De manière générale, aucun accès ne pourra être créé sur route départementale dès lors qu’il existe une autre possibilité de desserte. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s’il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas de modification des conditions d’écoulement des eaux, par exemple dans le cas d’un busage sur fossé, l’avis du gestionnaire de la voirie devra être impérativement sollicité. Ainsi, la création d'accès individuels direct pour véhicules sur les routes départementales pourra être interdite ou limitée. De même, tout aménagement sur les routes départementales devra être élaboré en association avec l’Agence Technique Départementale territoriale en charge de la gestion du domaine routier départemental.

4 Les prescriptions de l’annexe 5 sont contrôlées dans un rapport de conformité comme le règlement.

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Desserte par les réseaux 1. Adduction en eau potable Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau de distribution d’eau potable conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur.

2. Eaux pluviales Les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) seront évacuées sur le terrain d'assise de la construction, et / ou raccordées sur le réseau public d'évacuation. En cas d’absence des réseaux ou d'insuffisance des réseaux pour des occupations particulières du sol, par leur situation ou leur importance ou leur nature, le permis de construire peut être subordonné à des aménagements nécessaires, en particulier, au libre écoulement des eaux pluviales ou à la limitation des débits évacués de la propriété. Les eaux pluviales ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau d’eaux usées. Pour toute opération d’urbanisation le long d’une route départementale, il doit être indiqué s’il est envisagé que le réseau routier départemental constitue l’exutoire des eaux pluviales. Tout rejet d’eaux pluviales dans le réseau routier départemental doit être limité en quantité.

3. Eaux usées Les eaux usées doivent être évacuées par le réseau d'assainissement collectif s’il existe. En l’attente de la desserte par le réseau collectif et dans les zones où le réseau collectif n’est pas prévu ne pourront être autorisées les constructions que dans la mesure où les eaux usées qui en sont issues pourront être épurées et éliminées par un dispositif d’assainissement individuel conforme et conçu en fonction des caractéristiques du terrain. Ce dispositif fera l’objet d’un contrôle par l'autorité compétente. Les immeubles ou installations destinées à un autre usage que l’habitat, autorisés ou non dans la zone, doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel au regard de la réglementation en vigueur. Les eaux usées ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales. Pour toute opération d’urbanisation le long d’une route départementale, dans le cas d’un système d’assainissement autonome, il doit être indiqué s’il est envisagé que le réseau routier départemental constitue l’exutoire des eaux usées épurées. L’avis du gestionnaire de voirie doit être sollicité.

4. Réseaux Toute nouvelle construction ou opération d’ensemble doit prévoir les fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique.

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- TITRE III -

Destination et sous destinations autorisées Sont autorisées les constructions, installations et utilisations du sol correspond aux destinations et sousdestinations suivantes :

• Artisanat et commerce de détail sous réserve des dispositions de l’article UY2, commerce de gros • Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire • Equipements d’intérêt collectif et services publics • Logement sous réserve des dispositions de l’article UY2

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont interdites les occupations et utilisations du sol correspondant à des destinations ou sous-destinations non citées à l’article UY1. Les seuls logements autorisés doivent correspondre à des logements de fonction exclusivement destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des activités admises dans la zone. Ces constructions devront être réalisées simultanément ou après les constructions effectivement affectées aux activités, et devront être intégrées au bâtiment principal d'activité et limitées à une surface de plancher de 50m². L’extension et les annexes des habitations existantes sont autorisées. L’implantation de nouveaux commerces faisant partie de la liste des codes NAF jointe en annexe 1 du présent règlement n’est pas autorisée, à l’exception des locaux destinés à une activité de commerce liés et intégrés au bâtiment d’activité artisanale ou industrielle sous réserve que la surface des locaux correspondants n'excède pas 200 m². L’extension des commerces existants est admise, dès lors que le commerce concerné ne figure pas dans la liste de l’annexe 1 du règlement. Les activités génératrices de nuisances sont admises, à la double condition :

• que leur implantation ne présente pas de risques pour la sécurité des voisins, • qu'elles n'entraînent pas, pour leur voisinage, de nuisances inacceptables, soit que l'établissement en

engendre peu par lui-même, soit que les mesures nécessaires soient prises en vue de leur élimination. En outre, sont interdits :

• Le stationnement isolé de caravanes et d’habitations légères de loisirs quelle qu’en soit la durée. • L’ouverture et l’extension de carrières et de mines.

Mixité fonctionnelle et sociale Sans objet

II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Volumétrie et implantation des constructions Volumétrie La hauteur maximale mesurée à partir du sol naturel (avant travaux), à l’aplomb de la construction jusqu’au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclus) ne peut excéder 14 mètres. Les volumes seront simples et sobres, et permettront d’exprimer clairement (par des volumes distincts), les différentes fonctions de l’activité. Les toitures des volumes principaux seront réalisées sous forme de toiture terrasse ou de faible pente (pente de 20% maximum) dissimulée par l’acrotère et devront faire l’objet d’un traitement soigné, au même titre que les façades.

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Implantation des constructions Sauf indication contraire mentionnée au règlement graphique, en dehors des espaces urbanisés, les constructions nouvelles doivent s’implanter en retrait minimum de 25 m de l’axe de la RD11. Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas :

• aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; • aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; • aux bâtiments d’exploitation agricole ; • aux réseaux d’intérêt public ou pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d’intérêt général (cabine téléphonique, poste de transformation électrique, abris voyageurs,…) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage ; • à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes, sous réserve de ne pas conduire à une réduction du recul actuel ; • pour tenir compte de l’implantation des constructions voisines ou groupes de constructions voisins dès lors que la construction nouvelle s’insère au milieu de celles-ci. En tout état de cause, ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l'environnement est garantie et si les constructions à édifier ne sont pas de nature à porter atteinte aux conditions de sécurité des usagers. Les constructions nouvelles doivent s’implanter en retrait minimum de 5m des autres voies et places ouvertes à la circulation générale. Les constructions joignant la limite séparative sont autorisées, sous réserve de prévoir un mur coupe-feu. En cas de retrait, un recul minimum de 3 m devra être respecté. Des reculs supérieurs pourront être demandés pour les établissements susceptibles d’engendrer des nuisances vis-à-vis des quartiers voisins. Une distance d'au moins 4 mètres pourra être imposée entre deux bâtiments non contigus.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 1. Généralités Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2.Façades et matériaux : L'unité d'aspect des constructions doit être recherchée par un traitement de qualité de toutes les façades. L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits (briques, parpaings, etc.) est interdit ainsi que l'emploi des bardages galvanisés non peints et utilisés en dehors de fins architecturales justifiées.

3.Enseignes Les enseignes devront être intégrées au bâtiment. Tout projet d'enseigne devra faire partie intégrante de la demande de permis de construire. Sont recherchées :

• les enseignes en matériaux de qualité, privilégiant le graphisme, les effets de découpe et de transparence, les enseignes figuratives (représentation symbolique d’un objet évoquant l’activité exercée ou les objets vendus).

• l’harmonie en couleurs, matériaux et style des enseignes avec le style du bâtiment. Les enseignes seront localisées dans la partie haute de la façade, sans la dépasser, et respecteront les points suivants :

• hauteur entre l’acrotère et le haut de l’enseigne : 1 m, • hauteur totale de l’enseigne : 1/4 de la hauteur totale du bâtiment, • enseigne réalisée en lettres découpées et couleur en harmonie avec le bâtiment. Les enseignes sont limitées à 2 par bâtiment.

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Des dérogations concernant ces règles pourront être accordées au cas par cas, dans la mesure où la conception de l’enseigne serait traitée comme un élément architectural à part entière.

4.Clôtures Espace artisanal Les clôtures éventuelles seront de type identique, constituées de grillages à mailles rigides plastifiées de couleur sombre, d'une hauteur ne devant pas excéder 1,80m, sauf nécessité impérative liée au caractère de l'établissement, montées sur poteaux métalliques de même couleur et de même hauteur. Ces clôtures seront doublées de haies vives composées de végétaux d’essences locales.

Secteur de Park Izellan Le choix de la clôture (hauteur du muret, type de matériaux, caractère végétal, etc.) devra s’harmoniser avec le caractère des lieux avoisinants.

Sous cette réserve, sont admis:

Clôtures sur voie ou espace public: • Les murets enduits ou d’aspect moellons (hauteur maximale 1,20 m) surmontés ou non d’un dispositif à clairevoie, le tout d’une hauteur maximale de 1,40m. Sont interdits les dispositifs à claire-voie d’aspect plastique. Le portail devra présenter un aspect en harmonie avec la clôture. • Les talutages plantés ou haies végétales d'essences locales en mélange, éventuellement doublées d’un grillage discret d’une hauteur maximale de 1,40m, implanté côté intérieur (les arbustes seront plantés à au moins 50 cm de la limite parcellaire). • Tout autre dispositif d’une hauteur maximale de 1,40m s’intégrant harmonieusement dans le linéaire de clôture existant.

Clôtures en limites séparatives : La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,80m.

Sont interdits, sur rue comme en limites séparatives, les clôtures constituées de béton moulé, briques d’aggloméré d’aspect ciment, plaques de béton préfabriqué y compris à claire-voie, tôle ondulée et les matériaux de fortune, ainsi que les bâches plastiques sur talus.

Le gestionnaire de la voirie pourra imposer certaines prescriptions pour des motifs de sécurité routière. L’implantation et le type de clôture devront tenir compte des distances de visibilité à respecter le long des routes départementales.

Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions Un minimum de 15 % de la superficie totale de la parcelle ou ensemble de parcelles intéressées par l'opération sera traité en espaces verts. Les aires de stationnement et les surfaces non circulées et libres de toute construction seront aménagées et entretenues de façon à garantir le bon aspect des lieux. Les installations indispensables susceptibles de nuire à l'aspect des lieux telles que réservoirs, citernes, etc, devront faire l’objet d’une intégration paysagère. Les plantations envisagées doivent tenir compte de la liste des plantes invasives listées à l’annexe 4 du présent règlement, afin d’éviter les atteintes à la richesse de la biodiversité locale.

Stationnement Les aires de stationnement des véhicules automobiles doivent correspondre aux besoins des constructions ou installations à édifier ou à modifier et à leur fréquentation dès lors que les aires de stationnement doivent être réalisées en dehors des voies publiques, sur le terrain de l'opération ou à proximité et qu’elles ne devront pas apporter de gêne à la circulation générale.

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Règlement écrit du PLU de Ploubezre

Les aires de stationnement devront ainsi respecter les dispositions prévues à l’annexe 53 du règlement écrit. Les obligations pourront être minorées quand les projets comportent plusieurs destinations permettant la mutualisation de tout ou partie des aires de stationnement. En cas d’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le pétitionnaire devra les réaliser sur tout autre terrain dans son environnement immédiat. A défaut, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Le stationnement des vélos et des véhicules électriques ou hybrides devra être assuré dans les conditions prévues par l’article L111-5-2 du code de la construction et de l’habitation.

III. Équipements et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Les caractéristiques des accès doivent répondre à la destination des immeubles à desservir et satisfaire aux règles minimales exigées en matière de défense contre l'incendie et de protection civile (définies en annexe au présent règlement). Lorsque les voies nouvelles se terminent en impasse, elles doivent comporter, en leur partie terminale, une aire de retournement. Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité sera appréciée en fonction de la position et de la configuration des accès ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. La délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la limitation du nombre d’accès, ou à la réalisation d’aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité.

Dispositions supplémentaires concernant les routes départementales : En règle générale, les accès sur les routes départementales doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. A ce titre, un recul des portails d’accès pourra être imposé au-delà du strict alignement de la route départementale par le gestionnaire de voirie afin de permettre un stockage des véhicules en dehors de la chaussée ou des accotements. Le nombre des accès sur les routes départementales peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. De manière générale, aucun accès ne pourra être créé sur route départementale dès lors qu’il existe une autre possibilité de desserte. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s’il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas de modification des conditions d’écoulement des eaux, par exemple dans le cas d’un busage sur fossé, l’avis du gestionnaire de la voirie devra être impérativement sollicité. Ainsi, la création d'accès individuels direct pour véhicules sur les routes départementales pourra être interdite ou limitée. De même, tout aménagement sur les routes départementales devra être élaboré en association avec l’Agence Technique Départementale territoriale en charge de la gestion du domaine routier départemental.

3 Les prescriptions de l’annexe 5 sont contrôlées dans un rapport de conformité comme le règlement.

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Règlement écrit du PLU de Ploubezre

Desserte par les réseaux

1. Adduction en eau potable Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau de distribution d’eau potable conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur.

2. Eaux pluviales Les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) seront évacuées sur le terrain d'assise de la construction, et / ou raccordées sur le réseau public d'évacuation. La mise en place d’ouvrage de prétraitement de type débourbeurs, déshuileurs, etc. peut être imposée pour certains usages tels que les garages, le stations-services, les constructions destinées à l’industrie ou à l’artisanat, les aires de stationnement de plus de 10 places, avant le rejet dans le réseau collecteur. En cas d’absence des réseaux ou d'insuffisance des réseaux pour des occupations particulières du sol, par leur situation ou leur importance ou leur nature, le permis de construire peut être subordonné à des aménagements nécessaires, en particulier, au libre écoulement des eaux pluviales ou à la limitation des débits évacués de la propriété. Les eaux pluviales ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau d’eaux usées. Pour toute opération d’urbanisation le long d’une route départementale, il doit être indiqué s’il est envisagé que le réseau routier départemental constitue l’exutoire des eaux pluviales. Tout rejet d’eaux pluviales dans le réseau routier départemental doit être limité en quantité.

3. Eaux usées Les eaux usées doivent être évacuées par le réseau d'assainissement collectif s’il existe. En l’attente de la desserte par le réseau collectif et dans les zones où le réseau collectif n’est pas prévu ne pourront être autorisées les constructions que dans la mesure où les eaux usées qui en sont issues pourront être épurées et éliminées par un dispositif d’assainissement individuel conforme et conçu en fonction des caractéristiques du terrain. Ce dispositif fera l’objet d’un contrôle par l'autorité compétente. Les immeubles ou installations destinées à un autre usage que l’habitat, autorisés ou non dans la zone, doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel au regard de la réglementation en vigueur. Les eaux usées ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales. Pour toute opération d’urbanisation le long d’une route départementale, dans le cas d’un système d’assainissement autonome, il doit être indiqué s’il est envisagé que le réseau routier départemental constitue l’exutoire des eaux usées épurées. L’avis du gestionnaire de voirie doit être sollicité.

4. Réseaux Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'eau potable, d'électricité basse tension, d'évacuation des eaux usées ou pluviales, non destinés à desservir une construction ou installation régulièrement autorisée dans le cadre d'un permis de construire. Toute nouvelle construction ou opération d’ensemble doit prévoir les fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique.

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Règlement écrit du PLU de Ploubezre

CHAPITRE 3 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UE

Rappel : Les dispositions des articles ci-après s’appliquent en complément des dispositions générales du présent règlement, et notamment celles de l’article 5.

I. Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité

Destination et sous destinations autorisées Sont autorisées les constructions, installations et utilisations du sol correspond aux destinations et sousdestinations suivantes :

• Exploitation agricole et forestière • Habitation sous réserve des dispositions prévues à l’article A2 • Equipements d’intérêt collectif et services publics • Hébergement hôtelier et touristique sous réserve des dispositions prévues à l’article A2 • Artisanat sous réserve des dispositions prévues à l’article A2 • Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire sous réserve des dispositions prévues à l’article A2

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Rappel : les constructions et installations situées en périmètre de protection de captage (voir plan des servitudes) doivent respecter, outre le règlement du PLU, les dispositions des arrêtés préfectoraux instituant ces périmètres (figurant en annexe au dossier de PLU). Sont interdites les occupations et utilisations du sol correspondant à des destinations ou sous-destinations non citées à l’article A1. Les usages et affectation des sols, constructions relatives à la destination « habitation » devront respecter les dispositions suivantes :

• La construction d’une habitation nouvelle n’est autorisée qu’aux conditions suivantes : o cette habitation doit correspondre à un logement de fonction d’un exploitant agricole, nécessaire et directement lié à l'exploitation agricole, o elle doit se situer à proximité des bâtiments existants, o elle ne doit pas créer de mitage.

• Les extensions des habitations existantes qui ne sont pas des logements de fonction d’exploitants agricoles est possible dans les conditions suivantes, dès lors que ces extensions ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, respectent l’article L111-3 du code rural et ne conduisent pas à la création d’un logement supplémentaire : o Habitations d’une surface de plancher < 70 m² à compter de la date d’approbation du présent PLU : la surface de plancher totale de la construction après extension ne doit pas excéder pas 120 m² . o Habitations d’une surface de plancher > 70 m² à compter de la date d’approbation du présent PLU : la surface de plancher totale de la construction créé en extension ne doit pas excéder 50 m²

• Les annexes12 autorisées par habitation ne doivent pas dépasser une emprise au sol d’une surface cumulée de 60m², et sont implantées à 20m maximum de l’habitation. Les annexes ne doivent pas conduire à la création d’un logement supplémentaire et respecter l’article L111-3 du code rural

• Le changement de destination des constructions désignées au document graphique est admis, après avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, et sous réserve du respect de l’article L111-3 du code rural et de la pêche maritime.

Les constructions et installations liées à une activité de diversification, annexe à l’activité agricole principale, sont autorisées (laboratoire de transformation de produits, local de vente direct des produits de l’exploitation, camping à la ferme, ferme pédagogique, etc.).

12 On entend par annexe un local accessoire à l’habitation détaché de celle-ci.

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Règlement écrit du PLU de Ploubezre

Les usages et affectation des sols, constructions et activités relatives à la destination hébergement hôtelier et touristique ne sont admis que dans le cadre d’un changement de destination de constructions existantes identifiées au document graphique. Les usages et affectation des sols, constructions et activités relatives à la destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » et à la sous-destination « artisanat » autorisées se limitent au maintien et à la mise aux normes des activités existantes.

Le stationnement isolé des caravanes pendant plus de trois mois par an, consécutif ou non, est interdit, excepté: - dans les bâtiments régulièrement aménagés à cet effet ou affecté au garage collectif de caravanes, - dans les bâtiments, remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de

l'utilisateur. Les parcs photovoltaïques au sol, de même que la construction de bâtiments manifestement surdimensionnés aux besoins de l’exploitation, et qui contreviendraient à l’objectif de gestion économe de l’espace agricole, sont interdits.

Dans le secteur Ac, la création de bâtiments est interdite, à l’exception de l’extension ou la rénovation de bâtiment ou de sièges d’exploitation existant, et des bâtiments concernant des services publics liés à la protection de l’eau ou à la mise en valeur des milieux aquatiques, et à condition qu’elles ne soient pas source de pollution des eaux souterraines et superficielles.

Mixité fonctionnelle et sociale Sans objet

II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Volumétrie et implantation des constructions

Volumétrie Excepté pour des raisons d'aspect afin de s'harmoniser avec la construction existante en cas d'extension, la hauteur des habitations ne peut excéder 7 m à l’égout du toit (sablière, acrotère ou autre forme de toiture) et 11 m au faitage. La hauteur des annexes ne doit pas excéder 4m à la sablière ou à l’acrotère et 6m au faitage. La hauteur maximum des abris en structure légère destinés aux animaux ou à la remise de petit matériel est fixée à 4 m.

Implantation des constructions Les constructions ou installations (parkings, aires de stockage ou d’exposition, éléments publicitaires, installations techniques, dépôts de matériaux, etc.) sont interdites dans une bande de part et d’autre de l’axe le plus proche des routes départementales, bande dont la largeur est de :

• 35 m pour les constructions à usage d’habitations, 25m pour les autres constructions, pour les RD 11 et RD30

• 15 m pour la RD113 Elles sont également interdites à moins de 10m de l’alignement des autres voies ouvertes à la circulation générale et à moins de 2m de la voie ferrée. Des dispositions différentes pourront être admises en fonction de l’importance de la voie.

Toutefois, ces interdictions ne s’appliquent pas : • aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

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Règlement écrit du PLU de Ploubezre

• aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; • aux bâtiments d’exploitation agricole ; • aux réseaux d’intérêt public ou pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un

service public ou leur concessionnaire, dans un but d’intérêt général (cabine téléphonique, poste de transformation électrique, abris voyageurs,…) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage ; • à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes, sous réserve de ne pas conduire à une réduction du recul actuel ; • pour tenir compte de l’implantation des constructions voisines ou groupes de constructions voisins dès lors que la construction nouvelle s’insère au milieu de celles-ci.

Les constructions joignant la limite séparative sont autorisées. En cas de retrait, un recul minimum de 3 m est demandé. Une distance de 4 m minimum entre 2 bâtiments non contigus d’une même propriété peut être imposée pour les constructions agricoles.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1. Généralités Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Toutes les constructions, qu'elles soient inspirées de l'architecture traditionnelle ou qu'elles soient d'une architecture contemporaine, ne seront acceptées que si elles forment un ensemble cohérent et présentent un caractère d'harmonie, si elles sont adaptées aux paysages naturels avoisinants. Les projets seront notamment étudiés pour être en accord avec l'environnement naturel et bâti. Les constructions à usage d’habitations devront présenter une simplicité dans les proportions des volumes et des détails d'architecture, une harmonie dans la couleur et le choix de matériaux.

2.Clôtures Les murs en pierre, talus-murs, talus et haies bocagères existantes implantés en limite constituent des clôtures qui doivent être préservées, sauf dans le cas de la création d’accès. Clôtures sur voie ou espace public : Le choix de la clôture (hauteur du muret, type de matériaux, caractère végétal, etc.) devra s’harmoniser avec le caractère des lieux avoisinants. Sous cette réserve, sont admis: • Les talutages plantés ou haies végétales d'essences locales en mélange, éventuellement doublées d’un grillage

discret d’une hauteur maximale de 1,40m, implanté côté intérieur (les arbustes seront plantés à au moins 50 cm de la limite parcellaire). • Les murets enduits ou d’aspect moellons (hauteur maximale 1 m) surmontés ou non d’un dispositif à clairevoie, le tout d’une hauteur maximale de 1,40m. Sont interdits les dispositifs à claire-voie d’aspect plastiques. Le portail devra présenter un aspect en harmonie avec la clôture. • Tout autre dispositif d’une hauteur maximale de 1,40m s’intégrant harmonieusement dans le linéaire de clôture existant. Le gestionnaire de la voirie pourra imposer certaines prescriptions pour des motifs de sécurité routière. L’implantation et le type de clôture devront tenir compte des distances de visibilité à respecter le long des routes départementales.

Clôtures en limites séparatives : La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,80m.

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Règlement écrit du PLU de Ploubezre

Clôtures en limite de la voie ferrée : La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2m.

Sont interdits, sur rue comme en limites séparatives et en limite de la voie ferrée, les clôtures constituées de béton moulé, briques d’aggloméré d’aspect ciment, plaques de béton préfabriqué y compris à claire-voie, tôle ondulée et les matériaux de fortune, ainsi que les bâches plastiques sur talus.

3. Patrimoine bâti Les travaux de rénovation des éléments et bâtiments identifiés au document graphique au titre de l’article L15119 du code de l’urbanisme doivent être réalisés dans le respect de leurs caractéristiques typologiques, et respecter au minimum les prescriptions figurant dans l’annexe 213 du présent règlement.

4. Nouveaux bâtiments agricoles Les nouveaux bâtiments agricoles respecteront les dispositions suivantes : • Le respect des pentes naturelles sans terrassement trop important, • L’appui sur des bosquets, haies, arbres, lorsque ceux-ci existent, • Le maintien des perspectives paysagères larges et de qualité depuis les routes et les chemins de randonnée, • Des couleurs du bâtiment qui le rapprochent le plus possible de celles qui dominent dans son environnement

proche (couleur des bâtiments déjà existants, vert clair des pâturages, vert foncé des forêts, bois naturel, etc.), • Des couleurs de toitures plus sombre que la façade et qui font référence à celles des ardoises pour les

bâtiments situés à proximité des villes et villages, ou de couleur sombre pour les sites isolés. • Des formes qui privilégient la simplicité, des volumes réduits et bas lorsque cela est possible au regard de la

fonction des bâtiments.

Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions Les bâtiments d’activités, notamment les bâtiments d’élevage hors-sol, ainsi que les installations indispensables susceptibles de nuire à l'aspect des lieux telles que réservoirs, citernes, abris de jardin, remises… devront faire l’objet de mesure d’intégration paysagère (ex : écran de plantations en mélange). Les plantations envisagées doivent tenir compte de la liste des plantes invasives listées à l’annexe 4 du présent règlement, afin d’éviter les atteintes à la richesse de la biodiversité locale.

Stationnement Les aires de stationnement des véhicules automobiles doivent correspondre aux besoins des constructions ou installations à édifier ou à modifier et à leur fréquentation dès lors que les aires de stationnement doivent être réalisées en dehors des voies publiques, sur le terrain de l'opération ou à proximité et qu’elles ne devront pas apporter de gêne à la circulation générale.

III. Équipements et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées Les occupations et utilisations du sol autorisées doivent avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation de caractéristiques suffisantes permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et aux impératifs de la protection civile. L’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers des accès, appréciés notamment au vu de leurs positions, de leurs configurations, de leur nature et de l’intensité de la circulation et de la sécurité des usagers de la voie sur laquelle sont projetés les accès.

13 Les prescriptions de l’annexe 2 sont contrôlées dans un rapport de conformité comme le règlement.

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Règlement écrit du PLU de Ploubezre

Dispositions supplémentaires concernant les routes départementales : En règle générale, les accès sur les routes départementales doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. A ce titre, un recul des portails d’accès pourra être imposé au-delà du strict alignement de la route départementale par le gestionnaire de voirie afin de permettre un stockage des véhicules en dehors de la chaussée ou des accotements. Le nombre des accès sur les routes départementales peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. De manière générale, aucun accès ne pourra être créé sur route départementale dès lors qu’il existe une autre possibilité de desserte. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s’il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas de modification des conditions d’écoulement des eaux, par exemple dans le cas d’un busage sur fossé, l’avis du gestionnaire de la voirie devra être impérativement sollicité. Ainsi, la création d'accès individuels direct pour véhicules sur les routes départementales pourra être interdite ou limitée. De même, tout aménagement sur les routes départementales devra être élaboré en association avec l’Agence Technique Départementale territoriale en charge de la gestion du domaine routier départemental.

Desserte par les réseaux

1. Adduction en eau potable Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau de distribution d’eau potable conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur.

2. Eaux pluviales Les eaux pluviales seront évacuées sur le terrain d'assise de la construction par un dispositif adapté et ne devront pas ruisseler sur le domaine public. Sinon, les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) seront raccordées sur le réseau public d'évacuation. En cas d’absence des réseaux ou d'insuffisance des réseaux pour des occupations particulières du sol, par leur situation ou leur importance ou leur nature, le permis de construire peut être subordonné à des aménagements nécessaires, en particulier, au libre écoulement des eaux pluviales ou à la limitation des débits évacués de la propriété. Les eaux pluviales ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau d’eaux usées. Pour toute opération d’urbanisation le long d’une route départementale, il doit être indiqué s’il est envisagé que le réseau routier départemental constitue l’exutoire des eaux pluviales. Tout rejet d’eaux pluviales dans le réseau routier départemental doit être limité en quantité.

3. Eaux usées Les eaux usées doivent être évacuées par le réseau d'assainissement collectif s’il existe. En l’attente de la desserte par le réseau collectif et dans les zones où le réseau collectif n’est pas prévu ne pourront être autorisées les constructions que dans la mesure où les eaux usées qui en sont issues pourront être épurées et éliminées par un dispositif d’assainissement individuel conforme et conçu en fonction des caractéristiques du terrain. Ce dispositif fera l’objet d’un contrôle par l'autorité compétente. Les immeubles ou installations destinées à un autre usage que l’habitat, autorisés ou non dans la zone, doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel au regard de la réglementation en vigueur. Les eaux usées ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales. Pour toute opération d’urbanisation le long d’une route départementale, dans le cas d’un système d’assainissement autonome, il doit être indiqué s’il est envisagé que le réseau routier départemental constitue l’exutoire des eaux usées épurées. L’avis du gestionnaire de voirie doit être sollicité.

49

Règlement écrit du PLU de Ploubezre 4. Réseaux Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'eau potable, d'électricité basse tension, d'évacuation des eaux usées ou pluviales, non destinés à desservir une construction ou installation soit autorisée, soit existante et ayant été soumise à autorisation préalable. Cependant, il pourra être autorisé, à proximité immédiate du réseau, un branchement d'eau potable pour les usages spécifiques des exploitations agricoles et maraîchères, à l'exclusion de tout autre utilisation.

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Règlement écrit du PLU de Ploubezre

- TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET

FORESTIERES

CHAPITRE 1 : REGLEMENT APPLICABLE AUX SECTEURS N

Rappel : Les dispositions des articles ci-après s’appliquent en complément des dispositions générales du présent règlement, et notamment celles de l’article 5.

I. Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité

Destination et sous destinations autorisées Sont autorisées les constructions, installations et utilisations du sol correspond aux destinations et sousdestinations suivantes :

• Habitation • Commerce et activités de service, sous réserve des dispositions de l’article 1AU3 • Equipements d’intérêt collectif et services publics • Bureau

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Rappel : les constructions et installations situées en périmètre de protection de captage (voir plan des servitudes) doivent respecter, outre le règlement du PLU, les dispositions des arrêtés préfectoraux instituant ces périmètres (figurant en annexe au dossier de PLU).

Sont interdites les occupations et utilisations du sol correspondant à des destinations ou sous-destinations non citées à l’article U1. Sont également interdites :

• Les occupations et utilisations du sol générant des nuisances incompatibles avec la vocation principale d’habitation de la zone, notamment les établissements qui, par leur caractère, leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue de la zone.

• L'ouverture et l'extension de carrières et de mines. • Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes. • Les exhaussements et affouillements des sols à l'exception de ceux liés à un permis de construire autorisé

dans la zone. • Le stationnement isolé de caravanes pendant plus de trois mois par an consécutif ou non, sauf dans les

bâtiments, remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. • Les terrains de camping, de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs et l’implantation d’habitations légères de loisirs groupées ou isolées. Les constructions ne sont autorisées que dans le cadre d’une ou plusieurs opérations d’aménagement d’ensemble5, chacune pouvant se réaliser par tranches successives, et devant être compatible avec les principes d’aménagement définis dans le document d’Orientations d’Aménagement et de Programmation. Les autorisations d'occupations et d'utilisations du sol ne seront délivrées qu'à la condition que les équipements publics nécessaires à la viabilisation des terrains existent ou soient réalisés concomitamment à l'exécution des projets.

5 Constituent des opérations d’aménagement d’ensemble les procédures ou dispositifs opérationnels suivants : les zones d’aménagement concerté (ZAC), les lotissements, les permis valant division, les permis groupés et tout permis à condition qu’il porte sur un ensemble de terrains permettant de répondre aux besoins d’organisation fonctionnelle du secteur, fixés dans par les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).

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Règlement écrit du PLU de Ploubezre

II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Mixité fonctionnelle et sociale Toute nouvelle opération prévoyant la construction de 15 logements et plus devra intégrer un minimum de 20% de logements sociaux6, arrondi au chiffre supérieur en cas de nombre décimal. Les constructions et changements de destination visant l’implantation de commerces de détail et de proximité faisant partie de la liste des codes NAF jointe en annexe du présent règlement ne sont admis qu’au sein du périmètre de centralité commerciale délimité au document graphique. Au sein du périmètre de centralité commerciale, le changement de destination des locaux commerciaux situés en rez-de-chaussée et identifiés au document graphique est interdit, qu’ils soient vacants ou non.

II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Volumétrie et implantation des constructions

Densité Les projets d’habitation seront compatibles avec les principes de densité définis aux orientations d’aménagement de de programmation.

Volumétrie La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu’au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclues) ne peut excéder :

Secteur

Hauteur à l'égout*

Hauteur au faîtage

1AU1

9m

14 m

Autres secteurs

7m

11 m

*ou à l’acrotère en cas de toiture terrasse ou la ligne de bris (en cas de comble à la mansarde)

La règle ne s'applique pas aux constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif, aux antennes, paratonnerres, cheminées, aux dispositifs de ventilation et aux constructions de caractère exceptionnel tel qu’église, châteaux d'eau, silos, relais hertzien, pylône... sous réserve d’une bonne insertion dans leur environnement.

Implantation des constructions

Afin d’assurer la cohérence urbaine des opérations d’ensemble7, une homogénéité des implantations le long d’une même voie et un ensoleillement optimum des futures habitations (hors annexes) devront être assurées grâce au respect d’une bande d’implantation que le projet définira. Cette disposition est illustrée de manière indicative par le schéma ci-après.

6 Logement social au sens du Programme Local de l’Habitat de Lannion-Trégor Communauté : logements financés en PLUS et PLAI. 7 Constituent des opérations d’aménagement d’ensemble les procédures ou dispositifs opérationnels suivants : les zones d’aménagement concerté (ZAC), les lotissements, les permis valant division, les permis groupés et tout permis à condition qu’il porte sur un ensemble de terrains permettant de répondre aux besoins d’organisation fonctionnelle du secteur, fixés dans par les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).

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Règlement écrit du PLU de Ploubezre

Illustration du principe de bande d’implantation: les habitations s’implantent librement dans la bande figurée par une hachure rouge, tandis que les annexes peuvent s’implanter ailleurs.

Les constructions joignant la limite séparative sont autorisées. En cas de retrait, un recul minimum de 1 m devra être respecté.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 1. Généralités Chaque zone 1AU fait l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) avec laquelle les travaux, constructions, aménagement, soumis ou non à autorisation d’urbanisme, doivent être compatibles. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public. Le respect de cet intérêt relève à la fois de la compétence, de la volonté et de la responsabilité du concepteur, du maître de l'ouvrage et de l'autorité habilitée à délivrer le permis de construire et autres autorisations d'utilisation du sol. En conséquence :

• L’implantation et le volume général des constructions ou ouvrages à modifier devront être traités en relation avec le site dans lequel ils s’inscrivent, qu’il soit naturel ou urbain.

• Les couleurs des matériaux de parements (pierre, enduit, bardage) et des peintures extérieures ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.

• Les additions nouvelles aux constructions existantes (extensions, surélévations, bardage, etc.) doivent préserver les éléments architecturaux intéressants du bâtiment principal, et constituer avec celui-ci un ensemble harmonieux et intégré.

2.Clôtures Les murs en pierre, talus-murs, talus et haies bocagères existantes implantés en limite constituent des clôtures qui doivent être préservées, sauf dans le cas de la création d’accès Clôtures sur voie ou espace public: Le choix de la clôture (hauteur du muret, type de matériaux, caractère végétal, etc.) devra s’harmoniser avec le caractère des lieux avoisinants. Sous cette réserve, sont admis: • Les murets enduits ou d’aspect moellons (hauteur maximale 1,20 m) surmontés ou non d’un dispositif à clairevoie, le tout d’une hauteur maximale de 1,40m. Sont interdits les dispositifs à claire-voie d’aspect plastiques. Le portail devra présenter un aspect en harmonie avec la clôture.

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Règlement écrit du PLU de Ploubezre

• Les talutages plantés ou haies végétales d'essences locales en mélange, éventuellement doublées d’un grillage discret d’une hauteur maximale de 1,40m, implanté côté intérieur (les arbustes seront plantés à au moins 50 cm de la limite parcellaire).

• Tout autre dispositif d’une hauteur maximale de 1,40m s’intégrant harmonieusement dans le linéaire de clôture existant.

Le gestionnaire de la voirie pourra imposer certaines prescriptions pour des motifs de sécurité routière. L’implantation et le type de clôture devront tenir compte des distances de visibilité à respecter le long des routes départementales.

Clôtures en limites séparatives : La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,80m.

Sont interdits, sur rue comme en limites séparatives, les clôtures constituées de béton moulé, briques d’aggloméré d’aspect ciment, plaques de béton préfabriqué y compris à claire-voie, tôle ondulée et les matériaux de fortune, ainsi que les bâches plastiques sur talus.

Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions Le permis de construire peut être subordonné au maintien ou à la création d’espaces verts correspondant à l’importance de l’immeuble à construire. En cas de construction de logements à usage d’habitation, l’autorité qui délivre le permis de construire peut exiger la réalisation par le constructeur, au profit notamment des enfants et des adolescents, d’une aire de jeux et de loisirs située à proximité de ces logements et correspondant à leur importance. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement seront aménagées et entretenues de façon à garantir le bon aspect des lieux. Les installations indispensables susceptibles de nuire à l'aspect des lieux telles que réservoirs, citernes, remises, etc, devront faire l’objet d’une intégration paysagère. Le remplacement des éléments naturels éventuellement détruits par des plantations en nombre et qualité équivalente pourra être exigée. Les plantations envisagées doivent tenir compte de la liste des plantes invasives listées à l’annexe 4 du présent règlement, afin d’éviter les atteintes à la richesse de la biodiversité locale.

Stationnement Les aires de stationnement des véhicules automobiles doivent correspondre aux besoins des constructions ou installations à édifier ou à modifier et à leur fréquentation. Les aires de stationnement doivent être réalisées en dehors des voies publiques sur le terrain de l'opération ou à proximité. Elles ne devront pas apporter de gêne à la circulation générale. Les aires de stationnement devront ainsi respecter les dispositions prévues à l’annexe 58 du règlement écrit. Les obligations pourront être minorées quand les projets comportent plusieurs destinations permettant la mutualisation de tout ou partie des aires de stationnement. En cas d’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le pétitionnaire devra les réaliser sur tout autre terrain dans son environnement immédiat. A défaut, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Le stationnement des vélos et des véhicules électriques ou hybrides devra être assuré dans les conditions prévues par l’article L111-5-2 du code de la construction et de l’habitation.

8 Les prescriptions de l’annexe 5 sont contrôlées dans un rapport de conformité comme le règlement.

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Règlement écrit du PLU de Ploubezre

III. Équipements et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisins. Les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à desservir, notamment pour la commodité de la circulation des véhicules de lutte contre l'incendie. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demitour. L’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers des accès, appréciés notamment au vu de leurs positions, de leurs configurations, de leur nature et de l’intensité de la circulation et de la sécurité des usagers de la voie sur laquelle sont projetés les accès.

Dispositions supplémentaires concernant les routes départementales : En règle générale, les accès sur les routes départementales doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. A ce titre, un recul des portails d’accès pourra être imposé au-delà du strict alignement de la route départementale par le gestionnaire de voirie afin de permettre un stockage des véhicules en dehors de la chaussée ou des accotements. Le nombre des accès sur les routes départementales peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. De manière générale, aucun accès ne pourra être créé sur route départementale dès lors qu’il existe une autre possibilité de desserte. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s’il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas de modification des conditions d’écoulement des eaux, par exemple dans le cas d’un busage sur fossé, l’avis du gestionnaire de la voirie devra être impérativement sollicité. Ainsi, la création d'accès individuels direct pour véhicules sur les routes départementales pourra être interdite ou limitée. De même, tout aménagement sur les routes départementales devra être élaboré en association avec l’Agence Technique Départementale territoriale en charge de la gestion du domaine routier départemental.

Desserte par les réseaux

1. Adduction en eau potable Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau de distribution d’eau potable conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur.

2. Eaux pluviales Les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) doivent être infiltrées et/ou stockées sur le terrain d’assisse de la construction par un dispositif adapté (infiltration en fonction de la perméabilité du sous-sol). En cas d’impossibilité technique, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, conformément à la réglementation sanitaire en vigueur. La mise en place d’ouvrage de prétraitement de type débourbeurs, déshuileurs, etc. peut être imposée pour certains usages tels que les garages, le stations-services, les constructions destinées à l’industrie ou à l’artisanat, les aires de stationnement de plus de 10 places, avant le rejet dans le réseau collecteur. En cas d'insuffisance des réseaux pour des occupations particulières du sol, par leur situation ou leur importance ou leur nature, le permis de construire peut être subordonné à des aménagements nécessaires, en particulier, au libre écoulement des eaux pluviales ou à la limitation des débits évacués de la propriété. Les eaux pluviales ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau d’eaux usées. Pour toute opération d’urbanisation le long d’une route départementale, il doit être indiqué s’il est envisagé que le réseau routier départemental constitue l’exutoire des eaux pluviales. Tout rejet d’eaux pluviales dans le réseau routier départemental doit être limité en quantité.

29

Règlement écrit du PLU de Ploubezre 3. Eaux usées Les eaux usées doivent être évacuées par le réseau d'assainissement collectif s’il existe. En l’attente de la desserte par le réseau collectif et dans les zones où le réseau collectif n’est pas prévu ne pourront être autorisées les constructions que dans la mesure où les eaux usées qui en sont issues pourront être épurées et éliminées par un dispositif d’assainissement individuel conforme et conçu en fonction des caractéristiques du terrain. Ce dispositif fera l’objet d’un contrôle par l'autorité compétente. Les immeubles ou installations destinées à un autre usage que l’habitat, autorisés ou non dans la zone, doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel au regard de la réglementation en vigueur. Les eaux usées ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales. Pour toute opération d’urbanisation le long d’une route départementale, dans le cas d’un système d’assainissement autonome, il doit être indiqué s’il est envisagé que le réseau routier départemental constitue l’exutoire des eaux usées épurées. L’avis du gestionnaire de voirie doit être sollicité. 4. Réseaux Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'eau potable, d'électricité basse tension, d'évacuation des eaux usées ou pluviales, non destinés à desservir une construction ou installation régulièrement autorisée dans le cadre d'un permis de construire et / ou d’une déclaration de travaux. Toute nouvelle construction ou opération d’ensemble doit prévoir les fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique.

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CHAPITRE 2 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 1AUY

Rappel : Les dispositions des articles ci-après s’appliquent en complément des dispositions générales du présent règlement, et notamment celles de l’article 5.

I. Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité

Destination et sous destinations autorisées Sont autorisées les constructions, installations et utilisations du sol correspond aux destinations et sousdestinations suivantes :

• Equipements d’intérêt collectif et services publics • Logement sous réserve des dispositions de l’article 1AUe2

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Rappel : les constructions et installations situées en périmètre de protection de captage (voir plan des servitudes) doivent respecter, outre le règlement du PLU, les dispositions des arrêtés préfectoraux instituant ces périmètres (figurant au dossier de PLU).

Sont interdites les occupations et utilisations du sol correspondant à des destinations ou sous-destinations non citées à l’article 1AUe1. Les seuls logements autorisés doivent correspondre à des logements de fonction exclusivement destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des activités admises dans la zone. Ces constructions devront être réalisées simultanément ou après les constructions.

Mixité fonctionnelle et sociale Sans objet

II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Volumétrie et implantation des constructions Volumétrie La hauteur totale des constructions, mesurée à partir du sol naturel jusqu’au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclues) ne peut excéder 14 m.

Implantation Des reculs minimums pourront être imposés vis-à-vis des limites séparatives pour les bâtiments et espaces potentiellement bruyants.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que celui du patrimoine sont d'intérêt public. Le respect de cet intérêt relève de la compétence, de la volonté et de la responsabilité du concepteur, du maître d'ouvrage et de l'autorité habilitée à délivrer les autorisations d'occupation et d'utilisation du sol.

Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement seront aménagées et entretenues de façon à garantir le bon aspect des lieux. Les plantations envisagées doivent tenir compte de la liste des plantes invasives listées à l’annexe 4 du présent règlement, afin d’éviter les atteintes à la richesse de la biodiversité locale.

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Règlement écrit du PLU de Ploubezre

Stationnement Les aires de stationnement devront respecter les dispositions prévues à l’annexe 510 du règlement écrit. Les obligations pourront être minorées quand les projets comportent plusieurs destinations permettant la mutualisation de tout ou partie des aires de stationnement. En cas d’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le pétitionnaire devra les réaliser sur tout autre terrain dans son environnement immédiat. A défaut, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Le stationnement des vélos et des véhicules électriques ou hybrides devra être assuré dans les conditions prévues par l’article L111-5-2 du code de la construction et de l’habitation.

III. Équipements et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Les caractéristiques des accès doivent répondre à la destination des immeubles à desservir et satisfaire aux règles minimales exigées en matière de défense contre l'incendie et de protection civile (définies en annexe au présent règlement). Lorsque les voies nouvelles se terminent en impasse, elles doivent comporter, en leur partie terminale, une aire de retournement. Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité sera appréciée en fonction de la position et de la configuration des accès ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. La délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la limitation du nombre d’accès, ou à la réalisation d’aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité.

Dispositions supplémentaires concernant les routes départementales : En règle générale, les accès sur les routes départementales doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. A ce titre, un recul des portails d’accès pourra être imposé au-delà du strict alignement de la route départementale par le gestionnaire de voirie afin de permettre un stockage des véhicules en dehors de la chaussée ou des accotements. Le nombre des accès sur les routes départementales peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. De manière générale, aucun accès ne pourra être créé sur route départementale dès lors qu’il existe une autre possibilité de desserte. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s’il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas de modification des conditions d’écoulement des eaux, par exemple dans le cas d’un busage sur fossé, l’avis du gestionnaire de la voirie devra être impérativement sollicité. Ainsi, la création d'accès individuels direct pour véhicules sur les routes départementales pourra être interdite ou limitée. De même, tout aménagement sur les routes départementales devra être élaboré en association avec l’Agence Technique Départementale territoriale en charge de la gestion du domaine routier départemental.

10 Les prescriptions de l’annexe 5 sont contrôlées dans un rapport de conformité comme le règlement.

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Règlement écrit du PLU de Ploubezre

Desserte par les réseaux 1. Adduction en eau potable Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau de distribution d’eau potable conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur.

2. Eaux pluviales Les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) seront évacuées sur le terrain d'assise de la construction, et / ou raccordées sur le réseau public d'évacuation. En cas d’absence des réseaux ou d'insuffisance des réseaux pour des occupations particulières du sol, par leur situation ou leur importance ou leur nature, le permis de construire peut être subordonné à des aménagements nécessaires, en particulier, au libre écoulement des eaux pluviales ou à la limitation des débits évacués de la propriété. Les eaux pluviales ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau d’eaux usées. Pour toute opération d’urbanisation le long d’une route départementale, il doit être indiqué s’il est envisagé que le réseau routier départemental constitue l’exutoire des eaux pluviales. Tout rejet d’eaux pluviales dans le réseau routier départemental doit être limité en quantité.

3. Eaux usées Les eaux usées doivent être évacuées par le réseau d'assainissement collectif s’il existe. En l’attente de la desserte par le réseau collectif et dans les zones où le réseau collectif n’est pas prévu ne pourront être autorisées les constructions que dans la mesure où les eaux usées qui en sont issues pourront être épurées et éliminées par un dispositif d’assainissement individuel conforme et conçu en fonction des caractéristiques du terrain. Ce dispositif fera l’objet d’un contrôle par l'autorité compétente. Les immeubles ou installations destinées à un autre usage que l’habitat, autorisés ou non dans la zone, doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel au regard de la réglementation en vigueur. Les eaux usées ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales. Pour toute opération d’urbanisation le long d’une route départementale, dans le cas d’un système d’assainissement autonome, il doit être indiqué s’il est envisagé que le réseau routier départemental constitue l’exutoire des eaux usées épurées. L’avis du gestionnaire de voirie doit être sollicité.

4. Réseaux Toute nouvelle construction ou opération d’ensemble doit prévoir les fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique.

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Règlement écrit du PLU de Ploubezre

CHAPITRE 4 : REGLEMENT APPLICABLE AU SECTEUR 1AUT

Rappel : Les dispositions des articles ci-après s’appliquent en complément des dispositions générales du présent règlement, et notamment celles de l’article 5.

I. Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité

Destination et sous destinations autorisées Sont autorisées les constructions, installations et utilisations du sol correspond aux destinations et sousdestinations suivantes :

• Habitation sous réserve des dispositions de l’article 1AUT2 • Commerce et activités de service à vocation touristique, sous réserve des dispositions de l’article 1AUT2 • Equipements d’intérêt collectif et services publics

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont interdites les occupations et utilisations du sol correspondant à des destinations ou sous-destinations non citées à l’article 1AUT1. Les seules habitations autorisées sont exclusivement destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance et la sécurité d’une construction ou d’une installation autorisée sur la zone. Les constructions et installations relatives à la destination « commerce et activités de service » ne sont admises que dans la mesure où elles sont liées à l’activité et au fonctionnement d’installations touristiques.

II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Volumétrie et implantation des constructions Volumétrie La hauteur des constructions ou ouvrages pouvant être autorisés au titre du présent chapitre ne devra pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Elle devra en outre, tenir compte de la hauteur moyenne des constructions avoisinantes. En tout état de cause, la hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu’au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclues) ne peut excéder 7 m.

Implantation des constructions L’emprise des constructions autorisées est limitée par les dispositions de l’article 1AUT6. Les constructions nouvelles doivent s’implanter en retrait minimum de 35 m de l’axe de la RD11 pour les constructions à usage d’habitation et de 25m pour les autres constructions. Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas :

• aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; • aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; • aux bâtiments d’exploitation agricole ; • aux réseaux d’intérêt public ou pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d’intérêt général (cabine téléphonique, poste de transformation électrique, abris voyageurs,…) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage ; • à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes, sous réserve de ne pas conduire à une réduction du recul actuel ; • pour tenir compte de l’implantation des constructions voisines ou groupes de constructions voisins dès lors que la construction nouvelle s’insère au milieu de celles-ci.

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Règlement écrit du PLU de Ploubezre

En tout état de cause, ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l'environnement est garantie et si les constructions à édifier ne sont pas de nature à porter atteinte aux conditions de sécurité des usagers.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1. Généralités La zone 1AUt fait l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) avec laquelle les travaux, constructions, aménagement, soumis ou non à autorisation d’urbanisme, doivent être compatibles.

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public En conséquence :

• L’implantation et le volume général des constructions ou ouvrages à modifier devront être traités en relation avec le site naturel dans lequel ils s’inscrivent.

• Les couleurs des matériaux de parements (pierre, enduit, bardage) et des peintures extérieures ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.

• Les constructions réalisées avec des moyens de fortune sont interdites Le projet de construction ou d’opérations d’aménagement doit être adapté à la topographie afin de limiter l’impact paysager de la construction ou de l’opération. Il ne doit pas faire l’objet d’importants mouvements de terrain. Afin de permettre une bonne insertion des constructions les remblais ne seront autorisés que de façon limitée en rapport avec le site, et dans le cadre d’un déblai-remblai. Les éléments techniques (poste de transformation électrique, climatiseurs, pompes à chaleur, antennes, citernes, etc.) doivent être intégrés de façon harmonieuse au site et à la construction, le cas échéant, de manière à en réduire l’impact visuel depuis les espaces ouverts à l’usage du public.

2.Clôtures Les murs en pierre, talus-murs, talus et haies bocagères existantes implantés en limite constituent des clôtures qui doivent être préservées, sauf dans le cas de la création d’accès. Le choix des clôtures devra s’harmoniser avec le caractère des lieux avoisinants. Sont interdits, sur rue comme en limites séparatives, les clôtures constituées de béton moulé, briques d’aggloméré d’aspect ciment, plaques de béton préfabriqué y compris à claire-voie, tôle ondulée et les matériaux de fortune, ainsi que les bâches plastiques sur talus.

Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions Les espaces libres de construction et non circulés, doivent faire l’objet d’un soin particulier, afin de participer à l’insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie, au développement de la biodiversité et à la gestion des eaux pluviales. Le remplacement des éléments naturels éventuellement détruits par des plantations en nombre et qualité équivalente pourra être exigé. Les plantations envisagées doivent tenir compte de la liste des plantes invasives listées à l’annexe 4 du présent règlement, afin d’éviter les atteintes à la richesse de la biodiversité locale. Les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables des projets devront représenter a minima 60% de l’unité foncière inscrite dans la zone 1AUt. Chaque type d’espace se verra appliquer un coefficient égalant ou minorant sa prise en compte : • Espaces verts de pleine terre plantés pris en compte à 100 % de leur superficie

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Règlement écrit du PLU de Ploubezre

• Espaces verts de pleine terre (non plantés) pris en compte à 80 % de leur superficie • Toitures végétalisées intensives et toitures végétalisées semi-extensives prises en compte à 60 % de leur

superficie • Espaces verts sur dalle d’une profondeur ≥à 0,80 m, murs végétalisés pris en compte à 30 % de leur superficie • Toitures végétalisées extensives prises en compte à 20 % de leur superficie

Stationnement Les aires de stationnement des véhicules automobiles doivent correspondre aux besoins des constructions ou installations à édifier ou à modifier et à leur fréquentation. Les aires de stationnement doivent être réalisées en dehors des voies publiques sur le terrain de l'opération ou à proximité. Elles ne devront pas apporter de gêne à la circulation générale. Les aires de stationnement devront ainsi respecter les dispositions prévues à l’annexe 511 du règlement écrit. Les obligations pourront être minorées quand les projets comportent plusieurs destinations permettant la mutualisation de tout ou partie des aires de stationnement. En cas d’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le pétitionnaire devra les réaliser sur tout autre terrain dans son environnement immédiat. A défaut, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Le stationnement des vélos et des véhicules électriques ou hybrides devra être assuré dans les conditions prévues par l’article L111-5-2 du code de la construction et de l’habitation.

III. Équipements et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisins. Les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à desservir, notamment pour la commodité de la circulation des véhicules de lutte contre l'incendie. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demitour. L’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers des accès, appréciés notamment au vu de leurs positions, de leurs configurations, de leur nature et de l’intensité de la circulation et de la sécurité des usagers de la voie sur laquelle sont projetés les accès.

Dispositions supplémentaires concernant les routes départementales : En règle générale, les accès sur les routes départementales doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. A ce titre, un recul des portails d’accès pourra être imposé au-delà du strict alignement de la route départementale par le gestionnaire de voirie afin de permettre un stockage des véhicules en dehors de la chaussée ou des accotements. Le nombre des accès sur les routes départementales peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. De manière générale, aucun accès ne pourra être créé sur route départementale dès lors qu’il existe une autre possibilité de desserte.

11 Les prescriptions de l’annexe 5 sont contrôlées dans un rapport de conformité comme le règlement.

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Règlement écrit du PLU de Ploubezre

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s’il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas de modification des conditions d’écoulement des eaux, par exemple dans le cas d’un busage sur fossé, l’avis du gestionnaire de la voirie devra être impérativement sollicité. Ainsi, la création d'accès individuels direct pour véhicules sur les routes départementales pourra être interdite ou limitée. De même, tout aménagement sur les routes départementales devra être élaboré en association avec l’Agence Technique Départementale territoriale en charge de la gestion du domaine routier départemental.

Desserte par les réseaux

1. Adduction en eau potable Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau de distribution d’eau potable conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur.

2. Eaux pluviales Les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) doivent être infiltrées et/ou stockées sur le terrain d’assisse de la construction par un dispositif adapté (infiltration en fonction de la perméabilité du sous-sol). En cas d’impossibilité technique, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, conformément à la réglementation sanitaire en vigueur. En cas d'insuffisance des réseaux pour des occupations particulières du sol, par leur situation ou leur importance ou leur nature, le permis de construire peut être subordonné à des aménagements nécessaires, en particulier, au libre écoulement des eaux pluviales ou à la limitation des débits évacués de la propriété. Les eaux pluviales ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau d’eaux usées. Pour toute opération d’urbanisation le long d’une route départementale, il doit être indiqué s’il est envisagé que le réseau routier départemental constitue l’exutoire des eaux pluviales. Tout rejet d’eaux pluviales dans le réseau routier départemental doit être limité en quantité.

3. Eaux usées Les eaux usées doivent être évacuées par le réseau d'assainissement collectif s’il existe. En l’attente de la desserte par le réseau collectif et dans les zones où le réseau collectif n’est pas prévu ne pourront être autorisées les constructions que dans la mesure où les eaux usées qui en sont issues pourront être épurées et éliminées par un dispositif d’assainissement individuel conforme et conçu en fonction des caractéristiques du terrain. Ce dispositif fera l’objet d’un contrôle par l'autorité compétente. Les immeubles ou installations destinées à un autre usage que l’habitat, autorisés ou non dans la zone, doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel au regard de la réglementation en vigueur. Les eaux usées ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales. Pour toute opération d’urbanisation le long d’une route départementale, dans le cas d’un système d’assainissement autonome, il doit être indiqué s’il est envisagé que le réseau routier départemental constitue l’exutoire des eaux usées épurées. L’avis du gestionnaire de voirie doit être sollicité.

4. Réseaux Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'eau potable, d'électricité basse tension, d'évacuation des eaux usées ou pluviales, non destinés à desservir une construction ou installation régulièrement autorisée dans le cadre d'un permis de construire et / ou d’une déclaration de travaux.

Toute nouvelle construction ou opération d’ensemble doit prévoir les fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique.

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Règlement écrit du PLU de Ploubezre

CHAPITRE 5 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 2AU (y compris au secteur 2AUe)

Rappel : Les dispositions des articles ci-après s’appliquent en complément des dispositions générales du présent règlement, et notamment celles de l’article 5.

Les conditions dans lesquelles pourront être autorisées les occupations du sol seront fixées ultérieurement dans le cadre de la procédure d’ouverture à l’urbanisation, qui conduira à un passage de la zone concernée de 2AU vers 1AU. Dans l’attente, les dispositions suivantes devront être impérativement respectées.

I. Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité

Destination et sous destinations autorisées Sont autorisées les constructions, installations et utilisations du sol correspond aux destinations et sousdestinations suivantes :

• Artisanat et commerce de détail, sous réserve des dispositions de l’article 1AUY2, commerce de gros • Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire • Equipements d’intérêt collectif et services publics • Logement, sous réserve des dispositions de l’article 1AUY2

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont interdites les occupations et utilisations du sol correspondant à des destinations ou sous-destinations non citées à l’article 1AUY1. Les seuls logements autorisés doivent correspondre à des logements de fonction exclusivement destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des activités admises dans la zone. Ces constructions devront être réalisées simultanément ou après les constructions effectivement affectées aux activités, et devront être intégrées au bâtiment principal d'activité et limitées à une surface de plancher de 50m². L’extension et les annexes des habitations existantes sont autorisées. L’implantation de nouveaux commerces de détail n’est pas autorisée, à l’exception des locaux destinés à une activité de commerce liés et intégrés au bâtiment d’activité artisanale ou industrielle sous réserve que la surface des locaux correspondants n'excède pas 200 m². Les activités génératrices de nuisances sont admises, à la double condition :

• que leur implantation ne présente pas de risques pour la sécurité des voisins, • qu'elles n'entraînent pas, pour leur voisinage, de nuisances inacceptables, soit que l'établissement en

engendre peu par lui-même, soit que les mesures nécessaires soient prises en vue de leur élimination. En outre, sont interdits :

• Le stationnement isolé de caravanes et d’habitations légères de loisirs quelle qu’en soit la durée. • L’ouverture et l’extension de carrières et de mines.

Mixité fonctionnelle et sociale Sans objet

II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Volumétrie et implantation des constructions

Volumétrie La hauteur mesurée à partir du sol naturel (avant travaux), à l’aplomb de la construction jusqu’au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclus) ne peut excéder 14 mètres. Les volumes seront simples et sobres, et permettront d’exprimer clairement (par des volumes distincts), les différentes fonctions de l’activité. Les toitures des volumes principaux seront réalisées sous forme de toiture terrasse ou de faible pente (pente de 20% maximum) dissimulée par l’acrotère et devront faire l’objet d’un traitement soigné, au même titre que les façades.

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Règlement écrit du PLU de Ploubezre

Implantation des constructions Sauf indication contraire mentionnée au règlement graphique, en dehors des espaces urbanisés, les constructions nouvelles doivent s’implanter en retrait minimum de 25 m de l’axe de la RD11. Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas :

• aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; • aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; • aux bâtiments d’exploitation agricole ; • aux réseaux d’intérêt public ou pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d’intérêt général (cabine téléphonique, poste de transformation électrique, abris voyageurs,…) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage ; • à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes, sous réserve de ne pas conduire à une réduction du recul actuel ; • pour tenir compte de l’implantation des constructions voisines ou groupes de constructions voisins dès lors que la construction nouvelle s’insère au milieu de celles-ci. En tout état de cause, ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l'environnement est garantie et si les constructions à édifier ne sont pas de nature à porter atteinte aux conditions de sécurité des usagers. Les constructions nouvelles doivent s’implanter en retrait minimum de 5m des autres voies et emprises publiques. Les constructions joignant la limite séparative sont autorisées, sous réserve de prévoir un mur coupe-feu. En cas de retrait, un recul minimum de 3 m devra être respecté. Des reculs supérieurs pourront être demandés pour les établissements susceptibles d’engendrer des nuisances vis-à-vis des quartiers voisins. Une distance d'au moins 4 mètres pourra être imposée entre deux bâtiments non contigus.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1. Généralités La zone 1AUy fait l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) avec laquelle les travaux, constructions, aménagement, soumis ou non à autorisation d’urbanisme, doivent être compatibles. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2.Façades et matériaux : L'unité d'aspect des constructions doit être recherchée par un traitement de qualité de toutes les façades. L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits (briques, parpaings, etc.) est interdit ainsi que l'emploi des bardages galvanisés non peints et utilisés en dehors de fins architecturales justifiées.

3.Enseignes Les enseignes devront être intégrées au bâtiment. Tout projet d'enseigne devra faire partie intégrante de la demande de permis de construire. Sont recherchées :

• les enseignes en matériaux de qualité, privilégiant le graphisme, les effets de découpe et de transparence, les enseignes figuratives (représentation symbolique d’un objet évoquant l’activité exercée ou les objets vendus).

• l’harmonie en couleurs, matériaux et style des enseignes avec le style du bâtiment. Les enseignes seront localisées dans la partie haute de la façade, sans la dépasser, et respecteront les points suivants :

• hauteur entre l’acrotère et le haut de l’enseigne : 1 m, • hauteur totale de l’enseigne : 1/4 de la hauteur totale du bâtiment, • enseigne réalisée en lettres découpées et couleur en harmonie avec le bâtiment.

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Règlement écrit du PLU de Ploubezre

Les enseignes sont limitées à 2 par bâtiment. Des dérogations concernant ces règles pourront être accordées au cas par cas, dans la mesure où la conception de l’enseigne serait traitée comme un élément architectural à part entière.

4.Clôtures Les clôtures éventuelles seront de type identique, constituées de grillages à mailles rigides plastifiées de couleur sombre, d'une hauteur ne devant pas excéder 1,80m, sauf nécessité impérative liée au caractère de l'établissement, montées sur poteaux métalliques de même couleur et de même hauteur. Ces clôtures seront doublées de haies vives composées de végétaux d’essences locales. Le gestionnaire de la voirie pourra imposer certaines prescriptions pour des motifs de sécurité routière. L’implantation et le type de clôture devront tenir compte des distances de visibilité à respecter le long des routes départementales.

Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions Un minimum de 15 % de la superficie totale de la parcelle ou ensemble de parcelles intéressées par l'opération sera traité en espaces verts. Les aires de stationnement et les surfaces non circulées et libres de toute construction seront aménagées et entretenues de façon à garantir le bon aspect des lieux. Les installations indispensables susceptibles de nuire à l'aspect des lieux telles que réservoirs, citernes, etc, devront faire l’objet d’une intégration paysagère. Les plantations envisagées doivent tenir compte de la liste des plantes invasives listées à l’annexe 4 du présent règlement, afin d’éviter les atteintes à la richesse de la biodiversité locale.

Stationnement Les aires de stationnement des véhicules automobiles doivent correspondre aux besoins des constructions ou installations à édifier ou à modifier et à leur fréquentation. Les aires de stationnement devront ainsi respecter les dispositions prévues à l’annexe 59 du règlement écrit. Les obligations pourront être minorées quand les projets comportent plusieurs destinations permettant la mutualisation de tout ou partie des aires de stationnement. En cas d’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le pétitionnaire devra les réaliser sur tout autre terrain dans son environnement immédiat. A défaut, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Le stationnement des vélos et des véhicules électriques ou hybrides devra être assuré dans les conditions prévues par l’article L111-5-2 du code de la construction et de l’habitation.

III. Équipements et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Les caractéristiques des accès doivent répondre à la destination des immeubles à desservir et satisfaire aux règles minimales exigées en matière de défense contre l'incendie et de protection civile (définies en annexe au présent règlement). Lorsque les voies nouvelles se terminent en impasse, elles doivent comporter, en leur partie terminale, une aire de retournement.

9 Les prescriptions de l’annexe 5 sont contrôlées dans un rapport de conformité comme le règlement.

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Règlement écrit du PLU de Ploubezre

Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité sera appréciée en fonction de la position et de la configuration des accès ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. La délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la limitation du nombre d’accès, ou à la réalisation d’aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité.

Dispositions supplémentaires concernant les routes départementales : En règle générale, les accès sur les routes départementales doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. A ce titre, un recul des portails d’accès pourra être imposé au-delà du strict alignement de la route départementale par le gestionnaire de voirie afin de permettre un stockage des véhicules en dehors de la chaussée ou des accotements. Le nombre des accès sur les routes départementales peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. De manière générale, aucun accès ne pourra être créé sur route départementale dès lors qu’il existe une autre possibilité de desserte. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s’il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas de modification des conditions d’écoulement des eaux, par exemple dans le cas d’un busage sur fossé, l’avis du gestionnaire de la voirie devra être impérativement sollicité. Ainsi, la création d'accès individuels direct pour véhicules sur les routes départementales pourra être interdite ou limitée. De même, tout aménagement sur les routes départementales devra être élaboré en association avec l’Agence Technique Départementale territoriale en charge de la gestion du domaine routier départemental.

Desserte par les réseaux

1. Adduction en eau potable Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau de distribution d’eau potable conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur.

2. Eaux pluviales Les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) seront évacuées sur le terrain d'assise de la construction, et / ou raccordées sur le réseau public d'évacuation. La mise en place d’ouvrage de prétraitement de type débourbeurs, déshuileurs, etc. peut être imposée pour certains usages tels que les garages, le stations-services, les constructions destinées à l’industrie ou à l’artisanat, les aires de stationnement de plus de 10 places, avant le rejet dans le réseau collecteur. En cas d’absence des réseaux ou d'insuffisance des réseaux pour des occupations particulières du sol, par leur situation ou leur importance ou leur nature, le permis de construire peut être subordonné à des aménagements nécessaires, en particulier, au libre écoulement des eaux pluviales ou à la limitation des débits évacués de la propriété. Les eaux pluviales ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau d’eaux usées. Pour toute opération d’urbanisation le long d’une route départementale, il doit être indiqué s’il est envisagé que le réseau routier départemental constitue l’exutoire des eaux pluviales. Tout rejet d’eaux pluviales dans le réseau routier départemental doit être limité en quantité.

3. Eaux usées Les eaux usées doivent être évacuées par le réseau d'assainissement collectif s’il existe. En l’attente de la desserte par le réseau collectif et dans les zones où le réseau collectif n’est pas prévu ne pourront être autorisées les constructions que dans la mesure où les eaux usées qui en sont issues pourront être épurées et éliminées par un dispositif d’assainissement individuel conforme et conçu en fonction des caractéristiques du terrain. Ce dispositif fera l’objet d’un contrôle par l'autorité compétente.

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Règlement écrit du PLU de Ploubezre Les immeubles ou installations destinées à un autre usage que l’habitat, autorisés ou non dans la zone, doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel au regard de la réglementation en vigueur. Les eaux usées ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales. Pour toute opération d’urbanisation le long d’une route départementale, dans le cas d’un système d’assainissement autonome, il doit être indiqué s’il est envisagé que le réseau routier départemental constitue l’exutoire des eaux usées épurées. L’avis du gestionnaire de voirie doit être sollicité. 4. Réseaux Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'eau potable, d'électricité basse tension, d'évacuation des eaux usées ou pluviales, non destinés à desservir une construction ou installation régulièrement autorisée dans le cadre d'un permis de construire. Toute nouvelle construction ou opération d’ensemble doit prévoir les fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique.

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Règlement écrit du PLU de Ploubezre

CHAPITRE 3 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 1AUe

Rappel : Les dispositions des articles ci-après s’appliquent en complément des dispositions générales du présent règlement, et notamment celles de l’article 5.

I. Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité

Destination et sous destinations autorisées Sous réserve qu'elles ne soient pas de nature à compromettre l'aménagement ultérieur de la zone, seuls sont autorisées les ouvrages réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire dans un but d'intérêt général (transformateur, abris à voyageurs, etc.).

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Rappel : les constructions et installations situées en périmètre de protection de captage (voir plan des servitudes) doivent respecter, outre le règlement du PLU, les dispositions des arrêtés préfectoraux instituant ces périmètres (figurant en annexe au dossier de PLU).

Le stationnement isolé de caravanes pendant plus de trois mois par an consécutif ou non est interdit, sauf dans les bâtiments, remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.

III. Équipements et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Les caractéristiques des accès doivent répondre à la destination des immeubles à desservir et satisfaire aux règles minimales exigées en matière de défense contre l'incendie et de protection civile (définies en annexe au présent règlement). Lorsque les voies nouvelles se terminent en impasse, elles doivent comporter, en leur partie terminale, une aire de retournement. Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité sera appréciée en fonction de la position et de la configuration des accès ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. La délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la limitation du nombre d’accès, ou à la réalisation d’aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité.

Dispositions supplémentaires concernant les routes départementales : En règle générale, les accès sur les routes départementales doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. A ce titre, un recul des portails d’accès pourra être imposé au-delà du strict alignement de la route départementale par le gestionnaire de voirie afin de permettre un stockage des véhicules en dehors de la chaussée ou des accotements. Le nombre des accès sur les routes départementales peut être limité dans l’intérêt de la sécurité.

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Règlement écrit du PLU de Ploubezre

En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. De manière générale, aucun accès ne pourra être créé sur route départementale dès lors qu’il existe une autre possibilité de desserte. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s’il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas de modification des conditions d’écoulement des eaux, par exemple dans le cas d’un busage sur fossé, l’avis du gestionnaire de la voirie devra être impérativement sollicité. Ainsi, la création d'accès individuels direct pour véhicules sur les routes départementales pourra être interdite ou limitée. De même, tout aménagement sur les routes départementales devra être élaboré en association avec l’Agence Technique Départementale territoriale en charge de la gestion du domaine routier départemental.

Desserte par les réseaux 1. Adduction en eau potable Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau de distribution d’eau potable conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur.

2. Eaux pluviales Les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) seront évacuées sur le terrain d'assise de la construction, et / ou raccordées sur le réseau public d'évacuation. En cas d’absence des réseaux ou d'insuffisance des réseaux pour des occupations particulières du sol, par leur situation ou leur importance ou leur nature, le permis de construire peut être subordonné à des aménagements nécessaires, en particulier, au libre écoulement des eaux pluviales ou à la limitation des débits évacués de la propriété. Les eaux pluviales ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau d’eaux usées. Pour toute opération d’urbanisation le long d’une route départementale, il doit être indiqué s’il est envisagé que le réseau routier départemental constitue l’exutoire des eaux pluviales. Tout rejet d’eaux pluviales dans le réseau routier départemental doit être limité en quantité.

3. Eaux usées Les eaux usées doivent être évacuées par le réseau d'assainissement collectif s’il existe. En l’attente de la desserte par le réseau collectif et dans les zones où le réseau collectif n’est pas prévu ne pourront être autorisées les constructions que dans la mesure où les eaux usées qui en sont issues pourront être épurées et éliminées par un dispositif d’assainissement individuel conforme et conçu en fonction des caractéristiques du terrain. Ce dispositif fera l’objet d’un contrôle par l'autorité compétente. Les immeubles ou installations destinées à un autre usage que l’habitat, autorisés ou non dans la zone, doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel au regard de la réglementation en vigueur. Les eaux usées ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales. Pour toute opération d’urbanisation le long d’une route départementale, dans le cas d’un système d’assainissement autonome, il doit être indiqué s’il est envisagé que le réseau routier départemental constitue l’exutoire des eaux usées épurées. L’avis du gestionnaire de voirie doit être sollicité.

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Règlement écrit du PLU de Ploubezre

- TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Rappel : Les dispositions des articles ci-après s’appliquent en complément des dispositions générales du présent règlement, et notamment celles de l’article 5.

I. Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité

Destination et sous destinations autorisées Sont autorisées les constructions, installations et utilisations du sol correspond aux destinations et sousdestinations suivantes :

• Exploitation agricole et forestière sous réserve des dispositions prévues à l’article N2 • Habitation sous réserve des dispositions prévues à l’article N2 • Equipements d’intérêt collectif et services publics (y compris les bassins de rétention des eaux pluviales) • Hébergement hôtelier et touristique sous réserve des dispositions prévues à l’article N2

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Rappel : les constructions et installations situées en périmètre de protection de captage (voir plan des servitudes) doivent respecter, outre le règlement du PLU, les dispositions des arrêtés préfectoraux instituant ces périmètres (figurant en annexe au dossier de PLU). Sont interdites les occupations et utilisations du sol correspondant à des destinations ou sous-destinations non citées à l’article N1. Les occupations et utilisations du sol autorisées sont admises sous réserve de : - respecter les préoccupations environnementales, (qualité des sites, des milieux naturels, des paysages) - ne pas porter atteinte au fonctionnement et au développement des activités agricoles, - se faire en harmonie avec la construction originelle, notamment les volumes, l'aspect et les matériaux utilisés, - ne pas imposer à la commune soit la réalisation d'équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses

ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement des services publics, - ne pas induire une urbanisation diffuse.

Les usages et affectation des sols, constructions relatives à la destination « habitation » devront respecter les dispositions suivantes :

• Les extensions des habitations existantes est possible dans les conditions suivantes, dès lors que ces extensions ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, respectent l’article L111-3 du code rural et ne conduisent pas à la création d’un logement supplémentaire : o Habitations d’une surface de plancher < 70 m² à compter de la date d’approbation du présent PLU : la surface de plancher totale de la construction après extension ne doit pas excéder pas 120 m² . o Habitations d’une surface de plancher > 70 m² à compter de la date d’approbation du présent PLU : la surface de plancher totale de la construction créé en extension ne doit pas excéder 50 m²

• Les annexes14 autorisées par habitation ne doivent pas dépasser une emprise au sol d’une surface cumulée de 60m², et sont implantées à 20m maximum de l’habitation. Les annexes ne doivent pas conduire à la création d’un logement supplémentaire et respecter l’article L111-3 du code rural

14 On entend par annexe un local accessoire à l’habitation détaché de celle-ci.

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Règlement écrit du PLU de Ploubezre

• Le changement de destination des constructions désignées au document graphique est admis, après avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, et sous réserve du respect de l’article L111-3 du code rural et de la pêche maritime.

La réfection de bâtiments en ruine, dont l’intérêt archéologique est signalé par la DRAC (château-fort de Coat Frec, château fort de Runfao) est autorisée, sous réserve de restituer les caractéristiques d’origine du monument.

Les usages et affectation des sols, constructions et activités relatives à la destination « exploitation agricole » autorisés se limitent à la construction d’abris en structure légère et de dimension modeste destinés aux animaux ou à la remise de petit matériel.

Les usages et affectation des sols, constructions et activités relatives à la destination « hébergement hôtelier et touristique » ne sont admis que dans le cadre d’un changement de destination de constructions existantes.

Le stationnement isolé des caravanes pendant plus de trois mois par an, consécutif ou non, est interdit, excepté : - dans les bâtiments existants régulièrement aménagés à cet effet ou affecté au garage collectif de caravanes, - dans les bâtiments existants, remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. Les parcs photovoltaïques au sol sont interdits, à moins qu’ils ne se situent sur le site d’une ancienne décharge ou carrière.

Mixité fonctionnelle et sociale Sans objet

II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Volumétrie et implantation des constructions Volumétrie Excepté pour des raisons d'aspect afin de s'harmoniser avec la construction existante en cas d'extension, la hauteur maximale ne peut excéder la construction originelle. La hauteur des annexes ne doit pas excéder 4m à la sablière ou à l’acrotère et 6m au faitage. La hauteur maximum des abris en structure légère destinés aux animaux ou à la remise de petit matériel est fixée à 4 m.

Implantation des constructions Les constructions ou installations (parkings, aires de stockage ou d’exposition, éléments publicitaires, installations techniques, dépôts de matériaux, etc.) sont interdites dans une bande de part et d’autre de l’axe le plus proche des routes départementales, bande dont la largeur est de :

• 35 m pour les constructions à usage d’habitations, 25m pour les autres constructions, pour les RD 11 et RD30

• 15 m pour la RD113 Elles sont également interdites à moins de 10m de l’alignement des autres voies ouvertes à la circulation générale, et à moins de 2m de la voie ferrée. Des dispositions différentes pourront être admises en fonction de l’importance de la voie.

Toutefois, ces interdictions ne s’appliquent pas : • aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; • aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; • aux bâtiments d’exploitation agricole ;

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Règlement écrit du PLU de Ploubezre

• aux réseaux d’intérêt public ou pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d’intérêt général (cabine téléphonique, poste de transformation électrique, abris voyageurs,…) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage ;

• à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes, sous réserve de ne pas conduire à une réduction du recul actuel ;

• pour tenir compte de l’implantation des constructions voisines ou groupes de constructions voisins dès lors que la construction nouvelle s’insère au milieu de celles-ci.

Les constructions joignant la limite séparative sont autorisées. En cas de retrait, un recul minimum de 3 m est demandé.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1. Généralités Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Toutes les constructions, qu'elles soient inspirées de l'architecture traditionnelle ou qu'elles soient d'une architecture contemporaine, ne seront acceptées que si elles forment un ensemble cohérent et présentent un caractère d'harmonie, si elles sont adaptées aux paysages naturels avoisinants. Les projets seront notamment étudiés pour être en accord avec l'environnement naturel et bâti. Les constructions à usage d’habitations devront présenter une simplicité dans les proportions des volumes et des détails d'architecture, une harmonie dans la couleur et le choix de matériaux.

2.Clôtures Les murs en pierre, talus-murs, talus et haies bocagères existantes implantés en limite constituent des clôtures qui doivent être préservées, sauf dans le cas de la création d’accès. Clôtures sur voie ou espace public : Le choix de la clôture (hauteur du muret, type de matériaux, caractère végétal, etc.) devra s’harmoniser avec le caractère des lieux avoisinants. Sous cette réserve, sont admis: • Les talutages plantés ou haies végétales d'essences locales en mélange, éventuellement doublées d’un grillage

discret d’une hauteur maximale de 1,40m, implanté côté intérieur (les arbustes seront plantés à au moins 50 cm de la limite parcellaire). • Les murets enduits ou d’aspect moellons (hauteur maximale 1 m) surmontés ou non d’un dispositif à clairevoie, le tout d’une hauteur maximale de 1,40m. Sont interdits les dispositifs à claire-voie d’aspect plastiques. Le portail devra présenter un aspect en harmonie avec la clôture. • Tout autre dispositif d’une hauteur maximale de 1,40m s’intégrant harmonieusement dans le linéaire de clôture existant. Le gestionnaire de la voirie pourra imposer certaines prescriptions pour des motifs de sécurité routière. L’implantation et le type de clôture devront tenir compte des distances de visibilité à respecter le long des routes départementales.

Clôtures en limites séparatives : La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,80m.

Clôtures en limite de la voie ferrée : La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2m.

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Règlement écrit du PLU de Ploubezre

Sont interdits, sur rue comme en limites séparatives et en limite de la voie ferrée, les clôtures constituées de béton moulé, briques d’aggloméré d’aspect ciment, plaques de béton préfabriqué y compris à claire-voie, tôle ondulée et les matériaux de fortune, ainsi que les bâches plastiques sur talus.

3. Patrimoine bâti Les travaux de rénovation des éléments et bâtiments identifiés au document graphique au titre de l’article L15119 du code de l’urbanisme doivent être réalisés dans le respect de leurs caractéristiques typologiques, et respecter au minimum les prescriptions figurant dans l’annexe 215 du règlement écrit.

Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions Les installations indispensables susceptibles de nuire à l'aspect des lieux telles que réservoirs, citernes, abris de jardin, remises… devront faire l’objet d’une intégration paysagère. La conservation des plantations existantes ou le remplacement par des plantations en nombre ou qualité équivalente peut être exigé. Les plantations envisagées doivent tenir compte de la liste des plantes invasives listées à l’annexe 4 du présent règlement, afin d’éviter les atteintes à la richesse de la biodiversité locale.

Stationnement Les aires de stationnement des véhicules automobiles doivent correspondre aux besoins des constructions ou installations à édifier ou à modifier et à leur fréquentation dès lors que les aires de stationnement doivent être réalisées en dehors des voies publiques, sur le terrain de l'opération ou à proximité et qu’elles ne devront pas apporter de gêne à la circulation générale.

III. Équipements et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées Les occupations et utilisations du sol autorisées doivent avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation de caractéristiques suffisantes permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et aux impératifs de la protection civile. L’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers des accès, appréciés notamment au vu de leurs positions, de leurs configurations, de leur nature et de l’intensité de la circulation et de la sécurité des usagers de la voie sur laquelle sont projetés les accès.

Dispositions supplémentaires concernant les routes départementales : En règle générale, les accès sur les routes départementales doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. A ce titre, un recul des portails d’accès pourra être imposé au-delà du strict alignement de la route départementale par le gestionnaire de voirie afin de permettre un stockage des véhicules en dehors de la chaussée ou des accotements. Le nombre des accès sur les routes départementales peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. De manière générale, aucun accès ne pourra être créé sur route départementale dès lors qu’il existe une autre possibilité de desserte. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s’il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas de modification des conditions d’écoulement des eaux, par exemple dans le cas d’un busage sur fossé, l’avis du gestionnaire de la voirie devra être impérativement sollicité. Ainsi, la création d'accès individuels direct pour véhicules sur les routes départementales pourra être interdite ou limitée. De même, tout aménagement sur les routes départementales devra être élaboré en association avec l’Agence Technique Départementale territoriale en charge de la gestion du domaine routier départemental.

15 Les prescriptions de l’annexe 2 sont contrôlées dans un rapport de conformité comme le règlement.

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Règlement écrit du PLU de Ploubezre

Desserte par les réseaux 1. Adduction en eau potable Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau de distribution d’eau potable conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur.

2. Eaux pluviales Les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) seront raccordées sur le réseau public d'évacuation. En absence ou insuffisance du réseau les eaux pluviales seront évacuées sur le terrain d'assise de la construction par un dispositif adapté. Les eaux pluviales ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau d’eaux usées. Pour toute opération d’urbanisation le long d’une route départementale, il doit être indiqué s’il est envisagé que le réseau routier départemental constitue l’exutoire des eaux pluviales. Tout rejet d’eaux pluviales dans le réseau routier départemental doit être limité en quantité.

3. Eaux usées Les eaux usées doivent être évacuées par le réseau d'assainissement collectif s’il existe. En l’attente de la desserte par le réseau collectif et dans les zones où le réseau collectif n’est pas prévu ne pourront être autorisées les constructions que dans la mesure où les eaux usées qui en sont issues pourront être épurées et éliminées par un dispositif d’assainissement individuel conforme et conçu en fonction des caractéristiques du terrain. Ce dispositif fera l’objet d’un contrôle par l'autorité compétente. Les immeubles ou installations destinées à un autre usage que l’habitat, autorisés ou non dans la zone, doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel au regard de la réglementation en vigueur. Les eaux usées ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales. Pour toute opération d’urbanisation le long d’une route départementale, dans le cas d’un système d’assainissement autonome, il doit être indiqué s’il est envisagé que le réseau routier départemental constitue l’exutoire des eaux usées épurées. L’avis du gestionnaire de voirie doit être sollicité.

4. Réseaux Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'eau potable, d'électricité basse tension, d'évacuation des eaux usées ou pluviales, non destinés à desservir une construction ou installation soit autorisée, soit existante et ayant été soumise à autorisation préalable. Cependant, il pourra être autorisé, à proximité immédiate du réseau, un branchement d'eau potable pour les usages spécifiques des exploitations agricoles et maraîchères, à l'exclusion de tout autre utilisation.

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Règlement écrit du PLU de Ploubezre

CHAPITRE 2 : REGLEMENT APPLICABLE AU SECTEUR NT

Rappel : Les dispositions des articles ci-après s’appliquent en complément des dispositions générales du présent règlement, et notamment celles de l’article 5.

I. Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité

Destination et sous destinations autorisées Sont autorisées les constructions, installations et utilisations du sol correspond aux destinations et sousdestinations suivantes :

• Habitation sous réserve des dispositions prévues à l’article N2 • Commerce et activités de service à vocation touristique, dont l’activité d’hébergement hôtelier ou

touristique, sous réserve des dispositions prévues à l’article N2 • Equipements d’intérêt collectif et services publics

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont interdites les occupations et utilisations du sol correspondant à des destinations ou sous-destinations non citées à l’article NT1. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l‘observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. Les seules habitations autorisées sont exclusivement destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance et la sécurité d’une construction ou d’une installation autorisée sur la zone. Les constructions et installations relatives à la destination « commerce et activités de service » comprenant l’hébergement hôtelier ou touristique, ne sont admises que: • si elles sont légères (habitations légères de loisirs, à l’exclusion des mobil-homes) et à vocation touristique ; • ou si elles sont liées au fonctionnement (sanitaires, accueil, salle de réception, équipements sportifs, piscine,

commerces …) de l’activité touristique autorisée dans la zone. Les occupations et utilisations du sol autorisées sont admises sous réserve de respecter les préoccupations environnementales : qualité des sites, des milieux naturels, des paysages. La zone Nt du camping des 2 Rives et de la base sports nature est partiellement concernée par un risque d’inondation et un risque de submersion marine qui peuvent entraîner l’inondation des berges du Léguer et leurs abords. L’information relative à ce risque figure en annexe 6 du présent règlement. Tout projet devra respecter les prescriptions du tableau figurant dans cette annexe. Les projets situés en site Natura 2000 sont soumis à un régime d’autorisations spécifiques.

II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Volumétrie et implantation des constructions

Volumétrie et implantation La hauteur et l’implantation des constructions ou ouvrages pouvant être autorisés au titre du présent chapitre ne devront pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. En tout état de cause, la hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu’au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclues) ne peut excéder 5m à l’égout du toit (acrotère ou sablière) et 7 m en hauteur totale. Dans le secteur Nt de Kergrist, une hauteur au faitage de 7m est imposée pour les nouvelles constructions, tandis que des hauteurs plus basses pourront être permises pour des éléments situés en toiture terrasse entre deux volumes de toiture traditionnelle.

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Règlement écrit du PLU de Ploubezre

L’emprise des constructions autorisées est limitée par les dispositions de l’article NT6. En outre, dans le secteur Nt de Kergrist, la surface des constructions nouvelles autorisées (surface de plancher et/ou emprise au sol) ne devra pas dépasser 25% des surfaces de plancher existantes.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1. Généralités Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public En conséquence :

• L’implantation et le volume général des constructions ou ouvrages à modifier devront être traités en relation avec le site naturel dans lequel ils s’inscrivent.

• Les couleurs des matériaux de parements (pierre, enduit, bardage) et des peintures extérieures ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.

• toute construction réalisée avec des moyens de fortune sont interdites Le projet de construction ou d’opérations d’aménagement doit être adapté à la topographie afin de limiter l’impact paysager de la construction ou de l’opération. Il ne doit pas faire l’objet d’importants mouvements de terrain. Afin de permettre une bonne insertion des constructions les remblais ne seront autorisés que de façon limitée en rapport avec le site, et dans le cadre d’un déblai-remblai. Les éléments techniques (poste de transformation électrique, climatiseurs, pompes à chaleur, antennes, citernes, etc.) doivent être intégrés de façon harmonieuse au site et à la construction, le cas échéant, de manière à en réduire l’impact visuel depuis les espaces ouverts à l’usage du public.

2.Clôtures Les murs en pierre, talus-murs, talus et haies bocagères existantes implantés en limite constituent des clôtures qui doivent être préservées, sauf dans le cas de la création d’accès. Le choix des clôtures devra s’harmoniser avec le caractère des lieux avoisinants. Sont interdits, sur rue comme en limites séparatives, les clôtures constituées de béton moulé, briques d’aggloméré d’aspect ciment, plaques de béton préfabriqué y compris à claire-voie, tôle ondulée et les matériaux de fortune, ainsi que les bâches plastiques sur talus.

Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions Les espaces libres de construction et non circulés, doivent faire l’objet d’un soin particulier, afin de participer à l’insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie, au développement de la biodiversité et à la gestion des eaux pluviales. Le remplacement des éléments naturels éventuellement détruits par des plantations en nombre et qualité équivalente pourra être exigé. Les plantations envisagées doivent tenir compte de la liste des plantes invasives listées à l’annexe 4 du présent règlement, afin d’éviter les atteintes à la richesse de la biodiversité locale. Les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables des projets devront représenter a minima 80% de la zone Nt. Chaque type d’espace se verra appliquer un coefficient égalant ou minorant sa prise en compte : • Espaces verts de pleine terre plantés pris en compte à 100 % de leur superficie • Espaces verts de pleine terre (non plantés) pris en compte à 80 % de leur superficie • Toitures végétalisées intensives et toitures végétalisées semi-extensives prises en compte à 60 % de leur

superficie • Espaces verts sur dalle d’une profondeur ≥à 0,80 m, murs végétalisés pris en compte à 30 % de leur superficie • Toitures végétalisées extensives prises en compte à 20 % de leur superficie

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Règlement écrit du PLU de Ploubezre

Stationnement Les aires de stationnement devront respecter les dispositions prévues à l’annexe 516 du règlement écrit. Les obligations pourront être minorées quand les projets comportent plusieurs destinations permettant la mutualisation de tout ou partie des aires de stationnement. En cas d’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le pétitionnaire devra les réaliser sur tout autre terrain dans son environnement immédiat. A défaut, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Le stationnement des vélos et des véhicules électriques ou hybrides devra être assuré dans les conditions prévues par l’article L111-5-2 du code de la construction et de l’habitation.

III. Équipements et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisins. Les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à desservir, notamment pour la commodité de la circulation des véhicules de lutte contre l'incendie. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demitour. L’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers des accès, appréciés notamment au vu de leurs positions, de leurs configurations, de leur nature et de l’intensité de la circulation et de la sécurité des usagers de la voie sur laquelle sont projetés les accès.

Dispositions supplémentaires concernant les routes départementales : En règle générale, les accès sur les routes départementales doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. A ce titre, un recul des portails d’accès pourra être imposé au-delà du strict alignement de la route départementale par le gestionnaire de voirie afin de permettre un stockage des véhicules en dehors de la chaussée ou des accotements. Le nombre des accès sur les routes départementales peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. De manière générale, aucun accès ne pourra être créé sur route départementale dès lors qu’il existe une autre possibilité de desserte. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s’il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas de modification des conditions d’écoulement des eaux, par exemple dans le cas d’un busage sur fossé, l’avis du gestionnaire de la voirie devra être impérativement sollicité. Ainsi, la création d'accès individuels direct pour véhicules sur les routes départementales pourra être interdite ou limitée. De même, tout aménagement sur les routes départementales devra être élaboré en association avec l’Agence Technique Départementale territoriale en charge de la gestion du domaine routier départemental.

Desserte par les réseaux

1. Adduction en eau potable Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau de distribution d’eau potable conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur.

16 Les prescriptions de l’annexe 5 sont contrôlées dans un rapport de conformité comme le règlement.

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Règlement écrit du PLU de Ploubezre

2. Eaux pluviales Sauf raisons techniques contraires et autorisation expresse de l'autorité compétente, les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) seront évacuées directement au réseau d'eaux pluviales s'il existe, sinon sur le terrain d'assise de la construction, et ne devront pas ruisseler sur le domaine public. En cas d'insuffisance des réseaux pour des occupations particulières du sol, par leur situation ou leur importance ou leur nature, le permis de construire peut être subordonné à des aménagements nécessaires, en particulier, au libre écoulement des eaux pluviales ou à la limitation des débits évacués de la propriété. Les eaux pluviales ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau d’eaux usées. Pour toute opération d’urbanisation le long d’une route départementale, il doit être indiqué s’il est envisagé que le réseau routier départemental constitue l’exutoire des eaux pluviales. Tout rejet d’eaux pluviales dans le réseau routier départemental doit être limité en quantité.

3. Eaux usées Les eaux usées doivent être évacuées par le réseau d'assainissement collectif s’il existe. En l’attente de la desserte par le réseau collectif et dans les zones où le réseau collectif n’est pas prévu ne pourront être autorisées les constructions que dans la mesure où les eaux usées qui en sont issues pourront être épurées et éliminées par un dispositif d’assainissement individuel conforme et conçu en fonction des caractéristiques du terrain. Ce dispositif fera l’objet d’un contrôle par l'autorité compétente. Les immeubles ou installations destinées à un autre usage que l’habitat, autorisés ou non dans la zone, doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel au regard de la réglementation en vigueur. Les eaux usées ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales. Pour toute opération d’urbanisation le long d’une route départementale, dans le cas d’un système d’assainissement autonome, il doit être indiqué s’il est envisagé que le réseau routier départemental constitue l’exutoire des eaux usées épurées. L’avis du gestionnaire de voirie doit être sollicité.

4. Réseaux Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'eau potable, d'électricité basse tension, d'évacuation des eaux usées ou pluviales, non destinés à desservir une construction ou installation régulièrement autorisée dans le cadre d'un permis de construire et / ou d’une déclaration de travaux. Toute nouvelle construction ou opération d’ensemble doit prévoir les fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique.

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Règlement écrit du PLU de Ploubezre

CHAPITRE 3 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ny

Rappel : Les dispositions des articles ci-après s’appliquent en complément des dispositions générales du présent règlement, et notamment celles de l’article 5.

I. Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité

Destination et sous destinations autorisées Sont autorisées les constructions, installations et utilisations du sol correspond aux destinations et sousdestinations suivantes :

• Artisanat et commerce de détail, sous réserve des dispositions de l’article NY2, commerce de gros • Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire • Equipements d’intérêt collectif et services publics • Logement sous réserve des dispositions de l’article NY2, commerce de gros

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont interdites les occupations et utilisations du sol correspondant à des destinations ou sous-destinations non citées à l’article NY1. Les extensions des bâtiments existants sont autorisées, ainsi que les nouvelles constructions, dès lors que l’implantation des nouvelles constructions respecte les conditions suivantes :

• espace libre entre les deux constructions inférieur à 20m • enveloppe de la nouvelle construction entièrement comprise à moins de 40m d’une construction

existante Les seuls logements autorisés doivent correspondre à des logements de fonction exclusivement destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des activités admises dans la zone. Ces constructions devront être réalisées simultanément ou après les constructions effectivement affectées aux activités, et devront être intégrées au bâtiment principal d'activité et limitées à une surface de plancher de 50m². L’implantation de commerces de détail n’est pas autorisée, à l’exception des locaux destinés à une activité de commerce liés et intégrés au bâtiment d’activité artisanale ou industrielle d’une surface inférieure à 10% de l’emprise au sol du bâtiment. En outre, sont interdits :

• Le stationnement isolé de caravanes et d’habitations légères de loisirs quelle qu’en soit la durée. • L’ouverture et l’extension de carrières et de mines.

Mixité fonctionnelle et sociale Sans objet

II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Volumétrie et implantation des constructions

Volumétrie La hauteur maximale mesurée à partir du sol naturel, à l’aplomb de la construction jusqu’au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclus) ne peut excéder 14 mètres. Les volumes seront simples et sobres, et permettront d’exprimer clairement (par des volumes distincts), les différentes fonctions de l’activité. Les toitures des volumes principaux seront réalisées sous forme de toiture terrasse ou de faible pente (pente de 20% maximum) dissimulée par l’acrotère et devront faire l’objet d’un traitement soigné, au même titre que les façades.

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Règlement écrit du PLU de Ploubezre

Implantation des constructions Les constructions nouvelles doivent s’implanter en retrait minimum de 5m des voies et emprises publiques. Les constructions joignant la limite séparative sont autorisées, sous réserve de prévoir un mur coupe-feu. En cas de retrait, un recul minimum de 3 m devra être respecté. Des reculs supérieurs pourront être demandés pour les établissements susceptibles d’engendrer des nuisances vis-à-vis des quartiers voisins. Une distance d'au moins 4 mètres pourra être imposée entre deux bâtiments non contigus.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1. Généralités Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2.Façades et matériaux : L'unité d'aspect des constructions doit être recherchée par un traitement de qualité de toutes les façades. L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits (briques, parpaings, etc.) est interdit ainsi que l'emploi des bardages galvanisés non peints et utilisés en dehors de fins architecturales justifiées.

3.Enseignes Les enseignes devront être intégrées au bâtiment. Tout projet d'enseigne devra faire partie intégrante de la demande de permis de construire. Sont recherchées :

• les enseignes en matériaux de qualité, privilégiant le graphisme, les effets de découpe et de transparence, les enseignes figuratives (représentation symbolique d’un objet évoquant l’activité exercée ou les objets vendus).

• l’harmonie en couleurs, matériaux et style des enseignes avec le style du bâtiment. Les enseignes seront localisées dans la partie haute de la façade, sans la dépasser, et respecteront les points suivants :

• hauteur entre l’acrotère et le haut de l’enseigne : 1 m, • hauteur totale de l’enseigne : 1/4 de la hauteur totale du bâtiment, • enseigne réalisée en lettres découpées et couleur en harmonie avec le bâtiment. Les enseignes sont limitées à 2 par bâtiment. Des dérogations concernant ces règles pourront être accordées au cas par cas, dans la mesure où la conception de l’enseigne serait traitée comme un élément architectural à part entière.

4.Clôtures Les clôtures éventuelles seront de type identique, constituées de grillages à mailles rigides plastifiées de couleur sombre, d'une hauteur ne devant pas excéder 1,80m, sauf nécessité impérative liée au caractère de l'établissement, montées sur poteaux métalliques de même couleur et de même hauteur. Ces clôtures seront doublées de haies vives composées de végétaux d’essences locales. Sont interdits, sur rue comme en limites séparatives, les clôtures constituées de béton moulé, briques d’aggloméré d’aspect ciment, plaques de béton préfabriqué y compris à claire-voie, tôle ondulée et les matériaux de fortune, ainsi que les bâches plastiques sur talus. Le gestionnaire de la voirie pourra imposer certaines prescriptions pour des motifs de sécurité routière. L’implantation et le type de clôture devront tenir compte des distances de visibilité à respecter le long des routes départementales.

Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions Un minimum de 15 % de la superficie totale de la parcelle ou ensemble de parcelles intéressées par l'opération sera traité en espaces verts.

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Règlement écrit du PLU de Ploubezre

Les aires de stationnement et les surfaces non circulées et libres de toute construction seront aménagées et entretenues de façon à garantir le bon aspect des lieux. Les installations indispensables susceptibles de nuire à l'aspect des lieux telles que réservoirs, citernes, etc, devront faire l’objet d’une intégration paysagère. Les plantations envisagées doivent tenir compte de la liste des plantes invasives listées à l’annexe 4 du présent règlement, afin d’éviter les atteintes à la richesse de la biodiversité locale.

Stationnement Les aires de stationnement devront respecter les dispositions prévues à l’annexe 517 du règlement écrit. Les obligations pourront être minorées quand les projets comportent plusieurs destinations permettant la mutualisation de tout ou partie des aires de stationnement. En cas d’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le pétitionnaire devra les réaliser sur tout autre terrain dans son environnement immédiat. A défaut, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Le stationnement des vélos et des véhicules électriques ou hybrides devra être assuré dans les conditions prévues par l’article L111-5-2 du code de la construction et de l’habitation.

III. Équipements et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Les caractéristiques des accès doivent répondre à la destination des immeubles à desservir et satisfaire aux règles minimales exigées en matière de défense contre l'incendie et de protection civile (définies en annexe au présent règlement). Lorsque les voies nouvelles se terminent en impasse, elles doivent comporter, en leur partie terminale, une aire de retournement. Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité sera appréciée en fonction de la position et de la configuration des accès ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. La délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la limitation du nombre d’accès, ou à la réalisation d’aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité.